{"id":789815,"date":"2026-04-30T22:58:57","date_gmt":"2026-04-30T20:58:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mai-2018-3\/"},"modified":"2026-04-30T22:59:01","modified_gmt":"2026-04-30T20:59:01","slug":"tribunal-darrondissement-17-mai-2018-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mai-2018-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 mai 2018"},"content":{"rendered":"
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No. 289\/ 2018 Audience publique du jeu di, 17 mai 2018 (Not. 491\/16\/XD) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeu di dix-sept mai deux mille dix -huit, le jugement qui suit dans la cause<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 9 f\u00e9vrier 2018,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1) SOCIETE1.) S.A., avec si\u00e8ge social \u00e0 B-ADRESSE1.), ADRESSE1.),<\/p>\n

2) PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 (…) (B), demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), ADRESSE1.),<\/p>\n

3) SOCIETE2.) SPRL, avec si\u00e8ge social \u00e0 B-ADRESSE2.), ADRESSE2.),<\/p>\n

4) PREVENU2.), n\u00e9 le DATE2.) , demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.), ADRESSE2.),<\/p>\n

pr\u00e9venus du chef d\u2019infractions aux articles 7, 17 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et du chef d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 29 de la loi communale du 13 d\u00e9cembre 1988 ensemble avec les articles 7 et 10 du r\u00e8glement communal d\u2019LIEU1.) du 7 septembre 1998 concernant notamment les chemins communaux dans les prairies et for\u00eats,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs au civil,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

2 L\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU2.) , repr\u00e9sent\u00e9e par PERSONNE1.) , (…), L-(…),<\/p>\n

partie civile.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi , 19 mars 2018 le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) qui avaient comparu en personne ainsi qu\u2019en leurs qualit\u00e9s de repr\u00e9sentants des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.) SPRL et SOCIETE1.) S.A. et leur donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

Les t\u00e9moins TEMOIN1.) et TEMOIN2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni pa rent, ni alli\u00e9, ni au service des pr\u00e9venus , pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab je le jure \u00bb. Ils furent entendus ensuite s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

PERSONNE1.), muni d\u2019une procuration du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de l\u2019 Administration communale de LIEU2.) se pr\u00e9senta et d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contre PREVENU2.) , PREVENU1.), SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) SPRL.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Les moyens des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil furent plus amplement expos\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par MAGISTRAT1.), substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi 17 mai 2018.<\/p>\n

A cette audience publique, le tribunal rendit le<\/p>\n

J U G E M E N T<\/p>\n

qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 81\/15 GS du 25 mars 2015 de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, entit\u00e9 mobile.<\/p>\n

3 Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 9 f\u00e9vrier 2018 (Not. 491\/16\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Le Parquet reproche aux pr\u00e9venus : \u00ab Depuis un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre mars 2015 et janvier 2016 pr\u00e8s de LIEU1.) au lieu- dit \u00ab ADRESSE3.) \u00bb sur les terrains inscrits au cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.), sous le num\u00e9ro NUMERO1.), sur le chemin rural sis entre les parcelles inscrites sous les num\u00e9ros NUMERO2.) et NUMERO3.) au m\u00eame cadastre, et dans la partie haute de ces derni\u00e8res parcelles, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

Comme auteurs, coauteurs ou complices;<\/p>\n

1) En infraction aux articles 7 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature, d\u2019avoir dans la zone verte et sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, Ministre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ouverture de mini\u00e8res, sabli\u00e8res, carri\u00e8res ou gravi\u00e8res ainsi que l'enl\u00e8vement de terre v\u00e9g\u00e9tale sur une superficie d\u00e9passant un are, et le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9blais d'un volume d\u00e9passant cinquante m3,<\/p>\n

1.1. En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en zone verte et sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, dans la partie haute du terrain inscrit sous le num\u00e9ro NUMERO1.) du cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.) longeant la prairie de PERSONNE2.), proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement de terre v\u00e9g\u00e9tale sur une superficie d\u00e9passant un are, ce en creusant un chemin \u00e0 un d\u00e9bardage sur une longueur de 150 \u00e0 200 m\u00e8tres creus\u00e9 dans le relief du terrain,<\/p>\n

1.2. En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en zone verte et sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, dans la partie haute du terrain inscrit sous le num\u00e9ro NUMERO1.) du cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.) longeant la prairie de PERSONNE2.) proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9blais d'un volume d\u00e9passant cinquante m3, d\u00e9blai r\u00e9sultant de la cr\u00e9ation d\u2019 un chemin \u00e0 un d\u00e9bardage sur une longueur de 150 \u00e0 200 m\u00e8tres creus\u00e9 dans le relief du terrain.<\/p>\n

2) En infraction aux articles 17 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature, d\u2019avoir d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats de l\u2019annexe 1 point n\u00b0 1 ( n\u00b0 9110 selon la directive 92\/43\/CEE),<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en zone verte et sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, dans la partie haute du terrain inscrit sous le num\u00e9ro NUMERO1.) cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.) longeant la prairie de PERSONNE2.) ,<\/p>\n

4 proc\u00e9d\u00e9 principalement \u00e0 la destruction et subsidiairement \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration de h\u00eatraies du Luzolo- Fagetum (h\u00eatraie \u00e0 luzule blanch\u00e2tre).<\/p>\n

3) En infractions aux articles 29 de la loi communale du 13 d\u00e9cembre 1988 ensemble avec les articles 7 et 10 du r\u00e8glement communal d\u2019LIEU1.) du 7 septembre 1998c concernant notamment les chemins communaux dans les prairies et for\u00eats (Feld- und Waldwege) d\u2019avoir sans demande pr\u00e9alable et \u00e9crite au Bourgmestre utilis\u00e9 les chemins communaux aux fins de transporter de bois ou des produits forestiers \u00e0 l\u2019aide de camions ou de tracteurs,<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, pr\u00e8s de LIEU1.) au lieu- dit \u00ab ADRESSE3.) \u00bb sur le chemin rural sis entre les parcelles inscrites sous les num\u00e9ros NUMERO2.) et NUMERO3.) au cadastre de LIEU2.) , sur le tron\u00e7on sup\u00e9rieur traversant les surfaces agricoles, d\u2019avoir, sans demande pr\u00e9alable et \u00e9crite au Bourgmestre utilis\u00e9 ce chemin rural aux fins de transporter \u00e0 l\u2019aide de camions ou tracteurs du bois ou des produits forestiers, lors de l\u2019extraction de bois issue d\u2019une mise \u00e0 blanc de la h\u00eatraie vis\u00e9e sub 1) et 2) causant ainsi des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables au chemin forestier. \u00bb<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par les t\u00e9moins TEMOIN2 .) et TEMOIN1.), ainsi que des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus, et peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Les s\u0153urs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont c\u00e9d\u00e9 sur pied au n\u00e9gociant de bois PREVENU1.) et \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. le bois d\u2019une h\u00eatraie situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019LIEU1.) au lieu-dit \u00ab ADRESSE3.) \u00bb. Ce dernier avait confi\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution des travaux d\u2019abattage \u00e0 l\u2019entreprise SOCIETE2.) S.p.r.l..<\/p>\n

Lors du contr\u00f4le sur place le 25 mars 2015, la pr\u00e9sence d\u2019un engin forestier \u00e0 trois axes appartenant \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019exploitation foresti\u00e8re SOCIETE2.) S.p.r.l. a pu \u00eatre constat\u00e9e. Au moment du contr\u00f4le sur place, le pr\u00e9venu PREVENU1.) est arriv\u00e9 sur place pour y d\u00e9poser un deuxi\u00e8me engin forestier sur le terrain.<\/p>\n

L\u2019agent verbalisant a pu constater qu\u2019un chemin de d\u00e9bardage avait \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 sur le terrain de la parcelle en cause en d\u00e9blayant la terre \u00e0 certains endroits pour la d\u00e9placer \u00e0 l\u2019aide de pelles m\u00e9caniques \u00e0 d\u2019autres endroits dans le but d\u2019\u00e9galiser un tron\u00e7on praticable aux engins lourds.<\/p>\n

Les travaux d\u2019abattage ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sans avoir pris contact avec le garde forestier et sans avoir obtenu une autorisation minist\u00e9rielle \u00e0 titre exceptionnel tel que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.<\/p>\n

5 A l\u2019audience du 19 mars 2018, les pr\u00e9venus n\u2019ont pas contest\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel des pr\u00e9ventions qui leur sont reproch\u00e9es par le Parquet, \u00e0 savoir l\u2019abattage des arbres.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) indique avoir t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 au bureau du pr\u00e9pos\u00e9 forestier \u00e0 LIEU2.) afin de demander la pr\u00e9sence d\u2019un garde- forestier sur place. Le pr\u00e9pos\u00e9 du bureau \u00e0 LIEU2.), PERSONNE5.), nie toutefois l\u2019existence d\u2019un tel entretien t\u00e9l\u00e9phonique, affirmant ne pas conna\u00eetre du tout le pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

La d\u00e9fense conteste avoir am\u00e9nag\u00e9 un chemin et fait valoir que le chemin existant aurait seulement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme piste de d\u00e9bardage pour acc\u00e9der au terrain en cause et qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu de creusement mais seulement un am\u00e9nagement afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs et des machines, le terrain se trouvant en pente.<\/p>\n

En ce qui concerne la coupe \u00e0 blanc, la d\u00e9fense souligne l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel alors qu\u2019il ne ressortirait pas \u00e0 suffisance des constatations du proc\u00e8s-verbal qu\u2019il se serait agi d\u2019une h\u00eatraie, le proc\u00e8s-verbal n\u2019\u00e9mettant qu\u2019une supposition \u00ab Il ne peut \u00eatre exclu que quelques aulnes poussaient\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Enfin, la d\u00e9fense conteste \u00eatre responsable de la d\u00e9gradation du chemin vicinal lui reproch\u00e9e. Elle fait valoir que le chemin en question serait \u00e9galement utilis\u00e9 par des tracteurs agricoles pour acc\u00e9der \u00e0 des surfaces agricoles pour y r\u00e9pandre du lisier et que les dommages constat\u00e9s pourraient \u00e9galement provenir de ces tracteurs.<\/p>\n

En droit : Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e sub 3) au motif que celle-ci se trouve dans un lien logique avec les d\u00e9lits reproch\u00e9s sub 1) et 2), ce lien consistant dans le fait que ledit chemin vicinal a \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9 pour \u00e9vacuer le bois coup\u00e9. Concernant les infractions sub 1.1. et 1.2., le tribunal rel\u00e8ve que les pr\u00e9venus ont reconnu eux-m\u00eames \u00e0 l\u2019audience par l\u2019organe de leur mandataire avoir am\u00e9nag\u00e9 le chemin de d\u00e9bardage pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des machines et des travailleurs, le terrain se trouvant en pente. Il ressort encore des d\u00e9clarations du t\u00e9moin TEMOIN2.) que les mouvements de terre effectu\u00e9s (enl\u00e8vement de terre et d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9blais) d\u00e9passaient en superficie respectivement en volume un are respectivement les 50 m3 pr\u00e9vus par la loi. En ce qui concerne la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 2) et contrairement aux all\u00e9gations de la d\u00e9fense, il ressort des d\u00e9clarations du t\u00e9moin TEMOIN2.) que le bois en question \u00e9tait une h\u00eatraie. Le t\u00e9moin TEMOIN1.) a confirm\u00e9 \u00e0 la barre que la parcelle bois\u00e9e \u00e9tait compos\u00e9e de h\u00eatres et d\u2019aulnes, ces derni\u00e8res ayant fait partie d\u2019une for\u00eat alluviale constituant d\u2019ailleurs<\/p>\n

6 \u00e9galement un habitat prot\u00e9g\u00e9 au m\u00eame titre qu\u2019une h\u00eatraie. Il \u00e9value le pourcentage de h\u00eatres dans le bois abattu \u00e0 50%.<\/p>\n

Au sujet de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 3), les contestations des pr\u00e9venus sont contredites par les dires des pr\u00e9venus m\u00eames ainsi que par les \u00e9l\u00e9ments du dossier. Ainsi, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du plaignant PERSONNE2.) que les engins lourds utilis\u00e9s lors du transport et de l\u2019\u00e9vacuation des arbres ont ab\u00eem\u00e9 des arbres sur sa propri\u00e9t\u00e9 longeant ledit chemin vicinal emprunt\u00e9. Le proc\u00e8s- verbal note d\u2019ailleurs \u00e0 cet \u00e9gard : \u00ab Ainsi, la possibilit\u00e9 d\u2019un autre responsable pour les d\u00e9g\u00e2ts (caus\u00e9s aux arbres) peut \u00e0 mon avis \u00eatre \u00e9cart\u00e9. \u00bb Il d\u00e9coule du visionnage des clich\u00e9s photographiques inclus au dossier que le chemin vicinal s\u2019est trouv\u00e9 endommag\u00e9 du fait de passages r\u00e9p\u00e9titifs par mauvais temps d\u2019engins lourds avec un empattement surdimensionn\u00e9, de sorte que l\u2019empierrement aux abords du chemin s\u2019est affaiss\u00e9.<\/p>\n

Les travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s de fa\u00e7on commune par les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.), les machines ayant appartenu \u00e0 l\u2019entreprise SOCIETE2.) S.p.r.l. mais PREVENU1.) les ayant \u00e9galement man\u0153uvr\u00e9es.<\/p>\n

Le droit p\u00e9nal luxembourgeois conna\u00eet la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales depuis une loi du 3 mars 2010 et l\u2019article 34 du Code p\u00e9nal pr\u00e9cise que \u00ab lorsqu\u2019un crime ou un d\u00e9lit est commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne morale par un de ses organes l\u00e9gaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement responsable et encourir les peines pr\u00e9vues par les articles 35 \u00e0 38 \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires relatifs \u00e0 la loi du 3 mars 2010, que la personne morale ne peut pas, mat\u00e9riellement, \u00eatre elle- m\u00eame l\u2019auteur de l\u2019infraction, dans la mesure o\u00f9 elle ne dispose que d\u2019une existence juridique et ne peut agir mat\u00e9riellement qu\u2019\u00e0 travers des personnes physiques, (\u2026) de sorte qu\u2019il doit toujours y avoir un auteur imm\u00e9diat de l\u2019infraction qui ne peut \u00eatre qu\u2019une personne physique. (\u2026) Le crime ou le d\u00e9lit commis par l\u2019organe l\u00e9gal ou un ou plusieurs de ses membres suffit \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir une faute distincte \u00e0 charge de la personne morale (doc. parl. no. 5718- 04, avis du Conseil d\u2019Etat du 19 janvier 2010, p. 5).<\/p>\n

Il est par ailleurs de jurisprudence qu\u2019il incombe au chef d\u2019entreprise d\u2019assurer, dans l\u2019exploitation de son entreprise, l\u2019observation de la r\u00e9glementation impos\u00e9e dans un int\u00e9r\u00eat public et il est p\u00e9nalement responsable de l\u2019acte d\u00e9lictueux commis par un pr\u00e9pos\u00e9. Le principe de la responsabilit\u00e9 du chef d\u2019entreprise exige de sa part de veiller personnellement et \u00e0 tout moment \u00e0 la constante application des dispositions de la loi et des r\u00e8glements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son \u00e9loignement, ni la faute d\u2019un pr\u00e9pos\u00e9, ni la faute d\u2019un tiers.<\/p>\n

Au v\u0153u des articles 34 et suivants du Code p\u00e9nal, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales n\u2019existe que pour des d\u00e9lits et des crimes.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S.p.r.l. sont d\u00e8s lors \u00e0 acquitter de la contravention libell\u00e9e sub 3) de la citation.<\/p>\n

Il y a lieu de retenir que les autres infractions, pour autant qu\u2019elles se trouvent \u00e9tablies, ont \u00e9t\u00e9 commises au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des personnes morales SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.p.r.l., l\u2019int\u00e9r\u00eat pour ces derni\u00e8res consistant dans une \u00e9conomie de frais.<\/p>\n

PREVENU1.) ainsi que PREVENU2.) sont \u00e0 retenir dans les liens des pr\u00e9ventions libell\u00e9es dans la citation, alors qu\u2019ils sont des professionnels du domaine forestier et qu\u2019il leur incombe de conna\u00eetre \u00e0 tout le moins les quelques lois et r\u00e8glements qui r\u00e9gissent leur domaine d\u2019activit\u00e9, dont la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qu\u2019il leur incombe de visionner les lieux de leurs travaux et de consulter les inscriptions tant de l\u2019Administration du Cadastre et de la Topographie que celles du cadastre des biotopes.<\/p>\n

Il y a lieu de rectifier la circonstance de lieu, l\u2019infraction libell\u00e9e et retenue sub 3) (endommagement du chemin vicinal) ayant eu lieu entre les parcelles nos. NUMERO4.) et NUMERO5.) et entre les num\u00e9ros NUMERO6 .) et NUMERO7.).<\/p>\n

PREVENU1.) et PREVENU2.) sont partant convaincus :<\/p>\n

comme auteurs ayant commis eux-m\u00eames les infractions,<\/p>\n

1) entre mars 2015 et janvier 2016 pr\u00e8s de LIEU1.) au lieu-dit \u00ab ADRESSE3.) \u00bb sur les terrains inscrits au cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.), sous le num\u00e9ro NUMERO1.) ,<\/p>\n

1.1. en infraction aux articles 7 et 64 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature,<\/p>\n

d\u2019avoir dans la zone verte et sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'enl\u00e8vement de terre v\u00e9g\u00e9tale sur une superficie d\u00e9passant un are,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en zone verte et sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, dans la partie haute du terrain inscrit sous le num\u00e9ro NUMERO1.) du cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.) longeant la prairie de PERSONNE2.), proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement de terre v\u00e9g\u00e9tale sur une superficie d\u00e9passant un are, ce en creusant un chemin de d\u00e9bardage sur une longueur de 150 \u00e0 200 m\u00e8tres creus\u00e9 dans le relief du terrain,<\/p>\n

1.2. en infraction aux articles 7 et 64 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature,<\/p>\n

8 d\u2019avoir dans la zone verte et sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9blais d'un volume d\u00e9passant 50 m3,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en zone verte et sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, dans la partie haute du terrain inscrit sous le num\u00e9ro NUMERO1.) du cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.) longeant la prairie de PERSONNE2.) proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9blais d'un volume d\u00e9passant cinquante m3, d\u00e9blai r\u00e9sultant du chemin de d\u00e9bardage sur une longueur de 150 \u00e0 200 m\u00e8tres creus\u00e9 dans le relief du terrain ;<\/p>\n

2) entre mars 2015 et janvier 2016 pr\u00e8s de LIEU1.) au lieu-dit \u00ab ADRESSE3.) \u00bb sur les terrains inscrits au cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.), sous le num\u00e9ro NUMERO1.) ,<\/p>\n

en infraction aux articles 17 et 64 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9truit des habitats de l\u2019annexe 1 point n\u00b0 1 ( n\u00b0 9110 selon la directive 92\/43\/CEE),<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en zone verte et sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, dans la partie haute du terrain inscrit sous le num\u00e9ro NUMERO1.) cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.) longeant la prairie de PERSONNE2.), proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la destruction de h\u00eatraies de l\u2019esp\u00e8ce Luzolo- Fagetum (h\u00eatraie \u00e0 luzule blanch\u00e2tre) ;<\/p>\n

3) entre mars 2015 et janvier 2016 pr\u00e8s de LIEU1.) au lieu-dit \u00ab ADRESSE3.) \u00bb sur le chemin rural sis entre les parcelles inscrites au cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NUMERO4.) et NUMERO5.) et entre les num\u00e9ros NUMERO6.) et NUMERO7 .),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 29 de la loi communale du 13 d\u00e9cembre 1988 ensemble avec les articles 7 et 10 du r\u00e8glement communal d\u2019LIEU1.) du 7 septembre 1998 concernant notamment les chemins communaux dans les prairies et for\u00eats (Feld- und Waldwege),<\/p>\n

d\u2019avoir sans demande pr\u00e9alable et \u00e9crite au Bourgmestre utilis\u00e9 les chemins communaux aux fins de transporter du bois ou des produits forestiers \u00e0 l\u2019aide de camions ou de tracteurs,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, pr\u00e8s de LIEU1.) au lieu-dit \u00ab ADRESSE3.) \u00bb sur le chemin rural sis entre les parcelles inscrites sous les num\u00e9ros NUMERO4.) et NUMERO5.) et entre les num\u00e9ros NUMERO6.) et NUMERO7.) au cadastre de LIEU2.), sur le tron\u00e7on sup\u00e9rieur traversant les surfaces agricoles, d\u2019avoir sans demande pr\u00e9alable et<\/p>\n

9 \u00e9crite au Bourgmestre, utilis\u00e9 ce chemin rural aux fins de transporter des bois et produits forestiers, lors de l\u2019extraction de bois issue d\u2019une mise \u00e0 blanc de la h\u00eatraie vis\u00e9e sub 1) et 2) \u00e0 l\u2019aide de machines lourdes (camions et tracteurs) causant ainsi des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables au chemin forestier.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S.p.r.l. sont convaincue s :<\/p>\n

comme personnes morales au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat desquelles les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises,<\/p>\n

1) entre mars 2015 et janvier 2016 pr\u00e8s de LIEU1.) au lieu-dit \u00ab ADRESSE3.) \u00bb sur les terrains inscrits au cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.), sous le num\u00e9ro NUMERO1.) ,<\/p>\n

1.1. en infraction aux articles 7 et 64 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature,<\/p>\n

d\u2019avoir dans la zone verte et sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'enl\u00e8vement de terre v\u00e9g\u00e9tale sur une superficie d\u00e9passant un are,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en zone verte et sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, dans la partie haute du terrain inscrit sous le num\u00e9ro NUMERO1.) du cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.) longeant la prairie de PERSONNE2.), proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement de terre v\u00e9g\u00e9tale sur une superficie d\u00e9passant un are, ce en creusant un chemin de d\u00e9bardage sur une longueur de 150 \u00e0 200 m\u00e8tres creus\u00e9 dans le relief du terrain,<\/p>\n

1.2. en infraction aux articles 7 et 64 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature,<\/p>\n

d\u2019avoir dans la zone verte et sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9blais d'un volume d\u00e9passant 50 m3,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en zone verte et sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, dans la partie haute du terrain inscrit sous le num\u00e9ro NUMERO1.) du cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.) longeant la prairie de PERSONNE2.) proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9blais d'un volume d\u00e9passant cinquante m3, d\u00e9blai r\u00e9sultant du chemin de d\u00e9bardage sur une longueur de 150 \u00e0 200 m\u00e8tres creus\u00e9 dans le relief du terrain ;<\/p>\n

10 2) entre mars 2015 et janvier 2016 pr\u00e8s de LIEU1.) au lieu-dit \u00ab ADRESSE3.) \u00bb sur les terrains inscrits au cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.), sous le num\u00e9ro NUMERO1.) ,<\/p>\n

en infraction aux articles 17 et 64 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9truit des habitats de l\u2019annexe 1 point n\u00b0 1 ( n\u00b0 9110 selon la directive 92\/43\/CEE),<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en zone verte et sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, dans la partie haute du terrain inscrit sous le num\u00e9ro NUMERO1.) cadastre de LIEU2.), section (…) de LIEU3.) longeant la prairie de PERSONNE2.), proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la destruction de h\u00eatraies de l\u2019esp\u00e8ce Luzolo- Fagetum (h\u00eatraie \u00e0 luzule blanch\u00e2tre) ;<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) sub 1.1., 1.2. et 2) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles pour \u00eatre le fruit d\u2019une intention criminelle unique, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec la contravention retenue sub 3), de sorte qu\u2019il y a encore lieu \u00e0 application de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S.p.r.l. sub 1.1., 1.2. et 2) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles pour \u00eatre le fruit d\u2019une intention criminelle unique, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 64 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les infractions aux prescriptions de cette loi et \u00e0 ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution ainsi qu\u2019aux mesures prises en vertu desdites dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires sont punies d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 750.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 29 de la loi communale du 13 d\u00e9cembre 1988, les infractions aux r\u00e8glements communaux sont punies de peines de police, \u00e0 moins que d\u2019autres peines ne soient pr\u00e9vues par des lois sp\u00e9ciales.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chaque pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 leur charge et d\u2019autre part de leurs situations personnelles.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal est d\u2019avis que les infractions commises par PREVENU1.) sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une amende d\u2019un montant de 1.500 euros, celles commises par PREVENU2.) par une amende d\u2019un montant de 1.500 euros, celles commises par la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

11 SOCIETE1.) S.A. par une amende d\u2019un montant de 3.000 euros et celles commises par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S.p.r.l. par une amende d\u2019un montant de 3.000 euros. Il y a encore lieu de prononcer une amende de 250 euros \u00e0 l\u2019encontre de chacun des pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) du chef de la contravention retenue sub 3).<\/p>\n

Au v\u0153u de l\u2019article 65 paragraphe (6) de la m\u00eame loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004, \u00ab le juge ordonne, aux frais des contrevenants, le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur chaque fois qu'une infraction aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 ses r\u00e8glements d'ex\u00e9cution ainsi qu'aux mesures prises en vertu desdites dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires a \u00e9t\u00e9 commise. Le jugement de condamnation fixe le d\u00e9lai, qui ne d\u00e9passe pas un an, dans lequel le condamn\u00e9 a \u00e0 y proc\u00e9der. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la dur\u00e9e maximale. Cette astreinte court \u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour le r\u00e9tablissement des lieux jusqu\u2019au jour o\u00f9 le jugement a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement ex\u00e9cut\u00e9. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a toutefois pas lieu d\u2019ordonner ce r\u00e9tablissement, la parcelle en cause \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 des consorts PERSONNE3.)- PERSONNE4.).<\/p>\n

AU CIVIL: A l\u2019audience du 19 mars 2018, Monsieur PERSONNE1.) s\u2019est constitu\u00e9 partie civile contre PREVENU1.) , PREVENU2.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S.p.r.l. au nom et pour compte de l\u2019Administration communale de LIEU2.) et r\u00e9clame \u00e0 titre de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au chemin vicinal le montant de 4.044,69 euros. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.), eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus. Le tribunal correctionnel est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.p.r.l. au vu de l\u2019acquittement de celles -ci du chef de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 3) dans la citation. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Il ressort d\u2019un devis \u00e9tabli le 1 er mars 2018 par l\u2019entreprise SOCIETE3.) que le co\u00fbt des travaux d\u2019am\u00e9nagement du chemin forestier \u00ab ADRESSE3.) \u00bb s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant r\u00e9clam\u00e9 et que la demande civile est partant fond\u00e9e en principe et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

12 Le tribunal condamne partant solidairement PREVENU1.) et PREVENU2.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administration communale de LIEU2.) le montant de 4.044,69 euros.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, PREVENU1.) , PREVENU2.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S.p.r.l., pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et en leurs conclusions au civil, l\u2019Administration communale de LIEU2.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

1. PREVENU1.) : c o n d a m n e PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS , f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0 TRENTE-CINQ (30+5) JOURS,<\/p>\n

2. PREVENU2.) : c o n d a m n e PREVENU2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS , f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0 TRENTE-CINQ (30+5) JOURS,<\/p>\n

3. la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. :<\/p>\n

c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de TROIS MILLE (3.000) EUROS,<\/p>\n

4. la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S.p.r.l. :<\/p>\n

13 c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S.p.r.l. du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de TROIS MILLE (3.000) EUROS,<\/p>\n

5. PREVENU1.), PREVENU2.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S.p.r.l. :<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.), PREVENU2.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S.p.r.l. solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 37,80 euros.<\/p>\n

AU CIVIL: d o n n e a c t e \u00e0 l\u2019Administration communale de LIEU2.) de sa constitution de partie civile contre PREVENU1.) , PREVENU2.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S.p.r.l., se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre PREVENU1.) et PREVENU2.), se d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S.p.r.l., d \u00e9 c l a r e l a demande civile recevable en la forme, la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e pour le montant de 4.044,69 euros, c o n d a m n e PREVENU1.) et PREVENU2.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administration communale de LIEU2.) le montant de QUATRE MILLE QUARANTE-QUATRE euros et SOIXANTE -NEUF cents (4.044,69).<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) et PREVENU2.) solidairement aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre eux. Par application des articles 26, 27, 28, 29, 30, 34, 59, 65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 14, 17, 64 et 65 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant<\/p>\n

14 la protection de la nature et des ressources naturelles, de l\u2019article 29 de la loi communale du 13 d\u00e9cembre 1988, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 189, 190, 190- 1, 194 et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.) , premier vice- pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.) , juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 17 mai 2018, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par MAGISTRAT2.), premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier GREFFIER1.) , en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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