{"id":789725,"date":"2026-04-30T22:48:24","date_gmt":"2026-04-30T20:48:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2018\/"},"modified":"2026-04-30T22:48:33","modified_gmt":"2026-04-30T20:48:33","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mai-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 190\/1 8 V. du 22 mai 2018 (Not. 31808\/ 10\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -deux mai deux mille dix-huit l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (F), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12 e chambre correctionnelle, le 30 mars 2017, sous le num\u00e9ro 1079\/ 18, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 5 septembre 2016, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.) et Y.).<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 423 rendue en date du 24 f\u00e9vrier 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal, par application de circonstances att\u00e9nuantes, du chef de faux et usage de faux, escroquerie, blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

LES FAITS<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate En date du 27 d\u00e9cembre 2010, trois banques (les soci\u00e9t\u00e9s BQUE1.) SA, BQUE2.) SC et BQUE3.) SA) ont introduit des d\u00e9clarations de soup\u00e7on de blanchiment aupr\u00e8s de la Cellule de Renseignement Financier (CRF) en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA.<\/p>\n

Les op\u00e9rations litigieuses concernaient des domiciliations au profit de comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) effectu\u00e9es le 27 d\u00e9cembre 2010. D\u2019autres op\u00e9rations de domiciliation seraient attendues pour les 29 et 30 d\u00e9cembre 2010. Plusieurs op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 cette \u00e9poque sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) aupr\u00e8s des trois banques et d\u2019autres clients de ces banques se sont plaints d\u2019op\u00e9rations frauduleuses de domiciliation en leur d\u00e9faveur, portant parfois sur plusieurs centaines de milliers d\u2019euros.<\/p>\n

Suite \u00e0 ces d\u00e9clarations de soup\u00e7on, la CRF en a inform\u00e9 le Parquet et une instruction judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA<\/p>\n

\u2022 La soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e sous la d\u00e9nomination sociale SOC2.) COM SA le 23 mars 2007. Alors que X.) n\u2019apparait ni comme actionnaire, ni comme administrateur, il se dit lui- m\u00eame \u00eatre le propri\u00e9taire et dirigeant de celle-ci.<\/p>\n

\u2022 La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM SA a rachet\u00e9 le fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) SA, dirig\u00e9e \u00e9galement par X.) , et qui \u00e9tait tomb\u00e9e en faillite.<\/p>\n

\u2022 Le 22 avril 2010, la soci\u00e9t\u00e9 change de d\u00e9nomination sociale en SOC1.) SA. Y.) est devenu actionnaire unique et il est nomm\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Il dispose seul du pouvoir de signature. Les anciens administrateurs ont tous d\u00e9missionn\u00e9.<\/p>\n

\u2022 La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a \u00e9tabli son si\u00e8ge \u00e0 L -(\u2026), (\u2026). Elle a lou\u00e9, en tant que sous-locataire, un bureau aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) SARL.<\/p>\n

\u2022 La soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019un acc\u00e8s internet par l\u2019interm\u00e9diaire du fournisseur d\u2019acc\u00e8s FOURN1.) . Ce n\u2019est cependant pas FOURN1.) qui a install\u00e9 le modem de la soci\u00e9t\u00e9, mais X.) , qui, selon un responsable de la soci\u00e9t\u00e9 FOURN1.) , \u00ab travaillait pour SOC1.) \u00bb.<\/p>\n

Le modus operandi<\/p>\n

Le mode op\u00e9ratoire de la fraude, non autrement contest\u00e9, peut se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 disposant de multiples clients peut faciliter les paiements de factures en mettant \u00e0 disposition de ceux-ci un syst\u00e8me paiement par ordre de domiciliation.<\/p>\n

A cet effet, la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re s\u2019enregistre aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) . Apr\u00e8s les v\u00e9rifications d\u2019usage effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.), la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re y est enregistr\u00e9e et obtient un num\u00e9ro de cr\u00e9ancier.<\/p>\n

3 La soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re peut adresser par la suite \u00e0 ses clients des ordres de domiciliation pr\u00e9remplis qu\u2019ils peuvent compl\u00e9ter, signer et retourner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re. Cette derni\u00e8re les transmet alors pour validation aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit des clients concern\u00e9s. A noter que ce n\u2019est pas l\u2019original de l\u2019ordre de domiciliation sign\u00e9 par le client qui est transmis \u00e0 la banque de ce dernier, mais une copie certifi\u00e9e conforme par la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re.<\/p>\n

Apr\u00e8s validation par l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit du d\u00e9biteur, la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re peut proc\u00e9der \u00e0 des encaissements en transmettant le montant \u00e0 encaisser, via un syst\u00e8me SYST1.) (appel\u00e9 SYST1.)), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.). Cette derni\u00e8re proc\u00e8de au dispatching des donn\u00e9es aux diff\u00e9rentes banques.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me SYST1.) se fait par un nom d\u2019utilisateur, un mot de passe ainsi qu\u2019un certificat CERT1.) .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM \u00e9tait enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) comme cr\u00e9ancier. En juin 2010, Y.) a effectu\u00e9, avec l\u2019appui de X.) , une notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) du changement de d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM en SOC1.) ainsi que de son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T1.) que lors du changement de d\u00e9nomination sociale et du changement de direction de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM, le nom d\u2019utilisateur ainsi que le mot de passe n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u2013 la personnalit\u00e9 juridique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e au moment du changement de d\u00e9nomination sociale.<\/p>\n

Il est encore \u00e9tabli que fin 2010, des ordres de domiciliation falsifi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 des banques de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s. Ces banques ont pris connaissance des ordres de domiciliation et les ont ins\u00e9r\u00e9s dans leur syst\u00e8me informatique, sans r\u00e9f\u00e9rer n\u00e9anmoins de l\u2019existence de l\u2019ordre de domiciliation \u00e0 leurs clients.<\/p>\n

Par la suite, des ordres de paiement, portant sur plusieurs millions d\u2019euros et ayant pour dates d\u2019ex\u00e9cution les 27, 28, 29 et 30 d\u00e9cembre 2010, ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 partir du compte SYST1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.).<\/p>\n

Au vu du fait que les montants mis en compte \u00e9taient tr\u00e8s importants, que souvent, les comptes des victimes n\u2019\u00e9taient pas assez provisionn\u00e9s, respectivement qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9s dans le pass\u00e9, les ordres de paiement n\u2019ont pas tous \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, respectivement les banques concern\u00e9es ont suspect\u00e9 une fraude et en ont inform\u00e9 la CRF et ont bloqu\u00e9 les paiements.<\/p>\n

Concernant la falsification des ordres de domiciliation : il ressort de l\u2019analyse des ordres de domiciliation qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9s sur base d\u2019un mod\u00e8le d\u2019un ordre de domiciliation utilis\u00e9 dans le pass\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM. Ainsi une mention des ordres de domiciliation se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM au lieu de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Quant aux donn\u00e9es relatives aux victimes : les ordres de domiciliation contenaient leur d\u00e9nomination sociale, un tampon ainsi que la signature de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n

A l\u2019exception de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) , il a \u00e9t\u00e9 possible de rattacher toutes les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM ou encore \u00e0 X.) , que ce soit en tant que ancien client, prestataire de service ou autre.<\/p>\n

Les signatures des mandataires des soci\u00e9t\u00e9s victimes ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es par copie sur les ordres de domiciliation. Il en est de m\u00eame des tampons.<\/p>\n

Aucun ordre de domiciliation contenant des signatures originales des mandataires des soci\u00e9t\u00e9s victimes n\u2019a pu \u00eatre saisi. En revanche, les ordres transmis aux diff\u00e9rentes banques contenaient la mention \u00ab certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00bb, une date et une signature originale de Y.) .<\/p>\n

Connexions litigieuses au syst\u00e8me SYST1.) avec le nom d\u2019utilisateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Au vu des documents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) , la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a acc\u00e9d\u00e9 au syst\u00e8me SYST1.) entre le 25 novembre 2010 et le 24 d\u00e9cembre 2010 \u00e0 24 reprises (24 connections \u00e0 des dates\/heures diff\u00e9rentes). Ces connections pouvaient avoir eu pour but de transmettre des donn\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) , de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications, de consulter le HELPDESK ou autres.<\/p>\n

Les ordres d\u2019encaissement litigieux ont \u00e9t\u00e9 transmis en plusieurs lots pouvant contenir des centaines d\u2019ordres d\u2019encaissement entre le 17 et le 24 d\u00e9cembre 2010, \u00e0 savoir :<\/p>\n

Date Heure Raccordement ligne t\u00e9l\u00e9phonique 17.12.2010 11.35 SOC1.) 20.12.2010 15.37 SOC3.) 21.12.2010 10.19 SOC1.) 22.12.2010 8.53 SOC1.) 24.12.2010 14.52 SOC3.) 24.12.2010 17.19 A.)<\/p>\n

Les op\u00e9rations litigieuses Le Minist\u00e8re Public reproche aux deux pr\u00e9venus d\u2019avoir escroqu\u00e9 les montants suivants en les faisant virer sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) :<\/p>\n

Date Soci\u00e9t\u00e9 Banque Compte b\u00e9n\u00e9ficiaire montant 27.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l.<\/p>\n

BQUE4.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 52,67 \u20ac 27.12.2010 SOC6.) S.A. BQUE5.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 300,90 \u20ac 27.12.2010 SOC7.) Luxembourg S.A. BQUE5.) BQUE3.) CPTE1.) 46.427,55 \u20ac 27.12.2010 SOC8.) S.A. BQUE5.) BQUE3.) CPTE1.) 344.637,18 \u20ac 27.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l.<\/p>\n

BQUE3.) BQUE3.) CPTE1.) 15.060,30 \u20ac 27.12.2010 SOC9.) S.A. BQUE3.) BQUE3.) CPTE1.) 146.599,84 \u20ac 27.12.2010 SOC9.) S.A. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 86.243,30 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 22.848,30 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 76.839,65 \u20ac 27.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l.<\/p>\n

BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 96.600 \u20ac 27.12.2010 SOC10.) s.\u00e0 r.l. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 19.300 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 95.645,55 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 102.954,74 \u20ac 27.12.2010 SOC11.) Lux. S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 136.832,05 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 18.253 \u20ac 27.12.2010 SOC10.) s.\u00e0 r.l. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 15.688 \u20ac 27.12.2010 SOC11.) Luxembourg S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 131.843,31 \u20ac 27.12.2010 SOC10.) s.\u00e0 r.l BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 61.571,05 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE1.) BQUE1.) 10.000 \u20ac<\/p>\n

5 CPTE2.) 27.12.2010 SOC12.) AG BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 SOC10.) s.\u00e0 r.l. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 SOC13.) LUX S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 SOC11.) Luxembourg S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 SOC11.) Luxembourg S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 167.000 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. SOC27.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. SOC27.) BQUE1.) CPTE2.) 22.688,45 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. SOC27.) BQUE1.) CPTE2.) 22.753,45 \u20ac 27.12.2010 SOC6.) S.A. BQUE5.) BQUE1.) CPTE2.) 46.581,35 \u20ac 27.12.2010 SOC7.) Luxembourg S.A. BQUE5.) BQUE1.) CPTE2.) 69.225 \u20ac 27.12.2010 SOC8.) S.A. BQUE5.) BQUE1.) CPTE2.) 612.163,78 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE5.) BQUE1.) CPTE2.) 229.352,05 \u20ac Total : 2.677.641,47 \u20ac<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore aux deux pr\u00e9venus d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019escroquer les montants suivants en les faisant virer sur des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) :<\/p>\n

Date pr\u00e9vue Soci\u00e9t\u00e9 Banque Compte b\u00e9n\u00e9ficiaire montant 29\/31.12.2 010 SOC14.) Lux. s.\u00e0.r.l. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 44.910 \u20ac 29\/31.12.2 010 FOURN1.) S.A. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 50.029,90 \u20ac 27\/29\/31.1 2.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 320.931,65 \u20ac 27.12.201 0 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 101.800 \u20ac 27.12.201 0 SOC13.) LUX S.A. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 168.833,38 \u20ac 27.12.201 0 SOC10.) s.\u00e0 r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 157.900 \u20ac 27.12.201 0 SOC12.) AG BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 231.464,50 \u20ac 27.12.201 0 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 49.794,74 \u20ac 27.12.201 0 SOC13.) LUX S.A. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 151.800 \u20ac 27.12.201 0 SOC12.) AG BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 158.950 \u20ac 27.12.201 0 SOC10.) s.\u00e0 r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 61.571,05 \u20ac<\/p>\n

29.12.201 0 FOURN1.) S.A. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 18.610,65 \u20ac<\/p>\n

6 29.12.201 0 SOC12.) AG BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 31.171,27 \u20ac 29.12.201 0 SOC10.) s.\u00e0 r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 27.910 \u20ac 29.12.201 0 SOC13.) LUX S.A. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 37.650 \u20ac 29.12.201 0 SOC11.) Luxembourg S.A. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 49.189,56 \u20ac 29.12.201 0 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 228.301,30 \u20ac 31.12.201 0 FOURN1.) S.A. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 26.863,65 \u20ac 31.12.201 0 SOC12.) AG BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 12.345,87 \u20ac 31.12.201 0 SOC12.) AG BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 7.325,40 \u20ac 31.12.201 0 SOC10.) s.\u00e0 r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 12.950 \u20ac 31.12.201 0 SOC13.) LUX S.A. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 12.400 \u20ac 31.12.201 0 SOC13.) LUX S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 8.850 \u20ac 31.12.201 0 SOC11.) Luxembourg S.A. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 16.239,56 \u20ac 31.12.201 0 SOC11.) Luxembourg S.A. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 12.950 \u20ac 31.12.201 0 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 45.603,24 \u20ac 31.12.201 0 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 9.100 \u20ac 27.12.201 0 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE2.) BQUE1.) CPTE2.) 41.800 \u20ac 27.12.201 0 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE2.) BQUE3.) CPTE1.) 59.103,32 \u20ac 27.12.201 0 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE2.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27\/28\/29.1 2.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE4.) non sp\u00e9cifi\u00e9 dans documents saisis 131.550,57 \u20ac 27.12.201 0 SOC6.) S.A. BQUE5.) non sp\u00e9cifi\u00e9 dans documents saisis 115.298,75 \u20ac 27.12.201 0 SOC7.) LUXEMBOURG S.A. BQUE5.) non sp\u00e9cifi\u00e9 dans documents saisis 39.496,39 \u20ac Total : 2.452.694,75 \u20ac<\/p>\n

En dernier lieu, le Minist\u00e8re Public a reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019escroquer des fonds appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s SOC15.) S.A., SOC16.), SOC17.), SOC18.) S.A., SOC19.) S.A. et SOC20.) S.A. soit un montant total de 159.100,76 euros et de 94.500 USD.<\/p>\n

Ces montants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 autrement contest\u00e9s par les pr\u00e9venus ou par leurs mandataires. Ils sont en outre confirm\u00e9s par les relev\u00e9s saisis aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) et ressortent du rapport 11679\/79 du 24 septembre 2010 du SPJ, section IEFC (pages 33 \u00e0 36).<\/p>\n

Les principaux actes de l\u2019instruction<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une instruction judiciaire en date du 28 d\u00e9cembre 2010, Y.) , \u00e0 ce moment pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019agence (\u2026) de la banque BQUE1.) , a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 sur base d\u2019un mandat d\u2019amener \u00e9mis par le Juge d\u2019Instruction.<\/p>\n

7 Des perquisitions ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es afin d\u2019identifier les titulaires des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 partir desquelles les acc\u00e8s frauduleux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/p>\n

Dans un premier temps, tous les fonds arriv\u00e9s sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , respectivement sur les comptes priv\u00e9s de Y.), ont \u00e9t\u00e9 saisis. Au cours de l\u2019instruction, la mainlev\u00e9e des saisies a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, sous condition que les fonds soient transf\u00e9r\u00e9s aux victimes des ordres de domiciliation frauduleux.<\/p>\n

A la fin de l\u2019instruction, toutes les victimes avaient \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9es et aucune des banques ne s\u2019est constitu\u00e9e partie civile, tous les fonds d\u00e9tourn\u00e9s ayant pu \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et les pertes s\u2019\u00e9tant limit\u00e9es \u00e0 des frais financiers.<\/p>\n

En date du 28 avril 2010, une perquisition a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e au domicile de X.) . Lors de cette perquisition, deux ordinateurs portables Macbook ont \u00e9t\u00e9 saisis. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 par la suite que ces deux ordinateurs portables avaient initialement \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , puis vendus \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 SOC21.) LLC, ayant pour adresse \u00ab (\u2026) (Caribbean) \u00bb. Le paiement du prix de vente (2 x 1.200 euros HT) s\u2019est fait en liquide (selon une mention sur la facture). Les factures d\u2019achat (fournisseurs internet luxembourgeois) et les factures de vente ont \u00e9t\u00e9 saisies au centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg parmi les effets personnels de Y.) .<\/p>\n

Lors de cette perquisition, la Police a encore saisi un ordinateur Lenovo Thinkpad Type 8932- CNG et un ordinateur Toshiba Satellite P100-198 : l\u2019analyse de la Section Nouvelles Technologies du Service de Police Judiciaire (Rapport JDA 11697- 45 du 24 octobre 2011) a permis de mettre en \u00e9vidence la pr\u00e9sence du logiciel SYST1.) sur ces deux ordinateurs. A noter que c\u2019\u00e9taient les seuls ordinateurs saisis dans le cadre de l\u2019instruction qui contenaient ce logiciel.<\/p>\n

La Police a finalement saisi un autre ordinateur Macbook Pro, acquis aupr\u00e8s de SOC1.) le 8 octobre 2010 (facture INV-12906, annexe 90 rapport 11679\/79 du 24 septembre 2010 du SPJ, section IEFC), contenant de multiples documents relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , dat\u00e9s apr\u00e8s la cession des actions de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Y.) . A cette \u00e9poque, X.) a sign\u00e9 des documents pour Y.) .<\/p>\n

Tous les ordinateurs saisis au domicile de X.) lui ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s apr\u00e8s exploitation.<\/p>\n

Une perquisition a \u00e9t\u00e9 encore effectu\u00e9e au domicile de A.) afin d\u2019identifier qui a acc\u00e9d\u00e9 via son acc\u00e8s internet au syst\u00e8me SYST1.). Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le r\u00e9seau de A.) n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe et que tout tiers se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 du router\/modem pouvait se connecter via son r\u00e9seau wifi \u00e0 internet, m\u00eame \u00e0 partir de l\u2019ext\u00e9rieur de son logement.<\/p>\n

Des perquisitions ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit concern\u00e9s par la fraude, et notamment des ordres de domiciliation et des relev\u00e9s de compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et de Y.) ont \u00e9t\u00e9 saisis.<\/p>\n

L\u2019exploitation des relev\u00e9s de compte a permis de mettre en \u00e9vidence deux virements de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) (compte BQUE1.)) \u00e0 Y.), en date du 27 d\u00e9cembre 2010, sur des montants de 580.000 respectivement 7.000 euros. A noter qu\u2019\u00e0 partir du 23 avril 2010, Y.) avait seul pouvoir de signature sur le compte SOC1.) aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC3.)<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) est une agence de publicit\u00e9 et de web. Elle est g\u00e9r\u00e9e par B.) .<\/p>\n

B.) a \u00e9t\u00e9 entendu par la police et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il connaitre X.) depuis quelques ann\u00e9es, du temps o\u00f9 ce dernier a cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) . La soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) avait cr\u00e9\u00e9 le site web de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) .<\/p>\n

X.) lui a introduit Y.) en 2010 en lui expliquant qu\u2019il lui avait vendu la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM et qu\u2019il avait besoin d\u2019un bureau.<\/p>\n

B.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir rencontr\u00e9 Y.) \u00e0 deux reprises, une premi\u00e8re fois en juin\/juillet 2010 pour signer le contrat de bail, et en septembre\/octobre 2010 quand il avait envoy\u00e9 des e-mails \u00e0 Y.) et X.) pour obtenir le paiement du loyer.<\/p>\n

Ni Y.), ni X.) ne poss\u00e9daient une cl\u00e9 de l\u2019immeuble de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) dans lequel se trouvait \u00e9galement le bureau lou\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

8 Alors que Y.) n\u2019\u00e9tait, au total, qu\u2019\u00e0 deux reprises dans les bureaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.), X.) y \u00e9tait beaucoup plus fr\u00e9quemment dans le mois de d\u00e9cembre, notamment pour parler \u00e0 B.) d\u2019un nouveau projet qu\u2019il entendait r\u00e9aliser. Lors de ces visites, il a demand\u00e9 d\u2019obtenir le mot de passe du r\u00e9seau wifi de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) afin de pouvoir se connecter \u00e0 internet avec son propre ordinateur portable qu\u2019il avait sur lui.<\/p>\n

B.) n\u2019a cependant pas pu indiquer quels jours X.) \u00e9tait pr\u00e9sent dans ses locaux. Il a n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 que les locaux pris en location par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019\u00e9taient pas \u00e9quip\u00e9s d\u2019un ordinateur.<\/p>\n

C.), une stagiaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) , a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police ne pas conna\u00eetre Y.) . En revanche, elle avait vu \u00e0 2 \u00e0 3 reprises X.) . Quand il est venu dans les bureaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) , il s\u2019est install\u00e9 au bureau en face d\u2019elle et y a travaill\u00e9 pendant 1 \u00e0 2 heures avec son ordinateur portable.<\/p>\n

Ni B.), ni C.) n\u2019ont pu indiquer \u00e0 la Police pour quelle raison X.) devait travailler dans les bureaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) et s\u2019y connecter au r\u00e9seau wifi.<\/p>\n

Les relations avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC22.) SARL<\/p>\n

Sur base d\u2019un ordre de domiciliation dat\u00e9 au 20 f\u00e9vrier 2008, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM a fait encaisser le 18 mars 2010 deux factures portant sur 1.150 respectivement 533,58 euros. X.) \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de ces encaissements.<\/p>\n

Il ressort cependant du dossier r\u00e9pressif qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM \u00e9tait en litige avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC22.) et qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un encaissement de factures courantes, la soci\u00e9t\u00e9 SOC22.) se r\u00e9f\u00e9rant dans un courrier de contestation du 23 mars 2010 \u00e0 une fin de leur relations commerciales depuis plus d\u2019un an, un solde pour tout compte ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 le 29 janvier 2009.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de Y.)<\/p>\n

Suite \u00e0 son arrestation en date du 28 d\u00e9cembre 2010, Y.) a \u00e9t\u00e9 entendu par les agents de police et il a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit : Il est parti le 26 d\u00e9cembre 2010 vers minuit de Marseille vers le Luxembourg. Il a r\u00e9sid\u00e9 du 27 au 28 d\u00e9cembre dans un studio situ\u00e9 (\u2026) et appartenant \u00e0 X.) . Ce dernier l\u2019avait \u00e9galement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 \u00e0 la gare \u00e0 Luxembourg et l\u2019a conduit \u00e0 (\u2026) .<\/p>\n

Quant \u00e0 ses liens avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) : il a achet\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2010 \u00e0 X.) pour se lancer dans la vente de mat\u00e9riaux informatiques. Il ne dispose cependant pas d\u2019autorisation de commerce et il n\u2019a pas de connaissances dans le domaine de l\u2019informatique. X.) , qu\u2019il connait depuis 10 ans, lui a propos\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il voulait fermer. Il confirme \u00eatre administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et disposer seul du pouvoir de signature.<\/p>\n

Il y a 4 mois, il est venu au Luxembourg pour y acheter une quinzaine de t\u00e9l\u00e9phones portables et des ordinateurs portables de la marque APPLE aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s SOC25.) , SOC26.) et SOC27.) qu\u2019il a revendus en France \u00e0 son profit personnel. Selon lui, il a fait du porte \u00e0 porte pour vendre les ordinateurs et t\u00e9l\u00e9phones qu\u2019il n\u2019a m\u00eame pas encore pay\u00e9s. [Dans ce contexte, il faut remarquer que Y.) a \u00ab achet\u00e9 \u00bb des t\u00e9l\u00e9phones iPhone et des ordinateurs Macbook en souscrivant des abonnements sur 24 mois et que les \u00ab prix de vente \u00bb mis en compte au moment de la signature des contrats \u00e9taient d\u00e9risoires, voire nuls.]<\/p>\n

Quant aux op\u00e9rations litigieuses : deux mois auparavant [donc en octobre 2010 \u2013 il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 fin d\u00e9cembre], 3 hommes parlant peu le fran\u00e7ais et avec un accent de l\u2019Europe de l\u2019est l\u2019ont contact\u00e9 \u00e0 Marseille et lui ont demand\u00e9 de signer 20 \u00e0 30 documents. En contrepartie, ils lui ont propos\u00e9 de lui donner 50.000 euros et d\u2019apurer ses dettes personnelles. Ces hommes ne lui avaient pas donn\u00e9 un acompte. Il leur avait parl\u00e9 une derni\u00e8re fois une semaine avant son arrestation.<\/p>\n

Il a confirm\u00e9 avoir sign\u00e9 les ordres de domiciliation pr\u00e9sent\u00e9s aux banques des diff\u00e9rentes victimes. En revanche, il a contest\u00e9 avoir envoy\u00e9 ces documents aux diff\u00e9rentes banques impliqu\u00e9es. Il a indiqu\u00e9 ignorer ce que c\u2019est qu\u2019un ordre de domiciliation.<\/p>\n

Concernant la visite aupr\u00e8s de deux banques le 28 d\u00e9cembre 2010, il a avou\u00e9 s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 banque BQUE3.) \u00e0 (\u2026) pour v\u00e9rifier le solde du compte. Il s\u2019est encore pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la banque BQUE1.) \u00e0 Luxembourg-Ville afin<\/p>\n

9 de v\u00e9rifier les soldes de son compte personnel et du compte de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que pour demander de pouvoir retirer 50.000 euros du compte \u2013 il conteste avoir demand\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement de 150.000 euros.<\/p>\n

Concernant finalement plus particuli\u00e8rement les diff\u00e9rentes plaintes de soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 S OC1.), il a r\u00e9pliqu\u00e9 : \u00ab Il y a des personnes qui m\u2019ont contact\u00e9 d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2010. Je me rallie \u00e0 mes d\u00e9positions faites \u00e0 ce sujet ci-avant \u00bb.<\/p>\n

Lors de son premier interrogatoire devant le Juge d\u2019instruction, il a maintenu les d\u00e9clarations faites \u00e0 la Police et que les 3 inconnus \u00e0 Marseille lui avaient propos\u00e9 50.000 euros afin de signer une vingtaine d\u2019ordres de domiciliation. Ni lors de son premier interrogatoire devant le Juge d\u2019Instruction, ni lors du second et du troisi\u00e8me, Y.) n\u2019a apport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments nouveaux par rapport \u00e0 son audition aupr\u00e8s de la Police. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ignore si X.) lui a parl\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me SYST1.) et il a ni\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 au Luxembourg en d\u00e9cembre 2010 avant son arriv\u00e9e le 27 d\u00e9cembre. Il a encore insist\u00e9 fermement que X .), quand bien m\u00eame il l\u2019a accompagn\u00e9 lors de toutes ses diligences relatives au transfert de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et lors de ses visites aupr\u00e8s des banques en d\u00e9cembre 2010, n\u2019\u00e9tait absolument pas au courant de la fraude op\u00e9r\u00e9e par les 3 inconnus.<\/p>\n

Interrog\u00e9 sur le paiement des 5.000 euros pour les actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , Y.) nie les avoir pay\u00e9 en raison de sa situation financi\u00e8re d\u00e9sastreuse. Selon lui, X.) a pris en charge \u00e9galement les frais de notaire et tous autres frais en relation avec le transfert de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et X.) a \u00e9galement choisi la nouvelle d\u00e9nomination sociale SOC1.).<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a maintenu ses d\u00e9clarations faites au cours de l\u2019enqu\u00eate. Il a de nouveau largement insist\u00e9 sur le fait que X.) ne soit pas impliqu\u00e9 dans la fraude : celle-ci serait l\u2019\u0153uvre d\u2019hommes inconnus qui ne l\u2019auraient d\u2019ailleurs plus contact\u00e9 apr\u00e8s sa mise en libert\u00e9 provisoire.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de X.)<\/p>\n

X.) a \u00e9t\u00e9 entendu une premi\u00e8re fois le 28 f\u00e9vrier 2011 par la Police suite \u00e0 une perquisition \u00e0 son domicile. Il a d\u00e9clar\u00e9 aux agents de police conna\u00eetre Y.) depuis quelques ann\u00e9es. A l\u2019\u00e9poque, il travaillait pour une soci\u00e9t\u00e9 de distributeurs et a rencontr\u00e9 Y.) dans une soci\u00e9t\u00e9 en France o\u00f9 il s\u2019occupait du nettoyage. Vu qu\u2019il voulait fermer son entreprise SOC2.) COM, il avait c\u00e9d\u00e9 la client\u00e8le \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FOURN1.) et a propos\u00e9 la structure juridique au prix de 5.000 euros \u00e0 Y.) . Il a d\u00e9clar\u00e9 que Y.) \u00e9tait \u00e0 plusieurs reprises au Luxembourg en 2010, afin de r\u00e9gler les affaires relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). Il a confirm\u00e9 l\u2019avoir mis en relation avec B.) . Concernant ses visites personnelles au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.), il a d\u00e9clar\u00e9 avoir eu quelques rendez-vous avec B.) dans le cadre d\u2019un nouveau projet. Confront\u00e9 aux d\u00e9clarations de C.) , il a cependant ni\u00e9 avoir travaill\u00e9 sur son ordinateur portable dans son bureau quand B.) n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent et il a ni\u00e9 avoir demand\u00e9 un acc\u00e8s au r\u00e9seau wifi de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) . Il a confirm\u00e9 notamment une visite du 16 ou 17 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Confront\u00e9 aux op\u00e9rations de domiciliation et notamment aux diff\u00e9rents ordres de domiciliation falsifi\u00e9s, X.) n\u2019a pas pu fournir des informations plus pr\u00e9cises sur ces ordres. Il a reconnu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM avait travaill\u00e9 avec des ordres de domiciliation et que plusieurs des victimes des fraudes avaient des liens avec les soci\u00e9t\u00e9s SOC2.), respectivement SOC2.) COM (clients, fournisseurs, \u2026).<\/p>\n

Concernant les connexions au syst\u00e8me SYST1.) en d\u00e9cembre 2010, \u00e0 partir de l\u2019immeuble de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) , il n\u2019a pas su expliquer pour quelles raisons des connexions ont eu lieu \u00e0 partir de la ligne de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) (6 d\u00e9cembre), respectivement \u00e0 partir de la ligne de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) (7, 15, 16 et 21 d\u00e9cembre), sans que Y.) n\u2019y soit pr\u00e9sent. Il confirme cependant que le 16 d\u00e9cembre 2010, apr\u00e8s avoir conduit son p\u00e8re pour un rendez -vous m\u00e9dical \u00e0 la Clinique (\u2026) pour 7.40 heures, il s\u2019est rendu au si\u00e8ge de SOC3.) , mais que B.) n\u2019\u00e9tait pas l\u00e0.<\/p>\n

Confront\u00e9 \u00e0 une connexion au r\u00e9seau SYST1.) \u00e0 partir de l\u2019adresse de A.) \u00e0 (\u2026), (\u2026), il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas conna\u00eetre celle-ci.<\/p>\n

10 Il confirme avoir eu une installation du logiciel d\u2019acc\u00e8s \u00e0 SYST1.) sur un ordinateur portable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM, mais que depuis la vente de la soci\u00e9t\u00e9, \u00ab on n\u2019a plus utilis\u00e9 cet ordinateur portable \u00bb.<\/p>\n

Lors de son premier interrogatoire par le Juge d\u2019Instruction, X.) a maintenu ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Il a confirm\u00e9 avoir vendu la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM au prix de 5.000 euros \u00e0 Y.) . Il a d\u00e9clar\u00e9 que Y.) lui a pay\u00e9 le prix de 5.000 euros et a d\u00e9clar\u00e9 verser la preuve du paiement au dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Il a confirm\u00e9 avoir travaill\u00e9 dans le pass\u00e9 avec le logiciel SYST1.) et avoir transmis des ordres de domiciliation aux banques. Il a encore confirm\u00e9 que le logiciel SYST1.) \u00e9tait install\u00e9 sur un de ses ordinateurs.<\/p>\n

Lors de son deuxi\u00e8me interrogatoire, il a \u00e9t\u00e9 entendu sur les deux encaissements litigieux en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC22.), mais il a exclu toute fraude dans ce contexte.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 toute implication dans les fraudes li\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

EN DROIT Alors que le mandataire de Y.) , tout en reconnaissant que son mandant a sign\u00e9 les ordres de domiciliation litigieux, a contest\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre, X.) a contest\u00e9 avoir eu connaissance des op\u00e9rations frauduleuses et y avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par les pr\u00e9venus, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, quand bien m\u00eame que Y.) reconna\u00eet finalement \u00e0 l\u2019audience avoir sign\u00e9 entre 30 et 40 documents, sa version des faits n\u2019emporte pas non plus la conviction du Tribunal, tant en ce qui concerne son engagement au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) qu\u2019en ce qui concerne le d\u00e9roulement de la fraude.<\/p>\n

En effet, il n\u2019est pas cr\u00e9dible qu\u2019un ressortissant fran\u00e7ais, habitant dans le sud de la France, \u00e2g\u00e9 de 59 ans au moment des faits, travaillant dans le domaine du nettoyage, sans aucune connaissance dans le domaine informatique et dans une situation financi\u00e8re plut\u00f4t difficile, d\u00e9cide de sa propre initiative de se lancer au Luxembourg dans le n\u00e9goce d\u2019outils informatiques.<\/p>\n

Non seulement qu\u2019il ne disposait pas de connaissance en la mati\u00e8re, mais en plus, il n\u2019avait pas les autorisations administratives.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des deux pr\u00e9venus sont encore contradictoires en ce qui concerne le paiement du prix de vente des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM : alors que Y.) pr\u00e9tend (et quel serait l\u2019utilit\u00e9 de mentir sur ce point) d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019instruction qu\u2019il n\u2019a jamais pay\u00e9 le prix de vente, X.) estime qu\u2019il lui a pay\u00e9 5.000 euros (d\u2019o\u00f9 provenait cet argent, Y.) \u00e9tant dans une situation financi\u00e8re tr\u00e8s difficile). Il a vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries une copie d\u2019un avis de cr\u00e9dit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 SOC23.) SARL, portant sur 5.000 euros, renseignant comme donneur d\u2019ordre Y.) et comme mention \u00ab acte de vente du 1 er mars 2010, achat de SOC2.) COM \u00bb. Il ne ressort cependant pas ce cet avis de cr\u00e9dit s\u2019il se rapporte \u00e0 un versement ou \u00e0 un virement, et si Y.) est le v\u00e9ritable donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

11 Contrairement aux all\u00e9gations de Y.) , la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vraiment op\u00e9rationnelle, et le n\u00e9goce de t\u00e9l\u00e9phones mobiles et d\u2019ordinateurs portables auquel il se r\u00e9f\u00e8re est pour le moins suspect : alors que 15 \u00e0 20 t\u00e9l\u00e9phones haut de gamme de la marque APPLE ont \u00e9t\u00e9 \u00ab achet\u00e9s \u00bb via souscription d\u2019un contrat d\u2019abonnement, partant sans paiement d\u2019un prix au moment de l\u2019achat, ils ont \u00e9t\u00e9 revendus au comptant par Y.) (3 ordinateurs portables ont \u00e9t\u00e9 saisis lors de la perquisition au domicile de X.) ) sans que les montants encaiss\u00e9s figurent d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre sur les relev\u00e9s bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Finalement, le pr\u00e9venu Y.) a chang\u00e9 sa version des faits au niveau des codes d\u2019acc\u00e8s pour le logiciel SYST1.) : alors que dans un premier temps, il a d\u00e9clar\u00e9 au juge d\u2019instruction qu\u2019il ne se rappelait plus si X.) lui a parl\u00e9 de ce logiciel, il a d\u00e9clar\u00e9 finalement \u00e0 l\u2019audience, face aux d\u00e9clarations des t\u00e9moins que sans des noms d\u2019utilisateur, codes d\u2019acc\u00e8s et cl\u00e9s CERT1.), l\u2019utilisation de SYST1.) \u00e9tait impossible, qu\u2019il a re\u00e7u et transf\u00e9r\u00e9 tous ces \u00e9l\u00e9ments aux 3 hommes inconnus qui l\u2019ont contact\u00e9 \u00e0 Marseille, tout en persistant dans son affirmation que X.) n\u2019est pas au courant de la fraude.<\/p>\n

Le Tribunal constate enfin que cet \u00e9l\u00e9ment se retrouve tout au long de la proc\u00e9dure dans les d\u00e9clarations de Y.) : son souci de souligner constamment que X.) n\u2019a absolument rien \u00e0 faire avec la fraude et qu\u2019il n\u2019est pas au courant de celle- ci. Au contraire, tout serait l\u2019\u0153uvre de trois inconnus qui l\u2019ont contact\u00e9 \u00e0 Marseille.<\/p>\n

Concernant la probabilit\u00e9 que trois inconnus venant de l\u2019Europe de l\u2019Est viennent contacter un individu au sud de la France en vue de commettre des infractions, le Tribunal se doit de relever plusieurs questions : — comment auraient-ils pu l\u2019identifier, \u00e0 moins de faire des recherches sur le site internet http:\/\/www.legilux.lu<\/a>, de lire les publications de multiples soci\u00e9t\u00e9s et de retrouver enfin un habitant du sud de la France, qui de plus a des difficult\u00e9s financi\u00e8res ? — comment auraient-ils pu avoir connaissance que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ait un compte SYST1.), essentiel \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la fraude ? — comment ces individus aient-ils pu avoir connaissance du syst\u00e8me SYST1.) , mis en place par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) au Luxembourg (partant \u00e0 petite \u00e9chelle), des modalit\u00e9s d\u2019utilisation et des possibilit\u00e9s de fraude \u2013 \u00e0 l\u2019audience, le repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) a d\u00e9clar\u00e9 que le syst\u00e8me n\u2019a pas fait l\u2019objet jusqu\u2019\u00e0 ce jour d\u2019autres fraudes ou de tentatives de hacking.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations des deux pr\u00e9venus, le Tribunal a acquis ainsi l\u2019intime conviction que X.) est impliqu\u00e9 dans la commission des infractions :<\/p>\n

En premier lieu, le Tribunal constate que c\u2019est X.) qui a pris l\u2019initiative de proposer \u00e0 Y.) la vente des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ses affirmations, il ne lui a pas non plus vendu \u00ab une structure juridique \u00bb, sans dettes et sans actifs. En effet, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que dans le cadre des op\u00e9rations litigieuses, Y.) avait notamment demand\u00e9 \u00e0 la banque BQUE3.) de payer une facture de 6.666,13 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC24.) , correspondant \u00e0 des dettes de SOC2.) COM et de X.) aupr\u00e8s de cette fiduciaire.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement X.) qui a continu\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer, m\u00eame apr\u00e8s la cession des parts, des litiges aux tribunaux entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et ses anciens clients, litiges qui auraient pu avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

C\u2019est encore X.) qui disposait des connaissances techniques n\u00e9cessaires afin de commettre les faits litigieux, notamment en ce qui concerne l\u2019utilisation du logiciel SYST1.) : c\u2019est sur deux ordinateurs saisis \u00e0 son domicile que le logiciel \u00e9tait install\u00e9.<\/p>\n

De plus, il disposait du nom d\u2019utilisateur, du mot de passe et de la cl\u00e9 CERT1.) aff\u00e9rents au compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM, nom d\u2019utilisateur et mot de passe restant inchang\u00e9s au moment du changement de d\u00e9nomination sociale, et il a encore fait usage de SYST1.) au mois de mars 2010 lors des encaissements relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC22.).<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement X.) qui avait \u00e0 sa disposition les donn\u00e9es relatives \u00e0 la confection des faux ordres de domiciliation, contrairement \u00e0 Y.) ou aux pr\u00e9tendus inconnus.<\/p>\n

A l\u2019audience, X.) a plaid\u00e9 que non seulement lui, mais \u00e9galement son ancien associ\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), un d\u00e9nomm\u00e9 D.) , avait connaissance de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

12 Force est de constater cependant que ce dernier n\u2019avait pas de moyen \u00e0 acc\u00e9der aux r\u00e9seaux internet des soci\u00e9t\u00e9s SOC3.) et SOC1.).<\/p>\n

Au contraire, c\u2019est X.) qui avait le mot de passe pour le r\u00e9seau wifi de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) \u00e0 sa disposition et c\u2019est lui qui avait install\u00e9 le modem\/router de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et disposait par cons\u00e9quent d\u2019un mot de passe pour y acc\u00e9der.<\/p>\n

C\u2019est encore X.) qui \u00e9tait pr\u00e9sent r\u00e9guli\u00e8rement aux bureaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) au mois de d\u00e9cembre 2010, \u00e0 l\u2019exclusion de Y.) .<\/p>\n

Il ressort par exemple d\u2019un e-mail adress\u00e9 par B.) \u00e0 X.) qu\u2019il lui indique de passer dans les bureaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) le 24 d\u00e9cembre 2010, entre 11.00 et 13.30 heures \u2013 un transfert de donn\u00e9es frauduleuses via SYST1.) a eu lieu le m\u00eame jour, \u00e0 14.52 heures, \u00e0 partir de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique SOC3.) .<\/p>\n

Concernant le troisi\u00e8me point d\u2019acc\u00e8s, \u00e0 savoir l\u2019acc\u00e8s de A.) , le Tribunal constate que le logement de cette derni\u00e8re se trouve \u00e0 (\u2026) , dans les alentours directs du logement de X.) .<\/p>\n

A l\u2019audience, le mandataire du pr\u00e9venu a encore soulev\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 de ce dernier d\u2019avoir pu se connecter aux heures indiqu\u00e9es au syst\u00e8me SYST1.) : non seulement qu\u2019\u00e0 certaines dates, il aurait d\u00fb conduire son p\u00e8re qui \u00e9tait souffrant \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, mais de plus, il aurait eu un rendez-vous aupr\u00e8s de son avocat Jacques WOLTER le 20 d\u00e9cembre 2010, \u00e0 15.00 heures, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas pu se connecter le m\u00eame jour \u00e0 15.37 heures \u00e0 partir du raccordement de SOC3.) au syst\u00e8me SYST1.) .<\/p>\n

D\u2019\u00e9ventuels rendez-vous m\u00e9dicaux du p\u00e8re de X.) n\u2019excluent pas que le m\u00eame jour, ce dernier se soit connect\u00e9 \u00e0 SYST1.).<\/p>\n

Par rapport au rendez- vous du 20 d\u00e9cembre 2010 aupr\u00e8s de l\u2019avocat Jacques WOLTER, le Tribunal constate qu\u2019aux termes du courrier de l\u2019avocat WOLTER du 6 octobre 2016, vers\u00e9 au d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, Ma\u00eetre WOLTER confirme que son calepin porte pour le 20 d\u00e9cembre 2010 un inscription \u00e0 15.00 heures d\u2019un rendez- vous avec le pr\u00e9venu et que son syst\u00e8me de gestion des dossiers indique \u00ab une prestation que nous avons eu une entrevue d\u2019\u00e0 peu pr\u00e8s une demi-heure \u00e0 trois quart d\u2019heure \u00bb.<\/p>\n

Non seulement que Ma\u00eetre WOLTER n\u2019attestait pas qu\u2019il a eu une entrevue avec le pr\u00e9venu, avec les dates et heures pr\u00e9cises de celle- ci, mais de plus, les insertions au syst\u00e8me informatique de l\u2019avocat ne sont pas assez pr\u00e9cises afin d\u2019exclure que le pr\u00e9venu ait pu transmettre le 20 d\u00e9cembre 2010, vers 15.37 heures, des donn\u00e9es via SYST1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) \u00e0 partir du r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) .<\/p>\n

En dernier lieu, le Tribunal constate que X.) s\u2019est occup\u00e9 de Y.) tout au long de ses d\u00e9marches, qu\u2019il l\u2019a introduit aux banques, qu\u2019il l\u2019a conduit \u00e0 ses rendez- vous et qu\u2019il l\u2019a log\u00e9.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, le Tribunal retient que les deux pr\u00e9venus ont commis ensemble les faits retenus ci-dessus : X.) a confectionn\u00e9 les ordres de domiciliation, les a transmis \u00e0 Y.) pour signature, et les a transmis par la suite aux diff\u00e9rentes banques des suppos\u00e9s d\u00e9biteurs. Par la suite, il a transf\u00e9r\u00e9 au moyen du syst\u00e8me SYST1.) des ordres de paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) en vue de leur encaissement, entre le 27 et le 30 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Quant aux qualifications p\u00e9nales<\/p>\n

Les infractions reproch\u00e9es aux deux pr\u00e9venus<\/p>\n

1) Faux et usage de faux En premier lieu, le Minist\u00e8re Public reproche aux deux pr\u00e9venus, entre le 18 novembre 2010 et le 27 d\u00e9cembre 2010, d\u2019avoir commis notamment 16 faux en \u00e9critures de banque en remplissant et en apposant une signature fantaisiste sur les ordres de domiciliation des comptes des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. (anc. SOC2.) COM S.A.) et d\u2019avoir fait usage notamment de ces 16 ordres de domiciliation falsifi\u00e9s en les d\u00e9posant ou en les envoyant \u00e0 des \u00e9tablissements bancaires dans le cadre des escroqueries ou tentatives d\u2019escroqueries telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es sub 2) :<\/p>\n

Date Soci\u00e9t\u00e9 N\u00b0 compte Banque<\/p>\n

13 30.11.2010 FOURN1.) S.A. CPTE3.) BQUE3.) 03.12.2010 SOC9.) S.A. (SOC14.)) CPTE4.) BQUE3.) 29.11.2010 SOC5.) sarl CPTE5.) BQUE3.) 29.11.2010 SOC5.) sarl CPTE6.) BQUE1.) 18.11.2010 SOC11.) LUXEMBOURGEOISE sarl CPTE7.) BQUE1.) 30.11.2010 FOURN1.) S.A. CPTE8.) BQUE1.) 02.12.2010 SOC13.) LUX S.A. CPTE9.) BQUE1.) 06.12.2010 SOC12.) AG S.A. CPTE10.) BQUE1.) 03.12.2010 SOC10.) sarl CPTE11.) BQUE1.) ? FOURN1.) S.A. CPTE12.) SOC27.) 29.11.2010 SOC5.) sarl CPTE13.) BQUE2.) 29.11.2010 SOC5.) sarl CPTE14.) BANQUE BQUE4.) 29.11.2010 SOC6.) S.A. CPTE15.) BQUE5.) 29.11.2010 SOC7.) LUXEMBOURG S.A. CPTE16.) BQUE5.)<\/p>\n

30.10.2010 SOC8.) S.A. CPTE17.) BQUE5.) 30.11.2010 FOURN1.) S.A. CPTE18.) BQUE5.)<\/p>\n

L'infraction de faux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 196 du code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs:<\/p>\n

— Une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale, — Un acte de falsification, — Une intention frauduleuse ou une intention de nuire, — Un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Le faux vis\u00e9 par l'article 196 du code p\u00e9nal suppose que l'\u00e9crit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validit\u00e9 des faits y \u00e9nonc\u00e9s pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d'autres termes, il faut que les \u00e9critures, publiques ou priv\u00e9es, soient de nature \u00e0 produire des effets juridiques, c'est-\u00e0-dire qu'elles puissent par l'usage en vue duquel elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es, porter pr\u00e9judice aux tiers et tirer des cons\u00e9quences \u00e0 leur \u00e9gard, et que la collectivit\u00e9 puisse les consid\u00e9rer comme v\u00e9ridiques en raison de leur contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 f\u00e9vrier 1982, Pas. 1982, I, 721).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les documents litigieux sont des \u00e9critures de banque pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019acte de falsification, il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les ordres de domiciliation ont \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9s par appositions de signatures et de tampons par copie, respectivement imitation de signatures ou tampons.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse des deux pr\u00e9venus r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent. Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu, ils ont collabor\u00e9 ensemble afin de cr\u00e9er les faux, X.) les ayant confectionn\u00e9s et Y.) les ayant certifi\u00e9s conforme \u00e0 l\u2019original. Ils avaient l\u2019intention de faire virer d\u2019importantes sommes indues sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

La possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice pour les soci\u00e9t\u00e9s qui se voient d\u00e9biter leur compte \u00e0 leur insu est \u00e9vidente.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de faux sont partant \u00e9tablis.<\/p>\n

Il est encore \u00e9tabli que les ordres de domiciliation ainsi falsifi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s aux banques des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Dans ce contexte, il est indiff\u00e9rent de savoir lequel des deux pr\u00e9venus ait adress\u00e9 les ordres de domiciliation aux banques, vu que les deux pr\u00e9venus ont collabor\u00e9 \u00e0 leur confection en vue de les adresser \u00e0 celles-ci.<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus sont partant \u00e0 retenir comme co-auteurs dans les liens des infractions de faux et usage de faux libell\u00e9es \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

2) Escroquerie<\/p>\n

14 Le Minist\u00e8re Public reproche en second lieu aux deux pr\u00e9venus d\u2019avoir entre le 25 novembre 2010 et le 27 d\u00e9cembre 2010, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, soit un montant total de 2.677.641,47 euros, s\u2019\u00eatre fait virer sur le compte n\u00b0 CPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE3.) et sur le compte CPTE2.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) les montants tels qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment dans le fait d\u2019envoyer aux banques \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous des ordres de domiciliation falsifi\u00e9s portant sur les comptes des soci\u00e9t\u00e9s victimes aupr\u00e8s des banques telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus pour ensuite, sur base de ces ordres de domiciliation, notamment via le syst\u00e8me SYST1.) de la SOC4.) , encaisser des cr\u00e9ances fictives de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. envers les soci\u00e9t\u00e9s victimes, l\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, via le syst\u00e8me SYST1.), aux 27, 29, 30 et 31 d\u00e9cembre 2010, seulement une partie des virements ayant effectivement \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Il leur reproche encore, dans les m\u00eames circonstances de temps, d\u2019avoir tent\u00e9 de s\u2019approprier un montant total de 2.452.694,75 euros en faisant usage des m\u00eames man\u0153uvres, les tentatives s\u2019\u00e9tant manifest\u00e9es par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ces d\u00e9lits, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs.<\/p>\n

Il leur reproche finalement, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s SOC15.) S.A., SOC16.), SOC17.), SOC18.) S.A., SOC19.) S.A. et SOC20.) S.A. soit un montant total de 159.100,76 euros et de 94.500 USD, avoir tent\u00e9 de se faire virer sur le compte n\u00b0 CPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE3.) et\/ou sur le compte CPTE2.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) ces montants en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment dans le fait en essayant, via le syst\u00e8me SYST1.) de la SOC4.) , d\u2019encaisser des cr\u00e9ances fictives de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. envers les soci\u00e9t\u00e9s victimes sur des comptes ouverts aupr\u00e8s de la BQUE5.) (BQUE5.)), l\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, via le syst\u00e8me SYST1.) , au 27 d\u00e9cembre 2010, les tentatives s\u2019\u00e9tant manifest\u00e9es par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ces d\u00e9lits, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs.<\/p>\n

L\u2019infraction de l\u2019escroquerie requiert les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

— l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses, — la remise ou la d\u00e9livrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges, — l\u2019intention de s\u2019approprier le bien d\u2019autrui.<\/p>\n

L\u2019escroquerie consiste dans une appropriation frauduleuse des biens d'autrui et exige de la part de l'auteur l'emploi de man\u0153uvres frauduleuses consacr\u00e9es dans l'unique but de se faire remettre, par le propri\u00e9taire ou le possesseur, le corps du d\u00e9lit.<\/p>\n

Pour que les man\u0153uvres frauduleuses pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal soient punissables et constitutives d\u2019escroquerie, il faut qu\u2019elles rev\u00eatent une forme ext\u00e9rieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu\u2019elles soient le r\u00e9sultat d\u2019une combinaison, d\u2019une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les man\u0153uvres frauduleuses sont des faits ext\u00e9rieurs, des actes mat\u00e9riels, une mise en sc\u00e8ne destin\u00e9s \u00e0 confirmer le mensonge; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples all\u00e9gations mensong\u00e8res sont insuffisantes (R.P.D.B. voir escroquerie nos 101- 104).<\/p>\n

L\u2019emploi de moyens frauduleux suppose l\u2019accomplissement d\u2019actes positifs qui doivent \u00eatre d\u00e9terminants de la remise effectu\u00e9e par la victime (cf. Merle et V\u00eatu, TDC, n\u00b0 2917).<\/p>\n

En ce qui concerne la mauvaise foi il a lieu de rappeler que l'\u00e9l\u00e9ment de l'intention frauduleuse est caract\u00e9ris\u00e9 d\u00e8s que l'auteur a conscience d'user un des moyens sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l'article 496 du code p\u00e9nal et a la volont\u00e9 d'obtenir la remise d'une chose mobili\u00e8re.<\/p>\n

L'agent doit avoir conscience au moment m\u00eame de l'accomplissement des man\u0153uvres, du caract\u00e8re imaginaire du cr\u00e9dit que ces man\u0153uvres avaient pour but de susciter dans l'esprit de la victime.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les man\u0153uvres utilis\u00e9es par les pr\u00e9venus consistaient dans le fait d\u2019inciter les banques des soci\u00e9t\u00e9s victimes \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) les montants libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public, en trompant celles-ci sur l\u2019existence d\u2019ordres de domiciliation et en leur transmettant, au moyen du syst\u00e8me automatis\u00e9 SYST1.) , des<\/p>\n

15 demandes d\u2019encaissement ayant pour date d\u2019ex\u00e9cution la p\u00e9riode entre les f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e, partant une p\u00e9riode o\u00f9 les contr\u00f4les seraient \u00e9ventuellement moins stricts, beaucoup de personnes \u00e9tant en cong\u00e9.<\/p>\n

Ces man\u0153uvres sont \u00e0 qualifier de man\u0153uvres frauduleuses au sens de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Concernant l\u2019appropriation des fonds au pr\u00e9judice d\u2019autrui, il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les deux pr\u00e9venus ont collabor\u00e9 afin de cr\u00e9er les faux ordres de domiciliation et que leur but \u00e9tait de s\u2019approprier, en passant par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , les fonds \u00e0 escroquer.<\/p>\n

Alors que des encaissements pour un total de 2.677.641,47 euros avaient \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s dans un premier temps sur les comptes BQUE3.), respectivement BQUE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), avant d\u2019y \u00eatre bloqu\u00e9s, des encaissements pour des montants de 2.452.694,75 euros, de 159.100,76 euros et de 94.500 USD avaient \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s avant leur r\u00e9alisation d\u00e8s que les banques et la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) se sont rendus compte de la fraude.<\/p>\n

L\u2019appropriation des fonds, respectivement la tentative d\u2019appropriation est partant \u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut que l\u2019infraction d\u2019escroquerie est partant \u00e9tablie pour un total de 2.677.641,47 euros, la remise des fonds ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, alors que pour les montants de 2.452.694,75 euros, de 159.100,76 euros et de 94.500 USD, les faits sont \u00e0 qualifier de tentative d\u2019escroquerie, les pr\u00e9venus ayant tent\u00e9 d\u2019obtenir la remise de fonds au moyen de ces man\u0153uvres frauduleuses (l\u2019insertion des demandes d\u2019encaissement dans le syst\u00e8me SYST1.) \u00e9tant \u00e0 qualifier de commencement d\u2019ex\u00e9cution au v\u0153u de l\u2019article 51 du code p\u00e9nal).<\/p>\n

3) Blanchiment Le Minist\u00e8re Public reproche en dernier lieu aux pr\u00e9venus l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pour la somme de 2.677.641,47 euros, sinon du moins pour la somme de 587.000 euros, transf\u00e9r\u00e9e des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) sur le compte de Y.) .<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal a retenu que les deux pr\u00e9venus ont agi de concert afin de s\u2019approprier les fonds en organisant leur transfert sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Attendu que l\u2019un des deux pr\u00e9venus, Y.), est seul le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et qu\u2019il avait d\u00e8s r\u00e9ception des fonds initi\u00e9 des virements pour un montant de 587.000 euros, sans qu\u2019il y ait la moindre contrepartie de ce virement pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , le Tribunal conclut que les deux pr\u00e9venus ont fait usage de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour commettre l\u2019escroquerie, qu\u2019ils n\u2019entendaient manifestement pas g\u00e9rer les fonds de cette derni\u00e8re en application des r\u00e8gles comptables, mais au contraire, qu\u2019ils faisaient usage des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) comme s\u2019il s\u2019agissait de leurs propres fonds.<\/p>\n

Le Tribunal consid\u00e8re que les deux pr\u00e9venus ont d\u00e8s lors d\u00e9tenu les fonds escroqu\u00e9s d\u00e8s qu\u2019ils \u00e9taient cr\u00e9dit\u00e9s sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir les deux pr\u00e9venus dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pour le montant de 2.677.641,47 euros.<\/p>\n

Les infractions reproch\u00e9es uniquement \u00e0 X.)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) d\u2019avoir commis notamment des faux en \u00e9critures de commerce en \u00e9tablissant deux factures fictives de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) SA et\/ou SOC2.) COM SA \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC22.) SARL portant sur un montant de 533,58 euros et un montant de 1.150 euros et d\u2019avoir fait usage de ces factures fictives en les d\u00e9posant ou en les envoyant \u00e0 la BQUE2.) .<\/p>\n

Il lui est encore reproch\u00e9, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC22.) SARL, soit un montant total de 1.683,58 euros, de s\u2019\u00eatre fait virer sur le compte n\u00b0 CPTE2.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM SA ce montant en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment dans le fait d\u2019envoyer \u00e0 la BQUE2.) une copie d\u2019un ordre de domiciliation dat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2008, mais en fait r\u00e9voqu\u00e9 depuis novembre 2008, portant sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC22.) SARL aupr\u00e8s BQUE2.) ainsi que les deux factures fictives telles qu\u2019indiqu\u00e9es ci-dessus pour obtenir le paiement des montants indiqu\u00e9s sur les factures fictives.<\/p>\n

Finalement, le Minist\u00e8re Public lui reproche le blanchiment -d\u00e9tention de ces sommes.<\/p>\n

16 A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir falsifi\u00e9 les deux factures. Il verse des pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui de ces deux factures afin d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re non-fictif de celles-ci. De plus, une ordonnance conditionnelle de paiement aurait \u00e9t\u00e9 rendue en date du 27 avril 2009 pour un montant de 3.670,34 euros par le Juge de Paix d\u2019Esch-sur- Alzette. Ce serait dans ce contexte qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 fait usage de l\u2019ordre de domiciliation sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC22.) SARL.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif et des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, que les factures litigieuses puissent \u00eatre qualifi\u00e9es de factures fictives.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter de l\u2019ensemble des infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre sub II de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, tant l\u2019escroquerie que le blanchiment-d\u00e9tention \u00e9tant bas\u00e9es sur le caract\u00e8re fictif des deux factures litigieuses.<\/p>\n

X.) et Y.) sont partant convaincus :<\/p>\n

\u00ab comme co-auteurs, ayant eux-m\u00eames commis les infractions ensemble,<\/p>\n

1.1. entre le 18 novembre 2010 et le 27 d\u00e9cembre 2010, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures de banque, par fausses signatures,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis notamment 16 faux en \u00e9critures de banque en remplissant et en apposant une signature fantaisiste sur les ordres de domiciliation des comptes des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. (anc. SOC2.) COM S.A.):<\/p>\n

Date Soci\u00e9t\u00e9 N\u00b0 compte Banque 30.11.2010 FOURN1.) S.A. CPTE3.) BQUE3.) 03.12.2010 SOC9.) S.A. (SOC14.)) CPTE4.) BQUE3.) 29.11.2010 SOC5.) sarl CPTE5.) BQUE3.) 29.11.2010 SOC5.) sarl CPTE6.) BQUE1.) 18.11.2010 SOC11.) LUXEMBOURGEOISE sarl CPTE7.) BQUE1.) 30.11.2010 FOURN1.) S.A. CPTE8.) BQUE1.) 02.12.2010 SOC13.) LUX S.A. CPTE9.) BQUE1.) 06.12.2010 SOC12.) AG S.A. CPTE10.) BQUE1.) 03.12.2010 SOC10.) sarl CPTE11.) BQUE1.) ? FOURN1.) S.A. CPTE12.) SOC27.) 29.11.2010 SOC5.) sarl CPTE13.) BQUE2.) 29.11.2010 SOC5.) sarl CPTE14.) BANQUE BQUE4.) 29.11.2010 SOC6.) S.A. CPTE15.) BQUE5.) 29.11.2010 SOC7.) LUXEMBOURG S.A. CPTE16.) BQUE5.)<\/p>\n

30.10.2010 SOC8.) S.A. CPTE17.) BQUE5.) 30.11.2010 FOURN1.) S.A. CPTE18.) BQUE5.)<\/p>\n

1.2. entre le 18 novembre 2010 et le 27 d\u00e9cembre 2010, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures de banque, par fausses signatures,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage notamment des 16 ordres de domiciliation falsifi\u00e9s indiqu\u00e9es sub. 1.1. en les d\u00e9posant ou en les envoyant \u00e0 des \u00e9tablissements bancaires dans le cadre des escroqueries ou tentatives d\u2019escroqueries telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es sub. 2.1. et 2.2. ;<\/p>\n

2. depuis un temps non prescrit et notamment entre le 25 novembre 2010 et le 27 d\u00e9cembre 2010, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

2.1. dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des fonds, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous, soit un montant total de 2.677.641,47 euros, s\u2019\u00eatre fait virer sur le compte n\u00b0 CPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE3.) et sur le compte CPTE2.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) les montants tels qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait d\u2019envoyer aux banques \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous des ordres de domiciliation falsifi\u00e9s portant sur les comptes des soci\u00e9t\u00e9s victimes aupr\u00e8s des banques telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous pour ensuite, sur base de ces ordres de domiciliation, notamment via le syst\u00e8me SYST1.) de la SOC4.), encaisser des cr\u00e9ances fictives de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA envers les soci\u00e9t\u00e9s victimes, l\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, via le syst\u00e8me SYST1 .), aux 27, 29, 30 et 31 d\u00e9cembre 2010, seulement une partie des virements ayant effectivement \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2010 :<\/p>\n

Date Soci\u00e9t\u00e9 Banque Compte b\u00e9n\u00e9ficiaire montant 27.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l.<\/p>\n

BQUE4.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 52,67 \u20ac 27.12.2010 SOC6.) S.A. BQUE5.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 300,90 \u20ac 27.12.2010 SOC7.) Luxembourg S.A. BQUE5.) BQUE3.) CPTE1.) 46.427,55 \u20ac 27.12.2010 SOC8.) S.A. BQUE5.) BQUE3.) CPTE1.) 344.637,18 \u20ac 27.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l.<\/p>\n

BQUE3.) BQUE3.) CPTE1.) 15.060,30 \u20ac 27.12.2010 SOC9.) S.A. BQUE3.) BQUE3.) CPTE1.) 146.599,84 \u20ac 27.12.2010 SOC9.) S.A. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 86.243,30 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 22.848,30 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 76.839,65 \u20ac 27.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 96.600 \u20ac 27.12.2010 SOC10.) s.\u00e0 r.l. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 19.300 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 95.645,55 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 102.954,74 \u20ac 27.12.2010 SOC11.) Lux. S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 136.832,05 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 18.253 \u20ac 27.12.2010 SOC10.) s.\u00e0 r.l. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 15.688 \u20ac 27.12.2010 SOC11.) Luxembourg S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 131.843,31 \u20ac 27.12.2010 SOC10.) s.\u00e0 r.l BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 61.571,05 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 SOC12.) AG BQUE1.) BQUE1.) 10.000 \u20ac<\/p>\n

18 CPTE2.) 27.12.2010 SOC10.) s.\u00e0 r.l. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 SOC13.) LUX S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 SOC11.) Luxembourg S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 SOC11.) Luxembourg S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 167.000 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. SOC27.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. SOC27.) BQUE1.) CPTE2.) 22.688,45 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. SOC27.) BQUE1.) CPTE2.) 22.753,45 \u20ac 27.12.2010 SOC6.) S.A. BQUE5.) BQUE1.) CPTE2.) 46.581,35 \u20ac 27.12.2010 SOC7.) Luxembourg S.A. BQUE5.) BQUE1.) CPTE2.) 69.225 \u20ac 27.12.2010 SOC8.) S.A. BQUE5.) BQUE1.) CPTE2.) 612.163,78 \u20ac 27.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE5.) BQUE1.) CPTE2.) 229.352,05 \u20ac Total : 2.677.641,47 \u20ac<\/p>\n

2.2. dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, avoir tent\u00e9 de se faire remettre des fonds, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous soit un montant total de 2.452.694,75 euros avoir tent\u00e9 de se faire virer sur le compte n\u00b0 CPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE3.) et sur le compte CPTE2.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) les montants tels qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait d\u2019envoyer aux banques \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous des ordres de domiciliation falsifi\u00e9s portant sur les comptes des soci\u00e9t\u00e9s victimes telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous pour ensuite, sur base de ces ordres de domiciliation, notamment via le syst\u00e8me SYST1.) de la SOC4.) , encaisser des cr\u00e9ances fictives de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA envers les soci\u00e9t\u00e9s victimes, l\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, via le syst\u00e8me SYST1.), aux 27, 29, 30 et 31 d\u00e9cembre 2010, les tentatives s\u2019\u00e9tant manifest\u00e9es par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ces d\u00e9lits, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs :<\/p>\n

Date pr\u00e9vue Soci\u00e9t\u00e9 Banque Compte b\u00e9n\u00e9ficiaire montant 29\/31.12.2010 SOC14.) Lux. s.\u00e0.r.l. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 44.910 \u20ac 29\/31.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 50.029,90 \u20ac 27\/29\/31.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE3.) BQUE1.) CPTE2.) 320.931,65 \u20ac 27.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 101.800 \u20ac 27.12.2010 SOC13.) LUX S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 168.833,38 \u20ac 27.12.2010 SOC10.) s.\u00e0 r.l. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 157.900 \u20ac 27.12.2010 SOC12.) AG BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 231.464,50 \u20ac 27.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 49.794,74 \u20ac<\/p>\n

19 27.12.2010 SOC13.) LUX S.A. BQUE1.) BQUE3.) CPTE1.) 151.800 \u20ac 27.12.2010 SOC12.) AG BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 158.950 \u20ac 27.12.2010 SOC10.) s.\u00e0 r.l. BQUE1.) BQUE3.) CPTE1.) 61.571,05 \u20ac<\/p>\n

29.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE1.) BQUE3.) CPTE1.) 18.610,65 \u20ac 29.12.2010 SOC12.) AG BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 31.171,27 \u20ac 29.12.2010 SOC10.) s.\u00e0 r.l. BQUE1.) BQUE3.) CPTE1.) 27.910 \u20ac 29.12.2010 SOC13.) LUX S.A. BQUE1.) BQUE3.) CPTE1.) 37.650 \u20ac 29.12.2010 SOC11.) Luxembourg S.A. BQUE1.) BQUE3.) CPTE1.) 49.189,56 \u20ac 29.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 228.301,30 \u20ac 31.12.2010 FOURN1.) S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 26.863,65 \u20ac 31.12.2010 SOC12.) AG BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 12.345,87 \u20ac 31.12.2010 SOC12.) AG BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 7.325,40 \u20ac 31.12.2010 SOC10.) s.\u00e0 r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 12.950 \u20ac 31.12.2010 SOC13.) LUX S.A. BQUE1.) BQUE3.) CPTE1.) 12.400 \u20ac 31.12.2010 SOC13.) LUX S.A. BQUE1.) BQUE1.) CPTE2.) 8.850 \u20ac 31.12.2010 SOC11.) Luxembourg S.A. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 16.239,56 \u20ac 31.12.2010 SOC11.) Luxembourg S.A. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 12.950 \u20ac 31.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE3.) CPTE1.) 45.603,24 \u20ac 31.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE1.)<\/p>\n

BQUE1.) CPTE2.) 9.100 \u20ac 27.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE2.) BQUE1.) CPTE2.) 41.800 \u20ac 27.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE2.) BQUE3.) CPTE1.) 59.103,32 \u20ac 27.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE2.) BQUE1.) CPTE2.) 10.000 \u20ac 27\/28\/29.12.2010 SOC5.) s.\u00e0.r.l. BQUE4.) non sp\u00e9cifi\u00e9 dans documents saisis 131.550,57 \u20ac 27.12.2010 SOC6.) S.A. BQUE5.) non sp\u00e9cifi\u00e9 dans documents saisis 115.298,75 \u20ac 27.12.2010 SOC7.) LUXEMBOUR G S.A. BQUE5.) non sp\u00e9cifi\u00e9 dans documents saisis 39.496,39 \u20ac Total : 2.452.694,75 \u20ac<\/p>\n

2.3. dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, avoir tent\u00e9 de se faire remettre des fonds, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s SOC15.) S.A., SOC16.), SOC17.), SOC18.) SA, SOC19.) SA et SOC20.) SA soit un montant total de 159.100,76 euros et de 94.500 USD avoir tent\u00e9 de se faire virer sur le compte n\u00b0 CPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE3.) et\/ou sur le compte CPTE2.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) ces montants en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment dans le fait en essayant, via le syst\u00e8me SYST1.) de la SOC4.) , d\u2019encaisser des cr\u00e9ances fictives de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA envers les soci\u00e9t\u00e9s victimes sur des comptes ouverts aupr\u00e8s de la BQUE5.) (BQUE5.)), l\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, via le syst\u00e8me SYST1.), au 27 d\u00e9cembre 2010, les tentatives s\u2019\u00e9tant manifest\u00e9es par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ces d\u00e9lits, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs.<\/p>\n

3. le 27 d\u00e9cembre 2010, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en \u00e9tant auteur ou complice de l\u2019infraction primaire, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant le produit direct d\u2019une infraction aux articles 489 \u00e0 496 du code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es ci-avant ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir re\u00e7u sur sur le compte n\u00b0 CPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE3.) et sur le compte n\u00b0 CPTE2..) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) , en plusieurs fois, un montant total de 2.677.641,47 euros en provenance des infractions libell\u00e9es sub 2.1., sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils venaient de ces infractions. \u00bb<\/p>\n

LES PEINES Les infractions de faux et d\u2019usage de faux retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus sont en concours id\u00e9al entre elles (Cass 24 janvier 2013 n\u00b0 5 \/ 2013).<\/p>\n

Lorsqu'une escroquerie a \u00e9t\u00e9 commise au moyen d'un document faux, il est possible de poursuivre en m\u00eame temps l'escroquerie et le faux du moment que ce dernier, comme en l'esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9. Cette solution se justifie par la consid\u00e9ration que les infractions d'escroquerie et de faux visent des cat\u00e9gories d'int\u00e9r\u00eats p\u00e9nalement prot\u00e9g\u00e9s qui sont distinctes. Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d'usage de faux que les infractions d'escroquerie \u00e0 charge du pr\u00e9venu (TA Lux., 13 juillet 1995, n\u00b0 1671\/95, LJUS n\u00b0 99517510).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 une escroquerie et un usage de faux proc\u00e8dent d'un seul fait mat\u00e9riel, ces infractions se trouvent en concours id\u00e9al en application de l'article 65 du code p\u00e9nal (TA Lux., 13 juillet 1995, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

Ainsi, en l\u2019esp\u00e8ce, les infractions de faux et d\u2019usage de faux sont en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction d\u2019escroquerie, dont elle constitue un \u00e9l\u00e9ment constitutif, \u00e0 savoir celui des man\u0153uvres frauduleuses, ainsi qu\u2019avec l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention des sommes ainsi escroqu\u00e9es.<\/p>\n

En vertu des articles 196 et 197 du code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux en \u00e9critures priv\u00e9es ou publiques est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du code p\u00e9nal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/13 V).<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie en vertu de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de blanchiment d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Le Tribunal retient que la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de faux et usage de faux.<\/p>\n

Il y a lieu de relever l\u2019anciennet\u00e9 des faits qui datent de l\u2019ann\u00e9e 2010, soit 6 ans avant l\u2019audience au fond.<\/p>\n

21 Les mandataires des pr\u00e9venus estiment que la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur mandants devrait \u00eatre r\u00e9duite au motif que le d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci- apr\u00e8s la CEDH) aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. Ils donnent \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019au vu du caract\u00e8re non complexe de la pr\u00e9sente affaire, l\u2019\u00e9coulement d\u2019une p\u00e9riode de plus d\u2019un an serait trop long.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6-1 de la CEDH \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s; aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves etc., 2) du comportement du pr\u00e9venu (sans exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, no 376, p. 263).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 11 juillet 2013, soit 2,5 ans apr\u00e8s les faits.<\/p>\n

En revanche, le r\u00e9quisitoire de renvoi du Minist\u00e8re Public est dat\u00e9 au 10 septembre 2015, soit 26 mois plus tard.<\/p>\n

En consid\u00e9rant ce d\u00e9lai de 26 mois pendant lesquels la proc\u00e9dure n\u2019a pas avanc\u00e9, le Tribunal estime que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen relatif \u00e0 la r\u00e9duction de la peine \u00e0 prononcer en raison du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est fond\u00e9.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits et du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, le Tribunal condamne X.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 30 mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.000 euros .<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu X.) , il ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis partiel, tout en tenant compte de son manque de coop\u00e9ration.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits et du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, le Tribunal condamne Y.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 30 mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.000 euros .<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu Y.) , il ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis partiel.<\/p>\n

Il y a encore lieu d\u2019ordonner la confiscation des originaux des ordres de domiciliation falsifi\u00e9s, partant de ceux portant la signature originale de Y.) .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus X. ) et Y.) et leurs mandataires entendus en leurs moyens, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d i t fond\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme ;<\/p>\n

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trente (30) mois, \u00e0 une amende de mille (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9na le, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 85,30 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 vingt (20) jours ;<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de quinze (15) mois de cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre ;<\/p>\n

a v e r t i t X.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trente (30) mois, \u00e0 une amende de mille (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 85,30 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 vingt (20) jours ;<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de vingt -quatre (24) mois de cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre ;<\/p>\n

a v e r t i t Y.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble ;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation des originaux des ordres de domiciliation falsifi\u00e9s, partant de ceux portant la signature originale de Y.) .<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 213, 496 et 506- 1 du code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628- 1 du code d'instruction criminelle qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le premier juge-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Gilles MATHAY, premier juge-pr\u00e9sident, Paul LAMBERT, juge, et Julien GROSS, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 par le premier juge-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Manon WIES, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 14 avril 2017 par le mandataire du pr\u00e9venu X.) et le 5 mai 2017 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 \u00e0 X.) .<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 12 juin 2017, le pr\u00e9venu X.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 1 0 novembre 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Sur citations des 6 et 17 juillet 2017 le pr\u00e9venu X.) fut \u00e0 nouveau r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 30 janvier 2018, lors de laquelle l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 24 avril 2018.<\/p>\n

A cette derni\u00e8re audience le pr\u00e9venu X.) , apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de garder le silence, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe ONIMUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu X.) .<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 22 mai 2018, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 14 avril 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, X.) (ci-apr\u00e8s \u00ab X.) \u00bb) a fait relever appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 30 mars 2017 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 5 mai 2017 , le procureur d\u2019Etat a \u00e9galement relev\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Par le jugement entrepris,X.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 30 mois, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis partiel de 15 mois, ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019amende de 1.000 euros du chef de faux en \u00e9critures de banque et usage de faux commis entre le 18 novembre et le 27 d\u00e9cembre 2010, du chef d\u2019escroquerie et tentative d\u2019escroquerie commises entre le 25 novembre et le 27 d\u00e9cembre 2010 et du chef de blanchiment-d\u00e9tention commis le 27 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

X.) a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des infractions de faux, usage de faux, escroquerie et blanchiment — d\u00e9tention en relation avec des factures \u00e9tablies \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC22.) .<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 24 avril 2018, X.) a conclu, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 son acquittement. Il affirme n\u2019avoir ni confectionn\u00e9, n i transmis les ordres de domiciliations frauduleux aux divers instituts bancaires des pr\u00e9tendues soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9bitrices, ni \u00e9mis, par l\u2019interm\u00e9diaire du logiciel SYST1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SYST1.) \u00bb), des ordres de paiement. Au contraire, il aurait vendu la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM \u00e0 Y.) et n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans les affaires de celles-ci.<\/p>\n

Concernant les connexions au syst\u00e8me SYST1.) \u00e0 partir des locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) et d\u2019une autre adresse IP d\u2019une personne inconnue, celles-ci ne sauraient fonder sa culpabilit\u00e9 quant aux pr\u00e9ventions qui lui sont reproch\u00e9es.<\/p>\n

S\u2019il avait effectivement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 plusieurs reprises dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.), dont l\u2019administrateur serait un ami, toujours serait-il que ses pr\u00e9sences l\u2019auraient \u00e9t\u00e9 en raison d\u2019un nouveau projet.<\/p>\n

S\u2019agissant de la connexion au logiciel SYST1.) \u00e0 partir de l\u2019adresse de A.) \u00e0 (\u2026), il n\u2019aurait aucune explication, cette personne lui \u00e9tant inconnue .<\/p>\n

Le mandataire de X.) a demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de tenir compte, en l\u2019esp\u00e8ce, du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et du fait que l\u2019instruction aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 charge de son mandant. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une demande de g\u00e9olocalisation des t\u00e9l\u00e9phones de son mandant, ni \u00e0 une v\u00e9rification des appels t\u00e9l\u00e9phoniques du co- inculp\u00e9 Y.), v\u00e9rification qui selon lui aurait pu constater l\u2019implication d\u2019autres personnes.<\/p>\n

Au fond, il a conclu \u00e0 l\u2019acquittement de son mandant.<\/p>\n

Il estime que plusieurs \u00e9l\u00e9ments \u00e0 d\u00e9charge n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration. Il s\u2019agirait notamment du fait que l\u2019exploitation des ordinateurs de son mandant aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019ils n\u2019auraient pas servi \u00e0 commettre les infractions, aucune connexion au logiciel SYST1.) en relation avec les ordres de paiements litigieux n\u2019ayant pu \u00eatre constat\u00e9e par les enqu\u00eateurs.<\/p>\n

Il verse des pi\u00e8ces pour pr\u00e9tendre que son mandant n\u2019aurait plus dispos\u00e9 de la cl\u00e9 CERT1.) du logiciel SYST1.) \u00e9tant donn\u00e9 que celle- ci aurait \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e au profit de Y.), nouveau administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM devenue SOC1.) .<\/p>\n

Par ailleurs, les connexions montreraient que la personne qui se serait connect\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 novice en la mati\u00e8re puisqu\u2019elle aurait consult\u00e9 les pages aide du logiciel SYST1.) et celles des t\u00e9l\u00e9chargements des fichiers d\u2019installation, alors que son mandant n\u2019aurait pas besoin d\u2019aide, \u00e9tant parfaitement capable d\u2019installer et d\u2019utiliser ce logiciel. Ce serait donc quelqu\u2019un d\u2019autre qui se serait connect\u00e9 au logiciel SYST1.) pour envoyer les ordres de paiements frauduleux aux diverses banques.<\/p>\n

De plus, les connexions ne correspondraient pas aux pr\u00e9sences de son mandant dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.). Le rapport d\u2019enqu\u00eate ferait \u00e9tat de 21 connexions effectu\u00e9es depuis le routeu r de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) dont 15 connexions effectu\u00e9es pendant la semaine lors des heure s de bureau. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des investigations pour \u00e9carter la possibilit\u00e9 d\u2019une connexion \u00e0 partir de l\u2019ext\u00e9rieur des locaux, de sorte que la pr\u00e9sence dans les locaux de son mandant ne r\u00e9sulterait pas \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute des \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

Le fait que son mandant se soit trouv\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2010, \u00e0 15.00 heures, dans les locaux de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Jacques WOLTER prouverait \u00e0 suffisance qu\u2019il ne serait pas l\u2019auteur des connexions via le logiciel SYST1.) et des ordres de paiement frauduleux.<\/p>\n

Finalement, son mandant ne serait pas all\u00e9 \u00e0 la banque avec Y.) pour encaisser les fonds et, surtout, il n\u2019aurait pas organis\u00e9 sa fuite.<\/p>\n

25 En cons\u00e9quence, le mandataire de X.) conclut qu\u2019il n\u2019y aurait aucune preuve de l\u2019implication de son mandant en ce qui concerne les infractions qui lui sont reproch\u00e9es.<\/p>\n

Il y aurait donc lieu d\u2019acquitter son mandant pour doute en l\u2019absence de preuves et d\u2019une instruction incompl\u00e8te men\u00e9e \u00e0 charge.<\/p>\n

Subsidiairement, il y aurait lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier son mandant de circonstances att\u00e9nuantes au vu de l\u2019absence de pr\u00e9judice et de r\u00e9duire la peine pour tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public sollicite la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il souligne que la pr\u00e9sente affaire trouverait son origine dans une fraude d\u2019un syst\u00e8me de paiement de factures simplifi\u00e9 via des ordres de domiciliations. Les juges de premi\u00e8re instance auraient fait une analyse d\u00e9taill\u00e9e, compl\u00e8te et correcte des faits.<\/p>\n

Le moyen consistant \u00e0 soutenir que l\u2019instruction aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e uniquement \u00e0 charge serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, X.) \u00e9tant forclos \u00e0 soulever un tel moyen, celui-ci n\u2019ayant pas critiqu\u00e9 l\u2019instruction au moment o\u00f9 celle- ci \u00e9tait en cours.<\/p>\n

Par ailleurs, le moyen serait \u00e0 rejeter comme \u00e9tant non fond\u00e9, ni une g\u00e9olocalisation des t\u00e9l\u00e9phones de X.) ni une v\u00e9rification des appels t\u00e9l\u00e9phoniques de Y.) \u00e9tant susceptibles d\u2019amener un quelconque r\u00e9sultat.<\/p>\n

En ce qui concerne la qualification juridique des faits, il conclut \u00e9galement \u00e0 la confirmation du jugement sauf qu\u2019il n\u2019y aurait lieu de prendre en compte que 15 ordres de domiciliation frauduleux, celui ayant \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux SOC27.) n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance seraient \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu X.) comme l\u2019un des auteurs au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. L\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9e faite par les juges de premi\u00e8re instance serait \u00e0 compl\u00e9ter, notamment par les observations formul\u00e9es par la BQUE2.) selon lesquelles X.) aurait continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre impliqu\u00e9 dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Il demande encore \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas tenir compte de la pi\u00e8ce vers\u00e9e par X.), celle-ci n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 d\u00e9montrer une d\u00e9sactivation de la cl\u00e9 CERT1.) au profit de Y.). Selon lui, il importerait peu de savoir si Y.) a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 avec son certificat CERT1.) aupr\u00e8s de la banque BQUE3.) qui lui permet d\u2019utiliser leur service internet- banking.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019argumentation de X.), selon laquelle il ne se serait pas connect\u00e9 dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) au logiciel SYST1.) , tomberait \u00e0 faux, \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier aur ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent en d\u00e9cembre 2010, qu\u2019il aur ait \u00e9t\u00e9 le seul des deux pr\u00e9venus \u00e0 avoir les connaissances techniques n\u00e9cessaires et qu\u2019il aurait d\u00e9j\u00e0 dans le pass\u00e9 utilis\u00e9 le logiciel SYST1.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019attestation de Ma\u00eetre Jacques WOLTER, celle- ci ne serait pas suffisamment pr\u00e9cise pour \u00e9carter toute pr\u00e9sence de X.) dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) le 20 d\u00e9cembre 2010 apr\u00e8s 15.00 heures.<\/p>\n

S\u2019agissant des faits en relation avec les deux factures adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC22.), le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne l\u2019acquittement prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de X.) en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

26 Quant aux peines, tout en marquant son approbation avec la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir tenu compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il demande la confirmation.<\/p>\n

Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Il convient de retenir, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, mais qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif, ni des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019en raison de l\u2019\u00e9coulement du temps entre les faits et les audiences correctionnelles de premi\u00e8re instance, X.) ait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter utilement ses moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

D\u00e8s lors, et pour autant que le mandataire de X.) invoque en l\u2019esp\u00e8ce le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable sous l\u2019angle du respect des droits de la d\u00e9fense, il n\u2019y a pas lieu de r\u00e9former le jugement entrepris dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 les poursuites p\u00e9nales irrecevables pour d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Pour autant que le mandataire de X.) invoque en l\u2019esp\u00e8ce le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable sous l\u2019angle de la sanction r\u00e9pressive, ce moyen sera examin\u00e9 au niveau de la d\u00e9cision quant \u00e0 la peine.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue instruction men\u00e9e \u00e0 charge<\/p>\n

Concernant l\u2019argumentation selon laquelle l\u2019instruction aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e uniquement \u00e0 charge de son mandant, et pour autant que le mandataire de X.) demande la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, il convient conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, relatif aux nullit\u00e9s de l\u2019information judiciaire, de retenir qu\u2019il est forclos \u00e0 invoquer cette demande devant la juridiction de fond.<\/p>\n

Pour le surplus, et pour autant que les critiques en relation avec le fait qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une demande des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des t\u00e9l\u00e9phones de son mandant ni \u00e0 une v\u00e9rification des appels t\u00e9l\u00e9phoniques de Y.) signifieraient que le mandataire de X.) invoque en l\u2019esp\u00e8ce une demande d\u2019actes d\u2019instruction compl\u00e9mentaires, il convient de constater que de telles investigations ne sont pas utiles au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Cette demande est par cons\u00e9quent \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif y ayant \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s, que les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une analyse correcte des faits de la cause.<\/p>\n

Il suffit de rappeler qu\u2019il est \u00e9tabli en cause que d\u00e9but 2010, X.), le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM, s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de Y.) et lui a propos\u00e9 de vendre la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, par acte notari\u00e9 du 22 avril 2010, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC2.) COM S.A. \u00bb, a-t- elle modifi\u00e9 la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 en \u00ab SOC1.) S.A. \u00bb, a transf\u00e9r\u00e9 son si\u00e8ge social vers L- (\u2026), (\u2026), modifi\u00e9 la forme sociale en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme unipersonnelle et nomm\u00e9 administrateur unique avec effet au 1 er mars 2010 Y.) . Celle- ci a lou\u00e9, en sous-locataire, un bureau aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) sise \u00e0 L-(\u2026), (\u2026). Fin d\u00e9cembre 2010, des ordres de domiciliation falsifi\u00e9s portant la mention \u00ab certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00bb, une date et la signature originale de Y.) ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 diff\u00e9rents instituts bancaires. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que durant cette m\u00eame p\u00e9riode, des ordres<\/p>\n

27 de paiement indiquant comme dates d\u2019ex\u00e9cution les 27, 28, 29 et 30 d\u00e9cembre 2010 ont \u00e9t\u00e9 transmis via le logiciel SYST1.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) pour encaissement.<\/p>\n

Il est par ailleurs \u00e9tabli, sur base du r\u00e9sultat des investigations polici\u00e8res, que si la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM avait chang\u00e9 de d\u00e9nomination sociale et d\u2019administrateur, X.) \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), s\u2019immis\u00e7ant dans la gestion de celle- ci en signant des documents pour son compte, en installant personnellement son modem et, surtout, en omettant de proc\u00e9der \u00e0 un changement des divers es donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s informatiques, notamment celles pour le logiciel SYST1.) (cf. annexe no. 86 au proc\u00e8s — verbal no. 11679\/79 : \u00ab Nature du support : (\u2026)\/SYST1.) idem que pr\u00e9c\u00e9demment \u00bb).<\/p>\n

Il convient finalement de souligner que si X .) verse une pi\u00e8ce selon laquelle la banque BQUE3.) confirme qu\u2019un certificat CERT1.) est enregistr\u00e9 au profit de Y.) , cet enregistrement n\u2019emp\u00eache poi nt que les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la cl\u00e9 CERT1.) pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) soient rest\u00e9es les m\u00eames que celles pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a encore permis d\u2019\u00e9tablir que les 15 ordres de domiciliation falsifi\u00e9s et saisis ont \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9s sur base d\u2019un ordre de domiciliation qui avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM, l\u2019un des ordres de domiciliation litigieux indiquant la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM, et que les soci\u00e9t\u00e9s victimes ont toutes eu dans le pass\u00e9, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une seule, un lien commercial avec les soci\u00e9t\u00e9s SOC2.) COM, SOC2.), soci\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) COM, sinon X.) en nom personnel. Quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me SYST1.) , qui se fait par un nom d\u2019utilisateur, un mot de passe et un certificat CERT1.), ce dernier a clairement reconnu avoir les connaissances techniques et avoir proc\u00e9d\u00e9 dans le pass\u00e9 \u00e0 des ordres de paiement via ce logiciel. Selon les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a acc\u00e9d\u00e9 au syst\u00e8me SYST1.) entre le 17 et le 24 d\u00e9cembre 2010. Si X.) conteste toute connexion au syst\u00e8me SYST1.) \u00e0 partir des locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) , notamment le 20 d\u00e9cembre 2010, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que durant le mois de d\u00e9cembre 2010 il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 plusieurs reprises dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) . Le t\u00e9moin B.) a en effet d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab X.) \u00e9tait pr\u00e9sent dans les locaux au mois de d\u00e9cembre \u2026 Lors de ces visites, il avait demand\u00e9 de faire usage du r\u00e9seau WIFI de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S\u00e0rl pour se connecter au r\u00e9seau internet. Il avait \u00e0 chaque fois ramen\u00e9 son ordinateur portable personnel \u2026 \u00bb (audition du 24 f\u00e9vrier 2011 rapport no SPJ\/IEFC\/2011\/11697\/42-KEMI) et le courrier du 6 octobre 2016 de Ma\u00eetre Jacques WOLTER n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9carter toute pr\u00e9sence de X.) dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) le 20 d\u00e9cembre 2010 apr\u00e8s 15.30 heures. Quant \u00e0 la connexion via le logiciel SYST1.) au r\u00e9seau de A.), celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe de sorte que toute personne se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 de son logement situ\u00e9 \u00e0 (\u2026) a pu se connecter.<\/p>\n

Le modus operandi utilis\u00e9 par X.) consistait \u00e0 confectionner des ordres de domiciliation, \u00e0 les soumettre pour signature \u00e0 Y.) , \u00e0 les continuer aux divers instituts bancaires et, ensuite, via le logiciel SYST1.) , \u00e0 envoyer des ordres de paiements pour encaissement. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019un instrument utilis\u00e9 par X.) pour r\u00e9aliser les escroqueries. Si Y.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et qu\u2019il a sign\u00e9 les ordres de domiciliations falsifi\u00e9s, ce n\u2019est toutefois pas lui ou encore \u00ab trois inconnus de l\u2019Europe de l\u2019est \u00bb qui \u00e9taient en possession des connaissances techniques, du nom d\u2019utilisateur, du mot de passe ainsi que du certificat de la cl\u00e9 CERT1.). Y.) n\u2019a donc pas pu avoir commis les infractions sans l\u2019aide essentielle de X.).<\/p>\n

28 C\u2019est donc \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019 ont accord\u00e9 aucune foi aux d\u00e9clarations de Y.) et qu\u2019ils ont retenu que X.) avait contribu\u00e9 comme coauteur aux infractions de faux, usage de faux, escroquerie et blanchiment -d\u00e9tention.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements en droit au sujet des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des diff\u00e9rentes infractions en relation avec les 15 ordres de domiciliation falsifi\u00e9s sont \u00e9galement exacts.<\/p>\n

En effet, les juges de premi\u00e8re instance ont, en droit, correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions de faux et d\u2019usage de faux. Ils ont \u00e0 juste titre retenu que X.), ensemble avec Y.) , a falsifi\u00e9 les ordres de domiciliation par apposition de signatures et de tampons des soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9tendues d\u00e9bitrices, en les copiant, et par l\u2019inscription de montants exorbitants ne correspondant \u00e0 aucune contrepartie.<\/p>\n

Par ailleurs, les juges de premi\u00e8re instance ont correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie et, notamment, les man\u0153uvres frauduleuses employ\u00e9es par X.) destin\u00e9es \u00e0 se faire remettre des fonds.<\/p>\n

Aussi le jugement est-il \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu l\u2019infraction d\u2019escroquerie consomm\u00e9e pour un montant total de 2.677.641,47 euros, les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ouverts aupr\u00e8s des banques BQUE3.) et BQUE1.) ayant \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9s de ce montant et en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il y a eu tentative d\u2019escroquerie pour les montants respectifs de (2.452.694,75 + 159.100,76=) 2.611795,46 euros et 94.500 USD (cf. pages 35 et 36 du rapport no JDA SPJ\/IEFC\/2012\/11697\/79- KEMI-JAMA du 24 septembre 20129). En outre, les montants retenus par les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9galement correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention, les fonds ayant \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , soit un montant total de 2.677.641,47 euros.<\/p>\n

Quant aux infractions en relation avec deux factures adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC22.) , tout comme les juges de premi\u00e8re instance, il convient de constater qu\u2019il n\u2019existe pas suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que ces factures sont des faux.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a acquitt\u00e9 X.) de ces infractions en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC22.) .<\/p>\n

Les r\u00e8gles du concours d\u2019 infractions retenues par le tribunal ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. Les peines prononc\u00e9es sont donc l\u00e9gales.<\/p>\n

Elles sont \u00e9galement ad\u00e9quates, les juges de premi\u00e8re instance ayant prononc\u00e9 des peines all\u00e9g\u00e9es au vu d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement est \u00e0 confirmer dans son int\u00e9gralit\u00e9, sauf qu\u2019il convient de faire abstraction dans les libell\u00e9s concernant les infractions de faux et usage de faux de l\u2019ordre de domiciliation ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 aux SOC27.), celui-ci n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 saisi au vu des pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu X.) entendu en ses explications et moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels;<\/p>\n

d\u00e9clare les appels non fond\u00e9s et confirme le jugement entrepris avec les pr\u00e9cisions telles qu\u2019elles r\u00e9sultent de la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat;<\/p>\n

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 25,95 \u20ac.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Monsieur Jean -Paul HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, par Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, Madame Marie MACKEL, conseiller , et Madame Cornelia SCHMIT, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Monsieur Jean- Paul HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller , en pr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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