{"id":791206,"date":"2026-05-01T00:09:48","date_gmt":"2026-04-30T22:09:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-avril-2018-n-0426-4018\/"},"modified":"2026-05-01T00:09:52","modified_gmt":"2026-04-30T22:09:52","slug":"cour-de-cassation-26-avril-2018-n-0426-4018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-avril-2018-n-0426-4018\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 26 avril 2018, n\u00b0 0426-4018"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 26 \/ 2018 p\u00e9nal. du 26.04.2018. Not. 15822\/ 15\/CD Num\u00e9ro 4018 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -six avril deux mille dix -huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

la COMMUNE DE A) , repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, \u00e9tablie \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian POINT, avocat \u00e0 la Cour, et<\/p>\n

du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 1534\/2017, rendu le 24 mai 2017 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Romain BUCCI, en remplacement de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0<\/p>\n

2 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , suivant d\u00e9claration du 12 juin 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 10 juillet 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 la COMMUNE DE A) et d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 11 juillet 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2017 par la COMMUNE DE A) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) et d\u00e9pos\u00e9 au susdit greffe le 10 ao\u00fbt 2017 ;<\/p>\n

Ecartant le \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique \u00bb signifi\u00e9 le 5 septembre 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 la COMMUNE DE A) et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 7 septembre 2017, la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ne pr\u00e9voyant pas, en ses dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure en mati\u00e8re p\u00e9nale, la production d\u2019un nouveau m\u00e9moire pour r\u00e9pondre aux fins de non- recevoir oppos\u00e9es au pourvoi dans le m\u00e9moire de la partie d\u00e9fenderesse en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du procureu r g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que l\u2019exigence de l\u2019indication, dans l\u2019exploit de signification du m\u00e9moire en cassation, du num\u00e9ro sous lequel la demanderesse en cassation est inscrite au registre de commerce constitue une disposition de proc\u00e9dure sanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9 de forme \u00e0 laquelle s\u2019appliquent les dispositions de l\u2019article 264, alin\u00e9a 2, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile aux termes d esquelles aucune nullit\u00e9 pour vice de forme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que s\u2019il est justifi\u00e9 que l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, a pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse ;<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019a pu se m\u00e9prendre sur l\u2019identit\u00e9 de la demanderesse en cassation du fait de l\u2019indication d\u2019un num\u00e9ro inexact dans l\u2019exploit de signification, ce d\u2019autant plus que le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 \u00e9nonce le num\u00e9ro exact sous lequel la demanderesse en cassation est inscrite au registre de commerce et sous lequel elle \u00e9tait identifi\u00e9e en premi\u00e8re instance et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Qu\u2019aucune atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019ayant ainsi pu r\u00e9sulter de l\u2019indication erron\u00e9e figurant dans l\u2019exploit de signification du m\u00e9moire en cassation, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Que le pourvoi, introduit pour le surplus dans les formes et d\u00e9lai de la loi , est partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que le tribunal de police de Luxembourg avait condamn\u00e9 l\u2019actuelle demanderesse en cassation du chef d\u2019infraction aux dispositions du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites de la commune de A), \u00e0 une amende et avait ordonn\u00e9, sous peine d\u2019astreinte, le r\u00e9tablissement des lieux ; que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel relev\u00e9 par l\u2019actuelle demanderesse en cassation irrecevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 190 du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

En ce que les juges d'appel, qui ont retenu \u00e0 tort que l'obligation l\u00e9gale de devoir prononcer le jugement en mati\u00e8re p\u00e9nale en audience publique en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, et ce malgr\u00e9 les d\u00e9clarations orales du t\u00e9moin B) venant contredire cet \u00e9tat de fait, ont viol\u00e9, sinon mal appliqu\u00e9, sinon mal interpr\u00e9t\u00e9 l'article 190 du Code d'instruction criminelle. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 190 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui a trait \u00e0 la publicit\u00e9 des audiences des chambres correctionnelles du tribunal d\u2019arrondissement, est \u00e9tranger aussi bien \u00e0 la d\u00e9cision entreprise qu\u2019au grief articul\u00e9 se rapportant \u00e0 un d\u00e9faut de publicit\u00e9 de l\u2019audience du tribunal de police ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le deuxi\u00e8me \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application des articles 88 et 89 de la Constitution,<\/p>\n

En ce que les juges d\u2019appel, qui ont retenu \u00e0 tort que l\u2019obligation l\u00e9gale de devoir prononcer le jugement en mati\u00e8re p\u00e9nale en audience publique en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, et ce malgr\u00e9 les d\u00e9clarations orales du t\u00e9moin B) venant contredire cet \u00e9tat de fait, ont viol\u00e9, sinon mal appliqu\u00e9, sinon mal interpr\u00e9t\u00e9 les articles 88 et 89 de la Constitution. \u00bb ;<\/p>\n

et,<\/p>\n

le troisi\u00e8me \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (ci-apr\u00e8s la <<CEDH \u00bb).<\/p>\n

En ce que les juges d\u2019appel, qui ont retenu \u00e0 tort que l\u2019obligation l\u00e9gale de devoir prononcer le jugement en mati\u00e8re p\u00e9nale en audience publique en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, et ce malgr\u00e9 les d\u00e9clarations orales du t\u00e9moin<\/p>\n

4 B) venant contredire cet \u00e9tat de fait, ont viol\u00e9, sinon mal appliqu\u00e9, sinon mal interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la CEDH. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les jugements constituent des actes authentiques, dont les constatations mat\u00e9rielles qu\u2019ils contiennent, notamment quant au prononc\u00e9 fait en audience publique, font foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux ;<\/p>\n

Attendu que la preuve contre la mention du jugement du tribunal de police qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en audience publique ne pouvait partant se faire que par la voie de l\u2019inscription en faux ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab La mention dans le dispositif du jugement du 31 mars 2015 retenant que la d\u00e9cision de justice a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en audience publique en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, figure dans un acte public et retient que l\u2019obligation l\u00e9gale de devoir prononcer le jugement en mati\u00e8re p\u00e9nale en audience publique en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Cette mention ne saurait \u00eatre contredite par les d\u00e9clarations de B) dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00bb, n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 174 du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

En ayant retenu que les prescriptions relatives au prononc\u00e9 du jugement avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, que le pr\u00e9venu avait valablement \u00e9t\u00e9 en mesure de prendre connaissance du jugement \u00e0 la date du 31 mars 2015 et que le d\u00e9lai d'appel avait partant valablement commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 cette date, le t ribunal a viol\u00e9, sinon mal appliqu\u00e9, sinon mal interpr\u00e9t\u00e9 l'article 174 du Code d'instruction criminelle, de sorte que son jugement d'appel encourt la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation que les juges d\u2019appel ont correctement retenu qu\u2019en l\u2019absence d\u2019inscription en faux contre la mention du jugement du tribunal de police qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en audience publique en pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant du M inist\u00e8re public, l\u2019observation, en l\u2019esp\u00e8ce, de cette formalit\u00e9 devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme respect\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, en ce qu\u2019il repose sur la pr\u00e9misse erron\u00e9e que les juges d\u2019appel auraient d\u00fb consid\u00e9rer cette formalit\u00e9 comme n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

5 tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 153 alin\u00e9a 5 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

premi\u00e8re branche \u00ab En ce que les juges d\u2019appel ont retenu : << A l\u2019audience publique du 14 avril 2016, le mandataire de la partie appelante, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s.\u00e0r.l., a sollicit\u00e9 l\u2019audition du t\u00e9moin B) pour lui faire demander si le jugement du 31 mars 2015 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en audience publique. Le t\u00e9moin lui a r\u00e9pondu : non le jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en audience publique >>.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Le tribunal constate que le t\u00e9moin B) n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 sur les faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s.\u00e0r.l. et dont le tribunal est saisi. De plus, le t\u00e9moin a sign\u00e9 le jugement du 31 mars 2015 en sa qualit\u00e9 de greffier. \u00bb ;<\/p>\n

et,<\/p>\n

seconde branche \u00ab En ce que le pr\u00e9venu a le droit de proposer sa d\u00e9fense et de faire entendre ses t\u00e9moins.<\/p>\n

Alors que le tribunal, en \u00e9cartant les d\u00e9clarations du t\u00e9moin B) a viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 153 alin\u00e9a 5. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation que la preuve contre la mention du jugement du tribunal de police qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en audience publique ne pouvait se faire que par la voie de l\u2019inscription en faux ;<\/p>\n

Qu\u2019en retenant que \u00ab Cette mention ne saurait \u00eatre contredite par les d\u00e9clarations de B) dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00bb, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 23 du Code d\u2019instruction criminelle,<\/p>\n

en ce que les juges d\u2019appel ayant acquis la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un d\u00e9lit, n\u2019ont pas attendu que le procureur d\u2019Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par un de ses substituts aux audiences du 14 avril 2016 et 2 mai 2017, appr\u00e9cie la suite \u00e0 donner. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen ne pr\u00e9cise pas le grief formul\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du jugement attaqu\u00e9 au regard de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, en l\u2019occurrence l\u2019article 23 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

6 Attendu qu\u2019en particulier, il ne ressort ni de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ni de sa discussion, si la demanderesse en cassation entend faire grief au jugement attaqu\u00e9 de ne pas avoir sursis \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision du Procureur d\u2019Etat sur la d\u00e9nonciation des faits qui lui aurait \u00e9t\u00e9 faite par un de ses substituts pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience, ou si elle entend faire grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir d\u00e9nonc\u00e9 au procureur d\u2019Etat les faits qu\u2019ils ont constat\u00e9s dans l\u2019exercice de leurs fonctions ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 462 du Code d\u2019instruction criminelle,<\/p>\n

en ce que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas transmis au substitut du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s le juge d\u2019instruction les pi\u00e8ces relatives aux indices sur le faux dont ils ont eu connaissance aux audiences du 14 avril 2016 et du 2 mai 2017. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation que les juges d\u2019appel ont correctement retenu qu\u2019en l\u2019absence d\u2019inscription en faux contre la mention du jugement du tribunal de police qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en audience publique en pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, l\u2019observation, en l\u2019esp\u00e8ce, de cette formalit\u00e9 devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme respect\u00e9e ;<\/p>\n

Que les conditions d\u2019application de l\u2019article 462 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019\u00e9taient partant pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation a sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas applicable en mati\u00e8re p\u00e9nale ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure irrecevable ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt -six avril deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 26 \/ 2018 p\u00e9nal. du 26.04.2018. Not. 15822\/ 15\/CD Num\u00e9ro 4018 du registre. 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