{"id":790015,"date":"2026-04-30T23:07:34","date_gmt":"2026-04-30T21:07:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-43281\/"},"modified":"2026-04-30T23:07:38","modified_gmt":"2026-04-30T21:07:38","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-43281","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-43281\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2018, n\u00b0 0516-43281"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 92\/18 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 16 mai deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 43281 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, premier conseiller, pr\u00e9sident; Monique HENTGEN, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

H), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Dirk WAEYAERT, avocat, demeurant \u00e0 B-8630 Veurne, Vleeshouwerstraat 9,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d\u2019Esch\/Alzette en date du 2 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre V\u00e9ronique DE MEESTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. J),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER du 2 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE K),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER du 2 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franz SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

3. W),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER du 2 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

comparant initialement par Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ayant d\u00e9pos\u00e9 son mandat par courrier du 17 ao\u00fbt 2016, d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 18 ao\u00fbt 2016 ;<\/p>\n

4. D),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER du 2 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

comparant initialement par Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ayant d\u00e9pos\u00e9 son mandat par courrier du 21 juin 2016, d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 24 juin 2016. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

En raison de la complexit\u00e9 du litige, il y a lieu de rappeler bri\u00e8vement les faits :<\/p>\n

A), veuf de M), est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 avril 1991 \u00e0 Torhout. Il avait deux enfants, une fille W) , m\u00e8re de H) et de D), ainsi qu\u2019un fils pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 N), p\u00e8re de J).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le 17 mai 1991 devant Ma\u00eetre V), notaire \u00e0 La Panne en Belgique, que :<\/p>\n

\u00ab A), veuf de M) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 Torhout le vingt-deux avril mil neuf cent nonante et un.<\/p>\n

3 Par son testament authentique, dict\u00e9 au notaire soussign\u00e9 le six f\u00e9vrier mil neuf cent nonante et un, il a l\u00e9gu\u00e9 la plus grande part disponible de sa succession par pr\u00e9ciput \u00e0 sa fille, W).<\/p>\n

A) avait comme petit-fils, J) fils unique de son fils pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9, N) (\u2026)<\/p>\n

En cons\u00e9quence, en application du testament et des articles 745 et 913 du Code civil [belge], sa succession revient \u00e0 :<\/p>\n

— W) pr\u00e9nomm\u00e9e pour deux tiers en pleine propri\u00e9t\u00e9 ; — J) pr\u00e9nomm\u00e9 pour un tiers en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00bb .<\/p>\n

W) et ses enfants H) et D) ne contestent pas que W) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par un arr\u00eat, coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, de la Cour d\u2019appel de Gand du 11 avril 2003, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme de 18 mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende notamment du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 491 du code p\u00e9nal belge pour avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 ou dissip\u00e9, par voie du blanchiment une grande partie des effets au pr\u00e9judice de la succession d\u2019A). Ils ne contestent pas non plus que selon cet arr\u00eat, des effets de la succession d\u2019A) ont, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9s par W), \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s le 5 juillet 1991 par cette derni\u00e8re sur un compte aupr\u00e8s de la BANQUE K) SA (ci-apr\u00e8s BANQUE K)) ouvert le m\u00eame jour en son nom et au nom de H), puis \u00e0 partir du 23 octobre 1995 au nom de ses deux enfants.<\/p>\n

Il est par ailleurs constant en cause qu\u2019une saisie p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e aupr\u00e8s de la BANQUE K) sur ledit compte n\u00b0 52-106034-59 WK WAUWIL.<\/p>\n

Par jugement du 24 juin 2009 du Tribunal de premi\u00e8re instance de Furnes, W) s\u2019est vue d\u00e9chue de ses droits en tant qu\u2019h\u00e9riti\u00e8re l\u00e9gale sur les effets d\u00e9tourn\u00e9s et recel\u00e9s. Par arr\u00eat du 3 mars 2011, la Cour d\u2019appel de Gand a confirm\u00e9 ce jugement, sauf en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il ressort de la traduction du dispositif de ce jugement que :<\/p>\n

— W) \u00ab ne peut pr\u00e9tendre aucune part dans les avoirs divertis ou recel\u00e9s ou leur contrevaleur ou valeur de remplacement de la succession indivise d\u2019A) — M) et ce \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie demanderesse [ J)] \u00bb ;<\/p>\n

— \u00ab la part dans les affaires diverties ou recel\u00e9es revenant au demandeur [J)] est calcul\u00e9e comme suit : deux tiers des avoirs d\u00e9crits ci- apr\u00e8s dans la pleine propri\u00e9t\u00e9 et un sixi\u00e8me des avoirs d\u00e9crits ci-apr\u00e8s dans la nue-propri\u00e9t\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

4 — W) \u00ab perd tous ses droits successoraux dans les avoirs d\u00e9crits ci-apr\u00e8s qu\u2019elle a divertis ou recel\u00e9s \u00bb ;<\/p>\n

— En cons\u00e9quence J) est autoris\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de H), D) et W) \u00ab \u00e0 recevoir sur-le-champ, \u00e0 titre de provision ou d\u2019indemnit\u00e9 provisionnelle :<\/p>\n

1) tous les avoirs ou affaires ou leur contrevaleur ou valeur de remplacement qui se trouvent ou se trouvaient sur ou qui d\u00e9pendent ou d\u00e9pendaient du compte 106034 WK Wauwil et de tous les sous-comptes de ce compte principal aupr\u00e8s de quatri\u00e8me d\u00e9fenderesse [ BANQUE K)] (\u2026) tant en principal qu\u2019en int\u00e9r\u00eats ou produits \u00e0 partir du 22\/4\/1991, la date de d\u00e9c\u00e8s d\u2019A) , jusqu\u2019\u00e0 la date de versement au concluant, \u00e0 concurrence de 2\/3 de ce tout. \u00bb ;<\/p>\n

2) tous les avoirs ou affaires ou leur contrevaleur (\u2026) [sur un compte suisse], \u00e9galement \u00e0 concurrence de 2\/3 de ce tout ;<\/p>\n

3) quant \u00e0 la part de J) \u00ab \u00e0 concurrence de 6\/36 dans la nue- propri\u00e9t\u00e9 des affaires diverties ou recel\u00e9es \u00bb, une expertise \u00e0 \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Le dispositif de l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 le 3 mars 2011 par la Cour d\u2019appel \u00e0 Gand, est libell\u00e9 (selon la traduction vers\u00e9e en cause) notamment comme suit :<\/p>\n

\u00ab D\u00e9clare l\u2019appel form\u00e9 par l\u2019appelant [D)] et l\u2019appel form\u00e9 par conclusions de la deuxi\u00e8me intim\u00e9e [H)] non fond\u00e9e, sauf en ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Annule le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance \u00e0 Furnes, septi\u00e8me chambre, du 24 juin 2009, pour autant que l\u2019appelant, la deuxi\u00e8me intim\u00e9e et la troisi\u00e8me intim\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s solidairement au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 30.000 euros au premier intim\u00e9,<\/p>\n

Statue de nouveau \u00e0 ce sujet :<\/p>\n

Condamne l\u2019appelant, la deuxi\u00e8me intim\u00e9e et la troisi\u00e8me intim\u00e9e solidairement au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 15.000 euros.<\/p>\n

Pour le reste, confirme le jugement tel que rendu par le tribunal de premi\u00e8re instance \u00e0 Furnes, septi\u00e8me chambre, du 24 juin 2009 dans toutes ses dispositions.<\/p>\n

Renvoie la cause au premier juge pour \u00eatre poursuivie \u00bb.<\/p>\n

5 A d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution volontaire par la BANQUE K), J) a, par exploit d\u2019huissier de justice du 20 d\u00e9cembre 2011, fait donner assignation \u00e0 la BANQUE K), \u00e0 H), \u00e0 W) et \u00e0 D) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins notamment de voir d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire dans le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg comme s\u2019ils \u00e9m anaient d\u2019une juridiction indig\u00e8ne :<\/p>\n

— le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance de Furnes du 24 juin 2009, — l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Gand du 11 mars 2011, et — l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par devant le notaire V) le 17 mai 1991.<\/p>\n

Le demandeur, qui r\u00e9clamait une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, avait sp\u00e9cialement indiqu\u00e9 que cette assignation annulait et rempla\u00e7ait celle, signifi\u00e9e \u00e0 la seule BANQUE K) en date du 24 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Minist\u00e8re Public aux v\u0153ux de l\u2019article 183 du NCPC.<\/p>\n

Par jugement, rendu contradictoirement en date du 15 juillet 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, a :<\/p>\n

— re\u00e7u la demande en la forme,<\/p>\n

— l\u2019a dit partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

— d\u00e9bout\u00e9 J) de sa demande en ex\u00e9quatur de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 fait le 17 mai 1991 devant le notaire Ma\u00eetre V) de La Panne, Belgique,<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoires au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg comme s\u2019ils \u00e9manaient de juridictions luxembourgeoises le jugement (R\u00e9p. N\u00b0 1709\/BR) prononc\u00e9 le 24 juin 2009 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Furnes, 7\u00e8me chambre, statuant en mati\u00e8re civile, dans les dispositions qui suivent, ainsi que l\u2019arr\u00eat (cause 2009\/AR\/2590) prononc\u00e9 le 3 mars 2011 par la Cour d\u2019appel \u00e0 Gand, chambre 11b, en ce qu\u2019il confirme les dispositions suivantes :<\/p>\n

— \u00ab En cons\u00e9quence, autorise le demandeur [J)], \u00e0 l\u2019exclusion des d\u00e9fendeurs sous 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 [H), D) et W)], \u00e0 recevoir sur-le-champ, \u00e0 titre de provision ou d\u2019indemnit\u00e9 provisionnelle : 2) tous les avoirs ou affaires ou leur contrevaleur ou valeur de remplacement qui se trouvent ou se trouvaient sur ou qui d\u00e9pendent ou d\u00e9pendaient du compte 106034 WK Wauwil et de tous les sous-comptes de<\/p>\n

6 ce compte principal aupr\u00e8s de quatri\u00e8me d\u00e9fenderesse [la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE K) S.A.] (\u2026) tant en principal qu\u2019en int\u00e9r\u00eats ou produits \u00e0 partir du 22\/4\/1991, la date de d\u00e9c\u00e8s d\u2019A) , jusqu\u2019\u00e0 la date de versement au concluant, \u00e0 concurrence de 2\/3 de ce tout. \u00bb<\/p>\n

— \u00ab Condamne les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me d\u00e9fendeurs [H) et D)] solidairement et in solidum, \u00e0 titre provisionnel, avec la troisi\u00e8me d\u00e9fenderesse [W)], \u00e0 la r\u00e9paration de tous les avoirs et affaires ou de leur contrevaleur ou valeur de remplacement, \u00e0 concurrence de la part susmentionn\u00e9e, qui se trouvent sur ou qui d\u00e9pendent des comptes sous 1) [compte 106034 WK Wauwil ouvert aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE K) S.A.] (\u2026), en ce compris tous les int\u00e9r\u00eats et produits \u00e0 partir du 22.04.1991, \u00e9tant la date de d\u00e9c\u00e8s d\u2019A) jusqu\u2019\u00e0 la date de parfait versement au demandeur [ J)]. \u00bb<\/p>\n

— \u00ab D\u00e9clare le pr\u00e9sent jugement opposable \u00e0 la quatri\u00e8me partie d\u00e9fenderesse [la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE K) S.A.] et dit ensuite pour droit que la quatri\u00e8me partie d\u00e9fenderesse [la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE K) S.A.,] est tenue \u00e0 la remise au demandeur [J)] de tous les avoirs ou affaires ou leur contrevaleur ou valeur de remplacement, qui se trouvent sur ou d\u00e9pendent du compte pr\u00e9cit\u00e9 106034 WK Wauwil et\/ou des sous- comptes, \u00e0 concurrence de la part pr\u00e9cit\u00e9e et ce tant en principaux qu\u2019en int\u00e9r\u00eats et produits \u00e0 partir du 22.04.1991 jusqu\u2019\u00e0 la date de versement au demandeur. \u00bb<\/p>\n

— condamn\u00e9 solidairement W), H), D) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE K) S.A. \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de 1.000.- euros \u00e0 J) sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

— d\u00e9bout\u00e9 W), H) et D) de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

— condamn\u00e9 solidairement W), H), D) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE K) S.A. aux d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc THEWES, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance,<\/p>\n

— dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont d\u2019abord constat\u00e9 qu\u2019il y a lieu \u00e0 application du droit commun partant des articles 678 du NCPC et 2123 et 2128 du code civil.<\/p>\n

Ils ont refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande en ce qui concerne l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 motif pris que : \u00ab L\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 fait par le notaire V) \u00e0 La<\/p>\n

7 Panne le 17 mai 1991 soumis au tribunal n\u2019est pas rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

Dans ces circonstances, et faute pour J) de prouver qu\u2019il dispose d\u2019un titre rev\u00eatant le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, respectivement comportant une condamnation de nature \u00e0 pouvoir \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, les conditions pour obtenir l\u2019ex\u00e9quatur ne sont pas r\u00e9unies et il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 sa demande en ce qui concerne l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 qui en tant que tel ne peut pas donner lieu un acte d'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle sur un bien \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne les deux d\u00e9cisions judiciaires belges, les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 qu\u2019il ne leur appartient qu\u2019\u00e0 v\u00e9rifier les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9quatur, \u00e0 savoir la comp\u00e9tence du tribunal \u00e9tranger qui a rendu la d\u00e9cision, la conformit\u00e9 de la d\u00e9cision \u00e0 l\u2019ordre public international, tant en ce qui concerne la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure qu\u2019en ce qui concerne le fond, et l\u2019absence de toute fraude \u00e0 la loi, ainsi que le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re et qu\u2019ils ne sont par ailleurs pas tenus de v\u00e9rifier que la loi appliqu\u00e9e par le juge \u00e9tranger est celle d\u00e9sign\u00e9e par la r\u00e8gle de conflit de lois interne.<\/p>\n

Ils ont constat\u00e9 que les juridictions belges desquelles \u00e9manent les d\u00e9cisions \u00e9taient comp\u00e9tentes, que leurs d\u00e9cisions sont ex\u00e9cutoires, que les condamnations prononc\u00e9es sont de nature \u00e0 pouvoir \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es au Luxembourg (m\u00eame si le montant n\u2019est pas indiqu\u00e9) et que les d\u00e9cisions ne portent pas atteinte \u00e0 l\u2019ordre public. Ils ont rappel\u00e9 que le juge de l\u2019ex\u00e9quatur ne peut r\u00e9viser la d\u00e9cision au fond.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ils ont donc fait droit \u00e0 la demande d\u2019ex\u00e9quatur.<\/p>\n

Par exploit du 2 f\u00e9vrier 2016, H) a relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 24 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire au Grand Duch\u00e9 de Luxembourg le jugement du 24 juin 2009 de la 7 i\u00e8me chambre du Tribunal de premi\u00e8re instance de Furnes et l\u2019arr\u00eat du 3 mars 2011 de la Cour d\u2019appel de Gand (chambre 11b).<\/p>\n

Elle demande la condamnation des intim\u00e9s aux frais et d\u00e9pens des deux instances et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

8 En cours d\u2019instance, elle a augment\u00e9 sa demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 2.000.- euros.<\/p>\n

1. Les moyens de la partie appelante H)<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 tort estim\u00e9 que les d\u00e9cisions dont l\u2019ex\u00e9quatur est demand\u00e9 pr\u00e9sentent le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire requis en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Elle expose qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication du montant des avoirs se trouvant sur le compte Wauwil, la condamnation prononc\u00e9e par le tribunal de premi\u00e8re instance de Furnes, confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de la Cour de Gand n\u2019est pas de nature \u00e0 pouvoir \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Elle souligne que les avoirs se trouvant sur ce compte pourraient \u00eatre plus importants que les 2\/3 de la succession, objet de la contestation d\u2019origine. H) fait plaider que la d\u00e9cision dont l\u2019ex\u00e9quatur est demand\u00e9 \u00ab ne condamne pas au transfert de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des avoirs d\u00e9tenus par le compte mais indique que les deux tiers reviennent au demandeur ainsi qu\u2019un sixi\u00e8me en nue propri\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante affirme qu\u2019en plus de l\u2019absence du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, les d\u00e9cisions dont l\u2019ex\u00e9quatur est demand\u00e9, seraient encore contraires \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n

Elle renvoie \u00e0 ses conclusions de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

H) soutient qu\u2019il y a une incompatibilit\u00e9 entre les actes que J) veut faire ex\u00e9quaturer \u00e9tant donn\u00e9 que selon l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 il a droit \u00e0 un tiers de la succession tandis qu\u2019en vertu des d\u00e9cisions judiciaires, il a droit \u00e0 2\/3 de ce qui se trouve sur le compte WAUWIL. Elle rappelle que M) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avant son mari A) et que sa succession n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e. L\u2019appelante explique encore que l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 litigieux ne concerne que la succession d\u2019A).<\/p>\n

H) fait valoir que \u00ab il se peut que des sommes d\u2019autres origines soient venues s\u2019ajouter aux sommes venant de la succession \u00bb pour conclure que celles-ci ne seraient alors pas \u00e0 restituer \u00e0 J).<\/p>\n

2. Les observations des parties intim\u00e9es<\/p>\n

a) J)<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 J) soul\u00e8ve in limine litis, et \u00e0 titre principal, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et\/ou de qualit\u00e9 \u00e0 agir de H). Il indique<\/p>\n

9 que la question de l\u2019ex\u00e9cution au Luxembourg des d\u00e9cisions belges qui fait l\u2019objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure concerne des avoirs plac\u00e9s aupr\u00e8s de la banque BANQUE K) dont elle n\u2019est ni h\u00e9riti\u00e8re, ni possesseur l\u00e9gitime.<\/p>\n

i) le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir<\/p>\n

J) expose que l\u2019appelante ne dispose ni d\u2019un int\u00e9r\u00eat actuel, ni certain, ni direct, ni personnel, ni l\u00e9gitime pour pouvoir valablement interjeter appel motif pris qu\u2019en premi\u00e8re instance elle figurait uniquement au litige en tant que co-titulaire avec son fr\u00e8re D) afin de lui voir d\u00e9clarer opposables les d\u00e9cisions belges de sorte que BANQUE K) ne puisse plus s\u2019objecter \u00e0 lib\u00e9rer les avoirs y d\u00e9pos\u00e9s au profit de J), d\u00e9sormais unique h\u00e9ritier l\u00e9gal de ces biens.<\/p>\n

Il affirme que H) ne jouirait d\u2019aucun droit \u00e0 disposer des avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur le compte BANQUE K) n\u00b0 52-106034-59 WK WAUWIL \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle intervenait aux proc\u00e9dures en Belgique uniquement en tant que complice du recel successoral et non en tant qu\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la succession de feu A) d\u2019o\u00f9 son absence d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 interjeter appel.<\/p>\n

ii) le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir<\/p>\n

J) soutient ensuite que l\u2019appelante n\u2019a pas non plus qualit\u00e9 pour interjeter appel en raison du fait qu\u2019elle n\u2019a jamais eu la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la succession de feu A), d\u00e9tourn\u00e9e par W) et dont une partie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sur le compte BANQUE K) pr\u00e9cit\u00e9. Il souligne \u00e9galement qu\u2019il est d\u00e9sormais seul h\u00e9ritier de ces avoirs ; la partie appelante n\u2019aurait donc pas qualit\u00e9 pour s\u2019opposer aux d\u00e9cisions qui ordonnent la restitution des avoirs recel\u00e9s, in specie sur le compte ouvert aupr\u00e8s de la banque BANQUE K) motif pris que seule W) avait qualit\u00e9, en tant qu\u2019h\u00e9riti\u00e8re d\u00e9chue de la succession d\u2019A) d\u00e9tourn\u00e9e par elle-m\u00eame, pour interjeter appel.<\/p>\n

iii) quant au fond<\/p>\n

A titre subsidiaire et quant au fond, J) conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire au Luxembourg les d\u00e9cisions belges dont l\u2019ex\u00e9quatur a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 et il interjette appel incident en ce que le jugement n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9quatur de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, il demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il souligne que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 678 du NCPC et aux articles 2123 et 2128 du code civil sont r\u00e9unies de sorte que les moyens de l\u2019appelante pour s\u2019opposer \u00e0 l\u2019ex\u00e9quatur ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Selon J), les d\u00e9cisions judiciaires belges sont ex\u00e9cutoires et ont \u00e9t\u00e9 rendues par des juridictions internationalement et nationalement comp\u00e9tentes, ayant valablement fait application de la loi belge en mati\u00e8re de succession et elles ne contrarient nullement l\u2019ordre public luxembourgeois.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 rappelle encore que tous les avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur le compte pr\u00e9cit\u00e9 WAUWIL, ouvert par W), d\u2019abord au nom de sa fille H), pour y d\u00e9poser au moins 90.000.000 francs retir\u00e9s le m\u00eame jour d\u2019un coffre fort aupr\u00e8s de la BANQUE K), proviennent de la succession d\u2019A). Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce sujet au jugement du tribunal de Furnes et \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de Gand.<\/p>\n

Ni une \u00e9valuation, ni un chiffrage des montants ne seraien t n\u00e9cessaires alors qu\u2019au vu du libell\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires dont l\u2019ex\u00e9quatur est demand\u00e9 tous les avoirs ou affaires ou leur contrevaleur ou valeur de remplacement qui se trouvent ou se trouvaient sur ou qui d\u00e9pendent ou d\u00e9pendaient du compte 106034 WK WAUWIL lui sont \u00e0 remettre par la BANQUE K).<\/p>\n

J) conteste formellement toute contradiction entre les d\u00e9cisions judiciaires et l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9. Il rappelle que l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 ne fait que consacrer ses droits d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire, pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 913 du code civil belge, d\u2019avoir droit \u00e0 1\/3 de la succession testamentaire. Par contre, le jugement du tribunal de Furnes et l\u2019arr\u00eat de la Cour de Gand, rendus dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de recel successoral \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la coh\u00e9riti\u00e8re W) qui avait d\u00e9tourn\u00e9 les avoirs bancaires de son p\u00e8re August, ont allou\u00e9 \u00e0 J) tous les avoirs du compte WK WAUWILL \u00e0 concurrence de 2\/3 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 droit au tiers restant en tant qu\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire. Comme W) a perdu — \u00e0 titre de la sanction du recel successoral — les 2\/3 lui revenant initialement dans la succession de son p\u00e8re, il en r\u00e9sulte que J) a droit \u00e0 tous les avoirs aupr\u00e8s de la BANQUE K).<\/p>\n

Le 1\/6 en nue propri\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait aucune importance en l\u2019esp\u00e8ce puisqu\u2019il concerne la succession de M), rest\u00e9e indivise jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de A).<\/p>\n

Concernant son appel incident tendant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 l\u2019ex\u00e9quatur de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 du 17 mai 1991 qui reconna\u00eet qu\u2019il est h\u00e9ritier r\u00e9servataire d\u2019A) \u00e0 concurrence d\u2019un tiers de la succession en pleine propri\u00e9t\u00e9, J) fait valoir que cet acte peut donner lieu \u00e0 une ex\u00e9cution mat\u00e9rielle sur les biens de la succession puisqu\u2019un tiers des avoirs<\/p>\n

11 d\u00e9tourn\u00e9s et d\u00e9tenus sur le compte doivent \u00eatre remis \u00e0 J) en application de cet acte.<\/p>\n

Il souligne que contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont admis les premiers juges, cet acte est rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire et de l\u2019apostille d\u00e9livr\u00e9e par le Service F\u00e9d\u00e9ral des Affaires \u00e9trang\u00e8res belge. J) fait encore valoir que l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9 (contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont encore retenu les premiers juges) respectivement ne peut \u00eatre contest\u00e9 alors qu\u2019il ne constitue que l\u2019application pure et simple des articles 745 et 913 du code civil belge.<\/p>\n

Pour le surplus, il serait de nature \u00e0 pouvoir \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il conclut \u00e0 la reconnaissance de cet acte de notori\u00e9t\u00e9 de sorte qu\u2019il puisse produire des effets au Luxembourg et demande \u00e0 la Cour de le reconna\u00eetre comme \u00e9tablissant sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire sur 1\/3 de la succession.<\/p>\n

Finalement, J) r\u00e9clame la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, de l\u2019appelante ainsi que des autres intim\u00e9s \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il sollicite en outre la condamnation de H) \u00e0 lui payer, en raison du caract\u00e8re abusif et vexatoire de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d\u2019appel, la somme de 10.000.- euros sur base des articles 6-1 respectivement 1382 et 1383 du code civil. Il fait valoir que la pr\u00e9sente instance a indubitablement \u00e9t\u00e9 introduite afin de retarder l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions rendues en Belgique. Il expose que cet appel rel\u00e8ve de la mauvaise foi dans le chef de H), respectivement \u00e9tablit qu\u2019elle a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable dont se serait abstenu tout homme normalement prudent et diligent de sorte que l\u2019appel a un caract\u00e8re abusif et fautif.<\/p>\n

Face aux d\u00e9veloppements de la BANQUE K), J) r\u00e9plique que BANQUE K) est une partie au litige ayant donn\u00e9 lieu aux d\u00e9cisions de Furnes et de Gand dont l\u2019ex\u00e9quatur est actuellement demand\u00e9. Il insiste sur la condamnation contenue au dispositif de ces d\u00e9cisions selon laquelle BANQUE K) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 lui remettre tous les avoirs ou affaires ou la contrevaleur ou valeur de remplacement qui se trouvent sur le compte WK WAUWIL, \u00e0 concurrence de 2\/3 de ce tout. Comme BANQUE K) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 lui remettre les avoirs elle ne saurait affirmer \u00eatre un tiers.<\/p>\n

b) W) W) fait siennes les conclusions de l\u2019appelante et expose, \u00e0 l\u2019instar de celle-ci, que les conditions l\u00e9gales pour l\u2019obtention de l\u2019ex\u00e9quatur du<\/p>\n

12 jugement, de l\u2019arr\u00eat et de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 ne sont nullement remplies en l\u2019esp\u00e8ce. Elle r\u00e9p\u00e8te que les deux d\u00e9cisions judiciaires ne seraient pas ex\u00e9cutoires en Belgique, qu\u2019elles ne seraient pas concr\u00e8tement motiv\u00e9es et que leur dispositif, trop impr\u00e9cis, ne saurait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Elle \u00ab se pose la question de savoir si les d\u00e9cisions \u2026 ne violent pas l\u2019ordre public. Ne violent-elles pas ainsi les principes \u00e9l\u00e9mentaires de justice et de loyaut\u00e9 ? \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e W) affirme encore que le compte litigieux appartient aujourd\u2019hui \u00e0 ses enfants D) et H) et que \u00ab les avoirs y d\u00e9tenus ne concernent pas la succession litigieuse \u00bb.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus, W) forme appel incident et demande \u00e0 ce que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, il ne soit pas fait droit \u00e0 la demande d\u2019ex\u00e9quatur.<\/p>\n

Finalement, W) estime qu\u2019il existe une difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation des d\u00e9cisions judiciaires (jugement et arr\u00eat) et de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 alors que selon ce dernier J) a droit \u00e0 1\/3 en pleine propri\u00e9t\u00e9 mais que les d\u00e9cisions judiciaires n\u2019indiquent pas qu\u2019il a droit \u00e0 1\/3 des comptes aupr\u00e8s de la BANQUE K).<\/p>\n

W) demande \u00e9galement que par r\u00e9formation du jugement il soit fait droit \u00e0 sa demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et que J) soit condamn\u00e9 \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros.<\/p>\n

Elle conclut \u00e9galement \u00e0 la condamnation de H) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

c) BANQUE K) La BANQUE K), exposant qu\u2019elle est tiers au litige et qu\u2019elle se pliera \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour, souligne toutefois qu\u2019il existe une contradiction entre les d\u00e9cisions judiciaires belges et l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 rendant impossible une quelconque ex\u00e9cution de ce dernier en m\u00eame temps que des d\u00e9cisions. Elle expose que selon les d\u00e9cisions judiciaires belges, J) a droit \u00e0 2\/3 en pleine propri\u00e9t\u00e9 et 1\/6 en nue-propri\u00e9t\u00e9 de la succession de A) ; elle conclut qu\u2019au vu de cette contradiction il y aurait lieu de rejeter la demande en ex\u00e9quatur de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Concernant la demande subsidiaire de J) de voir reconna\u00eetre un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9, demande formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, la BANQUE K) rel\u00e8ve que cette demande ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me de la contradiction entre l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 et les<\/p>\n

13 deux d\u00e9cisions judiciaires belges faisant obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dudit acte m\u00eame si son effet d\u00e9claratif est reconnu.<\/p>\n

A titre subsidiaire, BANQUE K) rappelle que l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 ne vaut pas titre ou condamnation permettant une ex\u00e9cution mat\u00e9rielle sur les avoirs qu\u2019elle d\u00e9tient.<\/p>\n

Elle insiste sur le fait qu\u2019elle ne peut en l\u2019absence de d\u00e9cision judiciaire claire et en l\u2019absence d\u2019un ex\u00e9quatur pas proc\u00e9der \u00e0 un transfert des fonds sans l\u2019accord du titulaire du compte.<\/p>\n

La BANQUE K) conclut au d\u00e9bout\u00e9 des demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC de l\u2019appelante H) dirig\u00e9es \u00e0 son encontre et elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que ce n\u2019est que du fait que H) et son fr\u00e8re D) emp\u00eachent la banque de r\u00e9server une suite \u00e0 la demande de J) que BANQUE K) refuse la remise des avoirs.<\/p>\n

La BANQUE K) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC de J) dirig\u00e9e \u00e0 son encontre pour libell\u00e9 obscur. Elle rappelle que dans le corps de ses conclusions Me THEWES ne demande cette indemnit\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre de H) tandis que dans le dispositif de ces conclusions cette demande est dirig\u00e9e contre H) et D) et W) et la BANQUE K). Par ailleurs, dans le corps des conclusions cette indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000.- euros est r\u00e9clam\u00e9e uniquement pour l\u2019instance d\u2019appel tandis que dans le dispositif de ces m\u00eames conclusions cette pr\u00e9cision est omise.<\/p>\n

La BANQUE K) forme appel incident et demande, par r\u00e9formation du jugement, sa d\u00e9charge de toute condamnation intervenue en premi\u00e8re instance \u00e0 son encontre que se soit \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ou au titre des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance motif pris qu\u2019elle est non pas partie au litige mais tiers-saisi. Par adoption du m\u00eame moyen, BANQUE K) soutient qu\u2019elle ne saurait \u00eatre condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

d) D) L\u2019intim\u00e9 D) n\u2019a pas conclu.<\/p>\n

3. Les conclusions du parquet g\u00e9n\u00e9ral Le parquet g\u00e9n\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 se rapporter \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n

4. Appr\u00e9ciation<\/p>\n

i) la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal qui est contest\u00e9e<\/p>\n

a) l\u2019int\u00e9r\u00eat et la qualit\u00e9 \u00e0 agir<\/p>\n

L\u2019appelante H) affirme avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir m\u00eame si elle n\u2019est pas h\u00e9riti\u00e8re d\u2019A). Elle estime que cet int\u00e9r\u00eat d\u00e9coule du fait qu\u2019elle est titulaire avec son fr\u00e8re du compte litigieux WAUWIL et que l\u2019ex\u00e9quatur de la d\u00e9cision du tribunal de Furnes porte donc directement atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats en ce qu\u2019il autorise la banque \u00e0 remettre les 2\/3 des sommes se trouvant sur son compte \u00e0 J). Dans ses conclusions du 17 mai 2017, l\u2019appelante affirme ne pas avoir perdu ses droits sur les avoirs se trouvant inscrits \u00e0 son nom aupr\u00e8s de la BANQUE K). Elle demeurerait \u00ab enti\u00e8re et unique propri\u00e9taire et possesseur l\u00e9gitime des avoirs qui sont actuellement d\u00e9pos\u00e9s sur le compte 106034 WAUWILL \u00bb.<\/p>\n

Elle d\u00e9clare avoir qualit\u00e9 \u00e0 agir dans la mesure o\u00f9 elle est personnellement condamn\u00e9e par les d\u00e9cisions belges et par la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9quatur \u00e0 indemniser, ensemble avec son fr\u00e8re, J) de tous les actifs distraits jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 2\/3 des sommes se trouvant sur le compte.<\/p>\n

La qualit\u00e9 \u00e0 agir, qui est contest\u00e9e, se d\u00e9finit comme \u00e9tant la facult\u00e9 l\u00e9gale d\u2019agir en justice, et par suite, le titre auquel on figure dans un acte juridique ou dans un proc\u00e8s (Solus et Perrot, Droit judiciaire priv\u00e9, tome I, n\u00b0262). Ont seuls qualit\u00e9 pour agir, le propri\u00e9taire du droit litigieux, son mandataire l\u00e9gal ou conventionnel, ou ses cr\u00e9anciers. Toute personne qui pr\u00e9tend qu'une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu'elle r\u00e9clame a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en justice et donc qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n

La qualit\u00e9 n\u2019est donc pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019action est exerc\u00e9e par celui-l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9tabli que H) a un int\u00e9r\u00eat et donc qualit\u00e9 \u00e0 agir de sorte que les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

b) l\u2019incidence de la faillite de H)<\/p>\n

15 J) fait valoir qu\u2019en application des articles 24 alin\u00e9a 1 er et 63 alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

de la loi belge sur les faillites H) aurait suite au jugement d\u00e9claratif de faillite, perdu la qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le cadre du pr\u00e9sent proc\u00e8s.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que H) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite en nom personnel par jugement du tribunal de commerce de Gand, section de Veurne, en date du 2 novembre 2016, confirm\u00e9 par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Gand du 24 avril 2017.<\/p>\n

Le curateur Me Dirk WAEYAERT a — selon un courrier de Me DE MEESTER du 25 septembre 2017 — repris l\u2019instance introduite par H).<\/p>\n

Au vu de cette reprise d\u2019instance, le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir sur base de l\u2019\u00e9tat de faillite est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019appel principal introduit selon les forme et d\u00e9lai de la loi est donc recevable.<\/p>\n

ii) le renvoi aux conclusions de premi\u00e8re instance<\/p>\n

L\u2019appelante renvoie dans son acte d\u2019appel de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux conclusions de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu de prendre en consid\u00e9ration ces \u00e9crits de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En effet, les \u00e9l\u00e9ments du proc\u00e8s \u00e0 trancher par la juridiction du second degr\u00e9 sont \u00e0 rechercher dans le jugement entrepris qui constitue la seule base du litige.<\/p>\n

L\u2019article 586 du NCPC, qui dispose notamment que \u00ab Les conclusions d\u2019appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e. L\u2019avocat ou les avocats d\u2019une ou plusieurs parties peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9capituler les moyens qui auraient \u00e9t\u00e9 successivement pr\u00e9sent\u00e9s. Les moyens qui ne sont pas r\u00e9capitul\u00e9s sont regard\u00e9s comme abandonn\u00e9s \u00bb, implique que la critique d\u2019un jugement sur base d\u2019un renvoi g\u00e9n\u00e9ral aux conclusions de premi\u00e8re instance n\u2019est pas pertinente et ne constitue pas une motivation suffisante alors que ces conclusions ne contiennent pas de d\u00e9veloppement relatif \u00e0 la motivation de l\u2019appel.<\/p>\n

iii) les demandes de donn\u00e9 acte<\/p>\n

16 La BANQUE K) demande \u00e0 la Cour notamment de lui donner acte qu\u2019elle se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal ; de lui donner acte qu\u2019elle se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident ; de lui donner acte qu\u2019elle r\u00e9it\u00e8re en appel ses contestations relatives aux consid\u00e9rations totalement injustifi\u00e9es et sans fondement aucun consign\u00e9es par les juridictions belges dans leurs d\u00e9cisions quant au r\u00f4le de la BANQUE K) ; de lui donner acte qu\u2019il ne lui appartient pas d\u2019arbitrer ou de d\u00e9cider en tant que tiers dans ce litige ou de lui donner acte \u00ab qu\u2019il lui para\u00eet qu\u2019il convient en l\u2019\u00e9tat actuel des choses de rejeter la demande en ex\u00e9quatur de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00bb ; de lui donner acte qu\u2019elle est d\u2019avis que la demande de J) ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me de la contradiction entre l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 et les d\u00e9cisions judiciaires.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 ces demandes de donn\u00e9 acte.<\/p>\n

La Cour n\u2019a en effet pas \u00e0 donner acte \u00e0 une partie de ses d\u00e9clarations ; de ses contestations relatives \u00e0 des d\u00e9cisions judiciaires \u00e9trang\u00e8res coul\u00e9es en force de chose jug\u00e9e ; de ses sentiments ou de droits dont elle dispose de toute fa\u00e7on.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus lieu de faire droit \u00e0 des demandes de donn\u00e9 acte si la d\u00e9cision de donner acte renferme non pas une d\u00e9cision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation.<\/p>\n

iv) l\u2019appel principal<\/p>\n

Les demandes d\u2019ex\u00e9quatur sont bas\u00e9es sur les articles 678 et suivants du NCPC et 2123 et 2128 du code civil.<\/p>\n

En application de ces articles, les juridictions luxembourgeoises n\u2019ont pas de comp\u00e9tence pour r\u00e9examiner le fond de l\u2019affaire mais doivent permettre \u00e0 des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res de produire leurs effets au Luxembourg d\u00e8s lors que certaines conditions sont remplies. Selon une jurisprudence constante en la mati\u00e8re, \u00ab les tribunaux luxembourgeois, saisis d\u2019une demande d\u2019ex\u00e9quatur de jugement \u00e9tranger, doivent contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de ce jugement du point de vue de la comp\u00e9tence internationale de la juridiction \u00e9trang\u00e8re, de l\u2019application de la loi comp\u00e9tente, de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de la d\u00e9cision et de l\u2019ordre public international luxembourgeois, mais ils ne sauraient r\u00e9viser la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire appr\u00e9cier son bien-fond\u00e9 en fait et en droit \u00bb (cf. CSJ (civ) 4 d\u00e9c. 1957, Pas.17, p.180 ; Trib. Lux. (civ) 5 f\u00e9vr.1964, Pas.19, p.285).<\/p>\n

17 L\u2019appelante H) s\u2019oppose \u00e0 ces demandes en contestant le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des deux d\u00e9cisions judiciaires et de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9. Elle fait valoir que les d\u00e9cisions judiciaires n\u2019indiquent pas le montant qui doit \u00eatre remis \u00e0 J) de sorte que ces d\u00e9cisions ne pourraient pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es. Elle soutient encore que ces d\u00e9cisions sont contraires \u00e0 l\u2019ordre public pour porter sur un compte dont elle est (avec son fr\u00e8re) titulaire et elle affirme que ce compte comporterait des fonds ne provenant pas de la succession d\u2019A). Finalement, elle plaide que les d\u00e9cisions judiciaires (allouant 2\/3 des avoirs \u00e0 J)) seraient contraires \u00e0 l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 (selon lequel J) a droit \u00e0 1\/3) de sorte que ces trois actes ne pourraient pas \u00eatre simultan\u00e9ment ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n

Le premier moyen bas\u00e9 sur le d\u00e9faut du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire requiert un rejet pour \u00eatre contraire en fait. C\u2019est en effet \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que les deux d\u00e9cisions judiciaires sont ex\u00e9cutoires en Belgique. Le jugement est d\u00e9finitif en ce qui concerne les points qu\u2019il a d\u00e9finitivement tranch\u00e9s parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 sur ces points par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Gand qui est par ailleurs rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire. Elles sont d\u00e9finitives et ont autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Le fait que le jugement n\u2019indique pas de montant n\u2019est — tel que l\u2019ont retenu les premiers juges — pas pertinent alors qu\u2019il est constant en cause que J) a droit (i) en tant qu\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire \u00e0 1\/3 de ce compte et (ii) sur base des deux d\u00e9cisions judiciaires, \u00e0 tout ce qui se trouve sur ce compte ainsi que des sous-comptes \u00e0 concurrence de 2\/3 de ce tout.<\/p>\n

W) est d\u00e9chue de tout droit sur ce compte en tant que sanction du recel successoral qu\u2019elle a commis. Par ailleurs, il convient de relever que le montant se trouvant sur ce compte ne pourra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019au jour de cl\u00f4ture o\u00f9 il y aura virement effectif au b\u00e9n\u00e9fice de J).<\/p>\n

Les affirmations de H) et de sa m\u00e8re W) que ce compte lui appartient (W) allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 affirmer que ce compte appartient \u00e0 ses enfants et que tous les avoirs y d\u00e9tenus ne concernent pas la succession litigieuse) sont formellement contredites par les d\u00e9cisions judiciaires soumises en cause desquelles il ressort que ni W) , ni ses enfants H) et D) ne peuvent plus pr\u00e9tendre \u00e0 aucune part dans les avoirs sur ce compte, la premi\u00e8re pour les avoir divertis ou recel\u00e9s et ses enfants pour n\u2019y avoir aucun droit alors que ces fonds proviennent int\u00e9gralement de la succession d\u2019A).<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus de contrari\u00e9t\u00e9 entre les trois actes. L\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 est ant\u00e9rieur aux d\u00e9cisions statuant sur le recel successoral et J) a droit \u00e0 1\/3 des avoirs du compte aupr\u00e8s de la BANQUE K) en tant qu\u2019h\u00e9ritier et \u00e0 2\/3 des avoirs du compte suite \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de W) de ses droits suite au recel successoral qu\u2019elle a commis.<\/p>\n

18 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les d\u00e9cisions judiciaires \u00e9trang\u00e8res, ex\u00e9cutoires, rendues par des juridictions internationalement comp\u00e9tentes, ne sont donc pas contraires \u00e0 l\u2019ordre public. Les moyens soulev\u00e9s par H) sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appel de H) n\u2019est pas fond\u00e9 et il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire au Luxembourg le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance de Furnes du 24 juin 2009 et l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Gand du 3 mars 2011.<\/p>\n

v) l\u2019appel incident de J)<\/p>\n

J) a interjet\u00e9 appel incident et demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire au Luxembourg l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 du 17 mai 1991.<\/p>\n

Cet appel, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, n\u2019est pas autrement contest\u00e9 quant \u00e0 sa recevabilit\u00e9 de sorte qu\u2019il y a lieu de le d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

La demande subsidiaire de J), critiqu\u00e9e pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel, est \u00e9galement recevable motif pris que cette demande \u00e9tait virtuellement comprise dans la demande d\u2019ex\u00e9quatur.<\/p>\n

L\u2019appelant par incident fait valoir que la grosse de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 est rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire et munie de l\u2019apostille d\u00e9livr\u00e9e par le Service Public f\u00e9d\u00e9ral des Affaires Etrang\u00e8res belge et il en d\u00e9duit que les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ex\u00e9quatur se trouvent partant r\u00e9unies.<\/p>\n

Il ressort en effet de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 soumis en cause que cet acte est actuellement rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire et est munie de l\u2019apostille pr\u00e9vue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1963.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019acte n\u2019est pas rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

Toutefois, m\u00eame si cet acte \u00e9tablit que J) est h\u00e9ritier r\u00e9servataire d\u2019A), il ne comporte pas de condamnation de nature \u00e0 pouvoir \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e au Luxembourg de sorte que la demande tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9quatur de cet acte de notori\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

La Cour constate que ni l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 ni la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier de J) ne sont contest\u00e9s. L\u2019acte peut \u00eatre utilis\u00e9 au Luxembourg par J) pour<\/p>\n

19 invoquer sa qualit\u00e9 (non contest\u00e9e) ou pour exercer ses droits en tant qu\u2019h\u00e9ritier ainsi que pour prouver sa quote-part lui revenant dans la succession d\u2019A) sans que cet acte ne doive y \u00eatre reconnu par une juridiction.<\/p>\n

La demande subsidiaire de J) n\u2019est donc pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

vi) L\u2019appel incident de W)<\/p>\n

Cet appel d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9 quant \u00e0 sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n

W) soutient \u00e0 l\u2019instar de sa fille H) que les d\u00e9cisions judiciaires belges ne pourraient \u00eatre ex\u00e9quatur\u00e9es alors qu\u2019elles ne seraient pas ex\u00e9cutoires, qu\u2019elles ne seraient pas suffisamment motiv\u00e9es et que leurs dispositifs seraient trop impr\u00e9cis. Elle expose \u00e9galement que les d\u00e9cisions belges et l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 seraient contradictoires. Quant au fond, elle fait valoir, en contradiction flagrante avec les proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales belges, que le compte WAUWIL aupr\u00e8s de la BANQUE K) appartiendrait \u00e0 ses enfants H) et D) et que les avoirs y d\u00e9tenus ne concerneraient pas la succession litigieuse.<\/p>\n

W) plaide que ses enfants auraient \u00e9galement approvisionn\u00e9 le compte. Mis \u00e0 part que nul ne plaide par procureur il leur incombe le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019\u00e9tablir qu\u2019ils ont fait des versements sur ce compte qui est sous une saisie p\u00e9nale depuis 2004.<\/p>\n

Interjetant appel incident, W) demande par r\u00e9formation du jugement entrepris \u00e0 voir d\u00e9bouter J) de sa demande d\u2019ex\u00e9quatur.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus, il y a lieu de rejeter comme non fond\u00e9s les moyens bas\u00e9s (i) sur l\u2019absence de caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des d\u00e9cisions, (ii) sur la contrari\u00e9t\u00e9 entre les deux d\u00e9cisions belges et l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 et (iii) sur l\u2019origine des fonds. Le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de motivation des d\u00e9cisions et sur l\u2019impr\u00e9cision des dispositifs requiert \u00e9galement un rejet pour \u00eatre contraire en fait et non pertinent, le juge de l\u2019ex\u00e9quatur ne pouvant proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen de l\u2019affaire au fond.<\/p>\n

vii) l\u2019appel incident de la BANQUE K)<\/p>\n

La BANQUE K) a longuement expliqu\u00e9 pourquoi il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 ex\u00e9quatur de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 et elle a form\u00e9 appel incident en demandant,<\/p>\n

20 par r\u00e9formation du jugement, sa d\u00e9charge de toute condamnation intervenue en premi\u00e8re instance \u00e0 son encontre que ce soit \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ou au titre des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance motif pris qu\u2019elle est non pas partie au litige mais tiers-saisi.<\/p>\n

Par adoption du m\u00eame moyen, BANQUE K) soutient qu\u2019elle ne saurait \u00eatre condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

Si la BANQUE K) est tiers saisi dans le cadre de la saisie p\u00e9nale, elle figure dans la pr\u00e9sente instance en tant que partie alors qu\u2019elle \u00e9tait une des parties d\u00e9fenderesses devant les juridictions belges dont les d\u00e9cisions font l\u2019objet de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9quatur.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de qualit\u00e9 invoqu\u00e9 pour contredire la demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Les premiers juges ont condamn\u00e9, sur base de la condition d\u2019iniquit\u00e9 par eux d\u00fbment constat\u00e9e, la BANQUE K) solidairement avec W) , H) et D) \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros \u00e0 J).<\/p>\n

Comme la BANQUE K) peut, ind\u00e9pendamment de son r\u00f4le dans le recel successoral d\u00e9crit par les d\u00e9cisions judiciaires \u00e9trang\u00e8res soumises en cause, l\u00e9gitimement d\u00e9clarer vouloir attendre l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9quatur avant de s\u2019ex\u00e9cuter, il n\u2019y a pas lieu de la condamner sur base de l\u2019article 240 du NCPC \u00e0 payer une indemnit\u00e9 \u00e0 J).<\/p>\n

L\u2019appel incident est donc fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Comme toutefois les premiers juges n\u2019ont, quant au fond, pas fait droit \u00e0 ses conclusions et qu\u2019elle est partant \u00e0 consid\u00e9rer comme partie succombante, elle est en tant que telle \u00e0 condamner aux frais ensemble avec les autres parties succombantes.<\/p>\n

viii) la demande sur base de l\u2019article 6-1 sinon 1382 et 1383 du code civil<\/p>\n

J) conclut \u00e0 la condamnation de H) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 10.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Il est en effet \u00e9tabli que H) qui au vu des proc\u00e9dures p\u00e9nales et civiles \u00e9trang\u00e8res (belge et suisse) ne peut ignorer qu\u2019elle n\u2019est pas h\u00e9riti\u00e8re d\u2019A) et qu\u2019elle n\u2019a aucun droit sur les fonds inscrits au compte WAUWIL, ouvert<\/p>\n

21 par sa m\u00e8re dans l\u2019unique but de commettre un recel successoral substantiel, a au moins agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable dans un but dilatoire dans le cadre de la pr\u00e9sente instance. Il y a donc lieu de la condamner \u00e0 payer \u00e0 J) \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats la somme de 10.000 euros.<\/p>\n

ix) les demandes sur base de l\u2019article 240 du NCPC :<\/p>\n

Aux termes de l'article 240 du NCPC, lorsqu'il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d'une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l'autre partie \u00e0 lui payer le montant qu'il d\u00e9termine.<\/p>\n

L\u2019application de l\u2019article 240 du NCPC rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation fran\u00e7aise, 2\u00e8me chambre civile, arr\u00eat du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n\u00b0 219, p. 172, arr\u00eat du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n\u00b0 54, p. 47).<\/p>\n

J) conclut \u00e0 la condamnation solidaire sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, de H), D), W) et la BANQUE K) \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Me THEWES.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande dirig\u00e9e par J) \u00e0 l\u2019encontre de la BANQUE K) sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel, la Cour constate que cette demande dirig\u00e9e par l\u2019un des intim\u00e9s contre un autre intim\u00e9 est contest\u00e9e quoique pour d\u2019autres motifs par la BANQUE K).<\/p>\n

Comme toutefois la BANQUE K) n\u2019a pas initi\u00e9 cette proc\u00e9dure d\u2019appel et n\u2019a donc pas oblig\u00e9 J) a engager des frais irr\u00e9p\u00e9tibles, les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 240 du NCPC ne sont pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. La demande de J) n\u2019est donc pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par contre en ce qui concerne les parties H), D) et W) la demande est fond\u00e9e. Il para\u00eet en effet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de J) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019il a d\u00fb exposer pour faire valoir ses droits ; il y a partant lieu de condamner in solidum H), D) et W) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que la Cour fixe ex aequo et bono, compte tenu de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire et des devoirs accomplis, \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

Les demandes de H) sur base de l\u2019article 240 du NCPC, tant en ce qui concerne la premi\u00e8re instance qu\u2019en ce qui concerne la pr\u00e9sente instance d\u2019appel, sont \u00e0 rejeter au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel ; en tant que partie succombante elle ne saurait en effet se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

W) a sollicit\u00e9 la condamnation de H) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la proc\u00e9dure d\u2019appel. Elle a conclu, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 la condamnation de J) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont rejet\u00e9 la demande de W) sur base de l\u2019article 240 du NCPC. L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Comme W) n\u2019\u00e9tablit pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais qu\u2019elle a d\u00fb exposer dans le cadre de la pr\u00e9sente instance \u00e0 sa charge, sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC requiert un rejet.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses conclusions,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incidents en la forme,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 le renvoi de H) \u00e0 ses conclusions de premi\u00e8re instance,<\/p>\n

rejette les demandes de donn\u00e9 acte de la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE K),<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident de J) non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE K) partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE K) de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus,<\/p>\n

condamne H) \u00e0 payer \u00e0 J) une indemnit\u00e9 de 10.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire,<\/p>\n

condamne H) \u00e0 payer \u00e0 J) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

rejette les demandes de H) sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

condamne in solidum H), W) et D) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Me THEWES sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 92\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 16 mai deux mille dix -huit Num\u00e9ro 43281 du r\u00f4le. Composition: Marie-Laure MEYER, premier conseiller, pr\u00e9sident; Monique HENTGEN, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral; Daniel SCHROEDER, greffier. 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