{"id":789063,"date":"2026-04-30T22:06:06","date_gmt":"2026-04-30T20:06:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2018\/"},"modified":"2026-04-30T22:06:09","modified_gmt":"2026-04-30T20:06:09","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat n\u00b0 529 \/18 Ch.c.C. du 30 mai 2018. (Not.: 33476\/16\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le trente mai deux mille dix-huit l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 280\/18 rendue le 14 f\u00e9vrier 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 19 f\u00e9vrier 2018 re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par d\u00e9claration du mandataire de la partie civile<\/p>\n

X.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 (\u2026) , F-(\u2026).<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 10 avril 2018 \u00e0 la partie civile et \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du lundi, 30 avril 2018;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour la partie civile, en ses moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 19 f\u00e9vrier 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, X.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance num\u00e9ro 280\/18 rendue le 14 f\u00e9vrier 2018 par la chambre du conseil du susdit tribunal d\u00e9clarant qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 poursuite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA, des faits qualifi\u00e9s d\u2019abus de confiance, sinon d\u2019escroquerie, soumis au juge d\u2019instruction suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e en date du 6 d\u00e9cembre 2016 par X.) et au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public du 22 mars 2017.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

A titre principal, l\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019ordonnance entreprise, pour \u00eatre d\u00e9pourvue du minimum de motivation n\u00e9cessaire pour garantir le respect de ses droits et int\u00e9r\u00eats, contrairement aux articles 128 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales, ci -apr\u00e8s la Convention.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelante requiert le renvoi de l\u2019affaire devant une juridiction de jugement, en plaidant la violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, garanti par l\u2019article 6\u00a71 de la Convention. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, elle demande \u00e0 charger le juge d\u2019instruction d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019information, notamment en confrontant les d\u00e9clarations de six t\u00e9moins.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du parquet g\u00e9n\u00e9ral conclut principalement \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise et, \u00e0 titre subsidiaire, il se rapporte \u00e0 la sagesse de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel pour ordonner une instruction compl\u00e9mentaire. Il pr\u00e9cise encore que l\u2019instruction n\u2019aurait rapport\u00e9 aucune charge de culpabilit\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de faire droit aux arguments soulev\u00e9s relativement aux droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Le recours de la partie civile n'est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ses all\u00e9gations, les juges de la chambre du conseil de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 de prononcer un non- lieu \u00e0 poursuite contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA du chef des faits instruits suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2016 par X.), par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, en conformit\u00e9 de l\u2019article 128 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir pour absence de charges suffisantes permettant de croire que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA aurait commis les infractions reproch\u00e9es. L\u2019ordonnance entreprise se r\u00e9f\u00e8re encore aux conclusions du minist\u00e8re public du 9 octobre 2017. Comme un ensemble d\u2019indices fiables et concordants susceptible d\u2019appuyer les \u00e9nonciations de la partie civile n\u2019a justement pas \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence et que la partie civile ne pr\u00e9cise d\u2019ailleurs m\u00eame pas en quoi ils auraient pu consister, la motivation retenue est \u00e0 consid\u00e9rer comme suffisante et conforme aux exigences des dispositions invoqu\u00e9es.<\/p>\n

La demande en nullit\u00e9 formul\u00e9e par la partie civile est partant non fond\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont prononc\u00e9 un non- lieu \u00e0 poursuite, cela pour les m\u00eames motifs que ci-avant repris. Cette conclusion s\u2019impose de l\u2019ensemble de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re men\u00e9e en cause, notamment du rapport du 12 juillet 2017, r\u00e9dig\u00e9 par la police grand- ducale, Circonscription R\u00e9gionale Luxembourg, CP Ville Haute, ainsi que des annexes jointes \u00e0 ce rapport. Aucune des personnes entendues n\u2019a pu se prononcer sur l\u2019existence et l\u2019identit\u00e9 d\u2019un \u00e9ventuel repreneur du commerce exploit\u00e9 par la partie civile et m\u00eame cette derni\u00e8re est rest\u00e9e dans l\u2019incapacit\u00e9 de donner les qualit\u00e9s et adresses exactes de repreneurs qu\u2019elle nomme les \u00ab fr\u00e8res A.) \u00bb. Il n\u2019y a aucune violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention, puisque seules les causes pour lesquelles des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 existent peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es, et non les autres.<\/p>\n

La demande de l\u2019appelante tendant \u00e0 voir ordonner des devoirs d\u2019instruction compl\u00e9mentaires adress\u00e9e \u00e0 la chambre du conseil de la Cour est recevable sur base de l\u2019article 134 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Elle est cependant \u00e0 rejeter, la Cour consid\u00e9rant que toutes les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9lucidation du dossier ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accomplies et que la confrontation des t\u00e9moins d\u00e9j\u00e0 entendus n\u2019est pas de nature \u00e0 apporter des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires. Il est \u00e0 relever que l\u2019appelante demande l\u2019audition des \u00ab Messieurs A.) \u00bb, sans pr\u00e9ciser leurs qualit\u00e9s.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

r e \u00e7 o i t l\u2019appel ;<\/p>\n

le d i t non fond\u00e9 ;<\/p>\n

d i t non fond\u00e9e la demande en nullit\u00e9 de l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

c o n f i r m e l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre du chef des faits soumis au juge d\u2019instruction suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e en date du 6 d\u00e9cembre 2016 par X.) et au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public du 22 mars 2017;<\/p>\n

d i t recevable mais non fond\u00e9e la demande de X.) bas\u00e9e sur l\u2019article 134 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

c o n d a m n e X.) aux frais liquid\u00e9s \u00e0 9,20 euros pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 23,20 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, conseiller, Marianne EICHER, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.<\/p>\n

N\u00b0280\/18 Not.:33476\/16\/CD<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 14 f\u00e9vrier 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mich\u00e8le THIRY, vice-pr\u00e9sident Annick DENNEWALD et Lynn STELMES, juges Jean- Paul KNEIP, greffier ___________________________<\/p>\n

Vu le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public ainsi que les pi\u00e8ces de l'instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019information adress\u00e9e par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 la partie civile ainsi qu\u2019\u00e0 son avocat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 127 (6) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Aucun m\u00e9moire n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la chambre du conseil en application de l\u2019article 127(7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La chambre du conseil a examin\u00e9 le dossier en date du 8 f\u00e9vrier 2018 et, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l'<\/p>\n

ORDONNANCE qui suit:<\/p>\n

Par r\u00e9quisitoire du 9 octobre 2017, le procureur d\u2019Etat conclut \u00e0 un non-lieu \u00e0 poursuite en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. du chef d\u2019abus de confiance sinon d\u2019escroquerie, au motif que l\u2019instruction n\u2019aurait pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 son encontre.<\/p>\n

L\u2019article 128 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose sub (1) que si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni d\u00e9lit, ni contravention, ou si l\u2019auteur est rest\u00e9 inconnu, ou s\u2019il n\u2019existe pas de charges suffisantes contre l\u2019inculp\u00e9 ou la personne contre laquelle l\u2019instruction est ouverte, mais qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e par le juge d'instruction conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 81, paragraphe 7, elle d\u00e9clare, par une ordonnance, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 suivre.<\/p>\n

Il y a lieu de faire droit aux conclusions du Minist\u00e8re public tendant \u00e0 un non- lieu \u00e0 poursuite en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. du chef d\u2019abus de confiance sinon d\u2019escroquerie, l\u2019instruction men\u00e9e en cause n\u2019ayant en effet pas d\u00e9gag\u00e9 de charges suffisantes permettant de croire qu\u2019elle aurait commis l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

La chambre du conseil d\u00e9cide en cons\u00e9quence d\u2019adopter les conclusions du procureur d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. du chef des faits qualfi\u00e9s d\u2019abus de confiance sinon d\u2019escroquerie soumis au juge d\u2019instruction suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile du 5 d\u00e9cembre 2016 et suite au r\u00e9quisitoire du parquet du 22 mars 2017,<\/p>\n

laisse les frais de la poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 133 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si l\u2019inculp\u00e9 est d\u00e9tenu, il peut \u00e9galement d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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