{"id":790309,"date":"2026-04-30T23:25:04","date_gmt":"2026-04-30T21:25:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mai-2018\/"},"modified":"2026-04-30T23:25:10","modified_gmt":"2026-04-30T21:25:10","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mai-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mai-2018\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 mai 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2017\/0175 No.: 2018\/0155<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatorze mai deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean -Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, appelant, comparant par Ma\u00eetre Olivier Unsen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, comparant en personne.<\/p>\n

ADEM 2017\/0175 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 14 septembre 2017, l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 juillet 2017, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 10 mai 2016, dit que Madame X , est \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens de la loi, renvoie le dossier aupr\u00e8s de l\u2019ADEM afin de lui permettre de statuer sur le d\u00e9but et la dur\u00e9e de l\u2019indemnisation.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 23 avril 2018, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Olivier Unsen, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 14 septembre 2017.<\/p>\n

Madame X fut entendue en ses explications.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 10 mai 2016 la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la directrice de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ADEM) du 26 f\u00e9vrier 2016, ayant rejet\u00e9 la demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de X , au motif que son contrat d\u2019 appui-emploi avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec pr\u00e9avis en date du 22 janvier 2016, avec effet au 29 janvier 2016, en raison de son absence injustifi\u00e9e \u00e0 son travail du 21 au 26 janvier 2016. L\u2019ADEM a fait application de l\u2019 article L.543-7 du code du travail pr\u00e9voyant que \u00ab le directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, sur avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019emploi des jeunes aupr\u00e8s de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, peut, sur demande d\u00fbment motiv\u00e9e du promoteur et lorsque le jeune demandeur d\u2019 emploi manque sans motifs valables aux obligations de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, r\u00e9silier le contrat d\u2019appui- emploi moyennant notification par lettre recommand\u00e9e d\u2019 un pr\u00e9avis de huit jours. (\u2026) Ces r\u00e9siliations entra\u00eenent que le jeune demandeur d\u2019 emploi ne peut \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. \u00bb<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 28 juillet 2017, r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision entreprise et dit qu\u2019 elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens de la loi.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le Conseil arbitral a constat\u00e9 que la r\u00e9siliation avait eu lieu sans indications de motifs, sans demande motiv\u00e9e du promoteur aupr\u00e8s du Lyc\u00e9e technique des arts et m\u00e9tiers et sans avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la requ\u00e9rante disposait de trois certificats m\u00e9dicaux t\u00e9moignant de son incapacit\u00e9 de travail pour la p\u00e9riode litigieuse et que ces certificats ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans \u00ab un contexte m\u00e9dical et social particuli\u00e8rement difficile \u00bb, les juges de premi\u00e8re instance ont estim\u00e9 que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations vis-\u00e0-vis de l\u2019ADEM ou de son employeur.<\/p>\n

ADEM 2017\/0175 -3-<\/p>\n

Contre ce jugement l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 14 septembre 2017 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour voir dire par r\u00e9formation, que X n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens de la loi et qu\u2019elle n\u2019avait pas droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. Il sollicite en outre la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, l\u2019Etat donne \u00e0 consid\u00e9rer que le Conseil arbitral n\u2019\u00e9tait pas saisi de la question de la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation du contrat d\u2019appui-emploi, mais d\u2019un recours contre la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale refusant \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Les dispositions de l\u2019article L.543-7 du code du travail \u00e9tant claires et excluant le ch\u00f4meur du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet en cas de r\u00e9siliation avec pr\u00e9avis, la d\u00e9cision de l\u2019ADEM, confirm\u00e9e par la commission sp\u00e9ciale, \u00e9tait justifi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019Etat ajoute que X avait \u00e9t\u00e9 absente de son travail pendant la p\u00e9riode litigieuse et elle n \u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que les certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail soient parvenus au promoteur ou \u00e0 l\u2019ADEM pour justifier son absence.<\/p>\n

X avance qu\u2019elle avait envoy\u00e9 les certificats de maladie par la poste et elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que cette exclusion du b\u00e9n\u00e9fice du ch\u00f4mage n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans son contrat.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il convient de relever, que X , jeune demandeur d\u2019 emploi, a conclu avec l\u2019ADEM un contrat d\u2019appui-emploi pour la fonction de femme de charge au Lyc\u00e9e technique des arts et m\u00e9tiers, promoteur, pour la p\u00e9riode du 8 f\u00e9vrier 2015 au 7 f\u00e9vrier 2016, Charles SCHLESSER ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme tuteur.<\/p>\n

Par lettre de l\u2019ADEM du 22 janvier 2016 ledit contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec un pr\u00e9avis de 8 jours, d\u00e9cision contre laquelle la partie intim\u00e9e n\u2019a pas intent\u00e9 de recours sur base de l\u2019article L. 622-23 du code du travail, pr\u00e9voyant que \u00ab les d\u00e9cisions prises par l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi sur base de l\u2019article L.622- 22 (\u2026) peuvent faire l\u2019objet d\u2019 un recours devant la commission sp\u00e9ciale institu\u00e9e par l\u2019article L.527- 1, paragraphe 2 \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision de r\u00e9siliation ayant acquis autorit\u00e9 de la chose d\u00e9cid\u00e9e, X ne saurait actuellement critiquer son bien- fond\u00e9 par le biais d\u2019 un recours contre le rejet de sa demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Comme l\u2019 article L.543-7 du code du travail exclut le jeune demandeur d\u2019 emploi du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet en cas de r\u00e9siliation de son contrat d\u2019appui-emploi, c\u2019est \u00e0 bon droit que sa demande en obtention du ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par l\u2019ADEM, suite \u00e0 la r\u00e9siliation avec pr\u00e9avis intervenue.<\/p>\n

L\u2019appel de l\u2019Etat est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

ADEM 2017\/0175 -4-<\/p>\n

Suivant l\u2019article 44 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tous les frais sont \u00e0 charge de l\u2019Etat, de sorte que la demande de l\u2019appelant en condamnation de X auxdits frais n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

partant par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit que la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 10 mai 2016 sort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 14 mai 2018 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: C almes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2017\/0175 No.: 2018\/0155 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatorze mai deux mille dix-huit Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-790309","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-47917","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 mai 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mai-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 mai 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2017\/0175 No.: 2018\/0155 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatorze mai deux mille dix-huit Composition: M. 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