{"id":789849,"date":"2026-04-30T22:59:52","date_gmt":"2026-04-30T20:59:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mai-2018\/"},"modified":"2026-04-30T22:59:56","modified_gmt":"2026-04-30T20:59:56","slug":"cour-superieure-de-justice-17-mai-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mai-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mai 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 65\/1 8 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du d ix-sept mai d eux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 42503 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), \u00e9pouse (\u2026), demeurant \u00e0 D-(\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juin 2015, comparant par Ma\u00eetre Alex ENGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C.M.W. CANADIAN MINERAL WATER DEVELOPMENT , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1736 Senningerberg, 5, Heienhaff, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte CALVO , comparant par Ma\u00eetre Mario DI STEFANO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat 02\/17 de la Cour d\u2019appel du 12 janvier 2017.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal de la comparution des parties du 4 mai 2017.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que par courrier du 28 octobre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 Canadian Mineral Water Development (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 CMW) a inform\u00e9 A.) (\u00e9pouse (\u2026)) de ce qu\u2019il r\u00e9duisait sa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute de 87.227,42 euros (7.268,96 EUR par mois) au montant de 51.000 euros (4.250 EUR par mois).<\/p>\n

A la demande de la salari\u00e9e, l\u2019employeur lui a fait conna\u00eetre les motifs de la modification de la r\u00e9mun\u00e9ration par courrier du 20 novembre 2013 .<\/p>\n

Par un courrier recommand\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2013, A.) a inform\u00e9 son ancien employeur de son refus d\u2019accepter ladite modification et par un courrier du 14 janvier 2015, elle a donn\u00e9 sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 29 avril 2014, A.) a fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg devant le tribunal du travail pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 53.613,76 EUR au titre des dommages subis.<\/p>\n

Par jugement du 30 avril 2015, le tribunal du travail a dit que, le 28 octobre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 CMW a substantiellement modifi\u00e9 des clauses essentielles du contrat de travail de A.) en d\u00e9faveur de celle- ci, qu\u2019en d\u00e9missionnant de son poste de travail avec effet au 15 janvier 2014 A.) a refus\u00e9 cette modification, que la r\u00e9siliation d\u00e9coulant du refus de la modification constitue un licenciement susceptible de recours judiciaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.124- 11 du Code du travail. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 ce licenciement r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et il a rejet\u00e9 la demande d\u2019indemnisation de la salari\u00e9e, ainsi que les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Sur l\u2019appel de A.), qui demande \u00e0 voir d\u00e9clarer la modification substantielle de son contrat de travail et, en cons\u00e9quence, son licenciement abusif, et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 CMW au paiement de la somme de 39.300,16 EUR en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel (29.300,16) et moral (10.000), la Cour d\u2019appel a, par l\u2019arr\u00eat du 12 janvier 2017, pr\u00e9cit\u00e9, retenu que l\u2019employeur avait indiqu\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise par la loi les motifs de la modification substantielle du contrat de travail en d\u00e9faveur de A.) et que la r\u00e9siliation du contrat de travail r\u00e9sultant du refus de la modification \u00e9tait \u00e0 assimiler \u00e0 un licenciement.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des motifs, la Cour a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une comparution des parties.<\/p>\n

A la suite de la comparution des parties, A.) maintient ses conclusions et elle fait valoir que, pas plus qu\u2019avant la comparution des parties, l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait expliqu\u00e9 et justifi\u00e9 la r\u00e9duction de son salaire, d\u00e8s lors que ni les d\u00e9clarations<\/p>\n

3 d\u2019B.), ni les chiffres avanc\u00e9s par C.) ne permettraient de conclure \u00e0 un motif \u00e9conomique r\u00e9el et s\u00e9rieux de la r\u00e9duction substantielle du salaire de l\u2019appelante.<\/p>\n

Les chiffres avanc\u00e9s par M. C.) ne seraient, en effet, pas v\u00e9rifiables et \u00e0 interpr\u00e9ter en outre avec pr\u00e9caution, d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 CMW aurait des implications dans diverses autres soci\u00e9t\u00e9s et ne r\u00e9v\u00e8leraient donc pas la situation \u00e9conomique dans son ensemble.<\/p>\n

Quant aux d\u00e9clarations de A.) lors de la comparution des parties, elle a maintenu sa version des faits selon laquelle ce serait d\u2019un commun accord avec B.) qu\u2019elle aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction de son temps de travail et que si elle avait su que la r\u00e9duction du temps de travail entra\u00eenerait une r\u00e9duction tellement substantielle de son salaire, elle n\u2019y aurait pas consenti. Dans la mesure o\u00f9 elle aurait d\u00e9j\u00e0 auparavant eu une p\u00e9riode de temps de travail r\u00e9duit et fait une tr\u00e8s bonne exp\u00e9rience, elle aurait fait confiance \u00e0 l\u2019employeur et ce serait un accord similaire entre les parties qui aurait amen\u00e9 la salari\u00e9e \u00e0 agr\u00e9er \u00e0 l\u2019avenant \u00e0 son contrat de travail du 17 avril 2013.<\/p>\n

Dans le contrat de travail du 10 f\u00e9vrier 2010, l\u2019employeur aurait d\u2019ailleurs express\u00e9ment pris l\u2019engagement de ne pas r\u00e9duire le salaire de A.).<\/p>\n

En droit, l\u2019employeur n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des motifs de restructuration \u00e9conomique invoqu\u00e9e , la salari\u00e9e relevant encore qu\u2019B.) a d\u00e9clar\u00e9, lors de la comparution des parties, qu\u2019elle ne savait pas comment la situation allait \u00e9voluer pour la soci\u00e9t\u00e9 CMW, tandis que C.) a indiqu\u00e9 que depuis 2012, la restructuration de la soci\u00e9t\u00e9 CMW \u00e9tait n\u00e9cessaire au vu des pertes essuy\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

A.) conteste encore le calcul de l\u2019employeur pour expliquer la r\u00e9duction de salaire en ce que la r\u00e9duction de 40% du salaire ne s\u2019expliquerait pas par 25% de la diminution du temps de travail et 15% en contrepartie de la diminution des responsabilit\u00e9s de A.), mais l\u2019accord des parties aurait port\u00e9 sur une r\u00e9duction de 25% correspondant \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail sans pour autant que l\u2019avenant ait fix\u00e9 une date \u00e0 partir de laquelle la r\u00e9duction devait s\u2019op\u00e9rer.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9duction de 25% aurait de suite \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e ramenant le salaire mensuel de 9.455,55 EUR de A.) \u00e0 un salaire mensuel de 7.091,66 EUR. Or, ce serait sur ce salaire d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duit que l\u2019employeur aurait op\u00e9r\u00e9 la r\u00e9duction de 40% ramenant le salaire mensuel d\u00e9finitif de A.) au montant de 4.250,- EUR.<\/p>\n

L\u2019adaptation du salaire au temps de travail ne serait pas litigieuse et aurait \u00e9t\u00e9 convenue dans l\u2019avenant du 17 avril 2013, mais l\u2019adaptation op\u00e9r\u00e9e six mois plus tard par l\u2019employeur serait litigieuse et A.) conteste encore, \u00e0 cet \u00e9gard, avoir \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec une diminution de ses responsabilit\u00e9s, l\u2019avenant pr\u00e9cit\u00e9 ayant d\u2019ailleurs exclu toute autre modification des conditions de travail que celle du temps de travail \u00e0 prester. Comme la salari\u00e9e avait, dans le pass\u00e9 d\u00e9j\u00e0 une fois r\u00e9duit son temps de travail au cours d\u2019une certaine p\u00e9riode, elle aurait fait confiance \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

4 L\u2019appelante demande enfin le rejet des pi\u00e8ces nouvelles (rapports annuels), ainsi que des conclusions de l\u2019intim\u00e9e selon lesquelles le salaire devait \u00eatre r\u00e9duit en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9duction des frais du personnel, d\u00e8s lors que ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019auraient pas fait partie de la motivation de l\u2019employeur relative \u00e0 la modification substantielle du contrat de travail de A.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 CMW maintient sa demande tendant \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit que la modification substantielle du contrat de travail de A.) et, en cons\u00e9quence, son licenciement r\u00e9sultant de son refus d\u2019accepter cette modification, est justifi\u00e9 et en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019appelante de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Elle maintient que la r\u00e9duction des responsabilit\u00e9s et t\u00e2ches de A.) s\u2019imposait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en raison de la restructuration dans le d\u00e9partement marketing de la soci\u00e9t\u00e9 et de la diminution du temps de travail de la salari\u00e9e. La r\u00e9mun\u00e9ration initiale de l\u2019appelante n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 tenable d\u2019un point de vue \u00e9conomique. Les chiffres avanc\u00e9s par M. C.) lors de la comparution personnelle des parties pourraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration et ne seraient pas irrecevables, une comparution des parties servant non pas \u00e0 auditionner des t\u00e9moins, mais \u00e0 \u00e9clairer la Cour sur divers points.<\/p>\n

Il ne saurait, ainsi, pas \u00eatre question du principe selon lequel nul ne peut se constituer preuve \u00e0 soi-m\u00eame, les personnes entendues n\u2019assurant pas la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre individuel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 CMW conteste encore qu\u2019il y ait eu une embauche massive apr\u00e8s le d\u00e9part de A.) et ce serait Mme D.) , qui aurait remplac\u00e9 l\u2019appelante pour un salaire annuel de 42.000,- EUR pour un travail de 40h\/semaine.<\/p>\n

A.) ne pourrait s\u00e9rieusement pr\u00e9tendre gagner un salaire mensuel de 7.091,66 EUR par mois pour 24H\/semaine ce qui correspondrait \u00e0 un salaire mensuel de 11.819,43 EUR et un salaire mensuel de 4.250,- EUR pour un travail hebdomadaire de 24 heures serait d\u00e9j\u00e0 un salaire \u00e9lev\u00e9 pour les fonctions exerc\u00e9es par elle. A titre de comparaison, la salari\u00e9e qui aurait \u00e9t\u00e9 en charge de la marque SOL MATE aurait gagn\u00e9 un salaire annuel brut de 40.000,- EUR et son successeur aurait eu un salaire annuel brut de 36.000,- EUR.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 CMW conteste, enfin, avoir apport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments nouveaux par rapport \u00e0 la motivation de la r\u00e9duction de salaire qui ne pourraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration, C.) n\u2019ayant, au cours de la comparution des parties, fait que compl\u00e9ter les motifs \u00e9conomiques en question document\u00e9s par les rapports vers\u00e9s.<\/p>\n

Il convient de rappeler que suivant contrat de travail sign\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2010, A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00ab kaufm\u00e4nnische Angestellte \u00bb avec un salaire annuel brut de 25.200,- EUR avec une dur\u00e9e de travail hebdomadaire de 40 heures.<\/p>\n

Par un avenant du 1 er f\u00e9vrier 2011, le salaire annuel de A.) a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 au montant de 108.000.- EUR pour un temps de travail hebdomadaire de 32 heures.<\/p>\n

5 Par un avenant au contrat de travail du 18 octobre 2011, le temps de travail hebdomadaire de A.) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 24 heures avec adaptation conforme du salaire pour la p\u00e9riode allant du 1 er novembre 2011 au 31 janvier 2012.<\/p>\n

Par un avenant sign\u00e9 entre parties en date du 17 avril 2013, les parties ont convenu d\u2019un commun accord, au point 2) du pr\u00e9dit avenant de fixer le temps de travail hebdomadaire \u00e0 24 heures \u00e0 partir du 15 juillet 2013 et au point 3) dudit avenant, de ce qui suit : \u00ab Das Gehalt wird der reduzierten Stundenzahl entsprechend angepasst. Alle \u00fcbrigen Bestimmungen des Arbeitsvertrages bleiben unver\u00e4ndert. \u00bb<\/p>\n

En substance, les motifs de la r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute de 113.467,50 EUR \u00e0 87.227,42 euros r\u00e9sident dans la r\u00e9duction du temps de travail, tandis que la r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute \u00e0 51.000.- EUR (4.250 euros pour une t\u00e2che hebdomadaire de 24 heures) r\u00e9side dans un changement des attributions et responsabilit\u00e9s de la salari\u00e9e rendu n\u00e9cessaire, selon l\u2019employeur, en raison de restructuration des activit\u00e9s et strat\u00e9gies en marketing op\u00e9r\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CMW.<\/p>\n

Lors de la comparution des parties, B.) a expos\u00e9 que A.) avait particip\u00e9 aux d\u00e9cisions strat\u00e9giques relatives au d\u00e9veloppement de deux marques d\u2019eaux min\u00e9rales, dont l\u2019une n\u2019aurait pas remport\u00e9 le succ\u00e8s escompt\u00e9 et, pour l\u2019autre, la direction de la marque aurait repris le pouvoir de d\u00e9cision \u00e0 partir de 2013. Jusqu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013, A.) aurait particip\u00e9 aux responsabilit\u00e9s de d\u00e9cision et, pour des raisons personnelles, elle aurait demand\u00e9 un cong\u00e9 de 6 semaines et, ensuite, son horaire hebdomadaire de 32 heures aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 24 heures. A son retour en juin 2013, il y aurait eu une restructuration de la soci\u00e9t\u00e9 CMW qui aurait \u00e9galement entra\u00een\u00e9 une redistribution des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de marketing au sein de la soci\u00e9t\u00e9 CMW. Une partie des fonctions exerc\u00e9es par A.) avaient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es et il lui restait la fonction de \u00ab country manager \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire une fonction op\u00e9rative en Australie et en Turquie. Selon B.), la r\u00e9duction du salaire de A.) aurait tenu compte du bon travail fourni par la salari\u00e9e dans le pass\u00e9 ainsi que de ses responsabilit\u00e9s et elle aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du salaire le plus \u00e9lev\u00e9 possible en mati\u00e8re de marketing, ainsi que d\u2019une bonification \u00ab good will \u00bb. B.) pr\u00e9cise encore que la r\u00e9duction du temps de travail de A.) avait \u00e9t\u00e9 convenue sur le souhait de la salari\u00e9e pour des raisons de sant\u00e9 de cette derni\u00e8re. Elle rel\u00e8ve qu\u2019il est important de pr\u00e9ciser qu\u2019elle ignorait au moment de la demande de A.) de voir r\u00e9duire, par la suite, son temps de t ravail.<\/p>\n

C.) explique que la restructuration de l\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire en raison de d\u00e9ficits qui sont survenus au cours des ann\u00e9es 2012 et 2013. Le d\u00e9ficit de la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 de 628.000.- EUR en 2012 et de 647.000,- EUR en 2013, avec des co\u00fbts salariaux \u00e0 hauteur de 487.000,- EUR et de 751.000,- EUR. La restructuration aurait \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9e de succ\u00e8s avec un b\u00e9n\u00e9fice de 520.000.- EUR en 2015 et de 460.000,- EUR en 2016 avec des co\u00fbts salariaux entre 530.000,- EUR et 550.000.- EUR. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que pour la marque CALIDRIS un assainissement a eu lieu et que les pertes accumul\u00e9es pour CALIDRIS s\u2019\u00e9taient \u00e9lev\u00e9es au montant de 38,9 millions en 2012 avec une perte de 3,8 millions en 2012.<\/p>\n

6 A.) a relev\u00e9 que tant le cong\u00e9 que la r\u00e9duction du temps de travail ont \u00e9t\u00e9 convenus d\u2019un commun accord et la r\u00e9duction de salaire de 25% op\u00e9r\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019avenant aurait constitu\u00e9 la contre\u2013 partie de la r\u00e9duction du temps de travail. Elle n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec une r\u00e9duction de son temps de travail si elle avait connu les cons\u00e9quences qu\u2019en tirerait l\u2019employeur et dans la mesure o\u00f9 elle aurait fait une exp\u00e9rience tr\u00e8s positive avec une r\u00e9duction de travail convenue d\u2019un commun accord en 2011, elle aurait fait confiance \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que la r\u00e9siliation qui d\u00e9coule du refus du salari\u00e9 d\u2019accepter la modification de son contrat de travail constitue un licenciement et pour \u00eatre r\u00e9gulier, la modification du contrat de travail doi t \u00eatre fond\u00e9e sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. En l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9duction du salaire est fond\u00e9e sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Il est de principe qu\u2019en raison du fait que le chef de l\u2019entreprise est seul responsable du risque assum\u00e9 par l\u2019exploitation de l\u2019entreprise, il b\u00e9n\u00e9ficie corr\u00e9lativement du pouvoir de direction. Il d\u00e9cide donc seul de la politique \u00e9conomique de l\u2019entreprise, de son organisation interne et des modalit\u00e9s techniques de son fonctionnement qu\u2019il peut \u00e0 tout moment am\u00e9nager \u00e0 son gr\u00e9. Le juge ne saurait \u00e0 aucun titre se substituer \u00e0 lui dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des mesures prises, quelles que soient les r\u00e9percussions au regard de l\u2019emploi. Le chef d\u2019entreprise est d\u00e8s lors admis \u00e0 op\u00e9rer les mesures de r\u00e9organisation et de restructuration qu\u2019il estime opportunes et \u00e0 proc\u00e9der aux licenciements avec pr\u00e9avis fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise qui en sont la suite, sauf \u00e0 la personne licenci\u00e9e d\u2019\u00e9tablir que son cong\u00e9diement est sans lien avec la mesure incrimin\u00e9e et ne constitue pour l\u2019employeur qu\u2019un pr\u00e9texte pour se d\u00e9faire de son salari\u00e9.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement, le terme de \u00ab n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise \u00bb n\u2019est pas \u00e0 comprendre en ce sens qu\u2019il ne vise que des mesures prises pour \u00e9viter le d\u00e9clin de la soci\u00e9t\u00e9, mais il inclut les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019entreprise, motif \u00e9conomique autonome qui peut justifier une r\u00e9organisation de l\u2019entreprise sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire que des difficult\u00e9s \u00e9conomiques majeures existent et que la survie de l\u2019entreprise soit en cause.<\/p>\n

Dans ce contexte, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la d\u00e9fense de A.), les dispositions du contrat de travail ou d\u2019un avenant au contrat de travail ne constituent pas un emp\u00eachement \u00e0 une r\u00e9duction de salaire.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019audition de A.) lors de la comparution des parties que sa contestation quant \u00e0 la restructuration de l\u2019entreprise se r\u00e9sout \u00e0 relever que si elle avait connu les cons\u00e9quences de la r\u00e9duction de travail convenue, elle ne l\u2019aurait pas demand\u00e9e et que la r\u00e9duction de son temps de travail a \u00e9t\u00e9 convenue avec B.) en raison du fait qu\u2019elle avait \u00e9norm\u00e9ment travaill\u00e9 en 2012 et qu\u2019une telle r\u00e9duction serait tr\u00e8s b\u00e9n\u00e9fique pour sa sant\u00e9. Elle ne remet cependant pas en cause la r\u00e9alit\u00e9 de la restructuration en question, ni le fait que ses responsabilit\u00e9s et t\u00e2ches en ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es. Au contraire, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que A.) a reconnu la restructuration de la soci\u00e9t\u00e9 CMW en indiquant notamment dans plusieurs de ses demandes d\u2019emploi \u00ab Due to a merge of sister<\/p>\n

7 companies in 2012 and the consequent restructuring measures, C.M.W has change its business objectives \u00bb.<\/p>\n

M\u00eame sans tenir compte des indications chiffr\u00e9es fournies par C.) et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, confirm\u00e9s par les explications pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es fournies par B.) et C.) lors de la comparution des parties, a emport\u00e9 la conviction de la Cour d\u2019appel quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs de la r\u00e9duction du salaire de A.).<\/p>\n

A l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel retient que les motifs de la modification substantielle du contrat de travail de la requ\u00e9rante sont r\u00e9els et s\u00e9rieux et, en cons\u00e9quence, le licenciement, auquel est assimil\u00e9 la rupture des relations de travail cons\u00e9cutive \u00e0 la non- acceptation de ladite modification, est r\u00e9gulier et le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes de A.), tendant \u00e0 la r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Tant A.) que la soci\u00e9t\u00e9 CMW demandent indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR pour les deux instances.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, les demandes de A.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, tant en premi\u00e8re instance que pour l\u2019 instance d\u2019appel, sont \u00e0 rejeter, la partie succombant ne pouvant y pr\u00e9tendre.<\/p>\n

Les demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 CMW sont \u00e0 rejeter \u00e0 leur tour, les conditions d\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 12 janvier 2017 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

dit les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel non fond\u00e9es et les rejette ;<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

8 La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 65\/1 8 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du d ix-sept mai d eux mille dix-huit Num\u00e9ro 42503 du r\u00f4le. 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