{"id":791277,"date":"2026-05-01T00:11:59","date_gmt":"2026-04-30T22:11:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-avril-2018-n-0419-3952\/"},"modified":"2026-05-01T00:12:03","modified_gmt":"2026-04-30T22:12:03","slug":"cour-de-cassation-19-avril-2018-n-0419-3952","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-avril-2018-n-0419-3952\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 avril 2018, n\u00b0 0419-3952"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 21 \/ 2018 p\u00e9nal. du 19.04.2018. Not. 15965\/ 15\/CD Num\u00e9ro 3952 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix -neuf avril deux mille dix -huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude DERBAL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu, c\/<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

2) Y, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 17 mai 2017 sous le num\u00e9ro 352\/17 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Carine LECORVAISIER, en remplacement de Ma\u00eetre Claude DERBAL, pour et au nom d\u2019 X, suivant d\u00e9claration du 16 juin 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 juillet 2017 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) et \u00e0 Y et d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) et Y \u00e0 X et d\u00e9pos\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait prononc\u00e9 une ordonnance de non-lieu \u00e0 suivre en faveur de Y et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) du chef des faits qualifi\u00e9s de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie dont ils avaient \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s par le juge d\u2019instruction \u00e0 la suite d\u2019une plainte avec constitution de partie civile d\u2019X ; que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier \u00ab de la violation, la mauvaise interpr\u00e9tation, sinon la mauvaise application de la loi, en l'occurrence de l'article 128 (1) du Code d'instruction criminelle portant obligation l\u00e9gale de ne prononcer une d\u00e9cision de non lieu \u00e0 poursuivre qu'en raison, soit du caract\u00e8re non punissable des faits poursuivis, soit en raison de l'absence ou de l'insuffisance des charges et qui dispose que :<\/p>\n

Article 128 (1) du Code d'instruction criminelle : << Si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime ni d\u00e9lit ni contravention, ou si l'auteur est rest\u00e9 inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculp\u00e9, elle d\u00e9clare, par une ordonnance, qu'il n'y a pas lieu \u00e0 suivre. (\u2026) >>.<\/p>\n

En ce que la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a, dans le dispositif de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 17 mai 2017 :<\/p>\n

— dit non fond\u00e9 l'appel ; — confirm\u00e9 en cons\u00e9quence l'ordonnance entreprise du 22 f\u00e9vrier 2017 ayant d\u00e9clar\u00e9e irrecevable la demande de Monsieur X de se r\u00e9server tous autres<\/p>\n

3 droits, dus, moyens et actions et notamment le droit de solliciter des devoirs et mesures compl\u00e9mentaires d'instruction et ayant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas faire droit \u00e0 ses conclusions d\u00e9velopp\u00e9es dans son m\u00e9moire sollicitant le renvoi des inculp\u00e9s devant une juridiction de jugement, de sorte que conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public, elle a accord\u00e9 en faveur des inculp\u00e9s Y et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s\u00e0rl un non lieu \u00e0 poursuivre du chef des faits qualifi\u00e9s de faux, d'usage de faux et d'escroquerie, — condamn\u00e9 Monsieur X aux frais de l\u2019instance d'appel liquid\u00e9s au montant de 15,70.- \u20ac,<\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

<< C'est en effet \u00e0 juste titre que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 un non- lieu en constatant que le dossier p\u00e9nal \u00e0 elle soumis ne permet pas de corroborer les arguments invoqu\u00e9s \u00e0 titre d'indices dans la plainte avec constitution de partie civile mais qu'au contraire, le r\u00e9sultat auquel ont abouti les expertises graphologiques A) et B) \u00e9tablit \u00e0 suffisance que le document intitul\u00e9 \u2019\u2019Transaction- cautionnement\u2019\u2019 portant la date du 24 juillet 2007 ne constitue pas un faux.<\/p>\n

Quant au moyen invoqu\u00e9 en ordre subsidiaire par l'appelant, il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 au motif que le simple fait de r\u00e9clamer des acomptes, voire d'\u00e9mettre des factures, ne cr\u00e9e pas une fausse qualit\u00e9 en l'occurrence celle de cr\u00e9ancier, au sens de l'article 496 du Code p\u00e9nal. En effet, une demande d'acompte ou une facture ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la pr\u00e9somption de v\u00e9rit\u00e9 dans les rapports entre parties. Une facture n'est que l'\u00e9nonc\u00e9 des prestations du cr\u00e9ancier, sujettes \u00e0 v\u00e9rification de la part de celui \u00e0 qui elle est adress\u00e9e >>.<\/p>\n

Confirmant la motivation des premiers juges ayant retenu les motifs que :<\/p>\n

<< En ce qui concerne le rapport d'expertise B) dat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 2016 dont la partie civile conteste le caract\u00e8re unilat\u00e9ral et la circonstance qu'un seul expert ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, force est de constater que l'article 87 du Code d'instruction criminelle ne pr\u00e9voit pas un coll\u00e8ge d'experts et que la partie civile n'a de surcro\u00eet pas fait usage de la facult\u00e9 lui ouverte par l'article 88 du Code d'instruction criminelle. Par ailleurs, il est de jurisprudence que du moment qu'un rapport d'expertise non contradictoire est r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce, il peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de preuve et ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en raison du son caract\u00e8re unilat\u00e9ral (Ch.c.C. 6 d\u00e9cembre 2013 n\u00b0699\/13). En l'esp\u00e8ce, la chambre du conseil estime, au vu du dossier lui soumis, que l'instruction men\u00e9e en cause n'a pas permis de corroborer les indices \u00e9nonc\u00e9s dans la plainte avec constitution de partie civile. En effet l'expertise graphologique dat\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2016 \u00e9tablie par B) apr\u00e8s analyse et discussion minutieuses du mat\u00e9riel lui soumis et une approche m\u00e9thodologique commun\u00e9ment admise dans des expertises similaires par les juridictions de jugement — a conclu de mani\u00e8re non \u00e9quivoque que \u2019\u2019 die fraglichen Unterschriften und die fraglichen Schriftz\u00fcge \u2019 BON Pour … dix-Huit mille euros\u2019 auf dem Dokument \u2019 TRANSACTION-CAUTIONNEMENT-DECHARGE\u2019 datiert auf den 24. Juli 2007, stammen aus der Hand von Herrn X \u2018\u2018. Cette expertise<\/p>\n

4 confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009. Il en d\u00e9coule que l'instruction n'a pas d\u00e9gag\u00e9 de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 selon lesquelles Y et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s\u00e0rl se seraient rendus coupables des infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s par le juge d'instruction >><\/p>\n

Alors que l'obligation l\u00e9gale de ne prononcer une d\u00e9cision de non lieu \u00e0 poursuivre qu'en raison de l'absence ou de l'insuffisance des charges implique que cette condition soit donn\u00e9e ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce puisque la simple r\u00e9f\u00e9rence aux rapports d'expertise graphologique ayant conclu que le document intitul\u00e9 << TRANSACTION-CAUTIONNEMENT-DECHARGE >> dat\u00e9 du 24 juillet 2007 ne constituerait pas un faux ne saurait permettre de remettre en question l'existence des indices graves et concordants de culpabilit\u00e9 objectivement d\u00e9montr\u00e9s que sont 1) le t\u00e9moignage de C) qui a ni\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 Frisange le 24 juillet 2007 lors des n\u00e9gociations et de la souscription du pr\u00e9dit document ; 2) l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle pour la partie civile X d'avoir sign\u00e9 le pr\u00e9dit document \u00e0 Frisange le 24 juillet 2007 en raison de son d\u00e9placement au Portugal c e jour-l\u00e0 ; 3) la reconnaissance par l'inculp\u00e9 Y lors de son audition d'avoir r\u00e9clam\u00e9 post\u00e9rieurement au pr\u00e9dit document paiement de toutes les factures ouvertes d\u00e9niant en cons\u00e9quence l'existence d'une transaction ; 4) la d\u00e9claration faite par l'inculp\u00e9 Y d'avoir pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l'avance le pr\u00e9dit document, ce en contradiction avec ses d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes suivant lesquelles le pr\u00e9dit document aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'issue des n\u00e9gociations qui se seraient d\u00e9roul\u00e9es le jour m\u00eame du 24 juillet 2007 \u00e0 Frisange ; 5) les d\u00e9clarations faites par l'inculp\u00e9 Y suivant lesquelles les montants requis correspondraient \u00e0 des factures non contest\u00e9es, ce en contradiction avec les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier d\u00e9montrant l'inverse ; ni ne saurait remettre en question l'existence de charges susceptibles de conduire \u00e0 ce que les faits soient reconnus de nature \u00e0 \u00eatre qualifi\u00e9s d'abus de blanc-seing et d'escroquerie sinon de tentative d'escroquerie, de sorte qu'il appartenait \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d'appel de renvoyer les inculp\u00e9s devant une juridiction de jugement \u00bb ;<\/p>\n

et,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me \u00ab de la violation, de la mauvaise interpr\u00e9tation, sinon de la mauvaise application de la loi, en l'occurrence des articles 130 (1) et 131 (1) du Code d'instruction criminelle portant obligation l\u00e9gale de renvoi des inculp\u00e9s devant une juridiction de jugement si les faits sont reconnus de nature \u00e0 \u00eatre punis par des peines criminelles sinon correctionnelles et qui disposent notamment que :<\/p>\n

Article 130 (1) du C ode d'instruction criminelle : << Si les faits sont reconnus de nature \u00e0 \u00eatre punis par des peines criminelles, l'inculp\u00e9 est renvoy\u00e9 devant la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement (\u2026) >>.<\/p>\n

Article 131 (1) du C ode d'instruction criminelle :<\/p>\n

5 << Si les faits sont reconnus de nature \u00e0 \u00eatre punis par des peines correctionnelles, l'inculp\u00e9 est renvoy\u00e9 devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement (\u2026) >> .<\/p>\n

En ce que la c hambre du c onseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a, dans le dispositif de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 17 mai 2017 :<\/p>\n

— dit non fond\u00e9 l'appel ; — confirm\u00e9 en cons\u00e9quence l'ordonnance entreprise du 22 f\u00e9vrier 2017 ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de Monsieur X de se r\u00e9server tous autres droits, dus, moyens et actions et notamment le droit de solliciter des devoirs et mesures compl\u00e9mentaires d'instruction et ayant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas faire droit \u00e0 ses conclusions d\u00e9velopp\u00e9es dans son m\u00e9moire sollicitant le renvoi des inculp\u00e9s devant une juridiction de jugement, de sorte que conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public, elle a accord\u00e9 en faveur des inculp\u00e9s Y et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s\u00e0rl un non lieu \u00e0 poursuivre du chef des faits qualifi\u00e9s de faux, d'usage de faux et d'escroquerie, — condamn\u00e9 Monsieur X aux frais de l\u2019instance d'appel liquid\u00e9s au montant de 15,70.- \u20ac,<\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

<< C'est en effet \u00e0 juste titre que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 un non- lieu en constatant que le dossier p\u00e9nal \u00e0 elle soumis ne permet pas de corroborer les arguments invoqu\u00e9s \u00e0 titre d'indices dans la plainte avec constitution de partie civile mais qu'au contraire, le r\u00e9sultat auquel ont abouti les expertises graphologiques A) et B) \u00e9tablit \u00e0 suffisance que le document intitul\u00e9 \u2019\u2019Transaction-cautionnement\u2019\u2019 portant la date du 24 juillet 2007 ne constitue par un faux. Quant au moyen invoqu\u00e9 en ordre subsidiaire par l'appelant, il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 au motif que le simple fait de r\u00e9clamer des acomptes, voire d'\u00e9mettre des factures, ne cr\u00e9e pas une fausse qualit\u00e9 en l'occurrence celle de cr\u00e9ancier, au sens de l'article 496 du Code p\u00e9nal. En effet, une demande d'acompte ou une facture ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la pr\u00e9somption de v\u00e9rit\u00e9 dans les rapports entre parties. Une facture n'est que l'\u00e9nonc\u00e9 des prestations du cr\u00e9ancier, sujettes \u00e0 v\u00e9rification de la part de celui \u00e0 qui elle est adress\u00e9e >>.<\/p>\n

Confirmant la motivation des premiers juges ayant retenu les motifs que :<\/p>\n

<< En ce qui concerne le rapport d'expertise B) dat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 2016 dont la partie civile conteste le caract\u00e8re unilat\u00e9ral et la circonstance qu'un seul expert ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, force est de constater que l'article 87 du Code d'instruction criminelle ne pr\u00e9voit pas un coll\u00e8ge d'experts et que la partie civile n'a de surcro\u00eet pas fait usage de la facult\u00e9 lui ouverte par l'article 88 du Code d'instruction criminelle. Par ailleurs, il est de jurisprudence que du moment qu'un rapport d'expertise non contradictoire est r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce, il peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de preuve et ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en raison du son caract\u00e8re unilat\u00e9ral (Ch.c.C. 6 d\u00e9cembre 2013 n\u00b0699\/13).<\/p>\n

6 En l'esp\u00e8ce, la chambre du conseil estime, au vu du dossier lui soumis, que l'instruction men\u00e9e en cause n'a pas permis de corroborer les indices \u00e9nonc\u00e9s dans la plainte avec constitution de partie civile. En effet l'expertise graphologique dat\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2016 \u00e9tablie par B) apr\u00e8s analyse et discussion minutieuses du mat\u00e9riel lui soumis et une approche m\u00e9thodologique commun\u00e9ment admise dans des expertises similaires par les juridictions de jugement — a conclu de mani\u00e8re non \u00e9quivoque que \u2019\u2019die fraglichen Unterschriften und die fraglichen Schriftz\u00fcge \u2018BON Pour … dix-Huit mille euros\u2019 auf dem Dokument \u2018TRANSACTION-CAUTIONNEMENT-DECHARGE\u2019 datiert auf den 24. Juli 2007, stammen aus der Hand von Herrn X\u2018\u2018. Cette expertise confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009. Il en d\u00e9coule que l'instruction n'a pas d\u00e9gag\u00e9 de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 selon lesquelles Y et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s\u00e0rl se seraient rendus coupables des infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s par le juge d'instruction >><\/p>\n

Alors que l'obligation l\u00e9gale de renvoi des inculp\u00e9s devant une juridiction de jugement si les faits sont reconnus de nature \u00e0 \u00eatre punis par des peines criminelles sinon correctionnelles imposait, en l'esp\u00e8ce, \u00e0 la c hambre du c onseil d'ordonner le renvoi des inculp\u00e9s devant la chambre criminelle sinon une des chambres correctionnelles du tribunal d'arrondissement de Luxembourg alors que les faits, \u00e0 savoir notamment l'existence des indices graves, pr\u00e9cis et concordants de culpabilit\u00e9 objectivement d\u00e9montr\u00e9s que sont 1) le t\u00e9moignage de C) qui a ni\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 Frisange le 24 juillet 2007 lors des n\u00e9gociations et la souscription du pr\u00e9dit document ; 2) l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle pour la partie civile X d'avoir sign\u00e9 le pr\u00e9dit document \u00e0 Frisange le 24 juillet 2007 en raison de son d\u00e9placement au Portugal ce jour-l\u00e0 ; 3) la reconnaissance par l'inculp\u00e9 Y lors de son audition d'avoir r\u00e9clam\u00e9 post\u00e9rieurement au pr\u00e9dit document paiement de toutes les factures ouvertes d\u00e9niant en cons\u00e9quence l'existence d'une transaction ; 4) la d\u00e9claration faite par l'inculp\u00e9 Y d'avoir pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l'avance le pr\u00e9dit document, ce en contradiction avec ses d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes suivant lesquelles le pr\u00e9dit document aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'issue des n\u00e9gociations qui se seraient d\u00e9roul\u00e9es le jour m\u00eame du 24 juillet 2007 ; 5) les d\u00e9clarations faites par l'inculp\u00e9 Y suivant lesquelles les montants requis correspondraient \u00e0 des factures non contest\u00e9es, ce en contradiction avec les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier d\u00e9montrant l'inverse ; ni ne saurait remettre en question l'existence de charges susceptibles de conduire \u00e0 ce que les faits soient reconnus de nature \u00e0 \u00eatre qualifi\u00e9s d'abus de blanc-seing et d'escroquerie sinon de tentative d'escroquerie, de sorte qu'il appartenait \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d'appel de renvoyer les inculp\u00e9s devant une juridiction de jugement. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond de l\u2019inexistence de charges suffisantes de culpabilit\u00e9, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, de la mauvaise interpr\u00e9tation, sinon la mauvaise application de loi, en l'occurrence de l'article 496 du Code p\u00e9nal r\u00e9primant l'infraction d'escroquerie qui dispose que :<\/p>\n

Article 496 du Code p\u00e9nal : << Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, se sera fait remettre ou d\u00e9livrer ou aura tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9 sera puni d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 30 000 euros.<\/p>\n

En ce que la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a, dans le dispositif de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 17 mai 2017 :<\/p>\n

— dit non fond\u00e9 l'appel ; — confirm\u00e9 en cons\u00e9quence l'ordonnance entreprise du 22 f\u00e9vrier 2017 ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de Monsieur X de se r\u00e9server tous autres droits, dus, moyens et actions et notamment le droit de solliciter des devoirs et mesures compl\u00e9mentaires d'instruction et ayant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas faire droit \u00e0 ses conclusions d\u00e9velopp\u00e9es dans son m\u00e9moire sollicitant le renvoi des inculp\u00e9s devant une juridiction de jugement, de sorte que conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public, elle a accord\u00e9 en faveur des inculp\u00e9s Y et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s\u00e0rl un non lieu \u00e0 poursuivre du chef des faits qualifi\u00e9s de faux, d'usage de faux et d'escroquerie, — condamn\u00e9 Monsieur X aux frais de l\u2019 instance d'appel liquid\u00e9s au montant de 15,70.- \u20ac,<\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

<< C'est en effet \u00e0 juste titre que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 un non- lieu en constatant que le dossier p\u00e9nal \u00e0 elle soumis ne permet pas de corroborer les arguments invoqu\u00e9s \u00e0 titre d'indices dans la plainte avec constitution de partie civile mais qu'au contraire, le r\u00e9sultat auquel ont abouti les expertises graphologiques A) et B) \u00e9tablit \u00e0 suffisance que le document intitul\u00e9 \u2019\u2019Transaction- cautionnement\u2019\u2019 portant la date du 24 juillet 2007 ne constitue pas un faux. Quant au moyen invoqu\u00e9 en ordre subsidiaire par l'appelant, il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 au motif que le simple fait de r\u00e9clamer des acomptes, voire d'\u00e9mettre des factures, ne cr\u00e9e pas une fausse qualit\u00e9 en l'occurrence celle de cr\u00e9ancier, au sens de l'article 496 du C ode p\u00e9nal. En effet, une demande d'acompte ou une facture ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la pr\u00e9somption de v\u00e9rit\u00e9 dans les rapports entre parties. Une facture n'est que l'\u00e9nonc\u00e9 des prestations du cr\u00e9ancier, sujettes \u00e0 v\u00e9rification de la part de celui \u00e0 qui elle est adress\u00e9e >> .<\/p>\n

Confirmant la motivation des premiers juges ayant retenu les motifs que :<\/p>\n

<< En ce qui concerne le rapport d'expertise B) dat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 2016 dont la partie civile conteste le caract\u00e8re unilat\u00e9ral et la circonstance qu'un seul expert ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, force est de constater que l'article 87 du Code d'instruction criminelle ne pr\u00e9voit pas un coll\u00e8ge d'experts et que la partie civile n'a de surcro\u00eet pas fait usage de la facult\u00e9 lui ouverte par l'article 88 du Code d'instruction criminelle. Par ailleurs, il est de jurisprudence que du moment qu'un rapport d'expertise non contradictoire est r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce, il peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de preuve et ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en raison du son caract\u00e8re unilat\u00e9ral (Ch.c.C. 6 d\u00e9cembre 2013 n\u00b0699\/13).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la chambre du conseil estime, au vu du dossier lui soumis, que l'instruction men\u00e9e en cause n'a pas permis de corroborer les indices \u00e9nonc\u00e9s dans la plainte avec constitution de partie civile. En effet l'expertise graphologique dat\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2016 \u00e9tablie par B) apr\u00e8s analyse et discussion minutieuses du mat\u00e9riel lui soumis et une approche m\u00e9thodologique commun\u00e9ment admise dans des expertises similaires par les juridictions de jugement — a conclu de mani\u00e8re non \u00e9quivoque que \u2019\u2019die fraglichen Unterschriften und die fraglichen Schriftz\u00fcge \u2019BON Pour … dix -Huit mille euros\u2019 auf dem Dokument \u2019TRANSACTION — CAUTIONNEMENT — DECHARGE\u2019 datiert auf den 24. Juli 2007, stammen aus der Hand von He rrn X\u2018\u2018. Cette expertise confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009. Il en d\u00e9coule que l'instruction n'a pas d\u00e9gag\u00e9 de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 selon lesquelles Y et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s\u00e0rl se seraient rendus coupables des infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s par le juge d'instruction>><\/p>\n

Alors que le fait d'\u00e9mettre des demandes d'acomptes, voire d'\u00e9mettre des factures ne correspondant pas \u00e0 une prestation effective de leur import pour tromper une personne sur le quantum de sa dette et la conduire \u00e0 transiger sur un montant moindre constitue une man\u0153uvre frauduleuse permettant d'obtenir le consentement surpris de cette personne \u00e0 un acte op\u00e9rant obligation, man\u0153uvre frauduleuse dont l'emploi suffit \u00e0 lui seul \u00e0 caract\u00e9riser l'infraction d'escroquerie au sens de l'article 496 du C ode p\u00e9nal, de sorte que la chambre du c onseil ne pouvait sans violer la loi se contenter de conclure que ce genre de man\u0153uvre frauduleuse ne cr\u00e9erait pas une fausse qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier au profit de son auteur pour exclure l'existence de l'infraction d'escroquerie. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les fausses qualit\u00e9s ou les man\u0153uvres frauduleuses vis\u00e9es par la disposition l\u00e9gale invoqu\u00e9e au moyen doivent avoir \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es dans le but de surprendre la confiance d\u2019une autre personne ;<\/p>\n

Que le fait de r\u00e9clamer des acomptes, voire d\u2019\u00e9mettre des factures, outre qu\u2019il ne cr\u00e9e pas une fausse qualit\u00e9, tel que l\u2019ont correctement retenu les juges d\u2019appel, ne constitue pas une man\u0153uvre frauduleuse, mais un simple mensonge \u00e9crit qui ne saurait, \u00e0 lui seul, caract\u00e9riser le d\u00e9lit d\u2019escroquerie ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, de la mauvaise interpr\u00e9tation, sinon la mauvaise application de loi, \u00e0 savoir de l'article 196 du Code p\u00e9nal r\u00e9primant l'infraction de faux en \u00e9critures qui dispose que :<\/p>\n

Article 196 du Code p\u00e9nal : << Seront punies de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater >>.<\/p>\n

En ce que la c hambre du c onseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a, dans le dispositif de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 17 mai 2017 :<\/p>\n

— dit non fond\u00e9 l'appel ; — confirm\u00e9 en cons\u00e9quence l\u2019ordonnance entreprise du 22 f\u00e9vrier 2017 ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de Monsieur X de se r\u00e9server tous autres droits, dus, moyens et actions et notamment le droit de solliciter des devoirs et mesures compl\u00e9mentaires d'instruction et ayant d\u00e9cid\u00e9e de ne pas faire droit \u00e0 ses conclusions d\u00e9velopp\u00e9es dans son m\u00e9moire sollicitant le renvoi des inculp\u00e9s devant une juridiction de jugement, de sorte que conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public, elle a accord\u00e9 en faveur des inculp\u00e9s Y et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s\u00e0rl un non lieu \u00e0 poursuivre du chef des faits qualifi\u00e9s de faux, d'usage de faux et d'escroquerie, — condamn\u00e9 Monsieur X aux frais de l\u2019 instance d'appel liquid\u00e9s au montant de 15,70.- \u20ac,<\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

<< C'est en effet \u00e0 juste titre que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 un non- lieu en constatant que le dossier p\u00e9nal \u00e0 elle soumis ne permet pas de corroborer les arguments invoqu\u00e9s \u00e0 titre d'indices dans la plainte avec constitution de partie civile mais qu'au contraire, le r\u00e9sultat auquel ont abouti les expertises graphologiques A) et B) \u00e9tablit \u00e0 suffisance que le document intitul\u00e9 \u2019\u2019Transaction- cautionnement\u2019\u2019 portant la date du 24 juillet 2007 ne constitue pas un faux. Quant au moyen invoqu\u00e9 en ordre subsidiaire par l'appelant, il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 au motif que le simple fait de r\u00e9clamer des acomptes, voire d'\u00e9mettre des factures, ne cr\u00e9e pas une fausse qualit\u00e9 en l'occurrence celle de cr\u00e9ancier, au sens de l'article 496 du Code p\u00e9nal. En effet, une demande d'acompte ou une facture ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la pr\u00e9somption de v\u00e9rit\u00e9 dans les rapports<\/p>\n

10 entre parties. Une facture n'est que l'\u00e9nonc\u00e9 des prestations du cr\u00e9ancier, sujettes \u00e0 v\u00e9rification de la part de celui \u00e0 qui elle est adress\u00e9e >>.<\/p>\n

Confirmant la motivation des premiers juges ayant retenu les motifs que :<\/p>\n

<< En ce qui concerne le rapport d'expertise B) dat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 2016 dont la partie civile conteste le caract\u00e8re unilat\u00e9ral et la circonstance qu'un seul expert ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, force est de constater que l'article 87 du Code d'instruction criminelle ne pr\u00e9voit pas un coll\u00e8ge d'experts et que la partie civile n'a de surcro\u00eet pas fait usage de la facult\u00e9 lui ouverte par l'article 88 du Code d'instruction criminelle. Par ailleurs, il est de jurisprudence que du moment qu'un rapport d'expertise non contradictoire est r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce, il peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de preuve et ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en raison du son caract\u00e8re unilat\u00e9ral (Ch.c.C. 6 d\u00e9cembre 2013 n\u00b0699\/13). En l'esp\u00e8ce, la chambre du conseil estime, au vu du dossier lui soumis, que l'instruction men\u00e9e en cause n'a pas permis de corroborer les indices \u00e9nonc\u00e9s dans la plainte avec constitution de partie civile. En effet l'expertise graphologique dat\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2016 \u00e9tablie par B) apr\u00e8s analyse et discussion minutieuses du mat\u00e9riel lui soumis et une approche m\u00e9thodologique commun\u00e9ment admise dans des expertises similaires par les juridictions de jugement — a conclu de mani\u00e8re non \u00e9quivoque que \u2019\u2019die fraglichen Unterschriften und die fraglichen Schriftz\u00fcge \u2018 BON Pour … dix-Huit mille euros\u2019 auf dem Dokum ent \u2018TRANSACTION-CAUTIONNEMENT-DECHARGE\u2019 datiert auf den 24. Juli 2007, stammen aus der Hand von He rrn X\u2018\u2018. Cette expertise confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009. Il en d\u00e9coule que l'instruction n'a pas d\u00e9gag\u00e9 de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 selon lesquelles Y et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s\u00e0rl se seraient rendus coupables des infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s par le juge d'instruction>><\/p>\n

Alors que l'obtention par surprise d'une signature vraie est constitutive d'un faux en \u00e9criture par fausse signature (Cour 11\/01\/2006 Pasicrisie 33 p.315) de sorte que la chambre du conseil ne pouvait se contenter de relever que les expertises graphologiques ont conclu que Monsieur X serait l'auteur des signatures et mentions contest\u00e9es port\u00e9es sur le document intitul\u00e9 <<TRANSACTION-CAUTIONNEMENT-D\u00c9CHARGE>> pour conclure \u00e0 l'absence d'existence des infractions de faux et usage de faux et \u00e0 un non lieu \u00e0 poursuivre en faveur des inculp\u00e9s puisqu'il lui appartenait pareille hypoth\u00e8se contest\u00e9e par Monsieur X de faire n\u00e9anmoins droit \u00e0 ses conclusions sollicitant le renvoi des inculp\u00e9s devant une juridiction de jugement au regard du fait qu'en pareille hypoth\u00e8se le pr\u00e9dit document relaterait une fausse expression alt\u00e9rant la pens\u00e9e du signataire de l'\u00e9crit dont la signature aurait \u00e9t\u00e9 obtenue par surprise par l'all\u00e9gation d'une cr\u00e9ance indue. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir, par d\u00e9faut de base l\u00e9gale, \u00e9cart\u00e9 la qualification de faux au seul motif qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que le document litigieux avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le demandeur en cassation, cette circonstance n\u2019excluant pas la possibilit\u00e9 que cette signature ait pu avoir \u00e9t\u00e9 obtenue frauduleusement par surprise ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel devaient statuer sur l\u2019existence de charges suffisantes contre les actuels d\u00e9fendeurs en cassation, sur base du dossier p\u00e9nal tel qu\u2019\u00e9tabli par l\u2019instruction judiciaire ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce que c\u2019est \u00e0 juste titre que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 un non- lieu, alors que \u00ab le r\u00e9sultat auquel ont abouti les expertises graphologiques A) et B) \u00e9tablit \u00e0 suffisance que le document intitul\u00e9 << Transaction- cautionnement >> portant la date du 24 juillet 2007 ne constitue pas un faux \u00bb ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel se sont ainsi r\u00e9f\u00e9r\u00e9s implicitement, mais n\u00e9cessairement aux constatations des juges de premi\u00e8re instance retenant, sur base des expertises graphologiques, que non seulement la signature sur le document litigieux, mais \u00e9galement la mention \u00ab Bon pour dix-huit mille euros \u00bb \u00e9manaient de la main de l\u2019actuel demandeur en cassation ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel n\u2019avaient pas \u00e0 se prononcer sur d\u2019autres circonstances de fait hypoth\u00e9tiques, telle celle all\u00e9gu\u00e9e par le demandeur en cassation, ne r\u00e9sultant pas du dossier p\u00e9nal ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de leur allouer \u00e0 chacun une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 chacun des d\u00e9fendeurs en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public liquid\u00e9s \u00e0 2 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix -neuf avril deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

12 Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 21 \/ 2018 p\u00e9nal. du 19.04.2018. Not. 15965\/ 15\/CD Num\u00e9ro 3952 du registre. 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