{"id":789081,"date":"2026-04-30T22:06:49","date_gmt":"2026-04-30T20:06:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-2\/"},"modified":"2026-04-30T22:06:53","modified_gmt":"2026-04-30T20:06:53","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2018"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0113\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente mai deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 37166 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 28 septembre 2010,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) B), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

2.) C), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Tessa STOCKLAUSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3.) la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SCI PLANTIN, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1323 Luxembourg, 11, Rue des Champs, re pr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude BLESER, avocat \u00e0 la cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du 25 janvier 2017 par lequel la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en p\u00e9remption d\u2019instance form\u00e9e par B) et C) et a ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de conclure plus amplement au fond. Il y a lieu de rappeler que le litige oppose A) , associ\u00e9e de la SCI PLANTIN, et B) , associ\u00e9e et g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que C) \u00e9galement associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et a pour objet la condamnation de B) du chef d\u2019adaptations indiciaires de loyer non per\u00e7ues et autres fautes de gestion commises par la g\u00e9rante. Par jugement du 13 juillet 2010, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a d\u00e9clar\u00e9 la demande \u00ab irrecevable \u00bb pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour agir de A). Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le mandat social ayant \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 B) par la soci\u00e9t\u00e9, seule cette derni\u00e8re a qualit\u00e9 pour agir contre la mandataire du chef de fautes commises par elle dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du mandat. La demande a encore \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun au motif que l\u2019action sociale en responsabilit\u00e9 des administrateurs exerc\u00e9e \u00e0 titre individuel par un associ\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9vue en droit luxembourgeois. Le tribunal a enfin rejet\u00e9 la demande pour autant qu\u2019elle \u00e9tait fond\u00e9e sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, \u00e0 d\u00e9faut par A) d\u2019\u00e9tablir un pr\u00e9judice personnel dans son chef distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019amoindrissement du patrimoine social et la perte de dividendes en r\u00e9sultant telle qu\u2019invoqu\u00e9s ne pouvant constituer ce pr\u00e9judice personnel. A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement par exploit d\u2019huissier des 28 et 29 septembre 2010 et elle conclut, par r\u00e9formation du<\/p>\n

jugement entrepris, \u00e0 se voir allouer les montants r\u00e9clam\u00e9s dans son assignation. La partie appelante estime, tout comme en premi\u00e8re instance, que la responsabilit\u00e9 contractuelle de B) est engag\u00e9e en sa qualit\u00e9 de mandataire sociale et dirigeante de la SCI PLANTIN sur base des articles 1991 et suivants du code civil relatifs au mandat, subsidiairement sur base des dispositions l\u00e9gales de droit commun en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon que sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle est engag\u00e9e en raison des fautes de gestion par elle commises au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 et des associ\u00e9s. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 10 juillet 2002, A) fait valoir qu\u2019elle est en droit, en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019agir en responsabilit\u00e9 contractuelle contre la g\u00e9rante du chef des fautes de gestion commises par celle-ci pour la part du dommage collectif qu\u2019elle a \u00e9prouv\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 elle- m\u00eame serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir contre la g\u00e9rante, d\u00e8s lors qu\u2019une telle action requiert une d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 des associ\u00e9s, or une telle majorit\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteinte en l\u2019esp\u00e8ce, A) ne d\u00e9tenant que 50% des parts sociales, les autres 50% \u00e9tant d\u00e9tenus par B) et C) qui n\u2019auraient aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 intenter une telle action, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont actionnaires majoritaires de la soci\u00e9t\u00e9 Muller & F ils, dont C) est le directeur, soci\u00e9t\u00e9 qui est locataire de l\u2019immeuble et a profit\u00e9 d\u2019un loyer r\u00e9duit pendant de longues ann\u00e9es. Par ailleurs, l\u2019action sociale ne pourrait \u00eatre intent\u00e9e que par l\u2019organe social qui repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9, or, la g\u00e9rante ne pourrait intenter l\u2019action sociale contre elle- m\u00eame. La partie appelante reproche plus particuli\u00e8rement \u00e0 B) d\u2019avoir omis de r\u00e9clamer les adaptations indiciaires du loyer de l\u2019immeuble appartenant \u00e0 la SCI PLANTIN et occup\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Muller & F ils depuis 1992, de ne pas avoir tenu d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales en vue de faire approuver les comptes sociaux et d\u2019avoir autoris\u00e9 des travaux dans l\u2019immeuble lou\u00e9 sans l\u2019accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s. La partie appelante demande \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 voir nommer un expert afin d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice financier subi par elle du fait de l\u2019absence d\u2019adaptation indiciaire du loyer depuis 1992. B) et C) concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Ils estiment que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que A) n\u2019a pas qualit\u00e9 pour intenter l\u2019action sociale et agir en r\u00e9paration d\u2019un dommage accru \u00e0 la seule soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elle ne peut pas davantage agir en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice personnel et direct qui laisserait d\u2019\u00eatre \u00e9tabli, le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 \u00e9tant tout au plus accru au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 et ayant \u00e9t\u00e9 subi par l\u2019universalit\u00e9 des associ\u00e9s. Contrairement au droit fran\u00e7ais, notre droit ne pr\u00e9voirait pas l\u2019action sociale en responsabilit\u00e9 des dirigeants sociaux exerc\u00e9e \u00e0 titre individuel par un associ\u00e9 en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice subi par lui personnellement.<\/p>\n

A titre subsidiaire, si la demande \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e recevable, les intim\u00e9s demandent le renvoi devant la juridiction de premi\u00e8re instance afin de garantir le principe du double degr\u00e9 de juridiction. A titre encore plus subsidiaire, les intim\u00e9s contestent les fautes de gestion reproch\u00e9es \u00e0 la g\u00e9rante et les montants r\u00e9clam\u00e9s. Concernant le reproche d\u2019avoir omis de r\u00e9clamer les adaptations indiciaires du loyer, les intim\u00e9s font valoir que les associ\u00e9s ayant obtenu copie des d\u00e9clarations fiscales annuelles, A) aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e du montant du loyer r\u00e9gl\u00e9 par la locataire, montant qu\u2019elle n\u2019aurait pas contest\u00e9 pendant de nombreuses ann\u00e9es. En raison de leurs liens familiaux, il aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties de ne pas indexer le loyer, mais de proc\u00e9der par augmentation r\u00e9guli\u00e8res. Le loyer aurait ainsi connu une augmentation substantielle en 1991. Les intim\u00e9s consid\u00e8rent que les parties ont ainsi d\u2019un commun accord renonc\u00e9 tacitement \u00e0 l\u2019application de la clause indiciaire pr\u00e9vue au contrat de bail. A titre subsidiaire, les intim\u00e9s estiment que le manque \u00e0 gagner d\u00e9coulant des arri\u00e9r\u00e9s d\u2019adaptations indiciaires doit \u00eatre examin\u00e9 en fonction du r\u00e9sultat fiscal net, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais, charges et imp\u00f4ts. Concernant le reproche de ne pas avoir convoqu\u00e9 d\u2019assembl\u00e9es, les intim\u00e9s font valoir que la loi ne pr\u00e9voit pas la tenue obligatoire d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9s civiles et les associ\u00e9s auraient pris l\u2019habitude, en l\u2019esp\u00e8ce, de se r\u00e9unir de fa\u00e7on informelle. Deux assembl\u00e9es auraient d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 la demande de la partie appelante. Enfin, quant aux travaux effectu\u00e9s dans l\u2019immeuble lou\u00e9, ils auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s en 1992 par feu l\u2019\u00e9poux de la partie appelante, alors directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Muller & Fils, de sorte que A) en aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement inform\u00e9e. Les travaux en question auraient entra\u00een\u00e9 une plus-value de l\u2019immeuble. Il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en contrepartie des pr\u00e9dits travaux incombant en principe au propri\u00e9taire, mais financ\u00e9s par la locataire, le loyer ne serait pas index\u00e9. Les intim\u00e9s font encore valoir que la responsabilit\u00e9 de B) devrait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e avec moins de rigueur dans la mesure o\u00f9 le mandat dont elle \u00e9tait investie \u00e9tait gratuit. En outre, la partie appelante aurait accept\u00e9 la gestion de B) pendant pr\u00e8s de seize ann\u00e9es sans protester, alors qu\u2019elle avait en qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e un droit de contr\u00f4le et de surveillance de la gestion en l\u2019absence d\u2019organe de contr\u00f4le. En acceptant sans contester les d\u00e9clarations fiscales de la soci\u00e9t\u00e9, la partie appelante aurait donn\u00e9 quitus \u00e0 la g\u00e9rante pour sa gestion et elle ne pourrait plus invoquer actuellement une ex\u00e9cution fautive du mandat. La partie appelante conteste tout accord entre parties de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une adaptation indiciaire du loyer et elle conteste avoir renonc\u00e9 tacitement \u00e0 r\u00e9clamer les adaptations indiciaires. Elle n\u2019aurait pas r\u00e9clam\u00e9 par \u00e9crit en raison des relations de famille entre parties<\/p>\n

et pour \u00e9viter toute dispute. A) fait encore valoir que les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voient la tenue r\u00e9guli\u00e8re d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et elle conteste que les travaux de transformation aient apport\u00e9 une plus- value aux lieux ainsi que tout accord de compensation entre des travaux financ\u00e9s par la locataire et une non- indexation du loyer. Appr\u00e9ciation de la Cour Concernant la qualit\u00e9 pour agir de A) B) et C) consid\u00e8rent que A) n\u2019a pas qualit\u00e9 pour intenter l\u2019action sociale en responsabilit\u00e9 contre la dirigeante de la SCI PLANTIN, d\u00e8s lors que le pr\u00e9judice dont elle fait \u00e9tat, consistant dans un manque \u00e0 gagner subi du fait de l\u2019absence d\u2019adaptation du loyer \u00e0 l\u2019indice du co\u00fbt de la vie, est accru au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 et non \u00e0 celui de l\u2019associ\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant dot\u00e9e d\u2019une personnalit\u00e9 morale propre distincte de celle de ses associ\u00e9s. Constitue une \u00ab action sociale \u00bb, l\u2019action en responsabilit\u00e9 introduite au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et destin\u00e9e \u00e0 obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice qui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 prise en tant que personne morale autonome. Les dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement allou\u00e9s en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sont d\u00e8s lors octroy\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et non pas \u00e0 l\u2019associ\u00e9 demandeur. En principe, les dirigeants \u00e9tant les mandataires de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019action sociale en responsabilit\u00e9 des dirigeants, ne saurait \u00eatre intent\u00e9e que par la seule soci\u00e9t\u00e9 mandante en raison de l\u2019actio mandati, \u00e0 l\u2019exclusion des associ\u00e9s agissant \u00e0 titre individuel au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 (action sociale exerc\u00e9e ut singuli). Les associ\u00e9s n\u2019ont en effet pas la qualit\u00e9 pour exercer en justice un droit dont seule la soci\u00e9t\u00e9, dot\u00e9e d\u2019une personnalit\u00e9 juridique distincte de celle des associ\u00e9s qui la composent, est titulaire. L\u2019action sociale exerc\u00e9e \u00e0 titre individuel inconnue en droit luxembourgeois se distingue d\u00e8s lors de l\u2019action individuelle pour les dommages subis individuellement par l\u2019associ\u00e9, distincts du pr\u00e9judice social de la soci\u00e9t\u00e9. Il r\u00e9sulte de l\u2019assignation introductive d\u2019instance et des conclusions subs\u00e9quentes tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel que A) n\u2019entend pas exercer l\u2019action sociale \u00e0 titre individuel, dans le but de voir octroyer des dommages -int\u00e9r\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, mais exerce \u00e0 titre individuel une action personnelle du chef du dommage collectif subi par la soci\u00e9t\u00e9, r\u00e9percut\u00e9 sur son patrimoine personnel, dans la limite de son pr\u00e9judice personnel qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 la somme de 182.133,03 euros, sinon 88.133,58 euros, sinon 133.048,65 euros, sinon 79.225,96 euros, sinon 93.999,45 euros, sinon 53.822,69 euros, la partie appelante soutenant que du fait des fautes de gestion commises par B) , la soci\u00e9t\u00e9 et tous ses associ\u00e9s ont vu leur patrimoine amoindri.<\/p>\n

Les principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ne sont pas transposables tels quels aux soci\u00e9t\u00e9s civiles. En effet, la personnalit\u00e9 juridique, que la soci\u00e9t\u00e9 civile, r\u00e9gie par les articles 1832 \u00e0 1872 du code civil, s\u2019est vue octroyer seulement par la loi du 18 septembre 1933, r\u00e9pond \u00e0 la seule pr\u00e9occupation d'assurer la s\u00e9paration du patrimoine social afin d'\u00e9viter le concours des cr\u00e9anciers personnels des associ\u00e9s avec les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, le fait que la soci\u00e9t\u00e9 civile constitue une personne juridique distincte de celle de ses associ\u00e9s implique que les biens sociaux constituent un patrimoine distinct de celui de chaque associ\u00e9, que les biens sociaux sont le gage exclusif des cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9, que le droit des associ\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 est mobilier, qu'il n'y a pas de compensation possible entre les obligations de la soci\u00e9t\u00e9 et de celles des associ\u00e9s et que la soci\u00e9t\u00e9 peut agir en justice par ses mandataires. Nonobstant sa personnalit\u00e9 morale, la soci\u00e9t\u00e9 civile repose sur la consid\u00e9ration de la personne des associ\u00e9s ; ceux-ci contractent intuitu personae, sur le fondement de la confiance qu'ils s'accordent mutuellement. En l'absence de loi organisant la soci\u00e9t\u00e9 civile en consid\u00e9ration de sa personnalit\u00e9 morale, le juge doit n\u00e9cessairement combiner les r\u00e8gles du code civil, toujours en vigueur dans leur r\u00e9daction originaire, avec les cons\u00e9quences que l'attribution de la personnalit\u00e9 juridique entra\u00eene n\u00e9cessairement. Compte tenu de la position primordiale de la personne des associ\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 civile, compar\u00e9e \u00e0 celle des actionnaires dans les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, l'attribution de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile n'a pas comme effet d'absorber la personne des associ\u00e9s et de les d\u00e9pouiller, au profit de la soci\u00e9t\u00e9, de tout droit d'agir. Les pr\u00e9rogatives qui d\u00e9coulent de la personne morale s'ajoutent aux droits d'agir des associ\u00e9s qui subsistent dans la mesure o\u00f9 ils ne sont pas incompatibles avec le principe de la personnalit\u00e9 civile et la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 par son g\u00e9rant. La survie de l'\u00e9l\u00e9ment contractuel dans les relations des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile entre eux, respectivement dans leurs relations avec le g\u00e9rant, explique qu'en l'absence d'action intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9, chaque associ\u00e9 peut agir en responsabilit\u00e9 contractuelle contre le g\u00e9rant pour faute de gestion en ce qui concerne la part de dommage, m\u00eame collectif, qu\u2019il a \u00e9prouv\u00e9e et que chaque associ\u00e9 peut agir en annulation des d\u00e9lib\u00e9rations irr\u00e9guli\u00e8res et des d\u00e9cisions prises par les organes de la soci\u00e9t\u00e9 (g\u00e9rant, assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale) qui exc\u00e8dent les pouvoirs de ceux-ci, sont le r\u00e9sultat d\u2019une machination frauduleuse ou se trouvent entach\u00e9es d\u2019exc\u00e8s de pouvoir, chaque associ\u00e9 ayant un droit individuel \u00e0 l\u2019observation de la loi et des statuts (comp. pour la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif: Van Rijn et Heenen, Droit commercial, T.<\/p>\n

II, n\u00b0 372 et 432 ; Fr\u00e9d\u00e9ricq, T. IV, n\u00b0 212 ; Pierre Coppens, Cours de droit commercial, 2e vol., U.C.L., \u00e9ditions Cabay 1983, p. 235, 271 ; Cour d\u2019appel Bruxelles, 13 janvier 1971, Revue critique de jurisprudence belge 1973, 260; Lyon- Caen et Renault, Trait\u00e9 de droit commercial, 1926, T. 2, n\u00b0 148; Escarra, Trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique de droit commercial, les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, T. 1er, 1950, n\u00b0 242; note Bourcart sous cass. civ. 8 juillet 1919, S. 1921, 257 ; cf. Cour 1 i\u00e8re<\/p>\n

chambre 10 juillet 2002, r\u00f4le 23 054, Cour 2 e chambre, 29 avril 2015, r\u00f4le 38101). La partie appelante dispose d\u00e8s lors d\u2019une action en responsabilit\u00e9 \u00e0 concurrence de ses parts contre la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 du chef de fautes commises dans l\u2019exercice du mandat lui confi\u00e9 par les associ\u00e9s, de sorte que l\u2019action individuelle en dommages-int\u00e9r\u00eats introduite par A) fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle de mandataire de B) est, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer recevable sous l\u2019aspect de la qualit\u00e9 et de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour agir. Quant \u00e0 la demande de renvoi devant la juridiction de premi\u00e8re instance Le juge d\u2019appel auquel est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e une d\u00e9cision qui a statu\u00e9 au fond se trouve de plein droit, par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, investi de la connaissance enti\u00e8re de la cause. Il a donc le devoir de vider le litige et ne saurait, sans m\u00e9conna\u00eetre la pl\u00e9nitude de juridiction, renvoyer l\u2019affaire devant les premiers juges, exception faite de l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019indivisibilit\u00e9 avec des faits pendants devant la juridiction de premi\u00e8re instance (v. Cour 14 avril 1975, Pas. XXIII, p.132; Cour 20 juin 1995, r\u00f4le n\u00b0 17125, Ljus 99518306; Cour 15 novembre 2000, r\u00f4le n\u00b0 24814, Ljus 99821040) . En cas d'infirmation d'un jugement qui a accueilli l'exception p\u00e9remptoire de d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef du demandeur, il ne saurait y avoir lieu \u00e0 renvoi devant les premiers juges, la Cour d'appel se trouvant en pareil cas saisie de tout le litige en vertu de l'effet d\u00e9volutif de l'appel. La raison en est que si le premier juge admet une exception p\u00e9remptoire tenant au fond du droit litigieux, telle celle du d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef du demandeur, sa d\u00e9cision implique la n\u00e9gation du droit faisant l'objet de la demande, laquelle se trouve ainsi rejet\u00e9e d\u00e9finitivement (Cour 18 d\u00e9cembre 2003, r\u00f4le 27088). Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de renvoyer le litige devant la juridiction du premier degr\u00e9. Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la g\u00e9rante A) entend engager la responsabilit\u00e9 contractuelle de B) , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la SCI PLANTIN, du chef de fautes commises par elle dans l\u2019exercice du mandat de gestion lui confi\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, respectivement par ses associ\u00e9s.<\/p>\n

La partie appelante reproche tout d\u2019abord \u00e0 la g\u00e9rante d\u2019avoir omis de r\u00e9clamer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Muller & Fils, locataire de l\u2019immeuble appartenant \u00e0 la SCI PLANTIN suivant contrat de bail avec effet au 1 er mars 1988 moyennant le paiement d\u2019un loyer de 90.000 FLUX, loyer soumis \u00e0 l\u2019indice officiel du co\u00fbt de la vie en vigueur au 1 ier janvier 1988, les adaptations indiciaires du loyer depuis l\u2019ann\u00e9e 1992. Les intim\u00e9s font valoir que le mandat de B) ayant \u00e9t\u00e9 gratuit, sa responsabilit\u00e9 de mandataire devrait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e moins s\u00e9v\u00e8rement. Par ailleurs, le montant du loyer n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par A) depuis 1992, \u00e9poque \u00e0 partir de laquelle elle est devenue associ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux, de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019admettre que la partie appelante a tacitement accept\u00e9 le montant du loyer tel que pay\u00e9 et la m\u00e9thode de fixation de celui-ci. Entre 1988 et 1992, du vivant de feu D) , alors directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Muller & Fils, les adaptations indiciaires n\u2019auraient pas davantage \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es. Il y aurait lieu d\u2019admettre qu\u2019il y a eu accord des parties de renoncer aux adaptations indiciaires. La partie appelante conteste tout accord des parties quant \u00e0 une renonciation aux adaptations indiciaires et elle conteste y avoir renonc\u00e9 personnellement. Elle verse deux attestations testimoniales \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a r\u00e9clam\u00e9 les adaptations indiciaires. Le mandataire est responsable envers le mandant du dommage caus\u00e9 par sa faute, m\u00eame si elle n\u2019est ni dolosive, ni lourde, ni grave et sa responsabilit\u00e9 est contractuelle. Comme le mandataire salari\u00e9, le mandataire \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole est tenu de r\u00e9parer les cons\u00e9quences de ses fautes lorsqu'elles sont dommageables pour le mandant. Toutefois, la loi prescrit d\u2019appr\u00e9cier la faute du mandant avec une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 moindre et de temp\u00e9rer la responsabilit\u00e9 du mandataire lorsque le mandat est gratuit. Il r\u00e9sulte des statuts que B) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e g\u00e9rante de la SCI PLANTIN \u00e0 partir de sa constitution en 1988 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e au titre du pr\u00e9dit mandat. Il est encore constant en cause que bien que le loyer \u00e0 payer par la soci\u00e9t\u00e9 Muller & Fils \u00e9tait soumis aux variations de l\u2019indice du co\u00fbt de la vie, les adaptations indiciaires n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es, ni r\u00e9clam\u00e9es jusqu\u2019au 1 er juin 2009, date \u00e0 partir de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Muller & Fils a r\u00e9gl\u00e9 le loyer index\u00e9. Par jugement du 6 juin 2017 du tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, la soci\u00e9t\u00e9 Muller & Fils a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la SCI PLANTIN la somme de 103.158,67 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019adaptations indiciaires pour la p\u00e9riode non prescrite du 19 juin 2004 au 1 er juin 2009.<\/p>\n

La Cour se doit de relever que la partie appelante, dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e de la SCI PLANTIN, elle avait connaissance du montant du loyer r\u00e9gl\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Muller & Fils, tel que mentionn\u00e9 dans les d\u00e9clarations fiscales annuelles qui lui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9es, n\u2019\u00e9tablit pas avoir contest\u00e9 ledit montant en adressant une lettre de r\u00e9clamation, voire une mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause par la partie appelante \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir ses r\u00e9clamations sont \u00e0 appr\u00e9cier avec la plus grande circonspection, \u00e9manant des deux filles de la partie appelante, et ne sont pas de nature \u00e0 emporter la conviction de la Cour, d\u00e8s lors que les t\u00e9moins avaient r\u00e9dig\u00e9 des attestations en 2009 manquant de pr\u00e9cision et que les m\u00eames t\u00e9moins ont fourni une ann\u00e9e plus tard des attestations identiques comportant cette fois-ci des pr\u00e9cisions quant aux dates et circonstances des r\u00e9clamations all\u00e9gu\u00e9es. Il y a encore lieu de prendre en compte les relations familiales existant entre les associ\u00e9s de la SCI PLANTIN entre eux et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur locataire dont le directeur, feu D), \u00e9poux de la partie appelante, \u00e9tait associ\u00e9 \u00e0 hauteur de 50% de la SCI PLANTIN, les adaptations indiciaires n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es du vivant de ce dernier. Si la preuve d\u2019un accord des bailleurs quant \u00e0 une renonciation aux adaptations indiciaires n\u2019est pas rapport\u00e9e, encore faut-il consid\u00e9rer, outre le caract\u00e8re familial pr\u00e9d\u00e9crit des rapports entre les parties, l\u2019absence d\u2019indexation du loyer au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es du bail quand feu D) \u00e9tait dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 locataire et l\u2019absence de r\u00e9clamations de A) pendant une p\u00e9riode dix ann\u00e9es, les t\u00e9moins ne faisant \u00e9tat de r\u00e9clamations qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2002. Dans ces circonstances et en tenant compte de la gratuit\u00e9 du mandat exerc\u00e9 par B) , force est d\u2019admettre que l\u2019omission par la g\u00e9rante de r\u00e9clamer \u00e0 la locataire les adaptations indiciaires du loyer ne constitue pas une faute de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 de mandataire. Concernant le reproche de ne pas avoir tenu d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9, force est de relever que les statuts ne pr\u00e9voient pas la tenue obligatoire d\u2019assembl\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res, les associ\u00e9s pouvant \u00eatre d\u2019accord de ne pas se r\u00e9unir. Or, A), n\u2019\u00e9tablit pas avoir en vain demand\u00e9 la tenue d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales autres que celles qui ont eu lieu \u00e0 sa demande en juin 2006 et novembre 2007, les attestations testimoniales vers\u00e9es au dossier manquant de pertinence \u00e0 ce titre, ne mentionnant aucune date pr\u00e9cise \u00e0 laquelle la tenue d\u2019une assembl\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e sans succ\u00e8s par la partie appelante. La partie appelante reproche encore \u00e0 la g\u00e9rante d\u2019avoir autoris\u00e9 la locataire \u00e0 effectuer des travaux importants dans l\u2019immeuble lou\u00e9 sans avoir obtenu l\u2019accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s, travaux n\u2019ayant apport\u00e9 aucune plus-value \u00e0 l\u2019immeuble et ayant de surcro\u00eet \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en l\u2019absence d\u2019autorisation de construire \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Il d\u00e9coule toutefois des pi\u00e8ces que les travaux relatifs \u00e0 l\u2019agrandissement du hall industriel de la soci\u00e9t\u00e9 Muller & Fils ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s par feu D) en 1992, m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s que post\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, et la preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e que B) aurait autoris\u00e9 d\u2019autres travaux sans en r\u00e9f\u00e9rer aux associ\u00e9s, la question du financement des travaux, de leur impact sur l\u2019immeuble et de leur l\u00e9galit\u00e9 \u00e9tant sans incidence sur la responsabilit\u00e9 de la g\u00e9rante. Il suit de l\u2019ensemble de ces d\u00e9veloppements qu\u2019en l\u2019absence de preuve d\u2019une faute de B) dans l\u2019ex\u00e9cution du mandat de gestion de la SCI PLANTIN, la demande de A) est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Au vu du sort de son appel, A) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il serait toutefois in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de B) et C) la totalit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles expos\u00e9s par eux pour leur d\u00e9fense en appel, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019allouer \u00e0 chacun d\u2019eux une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour cette instance. Le pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 d\u00e9clarer commun \u00e0 la SCI PLANTIN.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant, dit que A) a qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat pour agir, dit la demande de A) non fond\u00e9e, d\u00e9boute A) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne A) \u00e0 payer B) et C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros chacun,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Tessa STOCKLAUSEN sur ses affirmations de droit, d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLANTIN.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0113\/18 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trente mai deux mille dix-huit Num\u00e9ro 37166 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. 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