{"id":789079,"date":"2026-04-30T22:06:43","date_gmt":"2026-04-30T20:06:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-n-8530-38861\/"},"modified":"2026-04-30T22:06:48","modified_gmt":"2026-04-30T20:06:48","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-n-8530-38861","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-n-8530-38861\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2018, n\u00b0 8530-38861"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0112\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente mai deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ros 38530 et 38861 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

I.) (38861)<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

appelant aux termes d \u2019exploits de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL en date du 14 mars 2012 et de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 15 mars 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roy REDING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A., anciennement DEXIA BANQUE INTENRATIONALE A LUXEMBOURG, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2953 Luxembourg, 69, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B6307,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent METZLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2.) B.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MERTZIG,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre BRASSEUR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

II.) (38530)<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 avril 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre BRASSEUR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A., anciennement DEXIA BANQUE INTENRATIONALE A LUXEMBOURG, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2953 Luxembourg, 69, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B6307,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent METZLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2.) A.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roy REDING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Saisi par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG SA, anciennement DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 DEXIA), d\u2019une demande en condamnation dirig\u00e9e contre B.) et A.) du chef d\u2019une ouverture de cr\u00e9dit consentie le 10 d\u00e9cembre 2008 \u00e0 B.) pour laquelle A.) s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution le 9 octobre 2009, le tribunal les a, par jugement du 10 janvier 2012, condamn\u00e9s solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DEXIA le montant de 82.947,08 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 partir du 1 er janvier 2010 sur le montant de 82.100,34 euros, rejetant les demandes reconventionnelles en dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9es par B.) et A.) contre la banque, ainsi que la demande formul\u00e9e par A.) contre B.). Le tribunal a encore condamn\u00e9 B.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DEXIA le montant de 17.663,62, euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels, du chef de deux autres ouvertures de cr\u00e9dit lui consenties. De ce jugement signifi\u00e9 en date du 6 mars 2012, appel a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par A.) en date des 14 et 15 mars 2012 et par B.) en date du 16 avril 2012. A.) critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il n\u2019a pas retenu la nullit\u00e9 du cautionnement par lui consenti pour dol, sinon erreur. Subsidiairement il estime que la banque a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 pour avoir manqu\u00e9 de l\u2019informer sur la situation financi\u00e8re de B.) d\u00e9j\u00e0 ob\u00e9r\u00e9e lors de la signature du cautionnement et pour ne pas avoir d\u00e9nonc\u00e9 le cr\u00e9dit d\u00e8s le mois de mars 2009, B.) n\u2019ayant pay\u00e9 aucune des mensualit\u00e9s redues. Il souligne que la banque a d\u00e9nonc\u00e9 le contrat de pr\u00eat trois semaines apr\u00e8s qu\u2019il ait souscrit son cautionnement, ce qui \u00e9tablirait qu\u2019au moment o\u00f9 il a sign\u00e9 le contrat de cautionnement la banque savait que B.) \u00e9tait incapable de rembourser le pr\u00eat lui consenti. Il reproche \u00e0 la banque une r\u00e9ticence dolosive \u00e0 l\u2019informer sur la situation financi\u00e8re de B.) lors de la signature de l\u2019acte de cautionnement, la banque l\u2019ayant sciemment tromp\u00e9. Invoquant le fait qu\u2019il serait \u00e0 consid\u00e9rer comme consommateur, il fait valoir que l\u2019article III du contrat litigieux, invoqu\u00e9 par la banque pour se prot\u00e9ger contre le reproche du d\u00e9faut d\u2019informer la caution sur la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur principal, serait abusif et qu\u2019il n\u2019aurait pas eu le choix de n\u00e9gocier librement les termes de son engagement. L\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re les demandes reconventionnelles formul\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 DEXIA et contre B.) . Contre la banque il r\u00e9clame les montants de 10.000 euros du chef de pr\u00e9judice moral et 82.900 euros du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et contre B.) le montant de 10.000 euros du chef de pr\u00e9judice moral, lui reprochant<\/p>\n

d\u2019avoir dilapid\u00e9 les montants lui pr\u00eat\u00e9s pour mener \u00e0 bien son projet de centre d\u2019esth\u00e9ti que. B.), quant \u00e0 elle, fait valoir \u00e0 l\u2019appui de son appel que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont \u00e0 tort condamn\u00e9e aux montants de 82.100,34 euros, 17.663,62 euros et 7. 705,40 euros. Elle leur reproche de l\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9bitrice avertie pour \u00e9carter l\u2019obligation de conseil de la banque, en soutenant qu\u2019elle n\u2019avait aucune exp\u00e9rience en mati\u00e8re de gestion et que le cr\u00e9dit lui accord\u00e9 pour effectuer l\u2019am\u00e9nagement de son salon d\u2019esth\u00e9tique \u00e9tait excessif par rapport \u00e0 ses possibilit\u00e9s financi\u00e8res. La banque aurait d\u00fb se renseigner sur ses moyens financiers et la mettre en garde contre les risques du cr\u00e9dit. La soci\u00e9t\u00e9 DEXIA aurait encore engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 en lui accordant deux cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires de 5. 000 et 10. 000 euros en date des 17 f\u00e9vrier et 23 mars 2009 et en ne se renseignant pas suffisamment sur l\u2019utilisation r\u00e9elle des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires, ce qui lui aurait permis de d\u00e9celer la situation financi\u00e8re d\u00e9sastreuse de B.) . Par son soutien abusif, la banque aurait aggrav\u00e9 l\u2019endettement de la partie appelante. B.) conclut \u00e0 voir condamner la banque au montant de 82.947,08 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. La soci\u00e9t\u00e9 DEXIA conteste que le cr\u00e9dit allou\u00e9 \u00e0 B.) ait \u00e9t\u00e9 excessif, se pr\u00e9valant du fait que tant sa demande de cr\u00e9dit que son business plan avaient re\u00e7u l\u2019aval de la Mutualit\u00e9 d\u2019Aide aux Artisans, soulignant encore que B.) serait une personne avis\u00e9e, titulaire des dipl\u00f4mes requis pour l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e et qu\u2019elle serait commer\u00e7ante depuis l\u2019ann\u00e9e 1973. La banque se pr\u00e9vaut en outre du principe de non immixtion du banquier dans les affaires du client. L\u2019intim\u00e9e se d\u00e9fend par ailleurs de tout soutien abusif de cr\u00e9dit, d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s en f\u00e9vrier et mars 2009, rien n\u2019aurait indiqu\u00e9 que la situation financi\u00e8re de B.) \u00e9tait compromise puisque le remboursement de la premi\u00e8re mensualit\u00e9 du pr\u00eat accord\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2008 n\u2019\u00e9tait exigible qu\u2019en mars 2009. En ce qui concerne l\u2019appel interjet\u00e9 par A.), la soci\u00e9t\u00e9 DEXIA fait valoir que la caution ne rapporte pas la preuve qu\u2019elle avait fait de la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur au jour de son engagement la condition de cet engagement et qu\u2019elle avait fait conna\u00eetre cette condition au cr\u00e9ancier. Au contraire, A.) aurait reconnu lors de la signature de l\u2019acte (article III du contrat) qu\u2019il ne faisait pas de la situation financi\u00e8re de B.) la condition de son engagement. Il appartiendrait en outre \u00e0 la caution de s\u2019informer sur les capacit\u00e9s de remboursement du cautionn\u00e9, et \u00e0 d\u00e9faut de ce faire, A.) aurait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, de sorte qu\u2019aucun dol ne pourrait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DEXIA.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 DEXIA conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et demande la condamnation solidaire des appelants aux frais de l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1. 000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel Appr\u00e9ciation de la Cour -Quant \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 par A.). A.) reproche au jugement entrepris de ne pas avoir fait droit \u00e0 son moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 du cautionnement pour erreur sinon dol, respectivement de ne pas avoir retenu que la banque avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information en ne le renseignant pas sur la situation financi\u00e8re ob\u00e9r\u00e9e de B.). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que A.) s\u2019est port\u00e9, en date du 9 octobre 2009, caution solidaire et indivisible de B.) de toute somme que celle-ci pourrait redevoir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DEXIA du chef de la convention de cr\u00e9dit par elle sign\u00e9e avec la banque en date du 10 d\u00e9cembre 2008. Suivant la clause III de l\u2019acte de cautionnement, \u00ab la caution reconna\u00eet qu\u2019elle dispose des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour appr\u00e9cier la situation financi\u00e8re du Cautionn\u00e9 et d\u00e9clare ne pas faire de la situation financi\u00e8re ainsi que de l\u2019existence et du maintien d\u2019autres cautions la condition d\u00e9terminante de son cautionnement. \u00bb C\u2019est en vain que l\u2019appelant fait plaider que cette clause constituerait une clause abusive d\u00e8s lors qu\u2019 elle ne cr\u00e9e pas de d\u00e9s\u00e9quilibre entre le professionnel et le consommateur. A.), qui contractait un engagement unilat\u00e9ral au profit de la banque, \u00e9tait libre de refuser de signer s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec le libell\u00e9 de l\u2019acte de cautionnement, ce d\u2019autant plus en l\u2019esp\u00e8ce que le pr\u00eat avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au d\u00e9biteur principal quelques mois auparavant. L\u2019article III du contrat de cautionnement n\u2019est pas non plus \u00e0 consid\u00e9rer comme une clause de style, dans la mesure o\u00f9 la doctrine rel\u00e8ve que lorsque le contrat de cautionnement contient une clause suivant laquelle la caution d\u00e9clare parfaitement conna\u00eetre la situation du d\u00e9biteur principal, en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e et ne pas en faire une condition d\u00e9terminante de son cautionnement, les juges sont li\u00e9s par cette d\u00e9claration, sauf \u00e0 la caution \u00e0 prouver contre le contenu de l\u2019acte s\u2019il ne traduit pas la r\u00e9alit\u00e9 (Droit des s\u00fbret\u00e9s, Michel Cabrillac et Christian Mouly, 6\u00e8me \u00e9dition, no. 88 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). A d\u00e9faut d\u2019avoir rapport\u00e9 une telle preuve, A.) ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une r\u00e9ticence dolosive dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 DEXIA. De m\u00eame, la Cour se rallie au raisonnement des premiers juges suivant lequel, en signant l\u2019article III sans demander des renseignements plus d\u00e9taill\u00e9s sur la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur principal, A.) a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, de sorte que l\u2019erreur qu\u2019il invoque est inexcusable.<\/p>\n

Une prudence accrue de la part de la caution s\u2019imposait d\u2019autant plus que le cautionnement a \u00e9t\u00e9 souscrit presque un an apr\u00e8s l\u2019ouverture de cr\u00e9dit accord\u00e9e au d\u00e9biteur principal. L\u2019article III du contrat de cautionnement s\u2019oppose encore \u00e0 ce que A.) invoque un manquement par la soci\u00e9t\u00e9 DEXIA \u00e0 son obligation d\u2019information, \u00e9tant observ\u00e9 que d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la doctrine rejette tout devoir d\u2019information qui p\u00e8serait abstraitement sur le cr\u00e9ancier, les devoirs de discr\u00e9tion du banquier sur la situation de ses clients ne pouvant \u00eatre lev\u00e9s que par le d\u00e9biteur principal (Droit des s\u00fbret\u00e9s, Michel Cabrillac et Christian Mouly, LITEC 6\u00e8me \u00e9dition, no. 277). La caution, comme tout contractant, a d\u2019abord le devoir de veiller \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats, donc de s\u2019informer (CA 14 mars 2001, r\u00f4le no. 21151). Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 tout manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information de la banque. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le fait pour la soci\u00e9t\u00e9 DEXIA d\u2019avoir seulement r\u00e9sili\u00e9 le contrat de pr\u00eat \u00e0 un moment o\u00f9 le d\u00e9biteur principal lui redevait d\u00e9j\u00e0 un certain nombre de mensualit\u00e9s ne constituait pas une faute, dans la mesure o\u00f9 la banque, qui soutenait B.) dans le lancement de son institut de beaut\u00e9, pouvait l\u00e9gitimement penser que les d\u00e9fauts de remboursement des premi\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances redues depuis mars 2009 \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie fr\u00e9quentes lors du d\u00e9marrage d\u2019un nouveau commerce. A.) reproche en instance d\u2019appel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DEXIA de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 ses propres capacit\u00e9s financi\u00e8res au moment de son engagement et de ne pas l\u2019avoir mis en garde sur les risques de l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e. En l\u2019absence de preuve d\u2019une disproportion entre le patrimoine et les revenus de A.) et l\u2019\u00e9tendue de son engagement, il est superf\u00e9tatoire d\u2019examiner le moyen de l\u2019appelant consistant \u00e0 dire que la banque a omis de s\u2019informer au sujet de sa situation patrimoniale. Par ailleurs, A.), m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas sign\u00e9 le cautionnement dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une caution profane susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un devoir de mise en garde de la part de la banque, d\u00e8s lors qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019entrepreneur , il dispose d\u2019une exp\u00e9rience qui lui permet d\u2019\u00e9valuer les risques li\u00e9s \u00e0 une op\u00e9ration de financement et \u00e0 un cautionnement. Il est encore de jurisprudence que lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la caution inscrit la mention \u00ab Bon pour \u00bb, la banque se m\u00e9nage \u00e0 suffisance la preuve de la connaissance par celui qui s\u2019engage de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de sa signature (CA 17 avril 2013, r\u00f4le 39345). A.) ne peut, par ailleurs, invoquer l\u2019article 2037 du code civil, puisqu\u2019il a, \u00e0 l\u2019article V du cautionnement, express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 invoquer cet article. Pareillement, il ne peut pas reprocher \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DEXIA de ne pas avoir surveill\u00e9 l\u2019utilisation des fonds, le contrat de cautionnement pr\u00e9voyant en<\/p>\n

son article V que la caution ne pourra se pr\u00e9valoir d\u2019une utilisation par le cautionn\u00e9 des fonds mis \u00e0 sa disposition \u00e0 des fins non conformes \u00e0 ses engagements. Finalement, l\u2019appelant n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir, en invoquant les articles 2012, 2013 et 2036 du code civil, que la caution ne saurait \u00eatre tenue d\u2019ex\u00e9cuter son cautionnement en pr\u00e9sence d\u2019un cr\u00e9dit manifestement excessif consenti \u00e0 B.) , d\u00e8s lors qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le montant du cr\u00e9dit accord\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 excessif eu \u00e9gard au projet professionnel envisag\u00e9 qui avait re\u00e7u l\u2019aval de la Mutualit\u00e9 d\u2019Aide aux Artisans et que B.) disposait de fonds propres \u00e0 hauteur de 25% du montant total de l\u2019investissement effectu\u00e9. Il suit de ces consid\u00e9rations que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande en annulation du cautionnement , de m\u00eame que sa demande tendant \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 contractuelle de la banque. Le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande incidente dirig\u00e9e contre B.) , d\u00e8s lors l\u2019appelant reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la moindre faute dans le chef de cette derni\u00e8re. Le tribunal, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 \u00e0 juste titre sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, que B.) a bien fait effectuer des travaux d\u2019am\u00e9nagement dans son institut de beaut\u00e9 pour un montant correspondant au pr\u00eat accord\u00e9, a en effet consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 bon droit , que l\u2019on ne saurait d\u00e9duire de la seule d\u00e9faillance contractuelle de B.) une gestion insouciante et n\u00e9gligente de son patrimoine. Etant donn\u00e9 qu\u2019il laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que l\u2019appelant n\u2019avait pas connaissance de la situation financi\u00e8re de B.) au moment de la signature de l\u2019acte de cautionnement et qu\u2019il ne soutient pas non plus que celle- ci l\u2019aurait encourag\u00e9 \u00e0 se porter caution, la demande en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle dirig\u00e9e contre B.) ne saurait davantage \u00eatre accueillie. Le jugement est, partant, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande incidente dirig\u00e9e contre B.) . 2) Quant \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 par B.) . B.) fait valoir que la banque lui a consenti un cr\u00e9dit, sans rechercher si elle disposait de l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de gestion, l\u2019ouverture du salon \u00e9tant sa premi\u00e8re activit\u00e9 en tant qu\u2019ind\u00e9pendante. Faisant \u00e9tat de sa qualit\u00e9 d\u2019emprunteuse non avertie, elle estime qu\u2019elle aurait d\u00fb \u00eatre conseill\u00e9e au sujet des risques que comportait l\u2019ouverture de cr\u00e9dit sollicit\u00e9e, au demeurant excessive par rapport \u00e0 ses capacit\u00e9s financi\u00e8res, et conclut \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 DEXIA et \u00e0 la voir condamner \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats de 82.900 euros. Bien que cette demande n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 reprise au dispositif de son acte d\u2019appel, la Cour consid\u00e8re qu\u2019elle en est saisie, alors qu\u2019il est admis par la jurisprudence que, pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue de la saisine du juge, il faut s\u2019attacher non point au seul dispositif, mais au contenu substantiel des<\/p>\n

conclusions sans \u00e9gard \u00e0 la place o\u00f9 la pr\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e (cf Juriscl. pr. civ., t. IV, fasc. 219, nos 21 et s. ; Roger Perrot, observations critiques \u00e0 la RTD civ. 1983, p. 789 ; Lo\u00efc Cadiet : Dr. judiciaire priv\u00e9, 3 e \u00e9d., n\u00b0 1067). C\u2019est cependant \u00e0 bon droit que le tribunal, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes applicables en la mati\u00e8re, a d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e, d\u00e8s lors que l\u2019appelante, qui avait sollicit\u00e9 son cr\u00e9dit en vue de r\u00e9aliser un projet professionnel, disposait de deux autorisations d\u2019\u00e9tablissement en qualit\u00e9 de commer\u00e7ante et d\u2019artisan commer\u00e7ante, avait exerc\u00e9 auparavant les fonctions de g\u00e9rante technique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme emprunteuse non avertie et que dans ces conditions on ne pouvait reprocher \u00e0 la banque de ne pas avoir fait des recherches au- del\u00e0 des informations fournies par sa cliente. Le tribunal a encore, \u00e0 bon escient, relev\u00e9 qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le montant du cr\u00e9dit accord\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 excessif eu \u00e9gard au projet pr\u00e9sent\u00e9 par B.) qui avait re\u00e7u l\u2019aval de la Mutualit\u00e9 d\u2019Aide aux Artisans et \u00e0 ses capacit\u00e9s financi\u00e8res, alors que contrairement \u00e0 ses affirmations, elle disposait de fonds propres \u00e0 hauteur de 25% du montant total de l\u2019investissement. Les juges de premi\u00e8re instance ont ensuite rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que lorsque le cr\u00e9dit d\u00e9passe les facult\u00e9s de remboursement du client, celui-ci est le premier fautif, d\u00e8s lors qu\u2019il conna\u00eet mieux que quiconque sa situation financi\u00e8re (CA 5 avril 2001, Codex 6\/2001, p 175). Le jugement entrepris est, d\u00e8s lors, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 B.) de sa demande en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 DEXIA du chef de l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit pr\u00e9tendument excessif. On ne saurait pas davantage reprocher \u00e0 la banque d\u2019avoir accord\u00e9 \u00e0 B.) deux cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires en f\u00e9vrier et mars 2009. Il ne ressort, en effet, d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque la situation financi\u00e8re de l\u2019appelante ait \u00e9t\u00e9 compromise puisque la premi\u00e8re mensualit\u00e9 du pr\u00eat accord\u00e9 en d\u00e9cembre 2008 n\u2019\u00e9tait exigible qu\u2019en mars 2009 et qu\u2019il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que les difficult\u00e9s de remboursement de l\u2019appelante aient \u00e9t\u00e9 connues de la banque au moment o\u00f9 ces cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s. Par ailleurs, il est admis que la banque n\u2019a pas \u00e0 s\u2019immiscer dans les affaires de son client et n\u2019a pas \u00e0 appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 des cr\u00e9dits qu\u2019elle consent en vertu de son devoir de non-ing\u00e9rence (Responsabilit\u00e9 du banquier en droit luxembourgeois, Alex Schmitt et Elisabeth Omes, no 223). Il suit de ces d\u00e9veloppements que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer dans son int\u00e9gralit\u00e9. Les appelants ayant succomb\u00e9 \u00e0 leur appel, ils sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande formul\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile par la banque contre les deux appelants est au contraire \u00e0<\/p>\n

d\u00e9clarer fond\u00e9e et il y a lieu de lui allouer de ce chef deux fois le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, dit les appels de A.) et de B.) recevables en la forme, les dit non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute A.) et B.) de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne A.) et B.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG SA le montant de 1. 000 euros chacun. condamne A.) et B.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laurent METZLER sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0112\/18 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trente mai deux mille dix-huit Num\u00e9ros 38530 et 38861 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. I.) 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