{"id":789083,"date":"2026-04-30T22:06:53","date_gmt":"2026-04-30T20:06:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-n-0530-44186\/"},"modified":"2026-04-30T22:06:57","modified_gmt":"2026-04-30T20:06:57","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-n-0530-44186","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-n-0530-44186\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2018, n\u00b0 0530-44186"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 100\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente mai deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44186 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence 1), sis \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 2) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonc tions,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 octobre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. A), veuve R. D., demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2. B), et son \u00e9pouse<\/p>\n

3. C), les deux demeurant ensemble \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

4. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 3) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, 5. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 4) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit GEIGER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par d\u00e9cision d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 22 avril 2009, les copropri\u00e9taires de l\u2019immeuble 1) , sis \u00e0 Luxembourg, (…), ont d\u00e9cid\u00e9, sous le point n\u00b0 3 de l\u2019ordre du jour, \u00ab (\u2026) suite aux explications fournies par le syndic, l\u2019assembl\u00e9e, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es, approuve tous les comptes de gestion de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 et cl\u00f4tur\u00e9 au 31.12.2008 ainsi que la r\u00e9partition des recettes et des d\u00e9penses communes tant privatives que locatives qui en d\u00e9coulent, except\u00e9 les copropri\u00e9taires suivants votants contre : B), A), K\u2026., Phase Parc, W\u2026 et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 3) \u00bb.<\/p>\n

En date des 6 et 15 juillet 2009, A), veuve D., B), C), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 3) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 4) ont saisi le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de voir annuler la d\u00e9cision n\u00b03 vot\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG) des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence 1) le 22 avril 2009. A l\u2019appui de leur demande, ils ont soutenu que le d\u00e9compte pr\u00e9sent\u00e9, comptabilisant d es frais relatifs \u00e0 des travaux de mise en conformit\u00e9 de la copropri\u00e9t\u00e9 et relatifs aux poubelles de l\u2019immeuble, viole les prescriptions de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis et plus particuli\u00e8rement les r\u00e8gles de la r\u00e9partition des charges entre les copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Suivant deux jugements rendus le 20 mai 2011, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a re\u00e7u ces demandes en la forme et a sursis \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de l\u2019instance engag\u00e9e par les \u00e9poux D. \u2013 A) portant sur l\u2019annulation de la r\u00e9solution n\u00b0 9 de l\u2019AG du 22 mai 2007, ayant d\u00e9cid\u00e9 \u00ab (\u2026) suite \u00e0 la discussion engag\u00e9e, l\u2019assembl\u00e9e, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es, accepte de mandater le bureau (…) Engineering pour la r\u00e9alisation du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9, les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 ainsi que le budget estimatif de 2.038.153,56 euros hors taxe. (\u2026) L\u2019assembl\u00e9e, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es, d\u00e9cide que ces travaux seront financ\u00e9s par le biais d\u2019appels de fonds extraordinaires successifs sur base des milli\u00e8mes. Ces appels de fonds seront effectu\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement des travaux. En outre, le syndic proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un compte r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ces travaux dont les coordonn\u00e9es seront transmises aux copropri\u00e9taires lors du premier appel de fonds extraordinaire. Les factures seront pay\u00e9es sur accord du bureau (…) Engineering \u00bb.<\/p>\n

Suivant jugement civil contradictoire du 8 juillet 2016, le m\u00eame tribunal, statuant en continuation des jugements du 20 mai 2011 et suite \u00e0 un jugement du 7 novembre 2012, confirm\u00e9 par un arr\u00eat du 16 juillet 2014 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande des \u00e9poux D. -A) en annulation de la r\u00e9solution n\u00b09 de l\u2019AG du 22 mai 2007 irrecevable, a, apr\u00e8s avoir joint<\/p>\n

3 les r\u00f4les 123763 et 123765, rejet\u00e9 les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence 1) au motif que le jugement interlocutoire a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e sur la question de la recevabilit\u00e9 en la forme de la demande quant au moyen de forclusion tir\u00e9 de l\u2019article 34, alin\u00e9a 2, de la loi du 16 mai 1975. Il a \u00e9galement rejet\u00e9 comme \u00e9tant irrecevable le moyen d\u2019interd\u00e9pendance entre la r\u00e9solution n\u00b0 9 vot\u00e9e par l\u2019AG du 22 mai 2007 et la r\u00e9solution n\u00b0 3 vot\u00e9e en 2009.<\/p>\n

Le m\u00eame jugement a dit les demandes en nullit\u00e9 fond\u00e9es et a annul\u00e9 la d\u00e9cision n\u00b03 prise lors de l\u2019AG ordinaire des copropri\u00e9taires de cette r\u00e9sidence en date du 22 avril 2009. Il a encore re\u00e7u mais dit non fond\u00e9es les demandes reconventionnelles dirig\u00e9es contre A) , veuve D., et B).<\/p>\n

De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 7 septembre 2016, le Syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence 1) a relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice du 3 octobre 2016.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de constater que les deux jugements du 20 mai 2011 n\u2019ont pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e sur la question de la forclusion des copropri\u00e9taires \u00e0 contester la d\u00e9cision n\u00b0 3 de l\u2019AG du 22 avril 2009 en vertu des dispositions de l\u2019article 34 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis et d\u2019en d\u00e9duire que les moyens de forclusion, discut\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 ces deux jugements interlocutoires, \u00e9taient recevables et fond\u00e9s, les demandes en annulation des d\u00e9cisions d\u2019AG du 22 avril 2009 ayant \u00e9t\u00e9 introduites hors le d\u00e9lai de forclusion de deux mois et la cl\u00e9 de r\u00e9partition ayant \u00e9t\u00e9 d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, vot\u00e9e en 2007. Les demandes seraient en effet irrecevables en vertu du principe de l\u2019estoppel ainsi qu\u2019en vertu de l\u2019interd\u00e9pendance entre les r\u00e9solutions n\u00b09 de l\u2019AG du 22 mai 2007 et n\u00b03 de l\u2019AG du 22 avril 2009.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 les demandes devaient n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es recevables, l\u2019appelant conclut \u00e0 voir infirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. La d\u00e9cision n\u00b03 prise lors de l\u2019AG des copropri\u00e9taires en date du 22 avril 2009 serait en effet valable \u00e0 plusieurs titres. Les travaux litigieux auraient consist\u00e9 en des travaux de mise en conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation ITM par le raccordement au syst\u00e8me de sprinklage. Ils auraient \u00e9t\u00e9 indispensables pour la sauvegarde mat\u00e9rielle de l\u2019immeuble et destin\u00e9s \u00e0 en garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la conservation d\u00e8s lors qu\u2019ils auraient eu pour finalit\u00e9 de prot\u00e9ger la r\u00e9sidence contre les incendies et ceci dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de la copropri\u00e9t\u00e9. Il se serait donc agi de travaux de \u00ab conservation \u00bb des parties communes et leur co\u00fbt devrait \u00eatre qualifi\u00e9 de charges communes g\u00e9n\u00e9rales et non de charges entra\u00een\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement communs.<\/p>\n

A supposer m\u00eame qu\u2019il s\u2019agirait de charges entra\u00een\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement communs, les travaux repr\u00e9senteraient un degr\u00e9 d\u2019utilit\u00e9 certain pour chaque copropri\u00e9taire d\u00e8s lors que tous, \u00e0 savoir autant ceux du b\u00e2timent n\u00b0 31, que ceux des b\u00e2timents A et B n\u00b0 33, profiteraient de la mise en s\u00e9curit\u00e9 du parking auquel chaque b\u00e2timent serait directement reli\u00e9. Il serait d\u00e8s lors normal que le financement des travaux doit \u00eatre support\u00e9 par tous les copropri\u00e9taires<\/p>\n

4 conform\u00e9ment aux milli\u00e8mes, cette r\u00e9partition r\u00e9pondant en outre \u00e0 un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

La demande reconventionnelle serait \u00e9galement fond\u00e9e et il conviendrait de condamner les parties A), B) et C) au payement du montant de 158.712,23 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 6% l\u2019an, sinon des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 juin 2009 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Les intim\u00e9s, A) , B), C), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 3) s.a. et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 4) s.a. concluent \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Ils soutiennent que la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9e par les jugements du 20 mai 2011 et qu\u2019ainsi les moyens de forclusion r\u00e9it\u00e9r\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 ces jugements ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s \u00e0 juste raison. Ils demandent \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 voir constater que l\u2019action a \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai et que les r\u00e9solutions prises lors des AG de 2007 et de 2009 ont, chacune une existence propre et peuvent \u00eatre attaqu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment en justice. Ils contestent toute interd\u00e9pendance entre les r\u00e9solutions prises en 2007 et 2009 en soutenant que l\u2019assembl\u00e9e de 2007 n\u2019a que provisoirement approuv\u00e9 le mode de financement des travaux par appel de fonds et n\u2019a pas vot\u00e9 la cl\u00e9 de r\u00e9partition relative \u00e0 ces travaux tandis que l\u2019assembl\u00e9e de 2009 a simplement approuv\u00e9 tous les comptes de gestion de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 et cl\u00f4tur\u00e9 au 31.12.2008 ainsi que la r\u00e9partition des recettes et des d\u00e9penses communes tant privatives que locatives qui en d\u00e9coulent. Ils contestent \u00e9galement l\u2019application du principe de l\u2019estoppel et font valoir qu\u2019il n\u2019existe, entre les demandes en annulation des d\u00e9cisions d\u2019AG prises en 2007 et 2009, aucune contradiction rendant leurs demandes actuelles irrecevables.<\/p>\n

Quant au fond, les intim\u00e9s demandent la confirmation pure et simple du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel a \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi de sorte qu\u2019il est recevable.<\/p>\n

La Cour constate d\u2019embl\u00e9e que les jugements du 20 mai 2011 ayant re\u00e7u en la forme les demandes en annulation introduites suivant exploits des 6 et 15 juillet 2009 par les parties A), veuve D., B), C), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 3) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 4) avant de surseoir \u00e0 statuer quant au fond, ne sont pas vis\u00e9s par l\u2019acte d\u2019appel introduit le 3 octobre 2016.<\/p>\n

L\u2019appel ne tend en effet qu\u2019\u00e0 la r\u00e9formation du jugement rendu en date du 8 juillet 2016, en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 du syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence 1) , en ce qu\u2019il a re\u00e7u et d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en annulation de la d\u00e9cision n\u00b0 3 prise lors de l\u2019AG ordinaire du 22 avril 2009 et rejet\u00e9 comme non fond\u00e9e la demande reconventionnelle.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour approuve que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 que les jugements de 2011, qu\u2019il<\/p>\n

5 convient de qualifier de jugements avant-dire-droit, ont l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour ce qui concerne le moyen de forclusion d\u00e9duit de l\u2019article 34, alin\u00e9a 2, de la loi du 16 mai 1975.<\/p>\n

En effet, s\u2019il est bien vrai qu\u2019un jugement interlocutoire qui pr\u00e9juge seulement de la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond n\u2019a pas l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e (et ne peut d\u00e8s lors \u00eatre appel\u00e9 ind\u00e9pendamment du jugement sur le fond que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi), il n\u2019en reste pas moins vrai que ce m\u00eame jugement jouit de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et lie le juge pour les dispositions d\u00e9finitives qu\u2019il renferme ou qui en r\u00e9sultent implicitement mais n\u00e9cessairement, soit en l\u2019esp\u00e8ce pour la question de la forclusion d\u00e9duite de l\u2019article 34, alin\u00e9a 2, de la loi du 16 mai 1975, cette question ayant \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e par les jugements du 20 mai 2011. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Il est encore \u00e0 confirmer pour autant que les juges ont, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la d\u00e9cision du 22 avril 2009 a une existence propre, \u00e9cart\u00e9 le moyen tendant \u00e0 dire que le d\u00e9lai de forclusion \u00e9tait \u00e9coul\u00e9 pour des motifs d\u2019interd\u00e9pendance entre les r\u00e9solutions n\u00b0 9 de l\u2019AG du 22 mai 2007 et n\u00b0 3 de l\u2019AG du 22 avril 2009.<\/p>\n

L\u2019analyse des diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux des AG r\u00e9v\u00e8le cependant que lors de l\u2019AG du 22 mai 2007, une d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9partition des frais en relation avec lesdits travaux, d\u00e9nomm\u00e9s travaux de mise en conformit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 prise. En effet, le proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e renseigne sous le point 9, que l\u2019assembl\u00e9e a accept\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es, \u00ab de mandater le Bureau (…) Engineering pour la r\u00e9alisation du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9, (\u2026) et d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es, que \u00ab ces travaux (les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9) seront financ\u00e9s par le biais d\u2019appels de fonds extraordinaires successifs sur base des milli\u00e8mes. Ces appels de fonds seront effectu\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement des travaux (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Au cours de cette assembl\u00e9e, il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019autoriser le Syndic \u00e0 proc\u00e9der aux appels de fonds relatifs aux travaux calcul\u00e9s sur base de la cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges communes g\u00e9n\u00e9rales, et donc entre l\u2019ensemble des copropri\u00e9taires en fonction de leurs milli\u00e8mes. Faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 et faute de d\u00e9cision nouvelle contraire sur la m\u00eame question, le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e du 22 mai 2007 est devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n

Il en suit que la r\u00e9solution n\u00b09 vot\u00e9e lors de cette assembl\u00e9e du 22 mai 2007 doit obligatoirement \u00eatre appliqu\u00e9e. Elle s\u2019impose \u00e0 tous les copropri\u00e9taires et implique que les charges sont dues selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition retenue par l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande en nullit\u00e9 de la r\u00e9solution n\u00b03 de l\u2019AG du 22 avril 2009 n\u2019est pas fond\u00e9e pour autant qu\u2019elle vise \u00e0 voir remettre en cause la r\u00e9partition du co\u00fbt des travaux dits \u00ab de mise en conformit\u00e9 \u00bb calcul\u00e9s sur base de la r\u00e9solution n\u00b0 9 vot\u00e9e lors de l\u2019assemble du 22 mai 2007.<\/p>\n

6 L\u2019appelante n\u2019ayant fait valoir le moindre argument au soutien de sa demande en r\u00e9formation pour autant qu\u2019elle concerne la r\u00e9partition des frais de poubelles, le jugement est \u00e0 confirmer par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, pour autant qu\u2019il a annul\u00e9 la r\u00e9solution n\u00b03 en ce qu\u2019elle concerne les frais de poubelle, \u00e0 savoir, la location containers, entr\u00e9e\/sortie p oubelles, vidange poubelles\/containers et nettoyage containers.<\/p>\n

Les autres cl\u00e9s de r\u00e9partition \u00e0 la base des diff\u00e9rents d\u00e9comptes et les d\u00e9comptes en eux-m\u00eames n\u2019ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune critique de la part des copropri\u00e9taires intim\u00e9s, la r\u00e9solution n\u00b0 3 n\u2019est pas \u00e0 annuler pour ce qui les concerne.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la demande reconventionnelle initialement introduite par le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence 1) \u00e0 l\u2019encontre des parties A) , B) et C), r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en instance d\u2019appel et tendant \u00e0 les voir condamner \u00e0 payer au syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence 1) les frais de copropri\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 leur charge suivant le d\u00e9compte de 2008, est fond\u00e9e pour le montant de [158.712,23\u2013 (764,84 + 274,75 + 192,18 + 76,16)]= 157.404,30 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 6% l\u2019an \u00e0 partir du 22 juin 2009, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage en effet de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le d\u00e9compte relatif au frais individuels pour l\u2019exercice 2008 des parties A) , B) et C) fait \u00e9tat d\u2019une cr\u00e9ance certaine et exigible pour ce qui concerne les postes n on annul\u00e9s et pour ceux qui n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucun recours ou contestation, les intim\u00e9s \u00e9tant par ailleurs rest\u00e9s en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019un quelconque payement.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de d\u00e9charger le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence 1) du payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et de condamner les parties A) , B), C), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 3) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 4) in solidum \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La demande des intim\u00e9s tendant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est par contre \u00e0 rejeter au regard du fait qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l\u2019\u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit qu\u2019il est partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

7 dit que la demande en annulation de la r\u00e9solution n\u00b0 3 vot\u00e9e \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 22 mai 2009 est non fond\u00e9e sauf pour autant qu\u2019elle concerne la r\u00e9partition des frais de poubelle,<\/p>\n

dit que la demande reconventionnelle est partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne A), veuve D., B) et son \u00e9pouse C) solidairement au payement du montant de 157.404,30 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 6% l\u2019an \u00e0 partir du 22 juin 2009, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d\u00e9charge le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence 1) du payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et des frais,<\/p>\n

condamne A), veuve D., B), C), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 3) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 4) in solidum \u00e0 payer au syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence 1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

rejette comme non fond\u00e9e la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure introduite par A), veuve D., B), C), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 3) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 4) ,<\/p>\n

condamne A), veuve D., B), C), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 3) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 4) in solidum \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de M a\u00eetre Marc Thewes qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 100\/18 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trente mai deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44186 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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