{"id":791131,"date":"2026-05-01T00:08:01","date_gmt":"2026-04-30T22:08:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mai-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T00:08:05","modified_gmt":"2026-04-30T22:08:05","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mai-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mai-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mai 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b090\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du deux mai deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 41447 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 D-(…),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 avril 2014 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SJ INVESTMENT S.A. , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1251 Luxembourg, 20, rue du Bois, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 132.980, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Saisi de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SJ INVESTMENT SA tendant \u00e0 voir condamner A) \u00e0 cesser, sous peine d\u2019astreinte, l\u2019exercice de toute activit\u00e9 d\u2019agent immobilier sur le territoire luxembourgeois jusqu\u2019au 3 mars 2012 et \u00e0 la voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 25.000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour violation d\u2019une clause de non- concurrence, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par un jugement du 11 f\u00e9vrier 2014, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019assignation tir\u00e9 de l\u2019indication erron\u00e9e de l\u2019organe repr\u00e9sentatif de la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT et s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, a dit la demande en cessation de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier sans objet et a d\u00e9clar\u00e9 la demande en dommages- int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e pour le montant de 25.000 euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la clause de non- concurrence figurant au contrat de conseiller commercial ind\u00e9pendant sign\u00e9 entre parties en date du 21 d\u00e9cembre 2010 \u00e9tait valable et qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par A), de sorte que le montant pr\u00e9vu \u00e0 la clause p\u00e9nale, qui n\u2019a, par ailleurs, pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 excessif, a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2014, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 2 avril 2014.<\/p>\n

La partie appelante r\u00e9it\u00e8re, \u00e0 titre principal, le moyen d\u2019incomp\u00e9tence des juridictions civiles pour conna\u00eetre de la demande qui rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence du tribunal du travail en raison du lien de subordination ayant exist\u00e9 entre elle- m\u00eame et la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT qui d\u00e9coulerait des termes du contrat liant les parties, obligeant, entre autres, le conseiller commercial \u00e0 utiliser les marques, logo, slogans publicitaires, identit\u00e9 organisationnelle et visuelle du r\u00e9seau d\u2019agences immobili\u00e8res franchis\u00e9es RE\/MAX IMMO dont fait partie la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT et conf\u00e9rant au franchis\u00e9 une procuration d\u2019encaissement des commissions et r\u00e9mun\u00e9rations du conseiller. En outre, la partie appelante aurait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des horaires stricts et confin\u00e9e \u00e0 des locaux pr\u00e9cis en- dehors de ses missions ext\u00e9rieures. Par ailleurs, la clause de non- concurrence litigieuse reprendrait les d\u00e9finitions des dispositions relatives \u00e0 une clause de ce type telles qu\u2019elles figurent au code du travail.<\/p>\n

A titre subsidiaire, A) fait valoir que la r\u00e9siliation du contrat serait irr\u00e9guli\u00e8re en la forme, n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur, et qu\u2019elle n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 obtenue que sous la pression de la responsable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

A) conclut encore \u00e0 la nullit\u00e9 de la clause de non- concurrence qui serait abusive, l\u2019emp\u00eachant d\u2019exercer son activit\u00e9 professionnelle et cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste en sa d\u00e9faveur, d\u2019autant plus qu\u2019elle n\u2019aurait per\u00e7u aucune contrepartie financi\u00e8re. A) argumente qu\u2019au cours des trois mois de travail sous la franchise RE\/MAX IMMO, elle n\u2019a re\u00e7u aucune formation, n\u2019a vendu ou lou\u00e9 aucun bien, de sorte qu\u2019en raison de son inexp\u00e9rience et du bref laps de temps de travail aupr\u00e8s de la partie intim\u00e9e, elle n\u2019aurait pu lui causer de pr\u00e9judice \u00e9conomique en exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une autre agence immobili\u00e8re.<\/p>\n

A titre tout \u00e0 fait subsidiaire, A) demande \u00e0 voir r\u00e9duire le montant de la clause p\u00e9nale \u00e0 de plus justes proportions, d\u00e8s lors que la partie intim\u00e9e resterait en d\u00e9faut de rapporter la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice qui serait moindre que le montant pr\u00e9vu \u00e0 la clause p\u00e9nale, qu\u2019elle n\u2019aurait per\u00e7u qu\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration minime et qu\u2019elle n\u2019aurait pu tirer aucun b\u00e9n\u00e9fice du savoir-faire transmis par le r\u00e9seau RE\/MAX IMMO sur une p\u00e9riode de travail limit\u00e9e, n\u2019ayant au surplus re\u00e7u aucune formation proprement dite, \u00e0 l\u2019exclusion de la remise d\u2019une brochure. Il y aurait encore lieu de consid\u00e9rer le caract\u00e8re modeste de ses revenus ne lui permettant pas de r\u00e9gler la somme r\u00e9clam\u00e9e et elle conteste toute mauvaise foi dans son chef, ayant d\u00fb rechercher rapidement un autre emploi afin de pouvoir subvenir \u00e0 ses besoins et \u00e0 ceux de sa famille.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT invoque, tout d\u2019abord, une violation par la partie appelante du principe de coh\u00e9rence ou de l\u2019estoppel, A) s\u2019\u00e9tant contredite en affirmant, d\u2019une part, avoir la qualit\u00e9 de commer\u00e7ante et, d\u2019autre part, \u00eatre engag\u00e9e dans un contrat de travail en tant que salari\u00e9e.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conteste que le contrat entre les parties soit \u00e0 qualifier de contrat de travail, la conseill\u00e8re commerciale ayant exerc\u00e9 son activit\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant pour son propre compte, \u00e9tant r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par les commissions vers\u00e9es par les clients et non par la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT et reversant \u00e0 cette derni\u00e8re une redevance ainsi qu\u2019une participation aux frais du r\u00e9seau.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT est d\u2019avis que la clause de non- concurrence doit produire ses effets, d\u00e8s lors que le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement par A), la formalit\u00e9 de l\u2019envoi de la r\u00e9siliation par lettre recommand\u00e9e \u00e9tant sans pertinence \u00e0 ce titre et la preuve que la r\u00e9siliation aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par A) sous la contrainte n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT conclut \u00e0 l\u2019application de la clause en question et \u00e0 l\u2019allocation du montant de 25.000 euros en se basant sur le principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e, A) n\u2019ayant<\/p>\n

pas protest\u00e9 contre la lettre du 13 septembre 2011 de la partie intim\u00e9e par laquelle elle lui r\u00e9clamait le paiement du montant convenu, sinon sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle, voire d\u00e9lictuelle, le montant de 25.000 euros ayant \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu entre les parties et n\u2019\u00e9tant pas excessif, la situation personnelle du d\u00e9biteur ne devant pas entrer en ligne de compte.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT consid\u00e8re que la clause en question n\u2019est pas abusive et fait valoir qu\u2019une telle clause est usuelle dans le domaine de la franchise pour prot\u00e9ger le savoir-faire des franchis\u00e9s. La clause serait limit\u00e9e dans l\u2019espace et dans le temps et elle serait proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif poursuivi de protection des techniques de vente et de gestion du domaine d\u2019activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT. Elle s\u2019appliquerait quelle que soit la dur\u00e9e des relations contractuelles entre parties et la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT aurait eu un int\u00e9r\u00eat \u00e0 la mettre en \u0153uvre dans la mesure o\u00f9 la nouvelle activit\u00e9 de A) \u00e9tait susceptible de lui nuire.<\/p>\n

A) r\u00e9clame \u00e0 titre reconventionnel un montant de 3.000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral qu\u2019elle a subi, sa demande \u00e9tant bas\u00e9e sur l\u2019article 6- 1 du code civil sinon les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT formule encore une offre de preuve \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir que les agents signant un contrat aupr\u00e8s du r\u00e9seau franchis\u00e9 sont inform\u00e9s qu\u2019ils ont le statut d\u2019ind\u00e9pendants, qu\u2019ils sont form\u00e9s et que le r\u00e9seau subit un grave pr\u00e9judice par le non- respect de la clause de non- concurrence, offre de preuve dont la partie appelante demande le rejet.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

A) a sign\u00e9 en date du 21 d\u00e9cembre 2010 un contrat de conseiller commercial ind\u00e9pendant avec la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT faisant partie du r\u00e9seau d\u2019agences immobili\u00e8res franchis\u00e9es exploit\u00e9es sous la d\u00e9nomination RE\/MAX IMMO. En vertu du pr\u00e9dit contrat, A) \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 utiliser la marque et le savoir-faire de la franchise pour exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier en contrepartie d\u2019une redevance sur toutes les transactions r\u00e9alis\u00e9es par elle et d\u2019une participation aux frais d\u2019exploitation et de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau.<\/p>\n

Aux termes d\u2019une clause de non- concurrence figurant \u00e0 l\u2019article 4.2 du contrat, A) a renonc\u00e9 \u00e0 exercer pendant la dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 partir de la fin du contrat sur tout le territoire luxembourgeois une activit\u00e9 identique ou similaire pour son compte ou le compte d\u2019autrui.<\/p>\n

Par lettre du 4 mars 2011, A) a r\u00e9sili\u00e9 le contrat et elle a rejoint la soci\u00e9t\u00e9 LIBRA PARTNERS, au sein de laquelle elle a exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier jusqu\u2019au mois de f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

Il y a lieu, tout d\u2019abord, d\u2019\u00e9carter le moyen soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT ayant trait \u00e0 la violation du principe de coh\u00e9rence en ce que A) aurait affirm\u00e9, d\u2019une part, avoir la qualit\u00e9 de commer\u00e7ante et, d\u2019autre part, \u00eatre engag\u00e9e dans un contrat de travail en tant que salari\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019en instance d\u2019appel, la partie appelante s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 faire valoir que le litige serait de la comp\u00e9tence du tribunal du travail et n\u2019a pas repris le moyen ayant trait \u00e0 sa qualit\u00e9 de commer\u00e7ante.<\/p>\n

C'est \u00e0 celui qui se pr\u00e9vaut de l'existence d'un contrat de travail qu'il appartient d'en rapporter la preuve en \u00e9tablissant le lien de subordination, ce dernier pouvant r\u00e9sulter d\u2019un faisceau d'indices et de pr\u00e9somptions. Pour qu'il y ait un lien de subordination juridique, il faut que le contrat place le salari\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de son employeur qui lui donne des ordres concernant la prestation du travail, en contr\u00f4le l'accomplissement et en v\u00e9rifie les r\u00e9sultats.<\/p>\n

La Cour approuve l\u2019analyse faite par les juges de premi\u00e8re instance du contrat liant les parties et se rallie \u00e0 ce titre \u00e0 leurs d\u00e9veloppements et conclusions pour retenir, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, que le contrat du 21 d\u00e9cembre 2010 n\u2019est pas \u00e0 qualifier de contrat de travail.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des termes m\u00eames du contrat que le conseiller commercial est juridiquement et financi\u00e8rement ind\u00e9pendant dans l\u2019exercice de son activit\u00e9. Par ailleurs, le conseiller commercial est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par les commissions touch\u00e9es de la part des clients et non par un salaire vers\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT et il doit r\u00e9gler mensuellement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 7 du contrat, une participation aux frais de fonctionnement de l\u2019agence, participation aux frais qui est incompatible avec le statut de salari\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019affirmation de la partie appelante qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 astreinte \u00e0 des horaires fixes et \u00e0 une pr\u00e9sence au bureau laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, les d\u00e9clarations en ce sens dans son attestation testimoniale de T) manquant de pr\u00e9cision, et la facult\u00e9 offerte \u00e0 l\u2019agent immobilier de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un bureau, telle que figurant \u00e0 l\u2019article 6.4. du contrat, n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 confondre avec une \u00e9ventuelle obligation d\u2019\u00eatre constamment pr\u00e9sent \u00e0 son poste de travail.<\/p>\n

Le jugement entrepris est de m\u00eame \u00e0 confirmer en ce que l e tribunal a rejet\u00e9 les moyens tir\u00e9s de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation du 4 mars 2011. En effet, la preuve de la pr\u00e9tendue contrainte sous l\u2019effet de laquelle A) aurait sign\u00e9 la pr\u00e9dite lettre de r\u00e9siliation n\u2019est pas rapport\u00e9e, le t\u00e9moin T) n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors de la signature de la lettre en question et ne rapportant que les dires de la partie appelante. Par ailleurs, si le contrat pr\u00e9voit que chaque partie peut y mettre fin moyennant l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e, il y a lieu de relever que cette formalit\u00e9 a pour but de signifier \u00e0 l\u2019autre partie<\/p>\n

l\u2019intention de r\u00e9siliation de son auteur, formalit\u00e9 inutile en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que la lettre de d\u00e9mission a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par A) en pr\u00e9sence de la responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT \u00e0 laquelle elle \u00e9tait destin\u00e9e et que seule cette derni\u00e8re a int\u00e9r\u00eat \u00e0 soulever l\u2019inobservation de la formalit\u00e9 en question.<\/p>\n

L\u2019argument tir\u00e9 de l\u2019acceptation de la clause de non- concurrence sur base de la th\u00e9orie de l\u2019acceptation tacite de la correspondance commerciale \u00e9chang\u00e9e entre parties a \u00e9galement, \u00e0 bon droit et par une motivation \u00e0 laquelle la Cour souscrit , \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n

L\u2019article 4.2., alin\u00e9a 2 et 3, du contrat pr\u00e9voit qu\u2019 \u00ab A la fin du contrat, en cas de rupture unilat\u00e9rale de la part du conseiller commercial, ce dernier s\u2019interdit, pour une dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 compter de la rupture du contrat, d\u2019exploiter sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sous quelque forme que ce soit, d\u2019une mani\u00e8re directe ou indirecte, pour son propre compte ou pour le compte d\u2019autrui, une activit\u00e9 identique ou similaire \u00e0 celle exploit\u00e9e par le r\u00e9seau RE\/MAX . En cas de violation de cette obligation de non- concurrence, le conseiller commercial sera tenu de payer au franchis\u00e9 RE\/MAX IMMO une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9quivalente \u00e0 25.000 euros, sans pr\u00e9judice pour le franchis\u00e9 RE\/MAX IMMO de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure si son pr\u00e9judice devait aller au- del\u00e0 de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9cit\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

La clause de non- concurrence est une stipulation contractuelle qui a pour objet d'interdire \u00e0 une partie de faire concurrence \u00e0 une autre partie en exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle similaire pendant la dur\u00e9e ou apr\u00e8s l\u2019expiration des relations contractuelles. Restreignant la facult\u00e9, pour le d\u00e9biteur de l'obligation d'abstention, d'exercer librement une activit\u00e9, elle porte atteinte \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales, la libert\u00e9 d'entreprendre et la libert\u00e9 du travail.<\/p>\n

Il est admis que pour \u00eatre valable, une clause de non- concurrence doit \u00eatre limit\u00e9e soit dans le temps, soit dans l\u2019espace (ou les deux), elle doit \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la clause, elle ne doit pas placer la personne tenue \u00e0 l\u2019obligation dans une situation ne lui permettant plus d\u2019exercer normalement sa profession et elle doit \u00eatre proportionnelle (Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de droit commercial, Concurrence, n\u00b0100 et ss.). L\u2019exigence de proportionnalit\u00e9, qui s\u2019appr\u00e9cie par rapport \u00e0 l\u2019objet du contrat, met en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du cr\u00e9ancier de la clause de non-concurrence, expos\u00e9 aux risques concurrentiels que repr\u00e9sente le d\u00e9biteur, et l\u2019atteinte apport\u00e9e au libre exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle du d\u00e9biteur, la nature et la dur\u00e9e des relations entre les parties \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 ce titre.<\/p>\n

En mati\u00e8re de franchise, la validit\u00e9 des clauses de non- concurrence a \u00e9t\u00e9 admise dans la mesure o\u00f9 elles sont indispensables pour prot\u00e9ger<\/p>\n

le savoir-faire transmis et l'assistance apport\u00e9e par le franchiseur et qu\u2019elles sont propres \u00e0 pr\u00e9server l\u2019identit\u00e9 et la r\u00e9putation du r\u00e9seau. Le cr\u00e9ancier peut avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 prot\u00e9ger son savoir-faire ou des informations confidentielles, \u00e0 se prot\u00e9ger contre un risque de d\u00e9tournement de sa client\u00e8le ou, dans le cas particulier de la franchise, \u00e0 prot\u00e9ger l'identit\u00e9 commune et la r\u00e9putation du r\u00e9seau. En l\u2019absence de dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par notre l\u00e9gislation, les juridictions luxembourgeoises se r\u00e9f\u00e8rent aux dispositions fran\u00e7aises en mati\u00e8re de clauses de non- concurrence dans le domaine des franchises, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise r\u00e9cente (loi du 6 ao\u00fbt 2015, dite loi \u00ab Macron \u00bb), prenant soin de pr\u00e9ciser que la clause doit \u00eatre indispensable \u00e0 la protection \u00ab d'un savoir-faire substantiel, sp\u00e9cifique et secret transmis dans le cadre du contrat \u00bb. Il importe que le savoir-faire ait une certaine consistance. (Jurisclasseur Concurrence- Consommation, fascicule 111 : clause de non- concurrence\u2013 validit\u00e9, n\u00b049).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la clause de non- concurrence est limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace, \u00e9tant observ\u00e9 que le fait qu\u2019elle ne comporte pas de contrepartie financi\u00e8re au profit de la partie appelante n\u2019est pas de nature \u00e0 l\u2019invalider.<\/p>\n

A) ne critique pas la dur\u00e9e dans le temps de la clause en question qu\u2019elle estime raisonnable, mais elle est d\u2019avis que l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de non- concurrence \u00e0 tout le territoire national est disproportionn\u00e9e, expliquant qu\u2019elle ne peut exercer la m\u00eame profession ni en France, ni en Belgique o\u00f9 une formation serait exig\u00e9e, ni en Allemagne, pays dont elle ne ma\u00eetriserait pas la langue.<\/p>\n

Cet argument est \u00e0 rejeter dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que A) a r\u00e9ussi la formation en vue de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession d\u2019agent immobilier au Luxembourg, de sorte qu\u2019elle aurait pu suivre la m\u00eame formation dans les pays voisins et s\u2019y \u00e9tablir le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Force est cependant de relever que la clause de non- concurrence en l\u2019esp\u00e8ce, en interdisant au conseiller commercial pendant une dur\u00e9e de douze mois l'exercice de toute activit\u00e9 d\u2019agent immobilier, directement ou indirectement, pour son propre compte ou par personne physique ou morale interpos\u00e9e, a en fait pour cons\u00e9quence de priver le d\u00e9biteur de la clause de non -concurrence de la possibilit\u00e9 d'exercer normalement son activit\u00e9 professionnelle et constitue une restriction excessive et injustifi\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 de travail, d\u2019autant plus que le risque concurrentiel est minimal au vu de la position forte du franchis\u00e9 RE\/MAX par rapport \u00e0 la situation de A) sur le march\u00e9 luxembourgeois et au vu de la dur\u00e9e tr\u00e8s limit\u00e9e pendant laquelle celle-ci a travaill\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT, en l\u2019occurrence du 21 d\u00e9cembre 2010 au 4 mars 2011, soit moins de trois mois.<\/p>\n

S\u2019y ajoute qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause qu\u2019un savoir- faire sp\u00e9cifique et substantiel ait \u00e9t\u00e9 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT \u00e0 A) en ce qui concerne l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier, l\u2019offre de preuve formul\u00e9e \u00e0 ce titre par la partie intim\u00e9e manquant de pertinence dans la mesure o\u00f9 elle ne pr\u00e9cise pas les dates et la fr\u00e9quence des pr\u00e9tendues formations conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la partie appelante et que les formations, telles qu\u2019offertes en preuve, portent sur des informations g\u00e9n\u00e9rales ayant trait \u00e0 la gestion d\u2019une agence immobili\u00e8re et non sur un savoir-faire sp\u00e9cifique propre au r\u00e9seau qu\u2019il importerait de prot\u00e9ger. Compte tenu de la disparit\u00e9 entre l'atteinte port\u00e9e au principe fondamental de la libert\u00e9 d'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle, d\u2019une part, et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes qu'elle prot\u00e8ge, d\u2019autre part, la clause appara\u00eet disproportionn\u00e9e et doit \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 examen de la demande en condamnation au titre de la clause p\u00e9nale dont il convient de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT.<\/p>\n

A) r\u00e9clame \u00e0 titre reconventionnel un montant de 3.000 euros \u00e0 titre de dommages moral sur base de l\u2019article 6- 1 du code civil sinon des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, en l\u2019absence de preuve d\u2019une intention de nuire ou d\u2019une n\u00e9gligence grave de la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT, voire d\u2019une faute dans son chef dans l\u2019exercice de la pr\u00e9sente action en justice.<\/p>\n

A) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A) la totalit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer, par r\u00e9formation du jugement entrepris, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et il y a encore lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9 SJ INVESTMENT, qui sera condamn\u00e9e aux frais, est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

rejette le moyen d\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9clare nulle la clause de non- concurrence contenue au contrat entre parties du 21 d\u00e9cembre 2010,<\/p>\n

en cons\u00e9quence, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anony me SJ INVESTMENT SA non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de A),<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SJ INVESTMENT SA de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SJ INVESTMENT SA \u00e0 payer \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SJ INVESTMENT SA, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Maria Ana REAL GERALDO DIAS sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b090\/18 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du deux mai deux mille dix-huit Num\u00e9ro 41447 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. 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