{"id":789933,"date":"2026-04-30T23:04:30","date_gmt":"2026-04-30T21:04:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-mai-2018-n-0517-3972\/"},"modified":"2026-04-30T23:04:37","modified_gmt":"2026-04-30T21:04:37","slug":"cour-de-cassation-17-mai-2018-n-0517-3972","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-mai-2018-n-0517-3972\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 mai 2018, n\u00b0 0517-3972"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 47 \/ 2018 p\u00e9nal. du 17.05.2018 Not. 20908\/ 14\/CD Num\u00e9ro 3972 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix -sept mai deux mille dix -huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026 ), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venue,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 21 juin 2017 sous le num\u00e9ro 251\/17 X. par la Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Karine EVORA, en remplacement de Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA, pour et au nom de X , suivant d\u00e9claration du 14 juillet 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ; Sur les faits :<\/p>\n

2 Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait acquitt\u00e9 X de la pr\u00e9vention d\u2019avoir soustrait, sinon tent\u00e9 de soustraire, sa fille mineure aux mesures prises en ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, chambre de la jeunesse, du 18 f\u00e9vrier 2014 ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 X convaincue de ladite pr\u00e9vention et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement, assortie du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, et d\u2019une peine d\u2019amende ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 420 du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu'il \u00e9tait << acquis en cause que l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 juillet 2014, si\u00e9geant en mati\u00e8re p\u00e9nale, n'a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties >>, et apr\u00e8s avoir m\u00eame relev\u00e9 que la << notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 420 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (…) vise seulement \u00e0 informer les parties du caract\u00e8re irr\u00e9vocable et ex\u00e9cutoire de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e puisqu'aucune voie de recours n'est plus admissible >> a n\u00e9anmoins estim\u00e9 que cette notification n'\u00e9tait pas un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire en l'esp\u00e8ce pour tirer des cons\u00e9quences juridiques de l'arr\u00eat de la Cour de cassation \u00e0 l'\u00e9gard des parties, en l'occurrence \u00e0 l'\u00e9gard de la demanderesse en cassation, et notamment pour lui opposer l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 18 f\u00e9vrier 2014 et l'ex\u00e9cuter \u00e0 son \u00e9gard alors que l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 18 f\u00e9vrier 2014 avait \u00e9t\u00e9 suspendue en attendant l'arr\u00eat de la Cour de cassation,<\/p>\n

Alors que la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 420 du Code p\u00e9nal est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire pour tirer des cons\u00e9quences juridiques d'un arr\u00eat de rejet \u00e0 l'\u00e9gard des parties et notamment pour pouvoir ex\u00e9cuter l'arr\u00eat de la Cour d'appel contre lequel le pourvoi rejet\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9 et qu'on ne saurait reprocher \u00e0 un justiciable de ne pas avoir tir\u00e9 spontan\u00e9ment les cons\u00e9quences juridiques d'une d\u00e9cision dont elle n'avait pas connaissance selon le seul mode pr\u00e9vu par la loi, \u00e0 d\u00e9faut de lui avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,<\/p>\n

Que les juges de premi\u00e8re instance avaient ainsi, \u00e0 juste titre, dit pour droit que << Parmi plusieurs interpr\u00e9tations de la loi, il y a lieu de pr\u00e9f\u00e9rer celle qui conf\u00e8re \u00e0 la disposition l\u00e9gale un effet par rapport \u00e0 celle qui ne lui en procure pas, le l\u00e9gislateur \u00e9tant suppos\u00e9 faire oeuvre utile. Pour les arr\u00eats de cassation, la notification ne peut avoir pour but de faire courir les d\u00e9lais de recours ordinaires, de tels recours n'existant pas. Ne pouvant avoir d'autre effet en droit, la notification de l'arr\u00eat de cassation conditionne n\u00e9cessairement son caract\u00e8re opposable et ex\u00e9cutoire >>.<\/p>\n

En statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont proc\u00e9d\u00e9 par une mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 420 du Code d'instruction criminelle. \u00bb<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 19 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse \u00ab Les dispositions concernant les poursuites<\/p>\n

3 en mati\u00e8re r\u00e9pressive sont applicables \u00e0 toutes les proc\u00e9dures vis\u00e9es par la pr\u00e9sente loi, sauf les d\u00e9rogations qu\u2019elle \u00e9tablit. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de dispositions d\u00e9rogatoires dans la loi modifi\u00e9e de 1992, pr\u00e9cit\u00e9e, les pourvois en cassation contre des d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de protection de la jeunesse sont soumis aux dispositions, notamment, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9gissant les pourvois en mati\u00e8re p\u00e9nale ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, chambre de la jeunesse, du 18 f\u00e9vrier 2014, \u00e0 la base de la poursuite p\u00e9nale dirig\u00e9e contre la demanderesse en cassation, a \u00e9t\u00e9 entrepris par celle-ci par un pourvoi en cassation ;<\/p>\n

Que le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par un arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en mati\u00e8re r\u00e9pressive, le pourvoi en cassation a un effet suspensif jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat de rejet du pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que la notification pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 420, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u2019est pas prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9 et n\u2019a pas le caract\u00e8re d\u2019une formalit\u00e9 substantielle, mais vise seulement \u00e0 informer les parties du caract\u00e8re irr\u00e9vocable et ex\u00e9cutoire de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel n\u2019ont d\u00e8s lors pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen en retenant que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 juillet 2014, rejetant le pourvoi en cassation de l\u2019actuelle demanderesse en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, chambre de la jeunesse, du 18 f\u00e9vrier 2014, avait rendu ex\u00e9cutoire la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la fausse interpr\u00e9tation des articles 28 et 56 du R\u00e8glement CE 2201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale abrogeant le R\u00e8glement CE n\u00b01347\/2000,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a dit pour droit que l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 18 f\u00e9vrier 2014 rendu dans le cas d'esp\u00e8ce \u00e9tait ex\u00e9cutoire d\u00e8s le prononc\u00e9 de l'arr\u00eat de la Cour de cassation ayant rejet\u00e9 le pourvoi form\u00e9 contre cet arr\u00eat de la Cour d'appel sans que les formalit\u00e9s d'ex\u00e9cution pr\u00e9vues notamment aux articles 28 et 56 du R\u00e8glement CE 2201\/2003 n'aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es,<\/p>\n

Alors que les d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale rendues dans un Etat membre et qui doivent, comme en l'esp\u00e8ce, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans un autre Etat membre, ne peuvent l'\u00eatre que moyennant le respect des formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles susmentionn\u00e9s,<\/p>\n

4 Qu'\u00e0 supposer que la d\u00e9cision f\u00fbt effectivement ex\u00e9cutoire au Luxembourg, les formalit\u00e9s n'ont cependant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es afin que la d\u00e9cision le soit en Belgique.<\/p>\n

Que selon l'article 21 du r\u00e8glement, les d\u00e9cisions rendues par un Etat membre sont reconnues sans qu'il soit n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 aucune proc\u00e9dure.<\/p>\n

Que pour \u00eatre ex\u00e9cutoire une d\u00e9cision de placement doit cependant faire l'objet d'une requ\u00eate en d\u00e9claration de la force ex\u00e9cutoire au sens de l'article 28 du R\u00e8glement.<\/p>\n

Que selon l'article 28 << 1. Les d\u00e9cisions rendues dans un \u00c9tat membre sur l'exercice de la responsabilit\u00e9 parentale \u00e0 l'\u00e9gard d'un enfant, qui y sont ex\u00e9cutoires et qui ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9es ou notifi\u00e9es, sont mises en ex\u00e9cution dans un autre \u00c9tat membre apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es ex\u00e9cutoires sur requ\u00eate de toute partie int\u00e9ress\u00e9e. >><\/p>\n

Que selon cet article, m\u00eame lorsque les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es et sont ex\u00e9cutoires dans l'Etat membre o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 rendues, elles ne peuvent \u00eatre rendues ex\u00e9cutoires dans un autre Etat membre que selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par ce R\u00e8glement.<\/p>\n

Que l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 18 f\u00e9vrier 2014 aurait par ailleurs d\u00fb se faire dans le respect des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 56 du R\u00e8glement dont le non- respect, contrairement au raisonnement adopt\u00e9 dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (page 18, paragraphe 9), affectait n\u00e9cessairement la pr\u00e9vention de non- repr\u00e9sentation d'enfant reproch\u00e9e au Luxembourg \u00e0 la m\u00e8re.<\/p>\n

Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont proc\u00e9d\u00e9 par une fausse interpr\u00e9tation des articles 28 et 56 du R\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e convaincue d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal, pour avoir soustrait , dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sa fille mineure aux mesures prises en ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision judiciaire rendue par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, en prenant la fuite avec l\u2019enfant vers des destinations inconnues ;<\/p>\n

Attendu que la question du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire en Belgique de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel, chambre de la jeunesse, est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la poursuite diligent\u00e9e au Luxembourg contre l\u2019actuelle demanderesse en cassation ;<\/p>\n

Que les dispositions du r\u00e8glement CE 2201\/2003 du 27 novembre 2003, dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e, sont partant \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la d\u00e9cision entreprise ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

5 tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 371- 1 du Code p\u00e9nal, en ce que la Cour d'appel a accueilli et fait droit \u00e0 des poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre la demanderesse en cassation pour non- repr\u00e9sentation d'enfant, bas\u00e9es sur un arr\u00eat de la Cour de cassation qui ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,<\/p>\n

Alors que, m\u00eame \u00e0 supposer que la notification de l'arr\u00eat de la Cour de cassation ne f\u00fbt pas n\u00e9cessaire pour le rendre opposable \u00e0 la demanderesse en cassation, ni m\u00eame pour rendre ex\u00e9cutoire au Luxembourg et en Belgique l'arr\u00eat de la Cour d'appel contre lequel le pourvoi avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, m\u00eame abstraction faite des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par le R\u00e8glement 2201\/2003 invoqu\u00e9 au moyen pr\u00e9c\u00e9dent, la demanderesse en cassation ne pouvait pas valablement \u00eatre poursuivre et condamn\u00e9e p\u00e9nalement sur base d'un arr\u00eat de la Cour de cassation qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,<\/p>\n

Que selon l'article 371- 1 du C ode p\u00e9nal << Seront punis d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les parents et autres personnes qui soustrairont ou tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent \u00eatre prises \u00e0 son \u00e9gard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu d'une d\u00e9cision, m\u00eame provisoire, d'une autorit\u00e9 judiciaire, qui le soustrairont ou tenteront de le soustraire \u00e0 la garde de ceux auxquels il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, qui ne le repr\u00e9senteront pas \u00e0 ceux qui ont le droit de le r\u00e9clamer, l'enl\u00e8veront ou le feront enlever, m\u00eame de son consentement. Si le coupable avait encouru la d\u00e9ch\u00e9ance totale ou partielle de l'autorit\u00e9 parentale sur l'enfant, l'emprisonnement pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9 jusqu'\u00e0 trois ans. >><\/p>\n

Que la notification des d\u00e9cisions judiciaires rel\u00e8ve du respect des droits essentiels de la d\u00e9fense, le justiciable ayant le droit d'\u00eatre officiellement inform\u00e9 des d\u00e9cisions prises \u00e0 son \u00e9gard, les notifications officieuses \u00e9tant sans effet.<\/p>\n

Qu'en refusant de faire droit \u00e0 ce moyen en admettant des poursuites fond\u00e9es sur l'article 371- 1 du Code p\u00e9nal, mais bas\u00e9es sur une d\u00e9cision judiciaire qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article en question,<\/p>\n

Qu'il y a partant lieu de casser l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et de renvoyer la cause devant la Cour d'appel, chambre correctionnelle, autrement compos\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9ponse fournie au premier moyen de cassation, le moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal, en raison de l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ex\u00e9cutoire, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 6,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-sept mai deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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