{"id":791309,"date":"2026-05-01T00:12:48","date_gmt":"2026-04-30T22:12:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018\/"},"modified":"2026-05-01T00:12:51","modified_gmt":"2026-04-30T22:12:51","slug":"cour-superieure-de-justice-29-mars-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mars 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0294\/18Ch.c.C. du29 mars2018. (Not.:20149\/16\/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu levingt-neuf marsdeux mille dix-huitl'arr\u00eatqui suit: Vu l'ordonnance n\u00b02157\/17rendue le11 octobre 2017par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg; Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le12 octobre2017au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg par d\u00e9claration du mandataire de PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0(…), demeurant\u00e0 L-ADRESSE1.), partie civile, Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 4 d\u00e9cembre2017\u00e0la partie civileet \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance dumardi, 16 janvier 2018; Entendus en cette s\u00e9ance: Ma\u00eetre Brian HELLINCKX,avocat, en remplacement deMa\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour la partie civile, en ses moyens d\u2019appel; Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions; Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi; LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par d\u00e9claration du 12 octobre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance n\u00b0 2157\/17 rendue le 11 octobre 2017 par la chambre du conseil du susdit tribunal d\u00e9clarant irrecevable quant au fond la demande de la partie civile PERSONNE1.) tendant au renvoi de PERSONNE2.),PERSONNE3.)et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)du chef de faux, usage de faux et escroquerie, et d\u00e9clarantqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 poursuite des faits soumis au juge d\u2019instruction suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e en date du 21 juillet 2016 parPERSONNE1.)et au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public du 14 novembre<\/p>\n

2 2016. Lachambre du conseil du susdit tribunal a encoreordonn\u00e9 la restitution du montant consign\u00e9 en date du 28 juillet 2016 \u00e0 la partie civile. L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat. L\u2019appelantr\u00e9it\u00e8re en instance d\u2019appel ses moyens et arguments expos\u00e9s en premi\u00e8re instance et conclut, \u00e0 titre principal, au renvoi de PERSONNE2.), dePERSONNE3.)et dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)devant une juridiction de jugement du chef d\u2019infractions aux articles 496, 193 et 196 du Code p\u00e9nal, tout en rajoutant en instance d\u2019appel l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal; \u00e0 titre subsidiaire, il demande l\u2019inculpation dePERSONNE3.)et dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)pour escroquerie, faux et usage de faux ou toute autre qualification l\u00e9gale ad\u00e9quate et dePERSONNE2.)pour escroquerie, faux, usage de faux, destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration volontaire des biens d\u2019autrui ou toute autrequalification l\u00e9gale ad\u00e9quate; il demande encore d\u2019ordonner tout acte d\u2019information compl\u00e9mentaire jug\u00e9 utile. La repr\u00e9sentante du parquet g\u00e9n\u00e9ral conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise. Elle rajoute qu\u2019il n\u2019appartiendrait pas aux juridictions p\u00e9nales de refaire un proc\u00e8s perdu devant les juridictions statuant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer. Elle donne finalement \u00e0 consid\u00e9rer que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ne serait pas comp\u00e9tente pour statuer sur des faits non compris dans la plainte avec constitution de partie civile, comme notamment la destruction volontaire d\u2019objets mobiliers d\u2019autrui. Le recours de la partie civile n'est pas fond\u00e9. En effet, la demande dePERSONNE1.)tendant au renvoi de PERSONNE2.), dePERSONNE3.)et delasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)devant une juridiction de jugement est irrecevable, pour les motifs indiqu\u00e9s par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement, \u00e0 savoir qu\u2019aucune de ces personnes n\u2019a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e par un juge d\u2019instruction. C\u2019est encore \u00e0 bon droit et pour des motifs que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel adopte que les juges de la chambre du conseil de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 de prononcer un non-lieu \u00e0 poursuite contre PERSONNE2.),PERSONNE3.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)du chef des faits instruits suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 21 juillet 2016 parPERSONNE1.).Un ensemble d\u2019indices fiables et concordants susceptible d\u2019appuyer les \u00e9nonciations de la partie civile n\u2019a en effet pas \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence et l\u2019instruction men\u00e9e en cause n\u2019a pas d\u00e9gag\u00e9 des charges suffisantes permettant de croire que l\u2019une des personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es dans ladite plainte, ait commis les infractions all\u00e9gu\u00e9es dans ladite plainteavec constitution de partie civile. Cette conclusion s\u2019impose non seulement au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la plainte, mais encore au vu du rapport dress\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2016 par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, CP Gare- Hollerich et encore des pi\u00e8ces jointes en annexe dudit rapport. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande tendant \u00e0 l\u2019inculpation de PERSONNE3.), dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)et de PERSONNE2.)n\u2019est pas fond\u00e9e non plus.<\/p>\n

3 Quant aux faits relatifs \u00e0 l\u2019infraction dedestruction ou d\u00e9t\u00e9rioration volontaire des biens mobiliers d\u2019autrui, ces faits ne se trouvent pas dans la plainte avec constitution de partie civile dePERSONNE1.), de sorte que l\u2019instruction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ouvertede ce chef. La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019est pas comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de ces nouveaux faits, ni pour examiner les demandes dePERSONNE1.)relatives \u00e0 ces faits. La demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 voir ordonner des devoirs d\u2019instructioncompl\u00e9mentaires adress\u00e9e \u00e0 la chambre du conseil de la Cour est recevable sur base de l\u2019article 134 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle est cependant \u00e0 rejeter, aucun acte pr\u00e9cis d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par l\u2019appelant, etla Cour consid\u00e9rant que toutes les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9lucidation du dossier ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accomplies. La Cour estime en revanche que la partie civile,PERSONNE1.), n\u2019a pas agi de bonne foi, de sorte que les frais de la poursuite p\u00e9nale,liquid\u00e9s \u00e0 17,20euros en premi\u00e8re instance et \u00e024,20euros en instance d\u2019appel, doivent rester \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019une restitution du montant consign\u00e9 le 28 juillet 2016 \u00e0 hauteur de 1.000 euros, n\u2019est\u00e0 ordonner qu\u2019\u00e0 concurrence de 958,60euros. P A R C E S M O T I F S re \u00e7 o i tl\u2019appel; led i tnon fond\u00e9; sed \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes ayant trait aux faits relatifs \u00e0 l\u2019infraction dedestruction ou d\u00e9t\u00e9rioration volontaire des biens mobiliers d\u2019autrui; c o n f i r m el\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre du chef des faitssoumis au juge d\u2019instruction suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e en date du 21 juillet 2016 parPERSONNE1.)et aur\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public du 14 novembre 2016; ditrecevablemaisnon fond\u00e9ela demande dePERSONNE1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 134 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; r \u00e9 f o r m el\u2019ordonnance entreprise et ordonne la restitution partielle du montant consign\u00e9 en date du 28 juillet 2016, \u00e0 hauteur de958,60 euros, \u00e0PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la poursuite p\u00e9nale.<\/p>\n

4 Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, conseiller, Marianne EICHER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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