{"id":790029,"date":"2026-04-30T23:08:02","date_gmt":"2026-04-30T21:08:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-40522\/"},"modified":"2026-04-30T23:08:09","modified_gmt":"2026-04-30T21:08:09","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-40522","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-40522\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2018, n\u00b0 0516-40522"},"content":{"rendered":"
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\n

1 Arr\u00eat N\u00b0 65\/18 IV -COM<\/p>\n

Audience publique du seize mai deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ros 40522 et 40784 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre ; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re ; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

I) R\u00f4le 40522<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce des Pays-Bas sous le num\u00e9ro , repr\u00e9sent\u00e9e au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et agissant par sa succursale luxembourgeoise A, elle-m\u00eame \u00e9tablie \u00e0, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 19 septembre 2013, comparant par Ma\u00eetre Guy Loesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, anciennement la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Banque B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Schaal, comparant par Ma\u00eetre Audrey Bertolotti, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) C, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2011,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte Schaal,<\/p>\n

comparant par lui-m\u00eame.<\/p>\n

II) R\u00f4le 40784<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

E, sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Geoffrey Gall\u00e9 de Luxembourg du 3 octobre 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yann Baden, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, anciennement la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Gall\u00e9,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Audrey Bertolotti, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) C, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2011,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte Gall\u00e9,<\/p>\n

comparant par lui-m\u00eame,<\/p>\n

3) F, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G, \u00e9tablie et<\/p>\n

3 ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 15 f\u00e9vrier 2012,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte Gall\u00e9,<\/p>\n

comparant par lui-m\u00eame,<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce des Pays-Bas sous le num\u00e9ro , repr\u00e9sent\u00e9e au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et agissant par sa succursale luxembourgeoise A, succursale de maison m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re, elle- m\u00eame \u00e9tablie \u00e0, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Gall\u00e9,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy Loesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Suivant contrat de location de longue dur\u00e9e dit \u00ab sale and lease back \u00bb du 29 juillet 2008, la soci\u00e9t\u00e9 D a acquis de la soci\u00e9t\u00e9 G un parc automobile compos\u00e9 de 17 v\u00e9hicules pour les relouer \u00e0 cette derni\u00e8re pendant une p\u00e9riode de 48 mois. \u00ab La valeur nette de rachat \u00bb a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2.759.963,46 \u20ac HTVA, tandis que le loyer mensuel s\u2019\u00e9levait \u00e0 73.171 \u20ac TTC.<\/p>\n

En vertu d\u2019un contrat de cautionnement du 30 juillet 2008, E s\u2019est port\u00e9 caution solidaire et indivisible des obligations de la soci\u00e9t\u00e9 G \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 D dans le cadre du contrat de location \u00e0 concurrence de la somme de 3.679.151 \u20ac.<\/p>\n

Le 30 juillet 2008, les soci\u00e9t\u00e9s D et A (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 A) ont sign\u00e9 la police d\u2019assurance- cr\u00e9dit n\u00b0322G22.<\/p>\n

Deux avenants \u00e0 la police d\u2019assurance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 31 juillet 2008. Le premier avenant a \u00e9tendu la couverture de la police \u00e0 l\u2019affaire sp\u00e9cifique \u00ab G \u00bb et le second a port\u00e9 sur la cession au profit de la Banque A du b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s \u00e9ventuellement dues sous la police d\u2019assurance.<\/p>\n

4 En vue du financement de l\u2019acquisition des v\u00e9hicules, la soci\u00e9t\u00e9 D a en date du 11 ao\u00fbt 2008 conclu une convention de cr\u00e9dit avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Banque A, actuellement B ( ci-apr\u00e8s la Banque A) aux termes de laquelle elle s\u2019est vu accorder un pr\u00eat \u00e0 hauteur de 3.373.399 \u20ac.<\/p>\n

A titre de garantie, la soci\u00e9t\u00e9 D a, par contrats du 12 ao\u00fbt 2008, c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Banque A le b\u00e9n\u00e9fice du cautionnement pr\u00e9cit\u00e9, ainsi que les loyers et autres montants lui dus par la soci\u00e9t\u00e9 G en vertu du contrat de location du 29 juillet 2008.<\/p>\n

Estimant que la soci\u00e9t\u00e9 G avait viol\u00e9 son obligation de paiement des loyers \u00e9chus, la soci\u00e9t\u00e9 D a en date du 14 mai 2009 r\u00e9sili\u00e9 le contrat de location de longue dur\u00e9e, tout en r\u00e9clamant le paiement de la somme de 4.340.143,28 \u20ac.<\/p>\n

Par un courrier du 4 septembre 2009 et une mise en demeure du 23 septembre 2009, la Banque A a demand\u00e9 l\u2019indemnisation du sinistre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A , d\u00e9fini par l\u2019article 11-2 des conditions particuli\u00e8res comme consistant dans l\u2019insolvabilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 locataire, c\u2019est-\u00e0-dire en cas de non -paiement de trois loyers mensuels.<\/p>\n

Malgr\u00e9 plusieurs d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s par la Banque A et malgr\u00e9 des mises en demeure des 16 et 31 juillet 2009, la soci\u00e9t\u00e9 D est rest\u00e9e en d\u00e9faut de rembourser le pr\u00eat, de sorte que la Banque a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de cr\u00e9dit le 22 octobre 2009.<\/p>\n

Suite au d\u00e9faut de paiement de la soci\u00e9t\u00e9 D , la Banque A a notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G la cession de cr\u00e9ance dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 tout en lui demandant de se lib\u00e9rer entre ses mains. La soci\u00e9t\u00e9 G n\u2019a donn\u00e9 suite ni \u00e0 cette demande, ni aux mises en demeure subs\u00e9quentes.<\/p>\n

Les 14 d\u00e9cembre 2009 et 12 janvier 2010, la Banque A a notifi\u00e9 \u00e0 E la cession du cautionnement lui consenti par la soci\u00e9t\u00e9 D et a mis la caution en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter. Ces mises en demeure sont rest\u00e9es infructueuses.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance<\/p>\n

1) Par acte d\u2019huissier de justice du 9 f\u00e9vrier 2010, la soci\u00e9t\u00e9 G a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Suite \u00e0 la d\u00e9claration de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 D le 3 janvier 2011, la soci\u00e9t\u00e9 G a demand\u00e9 au tribunal de constater que 8 des 17 v\u00e9hicules ayant fait l\u2019objet du contrat de location du 29 juillet 2008 ne lui ont jamais \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition et de fixer le montant de sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 D \u00e0 662.150,15 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

5 au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la r\u00e9siliation du 14 mai 2009 jusqu\u2019au jugement d\u00e9claratif de faillite.<\/p>\n

2) Par acte d\u2019huissier de justice du 22 juillet 2010, la Banque A a fait donner assignation aux soci\u00e9t\u00e9s D , G et \u00e0 E \u00e0 compara\u00eetre devant le m\u00eame tribunal.<\/p>\n

Suite aux d\u00e9clarations en \u00e9tat de faillite des soci\u00e9t\u00e9s D du 3 janvier 2011 et G du 15 f\u00e9vrier 2012, la Banque A a demand\u00e9 au tribunal de constater qu\u2019elle \u00e9tait cr\u00e9anci\u00e8re \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 D pour la somme de 3.943.982,74 \u20ac et \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 G pour le montant de 4.317.260,91 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels, sinon les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de l\u2019assignation jusqu\u2019au jugement de faillite. Elle a par ailleurs demand\u00e9 au tribunal de condamner E au paiement de la somme de 3.679.951,28 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a encore demand\u00e9 la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir, l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution dudit jugement, ainsi qu \u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 \u20ac.<\/p>\n

Concernant la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 D , bas\u00e9e sur les articles 1134 et suivants sinon sur les articles 1382 et suivants du Code civil, la Banque A a reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D d\u2019avoir viol\u00e9 ses obligations de remboursement du pr\u00eat et de paiement des int\u00e9r\u00eats. Cette violation contractuelle dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e aurait justifi\u00e9 la r\u00e9siliation de la convention de cr\u00e9dit et rendu exigibles les sommes dues en principal et en int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Concernant la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soc i\u00e9t\u00e9 G, la Banque A a fait valoir \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie au sens de la loi modifi\u00e9e du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re, du fait de la cession de la cr\u00e9ance de loyer lui consentie. Elle a invoqu\u00e9 l\u2019article 14 (2) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e et la notification au d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 de ladite cession avec mise en demeure de payer pour fonder son droit d\u2019action contre la soci\u00e9t\u00e9 G .<\/p>\n

La Banque A a invoqu\u00e9 la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e arguant que la soci\u00e9t\u00e9 G n\u2019avait jamais contest\u00e9 ni le d\u00e9faut de paiement de loyers, ni les sommes lui r\u00e9clam\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 D en vertu du contrat de location du 29 juillet 2008. Elle a ajout\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 G ne s\u2019est jamais plainte d\u2019une inex\u00e9cution dudit contrat par la soci\u00e9t\u00e9 D. Elle a argument\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 G ne pourrait plus valablement contester les montants lui r\u00e9clam\u00e9s. Elle a encore contest\u00e9 la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 G, ainsi que toute inex\u00e9cution contractuelle dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 D .<\/p>\n

6 A l\u2019appui de sa demande dirig\u00e9e contre E bas\u00e9e sur les articles 1692 et 2011 du Code civil, elle s\u2019est pr\u00e9value du contrat de cautionnement conclu entre ce dernier et la soci\u00e9t\u00e9 D, de sa qualit\u00e9 de cessionnaire de cette s\u00fbret\u00e9, ainsi que de l\u2019absence de contestations de la caution quant \u00e0 la validit\u00e9 de ses engagements et quant \u00e0 la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e au d\u00e9biteur.<\/p>\n

3) Par acte d\u2019huissier de justice du 22 juillet 2010, la Banque A a encore assign\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s A et D devant le m\u00eame tribunal.<\/p>\n

Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, elle a demand\u00e9, \u00e0 titre principal, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 A au paiement du montant de 2.933.801,28 (+p.m.) au titre des indemnit\u00e9s d\u2019assurance sous la police d\u2019assurance- cr\u00e9dit 322GS2, sinon de 2.761.159,66 (+p.m.) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 31 mai 2009, sinon \u00e0 compter du 13 octobre 2009, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle a demand\u00e9, \u00e0 titre subsidiaire, la condamnation d e la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 lui payer le montant de 2.933.801,28 (+p.m.), sinon de 2.468.182,40 (+p.m.) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux susmentionn\u00e9s.<\/p>\n

Elle a demand\u00e9 la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir et finalement la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 lui payer la somme de 15.000 \u20ac au titre d\u2019une indemnisation pour frais de poursuite engag\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9cup\u00e9ration de la cr\u00e9ance assur\u00e9e sous la police d\u2019assurance sur base de l\u2019article 10 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 \u20ac et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Elle a bas\u00e9 sa demande contre la soci\u00e9t\u00e9 A principalement sur les articles 1134 et suivants et subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil.<\/p>\n

Elle a demand\u00e9 que le jugement \u00e0 intervenir soit d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D .<\/p>\n

La Banque A a fait valoir qu\u2019aux termes du second avenant \u00e0 la police d\u2019assurance du 30 juillet 2008, elle s\u2019est vu c\u00e9der toutes les indemnit\u00e9s \u00e9ventuellement dues sous la police d\u2019assurance par la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D . Elle a soutenu \u00e0 l\u2019appui de sa demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 A que la soci\u00e9t\u00e9 D avait valablement et en bonne et due forme fait une d\u00e9claration de sinistre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A en avril 2009, ce dont attesteraient les nombreux courriels \u00e9chang\u00e9s entre les soci\u00e9t\u00e9s D et A. Toutes les pi\u00e8ces requises auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019assureur. La d\u00e9claration de sinistre aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019article 26 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 sur le contrat d\u2019assurance (ci-apr\u00e8s, la \u00ab LCA \u00bb).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon au rejet de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre par la Banque A, arguant qu\u2019elle n\u2019aurait re\u00e7u aucune d\u00e9claration de sinistre conforme aux stipulations de la police d\u2019assurance souscrite par la soci\u00e9t\u00e9 D . L\u2019\u00e9change de courriels entre les soci\u00e9t\u00e9s D et A en avril et mai 2009 ne saurait valoir d\u00e9claration de sinistre, ce d\u2019autant plus que la soci\u00e9t\u00e9 D n\u2019aurait formul\u00e9 aucune demande d\u2019indemnisation dans lesdits courriels. L\u2019assureur a encore reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance. La demande en indemnisation faite par la Banque A le 4 septembre 2009 serait tardive et incompl\u00e8te et ne saurait en cons\u00e9quence valoir d\u00e9claration de sinistre. Il y aurait \u00e9galement eu violation de l\u2019article 26 de la LCA .<\/p>\n

Pour d\u00e9cliner sa garantie, la soci\u00e9t\u00e9 A s\u2019est encore pr\u00e9value de l\u2019article 28 de la LCA qui autorise l\u2019assureur \u00e0 d\u00e9cliner sa garantie si la d\u00e9claration de sinistre a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e dans une intention frauduleuse.<\/p>\n

Elle s\u2019est encore pr\u00e9value de l\u2019article 2 (b) des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance, pour conclure \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019assurance en raison des manquements de la soci\u00e9t\u00e9 D lors de la conclusion du contrat d\u2019assurance et a reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019 assur\u00e9e de l\u2019avoir induite en erreur.<\/p>\n

Elle a invoqu\u00e9 les articles pr\u00e9cit\u00e9s pour conclure \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de garantie en raison des manquements de la soci\u00e9t\u00e9 D en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A a encore argu\u00e9 qu\u2019en ayant omis d\u2019agir contre la soci\u00e9t\u00e9 G et E, la soci\u00e9t\u00e9 D aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de minimiser le dommage subi et cela contrairement \u00e0 l\u2019obligation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 27 de la LCA et au principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des contrats.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 D n\u2019aurait donn\u00e9 aucune suite \u00e0 l\u2019injonction qui lui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par son assureur dans son courrier du 11 mai 2009 de mettre en \u0153uvre la garantie constitu\u00e9e par la caution personnelle et de proc\u00e9der \u00e0 une saisie conservatoire du patrimoine d\u2019E.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A a contest\u00e9 le mo ntant de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n

4) Par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal a joint les trois r\u00f4les, et a fix\u00e9 la cr\u00e9ance de la Banque A \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 D \u00e0 3.943.982,74 \u20ac.<\/p>\n

Il a en outre, en substance<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 G \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 D;<\/p>\n

— fix\u00e9 la cr\u00e9ance de la Banque A \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 G au montant de 4.317.260,91\u20ac avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice jusqu\u2019au 25 f\u00e9vrier 2012, date du jugement d\u00e9claratif de la faillite;<\/p>\n

— condamn\u00e9 E \u00e0 payer \u00e0 la Banque A le montant de 3.679.951,28 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice du 22 juillet 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde et dit que le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement ;<\/p>\n

— condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la Banque A la somme de 2.933.801,28 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 31 mai 2009 et dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir ;<\/p>\n

— d\u00e9bout\u00e9 la Banque A de sa demande en paiement de la somme de 15.000 \u20ac au titre de frais de poursuite formul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 A;<\/p>\n

— condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la Banque A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac ;<\/p>\n

— condamn\u00e9 E \u00e0 payer \u00e0 la Banque A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac;<\/p>\n

— d\u00e9bout\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s A et G de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC et condamn\u00e9 E et la soci\u00e9t\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La proc\u00e9dure d\u2019appel 1) Suivant acte d\u2019huissier de justice du 19 septembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2013 ( note de la Cour OT E : Le 13 ao\u00fbt 2013 correspond \u00e0 la date de signification du jugement de premi\u00e8re instance par l\u2019huissier de justice luxembourgeois).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A a intim\u00e9 la B anque A ainsi que Ma\u00eetre C, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 D.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A conclut par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au paiement de la somme de 2.933.801,28 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 31 mai 2009, de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

9 Elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir au curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 D et \u00e0 voir condamner la Banque A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 \u20ac pour chacune des deux instances.<\/p>\n

2) Suivant acte d\u2019huissier de justice du 3 octobre 2013, E a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

E a intim\u00e9 la B anque A, Ma\u00eetre C , pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 D , ainsi que Ma\u00eetre F, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 G .<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 voir infirmer le jugement entrepris du 12 juillet 2013 relativement aux condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre et \u00e0 voir condamner la Banque A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 A, la Banque A conclut:<\/p>\n

— \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 lui payer la somme de 2.972.134,14 \u20ac (+ pm) au titre des indemnit\u00e9s d\u2019assurance sur sinistre sous la police d\u2019assurance- cr\u00e9dit n\u00b0322 GS2, ( ce qui constitue un appel incident implicite), sinon \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal a condamn\u00e9 l\u2019assureur \u00e0 lui payer la somme de 2.933.801,28 \u20ac ;<\/p>\n

— \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 l\u2019indemniser de tous les frais de poursuite engag\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9cup\u00e9ration de la cr\u00e9ance assur\u00e9e sous la police d\u2019assurance sur base de l\u2019article 10 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la police d\u2019assurance provisoirement \u00e9valu\u00e9e \u00e0 30.000 \u20ac ( ce qui constitue un appel incident implicite);<\/p>\n

— \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 12.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance ( ce qui constitue un appel incident implicite) ;<\/p>\n

Elle demande encore \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 12.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel d\u2019E, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce que le tribunal a condamn\u00e9 E \u00e0 lui payer la somme de 3.679.951,28 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation du 22 juillet 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde et ordonn\u00e9 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r \u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois suivant la signification du jugement.<\/p>\n

Elle sollicite la condamnation d\u2019E \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac pour chacune des deux instances.<\/p>\n

10 Ma\u00eetre C, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 D ainsi que Ma\u00eetre F , pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 G d\u00e9clarent se rapporter \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

Il y a lieu de joindre les r\u00f4les n\u00b040522 et 40784 pour statuer par un seul et m\u00eame arr\u00eat.<\/p>\n

I. Quant \u00e0 l\u2019appel d\u2019E<\/p>\n

A. Le jugement de premi\u00e8re instance E a soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance la r\u00e8gle de l\u2019opposabilit\u00e9 au cessionnaire, respectivement au cr\u00e9ancier cautionn\u00e9 des exceptions inh\u00e9rentes \u00e0 la dette dont il b\u00e9n\u00e9ficierait en sa qualit\u00e9 de caution en application de l\u2019article 2036 du Code civil. Il a soutenu que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 D \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 G, c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la Banque A ne serait pas fond\u00e9e, et que la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e ne saurait s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, en raison des inex\u00e9cutions contractuelles imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D et des contestations y relatives. Pour fonder la condamnation \u00e0 l\u2019encontre d\u2019E, le tribunal a renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements faits dans le cadre de la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 D contre la soci\u00e9t\u00e9 G pour retenir que si en principe la caution peut en application de l\u2019article 2036 du Code civil opposer au cr\u00e9ancier toutes les exceptions qui appartiennent au d\u00e9biteur principal, et qui sont inh\u00e9rentes \u00e0 la dette, ces exceptions seraient inop\u00e9rantes en l\u2019occurrence. La demande de la Banque A contre la soci\u00e9t\u00e9 G a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en application du principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e. Dans le cadre de la demande dirig\u00e9e en premi\u00e8re instance par la soci\u00e9t\u00e9 D en sa qualit\u00e9 de bailleresse contre la soci\u00e9t\u00e9 G , locataire des v\u00e9hicules, la soci\u00e9t\u00e9 locataire avait fait \u00e9tat : — de la non-livraison de 8 v\u00e9hicules et de l\u2019utilisation \u00e0 des fins non contractuelles d\u2019un de ces v\u00e9hicules. — de la non- r\u00e9-immatriculation et la non-r\u00e9assurance des v\u00e9hicules par D . — du d\u00e9faut de remise des documents n\u00e9cessaires en vue d\u2019une mise en circulation des v\u00e9hicules. — du d\u00e9faut de rapatriement des v\u00e9hicules sur le territoire luxembourgeois. La soci\u00e9t\u00e9 locataire a encore fait valoir avoir r\u00e9gl\u00e9 919.987,82 \u20ac en d\u00e9but de contrat de location \u00e0 titre d\u2019acompte sur les loyers \u00e0 \u00e9choir.<\/p>\n

11 Concernant ce pr\u00e9tendu acompte, le tribunal a retenu qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas des pi\u00e8ces soumises que la diff\u00e9rence entre la valeur des v\u00e9hicules vendus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D et le prix de vente correspondait \u00e0 un acompte sur les loyers \u00e0 \u00e9choir, tel que le pr\u00e9tendait la soci\u00e9t\u00e9 G.<\/p>\n

Il a not\u00e9 \u00e0 ce sujet que le contrat de location du 30 juillet 2008 contient la disposition suivante : \u00ab Le parc automobile constitu\u00e9 des 17 v\u00e9hicules d\u00e9taill\u00e9s en annexe est rachet\u00e9 pour une valeur totale de 2.759.963,46 \u20ac HTVA (acompte d\u00e9\u2026) \u00bb, le reste de la phrase \u00e9tant illisible.<\/p>\n

Il a \u00e9galement renvoy\u00e9 \u00e0 un tableau annex\u00e9 au dit contrat listant les v\u00e9hicules vendus et contenant, notamment, une rubrique intitul\u00e9e \u00ab valeur d\u00e9f. HT \u00bb, d\u2019un montant total de 3.679.951,28 \u20ac, une rubrique intitul\u00e9e \u00ab Acompte d\u00e9f. HT \u00bb, d\u2019un montant total de 919.987,82 \u20ac. D\u2019apr\u00e8s les mentions indiqu\u00e9es dans ledit tableau, la \u00ab valeur nette de rachat \u00bb de 2.759.963,46 \u20ac correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre les deux sommes pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite retenu que le contrat ne fournit aucune information sur la nature exacte de l\u2019 \u00ab acompte \u00bb de 919.387,82 et notamment sur la question de savoir s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un acompte sur les loyers \u00e0 \u00e9choir, d\u2019un acompte sur le prix de vente ou d\u2019une participation de la soci\u00e9t\u00e9 G \u00e0 l\u2019investissement, tel que l\u2019a soutenu la Banque A ainsi que sur les modalit\u00e9s exactes de paiement dudit \u00ab acompte \u00bb.<\/p>\n

Il a encore relev\u00e9 que ledit contrat se bornait \u00e0 fixer le loyer mensuel \u00e0 73.171 \u20ac et la dur\u00e9e de location \u00e0 48 mois, tout en pr\u00e9cisant, en son article 2.2. que les loyers \u00ab sont payables anticipativement, le premier loyer devant \u00eatre acquitt\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule \u00bb, sans mentionner d\u2019acompte.<\/p>\n

Sur base de ces consid\u00e9rations, le tribunal a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 G n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du paiement de l\u2019acompte sur les loyers \u00e0 \u00e9choir dont elle se pr\u00e9valait et dont elle sollicitait le remboursement.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9tendus reproches faits \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse, la juridiction de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 G n\u2019a jamais soulev\u00e9 les inex\u00e9cutions ci-avant reproduites \u00e0 l\u2019encontre des mises en demeure qui lui avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse les 24 et 31 mars et les 14 mai, 16 et 30 juillet et 29 octobre 2009, les premi\u00e8res contestations n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mises que dans l\u2019assignation du 9 f\u00e9vrier 2010, soit plus de dix mois apr\u00e8s l\u2019envoi de la premi\u00e8re mise en demeure par la soci\u00e9t\u00e9 D et plus de trois mois apr\u00e8s l\u2019envoi de la derni\u00e8re mise en demeure par la Banque A.<\/p>\n

12 Aussi, le tribunal a- t-il fait droit au moyen de la Banque A tir\u00e9 du principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e.<\/p>\n

La demande de la Banque A formul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019E a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour la somme de 3.679.951 \u20ac augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal a ordonn\u00e9 la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir, tel que demand\u00e9 par la Banque A.<\/p>\n

B. Les moyens d\u2019appel<\/p>\n

1) Les moyens d\u2019E E fait grief au tribunal de ne pas avoir retenu qu\u2019en application de l\u2019article 2036 du Code civil, \u00ab la caution peut opposer au cr\u00e9ancier toutes les exceptions qui appartiennent au d\u00e9biteur principal, et qui sont inh\u00e9rentes \u00e0 la dette \u00bb. E fait plaider que dans l\u2019offre n\u00b0200806262 du 16 juillet 2008 en vue de l\u2019acquisition de 17 v\u00e9hicules de prestige, la valeur totale desdits v\u00e9hicules \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 3.679.951,28 \u20ac et \u00ab la valeur nette de rachat par la soci\u00e9t\u00e9 D \u00bb \u00e0 2.759.963,46 \u20ac. La diff\u00e9rence entre ces deux sommes aurait constitu\u00e9 l\u2019acompte de 919.987,82 \u20ac \u00e0 faire valoir sur les mensualit\u00e9s des loyers \u00e0 \u00e9choir. Cet acompte aurait repr\u00e9sent\u00e9 l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une ann\u00e9e et demie de location.<\/p>\n

E reproche encore au tribunal de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu que sur les 17 v\u00e9hicules pris en location, 8 voitures n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G, \u00e0 savoir les v\u00e9hicules de marque et de type Maserati MC12, Mini Cooper John Works, Rolls Royce Phantom, Rolls Royce Corniche, Lamborghini Murcielago, Maybach 62, Mercedes SLR Mc Laren et Fe rrari 575 Maranello.<\/p>\n

Concernant plus particuli\u00e8rement la voiture de marque et de type Maserati MC 12, il renvoie \u00e0 un constat d\u2019huissier du 19 avril 2009 pour conclure que la soci\u00e9t\u00e9 D aurait mis cette voiture \u00e0 disposition d\u2019un tiers pour en faire effectuer un essai sur circuit et diffus\u00e9 cet essai sur une cha\u00eene t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, sans en avoir averti la soci\u00e9t\u00e9 G. La soci\u00e9t\u00e9 D aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de faire jouir paisiblement la soci\u00e9t\u00e9 locataire des voitures qui lui avaient \u00e9t\u00e9 lou\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelant renvoie dans ce contexte au contrat de location \u00e0 long terme conclu entre les parties D et G interdisant au locataire de prendre part avec le v\u00e9hicule \u00e0 des comp\u00e9titions sportives. E estime que la soci\u00e9t\u00e9 D ne pourrait pas r\u00e9clamer \u00e0 son locataire \u00e0 la fois les mensualit\u00e9s \u00e9chues pour la location desdits v\u00e9hicules et en m\u00eame temps priver le locataire de leur utilisation.<\/p>\n

En outre, la soci\u00e9t\u00e9 D n\u2019aurait jamais fait r\u00e9assurer les v\u00e9hicules au nom de la soci\u00e9t\u00e9 locataire. La soci\u00e9t\u00e9 G aurait en cons\u00e9quence d\u00fb souscrire les contrats d\u2019assurance relatifs aux voitures ayant fait l\u2019objet du contrat de location. La soci\u00e9t\u00e9 bailleresse aurait encore manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations pour ne pas avoir remis \u00e0 la locataire les papiers n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en circulation des voitures et elle aurait attendu jusqu\u2019au mois de mai 2009 pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9- immatriculation des voitures au nom de la soci\u00e9t\u00e9 G .<\/p>\n

Tous ces manquements auraient emp\u00each\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 G de se faire une client\u00e8le et de promouvoir son commerce. Cette soci\u00e9t\u00e9 aurait en cons\u00e9quence accus\u00e9 d\u2019importantes pertes financi\u00e8res.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la premi\u00e8re d\u00e9nonciation du contrat de location du 29 juillet 2008, intervenue le 31 mars 2009 ne serait pas valable pour ne pas avoir respect\u00e9 les d\u00e9lais prescrits par l\u2019article 8.1. e) du contrat de location.<\/p>\n

La seconde d\u00e9nonciation dudit contrat du 14 mai 2009 aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 G a \u00e9t\u00e9 mise en demeure de proc\u00e9der au plus tard pour le 20 mai 2009 au paiement de la somme de 4.340.143,28 \u20ac ne serait pas justifi\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu d\u2019inex\u00e9cution contractuelle dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 G.<\/p>\n

E ajoute encore que la soci\u00e9t\u00e9 D n\u2019aurait ni rapatri\u00e9 ni livr\u00e9 les v\u00e9hicules et que la soci\u00e9t\u00e9 locataire aurait d\u00fb le faire \u00e0 ses propres frais.<\/p>\n

Au regard de l\u2019ensemble des manquements reproch\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D en sa qualit\u00e9 de bailleresse des dix -sept v\u00e9hicules litigieux, la demande dirig\u00e9e par la Banque A, prise en sa qualit\u00e9 de cessionnaire des droits de la soci\u00e9t\u00e9 D contre E serait par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance \u00e0 rejeter.<\/p>\n

2) Les moyens de la Banque La Banque A conteste que la somme de 919.987,82 \u20ac constituerait \u00ab un acompte de 25% \u00e0 faire valoir sur les mensualit\u00e9s futures du loyer \u00e0 \u00e9choir \u00bb. Elle argumente que l\u2019appelant serait rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir, en application de l\u2019article 1315 du Code civil que cette somme constituerait \u00ab un tel acompte \u00bb et fait valoir, \u00e0 l\u2019instar de ses d\u00e9veloppements de premi\u00e8re instance que le montant de 919.987,82 \u20ac constituerait \u00ab la participation de la soci\u00e9t\u00e9 G \u00bb \u00e0 l\u2019investissement. Pour corroborer cette th\u00e8se, l\u2019intim\u00e9e se pr\u00e9vaut de trois virements successifs effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 D au profit de la soci\u00e9t\u00e9 G au cours des mois d\u2019ao\u00fbt et octobre 2008 d\u2019un montant total de 2.967.541 TTC, du fait que la soci\u00e9t\u00e9 D aurait retenu la somme de 206.416,98 \u20ac sur les trois premi\u00e8res mensualit\u00e9s ( des<\/p>\n

14 mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 octobre 2008) et du paiement fait par la soci\u00e9t\u00e9 G fin octobre 2008 de la somme de 13.095,93 \u20ac au profit de la soci\u00e9t\u00e9 D .<\/p>\n

L\u2019argumentation d\u2019E que la premi\u00e8re p\u00e9riode de location aurait \u00e9t\u00e9 couverte par un \u00ab acompte \u00bb serait encore contredite par le fait qu\u2019en janvier 2009, la soci\u00e9t\u00e9 G avait promis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D de lui faire parvenir un ch\u00e8que portant sur la somme de 70.000 \u20ac ( jamais arriv\u00e9 \u00e0 destination).<\/p>\n

Concernant les manquements et inex\u00e9cutions reproch\u00e9s par E \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse, la Banque A reprend son moyen tir\u00e9 de la correspondance commerciale accept\u00e9e.<\/p>\n

Les sommes r\u00e9clam\u00e9es par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 D dans son courrier du 14 mai 2009 en rapport avec le contrat de location conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 G le 30 juillet 2008 n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 remises en cause ni par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 G dans ses courriers des 18 et 20 mai 2009, ni par E.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e se pr\u00e9vaut en outre de ces deux courriers pour conclure que contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelant, la soci\u00e9t\u00e9 G avait bien pris possession de tous les v\u00e9hicules lou\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 D .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste finalement les manquements reproch\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse, relatifs au pr\u00e9tendu d\u00e9faut de r\u00e9- immatriculation des voitures, de l\u2019absence de contrats d\u2019assurance et du d\u00e9faut de la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse de prendre en charge les frais de rapatriement des voitures.<\/p>\n

Elle conteste \u00e9galement l\u2019argumentation d\u2019E relative \u00e0 une pr\u00e9tendue d\u00e9nonciation illicite du contrat de location et le pr\u00e9tendu dommage qui en serait r\u00e9sult\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 G .<\/p>\n

3) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes du document intitul\u00e9 \u00ab cautionnement \u00bb du 30 juillet 2008, qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un contrat de location long terme entre les soci\u00e9t\u00e9s D et G concernant le \u00ab sale & lease back de la flotte de G , contrat n\u00b0200806262 \u00bb , E s\u2019est \u00ab port\u00e9 caution personnelle, solidaire et indivisible des obligations auxquelles la soci\u00e9t\u00e9 G s\u2019est engag\u00e9e en vertu dudit contrat, et notamment pour le paiement de toutes sommes dues jusqu\u2019\u00e0 un montant de trois millions six cent septante neuf mille neuf cent cinquante et un euros et vingt-huit cents, et ce jusqu\u2019\u00e0 ex\u00e9cution ou remboursement complet et int\u00e9gral \u00bb.<\/p>\n

L\u2019acte en question comporte en outre la mention manuscrite d\u2019E du \u00ab bon pour caution personnelle, solidaire et indivisible \u00e0 concurrence de trois millions six cent cent septante neuf mille cent cinquante et un euros et vingt-huit cents \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la Banque A).<\/p>\n

E ne conteste ni la validit\u00e9, ni le quantum ni le caract\u00e8re commercial de ce cautionnement.<\/p>\n

Il importe de rappeler que le contrat de location long terme litigieux date du 29 juillet 2008. Il a \u00e9t\u00e9 conclu entre les soci\u00e9t\u00e9s D et G et consiste en un \u00ab sale & lease back \u00bb du parc automobile de la soci\u00e9t\u00e9 G \u00bb. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e de 48 mois et le loyer mensuel a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 73.171 \u20ac TTC.<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration de \u00ab sale & lease back \u00bb avait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par la Banque A qui avait octroy\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D un cr\u00e9dit d\u2019un montant en principal de 3.373.399 \u20ac pour couvrir le paiement du prix d\u2019acquisition des v\u00e9hicules. En contrepartie du financement, la Banque A s\u2019\u00e9tait vu c\u00e9der le 12 ao\u00fbt 2008 \u00e0 titre de garantie le b\u00e9n\u00e9fice des cr\u00e9ances de loyers de la soci\u00e9t\u00e9 D contre la soci\u00e9t\u00e9 G ainsi que le b\u00e9n\u00e9fice de la garantie personnelle d\u2019E.<\/p>\n

L\u2019article 8.1. e) du contrat de location pr\u00e9voit le droit du bailleur de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation dudit contrat \u00ab au cas o\u00f9 le locataire resterait en d\u00e9faut de paiement de deux \u00e9ch\u00e9ances de loyer et que cette omission n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 dater de l\u2019envoi par le bailleur d\u2019une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

E fait valoir que la premi\u00e8re d\u00e9nonciation du contrat op\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D le 31 mars 2009 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 valable pour ne pas avoir respect\u00e9 les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 8.1. e).<\/p>\n

Par courrier du 9 mars 2009, la soci\u00e9t\u00e9 G a \u00e9t\u00e9 mise en demeure par la soci\u00e9t\u00e9 D de \u00ab proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de [ votre ] compte dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 dater de la pr\u00e9sente(\u2026) \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b05 de la Banque A).<\/p>\n

Une deuxi\u00e8me mise en demeure a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G le 24 mars 2009 ( pi\u00e8ce n\u00b0 10 d\u2019E).<\/p>\n

Le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D par un premier courrier du 31 mars 2009 ( pi\u00e8ce n\u00b0 11 d\u2019 E).<\/p>\n

L\u2019appelant fait en cons\u00e9quence \u00e0 bon droit plaider que le courrier du 31 mars 2009 n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8.1.e) du contrat de location.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 D a cependant renonc\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du 31 mars 2009.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet d e la lettre de r\u00e9siliation adress\u00e9 le 14 mai 2009 par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 D \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G qu\u2019elle \u00ab rempla\u00e7ait<\/p>\n

16 et annulait la d\u00e9nonciation du contrat \u00e9mise par courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 31 mars 2009 \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 6 de la Banque A).<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a en cons\u00e9quence, \u00e0 juste titre, retenu que le contrat a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D en date du 14 mai 2009, l\u2019appelant n\u2019ayant jamais soutenu par rapport \u00e0 cette r\u00e9siliation que le d\u00e9lai contractuel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de cette lettre de r\u00e9siliation, la soci\u00e9t\u00e9 D a r\u00e9clam\u00e9 la somme de 4.340.143,28 \u20ac ( note de la Cour : suivant un tableau \u00e0 jour au 1 er juillet 2010, le montant de la dette se chiffre \u00e0 4.317.260,91 \u20ac ), correspondant aux arri\u00e9r\u00e9s de loyer pour la p\u00e9riode du 1 er novembre 2008 au 1 er mai 2009, au solde restant d\u00fb au 1 er juin 2009 suivant tableau d\u2019amortissement suite \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de location ( 63.626,93 \u20ac + 2.450.986,98 \u20ac ), major\u00e9s des int\u00e9r\u00eats de 1% et de 15% suivant la clause 2.3. ) ( pi\u00e8ces n\u00b0 18 et 20 de la Banque A).<\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019acte de cautionnement du 30 juillet 2008, la Banque A a par courrier du 14 d\u00e9cembre 2009 mis E en demeure de lui r\u00e9gler la somme de 3.679.951,28 \u20ac ( pi\u00e8ce n\u00b0 22 a) de la Banque A).<\/p>\n

E ne conteste pas que la garantie de la caution s\u2019\u00e9tend \u00e0 toutes les sommes \u00ab \u00e0 concurrence de trois millions six cent septante neuf mille cent cinquante et un euros et vingt-huit cents \u00bb.<\/p>\n

Il argumente que la d\u00e9nonciation du 14 mai 2009 ne serait pas justifi\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 G n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en d\u00e9faut de paiement, lors de la r\u00e9siliation du contrat. Il fait tout d\u2019abord valoir qu\u2019au moment de la conclusion du contrat, la soci\u00e9t\u00e9 G avait pay\u00e9 un acompte sur les loyers \u00e0 \u00e9choir de 919. 987,82 \u20ac et reproche en outre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 diverses obligations.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019il appartient \u00e0 E d\u2019\u00e9tablir en application de l\u2019article 1315 alin\u00e9a 2 du Code civil, que la soci\u00e9t\u00e9 G avait, en d\u00e9but de contrat de location, r\u00e9gl\u00e9 un acompte de 919.987,82 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D sur les loyers \u00e0 \u00e9choir.<\/p>\n

En annexe au contrat de location du 29 juillet 2008 est joint un document intitul\u00e9 \u00ab liste des v\u00e9hicules-G \u00bb qui \u00e9num\u00e8re les 17 v\u00e9hicules pris en location par la soci\u00e9t\u00e9 G . Cette liste reprend sous un intitul\u00e9 \u00ab Valeur d\u00e9f.HT \u00bb la valeur de chaque v\u00e9hicule. Au- dessus d\u2019un intitul\u00e9 \u00ab acompte d\u00e9f.HT \u00bb est indiqu\u00e9 \u00ab 25% \u00bb. Les sommes inscrites pour chacun des v\u00e9hicules sous ladite mention correspondent \u00e0 25% de la valeur renseign\u00e9e pour chaque v\u00e9hicule sous la mention \u00ab valeur d\u00e9f. HT \u00bb. La valeur nette de rachat fix\u00e9e \u00e0 2.759.963,46 \u20ac correspond, tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre la juridiction de premi\u00e8re instance \u00e0 la diff\u00e9rence entre les montants repris sous la<\/p>\n

17 rubrique \u00ab valeur d\u00e9f. HT \u00bb, chiffr\u00e9e \u00e0 3.679.951,28 \u20ac et \u00ab acompte d\u00e9f.HT \u00bb, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 919.987,82 \u20ac.<\/p>\n

La Cour note que l\u2019annexe en question ne comporte ni la mention \u00ab loyer \u00bb, ni aucune autre indication de nature \u00e0 confirmer la th\u00e8se d\u00e9fendue par E .<\/p>\n

La Banque A n\u2019est d\u2019ailleurs pas critiqu\u00e9e lorsqu\u2019elle fait plaider que la soci\u00e9t\u00e9 D avait pay\u00e9 par trois virements successifs un premier montant de 2.967.541 \u20ac TTC \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G , et que le solde d\u00fb par la soci\u00e9t\u00e9 D \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 G de 206.416,98 \u20ac avait \u00e9t\u00e9 retenu sur les trois premi\u00e8res mensualit\u00e9s des mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 octobre 2008. Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que fin octobre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 G avait r\u00e9gl\u00e9 la somme de 13.095,93 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D . E ne fournit aucune explication par rapport au paiement de cette somme qui selon la Banque A constituait le montant r\u00e9siduel restant \u00e0 r\u00e9gler pour le loyer d\u2019octobre 2008.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019autres justifications fournies par E, la Cour se rallie \u00e0 l\u2019argumentation de la Banque pour retenir que la somme de 919.987,82 \u20ac constitue la participation de la part de la soci\u00e9t\u00e9 G \u00e0 l\u2019op\u00e9ration \u00ab sale & lease back \u00bb des v\u00e9hicules litigieux.<\/p>\n

L\u2019argumentation d\u2019E que le montant de 919.987,82 \u20ac correspondrait \u00e0 un acompte \u00e0 faire valoir sur les loyers \u00e0 r\u00e9gler n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est par cons\u00e9quent \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que depuis le mois de novembre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 G n\u2019a plus pay\u00e9 les loyers dus en vertu du contrat de location du 29 juillet 2008.<\/p>\n

Pour r\u00e9sister \u00e0 la demande en paiement formul\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard, E fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 D ne lui aurait jamais livr\u00e9 les v\u00e9hicules de marque et de type suivant :<\/p>\n

o Maserati MC12 o Mini Cooper o Rolls Royce Phantom o Rolls Royce Corniche o Lamborgini Murcielago o Maybach 62 o Mercedes SLR Mc Laren o Ferrari 575 Maranello<\/p>\n

Le v\u00e9hicule Maserati MC 12 aurait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition d\u2019un tiers \u00e0 l\u2019insu de la soci\u00e9t\u00e9 G .<\/p>\n

La Banque A renvoie \u00e0 l\u2019\u00e9change de correspondance entre les avocats des soci\u00e9t\u00e9s D et G et en particulier aux lettres de mises en<\/p>\n

18 demeure des 14 et 27 mai 2009 et aux lettres de r\u00e9ponse des 18 et 20 mai 2009 ( pi\u00e8ces n\u00b0 6, 14, 15 et 17 de la Banque A).<\/p>\n

Elle fait observer que la soci\u00e9t\u00e9 locataire n\u2019aurait jamais remis en cause les sommes r\u00e9clam\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse au titre de loyers en application du contrat de location du 29 juillet 2008.<\/p>\n

Elle fait plaider que dans la mesure o\u00f9 la demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 locataire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e par le tribunal sur base du principe de la corr espondance commerciale accept\u00e9e, E ne pourrait plus invoquer les exceptions inh\u00e9rentes \u00e0 la dette pour \u00e9chapper \u00e0 son engagement de caution.<\/p>\n

En application de l\u2019article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au cr\u00e9ancier toutes les exceptions qui appartiennent au d\u00e9biteur principal, et qui sont inh\u00e9rentes \u00e0 la dette. Il ensuit que la caution, poursuivie en paiement du prix par le cr\u00e9ancier peut lui opposer l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n

Force est cependant de constater qu\u2019en l\u2019occurrence, pour d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande de la Banque A dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice, le tribunal a retenu que \u00ab les inex\u00e9cutions contractuelles que la soci\u00e9t\u00e9 G reprochait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises pour la premi\u00e8re fois que dans l\u2019assignation du 9 f\u00e9vrier 2010, soit plus de 10 mois apr\u00e8s l\u2019envoi de la premi\u00e8re mise en demeure par la soci\u00e9t\u00e9 D et plus de 3 mois apr\u00e8s l\u2019envoi de la derni\u00e8re lettre de mise en demeure par la soci\u00e9t\u00e9 A \u00bb.<\/p>\n

Il importe de pr\u00e9ciser que le cautionnement est un engagement accessoire \u00e0 un engagement principal. L\u2019existence m\u00eame du cautionnement est tributaire de celle d\u2019une obligation principale et de sa validit\u00e9 et l\u2019exigibilit\u00e9 du cautionnement est subordonn\u00e9e \u00e0 celle de l\u2019obligation principale.<\/p>\n

S\u2019il est vrai, en application de l\u2019article 2036 du Code civil que la caution peut opposer au cr\u00e9ancier toutes les exceptions qui appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G, et qui sont inh\u00e9rentes \u00e0 la dette, le tribunal a interpr\u00e9t\u00e9 le silence de la soci\u00e9t\u00e9 G aux lettres de mises en demeure qui lui avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 D et la Banque A par l\u2019interm\u00e9diaire des mises en demeure pr\u00e9cit\u00e9es comme valant acceptation de la teneur de la correspondance commerciale.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision du tribunal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e d\u2019un appel par la soci\u00e9t\u00e9 G, de sorte que la Cour n\u2019est pas saisie de ce volet du litige et ne saurait remettre en question la d\u00e9cision du tribunal sur ce point.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que par l\u2019effet de l\u2019appel d\u2019E, ce volet serait d\u00e9volu \u00e0 la Cour, la d\u00e9cision du tribunal serait, par adoption de la motivation y contenue, \u00e0 confirmer.<\/p>\n

19 Le tribunal a en cons\u00e9quence retenu \u00e0 bon droit qu\u2019au regard de la d\u00e9cision rendue dans le cadre de la demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 G , les exceptions invoqu\u00e9es par E , personnelles au d\u00e9biteur, \u00e9taient devenues inop\u00e9rantes.<\/p>\n

La Cour tient encore \u00e0 relever qu\u2019E aurait \u00e9t\u00e9 en droit d\u2019opposer \u00e0 la Banque A les exceptions qui lui sont personnelles, propres au rapport contractuel n\u00e9 du contrat de cautionnement pass\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 D c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Banque A, ce qu\u2019il est rest\u00e9 en d\u00e9faut de faire.<\/p>\n

La Cour approuve par cons\u00e9quent le tribunal d\u2019avoir condamn\u00e9 E \u00e0 payer \u00e0 la Banque A le montant de 3.679.951,28 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice du 22 juillet 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre qu\u2019E a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019E n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal a fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure devant revenir \u00e0 la Banque A \u00e0 2.000 \u20ac.<\/p>\n

La Banque A rel\u00e8ve appel incident de ce chef et conclut par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance \u00e0 voir condamner E \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

Le montant de 2.000 \u20ac est ad\u00e9quat, de sorte que le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer de ce chef.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande d\u2019 E en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Celle de la Banque A est fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a d\u00fb recourir aux services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits en appel.<\/p>\n

La Cour lui alloue 3.00 0 \u20ac.<\/p>\n

II. Quant \u00e0 l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 A Les soci\u00e9t\u00e9s D et A avaient sign\u00e9 le 30 juillet 2008 la police d\u2019assurance- cr\u00e9dit n\u00b0322G22. Cette police avait \u00ab couvert tous les contrats de location long terme avec ou sans prestations de voitures neuves et de v\u00e9hicules utilitaires neufs de moins de 3,5 tonnes avec l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la client\u00e8le professionnelle de l\u2019Assur\u00e9e, louant \u00e0 des fins professionnelles et domicili\u00e9e au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, en Belgique et en France \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 7 de la soci\u00e9t\u00e9 A ).<\/p>\n

20 Deux avenants \u00e0 cette police d\u2019assurance avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 31 juillet 2008.<\/p>\n

L\u2019objet du premier avenant \u00e9tait \u00ab d\u2019\u00e9tendre la couverture de la pr\u00e9sente police \u00e0 l\u2019affaire sp\u00e9cifique G \u00bb.<\/p>\n

Le second avenant avait pour objet \u00ab de pr\u00e9ciser que les indemnit\u00e9s \u00e9ventuelles sur sinistres sont c\u00e9d\u00e9es par l\u2019Assur\u00e9e, avec l\u2019accord de la Banque A, partie b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour les op\u00e9rations qu\u2019elle aurait escompt\u00e9es ou refinanc\u00e9es, ou au sujet desquelles elle aura obtenu par voie de nantissement ou de cession de cr\u00e9ance, la remise des traites et contrats r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la police \u00bb ( pi\u00e8ces n\u00b0 9 et 10 de la soci\u00e9t\u00e9 A ).<\/p>\n

Cet avenant avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par l\u2019assureur, la soci\u00e9t\u00e9 D et la Banque A.<\/p>\n

La Banque A a sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 A au paiement du montant de 2.933.801,28 (+p.m.) au titre des indemnit\u00e9s d\u2019assurance sous la police d\u2019assurance- cr\u00e9dit 322GS2, sinon de 2.761.159,66 (+p.m.), sinon de sinon de 2.468.182,40 (+p.m.) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 31 mai 2009, sinon \u00e0 compter du 13 octobre 2009, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation.<\/p>\n

Elle a encore demand\u00e9 la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir, la somme de 15.000 \u20ac au titre d\u2019une indemnisation pour frais de poursuite engag\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9cup\u00e9ration de la cr\u00e9ance assur\u00e9e sous la police d\u2019assurance sur base de l\u2019article 10 des conditions g\u00e9n\u00e9rales et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e oppose \u00e0 la demande des moyens tir\u00e9s des articles 26, 27 et 28 de la LCA. Elle conteste en outre avoir induit en erreur la soci\u00e9t\u00e9 A au moment de la conclusion du contrat. Le reproche que la soci\u00e9t\u00e9 D aurait commis des manquements lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat serait \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A. La d\u00e9claration de sinistre<\/p>\n

a) Quant au moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut, respectivement de la tardivet\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration de sinistre end\u00e9ans le d\u00e9lai et la forme pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11 des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

1. Le jugement de premi\u00e8re instance<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, en ayant reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D de ne pas avoir introduit la d\u00e9claration de sinistre conform\u00e9ment aux stipulations de la police d\u2019assurance. Elle a soutenu qu\u2019un simple \u00e9change de courriels entre les soci\u00e9t\u00e9s D et<\/p>\n

21 A en avril et mai 2009 ne saurait valoir d\u00e9claration de sinistre, ce d\u2019autant plus que la soci\u00e9t\u00e9 D n\u2019aurait pas formul\u00e9 de demande d\u2019indemnisation. Ces courriels seraient tout au plus \u00e0 qualifier d\u2019information sur un danger de sinistre.<\/p>\n

La demande en indemnisation faite par la Banque le 4 septembre 2009 serait tardive et incompl\u00e8te et ne saurait valoir d\u00e9claration de sinistre.<\/p>\n

Le tribunal a tou t d\u2019abord rappel\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 G est rest\u00e9e en d\u00e9faut de paiement des loyers \u00e0 partir de novembre 2008. Il a ensuite not\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019a pas contest\u00e9 que les loyers \u00e9taient payables le premier de chaque mois et qu\u2019en application de l\u2019article 11 des conditions particuli\u00e8res d\u2019assurance, il y avait sinistre suite au d\u00e9faut de paiement du loyer de janvier 2009 par la soci\u00e9t\u00e9 G .<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9change de courriels du mois d\u2019avril 2009 entre les soci\u00e9t\u00e9s D et A pour retenir qu\u2019en avril 2009, la soci\u00e9t\u00e9 A avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d \u2019un d\u00e9faut de paiement du loyer et par cons\u00e9quent de la survenance du sinistre.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a ajout\u00e9 que contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 A, l\u2019article 26 de la LCA impose simplement \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de donner avis \u00e0 l\u2019assureur de la survenance du sinistre et non pas de formuler une demande d\u2019indemnisation, de sorte que le fait qu\u2019une telle demande n\u2019\u00e9tait parvenue \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A que dans un courrier de la soci\u00e9t\u00e9 A du 4 septembre 2009 n\u2019avait pas d\u2019incidence sur la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9claration de sinistre effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 D .<\/p>\n

L\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 A que la demande en indemnisation ne serait pas valable pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, motif pris qu\u2019en imposant aux assur\u00e9s de formuler la demande en indemnisation par lettre recommand\u00e9e, l\u2019article 11 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d\u2019assurance d\u00e9roge aux dispositions imp\u00e9ratives de l\u2019article 26 de la LCA, sans que la possibilit\u00e9 d\u2019une telle d\u00e9rogation ne r\u00e9sulte de cet article.<\/p>\n

Le tribunal a en cons\u00e9quence consid\u00e9r\u00e9 que le non- respect de cette condition de forme ne portait pas \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

Il a toutefois relev\u00e9 que ce m\u00eame article 26 permet express\u00e9ment aux parties de d\u00e9roger aux dispositions relatives au d\u00e9lai end\u00e9ans lequel l\u2019assur\u00e9 doit faire la d\u00e9claration de sinistre, qui aux termes du contrat \u00e9tait un d\u00e9lai de 8 jours. Le tribunal a constat\u00e9 que ce d\u00e9lai avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en l\u2019occurrence, \u00e9tant donn\u00e9 que le sinistre, survenu en janvier 2009 n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019assureur qu\u2019en avril 2009.<\/p>\n

22 Le moyen soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A tir\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance de garantie pour d\u00e9claration de sinistre tardive a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut pour l\u2019assureur d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve d\u2019un pr\u00e9judice subi du fait du d\u00e9passement du d\u00e9lai de d\u00e9claration tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019article 28 de la LCA .<\/p>\n

2. les moyens de la soci\u00e9t\u00e9 A<\/p>\n

L\u2019appelante fait grief au tribunal d\u2019avoir retenu que le fait pour la soci\u00e9t\u00e9 D d\u2019avoir mentionn\u00e9 dans des courriers \u00e9lectroniques au courant du mois d\u2019avril 2009 un d\u00e9faut de paiement des loyers par la soci\u00e9t\u00e9 G \u00e9quivaudrait \u00e0 une d\u00e9claration de sinistre. Elle argumente que dans le courrier \u00e9lectronique du 23 avril 2009, la soci\u00e9t\u00e9 D n\u2019aurait pas exprim\u00e9 la volont\u00e9 d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9e. L\u2019appelante renvoie \u00e0 diff\u00e9rents courriels \u00e9chang\u00e9s entre la soci\u00e9t\u00e9 D et l\u2019assureur, pour conclure que la soci\u00e9t\u00e9 D \u00ab aurait encore eu l\u2019espoir que la soci\u00e9t\u00e9 G allait fournir la garantie suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A \u00bb et qu\u2019elle avait \u00ab l\u2019intention de restructurer le contrat \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 D n\u2019aurait cependant \u00e0 aucun moment parl\u00e9 de sinistre. L\u2019assureur conteste en cons\u00e9quence qu\u2019un sinistre ait exist\u00e9 en avril 2009, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 D aurait pr\u00e9sent\u00e9 la situation plut\u00f4t comme une suspension de paiement en raison des n\u00e9gociations de restructuration en cours entre les soci\u00e9t\u00e9s D et G que comme un d\u00e9faut de paiement au sens de la police d\u2019assurance. Pour preuve qu\u2019il n\u2019y avait pas de d\u00e9claration de sinistre en avril 2009, l\u2019assureur fait plaider que la Banque A a notifi\u00e9 le 4 septembre 2009 notifi\u00e9 une demande en indemnisation en bonne et due forme, par lettre recommand\u00e9e \u00e0 son assureur, la soci\u00e9t\u00e9 A . L\u2019appelante critique le jugement de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu qu\u2019en application de l\u2019article 11 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 26 de la LCA, la d\u00e9claration de cr\u00e9ance aurait d\u00fb \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e. Elle estime que contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le tribunal, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision dans la LCA de la formalit\u00e9 suivant laquelle la d\u00e9claration de sinistre doit \u00eatre effectu\u00e9e, la d\u00e9signation de cette formalit\u00e9 serait laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des parties. Faute d\u2019avoir respect\u00e9 la formalit\u00e9 de d\u00e9clarer le sinistre par lettre recommand\u00e9e, l\u2019assur\u00e9 serait d\u00e9chu de la garantie. Cette d\u00e9claration de sinistre ayant \u00e9t\u00e9 tardive, la Banque A serait forclose \u00e0 agir en paiement contre la soci\u00e9t\u00e9 A et sa demande devrait, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, \u00eatre rejet\u00e9e pour cause de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

23 3. les moyens de la Banque A<\/p>\n

La Banque A fait plaider que l\u2019article 26 de la LCA n\u2019impose aucun formalisme particulier \u00e0 l\u2019assur\u00e9 pour aviser son assureur et laisserait donc toute libert\u00e9 \u00e0 celui-ci de choisir le mode de communication de la d\u00e9claration de sinistre. Elle conteste l\u2019argumentation de l\u2019appelante que les courriels \u00e9chang\u00e9s entre les soci\u00e9t\u00e9s D et A pendant les mois de novembre 2008 \u00e0 avril 2009 se seraient inscrits dans un contexte de n\u00e9gociation de restructuration du contrat de location et se pr\u00e9vaut des \u00e9changes de courriels \u00e9mis entre les 23 et 30 avril 2009 entre les soci\u00e9t\u00e9s D et A pour conclure qu\u2019il avait bien eu d\u00e9claration de sinistre \u00e0 ce moment et que l\u2019appelante ne pouvait se m\u00e9prendre sur la nature des messages qui lui avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 D ayant exprim\u00e9 la volont\u00e9 d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9e. Le courrier de la Banque A du 4 septembre 2009 s\u2019expliquerait par le fait que ce n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019en ao\u00fbt 2009 qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la d\u00e9faillance de la soci\u00e9t\u00e9 G . La Banque A fait encore plaider que le fait pour la soci\u00e9t\u00e9 G de ne plus avoir h onor\u00e9 son obligation de paiement des loyers d\u00e8s le 1 er novembre 2008 et les mois suivants jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de location serait \u00e0 assimiler \u00e0 un cas d\u2019insolvabilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e et en cons\u00e9quence constitutif d\u2019un sinistre en vertu de l\u2019article 11 des conditions particuli\u00e8res de la police d\u2019assurance. La Banque A argumente encore qu\u2019elle aurait respect\u00e9 l\u2019article 26 de la LCA , \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle aurait fait parvenir \u00e0 l\u2019assureur l\u2019avis du sinistre aussi rapidement que possible dans un d\u00e9lai raisonnable. L\u2019intim\u00e9e conclut par cons\u00e9quent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point. 4. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019article 11 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la police d\u2019assurance dispose que \u00ab l\u2019assur\u00e9e doit informer la Compagnie de la survenance d\u2019un sinistre, par lettre recommand\u00e9e envoy\u00e9e au plus tard dans les huit jours de l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de carence. Ce dernier est d\u00e9fini aux conditions sp\u00e9ciales et particuli\u00e8res comme constituant l\u2019insolvabilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e du d\u00e9biteur consid\u00e9r\u00e9e conventionnellement par les parties comme devant amener la d\u00e9claration imm\u00e9diate du sinistre \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 11- 2\u00b0 des conditions sp\u00e9ciales, \u00ab il y aura sinistre en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 6 et 7 de la soci\u00e9t\u00e9 A).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des renseignements fournis que la soci\u00e9t\u00e9 G a cess\u00e9 de payer les loyers \u00e0 partir du mois de novembre 2008.<\/p>\n

24 Concernant la d\u00e9claration de sinistre \u00e0 introduire par l\u2019 assur\u00e9, l\u2019article 26 de la LCA pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab 1. L'assur\u00e9e doit, d\u00e8s que possible et en tout cas dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le contrat, donner avis \u00e0 l'assureur de la survenance du sinistre.<\/p>\n

2.Toutefois, l'assureur ne peut se pr\u00e9valoir de ce que le d\u00e9lai pr\u00e9vu au contrat pour donner l'avis mentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, si cet avis a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur impose une double condition \u00e0 la d\u00e9claration : l\u2019assur\u00e9 doit d\u00e8s que possible et en tout cas dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le contrat donner avis \u00e0 l\u2019assureur de la survenance du sinistre. Le point de d\u00e9part de la p\u00e9riode pendant laquelle la d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e est celle de la survenance du sinistre, d\u00e9finie en l\u2019occurrence comme \u00e9tant celle de l\u2019insolvabilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 G, ce qui est le cas aux termes de l\u2019article 11 des conditions particuli\u00e8res lorsqu\u2019il y a retard de paiement de trois \u00e9ch\u00e9ances de loyer.<\/p>\n

L\u2019assureur doit en effet \u00eatre en mesure de proc\u00e9der rapidement aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires (r\u00e9alisation effective du risque, absence de cause d\u2019exclusion, \u00e9tendue des dommages), car le temps peut effacer des traces. Ainsi des mesures conservatoires des biens peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires que seul l\u2019assureur peut mettre en \u0153uvre. De m\u00eame, l\u2019assureur \u00e9tant tenu de verser une indemnit\u00e9, il est logique qu\u2019il soit pr\u00e9venu des d\u00e9penses qu\u2019il va devoir effectuer, et il importe d\u2019\u00e9viter que l\u2019assur\u00e9 ne laisse la situation s\u2019aggraver.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que la notification du sinistre doit \u00eatre faite aussi t\u00f4t que possible dans le d\u00e9lai que le contrat fixe, l\u2019article 26 de la LCA dispose que l\u2019assureur ne peut se pr\u00e9valoir de ce que le d\u00e9lai pr\u00e9vu au contrat pour donner l\u2019avis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, si cet avis a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.<\/p>\n

Le premier courriel \u00e9chang\u00e9 entre I de la soci\u00e9t\u00e9 D et H de la soci\u00e9t\u00e9 A vers\u00e9 aux d\u00e9bats date du 3 mars 2009. Dans c e courriel qui concerne l\u2019affaire \u00ab G \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 D a manifest\u00e9 son intention de \u00ab proc\u00e9der de mani\u00e8re urgente maintenant \u00e0 la modification du contrat \u00bb. Il y est \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019il faudrait \u00ab proc\u00e9der d\u2019urgence \u00e0 la vente de la Maserati MC 12 d\u2019une part et que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 1 er mars est d\u00e9pass\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 fournies par ce m\u00eame I aux termes d\u2019un courriel adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A le 9 mars 2009 ( pi\u00e8ce n\u00b0 11 de la soci\u00e9t\u00e9 A ). Il y est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en raison de probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s rencontr\u00e9es par E, actionnaire et b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 G , ce m\u00eame E avait demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

25 D \u00ab un nouvel am\u00e9nagement de son contrat de leasing en proposant :<\/p>\n

— la suspension du remboursement en capital durant l\u2019ann\u00e9e 2009 — le paiement imm\u00e9diat des int\u00e9r\u00eats 2009 — l\u2019achat Rolls Royce ( 380.000 \u20ac) — la vente de la Maserati MC 12 pour un montant d\u2019environ 750.000 \u20ac. (\u2026) — le red\u00e9marrage des amortissements en capital d\u00e8s le premier trimestre 2010 — la dur\u00e9e du nouveau contrat identique \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du contrat initial. — le nouveau loyer \u00e0 fixer<\/p>\n

Il est encore fait \u00e9tat dans ce courriel \u00ab qu\u2019afin de garantir sa volont\u00e9 de capitaliser, et de rembourser \u00e0 partir de 2010, Monsieur E prouvera l\u2019existence d\u2019un contrat d\u2019assurance vie qui vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 31.12.2009 et qui porte sur un montant de 3.600.000 \u20ac, soit de quoi rembourser largement l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration. Monsieur E ne pouvant pas nantir ce contrat puisque son \u00e9pouse est b\u00e9n\u00e9ficiaire en cas de d\u00e9c\u00e8s de ce dernier propose de fixer de mani\u00e8re contractuelle les \u00e9l\u00e9ments suivants : preuve que le contrat ne fait \u00e0 l\u2019heure actuel le l\u2019objet d\u2019aucun nantissement ou mise en gage, intention de la part de Monsieur E d\u2019utiliser le fruit de celle-ci pour amortir le contrat de leasing d\u00e8s 2010. La compagnie d\u2019assurance vie serait \u00e9videmment int\u00e9gr\u00e9e aux documents afin de nous prot\u00e9ger totalement.<\/p>\n

Le m\u00eame jour, la soci\u00e9t\u00e9 G avait \u00e9t\u00e9 mise en demeure de r\u00e9gulariser le compte. Il r\u00e9sulte de ce courrier que les loyers rest\u00e9s en souffrance se chiffraient \u00e0 plus de 70.000 \u20ac ( pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la Banque A).( note de la Cour : le montant exact des loyers en retard n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9, ni celui des mois de loyers non r\u00e9gl\u00e9s )<\/p>\n

Par courriel en r\u00e9ponse du 31 mars 2009, la soci\u00e9t\u00e9 A avait manifest\u00e9 son \u00ab accord de principe sur la modification apport\u00e9e au contrat couvert par A , sous r\u00e9serve de la mise en gage d\u2019un contrat d\u2019assurance vie avec une valeur de 3,6 mios EUR au 31 \/12\/2009 \u00bb.<\/p>\n

Dans ce m\u00eame courriel, elle avait indiqu\u00e9 que les conditions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 cette op\u00e9ration devraient \u00eatre les suivantes :<\/p>\n

\u00ab — d\u00e9blocage des fonds provenant du contrat d\u2019assurance sera conditionn\u00e9 \u00e0 un accord formel de D et A ( \u00e0 condition \u00e0 sp\u00e9cifier dans l\u2019annexe du contrat d\u2019assurance) -pour autant que la valeur au terme du contrat d\u2019assurance vie soit garantie \u00e0 hauteur de 3,6 m io EUR. \u00bb<\/p>\n

La Cour retient sur base des courriels pr\u00e9cit\u00e9s que d\u00e9but mars 2009, les parties D et G \u00e9taient en n\u00e9gociations en vue du<\/p>\n

26 r\u00e9am\u00e9nagement du contrat de location conclu entre elles et que la soci\u00e9t\u00e9 A, qui avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ces pourparlers entre parties n\u2019\u00e9tait pas oppos\u00e9e \u00e0 cette fa\u00e7on de proc\u00e9der sous condition notamment \u00ab d\u2019une mise en gage d\u2019un contrat d\u2019assurance vie avec une valeur de 3,6 mio d\u2019EUR au 31\/12\/2009 \u00bb.<\/p>\n

Les pourparlers en vue d\u2019une restructuration du contrat n\u2019ayant pas abouti, I de la soci\u00e9t\u00e9 D avait dans un courriel adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A le 23 avril 2009, indiqu\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) \u00e0 ce jour, le client ne nous est pas encore revenu avec la garantie suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e. Je tiens \u00e0 vous informer que nous avons, afin de lui mettre la pression n\u00e9cessaire, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 toutes les meures contractuelles d\u2019usage en cas de non- paiement des \u00e9ch\u00e9ances. Nous avions \u00e9t\u00e9 avertis par notre client que celui-ci ferait face \u00e0 des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie pendant l\u2019ann\u00e9e 2009. D\u2019autre part, celui- ci n\u2019a pay\u00e9 aucune \u00e9ch\u00e9ance depuis que les n\u00e9gociations de restructuration du contrat ont commenc\u00e9. La deuxi\u00e8me lettre de rappel-mise en demeure ainsi que la notification de rupture du contrat ont donc \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es. Nous tenons \u00e0 prendre le maximum de pr\u00e9cautions au cas o\u00f9 les garanties suppl\u00e9mentaires ne seraient pas produites et que donc nous ne pourrions pas entrer dans un nouveau contrat restructur\u00e9.<\/p>\n

J\u2019aimerais avoir votre retour sur cette affaire afin que nous convenions ensemble d\u2019une marche \u00e0 suivre commune. (\u2026)<\/p>\n

Je pense que le plus urgent est d\u2019obtenir une r\u00e9cup\u00e9ration des v\u00e9hicules et d\u2019entamer les d\u00e9marches relatives \u00e0 la garantie personnelle de l\u2019actionnaire de G \u00bb.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

( pi\u00e8ce n\u00b0 6 de la Banque A ).<\/p>\n

Le m\u00eame jour, le tableau d\u2019amortissement de l\u2019op\u00e9ration avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019assureur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 des conditions particuli\u00e8res de la police d\u2019assurance.<\/p>\n

Dans un courriel du 28 avril 2009 ( note de la Cour : il s\u2019agit d\u2019un courriel en r\u00e9ponse \u00e0 un courriel de M. H de la soci\u00e9t\u00e9 A qui n\u2019est pas vers\u00e9) , qu\u2019elle a fait parvenir \u00e0 L\u00e9on J de la soci\u00e9t\u00e9 A , ( pi\u00e8ce n\u00b0 16 de la soci\u00e9t\u00e9 A ), la soci\u00e9t\u00e9 D a pr\u00e9cis\u00e9 dans un point 2. ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) A ce jour, trois loyers mensuels sont en retard plus le loyer du mois d\u2019avril qui se termine (\u2026) \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 D a en outre rappel\u00e9 dans ce courriel que \u00ab les \u00e9l\u00e9ments de garantie suppl\u00e9mentaire demand\u00e9s par A n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 fournis \u00bb (\u2026). Il e st encore pr\u00e9cis\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 D \u00ab a charg\u00e9 son avocat de la r\u00e9daction d\u2019une<\/p>\n

27 lettre recommand\u00e9e donnant un ultimatum pour la restitution des v\u00e9hicules restants et rappelant une nouvelle fois notre attente des \u00e9l\u00e9ments de garantie demand\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Il est vrai que ce courriel ne contient pas de \u00ab demande d\u2019indemnisation \u00bb de la part de la soci\u00e9t\u00e9 D , tel que le fait \u00e0 juste titre remarquer la soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

Il s\u2019ajoute que la soci\u00e9t\u00e9 D \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque toujours dans l\u2019attente \u00e0 ce que l\u2019actionnaire principal de la soci\u00e9t\u00e9 G lui fournisse les garanties suppl\u00e9mentaires r\u00e9clam\u00e9es par son assureur afin que le contrat liant les deux soci\u00e9t\u00e9s puisse \u00eatre restructur\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 que l\u2019article 26 de la LCA impose simplement \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de donner avis \u00e0 l\u2019assureur de la survenance du sinistre et non pas de formuler de \u00ab demande d\u2019indemnisation \u00bb.<\/p>\n

Cette condition est remplie au vu du courriel du 28 avril 2009.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 cette date que la soci\u00e9t\u00e9 D a avis\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A de la survenance du sinistre.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de la soci\u00e9t\u00e9 A que le sinistre n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00ab en bonne et due forme que le 4 septembre 2009 \u00bb sont d\u00e8s lors \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A critique ensuite le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que l\u2019avis de la survenance du sinistre ne serait pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 par lettre recommand\u00e9e tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 11 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance.<\/p>\n

Il importe tout d\u2019abord de pr\u00e9ciser que l\u2019article 3.2. de la LCA pr\u00e9voit que \u00ab sauf lorsque la possibilit\u00e9 d\u2019y d\u00e9roger par des conventions particuli\u00e8res r\u00e9sulte de leur r\u00e9daction m\u00eame, les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont imp\u00e9ratives \u00bb.<\/p>\n

Si l\u2019article 26-1. de ladite loi pr\u00e9voit que la d\u00e9claration de sinistre doit se faire dans le d\u00e9lai contractuel, elle n\u2019a pr\u00e9vu aucune forme particuli\u00e8re pour la d\u00e9claration de l\u2019avis de la survenance du sinistre par l\u2019assur\u00e9e.<\/p>\n

La Cour approuve en cons\u00e9quence le tribunal d\u2019avoir retenu qu\u2019en imposant l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e, l\u2019article 11 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9roge aux dispositions imp\u00e9ratives de l\u2019article 26 de la LCA, sans que la possibilit\u00e9 d\u2019une telle d\u00e9rogation ne r\u00e9sulte de ce dernier texte.<\/p>\n

28 C\u2019est par cons\u00e9quent \u00e0 raison que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que le non- respect de cette exigence de forme ne saurait avoir de cons\u00e9quences.<\/p>\n

En revanche, tel n\u2019est pas le cas du d\u00e9passement du d\u00e9lai contractuel pour effectuer la d\u00e9claration de sinistre, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 26-1. de la loi dispose que \u00ab l'assur\u00e9 doit, d\u00e8s que possible et en tout cas dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le contrat, donner avis \u00e0 l'assureur de la survenance du sinistre \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 11 des conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voit que \u00ab l\u2019assur\u00e9 doit informer la Compagnie de la survenance d\u2019un sinistre, (\u2026) au plus tard dans les huit jours de l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de carence \u00bb, d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 11 des conditions particuli\u00e8res comme \u00ab constituant l\u2019insolvabilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e du d\u00e9biteur \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 11- 2\u00b0 des conditions particuli\u00e8res, \u00ab il y aura sinistre en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 7 de la soci\u00e9t\u00e9 A ).<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 G avait cess\u00e9 de payer les loyers \u00e0 partir de novembre 2008, et qu\u2019elle n\u2019a par la suite plus r\u00e9gl\u00e9 de loyers, le sinistre \u00e9tait, au regard des dispositions de l\u2019article 11 des conditions g\u00e9n\u00e9rales et de l\u2019article 11-2\u00b0 des conditions particuli\u00e8res survenu en janvier 2009.<\/p>\n

L\u2019assureur n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 que le 28 avril 2009 de la survenance du sinistre, le d\u00e9lai contractuel de 8 jours n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 juste titre que la Banque A renvoie aux courriels \u00e9chang\u00e9s entre d\u00e9but mars 2009 et fin avril 2009 entre elle — m\u00eame et la soci\u00e9t\u00e9 A , desquels il r\u00e9sulte que les n\u00e9gociations entre les soci\u00e9t\u00e9s D et G en vue d\u2019une restructuration du contrat de location avaient \u00e9chou\u00e9 fin avril 2009. L\u2019assureur avait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans ce processus de restructuration, qui s\u2019il avait abouti aurait \u00e9vit\u00e9 la survenance du sinistre.<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019il est devenu certain fin avril 2009 qu\u2019E n\u2019allait pas fournir les garanties suppl\u00e9mentaires demand\u00e9es par l\u2019assureur, l\u2019avis de la survenance du sinistre a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26-2 de la LCA aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la soci\u00e9t\u00e9 A ne saurait faire valoir que le d\u00e9lai pr\u00e9vu au contrat pour donner l\u2019avis de la survenance du sinistre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 D tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 11 des conditions g\u00e9n\u00e9rales et de l\u2019article 26 de<\/p>\n

29 la LCA sont d\u00e8s lors \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9s. Les d\u00e9veloppements de l\u2019assureur relatifs aux pr\u00e9judices cons\u00e9cutifs \u00e0 la tardivet\u00e9 de la d\u00e9claration de sinistre sont d\u00e8s lors \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

b) Quant au pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 A pour violation par l\u2019assur\u00e9 de l\u2019article 27 de la LCA et quant aux sanctions pr\u00e9vues par l\u2019article 28 de la LCA<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 27 de la LCA , relatif \u00ab aux devoirs de l\u2019assur\u00e9e en cas de sinistre \u00bb, \u00ab l\u2019assur\u00e9e doit prendre toutes mesures raisonnables pour pr\u00e9venir et att\u00e9nuer les cons\u00e9quences du sinistre \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 28 de la LCA pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab 1. Si l\u2019assur\u00e9 ne remplit pas une des obligations pr\u00e9vues aux articles 26 et 27 et qu\u2019il en r\u00e9sulte un pr\u00e9judice pour l\u2019assureur, celui- ci a le droit de pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9duction de sa prestation, \u00e0 concurrence du pr\u00e9judice qu\u2019il a subi. 2. L\u2019assureur peut d\u00e9cliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l\u2019assur\u00e9 n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 les obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 26 et 27. \u00bb<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 A a reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D , respectivement \u00e0 la Banque A d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligentes dans la r\u00e9cup\u00e9ration des v\u00e9hicules lou\u00e9s, de ne pas avoir entrepris de d\u00e9marches \u00e0 l\u2019encontre de la caution, notamment de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des mesures conservatoires sur le patrimoine d\u2019E et de ne pas avoir engag\u00e9 une action judiciaire \u00e0 son encontre, ainsi que de ne pas avoir engag\u00e9 de poursuites judiciaires contre G. — Quant au reproche fait \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de ne pas avoir tout mis en \u0153uvre afin de r\u00e9cup\u00e9rer la totalit\u00e9 des v\u00e9hicules donn\u00e9s en location \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G et pris des mesures conservatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la caution<\/p>\n

Le reproche fait \u00e0 la Banque A d\u2019avoir commis des n\u00e9gligences dans la r\u00e9cup\u00e9ration des v\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le tribunal. A cet \u00e9gard, la juridiction de premi\u00e8re instance a not\u00e9 que le 18 mai 2009, la soci\u00e9t\u00e9 D avait mis la soci\u00e9t\u00e9 G en demeure de restituer les v\u00e9hicules qui \u00e9taient rest\u00e9s en la possession de cette derni\u00e8re. Par courriers des 19 et 27 mai 2009, elle avait rappel\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G son obligation de restitution desdits v\u00e9hicules. Par une ordonnance pr\u00e9sidentielle du 23 f\u00e9vrier 2010, la Banque A avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer une saisie conservatoire \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 D portant notamment sur les v\u00e9hicules faisant l\u2019objet du contrat de location de longue dur\u00e9e. Le 26 f\u00e9vrier 2010, la Banque A avait fait proc\u00e9der \u00e0 la saisie conservatoire de quatre v\u00e9hicules. Par ailleurs, le tribunal a relev\u00e9 que les v\u00e9hicules ayant fait l\u2019objet du contrat de<\/p>\n

30 location avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 D, respectivement par le curateur de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Quant au reproche fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D , voire \u00e0 la Banque A de ne pas avoir pris des mesures conservatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019E, le tribunal a retenu que l\u2019article 27 de la LCA ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans le sens qu\u2019il exigerait de l\u2019assur\u00e9 d\u2019entreprendre des poursuites judiciaires contre le d\u00e9biteur d\u00e9faillant, respectivement contre la caution, dans la mesure o\u00f9 le sinistre tel qu\u2019il est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 11 des conditions particuli\u00e8res existe d\u00e9j\u00e0 en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e r\u00e9sultant du d\u00e9faut de paiement de trois loyers mensuels et ne suppose donc pas le constat d\u2019une impos sibilit\u00e9 de recouvrement \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire. Il a encore ajout\u00e9 qu\u2019une telle interpr\u00e9tation est contraire non seulement \u00e0 l\u2019article 11 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui pr\u00e9voit que \u00ab par la pr\u00e9sentation du sinistre, l\u2019Assur\u00e9 donne pouvoir irr\u00e9vocable \u00e0 la Compagnie de r\u00e9cup\u00e9rer la cr\u00e9ance sinistr\u00e9e [\u2026] \u00bb, mais encore \u00e0 l\u2019esprit et au but du contrat d\u2019assurance qui, pour l\u2019assur\u00e9, consiste notamment \u00e0 \u00e9viter de devoir supporter les al\u00e9as li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration judiciaire de la cr\u00e9ance sinistr\u00e9e. Le tribunal a retenu qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019assureur, apr\u00e8s avoir indemnis\u00e9 son cocontractant, d\u2019intenter les actions judiciaires qu\u2019il estime n\u00e9cessaires en vue de recouvrer la cr\u00e9ance, par le m\u00e9canisme de la subrogation.<\/p>\n

Le moyen de l\u2019assureur a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, motifs pris que la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019avait rapport\u00e9 ni la preuve de l\u2019intention frauduleuse de la soci\u00e9t\u00e9 D , respectivement de la Banque A, ni celle de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice qui aurait r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019absence de mesures conservatoires sur le patrimoine de la caution.<\/p>\n

Le tribunal a finalement relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019avait prouv\u00e9 ni que l\u2019\u00e9ventuelle tardivet\u00e9 de l\u2019action judiciaire entreprise par la Banque A \u00e0 l\u2019encontre de G et d\u2019E lui aurait caus\u00e9 un pr\u00e9judice, ni qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une intention frauduleuse.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A critique la juridiction de premi\u00e8re instance d e ne pas avoir suffisamment pris en consid\u00e9ration la nature particuli\u00e8re ayant fait l\u2019objet du contrat de location. Le tribunal aurait pass\u00e9 sous silence les circonstances qui aur aient conduit \u00e0 la perte spectaculaire de la valeur des v\u00e9hicules de luxe. Aussi, l\u2019appelante fait-elle grief \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D et \u00e0 la Banque A de ne pas avoir entrepris les mesures suffisantes afin de sauvegarder la valeur des voitures. Les d\u00e9marches entreprises par la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse auraient \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9es : les huit v\u00e9hicules en possession de la soci\u00e9t\u00e9 D en avril 2009 l\u2019auraient \u00e9t\u00e9 pour de simples raisons techniques, ( en raison de travaux de maintenance), le v\u00e9hicule de marque et de type Bentley Continental GTC \u00ab semble \u00bb avoir \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 spontan\u00e9ment le 25 mai 2009 et le 27 mai 2009, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 D aurait encore r\u00e9clam\u00e9 par courrier adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 locataire la<\/p>\n

31 restitution de huit v\u00e9hicules restants, bien que la r\u00e9siliation du contrat de location datait d\u00e9j\u00e0 du 14 mai 2009.<\/p>\n

Les d\u00e9marches entreprises par la soci\u00e9t\u00e9 D apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat n\u2019auraient abouti qu\u2019\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9r ation de trois v\u00e9hicules, les modalit\u00e9s et le moment exacts de cette r\u00e9cup\u00e9r ation n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablis. Les cinq v\u00e9hicules restants auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par le curateur le 3 janvier 2011.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche d\u00e8s lors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D , voire \u00e0 la Banque A de ne pas avoir mis en \u0153uvre les nombreuses mesures judiciaires pour obtenir \u00e0 court terme la restitution des v\u00e9hicules. Elle se serait limit\u00e9e \u00e0 \u00e9crire de simples mises en demeure au lieu de chercher \u00e0 mettre la main sur les voitures faisant l\u2019objet du contrat. Ce comportement serait constitutif d\u2019une n\u00e9gligence grave au sens de l\u2019article 27 de la LCA , \u00e0 sanctionner par la d\u00e9ch\u00e9ance de garantie.<\/p>\n

L\u2019appelante ajoute que la valeur totale des v\u00e9hicules au 30 juillet 2008, date de prise d\u2019effet du contrat de location aurait \u00e9t\u00e9 de 2.867.657,86 \u20ac. Suivant une liste \u00e9tablie par l\u2019assureur, il s\u2019agirait des v\u00e9hicules suivants :<\/p>\n

\u2022 Maserati MC12 \u2022 Maybach 62 \u2022 Rolls Royce Phantom \u2022 Rolls Royce Corniche \u2022 Lamborghini Murcielago \u2022 Mercedes SLR Mc Laren \u2022 Ferrari 575 Maranello \u2022 Bentley Continental GT Cabriolet \u2022 BMW 330 Cabrio \u2022 Mini Cooper S \u2022 BMW 118 d \u2022 Chatenat<\/p>\n

Les sept premiers v\u00e9hicules et le v\u00e9hicule de marque et de type Mini Cooper auraient \u00e9t\u00e9 en possession de la soci\u00e9t\u00e9 D en avril 2009. Le curateur de la faillite de cette soci\u00e9t\u00e9 aurait proc\u00e9d\u00e9 le 12 janvier 2010 \u00e0 la ve nte des v\u00e9hicules pour un prix total de 1.035.000 \u20ac, de sorte qu\u2019il y aurait eu perte de valeur de +\/- 64 %. L\u2019appelante ajoute que les huit voitures en possession de la soci\u00e9t\u00e9 D se seraient trouv\u00e9es dans un \u00e9tat d\u00e9plorable et les papiers de bord de ceux-ci auraient manqu\u00e9. L\u2019\u00e9tat d\u00e9plorable de ces voitures ainsi que l\u2019absence de papiers de bord auraient \u00e9t\u00e9 imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D. La forte d\u00e9pr\u00e9ciation de la valeur de ces huit v\u00e9hicules seraient en cons\u00e9quence due \u00e0 la grave n\u00e9gligence de la soci\u00e9t\u00e9 D , voire au non-respect par celle- ci de son obligation d\u2019entretien des v\u00e9hicules. Pour preuve, l\u2019appelante invoque le fait que la Banque A a elle-<\/p>\n

32 m\u00eame fait pratiquer le 26 f\u00e9vrier 2010 une saisie conservatoire de quatre v\u00e9hicules entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 D .<\/p>\n

Le curateur aurait ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente des v\u00e9hicules de marque et de type Mercedes AMG CL 65 Limited Edition, Bentley Azure, BMW Z8, BMW M6 et BMW 325 i pour un prix total de 289.500 \u20ac tandis que la valeur de ce v\u00e9hicules au 30 juillet 2008 aurait \u00e9t\u00e9 de 812.293,44 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appelante ajoute encore que la soci\u00e9t\u00e9 D, voire la Banque A auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligentes pour ne pas avoir vendu des v\u00e9hicules \u00e0 un moment o\u00f9 ces voitures avaient encore une certaine valeur. Elle renvoie \u00e0 ce sujet \u00e0 un courriel envoy\u00e9 par I de la soci\u00e9t\u00e9 D \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A, informant cette derni\u00e8re que \u00ab les v\u00e9hicules font pour la plupart l\u2019objet d\u2019une offre de reprise de la part du garage Bentley \u00e0 Monaco \u00bb et que le v\u00e9hicule de marque de type Maserati C 12, \u00e9valu\u00e9 lui seul \u00e0 1.027.158,15 \u20ac serait vendu dans le cadre d\u2019une restructuration du contrat de location. Elle se pr\u00e9vaut encore d\u2019un courriel du 30 avril 2009 aux termes duquel la soci\u00e9t\u00e9 D a confirm\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un client pour les v\u00e9hicules de type Maserati MC 12 et Maybach 62 pour la somme de 900.000 \u20ac. Le produit de ces ventes aurait servi \u00e0 r\u00e9duire l\u2019assiette de couverture de la soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 D aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligente pour ne pas avoir vendu, ne serait-ce que ces deux v\u00e9hicules.<\/p>\n

L\u2019appelante fait encore plaider qu\u2019aucun reproche ne saurait lui \u00eatre fait de ne pas s\u2019\u00eatre prononc\u00e9e sur la vente possible des v\u00e9hicules. Elle estime qu\u2019il aurait au contraire appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D de d\u00e9cider du sort des voitures tout comme il aurait appartenu au propri\u00e9taire de les garder dans un bon \u00e9tat d\u2019entretien et de s\u2019assurer que tous les papiers de bord soient \u00e0 jour.<\/p>\n

Ces omissions et n\u00e9gligences de la soci\u00e9t\u00e9 D , voire de la Banque A constitueraient une violation des obligations de l\u2019assur\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi la police d\u2019assurance, sinon de l\u2019article 27 de la LCA, violation devant \u00eatre sanctionn\u00e9e par la r\u00e9duction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 28 de celle-ci.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche encore \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D , voire \u00e0 la Banque A de ne pas avoir engag\u00e9 des mesures conservatoires \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 E afin de garantir le paiement de la cr\u00e9ance. La Banque A aurait attendu jusqu\u2019au 14 d\u00e9cembre 2009 pour mettre en demeure la caution et jusqu\u2019au 22 juillet 2010 pour l\u2019assigner en justice. En attendant, celle- ci aurait amplement eu le temps d\u2019organiser son insolvabilit\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e 2009. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de constater que la Banque A resterait d\u2019ailleurs en d\u00e9faut de s\u2019expliquer sur les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 actionner la caution personnelle plus de quinze mois apr\u00e8s que l\u2019assureur avait d\u00e9j\u00e0<\/p>\n

33 sugg\u00e9r\u00e9 cette d\u00e9marche aux termes de son courriel adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D le 11 mai 2009 ( pi\u00e8ce n\u00b0 19 de la soci\u00e9t\u00e9 A ).<\/p>\n

L\u2019appelante ajoute encore que la Banque A avait n\u00e9glig\u00e9 de saisir les polices d\u2019assurances-vie \u00ab qui avaient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es au d\u00e9but de l\u2019op\u00e9ration \u00bb.<\/p>\n

Aussi bien la Banque A que la soci\u00e9t\u00e9 D auraient en cons\u00e9quence n\u00e9glig\u00e9 d\u2019att\u00e9nuer le dommage.<\/p>\n

Aussi, au regard des n\u00e9gligences commises par la soci\u00e9t\u00e9 D et la Banque A, la soci\u00e9t\u00e9 A conclut aux termes de ses conclusions r\u00e9capitulatives \u00e0 voir r\u00e9duire le montant de l\u2019indemnisation \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 A , principalement, de la somme de 2.355.451,30 \u20ac correspondant \u00e0 la perte de valeur des v\u00e9hicules, subsidiairement, de la somme de 1.692.663,17 \u20ac correspondant \u00e0 la perte de valeur des v\u00e9hicules en possession de la soci\u00e9t\u00e9 D , et, plus subsidiairement, du montant de la valeur du v\u00e9hicule de marque et de type Maserati.<\/p>\n

La Banque A conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point. Elle renvoie au courriel de la soci\u00e9t\u00e9 A du 29 avril 2009 pour conclure que l\u2019assureur avait d\u00e8s fin avril 2009 \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019un dossier complet en sinistre qui lui permettait d\u2019exercer tous droits de subrogation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 G et de la caution et notamment prendre les mesures conservatoires sur le patrimoine d\u2019E, ce qu\u2019elle aurait toutefois refus\u00e9 de faire. L\u2019appelante ne serait en cons\u00e9quence pas fond\u00e9e \u00e0 invoquer un manquement dans le chef de l\u2019assur\u00e9e pour limiter, voire r\u00e9duire le quantum de l\u2019indemnisation due \u00e0 la Banque A.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Le principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions impose certaines obligations \u00e0 l\u2019assur\u00e9 dans ses rapports avec l\u2019assureur. Le devoir pour l\u2019assur\u00e9 de minimiser le dommage proc\u00e8de du m\u00eame esprit que l\u2019obligation analogue mise \u00e0 charge de la victime en droit de la responsabilit\u00e9 tant contractuelle que d\u00e9lictuelle. Pareil devoir entretient \u00e9galement des liens avec le principe d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions ; l\u2019assur\u00e9 contreviendrait \u00e0 ce principe en s\u2019abstenant d\u2019intervenir l\u00e0 o\u00f9 il peut circonscrire la dette de son cocontractant. Les mesures \u00e0 prendre vis\u00e9es par l\u2019article 27 de la LCA ne sont destin\u00e9es qu\u2019\u00e0 pr\u00e9venir et att\u00e9nuer les cons\u00e9quences du sinistre. L\u2019obligation inscrite \u00e0 l\u2019article 27 ne prend naissance qu\u2019au moment o\u00f9 le sinistre s\u2019est d\u00e9clench\u00e9. S\u2019il est question de \u00ab pr\u00e9venir \u00bb \u00e0 l\u2019article 27, il ne s\u2019agit pas de la pr\u00e9vention du sinistre, mais de la pr\u00e9vention des cons\u00e9quences de celui-ci (\u00e9viter qu\u2019un premier dommage n\u2019en entra\u00eene un autre). Dans le cadre de l\u2019article 27, les<\/p>\n

34 mesures requises sont les mesures \u00ab raisonnables \u00bb, l\u2019assur\u00e9 \u00e9tant tenu de tenter d\u2019\u00e9viter l\u2019extension du sinistre par les moyens qu\u2019une personne diligente mettrait en \u0153uvre en pareilles circonstances, sans \u00eatre oblig\u00e9e de d\u00e9ployer des moyens extraordinaires.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 l\u2019assureur, qui pr\u00e9tend que l\u2019assur\u00e9 a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation inscrite \u00e0 l\u2019article 27 de la LCA et entend se pr\u00e9valoir des sanctions de l\u2019article 28 de cette loi, de prouver que l\u2019assur\u00e9 n\u2019a pas pris toutes les mesures raisonnables pour pr\u00e9venir et att\u00e9nuer les cons\u00e9quences du sinistre.<\/p>\n

C\u2019est tout d\u2019abord \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 que l\u2019article 27 n\u2019est pas \u00e0 interpr\u00e9ter dans le sens qu\u2019il exige de l\u2019assur\u00e9 d\u2019entreprendre des poursuites judiciaires contre le d\u00e9biteur d\u00e9faillant, respectivement la caution.<\/p>\n

Le sinistre, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 11- 2\u00b0 des conditions particuli\u00e8res existe en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e, r\u00e9sultant du d\u00e9faut de paiement de trois loyers mensuels, hypoth\u00e8se qui est donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le reproche fait \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de ne pas avoir d\u00e8s l\u2019apparition du sinistre tent\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer les v\u00e9hicules est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il convient de rappeler que l\u2019avis de survenance du sinistre date du 28 avril 2009 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 l\u2019assureur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26-2 de la LCA. La Cour renvoie aux d\u00e9veloppements faits par la juridiction de premi\u00e8re instance au sujet des mesures ( mises en demeures, demandes d\u2019autorisation de saisies conservatoires) prises par la soci\u00e9t\u00e9 D , voire la Banque A en vue de la r\u00e9cup\u00e9ration des v\u00e9hicules donn\u00e9s en location \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G .<\/p>\n

Il s\u2019ajoute que suivant les dispositions de l\u2019article 12 des conditions particuli\u00e8res, \u00ab en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la reprise est effectu\u00e9e par la Compagnie, l\u2019assur\u00e9 donnant un mandat irr\u00e9vocable \u00e0 la Compagnie de r\u00e9cup\u00e9rer et revendre le v\u00e9hicule, et s\u2019engageant comme dit ci — dessus, \u00e0 donner \u00e0 la Compagnie toute l\u2019aide n\u00e9cessaire \u00e0 la reprise \u00bb (pi\u00e8ce n\u00b0 7 de la soci\u00e9t\u00e9 A).<\/p>\n

Le tribunal a encore dit \u00e0 juste titre que suivant l\u2019article 11 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la police d\u2019assurance, \u00ab par la pr\u00e9sentation du sinistre, l\u2019assur\u00e9e donne pouvoir irr\u00e9vocable \u00e0 la compagnie de r\u00e9cup\u00e9rer la cr\u00e9ance sinistr\u00e9e (\u2026) \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b06 de la soci\u00e9t\u00e9 A).<\/p>\n

La question relative \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des voitures est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la d\u00e9termination des circonstances et de l\u2019\u00e9tendue du sinistre, et ne concerne que la sauvegarde des droits de l\u2019assureur.<\/p>\n

La question d\u2019une saisie conservatoire sur le patrimoine d\u2019E, ne concerne pas non plus la d\u00e9termination des circonstances et de<\/p>\n

35 l\u2019\u00e9tendue du sinistre, mais la sauvegarde des droits de l\u2019assureur en vue de l\u2019exercice de son recours subrogatoire.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de la soci\u00e9t\u00e9 appelante que l\u2019assur\u00e9e aurait d\u00fb apr\u00e8s le sinistre engager des mesures conservatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 G et d\u2019E, d\u00fb vendre les voitures qui \u00e9taient en sa possession, \u00ab d\u00e9cider du sort des voitures \u00bb, respectivement \u00ab d\u00fb les garder dans un bon \u00e9tat d\u2019entretien et de s\u2019assurer que tous les papiers de bord soient \u00e0 jour \u00bb, sont \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en cons\u00e9quence de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations que le reproche fait \u00e0 l\u2019assur\u00e9e d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation inscrite \u00e0 l\u2019article 27 de la LCA a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 bon droit.<\/p>\n

L\u2019appelante critique \u00e9galement le tribunal de ne pas avoir retenu que l\u2019assureur aurait en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de toute possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures conservatoires efficaces, en raison de la tardivet\u00e9 avec laquelle la soci\u00e9t\u00e9 D lui aurait remis les documents n\u00e9cessaires \u00e0 ces poursuites.<\/p>\n

L\u2019article 11 des conditions particuli\u00e8res de la police d\u2019assurance et l\u2019article 10 des conditions g\u00e9n\u00e9rales disposent \u00ab qu\u2019outre les documents pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 10 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019 Assur\u00e9e remettra \u00e0 la Compagnie, lors de l\u2019introduction du dossier en sinistre : le tableau d\u2019amortissement, une copie de la lettre recommand\u00e9e de mise en demeure avec la d\u00e9ch\u00e9ance du terme, une copie de la lettre de mise aux droits ainsi que les relev\u00e9s de compte qui y sont annex\u00e9s, la convention de cession. L\u2019assur\u00e9e veillera \u00e0 l\u2019introduction compl\u00e8te de ses \u00e9ventuels dossiers en sinistre aupr\u00e8s de la Compagnie\u00bb.<\/p>\n

Concernant ce reproche, le tribunal a retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte des dispositions imp\u00e9ratives de la Loi que les pi\u00e8ces et renseignements demand\u00e9s \u00e0 l\u2019assur\u00e9e doivent \u00eatre utiles pour la d\u00e9termination des circonstances et de l\u2019\u00e9tendue du sinistre, que l\u2019assureur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 il prouve que l\u2019absence ou le retard de la fourniture de ces pi\u00e8ces et renseignements lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice et qu\u2019il ne peut refuser la prestation promise que s\u2019il d\u00e9montre que le retard ou l\u2019absence de la fourniture de ces pi\u00e8ces et renseignements r\u00e9sulte d\u2019une intention frauduleuse de l\u2019assur\u00e9e.<\/p>\n

Il convient de rappeler que la soci\u00e9t\u00e9 A a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e en avril 2009 de la survenance du sinistre et du nombre d\u2019\u00e9ch\u00e9ances de loyer non pay\u00e9es et que le 23 avril 2009, la soci\u00e9t\u00e9 D a transmis \u00e0 A le tableau d\u2019amortissement de l\u2019op\u00e9ration ( pi\u00e8ce n\u00b0 6 de Ma\u00eetre Peiffer)<\/p>\n

36 Dans son courriel du 28 avril 2009, la soci\u00e9t\u00e9 A a pos\u00e9 un certain nombre de questions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D concernant le contexte et l\u2019\u00e9volution de l\u2019op\u00e9ration ( pi\u00e8ce n\u00b0 16 de Ma\u00eetre Loesch). Par courriel du m\u00eame jour, D a fourni une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e aux questions pos\u00e9es. Dans son courriel du 29 avril 2009 adress\u00e9 \u00e0 D , A \u00e9crit \u00ab [\u2026] je tiens \u00e0 vous remercier pour vos r\u00e9ponses in extenso sur nos questions et observations. \u00bb.<\/p>\n

Dans son courriel du 5 mai 2009, envoy\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 un courriel de D du 30 avril 2009, A \u00e9crit : \u00ab Concernant le retard, d\u2019accord avec votre proposition. En ce qui concerne A ICP il y a \u00e0 ce jour donc 4 mois de retard [\u2026]. Pour D , il y a 7 mois de retard [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Par courriels du 25 et du 27 mai 2009, D a transmis \u00e0 A un \u00e9change de correspondances entre son conseil et celui de G, contenant des informations d\u00e9taill\u00e9es quant \u00e0 la chronologie des \u00e9v\u00e9nements, quant aux montants en cause et quant \u00e0 la position de D concernant l\u2019 \u00ab avenant \u00bb du 13 octobre 2008.<\/p>\n

Le 13 novembre 2009, D a r\u00e9pondu de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e aux questions pos\u00e9es par A dans son courrier du 28 septembre 2009, dont la plupart avaient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de r\u00e9ponses et d\u2019explications dans les courriels et leurs annexes envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019assureur en avril et en mai 2009. Les questions suppl\u00e9mentaires relatives au nombre de v\u00e9hicules restitu\u00e9s, \u00e0 leur lieu de gardiennage, \u00e0 leur couverture d\u2019assurance et aux correspondances \u00e9chang\u00e9es depuis le 28 mai 2009 ne sont que des demandes de mise \u00e0 jour.<\/p>\n

Le courrier envoy\u00e9 \u00e0 A le 21 octobre 2009 ne contient qu\u2019un rappel des questions formul\u00e9es dans le courrier du 28 septembre 2009. Il est donc renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements concernant la r\u00e9ponse de D \u00e0 ce courrier<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le 30 avril 2009, A \u00e9tait en possession de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les circonstances et l\u2019\u00e9tendue du sinistre, alors qu\u2019\u00e0 cette date, elle \u00e9tait inform\u00e9e de la survenance du sinistre et de l\u2019\u00e9tendue du d\u00e9faut de paiement de G . Par ailleurs, elle \u00e9tait en possession du tableau d\u2019amortissement de l\u2019op\u00e9ration et elle avait re\u00e7u une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e aux questions qu\u2019elle avait pos\u00e9es concernant le contexte et l\u2019\u00e9volution de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

\u00c0 cela s\u2019ajoute que la compagnie d\u2019assurance ne prouve pas en quoi l\u2019\u00e9ventuelle absence ou tardivet\u00e9 de la fourniture des pi\u00e8ces et renseignements demand\u00e9s \u00e0 l\u2019assur\u00e9e ou au b\u00e9n\u00e9ficiaire lui ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice, ni que D et\/ou A ont agi dans une intention frauduleuse \u00bb.<\/p>\n

La Cour fait sienne la motivation du tribunal pour retenir que le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 A ayant trait \u00e0 la violation par l\u2019assur\u00e9 de son<\/p>\n

37 obligation de fourniture des renseignements et pi\u00e8ces utiles \u00e0 la d\u00e9termination des circonstances et de l\u2019\u00e9tendue du sinistre n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019aucune des conditions de d\u00e9ch\u00e9ance de garanti e pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 28 de la LCA n\u2019est donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que l\u2019assureur est en principe redevable de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 12 des conditions particuli\u00e8res de la police d\u2019assurance.<\/p>\n

B. Quant au moyen de la soci\u00e9t\u00e9 A qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 induite en erreur au moment de la conclusion du contrat d\u2019assurance Ce moyen a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le tribunal. Il a retenu que si la soci\u00e9t\u00e9 A avait \u00e9ventuellement sous-estim\u00e9 les risques encourus, d\u2019une part, en surestimant la situation de fortune d\u2019E et, d\u2019autre part, en se faisant une mauvaise appr\u00e9ciation de la valeur des v\u00e9hicules faisant l\u2019objet du contrat, il lui aurait appartenu, en tant que professionnelle en mati\u00e8re d\u2019assurance de diligenter elle- m\u00eame toutes les v\u00e9rifications utiles. Il a ensuite constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que son \u00e9ventuelle erreur ait \u00e9t\u00e9 induite par son cocontractant. La soci\u00e9t\u00e9 A reproche au tribunal de ne pas avoir retenu qu\u2019au moment de la conclusion du contrat, la soci\u00e9t\u00e9 D l\u2019aurait tromp\u00e9e, sinon du moins induite en erreur pour lui avoir indiqu\u00e9 que la valeur du march\u00e9 des v\u00e9hicules, qui devait constituer la principale garantie de l\u2019op\u00e9ration \u00ab sale & lease back \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 volatile. L\u2019assureur aurait en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9 sur le maintien de la valeur des voitures ayant fait l\u2019objet du contrat de location.<\/p>\n

Elle invoque l\u2019article 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales concernant les \u00ab risques exclus \u00bb qui dispose sous un point b) que \u00ab si le ou les contractants et \u00e9ventuellement le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assurance ont induit la compagnie en erreur, la compagnie sera en droit de signifier \u00e0 l\u2019assur\u00e9e sa d\u00e9ch\u00e9ance de droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 \u00bb (\u2026) pour conclure \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de garantie.<\/p>\n

L\u2019assureur invoque en outre l\u2019article 3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales concernant \u00ab l\u2019agr\u00e9ation du risque \u00bb et notamment l\u2019alin\u00e9a 2 de cet article aux termes duquel \u00ab les risques sont accept\u00e9s d\u2019apr\u00e8s les renseignements fournis par l\u2019assur\u00e9e, qui est responsable de leur exactitude \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante fait plaider que pour l\u2019avoir amen\u00e9e \u00e0 assurer l\u2019op\u00e9ration dite \u00ab sale & lease back \u00bb, conclue avec la soci\u00e9t\u00e9 G , la soci\u00e9t\u00e9 D aurait fourni plusieurs informations \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A qui se seraient av\u00e9r\u00e9es incorrectes par la suite. L\u2019appelante se pr\u00e9vaut \u00e0 ce sujet d\u2019un courriel que la soci\u00e9t\u00e9 D lui avait fait parvenir le 22 juillet<\/p>\n

38 2008. Contrairement aux affirmations de la soci\u00e9t\u00e9 D , E n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 un homme fortun\u00e9. Les immeubles d\u2019E auraient \u00e9t\u00e9 grev\u00e9s d\u2019un nombre important d\u2019hypoth\u00e8ques, et aucun n\u2019aurait pu \u00eatre vendu. Il n\u2019aurait par la suite plus jamais \u00e9t\u00e9 question de l\u2019offre de reprise du garage Bentley \u00e0 Monaco et contrairement aux affirmations de la soci\u00e9t\u00e9 D, la valeur d\u2019aucune des voitures n\u2019aurait jamais augment\u00e9. Au contraire, tous les v\u00e9hicules auraient subi une d\u00e9pr\u00e9ciation spectaculaire. La perte de valeur aurait en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 de 64%, voire de 65%. La soci\u00e9t\u00e9 D , en tant que sp\u00e9cialis\u00e9e dans le leasing de voitures de luxe aurait d\u00fb fournir toutes ces informations \u00e0 l\u2019assureur. L\u2019appelante invoque encore l\u2019article 3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la police d\u2019assurance aux termes duquel \u00ab les risques sont accept\u00e9s d\u2019apr\u00e8s les renseignements fournis par l\u2019assur\u00e9e, qui est responsable de leur exactitude \u00bb.<\/p>\n

Finalement, l\u2019appelante fait encore plaider que les polices d\u2019assurances-vie qui selon la soci\u00e9t\u00e9 D auraient d\u00fb servir \u00e0 financer les loyers \u00ab se seraient av\u00e9r\u00e9es moins liquides que sugg\u00e9r\u00e9es \u00e0 ce point qu\u2019E \u00bb n\u2019en aurait pu vendre aucune pour faire face \u00e0 ses engagements.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D d\u2019avoir induit la soci\u00e9t\u00e9 A en erreur au moment de la conclusion du contrat en lui ayant fait croire que les probl\u00e8mes financiers d\u2019E auraient \u00e9t\u00e9 dus au fait que le rachat anticip\u00e9 des contrats d\u2019assurance le p\u00e9nalisait et qu\u2019une liquidation \u00e0 terme \u00e9tait bien plus profitable. La soci\u00e9t\u00e9 D n\u2019aurait jamais entrepris des d\u00e9marches pour v\u00e9rifier les informations relatives \u00e0 la liquidit\u00e9 des polices d\u2019assurance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A fait grief au tribunal de ne pas avoir retenu que l\u2019assureur aurait \u00e9t\u00e9 en droit d\u2019accorder une certaine confiance aux informations fournies par la soci\u00e9t\u00e9 D, \u00e9tant donn\u00e9 que celle-ci \u00e9tait sp\u00e9cialiste en mati\u00e8re de leasing de voitures de luxe. Elle ajoute qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement impossible de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des offres de reprise du garage Bentley \u00e0 Monaco ainsi que la situation de la police d\u2019assurance- vie d\u2019E.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019obligation de d\u00e9claration est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 11 de la LCA qui impose au preneur de \u00ab d\u00e9clarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu\u2019il doit raisonnablement consid\u00e9rer comme constituant pour l\u2019assureur des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation du risque \u00bb. Cet article est identique \u00e0 l\u2019article 5 de la loi belge du 25 juin 1992 sur le contrat d\u2019assurance ( note de la Cour : cette loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par celle du 4 avril 2014 relative aux assurances)<\/p>\n

39 Aux termes de l\u2019article 11 de la LCA, il appartient au preneur d\u2019assurance de prendre l\u2019initiative de la d\u00e9claration, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019indiquer spontan\u00e9ment \u00e0 l\u2019assureur les circonstances qu\u2019il conna\u00eet et qui sont de nature \u00e0 avoir une influence sur son opinion du risque.<\/p>\n

Rien n\u2019est cependant \u00e0 reprocher au preneur qui ne d\u00e9clare pas ce qu\u2019il ignore. La LCA ne met pas non plus \u00e0 charge du preneur une obligation de d\u00e9clarer ce qu\u2019il devait raisonnablement conna\u00eetre. Le preneur ne doit d\u00e9clarer que ce qu\u2019il conna\u00eet effectivement ( Marcel Fontaine, Droit des assurances, 4 \u00e8me \u00e9dit. n\u00b0 240).<\/p>\n

Il appartient \u00e0 l\u2019assureur de prouver que l\u2019\u00e9l\u00e9ment sur lequel il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, voire faussement inform\u00e9 \u00e9tait pour lui un facteur d\u2019appr\u00e9ciation du risque que le preneur pouvait raisonnablement consid\u00e9rer comme tel et que le preneur en avait connaissance ( Droit des assurances, pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 249).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 D avait par courriel du 22 juillet 2008, soit avant la souscription de la police d\u2019assurance inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A que \u00ab le parc automobile de G est compos\u00e9 de 17 v\u00e9hicules ( voir d\u00e9tail en annexe). Ces v\u00e9hicules repr\u00e9sentent une valeur globale d\u2019environ 3.500.000 \u20ac. Ils font pour la plupart l\u2019objet d\u2019une offre de reprise de la part du garage Bentley \u00e0 Monaco. On peut par ailleurs estimer que la moiti\u00e9 d\u2019entre eux prennent de la valeur plut\u00f4t que d\u2019en perdre. Les v\u00e9hicules sont assur\u00e9s en tous risques aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Axa Luxembourg. Le vol fait \u00e9galement partie de la police conclue. Chaque v\u00e9hicule est \u00e9quip\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me de tracking satellite \u00e0 l\u2019exception de la Mercedes Mc Laren SLR pour laquelle le client a obtenu une d\u00e9rogation de la part de son assureur. (\u2026)<\/p>\n

Le montant \u00e0 financer est donc d\u2019environ 3.500.000 \u20ac \u00e0 amortir sur 48 mois. La valeur r\u00e9siduelle au terme de chaque leasing est de 10%.<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration sera garantie par les deux \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

1. Garantie personnelle de la part de Monsieur E domicili\u00e9 \u00e0 (\u2026)<\/p>\n

2. Acompte de 25 % sur tous les v\u00e9hicules soit un downpayment global de 875.000 \u20ac HTVA.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que la principale garantie r\u00e9side dans la valeur march\u00e9 de chaque v\u00e9hicule dont la d\u00e9 pr\u00e9ciation est tr\u00e8s faible voire m\u00eame n\u00e9gative.<\/p>\n

Ont \u00e9t\u00e9 annex\u00e9s \u00e0 ce courriel les \u00ab \u00e9l\u00e9ments de patrimoine d\u2019E, la liste des v\u00e9hicules et valeurs, les comptes G , la police d\u2019assurance AXA et l\u2019historique relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la soci\u00e9t\u00e9 A).<\/p>\n

40 Aux termes de l\u2019article 1 er de la police d\u2019assurance n\u00b0322GS2, \u00ab la police couvre tous les contrats de location long terme avec ou sans prestations, de voitures neuves et de v\u00e9hicule utilitaires neufs de moins de 3,5 tonnes avec l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la client\u00e8le professionnelle de l\u2019assur\u00e9e, louant \u00e0 des fins professionnelles et domicili\u00e9e au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, en Belgique et en France \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 7 de la soci\u00e9t\u00e9 A).<\/p>\n

Le principe de la d\u00e9claration spontan\u00e9e, veut que le candidat \u00e0 l\u2019assurance d\u00e9clare toute circonstance qu\u2019il doit raisonnablement consid\u00e9rer comme \u00e9tant pertinente pour l\u2019assureur, et ce, quand bien m\u00eame cette circonstance ne serait vis\u00e9e par aucune question de ce dernier.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A d\u2019\u00e9tablir que la fausse d\u00e9claration intentionnelle ou la r\u00e9ticence commise par son assur\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 D lors de la conclusion du contrat, \u00e9tait susceptible de modifier l\u2019appr\u00e9hension du risque, ou l\u2019opinion qu\u2019il s\u2019en \u00e9tait faite au point que, s\u2019il avait eu connaissance de cette information, il n\u2019aurait pas conclu le contrat ou l\u2019aurait conclu \u00e0 d\u2019autres conditions. Enfin, l\u2019assureur doit \u00e9tablir que l\u2019omission ou l\u2019inexactitude reproch\u00e9e rel\u00e8ve de la mauvaise foi et non d\u2019une simple faute ou n\u00e9gligence. Il lui incombe, \u00e0 ce titre, de d\u00e9montrer que l\u2019assur\u00e9 savait ou, du moins aurait d\u00fb raisonnablement consid\u00e9rer que la circonstance connue de lui et tue ou inexactement d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tait, pour l\u2019assureur, un facteur d\u2019appr\u00e9ciation du risque.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es, qu\u2019avant la conclusion du contrat d\u2019assurance du 30 juillet 2008, la soci\u00e9t\u00e9 D avait fait parvenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A les documents suivants : une attestation d\u2019E dat\u00e9e au 25 juillet 2008 concernant l\u2019historique de la soci\u00e9t\u00e9 E , un document attestant la fortune immobili\u00e8re d\u2019E, une \u00e9valuation des polices d\u2019assurance- vie de M. E ainsi que l\u2019acte de cautionnement personnel de Monsieur E dat\u00e9 au 30 juillet 2008 ayant garanti les op\u00e9rations de la soci\u00e9t\u00e9 G envers la soci\u00e9t\u00e9 D ( pi\u00e8ces n\u00b0 3, 4, 5 et 8 de la soci\u00e9t\u00e9 A). Les documents que la soci\u00e9t\u00e9 D avait fait parvenir \u00e0 son assureur concernant la situation de fortune d\u2019E et plus particuli\u00e8rement les contrats d\u2019assurances- vie conclus par ce dernier provenaient des avocats d\u2019E et de l\u2019assureur de celui-ci.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 D aurait dispos\u00e9 d\u2019autres renseignements sur la situation de fortune d\u2019E qu\u2019elle aurait intentionnellement dissimul\u00e9s \u00e0 son assureur.<\/p>\n

La Cour se rallie \u00e0 l\u2019argumentation de la Banque A pour retenir qu\u2019en tant que professionnel en la mati\u00e8re et au vu de l\u2019importance de l\u2019op\u00e9ration de \u00ab sale & lease back \u00bb, des montants en jeu et des engagements financiers en d\u00e9coulant, il aurait appartenu \u00e0 l\u2019assureur au cas o\u00f9 il devait avoir estim\u00e9 ne pas \u00eatre suffisamment inform\u00e9 sur la situation financi\u00e8re d\u2019E, apr\u00e8s avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 les pi\u00e8ces ci-avant<\/p>\n

41 cit\u00e9es, de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires, telles que l\u2019inscription d\u2019\u00e9ventuelles hypoth\u00e8ques sur le bien immobilier de la caution.<\/p>\n

Quant aux renseignements relatifs aux v\u00e9hicules, il n\u2019est tout d\u2019abord pas contest\u00e9 que l\u2019assur\u00e9 avait communiqu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A la valeur des v\u00e9hicules ayant fait l\u2019objet du contrat de location. L\u2019argumentation de l\u2019assureur que cette \u00e9valuation des voitures aurait \u00e9t\u00e9 inexacte n\u2019est pas \u00e9tablie. Elle ne saurait notamment \u00eatre d\u00e9duite ni du fait que le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 D a en date du 12 janvier 2010 vendu les v\u00e9hicules pour la somme de 1.035.000 \u20ac ( note de la Cour : 12 v\u00e9hicules, page 17 conclusions r\u00e9capitulatives de Ma\u00eetre Loesch), ni du fait que l\u2019offre de reprise des voitures par le garage Bentley \u00e0 Monaco, indiqu\u00e9e dans le courriel de la soci\u00e9t\u00e9 D n\u2019avait pas pu se r\u00e9aliser.<\/p>\n

De m\u00eame, ne r\u00e9sulte- t-il d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 D ait eu l\u2019intention de tromper l\u2019assureur. Finalement, m\u00eame \u00e0 admettre que l\u2019assur\u00e9 ait intentionnellement tu la valeur r\u00e9elle des v\u00e9hicules ayant fait l\u2019objet du contrat de location, la soci\u00e9t\u00e9 A reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle n\u2019aurait pas contract\u00e9 ou aurait contract\u00e9 \u00e0 d\u2019autres conditions si le preneur d\u2019assurance avait d\u00e9clar\u00e9 de mani\u00e8re sinc\u00e8re toutes les composantes du risque.<\/p>\n

Le moyen a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal.<\/p>\n

C. Quant au moyen de la soci\u00e9t\u00e9 A relative aux manquements commis par l\u2019assur\u00e9 lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/p>\n

a) le manquement tir\u00e9 de l\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales En premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 A avait reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019assur\u00e9e de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9e du d\u00e9faut de paiement de la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance dans le d\u00e9lai contractuel de 20 jours. Elle avait encore fait valoir que l\u2019assur\u00e9e aurait viol\u00e9 son obligation de solliciter l\u2019accord de l\u2019assureur sur les mesures conservatoires \u00e0 prendre en vue de sauvegarder la cr\u00e9ance en cas de danger de sinistre. Le tribunal a rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il a relev\u00e9 que si l\u2019article 9 pr\u00e9voit que l\u2019assur\u00e9 est tenu de faire conna\u00eetre imm\u00e9diatement \u00e0 la compagnie toute \u00e9ch\u00e9ance qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e dans les vingt jours suivant son \u00e9ch\u00e9ance et que ce d\u00e9lai n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par l\u2019assur\u00e9, le contrat ne pr\u00e9voit pas cette obligation sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance totale ou partielle. Il a en outre relev\u00e9 que l\u2019assureur n\u2019avait pas \u00e9tabli que le non- respect de ce d\u00e9lai ait \u00e9t\u00e9 en relation causale avec le sinistre, d\u00e9fini aux termes de<\/p>\n

42 l\u2019article 11 des conditions g\u00e9n\u00e9rales comme l\u2019insolvabilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e r\u00e9sultant du retard de trois loyers mensuels.<\/p>\n

Le reproche fait \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de ne pas avoir sollicit\u00e9 l\u2019accord de l\u2019assureur sur les mesures conservatoires \u00e0 prendre en vue de sauvegarder la cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A invoque l\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance pour conclure que l\u2019assur\u00e9 a une obligation d\u2019information aussi bien pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat qu\u2019apr\u00e8s la survenance du sinistre. La soci\u00e9t\u00e9 D aurait cependant manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas inform\u00e9 l\u2019assureur en temps utile ni des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9 d\u2019E, ni de la d\u00e9gradation de la situation de fortune de celui-ci. Soutenant que la soci\u00e9t\u00e9 G avait cess\u00e9 de payer les loyers d\u00e8s le mois de novembre 2008, l\u2019appelante fait grief au tribunal de ne pas avoir retenu que son assur\u00e9e a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information inscrite \u00e0 l\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour ne l\u2019en avoir inform\u00e9e qu\u2019en mars 2009. De m\u00eame, les probl\u00e8mes li\u00e9s aux contrats d\u2019assurance- vie d\u2019E ne lui auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s qu\u2019\u00e0 ce moment.<\/p>\n

Le d\u00e9faut d\u2019information de l\u2019assureur de cette situation de sinistre imminent constituerait une violation de l\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales impose encore \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de communiquer \u00e0 l\u2019assureur apr\u00e8s la survenance du sinistre tous les faits venant \u00e0 sa connaissance, le non- respect de cette obligation d\u2019information serait \u00e9galement une violation de l\u2019article 27 de la LCA.<\/p>\n

Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019assur\u00e9 serait d\u00e9chu de son droit \u00e0 garantie. Celle- ci serait en tout \u00e9tat de cause \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 concurrence du pr\u00e9judice subi par l\u2019assureur.<\/p>\n

La Banque A conclut \u00e0 la confirmation du jugement sur ce point.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voit ce qui suit : \u00ab L\u2019Assur\u00e9 est tenu de faire part \u00e0 la Compagnie de tous faits venant \u00e0 sa connaissance et relatifs \u00e0 la solvabilit\u00e9 des d\u00e9biteurs faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente police. Il est tenu de le faire tant au moment de la conclusion du contrat que pendant sa dur\u00e9e et apr\u00e8s l\u2019intervention du sinistre. S\u2019il y a danger de sinistre, il sollicitera sans d\u00e9lai l\u2019accord de la Compagnie sur les mesures conservatoires \u00e0 prendre en vue de sauvegarder la cr\u00e9ance. L\u2019Assur\u00e9 est tenu de faire conna\u00eetre imm\u00e9diatement \u00e0 la Compagnie toute \u00e9ch\u00e9ance qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e dans les vingt jours suivant son \u00e9ch\u00e9ance initiale [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

43 L\u2019article 9 ne pr\u00e9voit aucun d\u00e9lai end\u00e9ans lequel l\u2019assur\u00e9 est tenu d\u2019informer l\u2019assureur des \u00ab faits venant \u00e0 sa connaissance et relatifs \u00e0 la solvabilit\u00e9 des d\u00e9biteurs \u00bb. Cette obligation s\u2019impose \u00e0 l\u2019assur\u00e9 entre autres pendant la dur\u00e9e du contrat. Elle doit \u00eatre lue \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 34 de la LCA qui impose au preneur de d\u00e9clarer des circonstances nouvelles ou des modifications de circonstances qui entra\u00eenent une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales impose en outre \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de solliciter l\u2019accord de son assureur en cas de \u00ab danger de sinistre \u00bb \u00ab sur les mesures conservatoires en vue de sauvegarder la cr\u00e9ance \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D , voire \u00e0 la Banque A de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9e face \u00e0 une situation de sinistre imminent en novembre 2008 sur la situation financi\u00e8re d\u2019E.<\/p>\n

Cette absence d\u2019information constituerait non seulement une violation de l\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, mais \u00e9galement de l\u2019article 27 de la LCA .<\/p>\n

L\u2019obligation d\u2019information \u00e0 charge de l\u2019assur\u00e9e en cours de contrat et en cas de danger de sinistre inscrite \u00e0 l\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales vise la p\u00e9riode avant la r\u00e9alisation du sinistre.<\/p>\n

En revanche l\u2019article 27 de la LCA d\u00e9finit les devoirs de l\u2019assur\u00e9e en cas de sinistre : l\u2019obligation impos\u00e9e \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de prendre toutes mesures raisonnables pour pr\u00e9venir et att\u00e9nuer les cons\u00e9quences du sinistre ne prend naissance qu\u2019au moment o\u00f9 le sinistre s\u2019est d\u00e9clench\u00e9. Il ne s\u2019agit pas de la pr\u00e9vention du sinistre, mais de la pr\u00e9vention des cons\u00e9quences de celui -ci ( \u00e9viter qu\u2019un premier dommage n\u2019en entra\u00eene un autre) ( Marcel Fontaine, Droit des assurances, n\u00b0 305). Sur base de l\u2019article 27, l\u2019assur\u00e9 n\u2019a donc pas l\u2019obligation de chercher \u00e0 pr\u00e9venir un sinistre imminent.<\/p>\n

Aussi, l\u2019argumentation de l\u2019appelante que le fait pour l\u2019assur\u00e9 de ne pas avoir avant la r\u00e9alisation du sinistre inform\u00e9 l\u2019assureur sur la situation financi\u00e8re d\u2019E serait constitutif d\u2019une violation de l\u2019article 27 de la Loi a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n

En vertu du principe de la libert\u00e9 contractuelle, que la loi sur le contrat d\u2019assurance ne restreint pas sur ce point, il est toutefois permis de pr\u00e9voir dans la police d\u2019assurances des mesures \u00e0 prendre par l\u2019assur\u00e9e afin de pr\u00e9venir le sinistre en cas de danger imminent. Aussi, la Cour approuve le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019avoir relev\u00e9 que dans certains cas, m\u00eame en l\u2019absence de toute clause particuli\u00e8re, le principe de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions inscrite \u00e0 l\u2019article 1134 alin\u00e9a 1 er du Code civil, peut obliger l\u2019assur\u00e9e \u00e0 prendre certaines mesures de pr\u00e9vention,<\/p>\n

44 notamment en cas de sinistre imminent ( Marcel Fontaine, Droit des assurances , quatri\u00e8me \u00e9dition, Bruxelles, Larcier n\u00b0 307).<\/p>\n

La sanction des manquements \u00e0 ces obligations de pr\u00e9vention conventionnelle peut \u00eatre la d\u00e9ch\u00e9ance. Il n\u2019en reste pas moins que si le l\u00e9gislateur permet la stipulation de clauses de d\u00e9ch\u00e9ance conventionnelles, l\u2019article 18 de la LCA dispose que \u00ab Le contrat d'assurance ne peut pr\u00e9voir la d\u00e9ch\u00e9ance partielle ou totale du droit \u00e0 la prestation d'assurance qu'en raison de l'inex\u00e9cution d'une obligation d\u00e9termin\u00e9e impos\u00e9e par le contrat et \u00e0 la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre \u00bb.<\/p>\n

Il convient de constater en l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales dont se pr\u00e9vaut la soci\u00e9t\u00e9 A ne pr\u00e9voit aucune sanction de d\u00e9ch\u00e9ance conventionnelle.<\/p>\n

La Cour renvoie en outre \u00e0 l\u2019\u00e9change de courriels entre les soci\u00e9t\u00e9s D et A entre d\u00e9but mars et avril 2009 pour retenir que la soci\u00e9t\u00e9 A avait marqu\u00e9 son accord \u00e0 ce que la partie D poursuive des n\u00e9gociations avec la soci\u00e9t\u00e9 G et E en vue d\u2019une restructuration du contrat de location. Il r\u00e9sulte de ces courriers que l\u2019assureur avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9 des d\u00e9biteurs.<\/p>\n

L\u2019appelante ne saurait en cons\u00e9quence reprocher \u00e0 l\u2019assur\u00e9e de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9e sur des \u00ab faits venus \u00e0 sa connaissance et relatifs \u00e0 la solvabilit\u00e9 des d\u00e9biteurs \u00bb.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 A en d\u00e9ch\u00e9ance de garantie bas\u00e9e sur l\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, pour non- respect par l\u2019assur\u00e9e de son obligation d\u2019avoir inform\u00e9 l\u2019assureur de faits venus \u00e0 sa connaissance et relatifs \u00e0 la solvabilit\u00e9 des d\u00e9biteurs en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat, voire en cas de danger de sinistre a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de la demande \u00ab en r\u00e9duction de la prestation \u00e0 concurrence du pr\u00e9judice subi \u00bb, une telle sanction n\u2019\u00e9tant pas non plus pr\u00e9vue par l\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

D. Quant \u00e0 la diminution du quantum de l\u2019indemnit\u00e9 due par la soci\u00e9t\u00e9 A La soci\u00e9t\u00e9 A argumente qu\u2019en application de l\u2019article 12 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, les montants re\u00e7us par l\u2019assur\u00e9 r\u00e9sultant de la vente de la \u00ab Rolls Royce Drophead \u00bb viendraient diminuer le montant de la cr\u00e9ance qui fait l\u2019objet du contrat d\u2019assurance en faisant valoir que le curateur de D pourrait fournir des renseignements \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Il est vrai qu\u2019aux termes de l\u2019article 12 pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab \u2026[\u2026] La perte s\u2019\u00e9tablira en d\u00e9duisant du montant de la cr\u00e9ance toutes sommes re\u00e7ues ou \u00e0 recevoir de toutes sources quelconques, notamment par la r\u00e9alisation de garanties, par voie de compensation, etc\u2026 et \u00e9ventuellement de la partie d\u2019int\u00e9r\u00eat non courue \u00e0 la date o\u00f9 le sinistre doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9. [\u2026]. \u00bb<\/p>\n

Il importe de rappeler que suivant l\u2019article 12 des conditions particuli\u00e8res, c\u2019est l\u2019assureur qui en principe vend les v\u00e9hicules en vertu d\u2019un mandat irr\u00e9vocable lui consenti \u00e0 cette fin par l\u2019assur\u00e9 et que si, par exception, ledit assur\u00e9 les vend lui-m\u00eame apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019accord de l\u2019assureur sur le prix de vente, ce dernier est acquis \u00e0 la compagnie d\u2019assurance.<\/p>\n

La Cour approuve toutefois le tribunal d\u2019avoir retenu que comme les v\u00e9hicules \u00e9taient la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 D , ils ont, en raison de l\u2019\u00e9tat de faillite, fait partie de l\u2019actif de la masse de la faillite. La vente des v\u00e9hicules par le curateur de la faillite, est d\u00e8s lors intervenue non pas sur base de l\u2019article 12 des conditions particuli\u00e8res, mais dans le cadre de la liquidation de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 D .<\/p>\n

Le produit r\u00e9alis\u00e9 par le curateur destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers de cette soci\u00e9t\u00e9 ne peut d\u00e8s lors \u00e0 titre pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Au regard de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal a, \u00e0 juste titre retenu que la soci\u00e9t\u00e9 A est tenue d\u2019indemniser la Banque A .<\/p>\n

III. L\u2019appel incident de la Banque A<\/p>\n

A. Quant au quantum de l\u2019indemnit\u00e9<\/p>\n

L\u2019article 12 des conditions particuli\u00e8res dispose que \u00ab le montant de l\u2019indemnit\u00e9 sera \u00e9gal aux loyers \u00e9chus et impay\u00e9s constitutifs du sinistre avec un maximum de trois, TVA comprise, augment\u00e9 du capital restant d\u00fb au moment du sinistre et de la valeur r\u00e9siduelle non amortie \u00bb. Le tribunal a fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 payer par la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 2.933.801, 28 \u20ac et a condamn\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer cette somme, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 31 mai 2009 \u00e0 la Banque A. Il a rejet\u00e9 la demande de la Banque A en majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Pour statuer ainsi il a retenu que \u00ab dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 12 pr\u00e9cit\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment au moment du sinistre et non au moment<\/p>\n

46 de la d\u00e9claration de ce dernier, c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019A soutient que l\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 partir de la d\u00e9claration du sinistre.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que le sinistre est survenu suite au d\u00e9faut de paiement du loyer de janvier 2009, \u00e9chu le 1 er janvier 2009.<\/p>\n

Le montant TVA comprise de trois mois de loyers constitutifs du sinistre correspond \u00e0 la somme de (3 x 73.171,- EUR =) 219.513,- EUR.<\/p>\n

Le capital restant d\u00fb au moment du sinistre, c\u2019est-\u00e0-dire en janvier 2009, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 2.384.626.10 \u20ac, d\u2019apr\u00e8s le tableau d\u2019amortissement vers\u00e9 par A et dont les montants n\u2019ont pas fait l\u2019objet de contestations circonstanci\u00e9es de la part d\u2019A.<\/p>\n

Selon ledit tableau, la valeur r\u00e9siduelle non amortie s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 367.995,13 \u20ac. Or, dans son dernier \u00e9tat de conclusions, A soutient que c\u2019est la valeur r\u00e9siduelle non amortie en janvier 2009, s\u2019\u00e9levant \u00e0 329.662,18 EUR, qui doit \u00eatre prise en compte dans le calcul de l\u2019indemnit\u00e9. D\u00e8s lors, sous peine de statuer ultra petita, le tribunal ne peut allouer que le montant r\u00e9clam\u00e9 de 329.662,18 EUR \u00e0 titre de valeur r\u00e9siduelle non amortie \u00bb.<\/p>\n

La Banque A conclut aux termes de ses conclusions r\u00e9capitulatives, principalement, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 lui payer la somme de 2.972.134,14 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019assurance, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 31 mai 2009.<\/p>\n

La Cour approuve la motivation du tribunal d\u2019avoir retenu que le sinistre est survenu suite au d\u00e9faut de paiement du loyer de janvier 2009, \u00e9chu le 1 er janvier 2009, que le montant TVA comprise de trois mois de loyers constitutifs du sinistre correspond \u00e0 la somme de 219.513 \u20ac et que le capital restant d\u00fb au moment du sinistre, c\u2019est-\u00e0- dire en janvier 2009, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 2.384.626,10 \u20ac.<\/p>\n

Le quantum de ces sommes ne fait pas l\u2019objet de contestations circonstanci\u00e9es de la part de la soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du tableau d\u2019amortissement vers\u00e9 que la valeur r\u00e9siduelle non amortie s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 367.995,13 \u20ac.<\/p>\n

La demande de la Banque A est en cons\u00e9quence, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme totale de (219.513 + 2.384.626,10 + 367.995,13) = 2.972.134,14 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appel incident est d\u00e8s lors fond\u00e9 de ce chef.<\/p>\n

B. Quant aux frais de poursuite<\/p>\n

L\u2019article 10 des conditions g\u00e9n\u00e9rales dispose que \u00ab [\u2026]. Les frais de poursuite ayant abouti \u00e0 la cons\u00e9cration de la cr\u00e9ance sont \u00e0 charge de la Compagnie. [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

47 Le tribunal a rejet\u00e9 la demande de la Banque A tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 lui payer la somme de 30.000 \u20ac, faute d\u2019avoir vers\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l\u2019appui de sa demande.<\/p>\n

La Banque A conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir allouer cette somme. Elle reste, comme en premi\u00e8re instance en d\u00e9faut de justifier sa demande par des pi\u00e8ces susceptibles de justifier la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue des frais invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce que le tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

C. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance Le tribunal a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac. L\u2019appelante sur incident conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 12.000 \u20ac. Le montant de 2.000 \u20ac est ad\u00e9quat, de sorte que le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer de ce chef. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. Celle de la Banque A est fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a d\u00fb recourir aux services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits en appel. La Cour lui alloue 3.000 \u20ac.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, joint les instances introduites sous les num\u00e9ros de r\u00f4le 40522 et 40784, re\u00e7oit les appels principaux et l\u2019appel incident, dit non fond\u00e9s les appels principaux, dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel incident,<\/p>\n

48 r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B ( anciennement Banque A ), la somme de 2.972.134,14 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 31 mai 2009,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes d\u2019 E et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit n\u00e9erlandais A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne E \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B ( anciennement BANQUE A ) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit n\u00e9erlandais A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B ( anciennement BANQUE A ) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac,<\/p>\n

condamne E et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit n\u00e9erlandais A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre F, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 65\/18 IV -COM Audience publique du seize mai deux mille dix -huit Num\u00e9ros 40522 et 40784 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre ; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re ; Eric VILVENS, greffier. 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