{"id":789087,"date":"2026-04-30T22:07:02","date_gmt":"2026-04-30T20:07:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-n-0530-45306\/"},"modified":"2026-04-30T22:07:06","modified_gmt":"2026-04-30T20:07:06","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-n-0530-45306","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2018-n-0530-45306\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2018, n\u00b0 0530-45306"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 104\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente mai deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 45306 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLL1), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 juillet 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit RUKAVINA ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Trixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire rendu en date du 31 mai 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d\u2019un jugement rendu en date du 12 novembre 2014, a confi\u00e9 la garde des enfants communs mineurs Enfant 1), n\u00e9 le (…), et Enfant 2), n\u00e9e le (…), \u00e0 leur m\u00e8re, B), a accord\u00e9 au p\u00e8re, A) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et a condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) une contribution de 250 euros par mois et par enfant.<\/p>\n

De ce jugement, A) a relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice du 20 juillet 2017. L\u2019appel est limit\u00e9 \u00e0 la disposition du jugement l\u2019ayant condamn\u00e9 \u00e0 payer un montant de 250 euros par mois et par enfant \u00e0 titre de contribution \u00e0 leur entretien et \u00e9ducation, l\u2019appelant demande \u00e0 voir r\u00e9duire ce montant \u00e0 150 euros par mois et par enfant.<\/p>\n

Il expose toucher un revenu net de 3.172,77 euros et devoir faire face \u00e0 divers remboursements de cr\u00e9dit s\u2019\u00e9levant aux montants respectifs de 1.408, 377 euros, de 397 euros et de 377 euros. Il vivrait en communaut\u00e9 de vie avec une dame d\u00e9nomm\u00e9e C. L. et aurait \u00e0 sa charge les deux enfants de sa compagne, cette derni\u00e8re assumant leur garde depuis un jugement du juge de la jeunesse rendu en juin 2017.<\/p>\n

Il reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir admis comme \u00e9tabli que B) est une riche h\u00e9riti\u00e8re et a encaiss\u00e9 une somme importante de la part de l\u2019assurance (…) en sorte que sa situation financi\u00e8re est confortable et lui permet de contribuer largement \u00e0 l\u2019entretien des deux enfants. Les juges n\u2019auraient pas non plus tenu compte du fait qu\u2019il exerce un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement tr\u00e8s large et qu\u2019il contribue ainsi en nature \u00e0 l\u2019entretien de ses enfants.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Elle affirme toucher un salaire brut de 2.200 euros et expose qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9duction des frais mensuels incompressibles, dont un loyer de 670 euros, une dette de 200 euros et le remboursement d\u2019un pr\u00eat pour la voiture, il ne lui resterait qu\u2019un disponible de 1.320 euros.<\/p>\n

Elle ne conteste pas avoir touch\u00e9 une somme de 11.993,10 euros de la part de l\u2019assureur (…) au titre de l\u2019assurance- vie, mais elle affirme que A) a touch\u00e9 la m\u00eame somme. Elle conteste dissimuler des revenus et avoir touch\u00e9 un h\u00e9ritage important. Elle rel\u00e8ve que A) a \u00e9galement h\u00e9rit\u00e9 de son oncle.<\/p>\n

A) dissimulerait des revenus. Il serait agent immobilier mais \u00e9galement associ\u00e9, g\u00e9rant unique et b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique unique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (…) s.\u00e0r.l., laquelle exploiterait une brasserie- restaurant au centre commercial (…) \u00e0 Wiltz. Il toucherait \u00e9galement un loyer de la part d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (…), \u00e0 qui il aurait lou\u00e9 un local de commerce situ\u00e9 au rez-de- chauss\u00e9e de sa maison pour qu\u2019elle y exploite un restaurant, ainsi qu\u2019un loyer de la part de la soci\u00e9t\u00e9 (…) \u00e0 qui il aurait lou\u00e9 l\u2019ancien domicile conjugal. Les charges incompressibles invoqu\u00e9es par A) devraient \u00eatre divis\u00e9es par deux, alors que sa compagne devrait y contribuer et il conviendrait de faire abstraction du fait que les deux enfants de la nouvelle compagne de A) vivent d\u00e9sormais dans leur foyer. Les enfants communs seraient \u00e2g\u00e9s et ne passeraient plus tous les mercredis chez leur p\u00e8re, de<\/p>\n

3 sorte que l\u2019argument de la contribution en nature tomberait \u00e9galement \u00e0 faux.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les obligations alimentaires des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des besoins des enfants et des capacit\u00e9s contributives respectives des parents.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es que B) touche un salaire net d\u2019environ 2.500 euros par mois et doit faire face \u00e0 des frais incompressibles, parmi lesquels un loyer de 670 euros mensuel et une dette de 200 euros par mois. Elle ne verse aucune pi\u00e8ce en rapport avec un emprunt.<\/p>\n

A) touche un salaire net d\u2019environ 3.200 euros. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-avant, il expose qu\u2019il doit rembourser mensuellement une somme de 1.408 euros sur un pr\u00eat hypoth\u00e9caire, une somme de 377 euros sur un pr\u00eat contract\u00e9 pour l\u2019achat d\u2019une voiture et une somme de 397 euros par mois pour une deuxi\u00e8me voiture.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces r\u00e9v\u00e8lent que la banque 1) a consenti, en date du 28 avril 2015, \u00e0 A) et \u00e0 C. L. une ouverture de cr\u00e9dit de 340.000 euros remboursables par mensualit\u00e9s de 1.408 euros, la premi\u00e8re mensualit\u00e9 \u00e9tant due end\u00e9ans les 30 jours suivant le mois o\u00f9 le solde de leur compte aura atteint la limite du cr\u00e9dit accord\u00e9. A) ne justifie d\u2019aucun remboursement, de sorte que la Cour ne tiendra pas compte de cette pr\u00e9tendue d\u00e9pense dont l\u2019existence manque d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces qu\u2019en 2016, sans pr\u00e9judice d\u2019une date plus pr\u00e9cise, A) a contract\u00e9 un pr\u00eat remboursable par 36 mensualit\u00e9s de 377 euros. Il ne verse aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 un quelconque remboursement en rapport avec ce pr\u00eat et il n\u2019a partant pas \u00e9tabli la r\u00e9alit\u00e9 de son affirmation.<\/p>\n

Il ressort encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es que A) a contract\u00e9, ensemble avec sa compagne, en 20 17, sans pr\u00e9judice d\u2019une date plus pr\u00e9cise, un pr\u00eat pour l\u2019achat d\u2019un deuxi\u00e8me v\u00e9hicule. Il reste en d\u00e9faut de verser les pi\u00e8ces \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 du remboursement all\u00e9gu\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tenir compte.<\/p>\n

A) pr\u00e9tend finalement devoir contribuer aux frais d\u2019entretien des enfants de sa compagne. Cette affirmation n\u2019est \u00e9tay\u00e9e par aucune pi\u00e8ce ; elle est en outre sans incidence pour d\u00e9terminer la capacit\u00e9 contributive du d\u00e9biteur d\u2019aliment de sorte que la Cour en fai t abstraction.<\/p>\n

B) n\u2019exergue aucun besoin particulier pour ses enfants.<\/p>\n

Dans ces conditions, en tenant compte des seuls revenus non contest\u00e9s, touch\u00e9s par les deux parents et des besoins des enfants, la Cour, ne peut que confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a fix\u00e9 la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs \u00e0 250 euros par enfant, ce montant tenant compte de la contribution en nature du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ses enfants.<\/p>\n

Alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de B) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande en<\/p>\n

4 allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en allouant un montant de 1.000 euros.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019est pas fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 B) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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