{"id":791232,"date":"2026-05-01T00:10:34","date_gmt":"2026-04-30T22:10:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T00:10:37","modified_gmt":"2026-04-30T22:10:37","slug":"cour-superieure-de-justice-25-avril-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2018"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b084\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq avril deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 42680 du registre<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident, Carine FLAMMANG, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1.) A.), ing\u00e9nieur-math\u00e9maticien, demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2.) B.), physicien, demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 26 f\u00e9vrier 2015,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en reprise d\u2019instance aux fins de l\u2019acte de reprise d\u2019instance du 1 er mars 2016,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NAUTADUTILH AVOCATS Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des a vocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Vincent WELLENS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration<\/p>\n

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

2.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) S.A., d\u00e9clar\u00e9e en faillite en date du 18 juin 2015, en liquidation, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 CH- (\u2026), (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, sinon par son organe de direction actuellement en fonctions, sinon tout autre repr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions inscrite au registre de commerce du Canton de Vaud sous le n\u00b0 CH-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK,<\/p>\n

3.) la soci\u00e9t\u00e9 de droit chinois SOC3.) HOLDINGS LIMITED, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Companies Registry de la Hong Kong Special Administrative Region sous le n um\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en reprise d\u2019instance pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) SA suivant acte de reprise d\u2019instance du 1 er mars 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

A.) et B.) sont en litige avec les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) sur la propri\u00e9t\u00e9 de l'invention portant sur les brevets d\u00e9pos\u00e9s le 21 mars 2007 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) intitul\u00e9s \u00ab st\u00e9rilisation de liquides dans des r\u00e9cipients herm\u00e9tiquement ferm\u00e9s \u00bb num\u00e9rot\u00e9 (\u2026) et \u00ab proc\u00e9d\u00e9 et dispositif pour la st\u00e9rilisation d'un liquide \u00bb num\u00e9rot\u00e9 (\u2026), ainsi que sur la propri\u00e9t\u00e9 des brevets d\u00e9pos\u00e9s le 20 mars 2008 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) aupr\u00e8s de l\u2019OMPI num\u00e9ros (\u2026) intitul\u00e9 \u00ab st\u00e9rilisation de liquides dans des r\u00e9cipients herm\u00e9tiquement ferm\u00e9s \u00bb et (\u2026) intitul\u00e9 \u00ab proc\u00e9d\u00e9 et dispositif pour la st\u00e9rilisation d\u2019un liquide \u00bb. Par exploit d\u2019huissier du 28 janvier 2010, A.) et B.) ont fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S OC1.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) aux fins de voir d\u00e9clarer abusif le d\u00e9p\u00f4t des demandes de brevets reprises ci-avant, pour avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en violation des droits de A.) et d\u2019B.) et de voir<\/p>\n

prononcer la nullit\u00e9 des cessions de ces brevets par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

A.) et B.) demandaient encore \u00e0 voir ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) de proc\u00e9der au transfert \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice des demandes de brevets, d\u2019effectuer \u00e0 ses frais toutes les d\u00e9marches et de signer les documents en vue de la r\u00e9gularisation de ces transferts de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que de leur transf\u00e9rer tous contrats de cession et de licence se rapportant aux demandes de brevets pr\u00e9cit\u00e9es, de r\u00e9silier tous les contrats susceptibles d\u2019affecter les demandes de brevets pr\u00e9cit\u00e9es et de leur restituer les fruits r\u00e9colt\u00e9s sur la base des demandes de brevets.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par les d\u00e9fenderesses, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par un premier jugement du 8 janvier 2013, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour non r\u00e9tribution de services rendus formul\u00e9e par A.) et non fond\u00e9es ses autres demandes et a d\u00e9bout\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) de leurs demandes reconventionnelles tendant \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande d\u2019B.), le tribunal a nomm\u00e9 un expert pour d\u00e9terminer si les inventions concern\u00e9es par les demandes de brevets europ\u00e9ens d\u00e9pos\u00e9es le 21 mars 2007 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et le 20 mars 2008 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) correspondaient \u00e0 celles vis\u00e9es par les contrats de cession des 8 mars 2007 et \/ou 24 mai 2006 conclus entre B.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport de l\u2019expert Michel Moncheny en date du 4 juillet 2013, le tribunal a, par jugement du 19 janvier 2015, ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions du rapport d\u2019expertise et retenu que les inventions concern\u00e9es par les demandes de brevets europ\u00e9ens d\u00e9pos\u00e9es le 21\/03\/2007 par SOC1.) et par les demandes PCT d\u00e9pos\u00e9es les 17 et 20 mars 2008 par SOC2.) correspondaient \u00e0 celles vis\u00e9es par le contrat de service du 24 mai 2006 et par le contrat de cession du 8 mars 2007 conclus entre B.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article III du contrat de service de 2006 conclu entre B.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ne contenait pas de condition potestative, le tribunal a ensuite rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 du contrat et par voie de cons\u00e9quence de la convention de cession de 2006, et a d\u00e9bout\u00e9 B.) de sa demande.<\/p>\n

Les demandes reconventionnelles en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats et d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 26 f\u00e9vrier 2015, A.) et B.) ont relev\u00e9 appel contre le jugement du 23 d\u00e9cembre 2014, leur signifi\u00e9 en date du 19 janvier 2015, ainsi que contre le jugement du 8 janvier 2013, signifi\u00e9 en date du 15 f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n

Pour justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 du recours exerc\u00e9 contre le premier jugement, les appelants font valoir que la signification de ce jugement en date du 15 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 A.), domicili\u00e9 en France, serait entach\u00e9e de nullit\u00e9 pour ne pas avoir respect\u00e9 les exigences du droit fran\u00e7ais en mati\u00e8re de signification, l\u2019acte n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne et n\u2019ayant pas fait mention du d\u00e9lai d\u2019appel.<\/p>\n

Les appelants critiquent les jugements entrepris au motif que leurs droits sur les brevets litigieux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s par le tribunal.<\/p>\n

Ils font valoir qu\u2019ils n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et contestent avoir c\u00e9d\u00e9 leurs droits \u00e0 cette derni\u00e8re. B.) r\u00e9it\u00e8re le moyen de nullit\u00e9 du contrat de service tir\u00e9 du caract\u00e8re potestatif de l\u2019article III du contrat de service du 24 mai 2006<\/p>\n

L\u2019expertise aurait d\u00fb porter sur la correspondance du contenu de la convention de cession avec celui des demandes de brevets litigieuses et non sur une simple compatibilit\u00e9, telle que l\u2019a retenue l\u2019expert et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une exacte correspondance entre le contenu de la convention de cession et les demandes de brevet, il n\u2019y aurait pas eu de transfert de droits par B.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

A.) n\u2019aurait quant \u00e0 lui jamais c\u00e9d\u00e9 ses droits aux brevets de sorte qu\u2019il serait en droit d\u2019en revendiquer le transfert en sa qualit\u00e9 de co -titulaire.<\/p>\n

Les contrats de cession invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) seraient encore nuls sur base de l\u2019article 1118 du code civil, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la loi du 15 mai 1987, pour \u00eatre l\u00e9sionnaires. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019ayant d\u00e9tenu aucun droit sur lesdits brevets, la cession des demandes de brevets \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) serait illicite.<\/p>\n

Enfin, les appelants auraient \u00e0 tort \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s de leurs demandes en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, d\u00e8s lors que, du fait des d\u00e9p\u00f4ts de brevet effectu\u00e9s par les intim\u00e9s, ils auraient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 d\u2019exploiter et de commercialiser leur invention.<\/p>\n

Les appelants r\u00e9clament chacun une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC2.) , ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite en date du 18 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) HOLDINGS LIMITED, qui a acquis les brevets litigieux, a repris l\u2019instance par acte du 1 er mars 2016.<\/p>\n

Les intim\u00e9s soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour tardivit\u00e9 de l\u2019appel pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par A.) contre le jugement du 8 janvier 2013, la signification du jugement ayant \u00e9t\u00e9 faite en conformit\u00e9 avec les modalit\u00e9s du r\u00e8glement CE 1393\/2007.<\/p>\n

Subsidiairement, les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC3.) HOLDINGS LIMITED concluent, \u00e0 la confirmation des jugements entrepris, les appelants n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taires des droits sur les brevets concern\u00e9s.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) HOLDINGS LIMITED ayant justifi\u00e9 par les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00eatre entr\u00e9e dans les droits de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) suite \u00e0 la faillite de cette derni\u00e8re, il \u00e9chet de d\u00e9clarer bonne et valable sa reprise d\u2019instance.<\/p>\n

-Quant \u00e0 l\u2019appel relev\u00e9 par A.) contre le jugement du 8 janvier 2013. Il r\u00e9sulte de la proc\u00e9dure vers\u00e9e en cause que le jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 8 janvier 2013 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9 \u00e0 A.) \u00e0 son domicile en France, conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement CE no 1393\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 par Ma\u00eetre Jean Louis GERMAIN, huissier de justice \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n

L\u2019exigence d\u2019indiquer les voies et d\u00e9lais de recours r\u00e9sultant de l\u2019article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais n\u2019est pas reprise par les articles 688- 1 et suivants du m\u00eame code, relatifs \u00e0 la notification des actes en provenance de l\u2019\u00e9tranger, et la jurisprudence fran\u00e7aise a formellement exclu l\u2019application de l\u2019article 680 dans cette hypoth\u00e8se. (cf C.A Paris 5.10.1992). Il s\u2019ensuit que le d\u00e9lai d\u2019appel a valablement couru \u00e0 dater de la signification intervenue, et que le recours introduit en date du 26 f\u00e9vrier 2015 par A.) est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit tardivement.<\/p>\n

-Quant \u00e0 l\u2019appel relev\u00e9 par B.) contre le jugement du 19 janvier 2015.<\/p>\n

Cet appel introduit en la forme et les d\u00e9lais requis est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 12 (1) de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du r\u00e9gime des brevets d\u2019invention, le droit au brevet appartient \u00e0 l\u2019inventeur ou \u00e0 son ayant cause.<\/p>\n

L\u2019ayant cause est la personne \u00e0 qui l\u2019invention a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement c\u00e9d\u00e9e en vertu d\u2019un contrat. Cette cession peut \u00e9galement r\u00e9sulter de son contrat d\u2019emploi.<\/p>\n

Les contrats du 24 mai 2006 (contrat de service) et des 18 septembre 2006 et 8 mars 2007 (contrats de cessions) documentent la cession par B.) de ses droits sur les inventions faites pendant son contrat de service.<\/p>\n

L\u2019article V du contrat de louage de service est clair \u00e0 cet \u00e9gard, \u00ab Herewith B.) recognises, accepts and asks that any and all results, including all intellectual property rights, in connection with the present contract and the services developed by B.) according to Article II, results and rights which may arise during the course of the contract and after its termination, belong only and solely to SOC1.) \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas eu cession automatique de ses droits sur base d\u2019un contrat de travail, mais cession volontaire sur base d\u2019un contrat de service.<\/p>\n

Tant dans le pr\u00e9ambule de la convention de cession du 18 septembre 2006 relatif \u00e0 l\u2019invention concernant un proc\u00e9d\u00e9 et dispositif de thermo\u00e9lectrique de traitement microbiologique d\u2019une solution aqueuse, que dans le pr\u00e9ambule de la convention du 8 mars 2007 concernant un proc\u00e9d\u00e9 et dispositif concernant le traitement microbiologique d\u2019une solution aqueuse, par voie thermo\u00e9lectrique et d\u2019un champ \u00e9lectrique puls\u00e9, y compris de r\u00e9cipients scell\u00e9s, B.) a reconnu que lesdites inventions ont bien \u00e9t\u00e9 faites dans le cadre de son contrat de service et qu\u2019il en a c\u00e9d\u00e9 la pleine et enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ainsi que le droit de les faire breveter au nom de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit, par une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, que le tribunal a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 du contrat de service, tir\u00e9 du caract\u00e8re pr\u00e9tendument potestatif de l\u2019article III du contrat de service subordonnant le paiement du \u00ab success fee \u00bb \u00e0 la construction et l\u2019installation de la machine utilisant la technologie d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019appelant, la jurisprudence refusant d\u2019annuler le contrat lorsque l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019acte ext\u00e9rieur \u00e0 accomplir est susceptible d\u2019un contr\u00f4le judiciaire, \u00e0 partir de donn\u00e9es objectives au niveau de l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions formelles de l\u2019expert Michel Moncheny, suivant lesquelles les domaines techniques et les applications vis\u00e9es par les inventions c\u00e9d\u00e9es sont les m\u00eames, exprim\u00e9es de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale et succincte dans les contrats, et de fa\u00e7on plus compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e dans les demandes de brevet et que les inventions concern\u00e9es par les brevets europ\u00e9ens d\u00e9pos\u00e9es le 21 mars 2007 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et par les demandes PCT d\u00e9pos\u00e9es les 17 et 20 mars 2008 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) correspondent \u00e0 celles vis\u00e9es par le<\/p>\n

contrat de service du 25 mai 2006 et par le contrat de cession du 8 mars 2007. (cf page 13 et 15 du rapport). En instance d\u2019appel, B.) soul\u00e8ve encore la nullit\u00e9 des contrats de cession pour l\u00e9sion. L\u2019article 1118 du code civil dispose que, sauf les r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 certains contrats ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines personnes, la l\u00e9sion vicie le contrat, lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une disproportion \u00e9vidente au moment de la conclusion du contrat entre la prestation promise par l\u2019une des parties et la contre- partie de l\u2019autre et que cette disproportion a \u00e9t\u00e9 introduite dans le contrat par l\u2019exploitation d\u2019une position de force, en abusant sciemment de la g\u00eane, de la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 ou de l\u2019inexp\u00e9rience de l\u2019autre partie. Les conventions de cessions ayant \u00e9t\u00e9 conclues au courant des ann\u00e9es 2006 et 2007, c\u2019est \u00e0 bon droit que les intim\u00e9s, invoquant la prescription de cinq ans r\u00e9gissant les actions en nullit\u00e9, font valoir que l\u2019appelant est forclos \u00e0 se pr\u00e9valoir de la l\u00e9sion. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e9tant, aux termes de l\u2019ensemble de ces d\u00e9veloppements, la seule titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les brevets litigieux, la cession par elle de ses droits \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) est r\u00e9guli\u00e8rement intervenue. Suite \u00e0 la faillite d\u2019SOC2.) en date du 18 juin 2015, les demandes de brevets litigieuses ont valablement \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es en date du 12 octobre 2015 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) HOLDINGS LIMITED, qui en est actuellement le propri\u00e9taire. Le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 B.) de sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, aucune faute n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie dans le chef des soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.), ainsi que de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. A.) et B.) ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9, ils sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en l\u2019\u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

dit l\u2019appel de A.) irrecevable, dit l\u2019appel d\u2019B.) recevable, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute A.) et B.) de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A.) et B.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas DECKER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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