{"id":791217,"date":"2026-05-01T00:10:07","date_gmt":"2026-04-30T22:10:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2018\/"},"modified":"2026-05-01T00:10:11","modified_gmt":"2026-04-30T22:10:11","slug":"tribunal-darrondissement-25-avril-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 avril 2018"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0209\/18 Not.: 26997\/1 1\/CD<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 25 avril 201 8, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

St\u00e9phanie NEUEN, premier juge, pr\u00e9sident d\u2019audience, Annick DENNEWALD et Lynn STELMES, juges , Jean- Paul KNEIP, greffier ___________________________<\/p>\n

Vu le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public ainsi que les pi\u00e8ces de l'instruction;<\/p>\n

Vu l\u2019information adress\u00e9e par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste aux inculp\u00e9s et \u00e0 leur avocat respectif, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 127(6) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (ci-apr\u00e8s: \u00ab CPP \u00bb) pour l\u2019audience du 25 janvier 2018;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s par les inculp\u00e9s A.), B.), C.), D.), E.) et par la partie civile SOC.1.) S.A. au greffe de la chambre du conseil en application de l\u2019article 127(7) du CPP;<\/p>\n

Vu l\u2019information adress\u00e9e par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste aux inculp\u00e9s et \u00e0 leur avocat respectif, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 127(6) du C PP pour l\u2019audience du 19 avril 2018;<\/p>\n

La chambre du conseil a examin\u00e9 le dossier en date des 25 janvier 2018 et 19 avril 2018 et, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l'<\/p>\n

ORDONNANCE qui suit:<\/p>\n

Par r\u00e9quisitoire du 13 juillet 2017, le procureur d\u2019Etat requiert le renvoi de l\u2019inculp\u00e9 F.) (ci- apr\u00e8s: \u00ab F.) \u00bb) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce si\u00e8ge, par application de circonstances att\u00e9nuantes, du chef de faux, d\u2019usage de faux, d\u2019escroquerie sinon d\u2019 abus de confiance, sinon de vol domestique, ainsi que du chef d\u2019infraction aux articles 506- 1 et 506-4 du Code p\u00e9nal. Il demande encore le renvoi de B.), E.), G.), A.), C.), H.) et D.) devant la m\u00eame chambre correctionnelle du chef d\u2019infraction aux articles 506 -1 et 506- 4 du Code p\u00e9nal et conclut \u00e0 un non- lieu \u00e0 poursuivre en faveur de G.) du chef de faux et usage de faux, d\u2019association de malfaiteurs, de vol simple et d\u2019escroquerie et en faveur de A.) du chef d\u2019association de malfaiteurs, de vol simple et d\u2019escroquerie. Il conlcut enfin \u00e0 un non- lieu \u00e0 poursuivre en faveur de I.) du chef de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es et demande \u00e0 la chambre du conseil de constater l\u2019extinction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de J.) , qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et termine en demandant \u00e0 la chambre du conseil d\u2019or donner la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de K.) (\u00ab K\u2019.) \u00bb).<\/p>\n

En amont, le procureur d\u2019Etat retrace le fil des \u00e9v\u00e9nements et de l\u2019\u00e9lucidation des faits reproch\u00e9s aux inculp\u00e9s dans son r\u00e9quisitoire, dont il calque la structure sur l es deux fili\u00e8res de flux financiers internationaux suivis. 1 Au vu des \u00e9l\u00e9ments d\u2019extr an\u00e9it\u00e9 qui traversent l\u2019instruction, il se fonde sur le lien de la connexit\u00e9 qui lierait les actes de blanchiment qui ont suivi l\u2019appr\u00e9hension frauduleuse du montant de 3.527.000.-EUR soustrait au Luxembourg et sur le fait qu\u2019une partie des fonds soustraits qui a transit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e sur des comptes ouverts \u00e0 la SOC.1.) au Luxembourg pour conclure \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale des autorit\u00e9s luxembourgeoises pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits libell\u00e9s.<\/p>\n

1 La fili\u00e8re dite \u00ab de Liechtenstein \u00bb et \u00ab la fili\u00e8re de Hong Kong \u00bb<\/p>\n

2 Dans son m\u00e9moire, A.) demande \u00e0 voir ordonner un non- lieu \u00e0 poursuivre en sa faveur du chef des faits qualifiables d\u2019association de malfaiteurs, de vol simple et d\u2019escroquerie. Il demande \u00e0 la chambre du conseil d\u2019\u00e9tendre le non- lieu \u00e0 poursuivre \u00e0 l\u2019ensemble des infractions pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9, faute de charges de culpabilit\u00e9 suffisantes et d\u2019ordonner la restitution en sa faveur des fonds actuellement saisis sur son compte aupr\u00e8s de la SOC.1.) .<\/p>\n

B.), dans son m\u00e9moire, soul\u00e8ve \u00e0 titre principal l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoises pour conna\u00eetre des faits lui reproch\u00e9s ainsi que leur incomp\u00e9tence au regard du principe ne bis in ide m, dans la mesure o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en France par un jugement du 6 juillet 2017 \u00ab pour l\u2019ensemble des faits de blanchiment commis entre courant 2008 et le 10 d\u00e9cembre 2012 dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle comme dirigeant de SOC.2.) \u00bb, sans verser le jugement invoqu\u00e9. A titre subsidiaire, il demande \u00e0 voir ordonner un suppl\u00e9ment d\u2019information aux fins de le confronter au co-inculp\u00e9 G.) et de \u00ab proc\u00e9der aux auditions des gestionnaires des comptes COMPTE.1.) \u00e0 la banque BQUE.1.) (LIECHTENSTEIN) ainsi que COMPTE.2.) et COMPTE.3.) \u00e0 la banque BQUE.2.) (LETTONIE). \u00bb<\/p>\n

C.) conclut \u00e0 un non-lieu \u00e0 poursuite en sa faveur, vu l\u2019absence de charges de culpabilit\u00e9 \u00e0 son encontre et demande \u00e0 voir ordonner la restitution de ses objets saisis.<\/p>\n

D.), quant \u00e0 lui, r\u00e9- expose dans son m\u00e9moire sa version des faits et demande \u00e0 la chambre du conseil de le faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9cision de non- lieu \u00e0 poursuivre, dans la mesure o\u00f9 \u00ab le dossier r\u00e9pressif ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible de constituer les infractions libell\u00e9es dans le r\u00e9quisitoire du Parquet dat\u00e9 du 13 juillet 2017, et notamment l\u2019infraction de blanchiment d\u2019argent pr\u00e9vue aux articles 506- 1 et suivants du Code p\u00e9nal \u00bb, sinon d\u2019\u00ab ordonner tous devoirs d\u2019instruction compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9charge \u00bb.<\/p>\n

Dans son m\u00e9moire, E.) soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoises et conclut \u00e0 une d\u00e9cision de non- lieu en sa faveur sur ce fondement, sinon en raison de l\u2019absence de charges de culpabilit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard. Il demande \u00e0 la chambre du conseil de lui donner acte \u00ab qu\u2019il se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 une violation du principe du d\u00e9lai raisonnable \u00bb et d\u2019\u00ab \u00e9carter du dossier les quatre proc\u00e8s — verbaux d\u2019auditions r\u00e9alis\u00e9es par Messieurs L.) et M.) 2 vis\u00e9s en page 18 du r\u00e9quisitoire de renvoi, note de bas de page n\u00b039 (\u2026) \u00bb, pour d\u00e9passer le cadre des commissions rogatoires adress\u00e9es par le juge d\u2019instruction aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises et pour \u00eatre d\u00e9pourvus dans leur contenu de tout lien avec les faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

La partie civile SOC.1.) , dans son m\u00e9moire, se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la comp\u00e9tence territor iale des autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoises. Elle apporte des pr\u00e9cisions et rectifications aux \u00ab remarques pr\u00e9liminaires \u00bb du Minis t\u00e8re public dans son r\u00e9quisitoire de renvoi ainsi qu\u2019 \u00e0 la terminologie y employ\u00e9e pour d\u00e9crire la relation entre la Banque et les clients \u00ab O\u2019.) \u00bb et d\u00e9taille le contexte des \u00e9v\u00e9nements ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 les faits reproch\u00e9s \u00e0 leur ancien employ\u00e9 F.) ainsi que du licenciement de ce dernier. Elle soul\u00e8ve une erreur mat\u00e9rielle qui se serait gliss\u00e9e au point I.4) du r\u00e9quisitoire, dans la mesure o\u00f9 la somme de 3.527.000.-EUR n\u2019\u00e9tait plus plac\u00e9e en assurance- vie (produit appel\u00e9 PRODUIT.)) au moment des faits. Elle revient sur le document repris sous le point I.1) du r\u00e9quisitoire qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 F.) d\u2019avoir falsifi\u00e9, \u00e0 savoir le fax qui aurait \u00e9man\u00e9 de la cliente O.) et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 au cours de l\u2019enqu\u00eate, avan\u00e7ant que \u00ab ce fax n\u2019a jamais exist\u00e9 mais provient de la seule imagination de Monsieur I.) . \u00bb 3 A ce sujet, elle demande, d\u2019une part, de voir \u00ab dire sans objet la prise de position de Monsieur le Procureur d\u2019Etat concernant les clients O\u2019.) \u00bb. D\u2019autre part, exprimant ses doutes quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la th\u00e8se d\u2019une manipulation des \u00ab clients O\u2019.) \u00bb par F.) qui aurait attis\u00e9 leurs craintes li\u00e9es<\/p>\n

2 dont il conteste la qualit\u00e9 d\u2019enqu\u00eateurs de police 3 M\u00e9moire de la SOC.1.), page 8<\/p>\n

3 aux capacit\u00e9s financi\u00e8res de la banque, les clients ayant d\u00e9j\u00e0 eu cette craint e \u00ab par eux- m\u00eames en ao\u00fbt 2010, et la situation mondiale de l\u2019\u00e9t\u00e9 2011 ne les [ayant] pas davantage rassur\u00e9s \u00bb, elle demande \u00e0 la chambre du conseil d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de I.) et conclut \u00e0 son renvoi devant une juridiction de fond du chef de faux t\u00e9moignage — sa demande \u00e0 ce sujet adress\u00e9e au juge d\u2019instruction en date du 3 septembre 2014 ayant \u00e9t\u00e9 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse — , tout en se rapportant \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne les renvois sollicit\u00e9s par le Parquet.<\/p>\n

1. La comp\u00e9tence des autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoises<\/p>\n

1.1. La comp\u00e9tence territoriale<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence, y compris celles de la comp\u00e9tence territoriale, ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et doivent \u00eatre examin\u00e9es d\u2019office par les juridictions saisies.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les faits qualifi\u00e9s de blanchiment d\u2019argent reproch\u00e9s aux inculp\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

En application de l\u2019article 29 du CPP, la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoises en ce qui concerne les faits commis au Luxembourg est \u00e9tendue aux faits qui pr\u00e9sentent avec ces faits un lien de connexit\u00e9. L\u2019article 26 -1 du CPP d\u00e9finit quelques cas de connexit\u00e9, \u00e0 savoir la connexit\u00e9 par unit\u00e9 de lieu et de temps, par unit\u00e9 de dessein, par relation de cause \u00e0 effet et la connexit\u00e9 en raison du recel, 5 \u00e9num\u00e9ration qui n\u2019est toutefois pas limitative. 6 De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la connexit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9tendue aux hypoth\u00e8ses dans lesquelles \u00ab il existe entre les diverses infractions des rapports \u00e9troits analogues \u00e0 ceux que la loi a sp\u00e9cialement pr\u00e9vus,\u00bb 7 notamment lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultan\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil \u00e9s au fil d\u2019une instruction men\u00e9e \u00e0 partir des faits commis au Luxembourg en guise de point de d\u00e9part, en suivant le flux successif de l\u2019argent soustrait au Luxembourg \u00e0 travers plusieurs pays, l\u2019enqu\u00eate ayant d\u2019ailleurs permis de retrouver une partie des fonds qui ont tansit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sur des comptes bancaires au Grand- Duch\u00e9, de sorte que le lien \u00e9troit entre les faits qualifi\u00e9s de blanchiment d\u2019argent commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pour la commission desquels la r\u00e9alisation de ceux commis au Luxembourg \u00e9tait indispensable, justifie la comp\u00e9tence territoriale des autorit\u00e9s judiciaires pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des faits repris dans le r\u00e9quisitoire de renvoi.<\/p>\n

1.2. Le moyen tir\u00e9 du principe \u00ab ne bis in idem \u00bb soulev\u00e9 par B.)<\/p>\n

Notamment ancr\u00e9e dans l\u2019article 54 de la Convention d\u2019application de l\u2019accord de Schengen<\/p>\n

et dans l\u2019article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne 10 , la r\u00e8gle ne bis in idem, qui est d\u2019ordre public et peut \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office (JurisClasseur proc\u00e9dure<\/p>\n

4 R. Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n\u00b0 362 5 F. Desportes et L.Lazerges-Cousquer, Trait\u00e9 de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 4e \u00e9dition, n\u00b0741 6 R. Thiry, op. cit. , n\u00b0 377. 7 F. Desportes et L.Lazerges-Cousquer, op.cit., n\u00b0741 8 G. Demanet, De l\u2019incidence du concours, de la connexit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9 sur la comp\u00e9tence des juridictions r\u00e9pressives, R.D.P.C, 1991, p. 80 9 Convention d\u2019application de l\u2019accord de Schengen du 14 juin 1985 10 Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, adopt\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2000<\/p>\n

4 p\u00e9nale, art. 6, fasc. 20 : Action publique \u2013 extinction \u2013 autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le p\u00e9nal, n\u00b0 10 et 11), se traduit par l'interdiction, apr\u00e8s une d\u00e9cision d\u00e9finitive, de reprendre l'action publique \u00e0 l'encontre d'une personne en raison des m\u00eames faits. Elle est reconnue en droit interne luxembourgeois comme un principe fondamental qui constitue une cause d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales (voir en ce sens : T. arr. Lux., 6 juin 2002, r\u00f4le n\u00b0 1453\/2002), de sorte que l\u2019inculp\u00e9 B.) est recevable \u00e0 produire ce moyen dans le cadre du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure devant la chambre du conseil.<\/p>\n

La maxime ne bis in idem ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que lorsque le fait sur lequel est fond\u00e9e la seconde poursuite est absolument identique, dans ses \u00e9l\u00e9ments tant l\u00e9gaux que mat\u00e9riels, \u00e0 celui qui a motiv\u00e9 la premi\u00e8re (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jug\u00e9e, no. 45).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, B.) dit avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement du 6 juillet 2017 \u00ab pour l\u2019ensemble des faits de blanchiment commis entre courant 2008 et le 10 d\u00e9cembre 2012 dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle comme dirigeant de SOC.2.) \u00bb, 11 sans cependant verser ni le jugement en question, ni les \u00e9l\u00e9ments quant \u00e0 son \u00e9ventuelle force de chose jug\u00e9e, emp\u00eachant ainsi de son propre chef l\u2019examen du bienfond\u00e9 du moyen qu\u2019il soul\u00e8ve — \u00e0 savoir l\u2019appr\u00e9ciation de la condition n\u00e9cessaire de triple identit\u00e9 de parties, d'objet et de cause ainsi que du caract\u00e8re d\u00e9finitif ou non de la d\u00e9cision de condamnation — , de sorte que le moyen tir\u00e9 d\u2019une violation du principe ne bis in idem ne saurait \u00eatre accueilli \u00e0 ce stade.<\/p>\n

2. L\u2019examen de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales<\/p>\n

Dans son m\u00e9moire, E.) demande acte qu\u2019il se rapporte \u00e0 prudence de justice \u00ab quant \u00e0 une violation du principe du d\u00e9lai raisonnable \u00bb.<\/p>\n

La juridiction d\u2019instruction qui se prononce sur le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure peut \u00e9galement statuer sur le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et prononcer un non-lieu \u00e0 poursuivre, dans la mesure o\u00f9 elle constate que le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable a gravement et irr\u00e9m\u00e9diablement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019administration de la preuve et aux droits de d\u00e9fense de l\u2019inculp\u00e9, rendant impossible un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable et l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019action civile. Dans ce cas, la juridiction d\u2019instruction doit pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels et les raisons pour lesquelles l\u2019inculp\u00e9 ne pourrait plus assurer pleinement sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Ceci \u00e0 l\u2019instar de la Cour de cassation belge, qui, sous l\u2019impulsion de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci -apr\u00e8s : \u00ab CEDH \u00bb), admet depuis 2008 que \u00ab la m\u00e9connaissance du droit de chaque justiciable de voir sa cause entendue end\u00e9ans un d\u00e9lai raisonnable doit (\u2026) pouvoir \u00eatre constat\u00e9e \u00e0 chaque stade de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, m\u00eame celui de l\u2019instruction et ensuite ad\u00e9quatement r\u00e9par\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure doit \u00eatre \u00ab concr\u00e8te, rigoureuse, d\u00e9taill\u00e9e et s\u2019attacher en r\u00e8gle \u00e0 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure. \u00bb 14 Dans la mesure o\u00f9 toute proc\u00e9dure p\u00e9nale entra\u00eene des \u00ab r\u00e9percussions particuli\u00e8rement graves sur les droits et libert\u00e9s individuels, l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure doit \u00eatre particuli\u00e8rement rigoureuse \u00bb.<\/p>\n

11 M\u00e9moire de B.) page 7 12 Ci-apr\u00e8s: \u00ab la Convention \u00bb 13 voir Cass. belge 8 avril 2008, P.07.1903.N 14 Voir F. KUTY Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable (Larcier), vol. 2, page 17 ss. 15 Idem, page 19 ss<\/p>\n

5 La p\u00e9 riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9lai raisonnable ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 une personne est accus\u00e9e au sens de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention. Il s\u2019agit ainsi de la date \u00e0 laquelle \u00ab une personne est formellement accus\u00e9e ou lorsque les soup\u00e7ons dont elle est l\u2019objet ont des r\u00e9percussions importantes sur sa situation, en raison des mesures prises par les autorit\u00e9s de poursuite \u00bb 16 ; \u00ab c\u2019est \u00e0 partir de cette date (\u2026) que s\u2019ouvre son droit \u00e0 ce que sa cause [soit] entendue dans un d\u00e9lai raisonnable \u00bb.<\/p>\n

Au regard de ces crit\u00e8res, la chambre du conseil retient en guise de point de d\u00e9part du d\u00e9lai \u00e0 appr\u00e9cier le 15 mai 2013 , date \u00e0 laquelle E.) a \u00e9t\u00e9 entendu par la police dans le cadre de sa garde \u00e0 vue en France, sur commission rogatoire du juge d\u2019instruction, date \u00e9galement retenue \u00e0 ce titre par E.) dans son m\u00e9moire.<\/p>\n

Depuis le 15 mai 2013, quatre ans et plus de huit mois se s ont \u00e9coul\u00e9s.<\/p>\n

Si l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de mani\u00e8re exemplaire \u00e0 une cadence ininterrompue, l\u2019examen du dossier r\u00e9v\u00e8le cependant une p\u00e9riode d\u2019inacitvit\u00e9 apparente de plus de deux ans et demi entre le 25 novembre 2014, date de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction et le 13 juillet 2017, date du r\u00e9quisitoire de renvoi, qui est parvenu \u00e0 la chambre du conseil accompagn\u00e9 d\u2019un transmis du juge d\u2019instruction en date du 20 juillet 2017.<\/p>\n

En date du 14 novembre 2017, le greffe de la chambre du conseil a inform\u00e9 les personnes inculp\u00e9es que l\u2019affaire para\u00eetra \u00e0 l\u2019audience non publique du 25 janvier 2018 en vue du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, soit six mois apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9quisitoire de renvoi.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et eu \u00e9gard aux crit\u00e8res qui se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la CEDH pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s, \u00e0 savoir la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement du requ\u00e9rant, le comportement des autorit\u00e9s nationales, ainsi que l\u2019enjeu du litige pour le justiciable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la complexit\u00e9 factuelle et le volume inhabituel 18 du dossier sont incontestables, les faits impliquant dix personnes inculp\u00e9es, un grand nombre de t\u00e9moins, de multiples flux financiers opaques qui ont transit\u00e9 \u00e0 travers les comptes d\u2019une pluralit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9cran aux quatre coins du monde, dont l\u2019interaction et la manipulation par les protagonistes des diff\u00e9rentes fili\u00e8res d\u00e9couvertes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et les 70 rapports de police y relatifs ainsi que les documents auxquels ils se r\u00e9f\u00e8rent mettent du temps \u00e0 \u00eatre d\u00e9cortiqu\u00e9s.<\/p>\n

Au vu des infractions lui reproch\u00e9es et des peines susceptibles de les sanctionner, l\u2019enjeu de l\u2019affaire est d\u2019une importance certaine pour E.) , auquel aucun retard de la proc\u00e9dure ne saurait \u00eatre imput\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019appr\u00e9ciation du comportement des autorit\u00e9s nationales, la CEDH prend en compte la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s judiciaires ont men\u00e9 l\u2019affaire. Dans l\u2019affaire PA.) contre Belgique du 28 octobre 2014, par exemple, la CEDH a conclu \u00e0 la violation de l\u2018article 6\u00a71er de la Convention, en retenant que la cause majeure de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure — plus de trois ann\u00e9es s\u00e9parant dans cette affaire le transmis du dossier au Parquet par le juge d\u2019instruction et le r\u00e9quisitoire de renvoi devant une juridiction de fond — r\u00e9sidait en l\u2019occurrence dans \u00ab la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s ont conduit l\u2019affaire \u00bb.<\/p>\n

16 CEDH, arr\u00eat Ma.) et G.A.) c. Portugal du 16 novembre 2000 et 17 CEDH, arr\u00eat We.) c. Allemagne du 27 juin 1968, cit\u00e9s dans Franklin KUTY, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, volume 2, n\u00b01353, p. 46. 18 34 classeurs<\/p>\n

6 En prenant en consid\u00e9ration la p\u00e9riode de temps n\u00e9cessairement importante qu\u2019exige l\u2019immersion dans le dossier, le travail d\u2019analyse et de r\u00e9flexion en vue de la pr\u00e9paration et de la r\u00e9daction du r\u00e9quisitoire de renvoi exhaustif et pointu tel que celui r\u00e9alis\u00e9 par le repr\u00e9sentant du Parquet dans cette affaire, ainsi que le laps de temps cons\u00e9quent requis pour le traitement du dossier \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la chambre du conseil dans le cadre du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, force est cependant de constater que ni la pluralit\u00e9 des inculp\u00e9s, ni la complexit\u00e9 des faits, ni le volume inhabituel du dossier ne sauraient justifier le retard anormalement long dans la production du r\u00e9quisitoire de renvoi apr\u00e8s la cl \u00f4ture de l\u2019instruction, ni l\u2019allongement subs\u00e9quent de la proc\u00e9dure au stade de son r\u00e8glement, ces temps de repos du dossier \u00e9tant enti\u00e8rement imputables \u00e0 la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s judiciaires ont omis de d\u00e9gager les ressources et le temps n\u00e9cessaires au r\u00e8glement de la proc\u00e9dure end\u00e9ans un d\u00e9lai suffisamment rapproch\u00e9 de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction.<\/p>\n

En revanche, le d\u00e9lai additionnel de trois mois engendr\u00e9 par la nouvelle fixation du dossier en vue du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure au 19 avril 2018, intervenu suite au d\u00e9p\u00f4t de nouvelles pi\u00e8ces par le Minist\u00e8re public en h\u00e9breu 19 n\u2019est pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9lai raisonnable, dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 profit pour garantir la traduction desdits documents et leur consultation par les parties dans le respect du principe du contradictoire et s\u2019est recoup\u00e9 avec la p\u00e9riode pendant laquelle les magistrats de la chambre du conseil ont ex\u00e9cut\u00e9 leur mission.<\/p>\n

A l\u2019aune du juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 des proc\u00e9dures et les contraintes li\u00e9es \u00e0 une bonne administration de la justice, la chambre du conseil parvient \u00e0 la conclusion que le retard accumul\u00e9 qui porte la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure \u00e0 ce jour \u00e0 l\u2019\u00e9gard de E.) \u00e0 un total de plus de quatre ann\u00e9es et huit mois constitue d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une violation du droit \u00e0 voir sa cause entendue end\u00e9ans un d\u00e9lai raisonnable ancr\u00e9 dans l\u2019article 6\u00a71 de la Convention au d\u00e9triment de ce dernier.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure n\u2019a pas entra\u00een\u00e9 une d\u00e9perdition des preuves, dans la mesure o\u00f9 le dossier repose sur le grand nombre de pi\u00e8ces et de documents exploit\u00e9s qui figurent au dossier ainsi que sur les auditions consign\u00e9es dans les rapports du Service de police judiciaire. Dans ces circonstances, la chambre du conseil retient que le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s devant une juridiction de fond n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement compromis par la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure au point d\u2019entra\u00eener une sanction \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, de sorte qu\u2019il incombe \u00e0 la juridiction de jugement de d\u00e9terminer la r\u00e9paration la plus ad\u00e9quate du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

3. Les autres demandes formul\u00e9es dans les m\u00e9moires<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision relative au r\u00e8glement, lorsque la proc\u00e9dure d\u2019instruction est compl\u00e8te, la mission de la chambre du conseil est uniquement de d\u00e9cider s'il existe ou non des charges suffisantes permettant de croire que l\u2019inculp\u00e9 a commis les faits dans les circonstances de r\u00e9alisation qui tombent sous l'application de la loi p\u00e9nale. Un examen qui aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 trancher le litige au fond se situe au-del\u00e0 des attributions de la juridiction d\u2019instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n\u00b0 37\/98).<\/p>\n

Si l\u2019inculp\u00e9, la partie civile et leurs conseils peuvent dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement fournir tels m\u00e9moires et faire telles r\u00e9quisitions \u00e9crites qu\u2019ils jugent convenables, ces conclusions ne peuvent toutefois avoir trait qu\u2019\u00e0 la mission confi\u00e9e \u00e0 la juridiction d\u2019instruction dans le cadre de cette proc\u00e9dure, c\u2019est-\u00e0-dire prononcer le renvoi devant une juridiction de jugement ou ordonner un non- lieu \u00e0 poursuite en faveur de l\u2019inculp\u00e9.<\/p>\n

19 Pi\u00e8ces issues de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commission rogatoire internationale lanc\u00e9e en Isra\u00ebl par la juge d\u2019instruction le 14 octobre 2013<\/p>\n

7 Ainsi, la chambre du conseil dont les attributions sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi, ne saurait, \u00e0 la demande d\u2019une partie, ordonner au magistrat instructeur d\u2019ex\u00e9cuter un acte d\u2019instruction pr\u00e9cis, cette demande devant \u00eatre directement adress\u00e9e au cours de l\u2019instruction au magistrat instructeur qui devra en appr\u00e9cier la pertinence et le bien- fond\u00e9 par une d\u00e9cision juridictionnelle. A l\u2019issue de l\u2019instruction, seule la chambre du conseil de la Cour peut, en vertu de l\u2019article 134 alin\u00e9a 2 du CPP, ordonner tout acte d\u2019information compl\u00e9mentaire qu\u2019elle juge util.<\/p>\n

La chambre du conseil est partant incomp\u00e9tente tant pour ordonner une confrontation entre B.) et G.), tel que le demande le premier, que pour ordonner \u00ab tous devoirs d\u2019instruction compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9charge \u00bb dans le chef de D.) 20 .<\/p>\n

Ne saurait non plus entrer dans les comp\u00e9tences de la chambre du conseil dans le cadre du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure la demande d\u2019ordonner un compl\u00e9ment d\u2019instruction dans le cadre d\u2019une information \u00ab qui est toujours ouverte \u00bb au sujet de l\u2019implication de I.).<\/p>\n

La demande de E.) \u00ab d\u2019\u00e9carter du dossier les quatre proc\u00e8s-verbaux d\u2019auditions r\u00e9alis\u00e9es par Messieurs L.) et M.) vis\u00e9s en page 18 du r\u00e9quisitoire de renvoi, note de bas de page n\u00b039 (\u2026) \u00bb, quant \u00e0 elle, est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9passe les comp\u00e9tences limitativement attribu\u00e9es \u00e0 la chambre du conseil dans le cadre du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure et que seule une d\u00e9cision d\u2019annulation rendue sur une demande introduite sur le fondement de l\u2019article 126 du CPP aurait pu le cas \u00e9ch\u00e9ant aboutir au r\u00e9sultat vis\u00e9.<\/p>\n

Au vu des termes employ\u00e9s dans le courrier adress\u00e9 par la SOC.1.) au magistrat instructeur en date du 3 septembre 2014 , 21 l\u2019on ne saurait y d\u00e9celer une demande formelle de proc\u00e9der \u00e0 un acte d\u2019instruction, de sorte qu\u2019aucune cons\u00e9quence ne saurait \u00eatre tir\u00e9e de l\u2019absence de r\u00e9ponse du juge d\u2019instruction \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

La demande de la SOC.1.) de voir renvoyer I.) devant une chambre correctionnelle est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 de ce chef et que seule une personne pr\u00e9alablement inculp\u00e9e peut faire l\u2019objet d\u2019 un renvoi.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 par la partie civile SOC.1.) visant \u00e0 voir \u00ab dire sans objet la prise de position de Monsieur le Procureur d\u2019Etat concernant les clients O\u2019.) \u00bb est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, dans la mesure o\u00f9 aucune conclusion ne saurait en \u00eatre tir\u00e9e en droit.<\/p>\n

4. L\u2019analyse des charges de culpabilit\u00e9<\/p>\n

Dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement, la chambre du conseil est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur les charges rassembl\u00e9es en cause et \u00e0 analyser si ces charges sont suffisantes pour justifier un renvoi des faits devant une juridiction de jugement afin que celle-ci puisse appr\u00e9cier sur base d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve fiables et concordants, si l\u2019inculp\u00e9 a commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s dans les circonstances de r\u00e9alisation qui tombent sous l\u2019application de la loi p\u00e9nale 23 .<\/p>\n

L\u2019article 128 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose sub (1) que si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni d\u00e9lit, ni contravention, ou si l\u2019auteur est rest\u00e9 inconnu, ou s\u2019il n\u2019existe pas de charges suffisantes contre l\u2019inculp\u00e9 ou la personne contre laquelle l\u2019instruction est ouverte, mais qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e par le juge d'instruction<\/p>\n

20 M\u00e9moire de D.) , page 10 21 \u00ab Aussi, je me demandais s\u2019il ne serait pas pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019inculper Monsieur I.) pour faux t\u00e9moignage et ainsi cette question de fax, respectivement de la question de son faux et usage de faux, ainsi que de sa destruction serait r\u00e9solue. \u00bb ( v. pi\u00e8ce n\u00b05 jointe au m\u00e9moire de la SOC.1.)) 22 Voir Ch.c.C. n\u00b0 474\/17 du 19 juin 2017 et n\u00b0 294\/18 du 29 mars 2018 23 Voir Ch.c.C. n\u00b0 380\/14 du 3 juin 2014 et n\u00b0 1217\/15 du 6 mai 2015<\/p>\n

8 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 81, paragraphe 7, elle d\u00e9clare, par une ordonnance, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 suivre. En vertu du point (3) du m\u00eame article, elle statue en m\u00eame temps sur la restitution des objets saisis.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public, dans son r\u00e9quisitoire, a omis d\u2019inclure dans le dispositif de son r\u00e9quisitoire les d\u00e9cisions de non-lieu qu\u2019il a entendu requ\u00e9rir en les annon\u00e7ant \u00e0 la page 32 de son r\u00e9quisitoire en faveur de I.) pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es et au b\u00e9n\u00e9fice de A.) et de G.) pour une partie des faits leur reproch\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019instruction n\u2019ayant en effet pas permis de r\u00e9v\u00e9ler des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de I.) ni du chef de faux et d\u2019usage de faux, ni du chef d\u2019escroquerie, sinon d\u2019abus de confiance, sinon de vol domestique sinon de vol simple, ni du chef de blanchiment, il y a lieu d\u2019ordonner un non-lieu \u00e0 poursuivre en sa faveur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces chefs.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019instruction n\u2019a pas non plus permis de d\u00e9gager des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de A.) ni du chef de vol simple, ni du chef d\u2019escroquerie, ni du chef d\u2019association de malfaiteurs, il y a lieu de le faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9cision de non-lieu de ces chefs.<\/p>\n

L\u2019instruction n\u2019ayant finalement pas permis de d\u00e9gager des charges suffisantes permettant de croire que G.) aurait commis des faits qualifiables de faux, d\u2019 usage de faux, d\u2019association de malfaiteurs, de vol simple ou encore d\u2019escroquerie, il y a \u00e9galement lieu d\u2019ordonner un non- lieu \u00e0 poursuivre en sa faveur de ces chefs.<\/p>\n

Il y a \u00e9galement lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier N.) , qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9, d\u2019une d\u00e9cision de non- lieu \u00e0 poursuivre, l\u2019instruction men\u00e9e n\u2019ayant pas non plus permis de d\u00e9gager des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 son encontre.<\/p>\n

En ce qui concerne les faits qualifi\u00e9s de faux et usage de faux libell\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de F.) sub I.1) ainsi que de vol domestique libell\u00e9s sub I. 5), l\u2019instruction n\u2019a pas permis de d\u00e9gager des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 charge de ce dernier de ces chefs, dans la mesure o\u00f9 l\u2019existence- m\u00eame dudit document (\u00ab un faux fax de la cliente \u00ab O\u2019.) \u00bb (\u2026) et de ses enfants \u00bb) demeure incertaine \u00e0 ce jour, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier F.) d\u2019une d\u00e9cision de non- lieu \u00e0 poursuivre sur ces deux points et de rectifier en cons\u00e9quence les points I. 2), 3) 4) 6), II. et III. du r\u00e9quisitoire, tel que pr\u00e9cis\u00e9 au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n

Pour le surplus, la chambre du conseil estime que l\u2019instruction men\u00e9e en cause et notamment les d\u00e9clarations des personnes inculp\u00e9es , les saisies pratiqu\u00e9es, les nombreuses auditions effectu\u00e9es et les investigations approfondies men\u00e9es par les enqu\u00eateurs au Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, exploit\u00e9e s et consign\u00e9es dans les 70 rapports r\u00e9dig\u00e9s par le Service de police judiciaire luxembourgeois, ont d\u00e9gag\u00e9 des charges de culpabilit\u00e9 suffisantes \u00e0 l\u2019encontre de F.) , de B.), de E.), de G.), de A.), de C.), de H.) et de D.) du chef des faits leur reproch\u00e9s, de sorte qu\u2019il y a lieu de les renvoyer devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge, par application des circonstances att\u00e9nuantes mentionn\u00e9es par le Parquet en ce qui conce rne les faits libell\u00e9s sub I. 2) et 3), conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Parquet, sauf \u00e0 rectifier le point libell\u00e9 sub I.4) en biffant la parenth\u00e8se: ( produit appel\u00e9 PRODUIT.) ).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 ni A.), ni C.) ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une d\u00e9cision de non- lieu pour la totalit\u00e9 des faits leur reproch\u00e9s, la chambre du conseil ne saurait statuer sur leur demande en restitution \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019instruction \u00e9tant encore en cours \u00e0 l\u2019encontre de K.) (\u00ab K\u2019.) \u00bb), il y a lieu d\u2019ordonner le disjonction des poursuites \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019adopter partiellement les r\u00e9quisitions du Minist\u00e8re public, de faire partiellement droit aux conclusions de A.), de E.) et de la partie civile SOC.1.) et de ne pas faire droit ni aux conclusions de D.), ni \u00e0 celles d\u2019 C.).<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la chambre du conseil du T ribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes en compl\u00e9ment d\u2019information formul\u00e9es par B.) et par D.) ,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour ordonner un compl\u00e9ment d\u2019instruction dans le cadre d\u2019une information \u00ab qui est toujours ouverte \u00bb,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour ordonner la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de I.),<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable la demande de renvoi de I.) devant une juridiction de fond du chef de faux t\u00e9moignage,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019action publique \u00e9teinte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de J.), qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9,<\/p>\n

fait partiellement droit aux conclusions de A.) d\u00e9velopp\u00e9es dans son m\u00e9moire,<\/p>\n

d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre A.) ni du chef de vol simple, ni du chef d\u2019escroquerie, ni du chef d\u2019association de malfaiteurs,<\/p>\n

d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre G.) ni du chef de faux et usage de faux, ni du chef d\u2019association de malfaiteurs, ni du chef de vol simple, ni du chef d\u2019escroquerie,<\/p>\n

d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre F.) ni du chef des faits libell\u00e9s sub I.1) qualifi\u00e9s de faux, ni du chef des faits libell\u00e9s sub I. 5) qualifi\u00e9s de vol domestique,<\/p>\n

d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre I.) du chef des faits lui reproch\u00e9s,<\/p>\n

d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre N.) du chef des faits lui reproch\u00e9s,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevables pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9es les demandes en restitution d\u2019objets saisis formul\u00e9es par A.) et par C.) dans leur m\u00e9moire respectif,<\/p>\n

fait partiellement droit aux conclusions de E.) d\u00e9velopp\u00e9es dans son m\u00e9moire,<\/p>\n

d\u00e9clare que le d\u00e9lai raisonnable garanti par l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales est d\u00e9pass\u00e9 en ce qui concerne E.) ,<\/p>\n

pour le surplus, d\u00e9cide conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du p rocureur d\u2019Etat, sauf \u00e0 rectifier: — le point I. 2) en supprimant le bout de phrase suivant: \u00ab en soumettant le faux fax repris sous 1) et \u00bb — le point I. 3) en le rempla\u00e7ant int\u00e9gralement par le libell\u00e9 suivant: \u00ab en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage du faux repris sub 2) en le faisant transmettre par<\/p>\n

10 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique I.) \u00e0 la succursale SOC.1.) en France en vue d\u2019op\u00e9rer le virement de 3.527.000.- euros via swift vers la Suisse \u00bb — le point I.4) en biffant la paranth\u00e8se ( produit appel\u00e9 PRODUIT.) ) et en le rectifiant comme suit : \u00ab (\u2026) et en confectionnant et en faisant usage des deux faux repris sous 1) et du faux repris sub 2) (\u2026) \u00bb — le point I.6) en biffant \u00ab sub I.1) \u00bb dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration des infractions y figurant; — le point II. en biffant \u00ab sub I.1) \u00bb et \u00ab sub I.5) \u00bb de l\u2019\u00e9num\u00e9ration des infractions y figurant; — le point III. en biffant \u00ab sub I.1) \u00bb et \u00ab sub I.5) \u00bb de l\u2019\u00e9num\u00e9ration des infractions y figurant;<\/p>\n

ordonne la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019encontre de K.) (\u00ab K\u2019.) \u00bb),<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 133 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si l\u2019inculp\u00e9 est d\u00e9tenu, il peut \u00e9galement d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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