{"id":791290,"date":"2026-05-01T00:12:19","date_gmt":"2026-04-30T22:12:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2018\/"},"modified":"2026-05-01T00:12:22","modified_gmt":"2026-04-30T22:12:22","slug":"cour-superieure-de-justice-18-avril-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 avril 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b080\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix -huit avril deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 42979 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence RES1) , sise \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0 B (…),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0 B (…) ,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 juillet 2015 et d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian POINT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) A), \u00e9pouse B) , demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2.) l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 (CNS), \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit SCHAAL ,<\/p>\n

partie d\u00e9faillante,<\/p>\n

3.) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Diekirch sous le num\u00e9ro B (…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Par jugement du 12 juillet 2011, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a retenu la responsabilit\u00e9 de principe du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1) (ci-apr\u00e8s le SYNDICAT) et de son assureur la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) SA (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ) dans les suites dommageables de la chute faite par A), en date du 14 janvier 2008, sur une plaque de verglas dans les escaliers de la r\u00e9sidence RES1) et il a nomm\u00e9 un expert m\u00e9decin et un expert calculateur pour \u00e9valuer les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9judice de la victime. Le SYNDICAT et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ayant conclu \u00e0 la nullit\u00e9 du rapport de l\u2019expert m\u00e9dical Torsten Gerich du 13 d\u00e9cembre 2011 pour avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en m\u00e9connaissance du principe du contradictoire, le tribunal a rejet\u00e9 le moyen d\u2019annulation du rapport d\u2019expertise et, constatant que le rapport Gerich \u00e9tait incomplet et insuffisant pour permettre \u00e0 l\u2019expert indemnitaire d\u2019effectuer son travail et que les parties avai ent<\/p>\n

perdu confiance dans l\u2019expert, le tribunal a \u00e9cart\u00e9 ledit rapport et commis deux nouveaux experts m\u00e9decins dont un psychiatre. De ce jugement, qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, le SYNDICAT et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 7 juillet 2015. A l\u2019appui de leur appel, les parties appelantes r\u00e9it\u00e8rent le moyen de nullit\u00e9 du rapport Gerich pour violation du principe du contradictoire en ce que le m\u00e9decin- conseil de l\u2019assureur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 assister \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical de la victime. Les parties appelantes font valoir que le principe du contradictoire s\u2019applique \u00e0 toute expertise, les parties ou leurs repr\u00e9sentants, tels leur avocat ou leur conseil m\u00e9dical devant assister ou du moins \u00eatre convoqu\u00e9s \u00e0 toutes les op\u00e9rations d\u2019expertise et l\u2019expert devant tenir compte de leurs observations. Les parties appelantes consid\u00e8rent que si l\u2019avocat ou la partie elle- m\u00eame ne peuvent assister \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical de la victime, il en serait autrement d\u2019un m\u00e9decin, tel en l\u2019esp\u00e8ce le m\u00e9decin conseil de l\u2019assureur. En outre, il y aurait lieu de distinguer entre l\u2019examen clinique de la victime, qui ne devrait \u00eatre soumis \u00e0 la contradiction qu\u2019\u00e0 travers la relation qu\u2019en fera l\u2019expert aux parties ou \u00e0 leurs conseils avant le d\u00e9p\u00f4t du rapport, et l\u2019entretien relatif \u00e0 la personnalit\u00e9 de la victime qui devrait \u00eatre enti\u00e8rement contradictoire. L\u2019expertise \u00e9tant susceptible d\u2019influencer de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante le juge dans un domaine technique dont la connaissance lui \u00e9chappe, il serait d\u2019autant plus important que les parties puissent participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du rapport par des discussions pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9p\u00f4t. En outre, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019examen m\u00e9dical aurait port\u00e9 sur le pied et la jambe de la victime ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re intime particulier. Les parties SYNDICAT et SOC2) font encore valoir que les articles 366 et 367 du nouveau code de proc\u00e9dure civile seraient \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que les parties peuvent se faire assister lors de l\u2019expertise tant sur le plan juridique par un avocat que sur le plan technique par, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un m\u00e9decin, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une expertise m\u00e9dicale, les parties devant pouvoir \u00eatre assist\u00e9es par un technicien de leur choix ayant les comp\u00e9tences techniques requises pour dialoguer avec l\u2019expert, le choix du technicien n\u2019\u00e9tant pas restreint aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 les repr\u00e9senter devant la juridiction. Par ailleurs, le rapport Gerich devrait encore \u00eatre \u00e9cart\u00e9, d\u00e8s lors que l\u2019expert, en d\u00e9pit des recommandations en ce sens du magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat, n\u2019aurait pas convoqu\u00e9 les parties pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de son rapport d\u00e9finitif le 13 d\u00e9cembre 2011. Les parties auraient \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 une r\u00e9union en date du 4 d\u00e9cembre 2012 et l\u2019expert n\u2019aurait pas int\u00e9gr\u00e9 leurs observations et critiques \u00e0 son rapport.<\/p>\n

A) consid\u00e8re que le principe du contradictoire doit c\u00e9der le pas \u00e0 l\u2019intimit\u00e9, \u00e0 la pudeur et \u00e0 la dignit\u00e9 de la victime et que le rapport Gerich ne doit pas encourir la nullit\u00e9 du fait de l\u2019absence aux op\u00e9rations d\u2019expertise du m\u00e9decin conseil de l\u2019assureur du responsable. Par ailleurs, le principe du contradictoire aurait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, les parties ayant eu l\u2019occasion de pr\u00e9senter leurs observations et de discuter du rapport, le fait que le rapport ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant la r\u00e9union des parties ne pr\u00eatant pas \u00e0 cons\u00e9quence et le fait que l\u2019expert ne r\u00e9ponde pas suffisamment aux questions soulev\u00e9es devant tout au plus entra\u00eener le rejet du rapport et non sa nullit\u00e9. A) est encore d\u2019avis que l\u2019article 366 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019autorise pas une partie \u00e0 se faire assister lors d\u2019une expertise par un m\u00e9decin conseil d\u2019une compagnie d\u2019assurance, aucune disposition de droit luxembourgeois ne permettant aux parties d\u2019imposer la pr\u00e9sence lors de l\u2019expertise d\u2019un expert d\u00e9sign\u00e9 par eux. A) rel\u00e8ve appel incident et r\u00e9clame l\u2019allocation de provisions de 12.000 euros, 10.000 euros et 12.500 euros, telles que fix\u00e9es par l\u2019expert calculateur du chef d\u2019atteinte temporaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, de g\u00eane dans la vie priv\u00e9e et de dommage moral, en tenant compte de la provision de 4.800 euros d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e. Les parties SYNDICAT et SOC2) font valoir que A) s\u2019est vu allouer une provision suppl\u00e9mentaire de 10.000 euros au mois de mai 2016 et elles contestent toutes provisions suppl\u00e9mentaires. Appr\u00e9ciation de la Cour Le principe du contradictoire des op\u00e9rations d\u2019expertise est express\u00e9ment consacr\u00e9 par le nouveau code de proc\u00e9dure civile et plus particuli\u00e8rement par l\u2019article 472 qui dispose que l\u2019expert doit prendre en consid\u00e9ration les observations et r\u00e9clamations des parties et, lorsqu\u2019elles sont \u00e9crites, les joindre \u00e0 son avis, si les parties le demandent, et par l\u2019article 366 aux termes duquel lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mesure d\u2019instruction, les parties peuvent se faire assister par l\u2019une des personnes habilit\u00e9es par la loi. Le principe du contradictoire suppose que le technicien commis dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire veille, tout comme le juge, \u00e0 pr\u00e9server le caract\u00e8re contradictoire de ses op\u00e9rations et \u00e0 associer les parties aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de l\u2019ex\u00e9cution de sa mission. Le technicien doit ainsi convoquer les parties aux op\u00e9rations d\u2019expertise, il doit leur communiquer les r\u00e9sultats des invest igations techniques qu'il a r\u00e9alis\u00e9es hors leur pr\u00e9sence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et leur fournir l\u2019ensemble de la documentation sur laquelle il se fonde pour forger son opinion. Il doit encore donner aux parties l\u2019occasion de formuler des observations, explications ou r\u00e9clamations avant le d\u00e9p\u00f4t du rapport et y r\u00e9pondre dans le rapport. Selon la jurisprudence europ\u00e9enne, comme les mesures d'instruction confi\u00e9es \u00e0 un technicien et, en particulier, l'expertise, sont de nature \u00e0<\/p>\n

influencer fortement la d\u00e9cision du juge, leur importance dans l'appr\u00e9ciation des faits par le juge justifie qu\u2019elles soient soumises aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1 er , de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ( CEDH, 18 mars 1997, n\u00b021497\/93, M a c\/ France : Rec. CEDH 1997, p. 424). S'appuyant sur le caract\u00e8re d\u00e9terminant de l'avis des experts sur la d\u00e9cision, la juridiction europ\u00e9enne sanctionne les proc\u00e9dures qui ne permettent pas aux parties d'en prendre connaissance et de le discuter. Cela ne signifie pas que l'expertise elle- m\u00eame doive \u00eatre contradictoirement \u00e9labor\u00e9e, les exigences de l'article 6, paragraphe 1, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de proc\u00e9dure, l'expertise doit \u00eatre soumise \u00e0 la discussion contradictoire (Jurisclasseur, proc\u00e9dure civile, mesures d\u2019instruction, fasc. 700- 80, no. 68). Ces principes s\u2019appliquent \u00e9galement en mati\u00e8re d\u2019expertise m\u00e9dicale, \u00e9tant toutefois entendu dans cette mati\u00e8re que le secret professionnel et le principe du respect de la vie priv\u00e9e constituent des limites \u00e0 l\u2019obligation de convoquer les parties aux op\u00e9rations d\u2019expertise. Dans le cas d\u2019une expertise m\u00e9dicale, il faut retenir que l\u2019examen m\u00e9dical proprement dit doit se faire dans le respect de l\u2019intimit\u00e9 du corps humain, ce qui implique qu\u2019il ait lieu en pr\u00e9sence du seul m\u00e9decin expert, le caract\u00e8re intime ou la gravit\u00e9 de la pathologie pr\u00e9sent\u00e9e par la personne \u00e0 examiner n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 justifier une d\u00e9rogation au pr\u00e9dit principe. Concernant le moyen des parties appelantes ayant trait \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 366 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et la possibilit\u00e9 pour les parties de se faire assister lors de l\u2019expertise par un technicien de leur choix, il convient de rappeler que l\u2019article 366 du nouveau code de proc\u00e9dure civile vise \u00e0 assurer le respect du contradictoire en pr\u00e9voyant la pr\u00e9sence des parties et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leurs d\u00e9fenseurs aux op\u00e9rations d\u2019expertise. Il n\u2019existe pas en droit luxembourgeois de disposition analogue \u00e0 l\u2019article 161 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais qui autorise les parties \u00e0 se faire assister lors d\u2019une mesure d\u2019instruction par un technicien, notamment par un m\u00e9decin conseil ou un m\u00e9decin traitant lors d\u2019une expertise m\u00e9dicale. Ces personnes qui sont susceptibles d\u2019assister les parties lors d\u2019une mesure d\u2019instruction, en application de l\u2019article 161 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, n\u2019ont pas de r\u00f4le proc\u00e9dural, mais peuvent suivre les op\u00e9rations d\u2019expertise et pr\u00e9senter des observations de nature technique. Dans les proc\u00e9dures avec repr\u00e9sentation obligatoire, telle la proc\u00e9dure civile, seuls les avocats assistent ou repr\u00e9sentent les parties devant la juridiction et ont qualit\u00e9 pour pr\u00e9senter des observations, tel n\u2019\u00e9tant pas le cas d\u2019un m\u00e9decin- conseil. Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a retenu qu\u2019il n\u2019y avait pas de violation du principe du contradictoire par le seul fait que l\u2019examen m\u00e9dical de la victime a eu lieu en- dehors de<\/p>\n

la pr\u00e9sence des parties appelantes , de leur mandataire respectivement du m\u00e9decin- conseil de l\u2019assureur. Il est constant en cause que l\u2019expert Torsten Gerich, bien qu\u2019y ayant \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par des courriers du juge charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat en premi\u00e8re instance, a d\u00e9pos\u00e9 son rapport m\u00e9dical d\u00e9finitif en date du 13 d\u00e9cembre 2011 sans avoir au pr\u00e9alable convoqu\u00e9 les parties et entendu leurs observations. Une r\u00e9union des parties ne s\u2019est tenue que le 4 octobre 2012, soit apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport, et malgr\u00e9 la demande expresse des parties, l\u2019expert n\u2019a pas int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 son rapport les observations et critiques des parties faites lors de la pr\u00e9dite r\u00e9union et relatives, notamment, \u00e0 la date de consolidation des s\u00e9quelles, au bar\u00e8me appliqu\u00e9 pour d\u00e9terminer l\u2019IPP et au lien de causalit\u00e9 entre le trouble d\u00e9pressif constat\u00e9 chez la victime et les s\u00e9quelles de la chute. Le respect du principe du contradictoire imposant \u00e0 l\u2019expert de communiquer aux parties le r\u00e9sultat de ses constatations et investigations afin de les mettre en mesure de discuter ses conclusions avant le d\u00e9p\u00f4t du rapport qui doit en tenir compte, force est de constater que l\u2019expert Gerich, en s\u2019abstenant de fournir aux parties l\u2019occasion de prendre position sur le r\u00e9sultat des d\u00e9marches effectu\u00e9es avant le d\u00e9p\u00f4t du rapport et de r\u00e9pondre \u00e0 leurs observations et critiques dans le rapport, voire dans un rapport compl\u00e9mentaire, a viol\u00e9 le principe du contradictoire, de sorte que son rapport n\u2019est pas \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats, mais est, par r\u00e9formation, \u00e0 annuler. Il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 une nouvelle expertise m\u00e9dicale en commettant deux m\u00e9decins dont un psychiatre, eu \u00e9gard \u00e0 la nature des troubles de la victime. A) s\u2019\u00e9tant vu allouer une seconde provision de 10.000 euros en cours d\u2019instance d\u2019appel, il y a encore lieu de confirmer la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019aucune provision suppl\u00e9mentaire ne lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Tandis que l\u2019appel principal est fond\u00e9, l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9. Il y a lieu de statuer par un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE qui n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat, l\u2019acte d\u2019appel lui signifi\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 le recevoir. Il y a encore lieu de d\u00e9clarer commun le pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3) SARL. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir dans son chef la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi, A) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme, dit l\u2019appel principal fond\u00e9 et l\u2019appel incident non fond\u00e9, r\u00e9formant, dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 annulation du rapport d\u2019expertise m\u00e9dicale \u00e9tabli par le docteur Torsten Gerich en date du 13 d\u00e9cembre 2011, confirme le jugement entrepris pour le surplus, d\u00e9boute A) de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Christian POINT sur ses affirmations de droit, d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3) SARL.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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