{"id":790137,"date":"2026-04-30T23:16:05","date_gmt":"2026-04-30T21:16:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-45251\/"},"modified":"2026-04-30T23:16:09","modified_gmt":"2026-04-30T21:16:09","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-45251","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2018-n-0516-45251\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2018, n\u00b0 0516-45251"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 89\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize mai deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 45251 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), veuve (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 4 septembre 2017 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne PAUL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t :<\/p>\n

1. B), \u00e9pouse (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2. C), \u00e9pouse (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

3. D), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

4. E), demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

5. F), \u00e9pouse (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude CLEMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Suivant jugement civil contradictoire du 7 juillet 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit que A) doit rendre compte de la gestion par feu G) des comptes d\u00e9tenus par feue H) sous la racine \u00ab … \u00bb aupr\u00e8s de la BANQUE 1) pour la p\u00e9riode allant du 25 f\u00e9vrier 2013 jusqu\u2019au 23 ao\u00fbt 2016, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la signification dudit jugement.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 4 septembre 2017, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement lui signifi\u00e9 le 4 ao\u00fbt 2017. Elle conclut \u00e0 voir r\u00e9former le jugement en ce qu\u2019il lui a ordonn\u00e9 de produire une reddition des comptes pour le mandat qu\u2019occupait son \u00e9poux d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste que l\u2019article 1993 du Code civil lui soit applicable, elle ne serait pas l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de son conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avec lequel elle \u00e9tait mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle avec clause d\u2019attribution int\u00e9grale de la communaut\u00e9 au conjoint survivant.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les intim\u00e9s, B) , C), D), E) et F), en leur qualit\u00e9 des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de feu leur tante H), ont repris l\u2019instance introduite par la g\u00e9rante de la tutelle de H) , veuve(\u2026), suite au d\u00e9c\u00e8s de cette derni\u00e8re le 7 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Les intim\u00e9s concluent \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Ils exposent que feu G) a effectu\u00e9 un virement de 199.912,96 euros du compte \u00e9pargne de leur tante sur son compte \u00e9pargne aupr\u00e8s de la BANQUE 1), alors qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenteur d\u2019une procuration \u00e9mise le 25 f\u00e9vrier 2013 par sa s\u0153ur H) .<\/p>\n

G) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 10 avril 2016 et il \u00e9tait mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle avec attribution au conjoint survivant suivant contrat de mariage du 3 mars 1976.<\/p>\n

Les intim\u00e9s soutiennent qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re de G), l\u2019appelante est tenue de rendre compte de la gestion aux h\u00e9ritiers du mandant, l\u2019attribution de la communaut\u00e9 ne changeant rien \u00e0 sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re, ce d\u2019autant plus qu\u2019elle d\u00e9tient le compte d\u2019\u00e9pargne de son conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

H), veuve (…) , a \u00e9t\u00e9 mise sous sauvegarde de justice le 24 mai 2016. Elle a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous le r\u00e9gime de la tutelle suivant jugement rendu le 23 ao\u00fbt 2016, elle est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2016 en cours de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

G) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 10 avril 2016.<\/p>\n

3 En vertu de l\u2019article 2003 du Code civil, le mandat finit par la tutelle des majeurs, ainsi que par le d\u00e9c\u00e8s du mandant ou du mandataire. Cette r\u00e8gle n'est qu'interpr\u00e9tative de l'intention des parties. A d\u00e9faut de convention contraire ou de faits \u00e9tablissant le contraire, le mandat confi\u00e9 par H), veuve (…), \u00e0 son fr\u00e8re G) a donc fini le 10 avril 2016 par le d\u00e9c\u00e8s du mandataire.<\/p>\n

Feu G) et A) \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle avec clause d\u2019attribution de la communaut\u00e9 au conjoint survivant suivant contrat de mariage \u00e9tabli pardevant le 1) le \u2026… Le d\u00e9c\u00e8s de G) a entra\u00een\u00e9 de plein droit la dissolution du mariage et, par voie de cons\u00e9quence, la dissolution de la communaut\u00e9.<\/p>\n

En principe \u00e0 l'instant du d\u00e9c\u00e8s s'ouvre une double indivision : une indivision post-communautaire et une indivision successorale de l'\u00e9poux pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Chacune de ces indivisions devra donner lieu \u00e0 une liquidation distincte, l'une pour la communaut\u00e9, l'autre pour la succession. La liquidation de la communaut\u00e9 devra n\u00e9cessairement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en premier.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux articles 1524, alin\u00e9a 1er et 1526, alin\u00e9a 2, du Code civil, l'\u00e9poux auquel est attribu\u00e9 la totalit\u00e9 de la communaut\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 est oblig\u00e9 d'en acquitter d\u00e9finitivement toutes les dettes des conjoints, pr\u00e9sentes et futures.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le patrimoine commun aux \u00e9poux G)-F) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9volu \u00e0 l\u2019appelante du fait du d\u00e9c\u00e8s de G), la liquidation de cette communaut\u00e9 comprend tant son actif que son passif. Du fait de l'obligation \u00e0 la dette du conjoint attributaire de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la communaut\u00e9 universelle en application de l\u2019article 1524 susvis\u00e9, l\u2019obligation de rendre compte est entr\u00e9e en communaut\u00e9 au chef du conjoint G) et en vertu du principe de corr\u00e9lation entre l'actif re\u00e7u et le passif d\u00fb.<\/p>\n

Ayant recueilli l\u2019enti\u00e8re communaut\u00e9, l\u2019appelante est tenue des dettes pr\u00e9sentes et futures de son \u00e9poux, soit en l\u2019occurrence de l\u2019obligation de rendre compte de la gestion du mandat confi\u00e9 par feu H) sur ses comptes tenus sous la racine \u00ab … \u00bb aupr\u00e8s de la BANQUE 1) \u00e0 feu G), notamment de l\u2019op\u00e9ration effectu\u00e9e le 9 mars 2016.<\/p>\n

L\u2019appel de A) est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que la p\u00e9riode concern\u00e9e s\u2019\u00e9t end du 25 f\u00e9vrier 2013 jusqu\u2019au 10 avril 2016, date \u00e0 laquelle est \u00e0 fixer la fin du mandat, et que l\u2019appelante est tenue de rendre compte dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La partie appelante succombant dans son appel et devant en supporter les frais, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande aff\u00e9rente des intim\u00e9s est fond\u00e9e pour le montant de 2.000 euros \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais occasionn\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre un acte d\u2019appel non fond\u00e9.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, sauf \u00e0 dire que A) doit rendre compte de la gestion par feu G) des comptes d\u00e9tenus par feu H) sous la racine \u00ab … \u00bb aupr\u00e8s de la BANQUE 1) pour la p\u00e9riode allant du 25 f\u00e9vrier 2013 jusqu\u2019au 10 avril 2016, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

rejette la demande de l\u2019appelante bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer aux intim\u00e9s une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 89\/18 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize mai deux mille dix-huit Num\u00e9ro 45251 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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