{"id":790122,"date":"2026-04-30T23:15:46","date_gmt":"2026-04-30T21:15:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\/"},"modified":"2026-04-30T23:15:50","modified_gmt":"2026-04-30T21:15:50","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2018, n\u00b0 0516-44189"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 90\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize mai deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44189 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 4 novembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, av ocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bofferdange, qui a d\u00e9pos\u00e9 son mandat,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat civil prononc\u00e9 contradictoirement entre parties le 14 juin 2017 ayant charg\u00e9 les experts avec la mission d\u2019\u00e9valuer 1) l\u2019immeuble sis \u00e0 L — (\u2026), 2) le garage sis \u00e0 L-(\u2026), n\u00b0 16, 3) la valeur locative mensuelle du garage, ainsi que le v\u00e9hicule de marque M. , immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…).<\/p>\n

Vu les rapports d\u2019expertise Expert 1) et Expert 2).<\/p>\n

Quant au remboursement du pr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019immeuble propre<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 retenu que le remboursement par la communaut\u00e9 de l'emprunt hypoth\u00e9caire contract\u00e9 pour acqu\u00e9rir et terminer la construction de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…) appartenant en propre \u00e0 A) ouvre droit \u00e0 une r\u00e9compense du profit subsistant en application de l'article 1469, alin\u00e9a 3, du Code civil.<\/p>\n

L\u2019expert Expert 1) a fix\u00e9 la valeur actuelle de l\u2019immeuble \u00e0 639.000 euros.<\/p>\n

A) se rapporte \u00e0 prudence quant \u00e0 cette \u00e9valuation.<\/p>\n

A) fait valoir que les int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer sur le profit subsistant courent \u00e0 partir de son \u00e9valuation.<\/p>\n

B) accepte \u00e9galement l\u2019\u00e9valuation faite par l\u2019expert. En retenant un prix d\u2019acquisition de 274.929,35 euros et un montant rembours\u00e9 par la communaut\u00e9 de 52.981,07 euros, elle r\u00e9clame une r\u00e9compense au profit la communaut\u00e9 de 123.140,36 euros. Elle se rapporte \u00e0 son calcul \u00e9tabli dans ses conclusions pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9terminant la fraction que repr\u00e9sentait le capital rembours\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur du bien propre am\u00e9lior\u00e9 et en appliquant cette fraction \u00e0 la valeur actuelle du m\u00eame bien, elle aboutit audit montant.<\/p>\n

A) conteste actuellement le prix d\u2019acquisition avanc\u00e9 par B) . Il soul\u00e8ve que la valeur du terrain et de la maison au jour du mariage des parties en mai 2008 reste actuellement inconnue et il propose de contacter l\u2019expert Expert 1) \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

B) r\u00e9plique que le montant de 274.929,35 euros se compose du prix de 226.371 euros pay\u00e9 pour l\u2019acquisition du terrain et de la construction existante et du montant emprunt\u00e9 ayant servi \u00e0 terminer ladite construction.<\/p>\n

Pour calculer le profit subsistant il y a lieu de proc\u00e9der par une r\u00e8gle de trois en multipliant la valeur emprunt\u00e9e par la valeur actuelle et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de l\u2019emprunt, soit en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la date du mariage.<\/p>\n

B) soutient que la valeur du bien au jour de l\u2019emprunt se compose de son prix d\u2019achat auquel il faut additionner le montant du pr\u00eat ayant servi \u00e0 finir la construction, soit la somme de 279.352,07 euros.<\/p>\n

A) conteste ce calcul, en faisant valoir qu\u2019il a acquis l\u2019immeuble en 2003 et que le mariage des parties date de 2008.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier que l\u2019immeuble en cause a \u00e9t\u00e9 acquis par A) en 2003 et que sa construction n\u2019a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e que post\u00e9rieurement.<\/p>\n

A) ne rapporte aucun \u00e9l\u00e9ment qui \u00e9tablirait une \u00e9volution des prix des immeubles sis \u00e0 (…) entre 2003 et 2008 et qui permettrait d\u2019envisager que la valeur de l\u2019immeuble aurait augment\u00e9 pour d\u00e9passer le montant de l\u2019emprunt dont on sait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 investi dans l\u2019acquisition l\u2019immeuble et dans son ach\u00e8vement post\u00e9rieur, ce d\u2019autant plus que les juges de premi\u00e8re instance avaient retenu que d\u2019apr\u00e8s les rapports d\u2019activit\u00e9 de l\u2019Observatoire de l\u2019Habitat, le prix de vente des immeubles situ\u00e9s dans la commune de (\u2026) a diminu\u00e9 en 2008.<\/p>\n

Il y a partant lieu de rejeter cette contestation de A) comme non fond\u00e9e et de fixer la valeur du bien en 2008 \u00e0 279.352 euros de sorte que le profit subsistant se chiffre \u00e0 639.000 X 52.981 \/ 274.929 = 123.140,36 euros, montant que A) est tenu de rapporter \u00e0 la communaut\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9compense calcul\u00e9e en fonction du profit subsistant ne produira des int\u00e9r\u00eats que du jour o\u00f9 celui-ci sera d\u00e9termin\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire le jour de la liquidation. En effet, seule une dette liquide peut \u00eatre pay\u00e9e et une dette de valeur ne produit d\u2019int\u00e9r\u00eats que du jour de sa liquidation (Cass. 8 janvier 2009, 1\/09, n\u00b02597, P. 34, p. 322).<\/p>\n

Quant au garage commun L\u2019expert Expert 1) a fix\u00e9 la valeur du garage \u00e0 25.587 euros et son loyer mensuel \u00e0 110 euros.<\/p>\n

a) valeur du garage A) se rapporte \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 l\u2019ent\u00e9rinement de l\u2019expertise Expert 1) et demande de retenir la valeur de 25.587 euros au titre de la valeur du garage indivis.<\/p>\n

Les parties en cause \u00e9tant d\u2019accord sur la valeur du garage telle que fix\u00e9e par l\u2019expert, il y a lieu de retenir le montant de 25.587 euros \u00e0 ce titre.<\/p>\n

b) indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

B) demande que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation du garage indivis \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2011 par la partie adverse soit fix\u00e9e \u00e0 110 euros par mois.<\/p>\n

A) estime que le montant de 110 euros fix\u00e9 par l\u2019expert est trop \u00e9lev\u00e9. Il fait valoir que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation n\u2019est pas assimilable \u00e0 un loyer et ne doit pas \u00eatre n\u00e9cessairement calqu\u00e9e sur la valeur locative de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Le calcul du montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation d\u00e9pend essentiellement de la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative par l'un des indivisaires.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne doit pas forc\u00e9ment correspondre \u00e0 la stricte valeur locative du bien puisque l\u2019occupation du bien par l\u2019indivisaire ne<\/p>\n

4 trouve pas son fondement dans un contrat de bail. Cette indemnit\u00e9 peut \u00eatre mod\u00e9r\u00e9e en fonction des circonstances aux nombres desquelles figure principalement celle de la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019occupation par l\u2019indivisaire. Toutefois, en l\u2019occurrence, A) ne devait faire face \u00e0 aucun risque de devoir subitement d\u00e9guerpir des lieux occup\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que les parties en cause \u00e9taient d\u2019accord \u00e0 lui attribuer ledit garage dans le cadre du partage moyennant soulte.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation du garage est \u00e0 fixer \u00e0 110 euros par mois.<\/p>\n

La cr\u00e9ance que repr\u00e9sente l'indemnit\u00e9 d'occupation est trait\u00e9e comme une dette de valeur, \u00e9valu\u00e9e au jour de la d\u00e9cision. Elle ne produit d'int\u00e9r\u00eats qu'\u00e0 partir de la d\u00e9cision qui l'accorde et qui en fixe le montant (Cour 16.3.2011 n\u00b0 r\u00f4le 35940).<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats sur les indemnit\u00e9s d'occupation sont partant \u00e0 allouer \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 la voiture M.<\/p>\n

A) n\u2019est pas d\u2019accord avec l\u2019\u00e9valuation de la voiture telle que faite par l\u2019expert ayant fix\u00e9 la valeur du v\u00e9hicule \u00e0 49.000 euros proche du prix d\u2019achat dudit v\u00e9hicule en 2009\/2010. Il critique l\u2019expert pour ne pas tenir compte de l\u2019anciennet\u00e9 du v\u00e9hicule.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 l\u2019ent\u00e9rinement du rapport d\u2019expertise.<\/p>\n

L\u2019expert Expert 2) a tenu compte de l\u2019\u00e2ge, du kilom\u00e9trage, de l\u2019\u00e9tat d\u2019entretien et de pr\u00e9sentation ainsi que de la c\u00f4te marchande du v\u00e9hicule pour fixer sa valeur \u00e0 la date de juillet 2017 \u00e0 49.000 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements des parties qu\u2019en 2012 A) a eu un l\u00e9ger accident avec ce v\u00e9hicule en endommageant le pare- chocs arri\u00e8re.<\/p>\n

Cet accident a eu lieu en p\u00e9riode d\u2019indivision post-communautaire et est imputable \u00e0 l\u2019indivisaire qui en avait l\u2019usage exclusif de sorte qu\u2019il incombe \u00e0 ce dernier d\u2019assumer les frais de r\u00e9paration \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9pond des d\u00e9t\u00e9riorations des biens indivis par son fait (article 815- 13 du Code civil).<\/p>\n

Par ailleurs, tout en tenant compte de ce que A) a eu l\u2019usage exclusif du v\u00e9hicule en indivision \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2011, la valeur telle que fix\u00e9e par l\u2019expert est \u00e0 retenir.<\/p>\n

Il y a partant lieu de dire que l\u2019actif de l\u2019indivision post-communautaire comprend une voiture M. dont la valeur est fix\u00e9e \u00e0 49.000 euros.<\/p>\n

Quant aux comptes \u00e0 dresser entre parties<\/p>\n

B) chiffre la somme comprenant la r\u00e9compense, le prix du garage et de la voiture M. ainsi que les indemnit\u00e9s d\u2019occupation jusqu\u2019au 1 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 205.867,36 euros, dont elle r\u00e9clame la moiti\u00e9, soit 102.933,68 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 f\u00e9vrier 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

5 B) r\u00e9clame encore le montant de 769,92 euros du chef des moustiquaires avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 14 juin 2017, A) est redevable d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chef des moustiquaires d\u2019un montant de 1.539,84 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e9dent, que A) doit une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 de 123.140,36 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat du chef du remboursement du pr\u00eat ayant servi \u00e0 acqu\u00e9rir l\u2019immeuble propre, que l\u2019actif de la communaut\u00e9 comprend un garage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 25.587 euros et une voiture M. dont la valeur est chiffr\u00e9e \u00e0 49.000 euros.<\/p>\n

A) doit \u00e0 l\u2019indivision des loyers chiffr\u00e9s du 1 er d\u00e9cembre 2011 au 1 er mai 2018 \u00e0 110 X 77 = 8.470 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La communaut\u00e9 a ainsi une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de A) de la somme de 123.140,36 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la liquidation.<\/p>\n

Frais et d\u00e9pens B) conclut \u00e0 voir condamner A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance y compris les frais d\u2019expertise Expert 1) , d\u2019un montant de 4.014,75 euros.<\/p>\n

L\u2019expertise des immeubles a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat et \u00e0 la demande des deux parties, de sorte que les frais de l\u2019expertise Expert 1) sont \u00e0 supporter par moiti\u00e9 par chacune des parties.<\/p>\n

L\u2019expertise de la voiture M. n\u2019a fait que confirmer la valeur avanc\u00e9e par la partie B), de sorte que les frais de cette expertise restent \u00e0 charge de A) .<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 14 juin 2017,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9 ,<\/p>\n

fixe la cr\u00e9ance de la communaut\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de A) \u00e0 la somme de 123.140,36 euros avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

fixe la valeur du garage commun \u00e0 25.587 euros et celle de la voiture M. \u00e0 49.000 euros,<\/p>\n

dit que A) doit des loyers \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire chiffr\u00e9s au 1 er<\/p>\n

mai 2018 \u00e0 110 X 77 = 8.470 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

laisse \u00e0 charge de A) les frais de l\u2019expertise Expert 2) du v\u00e9hicule M. ,<\/p>\n

dit que les frais de l\u2019expertise Expert 1) incombent pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Monique Wirion qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 90\/18 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize mai deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44189 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-790122","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2018, n\u00b0 0516-44189 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2018, n\u00b0 0516-44189\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 90\/18 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize mai deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44189 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T21:15:50+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2018, n\u00b0 0516-44189 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T21:15:46+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T21:15:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2018, n\u00b0 0516-44189\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2018, n\u00b0 0516-44189 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2018, n\u00b0 0516-44189","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 90\/18 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize mai deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44189 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T21:15:50+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2018, n\u00b0 0516-44189 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T21:15:46+00:00","dateModified":"2026-04-30T21:15:50+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-44189\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2018, n\u00b0 0516-44189"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/790122","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=790122"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=790122"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=790122"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=790122"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=790122"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=790122"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=790122"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=790122"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}