{"id":789067,"date":"2026-04-30T22:06:18","date_gmt":"2026-04-30T20:06:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-n-0530-44241\/"},"modified":"2026-04-30T22:06:21","modified_gmt":"2026-04-30T20:06:21","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-n-0530-44241","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-n-0530-44241\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2018, n\u00b0 0530-44241"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 99\/18 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 30 mai deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44241 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

2. l\u2019Administration des Douanes et Accises, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-1273 Luxembourg, 22, rue de Bitbourg,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Cath\u00e9rine NILLES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 novembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gilles ROTH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit NILLES du 21 novembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Victor ELVINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 15 mars 2010 la S.A. M) a fait donner assignation \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et \u00e0 l\u2019Administration des Douanes et Accises \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir classer le v\u00e9hicule de marque Kymco, mod\u00e8le MXU 500 dans la sous-position 87 01 90 11 de la nomenclature combin\u00e9e formant l\u2019annexe du r\u00e8glement (CEE) N\u00b0 2658\/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif \u00e0 la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, avec un effet r\u00e9troactif au 20 juin 2006, et s\u2019entendre condamner solidairement, sinon in solidum \u00e0 lui rembourser un montant de 934.640,50 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde. La demanderesse a en outre conclu \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros.<\/p>\n

Par jugement rendu le 5 octobre 2016 le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, premi\u00e8re chambre, statuant \u00e0 la suite du jugement N\u00b0 147\/2015 du 13 mai 2015, a<\/p>\n

— dit la demande de la S.A. M) irrecevable en tant que dirig\u00e9e contre l\u2019Administration des Douanes et Accises, — dit la demande de la S.A. M) fond\u00e9e en tant que dirig\u00e9e contre l\u2019Etat, — dit que les v\u00e9hicules KYMCO MXU 500 rel\u00e8vent de la position tarifaire N\u00b0 87 01 90 11, — condamn\u00e9 l\u2019Etat \u00e0 payer \u00e0 la S.A. M) la somme de 934.640,50 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation du 15 mars 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde, — condamn\u00e9 l\u2019Etat \u00e0 payer \u00e0 la S.A. M) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros, — d\u00e9bout\u00e9 l\u2019Etat de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC, — dit irrecevable la demande de l\u2019Administration des Douanes et Accises bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

3 — condamn\u00e9 l\u2019Etat aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance dirig\u00e9e contre lui, avec distraction au profit de Me Victor ELVINGER, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance, — condamn\u00e9 la S.A. M) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance dirig\u00e9e contre l\u2019Administration des Douanes et Accises. Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que dans son arr\u00eat du 27 avril 2006 (affaire C-15\/05) la CJUE n\u2019a op\u00e9r\u00e9 aucun raisonnement par rapport \u00e0 la nature du si\u00e8ge ou au nombre de places assises pour parvenir \u00e0 sa conclusion, de sorte qu\u2019il ne saurait en \u00eatre inf\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle \u00e9rige la pr\u00e9sence d\u2019une seule place assise en condition pour pouvoir faire entrer un v\u00e9hicule dans la position N\u00b0 87 01 90. Ils ont conclu qu\u2019on ne peut d\u00e9duire de l\u2019arr\u00eat de la CJUE plus de pr\u00e9cisions que celles tenant \u00e0 la question qui lui avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e, qui en l\u2019esp\u00e8ce avait trait \u00e0 la seule force de traction ou de pouss\u00e9e, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes consid\u00e9rations tenant \u00e0 la configuration du si\u00e8ge et au nombre de places assises.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore consid\u00e9r\u00e9 que les notes explicatives adopt\u00e9es sur base des articles 9 et 10 du r\u00e8glement (CEE) N\u00b0 2658\/87 n\u2019ont pas valeur l\u00e9gale ou contraignante et n\u2019influent donc pas sur l\u2019issue du litige. Le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 1051\/2009 \u00e9tant entr\u00e9 en vigueur le 27 novembre 2009, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant du 20 juin 2006 au 31 janvier 2008 faisant l\u2019objet du litige, ne peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Ils ont conclu qu\u2019aucun texte normatif issu du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ne vient au soutien de la position de l\u2019Etat consistant \u00e0 dire que les v\u00e9hicules de la position N\u00b0 87 01 90 ne doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s que d\u2019une seule et unique place assise destin\u00e9e au conducteur.<\/p>\n

Le tribunal a par ailleurs consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019aucune restriction en ce sens ne r\u00e9sulte ni du libell\u00e9 de la position N\u00b0 87 01 90 de la Convention internationale sur le syst\u00e8me harmonis\u00e9 de d\u00e9signation et de codification des marchandises faite \u00e0 Bruxelles, le 14 juin 1983 ni de la r\u00e9daction des notes explicatives.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 que les autres conditions de la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 01 90, et plus particuli\u00e8rement de la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 01 90 11, se trouvent remplies dans le chef des v\u00e9hicules KYMCO MXU 500, la demande de la S.A. M) tendant \u00e0 voir constater que ces v\u00e9hicules rel\u00e8vent de la position tarifaire N\u00b0 87 01 90 11 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e.<\/p>\n

4 Contre ce jugement, signifi\u00e9 le 13 octobre 2016, l\u2019Etat et l\u2019Administration des Douanes et Accises ont interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 21 novembre 2016.<\/p>\n

Les appelants demandent \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement, de d\u00e9bouter la S.A. M) de sa demande en tant que dirig\u00e9e contre l\u2019Etat et de d\u00e9charger ce dernier de toutes condamnations.<\/p>\n

L\u2019Etat sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 sagesse en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et demande la confirmation pure et simple du jugement de premi\u00e8re instance. A toutes fins utiles et pour autant que de besoin elle demande \u00e0 la Cour de surseoir \u00e0 statuer et de poser \u00e0 la CJUE deux questions pr\u00e9judicielles. En tout \u00e9tat de cause, elle demande le rejet de la demande adverse en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et sollicite l\u2019allocation d\u2019une telle indemnit\u00e9 de 10.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont dit la demande de la S.A. M) irrecevable en tant que dirig\u00e9e contre l\u2019Administration des Douanes et Accises au motif que celle-ci ne dispose d\u2019aucune personnalit\u00e9 juridique qui la rende apte \u00e0 d\u00e9fendre \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019Administration des Douanes et Accises ne justifie pas non plus de sa personnalit\u00e9 juridique pour interjeter appel contre la pr\u00e9dite d\u00e9cision qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas critiqu\u00e9e en ce qu\u2019elle a retenu l\u2019absence de personnalit\u00e9 juridique de l\u2019administration \u00e0 se d\u00e9fendre dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, son appel doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

L\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019Etat est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Expos\u00e9 du litige Le litige tourne autour de la question de l\u2019application du droit de douane sur l\u2019importation des v\u00e9hicules du type KYMCO MXU 500. La S.A. M) soutient qu\u2019ils rel\u00e8vent d\u2019une cat\u00e9gorie N\u00b0 87 01 90 (tracteurs), tandis que l\u2019Administration des Douanes et Accises leur a appliqu\u00e9 la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 03 21 (voitures de tourisme et autres v\u00e9hicules automobiles principalement con\u00e7us pour le transport de personnes).<\/p>\n

La S.A. M) demande le remboursement de la somme de 934.640,50 euros au titre de droits de douane pay\u00e9s pendant la p\u00e9riode du 20 juin 2006 au 31 janvier 2008 sur l\u2019importation des v\u00e9hicules KYMCO MXU 500 en consid\u00e9ration de la position tarifaire N\u00b0 87 03 21.<\/p>\n

Le cadre juridique Le droit international<\/p>\n

La Convention internationale sur le syst\u00e8me harmonis\u00e9 de d\u00e9signation et de codification des marchandises faite \u00e0 Bruxelles, le 14 juin 1983, telle que modifi\u00e9e par le protocole d\u2019amendement \u00e0 cette convention du 24 juin 1986 (ci-apr\u00e8s la \u00abconvention sur le SH\u00bb), \u00e9tablit une nomenclature des biens en vue de l\u2019application des droits de douane.<\/p>\n

La nomenclature reprise \u00e0 l\u2019annexe de celle-ci comporte une section XVII, intitul\u00e9e \u00abMat\u00e9riel de transport\u00bb, laquelle comprend un chapitre 87, lui-m\u00eame intitul\u00e9 \u00abVoitures automobiles, tracteurs, cycles et autres v\u00e9hicules terrestres, leurs parties et accessoires\u00bb. Dans ce chapitre figurent, notamment, les positions 87.01, \u00abTracteurs (\u00e0 l\u2019exclusion des chariots-tracteurs du n\u00b0 87.09)\u00bb, et 87.03, \u00abVoitures de tourisme et autres v\u00e9hicules automobiles principalement con\u00e7us pour le transport de personnes (autres que ceux du n\u00b0 87.02), y compris les voitures du type \u2018break\u2019 et les voitures de course\u00bb.<\/p>\n

La note 2 dudit chapitre 87, relative \u00e0 la position 87.01, est r\u00e9dig\u00e9e comme suit:<\/p>\n

\u00ab On entend par tracteurs, au sens du pr\u00e9sent Chapitre, les v\u00e9hicules moteurs essentiellement con\u00e7us pour tirer ou pousser d\u2019autres engins, v\u00e9hicules ou charges, m\u00eame s\u2019ils comportent certains am\u00e9nagements accessoires permettant le transport, en corr\u00e9lation avec leur usage principal, d\u2019outils, de semences, d\u2019engrais, etc.<\/p>\n

Les engins et organes de travail con\u00e7us pour \u00e9quiper les tracteurs du n\u00b0 87.01 en tant que mat\u00e9riel interchangeable suivent leur r\u00e9gime propre, m\u00eame s\u2019ils sont pr\u00e9sent\u00e9s avec le tracteur, qu\u2019ils soient mont\u00e9s ou non sur celui-ci \u00bb.<\/p>\n

La note explicative de l\u2019Organisation Mondiale des Douanes (OMD) sous la position 87.03 indique: \u00ab \u00c0 l\u2019exception des v\u00e9hicules automobiles pour le transport des personnes vis\u00e9s sous le n\u00b0 87.02, la pr\u00e9sente position comprend les voitures<\/p>\n

6 automobiles de tous types, y compris les v\u00e9hicules automobiles amphibies pour le transport des personnes, quel que soit le moteur qui les actionne (moteur \u00e0 piston \u00e0 allumage par \u00e9tincelles ou par compression, \u00e9lectrique, turbine \u00e0 gaz, etc.). [\u2026] Rel\u00e8vent notamment de la pr\u00e9sente position: [\u2026] 6) Les v\u00e9hicules \u00e0 quatre roues, \u00e0 ch\u00e2ssis tubulaire, munis d\u2019un syst\u00e8me de direction du type automobile, par exemple reposant sur le principe Ackerman. [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Le Recueil des avis de classement du Syst\u00e8me harmonis\u00e9 (ci-apr\u00e8s le \u00abrecueil du SH\u00bb), publi\u00e9 par l\u2019OMD, contient la liste num\u00e9rique des avis de classement adopt\u00e9s par cette organisation, \u00e9tablie selon l\u2019ordre des positions et sous-positions du SH.<\/p>\n

Un avis de classement r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9cision prise par le comit\u00e9 de l\u2019OMD lors de sa 22 e session, tenue en ao\u00fbt 1998, retient au sujet du v\u00e9hicule dont le comit\u00e9 \u00e9tait saisi qu\u2019il relevait de la position 87.03.21 au motif que les caract\u00e9ristiques techniques sont telles que le v\u00e9hicule concern\u00e9 est incapable de tirer ou de pousser au moins deux fois son propre poids (voir consid\u00e9rant 45 de l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 27 avril 2006, aff. C- 15\/05).<\/p>\n

Figure encore dans ce recueil l\u2019avis de classement suivant, r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9cision prise par le comit\u00e9 lors de sa 23 e session, tenue en mai 1999:<\/p>\n

\u00ab 8703.21 2. V\u00e9hicule tout terrain \u00e0 quatre roues motrices et \u00e0 ch\u00e2ssis tubulaire, muni d\u2019une selle du type motocycle, d\u2019un guidon pour le diriger et de pneumatiques \u00e0 basse pression. La direction peut braquer les deux roues avant comme dans un v\u00e9hicule automobile traditionnel (principe d\u2019Ackerman). Le v\u00e9hicule est dot\u00e9 d\u2019une bo\u00eete \u00e0 cinq vitesses \u00e0 double gamme de rapports avec une marche arri\u00e8re, ainsi que de freins \u00e0 tambour double \u00e0 l\u2019avant et de freins \u00e0 tambour unique \u00e0 l\u2019arri\u00e8re. Il est propuls\u00e9 par un moteur monocylindrique \u00e0 quatre temps d\u2019une cylindr\u00e9e de 386 cm 3 , la transmission \u00e9tant assur\u00e9e vers l\u2019avant et l\u2019arri\u00e8re par des arbres. Il est \u00e9quip\u00e9 d\u2019un porte-bagages con\u00e7u pour le transport des marchandises (la capacit\u00e9 totale de chargement est de 120 kg, \u00e0 l\u2019exclusion du chauffeur) et d\u2019une barre d\u2019attelage. Sa capacit\u00e9 de traction est de 410 kg, le v\u00e9hicule ayant un poids de 273 kg \u00bb.<\/p>\n

Le droit communautaire<\/p>\n

7 Le r\u00e8glement (CEE) n\u00ba 2658\/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif \u00e0 la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun introduit au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne pour les besoins de la perception des droits de douane une nomenclature des marchandises combin\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00abnomenclature combin\u00e9e\u00bb (ci-apr\u00e8s la \u00abNC\u00bb), fond\u00e9e sur le SH, qui reprend la nomenclature harmonis\u00e9e de la Convention de Bruxelles et la compl\u00e8te d\u2019une part par des subdivisions communautaires de cette nomenclature, d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab sous-positions NC \u00bb lorsque des taux de droits sont sp\u00e9cifi\u00e9s en regard de celles-ci, et d\u2019autre part par les dispositions pr\u00e9liminaires, les notes compl\u00e9mentaires de sections ou de chapitres et les notes de bas de page se rapportant aux sous-positions NC. Ainsi, chaque sous-position de la NC est assortie d\u2019un code num\u00e9rique dont les six premiers chiffres correspondent aux codes affect\u00e9s aux positions et sous-positions du SH, auxquels sont ajout\u00e9s deux chiffres formant des subdivisions qui sont propres \u00e0 ladite nomenclature.<\/p>\n

La NC figure \u00e0 l\u2019annexe I dudit r\u00e8glement. Elle comprend, sous la section XVII, intitul\u00e9e \u00ab Mat\u00e9riel de transport \u00bb , le chapitre 87, lui-m\u00eame intitul\u00e9 \u00ab Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres v\u00e9hicules terrestres, leurs parties et accessoires \u00bb .<\/p>\n

Ce chapitre comporte les positions et sous-positions suivantes:<\/p>\n

\u00ab 8701 Tracteurs (\u00e0 l\u2019exclusion des chariots-tracteurs du n\u00b0 8709) 8701 10 Motoculteurs […] 8701 90 Autres \u2013 Tracteurs agricoles et tracteurs forestiers (\u00e0 l\u2019exclusion des motoculteurs), \u00e0 roues: \u2013 neufs, d\u2019une puissance de moteur: 8701 90 11 \u2013 n\u2019exc\u00e9dant pas 18 kW [\u2026] 8703 Voitures de tourisme et autres v\u00e9hicules automobiles principalement con\u00e7us pour le transport de personnes (autres que ceux du n\u00b0 8702), y compris les voitures du type \u2018break\u2019 et les voitures de course: […] 8703 21 \u2013 d\u2019une cylindr\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 1 000 cm 3 : 8703 21 10 \u2013 neufs [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Selon le point 5 du tableau figurant \u00e0 l\u2019annexe du r\u00e8glement (CE) No 2518\/98 de la Commission du 23 novembre 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combin\u00e9e, devaient \u00eatre class\u00e9es dans le code NC 8703 21 10 les marchandises correspondant \u00e0 la description suivante:<\/p>\n

\u00ab V\u00e9hicules neufs (tout terrain) \u00e0 quatre roues, \u00e0 moteur \u00e0 quatre temps \u00e0 un seul cylindre de 395 cm 3 de cylindr\u00e9e, \u00e0 allumage par \u00e9tincelle, dot\u00e9s d\u2019une bo\u00eete \u00e0 cinq vitesses et d\u2019une marche arri\u00e8re, de freins avant hydrauliques \u00e0 double circuit. Le v\u00e9hicule dispose d\u2019un seul si\u00e8ge pour le conducteur et les organes de commande sont mont\u00e9s sur le guidon. Le m\u00e9canisme de la direction est bas\u00e9 sur le principe d\u2019Ackerman.<\/p>\n

Ces v\u00e9hicules sont \u00e9quip\u00e9s de porte-bagages et d\u2019un dispositif d\u2019attelage et offrent la possibilit\u00e9 de tracter des charges de 880 kg (frein\u00e9es).<\/p>\n

Ils sont aussi \u00e9quip\u00e9s d\u2019un compteur d\u2019heures d\u2019utilisation, d\u2019un refroidisseur d\u2019huile et d\u2019un diff\u00e9rentiel.<\/p>\n

Les dimensions sont (longueur, largeur et hauteur): 1944 mm, 1156 mm, 1080 mm, et le poids \u00e0 vide de 249 kg \u00bb.<\/p>\n

La motivation \u00e0 l\u2019appui de cette d\u00e9finition \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e comme suit: \u00ab Le classement est d\u00e9termin\u00e9 par les dispositions des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales 1 et 6 pour l\u2019interpr\u00e9tation de la nomenclature combin\u00e9e [\u00e9nonc\u00e9es au titre I er<\/p>\n

de la premi\u00e8re partie de l\u2019annexe I du r\u00e8glement n\u00b0 2658\/87] ainsi que par le libell\u00e9 des codes NC 8703, 8703 21 et 8703 21 10.<\/p>\n

Les v\u00e9hicules, qui sont aptes \u00e0 la fois au transport de personnes sur terrains difficiles (utilis\u00e9s, par exemple, dans le cadre des loisirs) et pour tirer ou pousser d\u2019autres engins, v\u00e9hicules ou charges, ne remplissent pas les conditions de la note 2 du chapitre 87, n\u2019\u00e9tant pas essentiellement con\u00e7us pour tirer ou pousser d\u2019autres engins, v\u00e9hicules ou charges \u00bb.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 27 avril 2006 (affaire C-15\/05) la CJUE (cinqui\u00e8me chambre) a dit pour droit:<\/p>\n

\u00ab 1) Le point 5 du tableau repris \u00e0 l\u2019annexe du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2518\/98 de la Commission, du 23 novembre 1998, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combin\u00e9e, en retenant une capacit\u00e9, diff\u00e9rente de celle contenue dans l\u2019avis de classement du comit\u00e9 du syst\u00e8me harmonis\u00e9 de 1999, pour les v\u00e9hicules d\u00e9crits dans la sous- position 8703 21 10 de la nomenclature combin\u00e9e, de tracter des charges au moins trois fois sup\u00e9rieures \u00e0 leur propre poids, \u00e9tendant ainsi la port\u00e9e de la position relative aux v\u00e9hicules principalement con\u00e7us pour le transport de personnes, est invalide. 2) Les v\u00e9hicules neufs tout terrain \u00e0 quatre roues qui disposent d\u2019un seul si\u00e8ge, munis d\u2019une direction de type Ackerman actionn\u00e9e au moyen d\u2019un guidon, \u00e9quip\u00e9s d\u2019un dispositif d\u2019attelage et dont les caract\u00e9ristiques<\/p>\n

9 techniques leur permettent de pousser au moins deux fois leur propre poids doivent \u00eatre class\u00e9s dans la sous-position 8701 90 de cette nomenclature. Il appartient au Gerechtshof te Amsterdam de proc\u00e9der au classement desdits v\u00e9hicules dans les sous-positions qui correspondent \u00e0 la puissance de leur moteur \u00bb.<\/p>\n

Les notes explicatives de la nomenclature combin\u00e9e (JO 2007, C 164\/3) adopt\u00e9es en application de l\u2019article 10, paragraphe 1, du r\u00e8glement (CEE) N\u00b0 2658\/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif \u00e0 la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es comme suit en ce qui concerne les sous-positions 8701 90 11 \u00e0 8701 90 90: \u00ab Les pr\u00e9sentes sous-positions comprennent les \u201cv\u00e9hicules tout terrain\u201d, con\u00e7us pour \u00eatre utilis\u00e9s en tant que tracteurs et poss\u00e9dant les caract\u00e9ristiques suivantes: \u2212 un si\u00e8ge uniquement pour le conducteur, \u2212 le v\u00e9hicule est \u00e9quip\u00e9 d'un crochet de remorquage standard, \u2212 la direction est assur\u00e9e au moyen d'un guidon muni de deux poign\u00e9es sur lesquelles se trouvent les commandes, \u2212 la direction peut braquer les deux roues avant comme dans un v\u00e9hicule automobile traditionnel (principe d'Ackerman), \u2212 le v\u00e9hicule poss\u00e8de des syst\u00e8mes de freinage sur les roues, \u2212 le v\u00e9hicule est pourvu d'un embrayage automatique et d'une marche arri\u00e8re, \u2212 le moteur est sp\u00e9cialement con\u00e7u pour une utilisation sur des terrains difficiles et suffisamment puissant en rapport court pour remorquer l'\u00e9quipement fix\u00e9, \u2212 la puissance est transmise aux roues par des arbres de transmission et non au moyen d'une cha\u00eene, \u2212 les pneus \u00e9quipant tous les v\u00e9hicules ont des sculptures profondes adapt\u00e9es aux terrains difficiles, \u2212 une capacit\u00e9 de traction (non frein\u00e9e) d'au moins deux fois leur poids. S'ils poss\u00e8dent les caract\u00e9ristiques susmentionn\u00e9es et sont en conformit\u00e9 avec les notes explicatives des sous-positions 8701 90 11 \u00e0 8701 90 50, les v\u00e9hicules doivent \u00eatre class\u00e9s comme tracteurs agricoles ou forestiers. Autrement, ils rel\u00e8vent de la sous-position 8701 90 90. S'ils ne poss\u00e8dent pas les caract\u00e9ristiques susmentionn\u00e9es, lesdits \u201cv\u00e9hicules tout terrain\u201d doivent \u00eatre class\u00e9s dans la position 8703.<\/p>\n

10 Sont \u00e9galement exclus des pr\u00e9sentes sous-positions les v\u00e9hicules de type \u201cQuad\u201d [position 8703 ou sous-position 9503 00 10 (voir les notes explicatives de cette sous-position)] \u00bb. Le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 1051\/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combin\u00e9e, entr\u00e9 en vigueur le 26 novembre 2009, et les notes explicatives publi\u00e9es au JO C 281 du 21 novembre 2009, ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour toiser le pr\u00e9sent litige qui est relatif \u00e0 des importations ant\u00e9rieures au mois de novembre 2009.<\/p>\n

Moyens des parties<\/p>\n

L\u2019Etat entend justifier la classification du v\u00e9hicule KYMCO MXU 500 dans la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 03 21 (voitures de tourisme et autres v\u00e9hicules automobiles principalement con\u00e7us pour le transport de personnes), par le fait que ce v\u00e9hicule comporterait deux places assises, respectivement une banquette unique pour le conducteur et un passager, alors que la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 01 90 serait r\u00e9serv\u00e9e aux v\u00e9hicules qui ne comportent qu\u2019une seule place assise pour le conducteur. Selon l\u2019Etat, pour qu\u2019un v\u00e9hicule tout terrain puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tracteur au sens de la NC, il faudrait notamment qu\u2019il soit \u00e9quip\u00e9 d\u2019une seule place assise, condition qui en ferait un instrument de travail et non pas un v\u00e9hicule principalement con\u00e7u pour le transport de personnes. L\u2019Etat souligne que l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 27 avril 2006, en se r\u00e9f\u00e9rant express\u00e9ment aux v\u00e9hicules \u00ab qui disposent d\u2019un seul si\u00e8ge \u00bb, \u00e9rigerait en condition la pr\u00e9sence d\u2019un seul si\u00e8ge pour pouvoir entrer dans la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 01 90 et en d\u00e9duit qu\u2019un v\u00e9hicule disposant de plus d\u2019une place assise ne rel\u00e8ve pas de la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 01 90 mais n\u00e9cessairement de la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 03 21. Pour faire valoir que la notion de \u00ab un seul si\u00e8ge \u00bb ne se rapporte pas \u00e0 l\u2019existence d\u2019une seule banquette susceptible le cas \u00e9ch\u00e9ant de recueillir deux personnes, mais bien \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019un seul si\u00e8ge au sens de une seule place assise pour le seul conducteur, l\u2019Etat se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 la version n\u00e9erlandaise dudit arr\u00eat, le n\u00e9erlandais ayant \u00e9t\u00e9 la langue de proc\u00e9dure, qui emploie la formulation de \u00ab uitgerust met \u00e9\u00e9 n zitplaats \u00bb. L\u2019Etat fait valoir que, contrairement aux v\u00e9hicules vis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Kawasaki qui auraient fourni une place assise au seul conducteur, le v\u00e9hicule KYMCO MXU 500 serait \u00e9quip\u00e9 de deux places assises, \u00e0 savoir une banquette pour le conducteur et un passager et il existerait des accessoires sp\u00e9ciaux destin\u00e9s au passager.<\/p>\n

L\u2019Etat reproche aux premiers juges d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 les notes explicatives de la nomenclature combin\u00e9e de 2007 et 2009, \u00e9mises apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2006 pour en pr\u00e9ciser la port\u00e9e et de ne pas avoir pris en consid\u00e9ration les conclusions prises lors de la 17 e r\u00e9union du Comit\u00e9 du Code des douanes<\/p>\n

11 UE. Il estime que sa position est corrobor\u00e9e par la modification des notes explicatives de la nomenclature combin\u00e9e des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes intervenue en 2009 (publi\u00e9e au JO C 281 du 21 novembre 2009), qui dit que les sous-positions 87.01.90.11 \u00e0 87.01.90.90 \u00ab comprennent les \u201cv\u00e9hicules tout terrain\u201d, con\u00e7us pour \u00eatre utilis\u00e9s en tant que tracteurs et poss\u00e9dant les caract\u00e9ristiques suivantes:<\/p>\n

un si\u00e8ge uniquement pour le conducteur; le v\u00e9hicule n\u2019est pas con\u00e7u pour transporter d\u2019autres personnes, \u2026 \u00bb<\/p>\n

et le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 1051\/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combin\u00e9e qui a modifi\u00e9 les indications concernant les positions N\u00b0 87 01 90 11 et N\u00b0 87 01 90 90 en leur donnant le libell\u00e9 portant sur \u00ab Un v\u00e9hicule neuf (tout-terrain) \u00e0 quatre roues, poss\u00e9dant un moteur \u00e0 piston \u00e0 combustion interne \u00e0 allumage par \u00e9tincelles d\u2019une puissance d\u2019environ 15 kW, et d\u2019un poids \u00e0 vide d\u2019environ 310 kg.<\/p>\n

Le v\u00e9hicule poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques suivantes:<\/p>\n

un seul si\u00e8ge d\u2019une longueur d\u2019environ 600 mm uniquement pour le conducteur, \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Les appelants critiquent encore le jugement en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019Etat \u00e0 payer les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme \u00e0 rembourser alors que le droit douanier, et notamment l\u2019article 116 du code des douanes de l\u2019Union europ\u00e9enne, ne pr\u00e9voit pas de tels int\u00e9r\u00eats en cas de remboursement de droits et ils soutiennent que le tribunal qui ordonne un \u00e9ventuel remboursement doit laisser \u00e0 l\u2019Etat membre ensemble avec la Commission europ\u00e9enne le droit de s\u2019assurer de la v\u00e9racit\u00e9 des calculs des montants dont le remboursement est r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir que toute la discussion relative \u00e0 la qualification du si\u00e8ge est sans pertinence. La note explicative 2009\/C 281\/04 issue de la 17 e<\/p>\n

r\u00e9union du Customs Code Committee serait non seulement contraire \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 27 avril 2006, mais \u00e9galement aux textes internationaux SH et n\u2019aurait par ailleurs aucune valeur l\u00e9gale. L\u2019arr\u00eat en question n\u2019aurait pas \u00e9rig\u00e9 en condition la pr\u00e9sence d\u2019un si\u00e8ge pour une personne seulement, mais la seule condition d\u00e9terminante pour la qualification d\u2019un ATV serait celle de la capacit\u00e9 de tracter ou de pousser deux fois son propre poids. La th\u00e8se \u00e9tatique serait encore contraire au SH et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la note n\u00b02 du chapitre 87 relative \u00e0 la position 87.01. La propri\u00e9t\u00e9 objective d\u2019un ATV consisterait dans sa capacit\u00e9 de tracter ou de pousser au moins<\/p>\n

12 deux fois son propre poids. Or, le v\u00e9hicule KYMCO MXU 500 disposerait de la capacit\u00e9 de traction requise et il pourrait \u00eatre coupl\u00e9 \u00e0 de nombreux accessoires de travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rel\u00e8ve encore que le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 1051\/2009 est manifestement contraire au droit international tel que cela aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la CJUE dans un arr\u00eat du 22 septembre 2016 (affaire C-91\/15).<\/p>\n

Pour soutenir la classification du v\u00e9hicule KYMCO MXU 500 dans la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 01 90, la S.A. M) expose que la classification devrait faire appel aux caract\u00e9ristiques objectives de la marchandise telles que ces caract\u00e9ristiques r\u00e9sulteraient de l\u2019intitul\u00e9 du chapitre de la nomenclature respectivement des notes aff\u00e9rentes, et que le crit\u00e8re d\u00e9terminant en l\u2019esp\u00e8ce serait la facult\u00e9 de tirer ou de pousser d\u2019autres engins. Le v\u00e9hicule KYMCO MXU 500 remplirait notoirement cette condition. La question du nombre de places assises disponibles sur le v\u00e9hicule serait sans incidence aucune sur la classification. En ordre subsidiaire, elle conteste que le v\u00e9hicule KYMCO MXU 500 soit con\u00e7u de telle mani\u00e8re \u00e0 pouvoir accueillir dans des conditions normales deux personnes lors de l\u2019usage auquel il est destin\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait finalement valoir que l\u2019application des int\u00e9r\u00eats de retard r\u00e9sulte de l\u2019article 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard. L\u2019article 116 du code des douanes de l\u2019Union europ\u00e9enne ne serait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, cette disposition ne visant que des remboursements qui sont accord\u00e9s volontairement par les autorit\u00e9s douani\u00e8res.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation Il r\u00e9sulte de la demande de rensignement tarifaire contraignant (RTC) de la S.A. K) et des RTC d\u00e9livr\u00e9s par l\u2019Administration des Douanes et Accises que les v\u00e9hicules Kymco MXU 500 pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes:<\/p>\n

Le v\u00e9hicule est \u00e9quip\u00e9 d\u2019un crochet de remorquage standard. La direction est assur\u00e9e par un guidon muni de deux poign\u00e9es sur lesquelles se trouvent les commandes. Le v\u00e9hicule est muni d\u2019une direction de type Ackerman. Il poss\u00e8de un syst\u00e8me de freinage sur toutes les roues (freins \u00e0 disque). Il est pourvu d\u2019un embrayage automatique et d\u2019une marche arri\u00e8re. La puissance est transmise aux quatre (respectivement deux selon le mod\u00e8le) roues motrices par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019arbres de transmission (commun\u00e9ment appel\u00e9s \u00ab cardans \u00bb) et non de cha\u00eene.<\/p>\n

13 Le moteur dudit v\u00e9hicule est sp\u00e9cialement con\u00e7u pour l\u2019usage sur terrain difficile et suffisamment puissant en rapport court pour remorquer l\u2019\u00e9quipement fixe.<\/p>\n

Les pneumatiques disposent de sculptures profondes adapt\u00e9es au terrain difficile.<\/p>\n

Le v\u00e9hicule dispose d\u2019une capacit\u00e9 de traction (non frein\u00e9e) d\u2019au moins deux fois son poids.<\/p>\n

Il dispose d\u2019une selle comparable \u00e0 celle d\u2019un motocycle.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte par ailleurs des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019Etat que le v\u00e9hicule est homologu\u00e9 sur route pour deux personnes, qu\u2019il existe des accessoires pour passager et la documentation vers\u00e9e comme pi\u00e8ce 24 fait \u00e9tat d\u2019un \u00ab grosses Platzangebot f\u00fcr Fahrer und Beifahrer \u00bb.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le v\u00e9hicule peut accueillir un conducteur et un passager.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e verse cependant une \u00ab expert opinion \u00bb du TUV autrichien du 11 septembre 2009 confirmant que \u00ab vehicles are suitable for driver only without passenger under off road working conditions \u00bb et en d\u00e9duit que le v\u00e9hicule n\u2019est pas con\u00e7u pour la conduite \u00e0 deux sur terrain difficile.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e que diff\u00e9rents appareils et outils peuvent \u00eatre attach\u00e9s au v\u00e9hicule au moyen de divers dispositifs de connexion ou d\u2019attelage.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 27 avril 2006 la CJUE a notamment retenu que le crit\u00e8re d\u00e9cisif pour la classification tarifaire des marchandises doit \u00eatre recherch\u00e9, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans leurs caract\u00e9ristiques et propri\u00e9t\u00e9s objectives telles que d\u00e9finies par le libell\u00e9 de la position de la NC et des notes de section ou de chapitre (consid\u00e9rant 38). Le classement d\u2019un v\u00e9hicule d\u00e9pend de sa conception telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de ses caract\u00e9ristiques et propri\u00e9t\u00e9s objectives (consid\u00e9rant 40). Pour d\u00e9terminer cette conception, il y a lieu d\u2019interpr\u00e9ter les positions tarifaires susmentionn\u00e9es en prenant en consid\u00e9ration les notes explicatives y aff\u00e9rentes (consid\u00e9rant 41). Une capacit\u00e9 de traction d\u2019un v\u00e9hicule permettant de tirer ou de pousser au moins deux fois son propre poids constitue la propri\u00e9t\u00e9 objective permettant de d\u00e9terminer s\u2019il est essentiellement con\u00e7u pour tirer ou pousser d\u2019autres engins, v\u00e9hicules ou charges ou, au contraire, pour transporter des personnes (consid\u00e9rants 45 et 46). En classant dans la position 87.03 un v\u00e9hicule capable de tracter ou de pousser des charges d\u2019un poids \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au double de son propre poids, la Commission a restreint la port\u00e9e<\/p>\n

14 de la position 87.01 et, partant, exc\u00e9d\u00e9 les limites de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation (consid\u00e9rant 50). La destination du produit peut constituer, en mati\u00e8re de classement tarifaire, un crit\u00e8re objectif pour autant qu\u2019elle soit inh\u00e9rente audit produit, une telle inh\u00e9rence devant pouvoir s\u2019appr\u00e9cier en fonction des caract\u00e9ristiques et propri\u00e9t\u00e9s objectives de celui-ci (consid\u00e9rant 54). Les v\u00e9hicules en question ont \u00e9t\u00e9 essentiellement con\u00e7us pour tirer ou pousser d\u2019autres engins, v\u00e9hicules ou charges (consid\u00e9rant 55).<\/p>\n

Selon le consid\u00e9rant 31 tous les v\u00e9hicules concern\u00e9s par l\u2019arr\u00eat disposaient d\u2019un seul si\u00e8ge pour le conducteur constitu\u00e9 d\u2019une selle comparable \u00e0 celle d\u2019un motocycle.<\/p>\n

Or, les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 \u00e0 juste titre que les d\u00e9veloppements de la CJUE ne se r\u00e9f\u00e8rent en aucune mani\u00e8re \u00e0 la nature et au nombre de places assises pour parvenir \u00e0 sa conclusion et qu\u2019on ne peut d\u00e9duire de cet arr\u00eat plus de pr\u00e9cisions que celles tenant \u00e0 la question qui lui avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e, qui en l\u2019esp\u00e8ce avait trait \u00e0 la seule force de traction ou de pouss\u00e9e, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes consid\u00e9rations tenant \u00e0 la configuration du si\u00e8ge et au nombre de places assises. L\u2019arr\u00eat ne fait par ailleurs aucune r\u00e9f\u00e9rence quant aux ch\u00e2ssis, marchepied et forme du si\u00e8ge, auxquels l\u2019Etat accorde une importance particuli\u00e8re.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 22 septembre 2016 (affaire C-91\/15), la CJUE a rappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale 1, le classement est d\u00e9termin\u00e9 l\u00e9galement d\u2019apr\u00e8s les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres, outre les autres r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales lorsqu\u2019elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes. La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale 6 dispose que le classement des marchandises dans les sous-positions d\u2019une m\u00eame position est d\u00e9termin\u00e9 l\u00e9galement d\u2019apr\u00e8s les termes de ces sous- positions et des notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d\u2019apr\u00e8s les autres r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales. Enfin, il d\u00e9coule de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale 3, sous a), que, lorsque des marchandises paraissent devoir \u00eatre class\u00e9es sous deux positions, la position la plus sp\u00e9cifique doit avoir la priorit\u00e9 sur la position d\u2019une port\u00e9e plus g\u00e9n\u00e9rale (consid\u00e9rant 54). La destination du produit peut constituer un crit\u00e8re objectif de classement pour autant qu\u2019elle est inh\u00e9rente audit produit, l\u2019inh\u00e9rence devant pouvoir s\u2019appr\u00e9cier en fonction des caract\u00e9ristiques et des propri\u00e9t\u00e9s objectives de celui-ci (consid\u00e9rant 56).<\/p>\n

Or, en l\u2019occurrence, les v\u00e9hicules Kymco MXU 500 sont caract\u00e9ris\u00e9s, outre par leur importante capacit\u00e9 de traction, par leur conception sp\u00e9ciale, en particulier en ce qui concerne le moteur et les pneus, visant \u00e0 leur permettre d\u2019\u00e9voluer dans des terrains naturels difficiles en association avec des appareillages qui peuvent leur \u00eatre attach\u00e9s au moyen de divers dispositifs de connexion ou d\u2019attelage. L\u2019ensemble de ces caract\u00e9ristiques sont g\u00e9n\u00e9rales, objectives et visibles.<\/p>\n

La CJUE a encore retenu dans son arr\u00eat du 22 septembre 2016 qu\u2019\u00ab il est sans incidence que [\u2026] des tracteurs ayant apparemment une destination agricole ou foresti\u00e8re puissent faire l\u2019objet d\u2019un usage de loisir. En effet, il importe de rappeler que, d\u00e8s lors que la caract\u00e9ristique objective d\u2019un produit peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e au moment du d\u00e9douanement, la circonstance qu\u2019une autre utilisation de ce produit soit \u00e9galement envisageable n\u2019est pas de nature \u00e0 exclure sa qualification juridique. Pour sa classification douani\u00e8re, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que ce produit soit uniquement ou exclusivement destin\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation correspondant \u00e0 ladite caract\u00e9ristique objective \u00bb .<\/p>\n

Selon la jurisprudence de la CJUE, les notes explicatives de la NC ainsi que celles du SH contribuent de fa\u00e7on importante \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la port\u00e9e des diff\u00e9rentes positions tarifaires sans toutefois avoir force obligatoire en droit. La teneur desdites notes doit d\u00e8s lors \u00eatre conforme aux dispositions de la NC et ne saurait en modifier la port\u00e9e.<\/p>\n

La note explicative de la NC de 2007 mentionne \u00ab un si\u00e8ge uniquement pour le conducteur \u00bb et celle de 2009 \u00ab un si\u00e8ge uniquement pour le conducteur; le v\u00e9hicule n\u2019est pas con\u00e7u pour transporter d\u2019autres personnes \u00bb.<\/p>\n

Or, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 juste titre que concernant le SH, aucune restriction relative au si\u00e8ge ne r\u00e9sulte ni du libell\u00e9 de la position N\u00b0 87 01 90, ni de la r\u00e9daction des notes explicatives, peu importe qu\u2019on prenne inspection de leur version originaire telle que jointe \u00e0 la Convention de Bruxelles en 1983 ou de leur r\u00e9daction telle que modifi\u00e9e au fil des ann\u00e9es et dont la 5e \u00e9dition datant de 2012 a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux d\u00e9bats, mais qu\u2019il r\u00e9sulte au contraire de ces textes que la caract\u00e9ristique objective d\u00e9terminante pour distinguer la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 01 de la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 03 r\u00e9side en ce que les v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 01 sont con\u00e7us essentiellement pour tirer ou de pousser d\u2019autres engins ayant au moins deux fois leur propre poids et que les v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 03 sont principalement con\u00e7us pour le transport de personnes. C\u2019est d\u2019ailleurs \u00e9galement ce crit\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par la CJUE dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 27 avril 2006.<\/p>\n

Le fait que l\u2019avis de classement r\u00e9sultant de la d\u00e9cision prise par le comit\u00e9 de l\u2019Organisation mondiale des douanes lors de sa 23 e session, tenue en mai 1999, indique que les v\u00e9hicules relevant de la position N\u00b0 87 03 21 sont \u00ab muni[s] d\u2019une selle du type motocycle \u00bb est sans relevance dans la mesure o\u00f9 les v\u00e9hicules vis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2006 \u00e9taient \u00e9galement \u00e9quip\u00e9s d\u2019une selle comparable \u00e0 celle d\u2019un motocycle.<\/p>\n

16 Les premiers juges ont ainsi pu consid\u00e9rer \u00e0 juste titre que la circonstance qu\u2019il soit pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains v\u00e9hicules relevant de la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 03 21 con\u00e7us pour le transport de personnes qu\u2019ils peuvent accueillir deux personnes n\u2019implique pas que cette capacit\u00e9 ne s\u2019applique pas \u00e0 d\u2019autres v\u00e9hicules relevant de la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 01 90 con\u00e7us pour tirer ou pousser des engins.<\/p>\n

Ils ont encore relev\u00e9 de fa\u00e7on pertinente que la conclusion que la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 03 21 n\u2019est pas limit\u00e9e aux v\u00e9hicules ne pouvant accueillir que le seul conducteur se d\u00e9duit encore des notes explicatives telles que reproduites dans la 5 e \u00e9dition des notes explicatives de l\u2019Organisation mondiale des douanes datant de 2012, selon lesquelles la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 01 (dont rel\u00e8ve la cat\u00e9gorie 87 01 90) \u00ab comprend les tracteurs de tous les types et pour tous les usages (tracteurs agricoles, tracteurs forestiers, tracteurs routiers, tracteurs de travaux publics, tracteurs-treuils, etc.) \u00bb et \u00ab les v\u00e9hicules repris ici sont g\u00e9n\u00e9ralement pourvus de carrosserie ou ils peuvent \u00eatre munis d\u2019une cabine de conduite ou de si\u00e8ges pour les servants \u00bb. L\u2019utilisation du pluriel \u00ab si\u00e8ges pour les servants \u00bb renvoie n\u00e9cessairement \u00e0 une pluralit\u00e9 de places assises.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de saisir la CJUE des questions pr\u00e9judicielles formul\u00e9es par l\u2019Etat relativement \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne applicable en mati\u00e8re de classement tarifaire au niveau de la position 8701 au moment de l\u2019\u00e9tablissement des RTC litigieux, ni des questions pr\u00e9judicielles formul\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e relativement au r\u00e8glement (CE) N\u00b0 1051\/2009 qui n\u2019est pas applicable au litige.<\/p>\n

Au vu des caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule tels qu\u2019ils se pr\u00e9sentent au moment du d\u00e9douanement, les caract\u00e9ristiques objectives du v\u00e9hicule Kymco MXU 500 permettent de le classer dans la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 01. Le seul fait qu\u2019une deuxi\u00e8me personne puisse le cas \u00e9ch\u00e9ant prendre place sur le v\u00e9hicule, qui au moment de l\u2019importation n\u2019est pas sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9 pour accueillir un passager sur le si\u00e8ge d\u2019une longueur de quelque 510 mm, n\u2019est pas suffisant pour en d\u00e9duire que le v\u00e9hicule est essentiellement con\u00e7u pour le transport de personnes.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas contest\u00e9 que les autres conditions de la cat\u00e9gorie N\u00b0 87 01 90, et plus particuli\u00e8rement de la cat\u00e9gorie N\u00b087 01 90 11, se trouvent remplies dans le chef des v\u00e9hicules KYMCO MXU 500, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit que les v\u00e9hicules KYMCO MXU 500 rel\u00e8vent de la position tarifaire N\u00b0 87 01 90 11.<\/p>\n

La S.A. M) produit \u00e0 l\u2019appui de sa demande en paiement de la somme de 934.640,50 euros un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 dont r\u00e9sulte le montant en<\/p>\n

17 question. En l\u2019absence de contestation pr\u00e9cise et pertinente, les premiers juges ont \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 ce d\u00e9compte comme \u00e9tant exact et refl\u00e9tant le montant au remboursement duquel la S.A. M) peut pr\u00e9tendre.<\/p>\n

Les articles 116 et suivants du code des douanes de l'Union n\u2019est pas applicable en l\u2019occurrence \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un remboursement de droits qui est accord\u00e9 par d\u00e9cision des autorit\u00e9s douani\u00e8res, mais qui est ordonn\u00e9 par d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019Etat \u00e0 payer \u00e0 la S.A. M) la somme de 934.640,50 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation du 15 mars 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure L\u2019application de l\u2019article 240 du NCPC rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019Etat de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, il n\u2019y a pas non plus lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il n\u2019y a pas lieu d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 la S.A. M) pour la premi\u00e8re instance, faute par elle de justifier la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC. Pour la m\u00eame raison, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines irrecevable,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg recevable en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la S.A. M) sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement du 5 octobre 2016,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Me Victor ELVINGER, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Madame le Pr\u00e9sident de chambre Astrid MAAS \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 99\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 30 mai deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44241 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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