{"id":789843,"date":"2026-04-30T22:59:44","date_gmt":"2026-04-30T20:59:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mai-2018-n-0517-44108\/"},"modified":"2026-04-30T22:59:48","modified_gmt":"2026-04-30T20:59:48","slug":"cour-superieure-de-justice-17-mai-2018-n-0517-44108","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mai-2018-n-0517-44108\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mai 2018, n\u00b0 0517-44108"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 6 3\/18 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du dix -sept mai d eux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44108 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d \u2019Esch- sur-Alzette du 27 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jackye ELOMBO , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte NILLES ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Radia DOUKHI , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 16 mars 2015, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) , \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner au paiement du montant de 93.955,86 EUR, dont 78.955,86 EUR au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et 15.000,- EUR au titre de dommage moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A l\u2019audience du 26 mai 2016, A.) a augment\u00e9 sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires au montant de 167.211,81 EUR et a sollicit\u00e9, en outre, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle a demand\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) soit condamn\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de deux mois du chef du licenciement qu\u2019elle estime abusif, ainsi que le montant de 15.000,- EUR au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a conclu au d\u00e9bout\u00e9 de la demande principale de A.) et a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation de cette derni\u00e8re \u00e0 lui payer le montant de 5.833,33 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis non respect\u00e9 ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,- EUR.<\/p>\n

Elle a en outre soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire, pour constituer une demande nouvelle.<\/p>\n

Par jugement du 16 juin 2016, le tribunal du travail a requalifi\u00e9 la relation de travail ayant exist\u00e9 entre A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 18 septembre 2013, a dit que A.) a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement abusif, a dit fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 11.666,66 EUR et fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.500, — EUR la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

Le tribunal du travail a partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant total de 13.166,66 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal a encore d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de sa demande reconventionnelle et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 200,- EUR.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 27 juillet 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a relev\u00e9 appel du jugement du 16 juin 2016. A titre principal, elle demande par r\u00e9formation du jugement entrepris de dire non fond\u00e9e la demande en requalification du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et partant, de d\u00e9bouter A.) de toutes ses demandes.<\/p>\n

Elle fait plaider qu\u2019elle aurait respect\u00e9 les prescriptions de l\u2019article L.122- 1 du Code du travail, A.) ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 de \u00ab In house lawyer-legal and compliance \u00bb pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en raison d\u2019un accroissement<\/p>\n

3 temporaire et exceptionnel de son activit\u00e9. Le contrat de travail aurait \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 par avenant du 18 janvier 2014, avant toute prise de service, de sorte qu\u2019aucun d\u00e9lai de carence n\u2019\u00e9tait \u00e0 respecter.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour de voir d\u00e9bouter A.) de ses demandes en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires. Elle fait valoir que A.) ne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9e sur son lieu de travail depuis le 20 mars 2014 et qu\u2019elle n\u2019aurait jamais manifest\u00e9 son intention de continuer \u00e0 travailler.<\/p>\n

En outre, elle soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en paiement du montant de 15.000,- EUR du chef de pr\u00e9judice moral, pour constituer une demande nouvelle.<\/p>\n

Ladite demande serait encore irrecevable en raison du principe de coh\u00e9rence, l\u2019intim\u00e9e ne pouvant solliciter les arri\u00e9r\u00e9s de salaire au motif que le contrat de travail serait toujours en cours et demander des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice subi du fait de son refus de signer avec elle un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice moral non fond\u00e9e, alors qu\u2019elle n\u2019aurait jamais promis \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de lui faire signer un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

En outre, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) demande \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevables pour constituer des demandes nouvelles, les demandes, pr\u00e9sent\u00e9es par A.) \u00e0 titre subsidiaire, en paiement des montants de 11.767,46 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de 15.000,- EUR au titre de dommage moral, ces demandes n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 les voir d\u00e9clarer non fond\u00e9es, l\u2019intim\u00e9e n\u2019ayant jamais demand\u00e9 de continuer \u00e0 travailler pour elle apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, elle demande \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 A.) de verser la preuve de la perception des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en France \u00e0 compter du 16 mai 2014, date de la fin des relations contractuelles, jusqu\u2019\u00e0 ce jour.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle demande \u00e0 voir d\u00e9bouter A.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et \u00e0 voir constater que A.) a d\u00e9missionn\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, partant la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 5.933,33 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Enfin, l\u2019appelante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR pour chaque instance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste les affirmations de l\u2019appelante, affirmant avoir insist\u00e9 aupr\u00e8s de cette derni\u00e8re pour rester travailler dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a requalifi\u00e9 le contrat de travail en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Elle rel\u00e8ve<\/p>\n

4 cependant appel incident, affirmant maintenir sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement au montant de 214.281,65 EUR ainsi que sa demande en paiement du montant de 15.000,- EUR du chef de pr\u00e9judice moral et pr\u00e9cise que, contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, cette demande figure dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Elle fait plaider qu\u2019il r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que l\u2019employeur lui avait promis de lui faire signer un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, de sorte que sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats serait \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

Elle estime \u00e9galement que ses demandes en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, formul\u00e9es \u00e0 titre subsidiaire, constitueraient des moyens nouveaux et non des demandes nouvelles.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause il existerait entre les diff\u00e9rentes demandes un lien de connexit\u00e9 suffisant.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle estime, au cas o\u00f9 le contrat de travail serait requalifi\u00e9 en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, avoir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 11.767,46 EUR et \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral subi du chef de licenciement abusif d\u2019un montant de 15.000,- EUR.<\/p>\n

Elle sollicite partant la confirmation du jugement entrepris, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Par contre, elle demande par r\u00e9formation dudit jugement, de voir condamner l\u2019appelante \u00e0 lui payer le montant de 15.000,- EUR du chef de son pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

Ne demandant pas la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, elle fait plaider que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) tendant \u00e0 lui voir enjoindre de produire les pi\u00e8ces relatives \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues en France ne serait pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

Elle demande partant que l\u2019appelante soit d\u00e9bout\u00e9e de toutes ses demandes et sollicite, pour sa part, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- EUR.<\/p>\n

Enfin elle demande \u00e0 la Cour de prononcer l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Quant \u00e0 la nature du contrat de travail conclu entre parties Les parties ont sign\u00e9 en date du 6 septembre 2013 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du 18 septembre 2013 au 17 janvier 2014, puis en date du 18 janvier 2014, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sous forme d\u2019 \u00ab addendum n\u00b01 au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00bb pour la p\u00e9riode allant du 18 janvier au 16 mai 2014.<\/p>\n

L\u2019article L.121- 2 du Code du travail pose le principe g\u00e9n\u00e9ral, selon lequel le recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est le principe en droit du travail, de sorte que le recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e constitue l\u2019exception.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 122- 1, paragraphe 1, du Code du travail, \u00ab Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre conclu pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et non durable ; il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement \u00e0 un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise \u00bb.<\/p>\n

Partant, ce n\u2019est que dans les cas et sous les conditions pr\u00e9vues par le Code du travail, que le contrat de travail peut comporter un terme fix\u00e9 avec pr\u00e9cision d\u00e8s sa conclusion ou r\u00e9sultant de la r\u00e9alisation de l\u2019objet pour lequel il est conclu.<\/p>\n

Doivent partant \u00eatre indiqu\u00e9s dans le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, non seulement la nature pr\u00e9cise de la t\u00e2che que le salari\u00e9 est amen\u00e9 \u00e0 remplir, qui doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et non durable, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 des situations exceptionnelles, mais encore le justificatif au recours d\u2019un tel contrat par la d\u00e9finition pr\u00e9cise de son objet.<\/p>\n

Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 entre parties indique que A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en tant que \u00ab In-house lawyer — Legal & compliance \u00bb (article 2 du contrat de travail).<\/p>\n

Ledit contrat ne fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucun accroissement temporaire et exceptionnel de l\u2019entreprise. Un tel accroissement n\u2019a d\u2019 ailleurs pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019employeur. Il r\u00e9sulte au contraire de l\u2019annonce, \u00e0 laquelle A.) a r\u00e9pondu, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) proposait d\u2019engager une personne \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (pi\u00e8ce 4 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre DOUKHI).<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont retenu, non seulement, qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver que la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour une t\u00e2che temporaire qui ne peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9e par l\u2019effectif normal et non pas pour une activit\u00e9 normale et permanente, mais encore, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019indication de l\u2019objet du contrat ne r\u00e9pond pas aux exigences de pr\u00e9cision exig\u00e9es par l\u2019article L.122- 1 du Code du travail, de sorte que par application des dispositions de l\u2019article L.122- 9 dudit code, il y a lieu de qualifier le contrat de travail conclu entre parties de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande principale en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires. A.) ne conteste pas ne plus avoir travaill\u00e9 apr\u00e8s la date du 16 mai 2014. Il ne r\u00e9sulte pas non plus des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019elle serait rest\u00e9e \u00e0 disposition de l\u2019employeur apr\u00e8s cette date. Le salaire \u00e9tant la contrepartie du travail effectu\u00e9 par le salari\u00e9, il y a d onc \u00e9galement lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et de d\u00e9clarer son appel incident non fond\u00e9.<\/p>\n

6 Quant \u00e0 la fin des relations de travail<\/p>\n

A partir du 20 mars 2014, l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 de maladie jusqu\u2019au 16 avril 2014. Le 14 avril 2014, elle s\u2019est rendue \u00e0 son lieu de travail. Dans un courriel du m\u00eame jour, elle a demand\u00e9 \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique si un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e serait sign\u00e9. Ensuite, elle a \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 de maladie jusqu\u2019au 18 mai.<\/p>\n

En date du 16 mai 2014, elle a sign\u00e9 un re\u00e7u pour solde de tout compte, sans \u00e9mettre de r\u00e9serves.<\/p>\n

La salari\u00e9e soutient, \u00e0 titre subsidiaire, qu\u2019au vu de la volont\u00e9 de l\u2019employeur de ne pas maintenir la relation de travail apr\u00e8s le 16 mai 2013, elle aurait fait l\u2019objet d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif en raison du non- respect des dispositions l\u00e9gales relatives au licenciement.<\/p>\n

L\u2019appelant consid\u00e8re pour sa part, qu\u2019au vu des dispositions contractuelles il aurait l\u00e9gitimement pu admettre que les relations de travail prendraient fin au terme convenu.<\/p>\n

La relation de travail n\u2019aurait donc plus exist\u00e9 au- del\u00e0 du 16 mai 2014, le contrat \u00e9tant arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 cette date et ayant cess\u00e9 de plein droit en application de l\u2019article L. 122- 12 du Code du travail. D\u2019ailleurs, depuis ce jour A.) ne serait plus revenue travailler.<\/p>\n

Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant, les parties \u00e9taient dans une relation de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en application de l\u2019article L. 122- 9 du Code du travail.<\/p>\n

Leur relation n\u2019a donc pas pu l\u00e9galement prendre fin le 16 mai 2014, terme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019avenant du 18 janvier 2014.<\/p>\n

La requalification de la relation de travail entre parties en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, mesure de protection du salari\u00e9, constitue la seule sanction pr\u00e9vue par la loi sur le contrat de travail en cas de violation de l\u2019article L.122- 1 du Code du travail, le but de la loi n\u2019\u00e9tant pas la r\u00e9siliation automatique donnant lieu \u00e0 des indemnit\u00e9s, mais le droit du salari\u00e9 au maintien des relations de travail \u00e0 l\u2019expiration du terme ill\u00e9gal. En dehors de cette sanction, le code ne d\u00e9roge pas aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la cessation du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (Cour, 21 f\u00e9vrier 2013, no 37966 du r\u00f4le).<\/p>\n

La seule \u00e9ch\u00e9ance du terme ne pouvant d\u00e8s lors \u00eatre analys\u00e9e a posteriori en un licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif, il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir que le licenciement a proc\u00e9d\u00e9 de la volont\u00e9 claire et manifeste de l\u2019employeur.<\/p>\n

La Cour constate qu\u2019il n\u2019y a pas eu de lettre de licenciement de la part de l\u2019employeur, ni de d\u00e9mission donn\u00e9e par la salari\u00e9e, ni de r\u00e9siliation d\u2019un commun accord au sens de la loi sur le contrat de travail, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9dig\u00e9e en double exemplaire.<\/p>\n

7 Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier qu\u2019en date du 14 avril 2014 A.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son lieu de travail et a d\u00fb constater qu\u2019elle n\u2019avait plus de table, ni de t\u00e9l\u00e9phone, ni d\u2019ordinateur et qu\u2019en date du 16 mai 2014, son employeur lui a envoy\u00e9 un mail pr\u00e9cisant notamment que \u00ab Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e te liant avec SOC1.) S.A. arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance aujourd\u2019hui vendredi 16 mai. Nous te serions reconnaissants, de proc\u00e9der \u00e0 la restitution des \u00e9l\u00e9ments suivants dans les meilleurs d\u00e9lais : le badge d\u2019acc\u00e8s \u00e0 notre b\u00e2timent, la clef du bureau Legal & Compliance. Nous allons proc\u00e9der au calcul de ton solde de tout compte qui se compose de la mani\u00e8re suivant\u2026.. \u00bb.<\/p>\n

La Cour est d\u2019avis que ce mail d\u00e9note sans \u00e9quivoque l\u2019intention de l\u2019appelant de ne plus vouloir fournir de travail \u00e0 A.) .<\/p>\n

Le fait par l\u2019employeur de ne plus fournir de travail au salari\u00e9 et de lui indiquer que le 16 mai 2014 est son dernier jour de travail doit \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un licenciement non conforme aux dispositions des articles L. 124-2, L.124- 3, respectivement de l\u2019article L.124- 10 du Code du travail, et le licenciement comme tel est abusif.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 que A.) avait fait l\u2019objet d\u2019un licenciement abusif.<\/p>\n

L\u2019appelant ne saurait se r\u00e9f\u00e9rer au \u00ab Re\u00e7u pour solde de tout compte \u00bb sign\u00e9 par les parties en date du 19 mai 2014, la volont\u00e9 de renoncer de la part d\u2019un signataire d\u2019une quittance pour solde de tout compte \u00e9tant \u00e0 interpr\u00e9ter restrictivement et le re\u00e7u n\u2019ayant d\u2019effet lib\u00e9ratoire que pour les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration ou d\u2019indemnit\u00e9s envisag\u00e9s par les parties au moment du r\u00e8glement. Or, le re\u00e7u ne concerne ni les salaires post\u00e9rieurs au mois de mai 2014, ni l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis.<\/p>\n

A.) n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9siliation du contrat de travail, c\u2019est encore \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis non fond\u00e9e. Il y a partant \u00e9galement lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

Quant aux demandes formul\u00e9es \u00e0 titre subsidiaire par A.) 1) Demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral. Contrairement aux affirmations de l\u2019appelant, A.) a dans sa requ\u00eate, demand\u00e9 l\u2019allocation du montant de 15.000,- EUR au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral subi du fait de l\u2019annonce impromptue par son ancien employeur , l\u2019informant que la signature d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e n\u2019arriverait jamais, de sorte que cette demande n\u2019est pas nouvelle. Sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats n\u2019est pas non plus incompatible avec sa demande tendant \u00e0 voir re qualifier, par application de la loi, le contrat de travail en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

8 Eu \u00e9gard aux circonstances dans lesquelles le licenciement a eu lieu, \u00e0 l\u2019\u00e2ge de l\u2019intim\u00e9e et \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 de cette derni\u00e8re dans l\u2019entreprise, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral subi du fait de l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 de travailleuse et de l\u2019inqui\u00e9tude quant \u00e0 son avenir professionnel, le montant de 1.500,- EUR.<\/p>\n

2) Demande en paiement d\u2018une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

L\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Toutefois l\u2019objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant.<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, A.) a demand\u00e9 la requalification du contrat de travail en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Si elle a demand\u00e9 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer les salaires jusqu\u2019au jour des plaidoiries, elle a cependant \u00e9galement fait \u00e9tat du fait que le 16 mai 2014, son ancien employeur l\u2019a inform\u00e9e que son contrat de travail arrivait \u00e0 terme et lui a retir\u00e9 son badge et ses clefs, de sorte que depuis cette date elle n\u2019a plus pu travailler.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 deux mois de salaires, red\u00fb en raison de la r\u00e9siliation abusive du contrat de travail, la Cour est d\u2019avis qu\u2019il existe un lien suffisant entre les pr\u00e9tentions formul\u00e9es dans la requ\u00eate et celles formul\u00e9es \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 l\u2019audience devant les premiers juges.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) de ce chef le montant de (2 x 5.833,33)11.666,66 EUR.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A.) l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer en premi\u00e8re instance et en en instance d\u2019appel pour se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 200,- EUR et de d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.000,- EUR sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019obtenant pas gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, sa demande tendant \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en ex\u00e9cution provisoire. Un \u00e9ventuel recours en cassation n\u2019ayant pas d\u2019effet suspensif, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 1.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Radia DOUKHI, avocat constitu\u00e9.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 6 3\/18 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -sept mai d eux mille dix-huit Num\u00e9ro 44108 du r\u00f4le. 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