{"id":789676,"date":"2026-04-30T22:44:35","date_gmt":"2026-04-30T20:44:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2018-n-2018-00197\/"},"modified":"2026-04-30T22:44:39","modified_gmt":"2026-04-30T20:44:39","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mai-2018-n-2018-00197","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2018-n-2018-00197\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2018, n\u00b0 2018-00197"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 92\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00197 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 12 f\u00e9vrier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karin ALTMEYER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), actuellement sans domicile ni r\u00e9sidence connus,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER ,<\/p>\n

d\u00e9faillante.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Suivant jugement rendu en date du 21 juin 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) et dans le cadre de difficult\u00e9s de liquidation, a, notamment,<\/p>\n

— dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de A) \u00e0 voir condamner B) \u00e0 lui payer le montant de 7.798,38 euros au titre de la r\u00e9compense pr\u00e9tendument due par B) \u00e0 la communaut\u00e9 du chef du v\u00e9hicule P. , immatricul\u00e9 (…), pr\u00e9tendument emmen\u00e9 et vendu par B) sans son autorisation;<\/p>\n

— dit recevable mais non fond\u00e9e la demande principale de A) tendant \u00e0 voir dire qu\u2019il a droit \u00e0 la moiti\u00e9 des revenus per\u00e7us par B) pendant la communaut\u00e9 et pr\u00e9tendument plac\u00e9s sur un compte personnel au Royaume- Uni et \u00e0 se voir attribuer le montant de 36.199,54 euros de ce chef;<\/p>\n

— dit recevable mais non fond\u00e9e la demande subsidiaire de A) tendant \u00e0 voir condamner B) \u00e0 lui payer le montant de 36.199,54 euros au titre de la r\u00e9compense pr\u00e9tendument due par B) \u00e0 la communaut\u00e9 du chef des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par B) depuis juin 2009;<\/p>\n

— dit irrecevable la demande de A) \u00e0 voir dire, sur base de l\u2019article 815- 13 du code civil, qu\u2019il a une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 16.430,04 euros contre l\u2019indivision post-communautaire au titre du remboursement du pr\u00eat (…) n\u00b0 (…);<\/p>\n

— dit irrecevable la demande de A) \u00e0 voir dire, sur base de l\u2019article 815- 13 du code civil, qu\u2019il a des cr\u00e9ances pour des montants de 337,03 euros, 4.746,25 euros et 3.530,5 euros contre l\u2019indivision post-communautaire au titre du paiement pendant l\u2019indivision de factures relatives \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur l\u2019immeuble sis \u00e0 L- (\u2026) pendant la communaut\u00e9;<\/p>\n

— dit la demande recevable sur base de l\u2019article 1251, 3\u00b0 du code civil;<\/p>\n

— dit la demande non fond\u00e9e en ce qui concerne les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 1) S.\u00e0 r.l. et partiellement fond\u00e9e en ce qui concerne les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 2) S.\u00e0 r.l.;<\/p>\n

— dit que A) a une cr\u00e9ance contre B) au titre du paiement outre sa part de la facture relative aux travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 2) S.\u00e0 r.l. d\u2019un montant de 592,26 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 novembre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

— dit recevable mais non fond\u00e9es les demandes de A) tendant \u00e0 voir ordonner \u00e0 B) de lui restituer sous peine d\u2019astreinte, le passeport de l\u2019enfant commun Enfant 1) , ses dossiers scolaires de 2001 \u00e0 2011, les dossiers m\u00e9dicaux dudit enfant de 1998 \u00e0 2011, les dossiers fiscaux, financiers et bancaires de 1997 \u00e0 2011. les dossiers relatifs \u00e0 la construction de la maison sise \u00e0 L-(…), et les albums photo de 1997 \u00e0 2011 des deux enfants communs, Enfant 1) et Enfant 2),<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est encore d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A) \u00e0 voir dire qu\u2019il a une cr\u00e9ance de r\u00e9compense contre l\u2019indivision d\u2019un montant en principal de 25.500.- euros et une cr\u00e9ance contre la communaut\u00e9 et\/ou l\u2019indivision d\u2019un montant en principal de 145.253,16 euros au titre des sommes dues \u00e0 l\u2019Etat en raison des frais d\u2019internat n\u00e9s du chef de la fr\u00e9quentation de l\u2019institution \u00ab St. J(\u2026). School \u00bb par l\u2019enfant commun Enfant 1).<\/p>\n

Il a dit la demande irrecevable en ce qui concerne les sommes dues \u00e0 l\u2019Etat en raison des frais d\u2019internat n\u00e9s du chef de la fr\u00e9quentation de l\u2019institution \u00ab St. J.(…) School \u00bb par l\u2019enfant commun Enfant 1) post\u00e9rieurement au 8 avril 2011 et dit la demande recevable en ce qui concerne les sommes dues \u00e0 l\u2019Etat en raison des frais d\u2019internat n\u00e9s du chef de la fr\u00e9quentation de l\u2019institution \u00ab St. J.(…) School \u00bb par l\u2019enfant commun Enfant 1) avant le 8 avril 2011 et dit que A) a de ce chef une cr\u00e9ance de 10.441,74 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 novembre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde contre B). Il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent en ce qui concerne la demande subsidiaire de A) en payement de la moiti\u00e9 des sommes dues \u00e0 l\u2019Etat du chef des frais d\u2019internat.<\/p>\n

Il a finalement dit irrecevable la demande de A) \u00e0 voir dire qu\u2019il a une cr\u00e9ance de r\u00e9compense d\u2019un montant de 16.985,47 euros au titre des honoraires d\u2019avocat par lui pay\u00e9s, invit\u00e9 A) \u00e0 verser l\u2019\u00e9tat tax\u00e9 des frais de la proc\u00e9dure de divorce, dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de A) en ex\u00e9cution provisoire des mesures prononc\u00e9es dans le pr\u00e9sent jugement et sursis \u00e0 statuer sur les demandes de A) pour le surplus et refix\u00e9 l\u2019affaire, r\u00e9servant les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

De ce jugement, A) , a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice introduit en date du 12 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

L\u2019appel est limit\u00e9 \u00e0 sept points.<\/p>\n

1) Quant au v\u00e9hicule P.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re que B) s\u2019est appropri\u00e9e le v\u00e9hicule P. , en a profit\u00e9 seule, l\u2019a vendu et a dissip\u00e9 le produit de la vente de l\u2019actif communautaire.<\/p>\n

Il critique le jugement en ce qu\u2019il n\u2019a, malgr\u00e9 l\u2019absence de contestation de la part de B) qui faisait d\u00e9faut, pas admis ces faits pour \u00e9tablis. Il verse des attestations testimoniales et formule une offre de preuve par audition de t\u00e9moins et il demande par r\u00e9formation \u00e0 voir dire que B) doit rapporter \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire le montant de 15.596,76 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de dissolution de la communaut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 solde et sinon \u00e0 compter du 19 novembre 2014.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 58 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il incombe \u00e0 chaque partie de prouver, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention.<\/p>\n

A) n\u2019ayant pas prouv\u00e9 les faits reproch\u00e9s \u00e0 B) en rapport avec le v\u00e9hicule P., c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour approuve que sa demande en r\u00e9compense du chef de la pr\u00e9tendue vente du v\u00e9hicule commun a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, la circonstance<\/p>\n

4 que B) ne s\u2019est pas, du fait de son d\u00e9faut, oppos\u00e9e \u00e0 cette demande, n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 pallier la carence de preuve.<\/p>\n

Les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause sont en effet vagues. Elles ne contiennent aucune information pr\u00e9cise quant \u00e0 la pr\u00e9tendue vente du v\u00e9hicule commun par B), de sorte qu\u2019elles n\u2019apportent pas la preuve de cette vente.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve formul\u00e9e aux termes de conclusions du 28 mars 2018, ne tend pas \u00e0 \u00e9tablir la vente. Elle ne donne aucune pr\u00e9cision quant au lieu et \u00e0 la date de vente. Elle n\u2019indique pas plus le nom de l\u2019acqu\u00e9reur ou le prix de vente. Elle n\u2019est partant pas pertinente et il n\u2019y a pas lieu d\u2019y faire droit.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande en r\u00e9compense du chef de la vente du v\u00e9hicule P. .<\/p>\n

2) Quant aux revenus per\u00e7us par B)<\/p>\n

Tout comme en premi\u00e8re instance, l\u2019appelant expose que B) a travaill\u00e9 du 12 juin 2009 au 12 juin 2010 pour une soci\u00e9t\u00e9 Schroeder Investment Management et a touch\u00e9 un revenu annuel de 52.000 livres sterling. Il affirme que bien que cet argent \u00e9tait de l\u2019argent commun au prescrit de l\u2019article 1401 du Code civil, la communaut\u00e9 n\u2019en aurait pas profit\u00e9 puisque le salaire aurait \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 directement sur un compte personnel de B) ouvert au (…). Afin d\u2019\u00e9tablir que cet argent n\u2019est \u00ab jamais arriv\u00e9 \u00e0 Luxembourg \u00bb, A) verse au d\u00e9bat les extraits de compte de la BCEE et de la (…) \u00e0 Luxembourg ainsi que des attestations testimoniales. Il estime qu\u2019il y a partant lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de condamner B) \u00e0 rapporter la somme de 52.500 livres sterling \u00ab \u00e0 l\u2019actif indivisaire post- communautaire \u00bb.<\/p>\n

Si les produits du travail entrent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1401 du Code civil, en communaut\u00e9, ils sont \u00e9galement pr\u00e9sum\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s au fil du temps par la communaut\u00e9 et dans son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

A) doit partant renverser cette pr\u00e9somption et d\u00e9montrer que les revenus per\u00e7us par B) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du m\u00e9nage, mais ont servi les int\u00e9r\u00eats strictement personnels de B) ou ont \u00e9t\u00e9 \u00e9conomis\u00e9s par elle.<\/p>\n

Il offre de prouver par attestation testimoniale sinon par l\u2019audition de t\u00e9moins que durant la vie commune du couple, B) a trouv\u00e9 un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 Londres sur la p\u00e9riode du 12 juin 2009 au 12 juin 2010, qu\u2019elle a per\u00e7u un salaire annuel de 52.500 euros et que cet argent a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur un compte ouvert au seul nom de l\u2019\u00e9pouse, que l\u2019\u00e9pouse n\u2019a jamais particip\u00e9 aux charges du m\u00e9nage avec l\u2019argent per\u00e7u.<\/p>\n

Les attestations testimoniales sont vagues et ne fournissent aucun renseignement pr\u00e9cis. L\u2019offre de preuve ne tend pas \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019argent, dont B) avait la libre disposition en vertu de l\u2019article 224 du Code civil, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du m\u00e9nage et a pu \u00eatre \u00e9conomis\u00e9 par B) . Elle n\u2019est partant ni pertinente ni concluante et il n\u2019y a pas lieu de l\u2019admettre. Il ne faut en effet pas perdre de vue qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les parties, bien que mari\u00e9es, vivaient, d\u2019un commun accord entre elles, dans deux pays diff\u00e9rents et devaient faire face \u00e0 un d\u00e9doublement de leurs frais<\/p>\n

5 de m\u00e9nage et de logement, sans compter les frais de d\u00e9placement entre un pays et un autre, si bien que la pr\u00e9somption selon laquelle le salaire de B) a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement absorb\u00e9 par le m\u00e9nage joue pleinement.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

3) Quant au pr\u00eat personnel de la (…)<\/p>\n

A l\u2019instar de la premi\u00e8re instance, l\u2019appelant expose que les \u00e9poux ont contract\u00e9 en date du 19 mars 2009 un contrat de pr\u00eat personnel aupr\u00e8s de la (…) pour un montant de 25.000 euros, remboursable par 60 mensualit\u00e9s de 456,89 euros. Le pr\u00eat aurait servi \u00e0 la conservation de l\u2019immeuble commun par l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un grenier. A) affirme s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9 seul de 36 mensualit\u00e9s et il critique le jugement en ce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 sa demande en r\u00e9compense. Il requiert partant, par r\u00e9formation sur ce point et en application des articles 815- 13, sinon 1214 et 1420 du Code civil, \u00e0 voir dire qu\u2019il a une cr\u00e9ance de 16.430,04 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la \u00ab communaut\u00e9 sinon de l\u2019indivision post-communautaire \u00bb. Il formule une offre de preuve par t\u00e9moins aux fins d\u2019\u00e9tablir l\u2019ensemble de ces dires, notamment que l\u2019argent a servi \u00e0 la conservation de l\u2019immeuble et que 36 mensualit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es par lui avec des fonds propres.<\/p>\n

Il ressort d\u2019une pi\u00e8ce vers\u00e9e au d\u00e9bat que le pr\u00eat en question a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement rembours\u00e9 en date du 4 mars 2014. Aucune pi\u00e8ce n\u2019indique cependant via quel compte, par qui et \u00e0 quelles dates les remboursements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve tend \u00e0 \u00e9tablir que A) \u00ab a rembours\u00e9 seul sur ses fonds personnels l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette commune du couple contract\u00e9e aupr\u00e8s de la (…), soit la somme de 27.413,40 euros \u00bb. Cette offre de preuve n\u2019est ni pertinente ni concluante alors qu\u2019elle manque de la pr\u00e9cision la plus \u00e9l\u00e9mentaire quant aux faits litigieux. Elle doit partant \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Les attestations testimoniales ne fournissent \u00e0 leur tour aucun renseignement utile sur ce point.<\/p>\n

Or, pour prosp\u00e9rer dans sa demande, il aurait incomb\u00e9 \u00e0 A) de rapporter non seulement la preuve que l\u2019emprunt avait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 pour couvrir des d\u00e9penses du m\u00e9nage ou pour servir \u00e0 la conservation de l\u2019immeuble, mais encore qu\u2019il a soit pay\u00e9 outre sa part, soit que les 36 mensualit\u00e9s dont question ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par lui pendant l\u2019indivision post-communautaire.<\/p>\n

Force est cependant de constater que A) n\u2019indique pas la date des payements se rapportant aux 36 mensualit\u00e9s qu\u2019il affirme avoir rembours\u00e9es seul et par des fonds propres. Il ne produit aucune pi\u00e8ce bancaire \u00e9tablissant que les mensualit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par lui. Il reste ainsi en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir ses all\u00e9gations si bien que son appel n\u2019est pas fond\u00e9 et qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point.<\/p>\n

4) Les autres frais de conservation de l\u2019immeuble<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et alors que les pi\u00e8ces \u00e9tabliraient qu\u2019il s\u2019est acquitt\u00e9 du co\u00fbt de ces travaux, A) conclut \u00e0 ce qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa demande relative aux travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 1) pour le montant de<\/p>\n

6 3.530,50 euros ainsi qu\u2019\u00e0 celle relative aux travaux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 2) pour le montant de 20.141,88 euros. Il formule \u00e9galement une offre de preuve par t\u00e9moins aux fins d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a pay\u00e9 seul lesdits travaux sur ses fonds personnels.<\/p>\n

Concernant la facture (…), la Cour constate qu\u2019elle remonte au 30 janvier 2011 et concerne des travaux effectu\u00e9s en l\u2019ann\u00e9e 2010, soit pendant la communaut\u00e9 conjugale des parties. Si ladite facture porte d\u00e9sormais la mention \u00ab pour acquit \u00bb, A) reste toujours en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir \u00e0 quelle date et via quel compte cette facture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e, de sorte que la pr\u00e9somption selon laquelle les payements faits pendant l\u2019indivision post-communautaire ont \u00e9t\u00e9 faits par des fonds propres \u00e0 celui ayant effectu\u00e9 le payement ne saurait jouer, A) n\u2019ayant pas \u00e9tabli qu\u2019il est \u00e0 l\u2019origine des payements.<\/p>\n

Concernant les factures Soci\u00e9t\u00e9 2), la Cour constate qu\u2019elles portent les dates des 31 juillet 2009, 30 septembre 2009 et 30 novembre 2009. Elles concernent donc des travaux qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s pendant la communaut\u00e9 conjugale des parties. Il ressort d\u2019un d\u00e9compte dress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 2) que les travaux ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9s. Deux acomptes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s en 2009, soit avant la dissolution de la communaut\u00e9, et le solde a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 apr\u00e8s la dissolution de la communaut\u00e9, c\u2019est -\u00e0-dire pendant l\u2019indivision post-communautaire.<\/p>\n

Concernant les payements effectu\u00e9s avant la dissolution de la communaut\u00e9, A) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a pay\u00e9 par des fonds propres.<\/p>\n

Concernant les payements op\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s la dissolution de la communaut\u00e9, A) ne verse \u00e0 la Cour le moindre document justifiant des payements all\u00e9gu\u00e9s. Il reste ainsi en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il est \u00e0 l\u2019origine des payements et la pr\u00e9somption selon laquelle les payements faits pendant l\u2019indivision post-communautaire ont \u00e9t\u00e9 faits par des fonds propres \u00e0 celui ayant effectu\u00e9 le payement ne peut pas jouer.<\/p>\n

Il formule une offre de preuve par t\u00e9moins qui tend \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il s\u2019est acquitt\u00e9 seul sur des fonds personnels du co\u00fbt des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 (…) se chiffrant \u00e0 3.550,50 euros ainsi que des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 2) se chiffrant \u00e0 un montant de 20.141,88 euros. Cette offre de preuve manque cependant de pr\u00e9cision. Elle ne contient aucune date ou pr\u00e9cision quant au mode de payement et elle doit partant \u00eatre rejet\u00e9e comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause sont muettes sur les remboursements de sorte qu\u2019elles n\u2019apportent aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve et qu\u2019il y a lieu d\u2019en faire abstraction.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9 sur ces points.<\/p>\n

5) Quant \u00e0 la demande de remise de documents<\/p>\n

Au regard de l\u2019absence de contestation de la part de B), A) est d\u2019avis qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 B) de lui restituer, sous peine d\u2019astreinte, le passeport de l\u2019enfant commun Enfant 1) , ses dossiers scolaires de 2001 \u00e0 2011, les dossiers m\u00e9dicaux dudit enfant de 1998 \u00e0 2011, les dossiers fiscaux, financiers et bancaires de 1997 \u00e0 2011,<\/p>\n

7 les dossiers relatifs \u00e0 la construction de la maison sise \u00e0 L-(…), et les albums photo de 1997 \u00e0 2011 des deux enfants communs, Enfant 1) et Enfant 2).<\/p>\n

A) n\u2019ayant fait valoir en instance d\u2019appel le moindre argument nouveau, il reste toujours en d\u00e9faut de rapporter la preuve que B) s\u2019est appropri\u00e9e lesdits documents et son appel est partant non fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

6) Quant aux frais de soins de l\u2019enfant Enfant 1)<\/p>\n

A) expose que le fils commun Enfant 1) est atteint d\u2019un autisme s\u00e9v\u00e8re et qu\u2019il fr\u00e9quente depuis l\u2019ann\u00e9e 2010 un \u00e9tablissement en Angleterre d\u00e9nomm\u00e9 St J.(…) Specialist School & College. Une prise en charge des frais engendr\u00e9s par le traitement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par l\u2019Etat luxembourgeois au couple A) -B), mais, suivant d\u00e9cisions prises en 2010 et 2012, l\u2019Etat aurait refus\u00e9 de prendre en charge les frais et aurait r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 A) le remboursement d\u2019une somme de 145.253,16 euros au titre de frais de placement ind\u00fbment pay\u00e9s.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 serait erron\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu que les sommes r\u00e9clam\u00e9es par l\u2019Etat, cr\u00e9ances n\u00e9es du chef de la scolarisation de l\u2019enfant Enfant 1) \u00e0 St J.(…) Specialist School & College post\u00e9rieurement au 8 avril 2011 ne constituent ni une dette de la communaut\u00e9 ni une dette de l\u2019indivision post-communautaire, et dit que la demande form\u00e9e en rapport avec ces sommes s\u2019analyse en une demande en contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineur Enfant 1) pour laquelle le tribunal n\u2019est pas comp\u00e9tent.<\/p>\n

Il conviendrait, par r\u00e9formation du jugement de dire que la dette en question constitue, en application de l\u2019article 1409 du Code civil, une dette de la communaut\u00e9 au payement de laquelle les parents sont solidairement tenus pour avoir \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant Enfant 1) et par cons\u00e9quent dire que A) a une cr\u00e9ance de 145.253,16 euros \u00e0 l\u2019encontre de B) au titre des frais d\u2019internat de Enfant 1) pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 8 avril 2011.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e9tablissent que les \u00e9poux A)-B), ont introduit aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration, en date du 26 ao\u00fbt 2010, une demande en vue de l\u2019obtention d\u2019une participation financi\u00e8re pour le placement de leur fils Enfant 1) aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement scolaire en Grande-Bretagne. Leur demande a \u00e9t\u00e9 favorablement accueillie pour l\u2019ann\u00e9e scolaire 2010\/2011 en date du 3 septembre 2010, sous condition que les parents contribuent financi\u00e8rement \u00e0 ces frais \u00e0 hauteur d\u2019une somme journali\u00e8re de 66,08 euros, augment\u00e9e du montant journalier de 36,29 euros par jour de pr\u00e9sence touch\u00e9 via l\u2019assurance d\u00e9pendance.<\/p>\n

Suivant courrier du 3 septembre 2010, les \u00e9poux A) -B) ont d\u00e9clar\u00e9 avoir pris connaissance de cette condition et se sont engag\u00e9s \u00e0 verser mensuellement lesdits montants sur le compte bancaire au nom de l\u2019Office National de l\u2019Enfance. Malgr\u00e9 cet arrangement, il s\u2019av\u00e8re que les parties n\u2019ont pas r\u00e9guli\u00e8rement particip\u00e9 aux frais de placement de leur fils Enfant 1).<\/p>\n

Un historique de ces frais, dress\u00e9 par les soins de l\u2019Office National de l\u2019Enfance en mai 2015, \u00e9tablit qu\u2019il subsistait au 31 d\u00e9cembre 2011, un<\/p>\n

8 solde impay\u00e9 de 47.704,42 euros et en date du 9 mai 2015, un d\u00e9bit de 145.253,16 euros.<\/p>\n

L\u2019analyse de cette pi\u00e8ce \u00e9tablit que l\u2019Etat a pay\u00e9, d\u2019abord en lieu et place des parents, puis en lieu et place du parent \u00e0 qui la garde de l\u2019enfant Enfant 1) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais relatifs au placement de Enfant 1) aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement scolaire en Grande-Bretagne et que le ou les parents n\u2019ont pas particip\u00e9 au payement de ces frais, de sorte qu\u2019il se retourne d\u00e9sormais contre le parent \u00e0 qui la garde de cet enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e pour obtenir le payement de sa part des frais qu\u2019il(s) s\u2019\u00e9tai(en)t engag\u00e9 de rembourser.<\/p>\n

Si l\u2019Etat fait valoir une dette \u00e0 l\u2019encontre de A), parent auquel la garde de l\u2019enfant Enfant 1) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e d\u00e8s l\u2019introduction de la demande en divorce en avril 2011, il n\u2019en reste pas moins que dans les rapports entre parents, lesdits frais rel\u00e8vent de la contribution aux frais d\u2019\u00e9ducation et d\u2019entretien de l\u2019enfant Enfant 1) auxquels ils sont tenus de contribuer en application de l\u2019article 303 du Code civil, contribution qui a \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e par le jugement n\u00b0139\/2013 rendu entre parties en date du 18 avril 2013.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable en son volet principal et se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande subsidiaire. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

7) Frais et honoraires d\u2019avocats expos\u00e9s<\/p>\n

A) demande la r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il a dit sa demande en r\u00e9compense d\u2019un montant de 16.985,47 euros, r\u00e9clam\u00e9e au titre \u00ab de frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s par la communaut\u00e9 pour sa d\u00e9fense \u00bb irrecevable et il demande par voie de cons\u00e9quence \u00e0 voir dire cette demande recevable et fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour les motifs expos\u00e9s ci-avant et compte tenu du fait que A) reste toujours en d\u00e9faut d\u2019indiquer sur base de quel texte de loi il entend r\u00e9clamer une r\u00e9compense de ce chef, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard de la partie intim\u00e9e B) qui n'a pas constitu\u00e9 avocat et \u00e0 laquelle l'acte d'appel n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne.<\/p>\n

Par ces motifs : la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) , sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019est pas fond\u00e9,<\/p>\n

9 confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

rejette la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de A) .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 92\/18 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-huit Num\u00e9ro CAL-2018- 00197 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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