{"id":790753,"date":"2026-04-30T23:46:02","date_gmt":"2026-04-30T21:46:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mai-2018\/"},"modified":"2026-04-30T23:46:05","modified_gmt":"2026-04-30T21:46:05","slug":"tribunal-darrondissement-4-mai-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mai-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 mai 2018"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugement commercial 2018TALCH02\/00757<\/p>\n

Audience publique du vendredi, quatre mai deux mille dix-huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 188 054 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Carole ERR, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 (\u2026), agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc1) , avec si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), i nscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 29 avril 2016 ; \u00e9lisant domicile en sa propre \u00e9tude, partie demanderesse, comparant en personne,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P1), n\u00e9e le (\u2026), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie TRAN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Admir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F a i t s :<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 octobre 2017, la partie demande resse a fait donner assignation \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le 10 novembre 2017 \u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 188 054 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 10 novembre 2017 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 28 mars 2018, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX donna lecture de l\u2019assignation introductive d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie.<\/p>\n

Ma\u00eetre St\u00e9phanie TRAN, en remplacement de Ma\u00eetre Admir PUCURICA, expliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

j u g e m e n t q u i s u i t :<\/p>\n

Faits La soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc1) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 30 novembre 2012. Il ressort de l\u2019acte de constitution que le capital social a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 31.000,- EUR, enti\u00e8rement souscrit par P1), et que les actions ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es \u00e0 concurrence de 25% chacune par des versements en esp\u00e8ce, donc pour le montant de 7.750, — EUR. Par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 29 avril 2016, la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur aveu. Par courrier du 24 mai 2016, Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1), a mis en demeure P1) de lib\u00e9rer enti\u00e8rement le solde du capital social, ce que cette derni\u00e8re n\u2019a cependant pas fait. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 25 octobre 2017, le curateur a fait donner assignation \u00e0 P1) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Le curateur demande au tribunal de condamner P1) \u00e0 lui payer le montant de 23.250,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 25 octobre 2017, date de la demande en justice. Elle requiert en outre la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR ainsi qu\u2019\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande, le curateur avance qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de publication conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 48 (actuellement l\u2019article 430- 12) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ou d\u2019un acte constatant la<\/p>\n

lib\u00e9ration du solde du capital ou la cession des actions en question, P1) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant toujours actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) de sorte qu\u2019elle doit lib\u00e9rer le solde de ses actions. Le curateur fait valoir que du fait de la mise en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) , le compte courant d\u2019actionnaire de P1) a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 et qu\u2019aucune compensation n\u2019est plus possible entre le solde du compte courant d\u2019actionnaire avec le montant d\u00fb en raison de la lib\u00e9ration du capital. Il conteste qu\u2019il y ait un lien \u00e9troit entre les deux dettes, de sorte qu\u2019aucune compensation ne peut avoir lieu post\u00e9rieurement au jugement de faillite. Il consid\u00e8re que si la partie d\u00e9fenderesse souhaite inscrire un quelconque montant au tableau des cr\u00e9anciers, il lui appartient de proc\u00e9der par voie de d\u00e9claration de cr\u00e9ance. P1) demande au tribunal de rejeter la demande pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e. Elle avance avoir fait divers virements sur son compte courant d\u2019actionnaire au courant de l\u2019ann\u00e9e 2015 pour un montant total de 37.500,- EUR et elle invoque la compensation l\u00e9gale du solde de celui-ci avec le montant r\u00e9clam\u00e9 par le curateur, sur base des articles 1290 et 1291 du Code civil. Elle consid\u00e8re que les deux dettes, m\u00eame si elles sont de nature juridique diff\u00e9rente, ont un lien \u00e9troit de connexit\u00e9 alors qu\u2019elles ont toutes les deux comme but d\u2019apporter des fonds \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 ce que le solde du compte courant d\u2019actionnaire soit inscrit au passif chirographaire de la soci\u00e9t\u00e9. Elle conteste la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en soutenant que le curateur n\u2019a pas expos\u00e9 de frais. Motifs de la d\u00e9cision La jurisprudence admet qu\u2019\u00e0 partir du jugement d\u00e9claratif de faillite, aucune compensation, ni l\u00e9gale, ni judiciaire, ni conventionnelle ne peut se produire m\u00eame entre cr\u00e9ances pr\u00e9existantes, si elles ont manqu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 cette date d\u2019une des trois qualit\u00e9s de liquidit\u00e9, d\u2019exigibilit\u00e9 et de fongibilit\u00e9 ( Cour d\u2019appel, 2 mars 1923, Pas. 11, p.135) et que la compensation l\u00e9gale ou conventionnelle reste d\u00e8s lors possible en cas de faillite si les deux dettes \u00e9taient certaines, liquides et exigibles avant le jugement d\u00e9claratif (de faillite). La cr\u00e9ance en lib\u00e9ration ult\u00e9rieure du capital ne devient exigible, sauf disposition statutaires contraires, que par un appel de fonds \u00e9manant de l\u2019organe de gestion. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas eu, avant la mise en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1), d\u2019appel en fonds et il n\u2019est pas invoqu\u00e9 que les statuts le permettent,<\/p>\n

de sorte que la cr\u00e9ance en lib\u00e9ration ult\u00e9rieure du capital n\u2019est pas devenue exigible avant le prononc\u00e9 de la faillite. Il s\u2019en d\u00e9duit qu\u2019il ne saurait y avoir ni compensation l\u00e9gale, ni compensation conventionnelle acquise avant la faillite. N\u00e9anmoins, il est admis que la compensation apr\u00e8s la faillite est interdite, sauf s\u2019il s\u2019agit de contrats dans lesquels les obligations r\u00e9ciproques r\u00e9sultent d\u2019une m\u00eame source indivisible. Il n\u2019y a pas de compensation possible apr\u00e8s faillite entre deux cr\u00e9ances qui ont des causes ind\u00e9pendantes. Si, en principe, la compensation apr\u00e8s faillite entre des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques, qui r\u00e9unissent les conditions pour une compensation judiciaire, reste permise s\u2019il existe entre ces cr\u00e9ances un lien de connexit\u00e9 (Cour d\u2019appel, 4 juillet 2007, n\u00b0 31521 du r\u00f4le), il faut cependant constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, cette hypoth\u00e8se de compensation est exclue alors qu\u2019il n\u2019existe aucun lien de connexit\u00e9 entre les deux demandes. En effet, la cr\u00e9ance de P1) constitu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le solde cr\u00e9diteur du compte courant ouvert \u00e0 son nom dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) est n\u00e9e du pr\u00eat consenti \u00e0 celle- ci, tandis que sa dette envers ladite soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9rive du contrat de soci\u00e9t\u00e9 par lequel elle s\u2019\u00e9tait oblig\u00e9e \u00e0 lib\u00e9rer son apport en num\u00e9raire, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas connexit\u00e9 entre cette cr\u00e9ance et cette dette (Cour cass. fr., ch. comm., 20 mai 1997 et 18 janvier 2000). Par ailleurs, il convient de noter que le fait de proc\u00e9der par le biais d\u2019avances en compte courant proc\u00e8de d\u2019un libre choix de la part de P1) qui, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur et actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) , \u00e9tait directement ou indirectement en mesure d\u2019appeler les fonds par le biais d\u2019une lib\u00e9ration du capital. Pour \u00eatre complet, il convient de noter que P1) reste de toute fa\u00e7on en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle disposait d\u2019une cr\u00e9ance r\u00e9sultant de son compte courant d\u2019actionnaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) et d\u2019en \u00e9tablir le montant exact. En effet, afin d\u2019\u00e9tablir sa cr\u00e9ance, elle verse les bilans de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) au 31 d\u00e9cembre 2014, ainsi que divers extraits de virements en faveur de celle- ci pour un montant total de 37.500,- EUR. Si un poste libell\u00e9 \u00ab C\/C ACTIONNAIRE \u2013 P1) \u00bb figure dans les bilans de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) de l\u2019exercice 2014, celui-ci se trouve dans la rubrique \u00ab Autres cr\u00e9ances a) dont la dur\u00e9e r\u00e9siduelle est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an \u00bb, de sorte qu\u2019il convient d\u2019en conclure qu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2014, P1) redevait de l\u2019argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) . Si la partie d\u00e9fenderesse verse des extraits bancaires qui reprennent des virements pour un montant total de 37.500,- EUR au courant de l\u2019ann\u00e9e 2015, elle reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le solde d\u00e9finitif de son compte courant au moment du prononc\u00e9 de la faillite, alors qu\u2019aucun bilan n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ni approuv\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 celui concernant l\u2019exercice de 2014 et avant le prononc\u00e9 de la faillite.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande en lib\u00e9ration du capital social est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 23.250,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 25 octobre 2017, jusqu\u2019\u00e0 solde. Si P1) souhaite faire inscrire un \u00e9ventuel solde de son compte courant d\u2019actionnaire au passif chirographaire de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) , il lui appartient de le faire selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par les articles y relatifs du Code de commerce. La demande du curateur en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9value ex aequo et bono les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 500,- EUR. P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit la demande en la forme, la dit fond\u00e9e, condamne P1) \u00e0 payer Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P1) , le montant de 23.250,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 25 octobre 2017, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne P1) \u00e0 payer Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc1) , le montant de 500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamne P1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2018TALCH02\/00757 Audience publique du vendredi, quatre mai deux mille dix-huit. Num\u00e9ro 188 054 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Carole ERR, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, juge ; Claude ROSENFELD, greffier. 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