{"id":788978,"date":"2026-04-30T21:58:26","date_gmt":"2026-04-30T19:58:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mai-2018-2\/"},"modified":"2026-04-30T21:58:29","modified_gmt":"2026-04-30T19:58:29","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mai-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mai-2018-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mai 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PEI 2017\/0222 No.: 2018\/0176<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du trente-et-un mai deux mille dix -huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Bouchra Fahime-Ayadi, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Nicky Stoffel, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale d\u2019assurance pension, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Adeline Mota, employ\u00e9e, d emeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PEI 2017\/0222 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 1 er d\u00e9cembre 2017, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 23 octobre 2017, dans la cause pendante entre elle et la Caisse nationale d\u2019assurance pension , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, l e Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, rejette la demande en institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale, d\u00e9clare le recours recevable mais non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 7 mai 2018, \u00e0 laquelle Monsieur le Pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Bouchra Fahime- Ayadi, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 1 er d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Madame Adeline Mota, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 23 octobre 2017.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 22 septembre 2016 le comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale d\u2019assurance pension a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e l\u2019opposition de X contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 7 juin 2016 qui avait refus\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 la requ\u00e9rante une pension d\u2019invalidit\u00e9 au motif qu\u2019elle ne justifiait pas de douze mois de stage, — en l\u2019occurrence elle ne justifiait d\u2019aucun mois d\u2019assurance- , pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du 8 avril 2013 au 7 avril 2016, telle que pr\u00e9vue aux articles 171, 173 et 173 bis du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date de l\u2019invalidit\u00e9 constat\u00e9e par le m\u00e9decin de contr\u00f4le. Le comit\u00e9 directeur a encore retenu que m\u00eame si la requ\u00e9rante est b\u00e9n\u00e9ficiaire du RPGH (revenu pour personnes gravement handicap\u00e9s), les p\u00e9riodes de perception du RPGH ne permettent pas, en cas de superposition, d\u2019\u00e9tendre la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence servant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la condition de stage pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 186 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par jugement du 23 octobre 2017 le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 recevable mais non fond\u00e9 le recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 22 septembre 2016.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 1 er d\u00e9cembre 2017 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contre le jugement du 23 octobre 2017, en faisant valoir, d\u2019une part, que son invalidit\u00e9 \u00e9tait imputable \u00e0 une maladie professionnelle, de sorte que la condition de stage ne serait pas exig\u00e9e en l\u2019occurrence et, d\u2019autre part, qu\u2019elle serait \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide au sens de la loi depuis le 21 septembre 2009, de sorte qu\u2019en tout \u00e9tat de cause la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 186 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s\u2019\u00e9talerait du 21 septembre 2006 au 20 septembre 2009, p\u00e9riode pendant laquelle elle justifie non seulement de plusieurs mois d\u2019affiliation, mais p\u00e9riode pendant laquelle elle a \u00e9lev\u00e9 ses deux enfants conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 172 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

PEI 2017\/0222 -3-<\/p>\n

A l\u2019audience du 7 mai 2018, l\u2019appelante a insist\u00e9 sur le fait qu\u2019il r\u00e9sultait de l\u2019expertise que le docteur Ernest WEICHERDING a \u00e9tabli le 3 novembre 2010 dans une affaire ayant oppos\u00e9 l\u2019appelante \u00e0 l\u2019ADEM et plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen, que depuis le 21 septembre 2009 l\u2019appelante pr\u00e9sentait une IPP de 36%.<\/p>\n

L\u2019article 186 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose qu\u2019a droit \u00e0 une pension d\u2019invalidit\u00e9 avant l\u2019\u00e2ge de soixante -cinq ans tout assur\u00e9 justifiant d\u2019un stage de douze mois d\u2019assurance au moins au titre des articles 171, 173 et 173 bis du m\u00eame code pendant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date d\u2019invalidit\u00e9 au sens de l\u2019article 187 du m\u00eame code. Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trois ans est \u00e9tendue pour autant et dans la mesure o\u00f9 elle se superpose \u00e0 des p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 172 du m\u00eame code. Par ailleurs, ce stage n\u2019est pas exig\u00e9 en cas d\u2019invalidit\u00e9 imputable \u00e0 un accident de quelque nature que ce soit o\u00f9 \u00e0 une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant l\u2019affiliation.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des articles 171, 173 et 173bis du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, que les p\u00e9riodes de b\u00e9n\u00e9fice du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riode d\u2019affiliation.<\/p>\n

Il convient de constater qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e en cause que la pr\u00e9tendue invalidit\u00e9 de l\u2019appelante est imputable \u00e0 une maladie professionnelle.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019appelante b\u00e9n\u00e9ficie du statut de salari\u00e9e handicap\u00e9e depuis l\u2019ann\u00e9e 2009, il ne r\u00e9sulte en revanche d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier qu\u2019elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide au sens de la loi depuis cette \u00e9poque.<\/p>\n

Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme invalide au sens de la loi, l\u2019assur\u00e9 doit \u00eatre atteint de maladie prolong\u00e9e, d\u2019infirmit\u00e9 ou d\u2019usure au point d\u2019avoir subi une perte de capacit\u00e9 de travail telle qu\u2019il n\u2019est plus capable d\u2019exercer ni sa derni\u00e8re profession, ni une autre occupation correspondant \u00e0 ses forces et aptitudes.<\/p>\n

L\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 reconnue comme invalide au sens de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par le m\u00e9decin de contr\u00f4le \u00e0 compter de la date de sa demande, soit le 8 avril 2016.<\/p>\n

La p\u00e9riode de stage de douze mois pendant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date d\u2019invalidit\u00e9 constat\u00e9e par le m\u00e9decin de contr\u00f4le, telle qu\u2019exig\u00e9e par l\u2019article 186 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, n\u2019est pas remplie en l\u2019occurrence au vu de la carri\u00e8re d\u2019assurance telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce n\u00b0 2 vers\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e et suivant laquelle, la derni\u00e8re p\u00e9riode d\u2019assurance de l\u2019appelante se situe en 2010.<\/p>\n

En l\u2019absence de toute preuve que l\u2019appelante remplit les conditions d\u2019exception ou d\u2019extension de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 186 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du pr\u00e9sident,<\/p>\n

PEI 2017\/0222 -4-<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 31 mai 2018 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PEI 2017\/0222 No.: 2018\/0176 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du trente-et-un mai deux mille dix -huit Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-788978","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-47917","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mai 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mai-2018-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mai 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PEI 2017\/0222 No.: 2018\/0176 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du trente-et-un mai deux mille dix -huit Composition: M. 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