{"id":789656,"date":"2026-04-30T22:44:06","date_gmt":"2026-04-30T20:44:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2018-n-0523-43958\/"},"modified":"2026-04-30T22:44:10","modified_gmt":"2026-04-30T20:44:10","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mai-2018-n-0523-43958","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2018-n-0523-43958\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2018, n\u00b0 0523-43958"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 97\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 43958 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 25 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MERTZIG ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHOUCROUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 16 mars 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficult\u00e9s de liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre A) et B), a, notamment :<\/p>\n

— donn\u00e9 acte \u00e0 A) et B) de leur accord \u00e0 voir appliquer la loi luxembourgeoise aux difficult\u00e9s de liquidation et partage de leur communaut\u00e9 de biens,<\/p>\n

— dit qu\u2019A) a une cr\u00e9ance de r\u00e9compense contre la communaut\u00e9 d\u2019un montant de 10.000 euros au titre d\u2019une donation de son p\u00e8re, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 13 mars 2008 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

— dit recevable mais non fond\u00e9e la demande d\u2019A) \u00e0 voir dire qu\u2019il a une cr\u00e9ance contre la communaut\u00e9, sinon contre l\u2019indivision post- communautaire du chef du remboursement des trois pr\u00eats hypoth\u00e9caires communs et d\u2019un pr\u00eat personnel commun contract\u00e9s aupr\u00e8s de la Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat,<\/p>\n

— dit recevable mais non fond\u00e9e la demande d\u2019A) \u00e0 voir dire qu\u2019il a une cr\u00e9ance contre la communaut\u00e9, sinon contre l\u2019indivision post- communautaire du chef du remboursement du pr\u00eat commun P. contract\u00e9 aupr\u00e8s de la Banque 1) ,<\/p>\n

— ordonn\u00e9 \u00e0 A) de verser une copie du contrat d\u2019assurance- vie n\u00b0(\u2026) et de toute pi\u00e8ce relative au versement de l\u2019\u00e9pargne\/r\u00e9serve math\u00e9matique dudit contrat souscrit aupr\u00e8s de (…) ASSURANCE au greffe de la IV \u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg jusqu\u2019au 31 mai 2016 au plus tard,<\/p>\n

— dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de B) \u00e0 voir assortir cette injonction d\u2019une astreinte,<\/p>\n

— dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de B) \u00e0 voir dire qu\u2019elle a une cr\u00e9ance contre la communaut\u00e9, sinon contre l\u2019indivision post- communautaire du chef du remboursement du pr\u00eat C. ,<\/p>\n

— dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de B) \u00e0 voir dire qu\u2019elle a une cr\u00e9ance contre la communaut\u00e9, sinon contre l\u2019indivision post- communautaire du chef du remboursement du solde d\u00e9biteur du compte commun ouvert aupr\u00e8s de la Banque 1) ,<\/p>\n

— dit recevable et partiellement fond\u00e9e la demande de B) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation,<\/p>\n

— dit que l\u2019indivision post-communautaire a une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 48.616 euros contre A) du chef de l\u2019occupation de la maison indivise sise \u00e0 L- (\u2026) du 12 octobre 2010 au 24 janvier 2013,<\/p>\n

— dit que ce montant entrera dans la masse active partageable en vue du partage aux droits des parties de l\u2019actif net,<\/p>\n

-dit non fond\u00e9e la demande de B) \u00e0 voir dire qu\u2019elle a d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 une cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation contre l\u2019indivision post-communautaire,<\/p>\n

— dit que l\u2019article 1382 du code civil s\u2019applique \u00e0 la demande de B) tendant \u00e0 voir condamner A) \u00e0 lui payer la somme de 87.500 euros du chef du pr\u00e9judice subi par elle lors de la vente de la maison indivise,<\/p>\n

— avant tout autre progr\u00e8s en cause, a admis l\u2019offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins formul\u00e9e par B) ,<\/p>\n

— sursis \u00e0 statuer sur le surplus et fix\u00e9 la continuation des d\u00e9bats apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de la mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 25 juillet 2016, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9, signifi\u00e9 le 28 juillet 2016.<\/p>\n

— Le remboursement des pr\u00eats communs contract\u00e9s aupr\u00e8s de la Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat<\/p>\n

L\u2019appelant conclut par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 voir dire qu\u2019il a une cr\u00e9ance contre l\u2019indivision post-communautaire d\u2019un montant de 80.537,30 euros, \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1469 alin\u00e9a 3 du Code civil, du chef du remboursement de quatre pr\u00eats communs conclus aupr\u00e8s de la Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat.<\/p>\n

Il d\u00e9clare que trois des pr\u00eats communs \u00e9taient des pr\u00eats hypoth\u00e9caires et que le notaire a proc\u00e9d\u00e9 au remboursement du solde suite \u00e0 la vente de l\u2019immeuble. Le quatri\u00e8me pr\u00eat commun aurait \u00e9t\u00e9 sold\u00e9 en juillet 2012. L\u2019appelant se base principalement sur l\u2019article 815-13 du Code civil en ce qui concerne sa demande en relation avec les quatre pr\u00eats.<\/p>\n

A titre subsidiaire, s\u2019il devait \u00eatre retenu que le pr\u00eat n\u00b0(…) n\u2019\u00e9tait pas hypoth\u00e9caire, il base sa demande du chef de remboursements effectu\u00e9s en relation avec ce pr\u00eat sur l\u2019article 1214 du Code civil, sinon sur l\u2019article 1251 3\u00b0 du m\u00eame code. Invoquant avoir rembours\u00e9 sur ce pr\u00eat, outre sa part, le montant de 13.418,08 euros, il d\u00e9clare avoir une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) \u00e0 hauteur de ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la sommation de payer.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 concernant les revendications d\u2019A) relatives au remboursement des pr\u00eats communs contract\u00e9s aupr\u00e8s de la Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat.<\/p>\n

Elle d\u00e9clare que les parties \u00e9taient d\u00e9bitrices de trois pr\u00eats bancaires qui ont servi au financement de l\u2019immeuble commun et que le quatri\u00e8me pr\u00eat commun a servi \u00e0 financer d\u2019autres d\u00e9penses du m\u00e9nage. Ces cr\u00e9dits n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 que partiellement acquitt\u00e9s par A) et le solde aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 lors de la vente publique de la maison.<\/p>\n

L\u2019article 815- 13 du Code civil ouvre droit \u00e0 indemnisation en faveur de l\u2019indivisaire qui a am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 ses frais l\u2019\u00e9tat d\u2019un bien indivis ou pris en charge des impenses n\u00e9cessaires \u00e0 sa conservation.<\/p>\n

Le remboursement d\u2019un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire post\u00e9rieurement \u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9 de biens doit \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une dette contract\u00e9e pour la conservation du bien indivis en cause.<\/p>\n

En ce qui concerne les dettes communes qui sont hors du champ d\u2019application de l\u2019article 815- 13 du Code civil, le conjoint qui paie une dette \u00e0 laquelle chacun d\u2019eux \u00e9tait tenu au-del\u00e0 de sa portion a un recours contre l\u2019autre pour l\u2019exc\u00e9dent sur base de l\u2019article 1214 du Code civil s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une cr\u00e9ance solidaire, sinon sur base de l\u2019article 1251, 3\u00b0 du C ode civil.<\/p>\n

La charge de la preuve des remboursements p\u00e8se sur le demandeur.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un certificat du 4 mars 2010 de la Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat qu\u2019A) et B) ont contract\u00e9 ensemble trois pr\u00eats pour des travaux de transformation d\u2019une maison \u00e0 (…) , \u00e0 savoir : en 1998 le pr\u00eat No (…) , en 2004 le pr\u00eat No (…), en 2004 le pr\u00eat No LU47 0011 3063 8297 3340. En date du 28 juin 2007, A) et B) ont encore conclu aupr\u00e8s de la m\u00eame banque en tant que co- d\u00e9biteurs solidaires un pr\u00eat personnel n\u00b0 (…) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des extraits bancaires vers\u00e9s que les mensualit\u00e9s des trois pr\u00eats hypoth\u00e9caires ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es durant l\u2019indivision post- communautaire, de juin 2008 \u00e0 janvier 2013, date de la licitation de l\u2019immeuble, moyennant des ordres permanents et des virements \u00e0 partir du compte courant No (…) au nom d\u2019A). Ces remboursements ayant \u00e9t\u00e9 faits pendant l\u2019indivision post-communautaire, ils sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 faits par des fonds propres d\u2019A). B) n\u2019apportant aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir que les fonds qui ont servi \u00e0 rembourser les pr\u00eats hypoth\u00e9caires d urant l\u2019indivision post- communautaire auraient \u00e9t\u00e9 des fonds communs, il y a lieu de dire par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, que la cr\u00e9ance d\u2019A) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire du chef de remboursements op\u00e9r\u00e9s en relation avec les trois pr\u00eats hypoth\u00e9caires communs s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 53.701,14 euros (34.067,49 euros + 5.519,75 euros + 14.113,90 euros).<\/p>\n

L\u2019article 1469 du Code civil relatif au profit subsistant n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce alors que l\u2019on se trouve en mati\u00e8re d\u2019indivision post-communautaire.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de l\u2019article 1473 du Code civil, qui concerne uniquement les int\u00e9r\u00eats sur les cr\u00e9ances de r\u00e9compense.<\/p>\n

La cr\u00e9ance d\u2019A) envers l\u2019indivision post-communautaire porte sur base de l\u2019article 1153, alin\u00e9a 3 du Code civil, int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la sommation de payer. Le proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s valant sommation de payer, les int\u00e9r\u00eats courent \u00e0 partir du 21 octobre 2013.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des extraits bancaires vers\u00e9s que les mensualit\u00e9s du pr\u00eat personnel commun n\u00b0 (…) ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es durant l\u2019indivision post- communautaire, de juin 2008 \u00e0 juillet 2012, moyennant des ordres permanents et des virements \u00e0 partir du compte courant No (…) au nom d\u2019A). Tel qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, ces<\/p>\n

5 remboursements faits pendant l\u2019indivision post-communautaire sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 faits par des fonds propres d\u2019A). Il ne d\u00e9coule cependant pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es que ledit pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 garanti par une hypoth\u00e8que sur l\u2019immeuble commun. Il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli qu\u2019il a servi \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien commun. La dette ne concernant pas une impense n\u00e9cessaire, A) ne peut d\u00e8s lors se pr\u00e9valoir du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 815- 13 du Code civil. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1214 du Code civil, A) dispose d\u2019un recours contre B) pour ce qu\u2019il a pay\u00e9 outre sa part dans la pr\u00e9dite dette. Il r\u00e9sulte des extraits de compte vers\u00e9s qu\u2019A) a rembours\u00e9 un montant total de 26.836,16 euros sur ledit pr\u00eat, durant la p\u00e9riode de juin 2008 \u00e0 juillet 2012, date de l\u2019apurement de la dette. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il y a partant lieu de dire qu\u2019A) a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) \u00e0 hauteur du montant de 13.418,08 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 octobre 2013, date du proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s valant sommation de payer, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1153 alin\u00e9a 3 du Code civil.<\/p>\n

— Le remboursement du pr\u00eat P.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient avoir r\u00e9gl\u00e9 seul, moyennant des fonds propres, durant l\u2019indivision post-communautaire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du solde d\u2019un pr\u00eat P. contract\u00e9 aupr\u00e8s de la banque 1) d\u2019un montant de 9.822,27 euros, en sorte que par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 il y aurait lieu \u00e0 condamnation de B) \u00e0 lui payer le montant de 4.911,13 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la sommation de payer.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce qu\u2019A) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que suivant convention de pr\u00eat P. dat\u00e9e du 5 juillet 2006, la banque 1) a consenti \u00e0 A) et B) une avance de 11.500 euros utilisable en compte No LU16 0025 1122 2718 7900.<\/p>\n

Il est partant \u00e9tabli qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un pr\u00eat commun.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des fiches de salaire d\u2019A) relatives aux mois de f\u00e9vrier 2009 \u00e0 mai 2009, que sur base d\u2019une saisie- arr\u00eat sur salaire \u00e0 la requ\u00eate de la banque Banque 1), il a rembours\u00e9 le montant de 2.458,09 euros sur le pr\u00e9dit pr\u00eat.<\/p>\n

Les affirmations d\u2019A) quant au paiement d\u2019un montant suppl\u00e9mentaire de 7.364,18 euros en vue du remboursement dudit pr\u00eat ne sont pas suffisamment appuy\u00e9es par des pi\u00e8ces justificatives. La copie de l\u2019extrait bancaire vers\u00e9e en cause, outre le fait qu\u2019elle est partiellement illisible, ne renseigne pas que c\u2019est A) qui a proc\u00e9d\u00e9 au paiement all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer, en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019A) n\u2019a pas \u00e9tabli avoir pay\u00e9 outre sa part de la pr\u00e9dite dette et qu\u2019il n\u2019a partant pas de recours contre B) ni sur base de l\u2019article 1214 du Code civil ni sur base de l\u2019article 1251 3\u00b0 du Code civil.<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

6 Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019appelant demande \u00e0 se voir d\u00e9charger du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire cette indemnit\u00e9 au montant total de 5.500 euros ou \u00e0 toute autre somme \u00e0 arbitrer par la Cour. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard le devoir de secours de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

B) rel\u00e8ve appel incident et conclut \u00e0 voir fixer la valeur locative mensuelle de la maison indivise au montant de 1.875 euros, alors qu\u2019un prix de 450.000 euros aurait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 pour la maison et elle demande la condamnation d\u2019A) \u00e0 lui payer la somme de 26.250 euros (51.500 : 2).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des dispositions combin\u00e9es des articles 266 et 815- 9 du Code civil qu\u2019\u00e0 compter de la date de la demande en divorce \u00e0 laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre \u00e9poux, sauf report des effets et sauf convention contraire, une indemnit\u00e9 est due par le conjoint qui jouit privativement d\u2019un bien indivis. Elle constitue la contrepartie d\u2019une jouissance privative d\u2019un bien appartenant indivis\u00e9ment aux deux \u00e9poux et est donc une compensation p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il n\u2019existe pas de circonstances particuli\u00e8res en l\u2019esp\u00e8ce qui justifieraient de fixer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation avant la date \u00e0 laquelle le divorce a acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et ils ont fix\u00e9 la p\u00e9riode d\u2019occupation pendant laquelle une indemnit\u00e9 d\u2019occupation est due par A) de l\u2019immeuble indivis \u00e0 27 mois et 14 jours, \u00e0 savoir du 12 octobre 2010, date \u00e0 laquelle le divorce a acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, au 24 janvier 2013, jour de la licitation de l\u2019immeuble. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas critiqu\u00e9 concernant la p\u00e9riode ainsi fix\u00e9e.<\/p>\n

Pour fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, il peut \u00eatre tenu compte du fait que les enfants communs ont habit\u00e9 la maison indivise avec leur p\u00e8re.<\/p>\n

Si la jouissance du logement familial peut constituer un mode d\u2019ex\u00e9cution du devoir d\u2019entretien des enfants communs qui p\u00e8se sur les p\u00e8re et m\u00e8re m\u00eame apr\u00e8s le mariage et justifier la suppression ou la r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due par le conjoint qui a la garde de l\u2019enfant et qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 habiter l\u2019ancien domicile conjugal, tel n\u2019est cependant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, en ce qu\u2019il r\u00e9sulte de la lecture du jugement de divorce du 15 juillet 2010, que le tribunal n\u2019a pas tenu compte de l\u2019occupation du logement familial par A) avec les enfants communs majeurs, qui fr\u00e9quentaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque le lyc\u00e9e, pour fixer la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 un montant mensuel de 150 euros pour chacun des deux enfants, eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re des parties et aux besoins et \u00e0 l\u2019\u00e2ge des enfants.<\/p>\n

Le montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation d\u00e9pend essentiellement de la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative par l'un des indivisaires. Il est d\u2019usage d\u2019en fixer son montant en fonction de la valeur locative du bien.<\/p>\n

7 Pour autant, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne doit pas forc\u00e9ment correspondre \u00e0 la stricte valeur locative du bien puisque l\u2019occupation du bien par l\u2019indivisaire ne trouve pas son fondement dans un contrat de bail. Il est d\u2019usage de mod\u00e9rer cette valeur locative en fonction des circonstances aux nombre desquelles figure principalement celle de la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019occupation de l\u2019indivisaire.<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019immeuble litigieux a \u00e9t\u00e9 vendu aux ench\u00e8res en date du 24 janvier 2013 pour un prix de 205.000 euros. Si, au vu des caract\u00e9ristiques de la maison, d\u00e9coulant de l\u2019acte de licitation et des photos vers\u00e9es, il y a lieu d\u2019admettre que ce prix ne correspond pas \u00e0 la valeur de la maison sur le march\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, la Cour estime n\u00e9anmoins que l\u2019estimation de la maison par l\u2019immobili\u00e8re M. \u00e0 un prix de 425.000 euros, vers\u00e9e en cause par B) , ne justifie pas la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 un montant de 1.770 euros, tel que retenu par les juges de premi\u00e8re instance. La Cour consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard aux circonstances de la cause et notamment la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019occupation d\u2019A), l\u2019\u00e9tat de l\u2019immeuble et son environnement, il y a lieu de fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle \u00e0 1.000 euros. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il y a partant lieu de dire que l\u2019indivision post-communautaire a, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019A) une cr\u00e9ance de 27.466,76 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode allant du 12 octobre 2010 au 24 janvier 2013.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que c\u2019est l\u2019indivision elle- m\u00eame qui b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce que la demande de B) tendant voir dire qu\u2019elle a d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 une cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation contre l\u2019indivision post-communautaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019assurance- vie L\u2019intim\u00e9e rel\u00e8ve appel incident et conclut, au vu du contrat d\u2019assurance- vie vers\u00e9 en cause par l\u2019appelant suite \u00e0 l\u2019injonction lui donn\u00e9e, \u00e0 voir dire sa demande en r\u00e9compense de la part de l\u2019indivision post-communautaire du chef de remboursement de l\u2019assurance- vie fond\u00e9e. Elle demande la condamnation d\u2019A) \u00e0 lui payer la somme de 2.478,23 : 2 = 1.239,115 euros.<\/p>\n

A) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident en ce qui concerne les dispositions relatives au contrat d\u2019assurance-vie, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance quant au fond de cette demande.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les articles 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, sauf dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi, seuls les jugements qui, statuant sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident, mettent fin \u00e0 l\u2019instance, peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond.<\/p>\n

La production forc\u00e9e de pi\u00e8ces a pour but de participer \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9. Elle ne met pas fin \u00e0 l\u2019instance et ne tranche aucune question faisant partie de l\u2019objet de la demande, de sorte que la d\u00e9cision ordonnant la production forc\u00e9e de pi\u00e8ces est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une d\u00e9cision avant-dire droit contre laquelle l\u2019appel n'est recevable qu\u2019ensemble avec le jugement sur le fond.<\/p>\n

Il n\u2019en est autrement qu\u2019\u00e0 condition que la disposition soit mixte et tranche en m\u00eame temps une partie du principal.<\/p>\n

Tel n\u2019est cependant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la production d\u2019une copie du contrat d\u2019assurance-vie n\u00b0(…) et de toute pi\u00e8ce relative au versement de l\u2019\u00e9pargne\/r\u00e9serve math\u00e9matique dudit contrat ayant notamment \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e afin de d\u00e9terminer le bien- fond\u00e9 de la demande de B) .<\/p>\n

Aucune d\u00e9cision quant au bien- fond\u00e9 de la demande de B) du chef de l\u2019assurance vie n\u00b0(…) n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 prise par les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019appel incident est irrecevable sur ce point.<\/p>\n

— Le cr\u00e9dit C.<\/p>\n

B) rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 voir dire fond\u00e9e \u00ab sa demande en r\u00e9compense de la part de l\u2019indivision post-communautaire \u00bb du chef de remboursement d\u2019un cr\u00e9dit C. \u00e0 hauteur de 2.331,18 euros. Elle demande la condamnation d\u2019A) \u00e0 lui payer la somme de 1.165,59 euros.<\/p>\n

A) soutient que le cr\u00e9dit C. a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 par B) seule et qu\u2019il n\u2019a pas servi \u00e0 des d\u00e9penses faites au profit de la communaut\u00e9 et avant la s\u00e9paration du couple. Ni le montant rembours\u00e9, ni le montant de la dette au jour de l\u2019assignation en divorce ne seraient \u00e9tablis.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la dette relative au dossier C. n\u00b0 (…) existait avant la dissolution de la communaut\u00e9, de sorte que cette dette engage les deux parties \u00e0 d\u00e9faut de preuve d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e par B) dans son int\u00e9r\u00eat personnel.<\/p>\n

B) reste en instance d\u2019appel cependant toujours en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a pay\u00e9 outre sa part dans ladite dette, les fiches de salaire vers\u00e9es, renseignant que le solde de la dette a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 sur base d\u2019une saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e sur son salaire, sont insuffisantes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

— La perte r\u00e9alis\u00e9e lors de la licitation de la maison indivise B) rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 voir dire fond\u00e9e sa demande du chef de pr\u00e9judice subi suite \u00e0 la vente de la maison indivise et \u00e0 voir condamner A) \u00e0 ce titre au paiement du montant de 122.500 euros.<\/p>\n

A) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance quant au fond de cette demande.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-avant en relation avec la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident concernant le volet de l\u2019assurance-vie, la Cour constate que l\u2019appel incident concernant la demande du chef de dommage subi lors de la licitation de l\u2019immeuble est irrecevable, les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ayant pas statu\u00e9 sur le fond de la<\/p>\n

9 demande, mais ayant avant tout autre progr\u00e8s en cause ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

— Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Aucune des parties n\u2019ayant \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge des frais non compris dans les d\u00e9pens, leurs demandes respectives en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9es.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal recevable en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident irrecevable en ce qu\u2019il a trait aux dispositions de l\u2019assurance- vie et de la perte invoqu\u00e9e en relation avec la licitation de l\u2019immeuble indivis,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident recevable, mais non fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

dit qu\u2019A) a, \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post -communautaire, une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 53.701,14 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 octobre 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde, du chef de remboursement de trois pr\u00eats hypoth\u00e9caires communs,<\/p>\n

dit qu\u2019A) a, \u00e0 l\u2019encontre de B), une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 13.418,08 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 octobre 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde, du chef du remboursement, outre sa part, d\u2019un pr\u00eat personnel commun,<\/p>\n

condamne B) \u00e0 payer \u00e0 A) le montant de 13.418,08 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 octobre 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit que l\u2019indivision post-communautaire a, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019A), une cr\u00e9ance de 27.466,76 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode allant du 12 octobre 2010 au 24 janvier 2013,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus et dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

rejette les demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure introduites par les deux parties,<\/p>\n

10 fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 A) et pour moiti\u00e9 \u00e0 un tiers \u00e0 B) avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jo\u00eblle Choucroun et de Ma\u00eetre Gaston Vogel affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 97\/18 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-huit Num\u00e9ro 43958 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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