{"id":788810,"date":"2026-04-30T21:45:22","date_gmt":"2026-04-30T19:45:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-juin-2018-5\/"},"modified":"2026-04-30T21:45:26","modified_gmt":"2026-04-30T19:45:26","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-juin-2018-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-juin-2018-5\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 4 juin 2018"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: URTV 2017\/0195 No.: 2018\/0185<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatre juin deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. John Rennel, cultivateur, Waldbredimus, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nico Walentiny, retrait\u00e9, Mensdorf, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Catherine Schneiders, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Marie Bauler, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Christina Bach, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

URTV 2017\/0195 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 2 7 octobre 2017, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 20 septembre 2017, dans la cause pendante entre elle et l\u2019Association d\u2019assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare irrecevable et rejette l\u2019offre de preuve par expertise formul\u00e9e par la partie requ\u00e9rante; d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 14 mai 2018, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Catherine Schneiders, pour l\u2019appelante, conclut en ordre principal \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 20 septembre 2017; en ordre subsidiaire, elle conclut \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Madame Christina Bach, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 20 septembre 2017 et elle se rapporta \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 12 mai 2016 l e comit\u00e9 directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident (ci- apr\u00e8s l\u2019AAA) a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e l\u2019opposition form\u00e9e par X contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 29 f\u00e9vrier 2016, refusant la prise en charge de l\u2019incident du 23 septembre 2015, au motif qu\u2019aucune l\u00e9sion corporelle traumatique en relation avec un accident du travail n\u2019\u00e9tait \u00e9tablie, de sorte que l\u2019incident d\u00e9clar\u00e9 ne constituait pas un accident du travail indemnisable au sens de la loi.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par l\u2019assur\u00e9e contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 20 septembre 2017, d\u00e9clar\u00e9 l\u2019offre de preuve par expertise irrecevable et le recours non fond\u00e9.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que s\u2019il est de jurisprudence que tout accident qui se produit par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un accident du travail, sauf \u00e0 l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale de rapporter la preuve que l\u2019atteinte au corps humain est due \u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019emploi assur\u00e9, il n\u2019en r\u00e9sulte pas moins que la notion d\u2019accident est caract\u00e9ris\u00e9 comme un fait pr\u00e9cis survenu soudainement au cours ou \u00e0 l\u2019occasion du travail et qui est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une l\u00e9sion corporelle ; que le crit\u00e8re fondamental de la notion d\u2019accident est donc son caract\u00e8re soudain, qui permet de le distinguer de la maladie, \u00e9v\u00e9nement progressif \u00e0 \u00e9volution lente.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019incident du 23 septembre 2015 n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 qualifier d\u2019accident \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de l\u00e9sion corporelle traumatique et que la r\u00e9action de l\u2019assur\u00e9e ne trouvait pas sa cause dans une action violente et soudaine en rapport avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle assur\u00e9e ou dans un risque quelconque inh\u00e9rent \u00e0 celle- ci.<\/p>\n

Contre ce jugement X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel le 27 octobre 2017, pour voir dire par<\/p>\n

URTV 2017\/0195 -3-<\/p>\n

r\u00e9formation, que l\u2019incident du 23 septembre 2015 constitue un accident du travail au sens de l\u2019article 92 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sinon en ordre subsidiaire, l\u2019admettre \u00e0 prouver par voie de t\u00e9moignage la r\u00e9alit\u00e9 mat\u00e9rielle de la survenance de l\u2019accident et par voie d\u2019expertise m\u00e9dicale que l\u2019\u00e9vanouissement dont elle a \u00e9t\u00e9 victime en date du 23 septembre 2015 n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb \u00e0 un \u00e9tat pathologique pr\u00e9existant et que les suites de l\u2019accident justifiaient les prestations en nature et en esp\u00e8ces \u00e0 charge de l\u2019AAA.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, la requ\u00e9rante avance qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une crise de nerfs avec \u00e9vanouissement sur son lieu de travail en date du 23 septembre 2015, qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un syndrome d\u00e9pressif r\u00e9actionnel avec incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au 10 octobre 2015.<\/p>\n

Elle conteste souffrir d\u2019un \u00e9tat pathologique ant\u00e9rieur, mais estime que cette perte de conscience a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par une attaque verbale d\u2019une coll\u00e8gue de travail.<\/p>\n

En ordre subsidiaire l\u2019appelante offre de prouver par t\u00e9moignage la r\u00e9alit\u00e9 mat\u00e9rielle de la survenance de l\u2019accident.<\/p>\n

Le fait qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de harc\u00e8lement moral au travail n\u2019enl\u00e8verait en rien le caract\u00e8re d\u2019accident \u00e0 l\u2019indicent litigieux.<\/p>\n

Bien au contraire, son employeur aurait failli \u00e0 son obligation de veiller \u00e0 sa sant\u00e9 et \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 au travail, ainsi qu\u2019\u00e0 son devoir de lui assurer des conditions de travail normales.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, X offre de prouver par voie d\u2019expertise m\u00e9dicale que l\u2019\u00e9vanouissement n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb \u00e0 un \u00e9tat pathologique pr\u00e9existant et qu\u2019un syndrome d\u00e9pressif r\u00e9actionnel s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 suite \u00e0 l\u2019accident du travail du 23 septembre 2015.<\/p>\n

L\u2019AAA conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et en ordre subsidiaire elle se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019expertise demand\u00e9e.<\/p>\n

Il convient de relever, que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer, qu\u2019on entend par accident professionnel toute atteinte au corps humain provenant d\u2019une action soudaine et violente d\u2019une force ext\u00e9rieure et qui est survenue \u00e0 un assur\u00e9 par le fait du travail ou \u00e0 l\u2019occasion du travail, que tout accident qui se produit par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un accident du travail, sauf \u00e0 l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale de rapporter la preuve que l\u2019atteinte est due \u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019emploi assur\u00e9 (Cass. 21 avril 1993, n\u00b0 1035), que l\u2019accident du travail consiste dans tout fait pr\u00e9cis survenu soudainement au cours ou \u00e0 l\u2019occasion du travail et que le crit\u00e8re fondamental de l\u2019accident est son caract\u00e8re soudain, qui permet de localiser un \u00e9v\u00e9nement dans le temps et dans l\u2019espace et qui le diff\u00e9rencie de la maladie, \u00e9v\u00e9nement progressif \u00e0 \u00e9volution lente (CSAS 29 juin 1994, n\u00b0 122\/94).<\/p>\n

La jurisprudence retient donc deux crit\u00e8res d\u00e9cisifs, qui sont l\u2019action soudaine et violente et le pr\u00e9judice corporel en r\u00e9sultant (CSSS 4 juillet 2014, n\u00b0 2014\/0153).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du rapport R9 du docteur Jean-Marc LANG, psychiatre, du 12 octobre 2015 et de ses certificats m\u00e9dicaux des 13 octobre 2015 et 27 janvier 2016, que X souffre d\u2019un syndrome anxio- d\u00e9pressif r\u00e9actionnel, qu\u2019il met en relation avec \u00ab des probl\u00e8mes \u00e0 son lieu de travail o\u00f9 elle se voyait expos\u00e9e aux calomnies et mobbing incessantes d\u2019une de ses<\/p>\n

URTV 2017\/0195 -4-<\/p>\n

coll\u00e8gues de travail \u00bb et \u00ab des probl\u00e8mes existentiels et relationnels li\u00e9s \u00e0 du mobbing \u00e0 son lieu de travail \u00bb, sans cependant mentionner l\u2019attaque verbale de la part de cette coll\u00e8gue travail en date du 23 septembre 2015, qui suivant les dires de l\u2019appelante, a provoqu\u00e9 son \u00e9vanouissement et a engendr\u00e9 sa d\u00e9pression r\u00e9actionnelle.<\/p>\n

Une telle attaque ne r\u00e9sulte pas non plus de la d\u00e9claration d\u2019accident de l\u2019employeur, o\u00f9 il est relat\u00e9 que \u00ab elle (X) \u00e9tait en train de prendre son petit d\u00e9jeuner. Elle mangeait sa tartine. (\u2026) Elle s\u2019est lev\u00e9e pour aller \u00e0 la salle de bain et s\u2019est \u00e9croul\u00e9e devant nous. (\u2026) La victime \u00e9tait sous pression et semblait tr\u00e8s stress\u00e9e. Elle disait qu\u2019elle aurait peur. Comme mesures de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es des mesures contre le harc\u00e8lement au travail. \u00bb<\/p>\n

S\u2019il est document\u00e9 par les pi\u00e8ces produites en cause que X , directrice du Foyer du jour A , se trouvait dans une situation conflictuelle avec B, adjointe \u00e0 la direction, sans que la cause soit pr\u00e9cis\u00e9e, et que des mesures contre un \u00e9ventuel harc\u00e8lement moral ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es par l\u2019employeur sur intervention de l\u2019appelante et de son syndicat, il n\u2019est reste pas moins qu\u2019il n\u2019est point rapport\u00e9 \u00e0 suffisance de droit, ni d\u2019ailleurs offert en preuve \u00e0 d\u00e9faut de libell\u00e9 de l\u2019offre de preuve, que la syncope dont l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 victime ait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par un acte ou agissement pr\u00e9cis de cette coll\u00e8gue de travail pr\u00e9c\u00e9dant ledit malaise.<\/p>\n

Concernant ce pr\u00e9tendu harc\u00e8lement moral, qui suivant les affirmations de l\u2019appelante a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 bien avant l\u2019incident actuellement en cause, il y a lieu de relever, que de tels agissements peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre reconnus comme maladie professionnelle, mais sont exclus, tel qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, de la l\u00e9gislation des accidents de travail, laquelle exige un \u00e9l\u00e9ment de soudainet\u00e9 (CSSS 4 juillet 2014, n\u00b0 2014\/0153).<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par expertise formul\u00e9e par l\u2019appelante ne tendant pas \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019attaque verbale reproch\u00e9e est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019ensemble de ces circonstances de fait particuli\u00e8res et des pi\u00e8ces produites, il y a lieu de retenir que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019incident du 23 septembre 2015 n\u2019est pas qualifier d\u2019accident de travail, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas eu de l\u00e9sion corporelle traumatique et que la r\u00e9action de l\u2019assur\u00e9e ne trouve pas sa cause dans une action violente et soudaine en rapport avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle assur\u00e9e ou dans un risque inh\u00e9rent \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel de X est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de l\u2019assesseur -magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

rejette les offres de preuve formul\u00e9es,<\/p>\n

URTV 2017\/0195 -5-<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de X non fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 4 juin 2018 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: URTV 2017\/0195 No.: 2018\/0185 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatre juin deux mille dix-huit Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-788810","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-47917","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 4 juin 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-juin-2018-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 4 juin 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: URTV 2017\/0195 No.: 2018\/0185 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatre juin deux mille dix-huit Composition: M. 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