{"id":791194,"date":"2026-05-01T00:09:32","date_gmt":"2026-04-30T22:09:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2018-n-0426-45372\/"},"modified":"2026-05-01T00:09:35","modified_gmt":"2026-04-30T22:09:35","slug":"cour-superieure-de-justice-26-avril-2018-n-0426-45372","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2018-n-0426-45372\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 avril 2018, n\u00b0 0426-45372"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 77\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -six avril deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 45372 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 4 ao\u00fbt 2017, comparant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent HA RGARTEN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 20 mars 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette en date du 14 d\u00e9cembre 2015, A r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants indemnitaires plus amplement y repris.<\/p>\n

Il fit exposer \u00e0 l\u2019appui de sa demande avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 comme couvreur sur base d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 16 f\u00e9vrier 2015 et avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec le pr\u00e9avis l\u00e9gal de deux mois en date du 25 juillet 2015, les motifs du licenciement consistant dans son incomp\u00e9tence professionnelle.<\/p>\n

Il soutint avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en p\u00e9riode de maladie dument port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur, partant en violation de l\u2019article L.126- 1 du code du travail et que le licenciement serait encore abusif faute par l\u2019employeur de lui avoir communiqu\u00e9 les motifs du licenciement dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la demande aff\u00e9rente du 2 ao\u00fbt 2015. I l contesta encore tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019employeur souleva pour sa part la forclusion pour agir en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusive faute pour le salari\u00e9 d\u2019avoir introduit son action dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du licenciement, sinon \u00e0 partir de la motivation ; il pr\u00e9tendit encore que le salari\u00e9 \u00e9tait forclos \u00e0 contester les motifs du licenciement faute d\u2019avoir formul\u00e9 la demande de motifs dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir du licenciement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-5 du code du travail, pr\u00e9tendant ne pas avoir re\u00e7u la demande des motifs du 5 ao\u00fbt 2015, mais uniquement celle du 2 septembre 2015 qui lui serait parvenue hors d\u00e9lai.<\/p>\n

Il contesta \u00e9galement que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 malade le 22 juillet 2015 dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait pr\u00e9sent dans l\u2019entreprise le jour de son licenciement et il contesta partant avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u2019une incapacit\u00e9 de travail de la part de ce dernier et avoir re\u00e7u le certificat m\u00e9dical dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Finalement, il fut d\u2019avis que la lettre de motivation \u00e9tait pr\u00e9cise et que faute par le salari\u00e9 d\u2019avoir demand\u00e9 les motifs dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, la charge de la preuve du caract\u00e8re abusif du licenciement lui incombait.<\/p>\n

3 L\u2019employeur formula enfin une offre de preuve par t\u00e9moins pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des motifs du licenciement et contesta les demandes du salari\u00e9 tant dans leur principe que dans leurs montants.<\/p>\n

Par un jugement contradictoire du 8 juin 2017, le tribunal du travail a rejet\u00e9 le moyen de forclusion de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier et justifi\u00e9 le licenciement du 24 juillet 2015, d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes \u00e0 l\u2019exclusion de sa demande relative \u00e0 30 euros pour cong\u00e9 non pris et condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 lui payer ce montant.<\/p>\n

Le tribunal a encore rejet\u00e9 les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a retenu que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas forclos \u00e0 contester le caract\u00e8re abusif du licenciement sur base de l\u2019article L.124-11 du code du travail, alors qu\u2019il a protest\u00e9 contre le licenciement dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Il a ensuite retenu que faute par le salari\u00e9 d\u2019avoir \u00e9tabli avoir rempli les deux obligations cumulatives de l\u2019article L.121-6 du code du travail, il laissait d\u2019\u00eatre prouv\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement. Il a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que la charge de la preuve du caract\u00e8re abusif du licenciement incombait en l\u2019occurrence au salari\u00e9 et constat\u00e9 que cette preuve n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par lui.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 4 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, de constater que le licenciement est abusif : \u00e0 titre principal pour \u00eatre intervenu en p\u00e9riode de protection, et, \u00e0 titre subsidiaire, en raison de ses motifs qui ne sont ni pr\u00e9cis ni s\u00e9rieux.<\/p>\n

L\u2019appelant fait d\u2019abord grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en violation de l\u2019article L.121- 6 du code du travail.<\/p>\n

Il soutient comme en premi\u00e8re instance \u00eatre venu travailler en date du 22 juillet 2015 et avoir \u00e9t\u00e9 pris d\u2019\u00e9tourdissements, en avoir imm\u00e9diatement inform\u00e9 son chef d\u2019\u00e9quipe lequel aurait indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur que le salari\u00e9 allait se rendre chez le m\u00e9decin ; qu\u2019il s\u2019est rendu le m\u00eame jour chez le docteur B qui lui a prescrit un arr\u00eat de travail allant du 22 juillet au 31 juillet 2015, certificat qu\u2019il envoya le m\u00eame jour \u00e0 son employeur.<\/p>\n

Il soutient que la preuve de la r\u00e9ception par l\u2019employeur du certificat r\u00e9sulte d\u2019une part de la fiche de salaire du mois de juillet 2015 qui renseigne une p\u00e9riode de maladie correspondant exactement au nombre de jours ouvrables pr\u00e9vus par le certificat m\u00e9dical et, d\u2019autre part, de l\u2019attitude m\u00eame de l\u2019employeur qui ne l\u2019aurait<\/p>\n

4 certainement pas licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la maladie le premier jour, ni avoir \u00e9t\u00e9 en possession du certificat m\u00e9dical au moment du licenciement.<\/p>\n

Pour le salari\u00e9, il s\u2019agirait l\u00e0 d\u2019indices \u00e9tablissant qu\u2019il a rempli les obligations pr\u00e9vues par l\u2019article L. 126-1 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste que le licenciement soit intervenu pendant la p\u00e9riode de protection de l\u2019article L.126- 1 du code du travail, soutenant toujours ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la maladie du salari\u00e9 le premier jour, ni avoir re\u00e7u le certificat m\u00e9dical dans les trois jours.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.121-6 du code du travail :<\/p>\n

\u00ab (1) Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. L\u2019avertissement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit. (2) Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible.(\u2026) \u00bb<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que le salari\u00e9 qui entend se pr\u00e9valoir de la protection contre le licenciement instaur\u00e9e par le pr\u00e9dit article doit non seulement prouver l\u2019information de l\u2019employeur le premier jour, mais aussi la remise \u00e0 ce dernier dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours du certificat de maladie et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce aucun \u00e9l\u00e9ment lui soumis ne permettait d\u2019\u00e9tablir que le salari\u00e9 avait respect\u00e9 ces deux obligations.<\/p>\n

Les deux indices invoqu\u00e9s par le salari\u00e9 pour se pr\u00e9tendre prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement ne permettent ni forc\u00e9ment ni n\u00e9cessairement \u00e0 la Cour, comme il le soutient, de conclure au respect par lui de ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article L.121- 6 du code du travail.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que le licenciement n\u2019\u00e9tait pas intervenu en p\u00e9riode de protection.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche ensuite au tribunal du travail d\u2019avoir retenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus autoris\u00e9 \u00e0 contester la pr\u00e9cision, la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs du licenciement d\u00e8s lors qu\u2019il avait formul\u00e9 une demande de motifs tardive et que l\u2019employeur y avait r\u00e9pondu \u00e0 titre conservatoire.<\/p>\n

5 A soutient en effet que l\u2019employeur qui , comme en l\u2019esp\u00e8ce, a volontairement communiqu\u00e9 les motifs du licenciement, suite \u00e0 sa demande de motifs tardive, s\u2019est volontairement soumis \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019article L.124-5(2) du code du travail d\u2019\u00e9noncer les motifs avec pr\u00e9cision qui doivent de surcro\u00ee t \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux, de sorte que le salari\u00e9 serait admis \u00e0 en contester la pr\u00e9cision, la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par adoption de ses motifs. Elle conteste finalement l\u2019ensemble des demandes indemnitaires du salari\u00e9.<\/p>\n

Elle demande plus particuli\u00e8rement de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il appartient au salari\u00e9 qui a fait une demande tardive de motifs et qui a obtenu nonobstant et sous r\u00e9serve une motivation de la part de l\u2019employeur, de rapporter la preuve du caract\u00e8re abusif du cong\u00e9diement, ce qu\u2019il resterait cependant en d\u00e9faut de faire.<\/p>\n

Elle soutient fina lement que sa motivation serait pr\u00e9cise et elle formule une offre de preuve par t\u00e9moins pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des motifs du licenciement.<\/p>\n

La Cour rappelle que A , licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis le 24 juillet 2015, a demand\u00e9 les motifs du licenciement une premi\u00e8re fois par courrier du 5 ao\u00fbt 2015 que l\u2019employeur conteste avoir re\u00e7u ; que n\u2019ayant pas eu de r\u00e9ponse \u00e0 ce premier courrier, A a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande par courrier du 2 septembre 2015 qui est parvenu \u00e0 l\u2019employeur, mais en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois pr\u00e9vu par l\u2019article L.124- 5 (1) du code du travail.<\/p>\n

L\u2019employeur lui a communiqu\u00e9 les motifs du licenciement par courrier du 8 septembre 2015 de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Monsieur, Nous accusons bonne r\u00e9ception de votre lettre du 2\/09\/2015, demandant les motifs gisant \u00e0 la base de votre licenciement. N\u00e9anmoins, nous tenons \u00e0 vous informer que vous \u00eates en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal pour de demander les motifs, cependant nous ne voyons pas d\u2019objections \u00e0 vous les transmettre. Donc les motifs qui nous ont amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier notre contrat de travail sont les suivants : — Votre profil indiqu\u00e9 sur votre CV ne correspond pas \u00e0 vos comp\u00e9tences actuelles. — Au fur et \u00e0 mesure du temps et des chantiers nous avons malheureusement du constater que vos comp\u00e9tences ne sont pas suffisantes pour effectuer le travail de couvreur. (\u2026). \u00bb<\/p>\n

6 Aux termes de l\u2019article L.124-5 (3) du code du travail, le salari\u00e9 qui n\u2019a pas exerc\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu la facult\u00e9 lui r\u00e9serv\u00e9e par le paragraphe (1) conserve le droit d\u2019\u00e9tablir par tous les moyens que son licenciement est abusif.<\/p>\n

Le pr\u00e9dit article instaure un renversement de la charge de la preuve du caract\u00e8re abusif du licenciement dans cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que le salari\u00e9 s\u2019empare des motifs fournis par l\u2019employeur pour les contester.<\/p>\n

A d\u00e9faut pour le salari\u00e9 d\u2019avoir demand\u00e9 les motifs du licenciement dans le mois, l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas tenu de r\u00e9pondre \u00e0 sa demande du 2 septembre 2015. S\u2019il l\u2019a n\u00e9anmoins fait, c\u2019\u00e9tait comme l\u2019a retenu \u00e0 bon escient le tribunal du travail, \u00e0 titre purement conservatoire apr\u00e8s avoir mis d\u2019une fa\u00e7on expresse l\u2019accent sur la tardivet\u00e9 de la demande de motifs de son ex-salari\u00e9, et pour le cas o\u00f9 les juridictions n\u2019allaient pas, comme c\u2019est le cas, admettre le moyen de la forclusion.<\/p>\n

C\u2019est encore de fa\u00e7on judicieuse que le tribunal du travail a relev\u00e9 que \u00ab d\u00e9cider le contraire reviendrait \u00e0 vider de tout sens la d\u00e9rogation apport\u00e9e par l\u2019article L.124- 5(3) du code du travail \u00e0 la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.124- 11(3) du m\u00eame code dans la mesure o\u00f9 la charge de la preuve incomberait alors dans tous les cas \u00e0 l\u2019employeur \u00bb<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le salari\u00e9 qui devait rapporter la preuve du caract\u00e8re abusif de son licenciement est cependant rest\u00e9 en d\u00e9faut de le faire, de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 sa demande en indemnisation pour licenciement abusif.<\/p>\n

A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

N\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, la demande aff\u00e9rente de soci\u00e9t\u00e9 S1 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris, rejette les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laurent HARGARTEN qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 77\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -six avril deux mille dix -huit. 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