{"id":791313,"date":"2026-05-01T00:12:59","date_gmt":"2026-04-30T22:12:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-39665\/"},"modified":"2026-05-01T00:13:06","modified_gmt":"2026-04-30T22:13:06","slug":"cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-39665","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-39665\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mars 2018, n\u00b0 0329-39665"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 45 \/18 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf mars deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 39665 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la S.), soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 statut l\u00e9gal sp\u00e9cial de droit luxembourgeois \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 27 d\u00e9cembre 2012, comparant par Ma\u00eetre Michel MOLITOR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) A.), demeurant \u00e0 (\u2026) , intim\u00e9e aux fins du susdit exploit, comparant par Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, 2) B.), (\u2026), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit,<\/p>\n

n\u2019ayant pas constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

3) l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT , \u00e9tablissement public \u00e9tabli \u00e0 L-2975 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit,<\/p>\n

n\u2019ayant pas constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

4) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, \u00e9tablissement public \u00e9tabli \u00e0 L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9 par la pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit,<\/p>\n

n\u2019ayant pas constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 3 novembre 2010, A.) a fait donner assignation \u00e0 la S.)- ci-apr\u00e8s la S.) — \u00e0 B.), \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 — ci-apr\u00e8s la CNS — et \u00e0 l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS — ci-apr\u00e8s l\u2019AAA -, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour avoir r\u00e9paration par la S.) et par B.) des suites dommageables d\u2019un incendie du 14 juillet 2006.<\/p>\n

Elle a demand\u00e9 de condamner la S.) \u00e0 lui payer la somme de 67.000 \u20ac + p.m. avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour des faits, \u00e0 savoir le 14 juillet 2006, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a demand\u00e9 de dire que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 partir du premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit la signification du jugement \u00e0 intervenir et que le jugement \u00e0 intervenir soit d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 la CNS et \u00e0 l\u2019AAA.<\/p>\n

3 A l\u2019appui de sa demande, A.) a expos\u00e9 que le 14 juillet 2006, vers 17.20 heures, B.) a volontairement mis le feu dans le compartiment inf\u00e9rieur d\u2019un wagon \u00e0 deux niveaux d\u2019un train parti de la gare de Luxembourg en direction d\u2019Esch-sur-Alzette et d\u2019Athus, appartenant \u00e0 la S.), que lors de cet incendie, plusieurs dizaines de personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es, dont A.) ; que par jugement rendu le 17 novembre 2008, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, a condamn\u00e9 l\u2019auteur de l\u2019incendie \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de seize ans et a, entre autres, condamn\u00e9 B.) \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme de 2.500 \u20ac au titre de provision \u00e0 valoir sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitivement allou\u00e9e \u00e0 cette partie en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi lors de l\u2019incendie. Pour le surplus, il a nomm\u00e9 experts le Dr Francis DELVAUX, le Dr Marc GLEIS et Ma\u00eetre Monique WIRION avec la mission de d\u00e9terminer le pr\u00e9judice corporel, mat\u00e9riel et moral, accru \u00e0 A.) , en tenant compte d\u2019\u00e9ventuels recours d\u2019organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

A.) a fait valoir que B.) a mis le feu au wagon \u00e0 l\u2019aide de journaux imbib\u00e9s d\u2019essence. Le feu se serait propag\u00e9 en quelques minutes dans le compartiment. Des fum\u00e9es toxiques se seraient r\u00e9pandues \u00e0 l\u2019\u00e9tage et la temp\u00e9rature du plancher aurait atteint un niveau insupportable. Les passagers install\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tage, dont A.) , se seraient trouv\u00e9s pi\u00e9g\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019auraient pu ni ouvrir les fen\u00eatres ni descendre par les escaliers. Elle se serait allong\u00e9e sur le sol afin de respirer moins de fum\u00e9e, mais elle aurait perdu connaissance pendant 10 \u00e0 15 minutes. Elle aurait subi un important pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral en relation avec les \u00e9v\u00e9nements tragiques du 14 juillet 2006.<\/p>\n

A.) a bas\u00e9 sa demande en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre la S.) principalement sur l\u2019article 1784 du code civil r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 du voiturier, subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, plus subsidiairement sur l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du code civil et, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, sur les articles 1382 et 1383 du code civil.<\/p>\n

Par un jugement du 11 juillet 2012, le tribunal a : rejet\u00e9 le moyen de la S.) tir\u00e9 de l\u2019absence de preuve relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019un contrat de transport, dit qu\u2019aux termes de l\u2019article 1784 alin\u00e9a 1 er du code civil, le transporteur est responsable des accidents survenus aux voyageurs s\u2019il ne prouve pas que l\u2019accident provient d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne lui est pas imputable, rejet\u00e9 le moyen de la S.) aux termes duquel en mati\u00e8re de contrat de transport, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la cause \u00e9trang\u00e8re rev\u00eat un caract\u00e8re irr\u00e9sistible, retenu qu\u2019il est manifeste que l\u2019acte de B.) est ext\u00e9rieur \u00e0 la S.) , dit que l\u2019acte de B.) doit \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019impr\u00e9visible pour la S.) , dit que le fait de B.) n\u2019\u00e9tait pas irr\u00e9sistible pour la S.) de sorte qu\u2019il ne rev\u00eat pas les caract\u00e8res de la force majeure,<\/p>\n

4 dit que, la S.) ne r\u00e9ussissant pas \u00e0 s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle, la demande d\u2019A.) est fond\u00e9e en principe sur base de l\u2019article 1784 du code civil.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a \u00e9galement dit que la demande d\u2019A.) est fond\u00e9e en son principe \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) .<\/p>\n

Elle a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 20 novembre 2012, A.) a fait signifier le jugement de premi\u00e8re instance \u00e0 la S.), B.), la CNS et l\u2019AAA.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 27 d\u00e9cembre 2012, la S.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle demande de la r\u00e9former, de dire qu\u2019elle s\u2019exon\u00e8re de toute responsabilit\u00e9 contractuelle bas\u00e9e sur l\u2019article 1784 du code civil, sinon sur les articles 1135, alin\u00e9a 1 er et 1174 du code civil, dans la gen\u00e8se de l\u2019accident du 14 juillet 2006 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A.) par la faute du tiers, B.), qui rev\u00eat les caract\u00e9ristiques de la force majeure, de dire, \u00e0 titre subsidiaire, que la S.) s\u2019exon\u00e8re de toute responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle bas\u00e9e notamment sur les articles 1384, alin\u00e9a 1 er , 1382 ou 1383 du code civil, dans la gen\u00e8se de l\u2019accident du 14 juillet 2006 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A.) par la faute du tiers, B.), qui rev\u00eat les caract\u00e9ristiques de la force majeure.<\/p>\n

I) Prise de position de la S.) L\u2019appelante fait relever qu\u2019il est constant que certains passagers du train S.) n\u00b0 4717, dont A.) , ont subi des dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019incendie d\u00e9clench\u00e9 dans la troisi\u00e8me voiture du train, mais qu\u2019il est tout aussi constant que cet incendie n\u2019est que la suite d\u2019un acte criminel volontaire de B.) . Elle ne saurait encourir aucune responsabilit\u00e9 du fait du dommage all\u00e9gu\u00e9. Elle ne conteste plus l\u2019existence et la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019un titre de transport valable d\u2019A.) au moment de l\u2019accident. Elle fait plaider que l\u2019incendie est le fait volontaire de B.) , tiers \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la S.) et que l\u2019incendie est la cause du dommage d\u2019 A.), que la condition de l\u2019ext\u00e9riorit\u00e9 est \u00e9tablie ; que le fait qu\u2019une personne mette intentionnellement le feu au train reste un \u00e9v\u00e9nement parfaitement impr\u00e9visible. Concernant l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9, la S.) fait valoir principalement, qu\u2019en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 contractuelle du transporteur de personnes, l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du fait dommageable suffit \u00e0 prouver l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9.<\/p>\n

5 Elle fait \u00e9tat d\u2019un rapport du Laboratoire National de M\u00e9trologie et d\u2019Essais — ci-apr\u00e8s le LNE — et d\u2019un rapport T\u00dcV S\u00dcD selon lesquels le r\u00e9f\u00e9rentiel technique pour la conception des trains ne pouvait prendre en compte l\u2019attaque de B.) et conclut que, s\u2019agissant des propri\u00e9t\u00e9s techniques du train, l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du fait dommageable entra\u00eene n\u00e9cessairement son irr\u00e9sistibilit\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la S.) reproche au tribunal d\u2019avoir viol\u00e9 la lettre et l\u2019esprit de l\u2019article 1784, alin\u00e9a 1 er du code civil en requ\u00e9rant qu\u2019elle prouve avoir mis en \u0153uvre les trois recommandations autrichiennes cit\u00e9es dans le rapport d\u2019expertise FISCH-GEND ; outre ces trois mesures, aucune autre mesure n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 endiguer le fait dommageable d\u00e9clench\u00e9 par B.) et la mise en place de ces mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires aurait engendr\u00e9 un co\u00fbt disproportionn\u00e9 au regard du gain de s\u00e9curit\u00e9 procur\u00e9.<\/p>\n

En exigeant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une preuve ill\u00e9gale car non requise, impossible, voire inutile, les juges de premi\u00e8re instance auraient clairement mis la S.) dans l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019exon\u00e9rer et auraient partant viol\u00e9 les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle issue de l\u2019article 1784, alin\u00e9a 1 er du code civil.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance n\u2019auraient pas fait usage de la grille d\u2019appr\u00e9ciation par rapport au bon p\u00e8re de famille, \u00e0 un homme raisonnablement prudent et diligent et auraient d\u00e9plac\u00e9 le curseur de la raison et de la normalit\u00e9 \u00e0 celui de la perfection, ce qui revient incidemment \u00e0 priver le d\u00e9biteur d\u2019une obligation de r\u00e9sultat de tout moyen de s\u2019exon\u00e9rer.<\/p>\n

A la lecture du rapport FISCH-GEND, \u00e9tabli dans le cadre de l\u2019instance p\u00e9nale, et des rapports LNE et T\u00dcV S\u00dcD, il appara\u00eetrait clairement que la S.) a mis en \u0153uvre toutes les mesures appropri\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs.<\/p>\n

L\u2019appelante d\u00e9clare que, loin de se contenter d\u2019un strict respect des normes en vigueur, enti\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la s\u00e9curit\u00e9 de ses passagers tout comme de celle de son personnel, s\u2019est elle- m\u00eame spontan\u00e9ment soumise \u00e0 des normes d\u2019un niveau s\u00e9curitaire plus strict alors m\u00eame qu\u2019elle n\u2019y \u00e9tait pas assujettie.<\/p>\n

La S.) fait \u00e9tat de rapports suppl\u00e9mentaires dress\u00e9s par les experts Michel DUBERNARD, Bernard FIEVET et Francis MATEU.<\/p>\n

Concernant l\u2019adoption de mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer au mieux la s\u00e9curit\u00e9 des passagers, la S.) fait relever l\u2019imputabilit\u00e9 totale du sinistre \u00e0 l\u2019incendie criminel perp\u00e9tr\u00e9 par B.), l\u2019extr\u00eame diligence des agents S.) \u00e0 la d\u00e9couverte du sinistre et la remarquable performance des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.<\/p>\n

6 Le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019ouverture des portes aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement op\u00e9rationnel et il n\u2019y aurait pas eu de dysfonctionnement ou de n\u00e9gligence.<\/p>\n

L\u2019appelante estime rapporter la preuve de l\u2019inefficacit\u00e9 de mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires sur les cons\u00e9quences du sinistre, de l\u2019inefficacit\u00e9 des recommandations pr\u00e9conis\u00e9es par l\u2019institut d\u2019essais autrichien qui seraient d\u00e9pourvues de toute valeur normative et inopposables \u00e0 la S.).<\/p>\n

Elle qualifie d\u2019inefficaces l\u2019installation d\u2019un isolant thermique entre le rev\u00eatement et le rembourrage des si\u00e8ges et la mise en place d\u2019un isolant thermique suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Le compartimentage entre les deux niveaux et le dispositif de d\u00e9senfumage seraient des mesures non envisageables techniquement et inefficaces.<\/p>\n

Concernant toute autre mesure suppl\u00e9mentaire, l\u2019appelante fait valoir que la preuve aff\u00e9rente est impossible (elle vise l\u2019article 6 CEDH et l\u2019article 1315 du code civil) et que l\u2019installation de fen\u00eatres de secours au niveau sup\u00e9rieur d\u2019\u00e9quipements compl\u00e9mentaires aurait \u00e9t\u00e9 inefficace.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019il y a une disproportion av\u00e9r\u00e9e entre les co\u00fbts et l\u2019efficacit\u00e9 des mesures sugg\u00e9r\u00e9es concernant le compartimentage du wagon et la mise en place d\u2019un dispositif de d\u00e9senfumage.<\/p>\n

Elle se r\u00e9f\u00e8re aux rapports d\u2019expertise DUBERNARD, FIEVET et MATEU.<\/p>\n

Soulevant des divergences entre les rapports FISCH et LNE et des contradictions entre le rapport FISCH-GEND, dont elle invoque le caract\u00e8re non contradictoire et dont elle qualifie le r\u00e9sultat de contestable, et le rapport T\u00dcV S\u00dcD, l\u2019appelante demande, plus subsidiairement, de nommer un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit et d\u00e9taill\u00e9 de : \u00ab 1. dire si, dans les circonstances de l\u2019accident du 14 juillet 2006, une isolation thermique entre le rev\u00eatement et le rembourrage des si\u00e8ges aurait \u00e9vit\u00e9 le sinistre ou l\u2019aurait limit\u00e9, 2. dire si pour le type de mat\u00e9riel utilis\u00e9 par les S.) , une telle isolation thermique est exig\u00e9e entre le rev\u00eatement et le rembourrage des si\u00e8ges, 3. en chiffrer le co\u00fbt et dire si, dans les circonstances de l\u2019accident du 14 juillet 2006, ce co\u00fbt est mesur\u00e9 ou d\u00e9mesur\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 et \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 de la mesure, 4. dire si, dans les circonstances de l\u2019accident du 14 juillet 2006, un compartimentage entre les deux \u00e9tages d\u2019une voiture est techniquement possible, 5. dans l\u2019affirmative, dire si cette mesure est efficace pour lutter contre le risque incendie ou est de nature \u00e0 en endiguer les effets,<\/p>\n

7 6. en chiffrer le co\u00fbt et dire si, dans les circonstances de l\u2019accident du 14 juillet 2006, ce co\u00fbt est mesur\u00e9 ou d\u00e9mesur\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 et \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 de la mesure, 7. dire si cette mesure existait \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la mise en circulation du train n\u00b0 4717, respectivement lors de l\u2019incendie du 14 juillet 2006, et existe actuellement pour du mat\u00e9riel du m\u00eame type que celui des S.) utilis\u00e9 sur un r\u00e9seau comparable, sur le plan des risques, 8. dire si, dans les circonstances de l\u2019accident du 14 juillet 2006, un syst\u00e8me de d\u00e9senfumage est techniquement possible dans un train, 9. dire si, dans les circonstances de l\u2019accident du 14 juillet 2006, un syst\u00e8me de d\u00e9senfumage aurait pu \u00e9viter le sinistre ou en limiter les effets, 10. en chiffrer le co\u00fbt et dire si, dans les circonstances de l\u2019accident du 14 juillet 2006, ce co\u00fbt est mesur\u00e9 ou d\u00e9mesur\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 et \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 de la mesure, 11. dire si un tel syst\u00e8me existait \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la mise en circulation du train n\u00b0 4717, respectivement lors de l\u2019incendie du 14 juillet 2 006 et existe actuellement pour du mat\u00e9riel du m\u00eame type que celui des S.) utilis\u00e9 sur un r\u00e9seau comparable, sur le plan des risques, 12. dire si, dans les circonstances de l\u2019accident du 14 juillet 2006, une quelconque autre mesure de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 laquelle les S.) \u00e9taient normativement tenus, aurait permis d\u2019emp\u00eacher ou de limiter les cons\u00e9quences du sinistre. \u00bb<\/p>\n

L\u2019incendie d\u00e9clench\u00e9 par B.) ne serait pas assimilable \u00e0 un incendie d\u2019origine accidentelle.<\/p>\n

L\u2019incendie provoqu\u00e9 volontairement par B.) serait l\u2019unique cause du dommage et aucun lien de causalit\u00e9 n\u2019existerait entre une quelconque faute de S.) et le dommage de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

Dans des cas similaires, la jurisprudence fran\u00e7aise aurait retenu l\u2019exon\u00e9ration totale du transporteur pour cause de force majeure. L\u2019appelante demande de dire qu\u2019elle s\u2019est exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 par la force majeure.<\/p>\n

Le jugement entrepris serait \u00e9galement \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 une expertise aux fins d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice invoqu\u00e9, contest\u00e9 en principe et dans son quantum.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante formule la mission qui serait \u00e0 confier \u00e0 un expert m\u00e9dical.<\/p>\n

II) Prise de position d\u2019A.) Selon l\u2019intim\u00e9e A.) , la condition d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9 est \u00e9tablie.<\/p>\n

Concernant l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, elle d\u00e9clare qu\u2019elle interjette appel incident, elle demande de dire que le fait de B.) n\u2019\u00e9tait pas impr\u00e9visible pour la S.) ; la pr\u00e9sente affaire serait \u00e0 rapprocher de la jurisprudence fran\u00e7aise en mati\u00e8re d\u2019attentat.<\/p>\n

Il aurait appartenu \u00e0 la S.) d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ses voyageurs par la pr\u00e9sence d\u2019un contr\u00f4leur dans le wagon, l\u2019acte de B.) ne devrait pas \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019impr\u00e9visible pour la S.) .<\/p>\n

En mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 contractuelle du transporteur de personnes, l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du fait dommageable ne suffirait pas \u00e0 prouver son irr\u00e9sistibilit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019incendie de B.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 irr\u00e9sistible.<\/p>\n

A.) fait valoir que la S.) n\u2019a pas prouv\u00e9 le caract\u00e8re irr\u00e9sistible du fait de B.) , qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la S.) n\u2019a pas pris toutes les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter la propagation rapide du feu et des fum\u00e9es toxiques ni mis en place un dispositif permettant une \u00e9vacuation rapide et efficace des passagers install\u00e9s au niveau sup\u00e9rieur du wagon.<\/p>\n

Citant les attestations d\u2019autres passagers, elle d\u00e9clare que les passagers n\u2019ont pas normalement pu sortir par diff\u00e9rentes portes que comporte chaque voiture.<\/p>\n

A.) conteste formellement les conclusions de l\u2019expert DUBERNARD ; elle demande de les \u00e9carter s\u2019agissant de d\u00e9clarations unilat\u00e9rales et portant sur la question de la faute dont l\u2019appr\u00e9ciation n\u2019incombe pas \u00e0 l\u2019expert.<\/p>\n

Elle demande \u00e9galement d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats les rapports d\u2019expertise HEYN (T\u00dcV S\u00dcD), FIEVET et MATEU qui ne sont pas contradictoires et qui concernent une autre instance \u00e0 laquelle l\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas partie.<\/p>\n

A.) demande de prendre en consid\u00e9ration les conclusions de l\u2019expert FISCH.<\/p>\n

Elle soutient que les cons\u00e9quences du sinistre auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es par la mise en place d\u2019une isolation thermique, l\u2019existence d\u2019un compartimentage entre les deux niveaux et l\u2019existence d\u2019un d\u00e9senfumage, que la S.) n\u2019avait pas mis en place toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour \u00e9viter cet incendie et que la conformit\u00e9 aux normes \u00e9tait insuffisante.<\/p>\n

Les portes ne se seraient pas ouvertes rapidement. La S.) n\u2019aurait pas \u00e9tabli qu\u2019un contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs d\u00e8s le d\u00e9part du train. Si un contr\u00f4leur vigilant avait \u00e9t\u00e9 sur place, les faits ne se seraient pas produits.<\/p>\n

A.) demande d\u2019adopter la motivation des juges de premi\u00e8re instance. La S.) n\u2019aurait pas prouv\u00e9 que l\u2019incendie \u00e9tait insurmontable.<\/p>\n

Les jugements rendus les 30 mai 2017 et 11 juillet 2017 dans d\u2019autres affaires et vers\u00e9es par l\u2019appelante seraient \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par expertise pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelante serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, sinon non fond\u00e9e.<\/p>\n

A.) demande de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance, \u00e9galement en ce qu\u2019il a instaur\u00e9 une expertise pour d\u00e9terminer les dommages par elle subis, mais elle formule un libell\u00e9 de la mission d\u2019expertise qui diff\u00e8re de celui formul\u00e9 par le tribunal dans la d\u00e9cision dont appel.<\/p>\n

III) Les faits Les faits r\u00e9sultent de la d\u00e9cision rendue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) le 17 novembre 2008 par la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg : \u00ab Suivant les d\u00e9clarations du conducteur de train, le train devait partir \u00e0 17.20 heures de la Gare de Luxembourg en direction d\u2019Esch- sur-Alzette. A 17.20 heures, le commissariat de Police de la Gare a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019incendie par un des responsables de la S.). En raison du fait que le train roulait \u00e0 une vitesse de 35 km\/heure au moment o\u00f9 le frein de secours a \u00e9t\u00e9 actionn\u00e9 et qu\u2019en raison de cette vitesse, la distance de freinage se situe \u00e0 entre 50 et 80 m\u00e8tres, il appert que le feu avait \u00e9t\u00e9 mis seulement quelques instants apr\u00e8s le d\u00e9part du train, \u00e9tant donn\u00e9 que le train a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e8s de la Gare principale, entre le pont menant vers la rue de Thionville et la rue Jean- Pierre B\u00fcchler. 36 personnes, dont 3 travailleurs des S.) , ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es plus ou moins gri\u00e8vement, certaines ayant d\u00fb \u00eatre transport\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans des centres de grands br\u00fbl\u00e9s pour \u00eatre soign\u00e9es. C.), employ\u00e9 des S.) , arriv\u00e9 sur les lieux presque imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat du train, a d\u00e9clar\u00e9 avoir vu une personne d\u2019origine asiatique sous le pont \u00e0 quelques m\u00e8tres seulement du train. Cette personne \u00e9tait en train de t\u00e9l\u00e9phoner avec son GSM. Cet homme lui paraissant quelque peu bizarre, le t\u00e9moin lui a demand\u00e9, en fran\u00e7ais, de le suivre et sur cette interpellation, l\u2019homme lui aurait tendu le t\u00e9l\u00e9phone et C.) aurait entendu parler une femme dans une langue asiatique. Apr\u00e8s avoir rendu le t\u00e9l\u00e9phone, le t\u00e9moin lui aurait redit de le suivre et l\u2019homme lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019il \u00ab s\u2019agissait d\u2019un attentat sur lui-la police\u2026 \u00bb et C.) lui aurait dit que la Police \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 avertie. Alors qu\u2019ils poursuivaient leur chemin en direction du train, C.) a entendu<\/p>\n

10 quelque chose tomber, s\u2019est retourn\u00e9 et a vu que l\u2019homme avait laiss\u00e9 tomber un briquet. Sur question, l\u2019homme lui aurait ensuite r\u00e9pliqu\u00e9 que \u00ab c\u2019est moi qui a mis le feu. \u00bb L\u2019homme est rest\u00e9 aupr\u00e8s du t\u00e9moin et C.) a inform\u00e9 des policiers de ce que l\u2019homme venait de lui r\u00e9v\u00e9ler.<\/p>\n

Le t\u00e9moin D.) , assise dans la m\u00eame rang\u00e9e que l\u2019homme asiatique, mais de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 du couloir, a d\u00e9pos\u00e9 avoir observ\u00e9 que cette personne parlait avec elle- m\u00eame et avait en sa possession plusieurs journaux. Ensuite elle a senti une odeur d\u2019essence et, par hasard, aurait regard\u00e9 en direction de cet homme d\u2019origine asiatique et elle aurait vu qu\u2019un liquide \u00e9tait en train de se d\u00e9verser sur les journaux plac\u00e9s sur le sol. Elle aurait alors vu que l\u2019homme sortait un briquet de sa poche, tout en regardant autour de soi. Le t\u00e9moin se serait ensuite lev\u00e9 pour aller avertir le contr\u00f4leur.<\/p>\n

L\u2019homme d\u2019origine asiatique a par la suite \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant B.). (\u2026), habitant (\u2026). (\u2026)<\/p>\n

Lors de son interrogatoire devant la Police judiciaire, B.) a (\u2026) admis avoir \u00e9t\u00e9 l'auteur de l\u2019incendie du 14 juillet 2006. Il d\u00e9clare avoir beaucoup de probl\u00e8mes financiers, mais ne pas pouvoir les r\u00e9soudre alors qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucune aide de la part des autorit\u00e9s luxembourgeoises.<\/p>\n

Quant \u00e0 la journ\u00e9e du 14 juillet 2006, il relate avoir eu l\u2019id\u00e9e de commettre un quelconque d\u00e9lit afin qu\u2019il serait mis en prison, \u00e9tant donn\u00e9 son impossibilit\u00e9 de r\u00e9soudre ses probl\u00e8mes financiers. Durant la matin\u00e9e il aurait consomm\u00e9 des boissons alcooliques (il y a lieu de pr\u00e9ciser que l\u2019analyse a \u00e9tabli un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 0,4 %) avant de se coucher. Il d\u00e9clare qu\u2019habituellement c\u2019\u00e9tait lui qui tondait le gazon pour son propri\u00e9taire et c\u2019est pour cela qu\u2019il avait achet\u00e9, le jour avant, pour un montant de 5 \u20ac, de l\u2019essence \u00e0 la station service situ\u00e9e pr\u00e8s de son domicile. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre lev\u00e9 au courant de l\u2019apr\u00e8s- midi, il aurait soudainement eu l\u2019id\u00e9e de remplir des bouteilles destin\u00e9es \u00e0 contenir de l\u2019eau avec de l\u2019essence. Il aurait ensuite mis les bouteilles dans un sac en papier et les aurait recouvertes de journaux. Muni de ce sac, il aurait pris le train pour se rendre \u00e0 Luxembourg. Il d\u00e9clare que d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce moment il avait l\u2019intention de mettre le feu dans un train. Arriv\u00e9 \u00e0 la Gare il aurait tout simplement choisi le train \u00e0 destination d\u2019Esch- sur-Alzette \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il y avait moins de gens que dans un autre train. Il d\u00e9clare ne plus se souvenir de la m\u00e9thode exacte employ\u00e9e, \u00e0 savoir s\u2019il a d\u00e9vers\u00e9 l\u2019essence ou s\u2019il en a d\u2019abord impr\u00e9gn\u00e9 les journaux pour y mettre ensuite le feu. Apr\u00e8s la mise \u00e0 feu il aurait tout simplement suivi les autres passagers qui essayaient de se prot\u00e9ger du feu. Le pr\u00e9venu pr\u00e9cise encore avoir dit de suite \u00e0 un employ\u00e9 des S.) que c\u2019\u00e9tait lui qui avait mis le feu.<\/p>\n

A ce sujet il y a lieu relever qu\u2019aussi bien le briquet que le GSM appartenant \u00e0 B.) ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s le long des rails non loin de l\u2019endroit o\u00f9 le train s\u2019\u00e9tait<\/p>\n

11 arr\u00eat\u00e9, de sorte que la version fournie par le t\u00e9moin C.) correspond \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des choses. (\u2026)<\/p>\n

Devant le juge d\u2019instruction le pr\u00e9venu a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il ne voulait pas attenter \u00e0 la vie d\u2019autres personnes, mais que son seul d\u00e9sir aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019\u00eatre mis en prison au vu de sa situation financi\u00e8re d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e. Il maintient cette version malgr\u00e9 l\u2019existence de la lettre retrouv\u00e9e \u00e0 son domicile dans laquelle il \u00e9crit qu\u2019il aurait besoin que des \u00ab gens l\u2019accompagnent dans ma mort \u00bb.<\/p>\n

A l'audience de la Chambre criminelle, le pr\u00e9venu a maintenu ses d\u00e9clarations faites devant le juge d'instruction, tout en soulignant regretter son acte et plus sp\u00e9cialement le fait qu\u2019autant de personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es par son fait.<\/p>\n

L'expert Romain FISCH, charg\u00e9 de d\u00e9couvrir l'origine de l'incendie, a d\u2019abord \u00e9cart\u00e9 toute cause technique ainsi qu\u2019une cause accidentelle, pour retenir que les liasses de journaux trouv\u00e9es sur le sol respectivement sur l\u2019assise du si\u00e8ge c\u00f4t\u00e9 fen\u00eatre \u00e9taient \u00ab litt\u00e9ralement tremp\u00e9es d\u2019essence \u00bb, de sorte qu\u2019il attribue le sinistre advenu au wagon du train \u00e0 une mise \u00e0 feu volontaire au moyen d\u2019un dispositif incendier compos\u00e9 notamment d\u2019essence et de journaux imbib\u00e9s d\u2019essence. L\u2019expert a en outre pu d\u00e9terminer un lien entre le contenu d\u2019un bidon retrouv\u00e9 au domicile du pr\u00e9venu et le dispositif de mise \u00e0 feu. \u00bb<\/p>\n

IV) Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

A) L\u2019appel dirig\u00e9 contre A.)<\/p>\n

1) La responsabilit\u00e9 contractuelle L\u2019existence et la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019un titre de transport valable d\u2019A.) au moment de l\u2019incendie n\u2019\u00e9tant plus contest\u00e9es par la S.) , la responsabilit\u00e9 de l\u2019appelante est \u00e0 examiner sur base de l\u2019article 1784 du code civil qui dispose que : \u00ab Le voiturier est responsable de l\u2019avarie ou perte des choses, ainsi que des accidents survenus aux voyageurs, s\u2019il ne prouve pas que l\u2019avarie, la perte ou les accidents proviennent d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e. \u00bb L\u2019appelante ne critique pas le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a retenu une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat \u00e0 sa charge, consistant \u00e0 conduire le voyageur sain et sauf \u00e0 destination. La S.), pr\u00e9sum\u00e9e responsable eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 1784 du code civil, entend cependant voir dire qu\u2019elle s\u2019est exon\u00e9r\u00e9e de la responsabilit\u00e9 contractuelle par la force majeure.<\/p>\n

2) L\u2019exon\u00e9ration<\/p>\n

La cause \u00e9trang\u00e8re est \u00e0 examiner par rapport aux conditions d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9, d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9.<\/p>\n

a) L\u2019ext\u00e9riorit\u00e9 L\u2019appelante fait plaider qu\u2019il est constant en cause que B.) , auteur de l\u2019incendie de la troisi\u00e8me voiture du train S.) n\u00b0 4717, n\u2019est li\u00e9 en aucune mani\u00e8re aux services du transporteur ni directement ni indirectement, que d\u00e8s lors, ses agissements ne peuvent \u00eatre analys\u00e9s qu\u2019en faits ext\u00e9rieurs \u00e0 la S.) qui n\u2019avait aucune emprise ni aucun pouvoir hi\u00e9rarchique sur cette personne. A.) reconna\u00eet que la condition d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9 se trouve remplie. Par adoption des motifs du tribunal, sa d\u00e9cision est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il est manifeste que l\u2019acte de B.) est ext\u00e9rieur \u00e0 la S.) .<\/p>\n

b) L\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 L\u2019appelante fait valoir que l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable n\u2019est pr\u00e9visible que s\u2019il \u00e9tait susceptible d\u2019entrer dans les pr\u00e9visions des parties au contrat, de sorte que le d\u00e9biteur ait pu prendre ses dispositions ; que le fait qu\u2019une personne mette intentionnellement le feu dans une voiture du train, avec le projet initial de se donner la mort et d\u2019y entra\u00eener d\u2019autres personnes, qui pr\u00e9sente les caract\u00e8res de raret\u00e9, de soudainet\u00e9 et d\u2019anormalit\u00e9, est un acte impr\u00e9visible. A.) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des d\u00e9cisions rendues par les juridictions fran\u00e7aises et demande de dire que l\u2019acte de B.) ne doit pas \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019impr\u00e9visible pour la S.). Ayant eu gain de cause en premi\u00e8re instance, l\u2019intim\u00e9e qualifie erron\u00e9ment ces conclusions d\u2019appel incident. Confront\u00e9e \u00e0 l\u2019appel de la S.) , elle peut, toutefois, r\u00e9it\u00e9rer les moyens \u00e0 l\u2019appui de sa demande dont elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e par le tribunal. Dire qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement \u00e9tait impr\u00e9visible signifie qu\u2019il n\u2019a raisonnablement pu \u00eatre pr\u00e9vu par le pr\u00e9sum\u00e9 responsable et qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison particuli\u00e8re de penser qu\u2019il se produirait ou, par extension, qu\u2019il se produirait en pr\u00e9sentant un tel caract\u00e8re. C\u2019est l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 normale ou raisonnable qui est prise en consid\u00e9ration. (cf. Droit de la responsabilit\u00e9 et des contrats, R\u00e9gimes d\u2019indemnisation, Philippe LE TOURNEAU, 10 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1813 ;<\/p>\n

13 G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1071).<\/p>\n

Le tribunal a retenu que : \u00ab Il est vrai qu\u2019un acte d\u2019agression commis par un voyageur sur un autre dans un moyen de transport public est en principe pr\u00e9visible, comme il l\u2019est d\u2019ailleurs en tout lieu public, pour l\u2019exploitant du service de transport. Il en va de m\u00eame d\u2019un incendie, du moins s\u2019il se d\u00e9clenche accidentellement, dans un train. Il reste que la mise \u00e0 feu volontaire d\u2019un wagon \u00e0 l\u2019aide de journaux imbib\u00e9s d\u2019essence, par lequel l\u2019auteur met volontairement en danger la vie de plusieurs dizaines de voyageurs ainsi que sa propre s\u00e9curit\u00e9, est, par son ampleur, sa violence et son \u00e9nergie criminelle un acte dont la r\u00e9alisation n\u2019\u00e9tait pas raisonnablement pr\u00e9visible pour la S.) . Il s\u2019ajoute que, tel que le fait \u00e0 juste titre plaider la S.) , il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que l\u2019intention criminelle de B.) n\u2019\u00e9tait d\u00e9celable qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 il passait effectivement \u00e0 l\u2019acte. En effet, B.) n\u2019avait pas attir\u00e9 l\u2019attention des autres voyageurs ou du personnel de la S.) sur lui par son attitude ou son comportement. Les bouteilles contenant l\u2019essence avaient \u00e9t\u00e9 mises par B.) dans un sac en papier et avaient \u00e9t\u00e9 recouvertes de journaux. Le projet criminel de B.) ne s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au voyageur assis dans la m\u00eame rang\u00e9e que l\u2019auteur qu\u2019au moment o\u00f9 celui- ci d\u00e9versait un liquide sentant l\u2019essence sur les journaux et sortait un briquet de sa poche, tout en regardant autour de soi. C\u2019est \u00e0 ce moment que le voyageur s\u2019est lev\u00e9 pour aller avertir le contr\u00f4leur. Il faut en conclure qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait aux agents de la S.) d\u2019envisager que B.) \u00e9tait susceptible d\u2019attenter \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des autres voyageurs et de d\u00e9celer ses intentions \u00ab par l\u2019analyse de son comportement \u00bb. Dans ces conditions, l\u2019acte de B.) doit \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019impr\u00e9visible pour la S.). \u00bb<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux faits tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 retenus dans la d\u00e9cision p\u00e9nale, la d\u00e9cision entreprise est, par adoption des motifs du tribunal, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a qualifi\u00e9 l\u2019acte de B.) d\u2019impr\u00e9visible.<\/p>\n

c) L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 constitue l\u2019\u00e9v\u00e9nement insurmontable dont on ne pouvait \u00e9viter les effets par des mesures appropri\u00e9es. (cf. G.RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9dition, n\u00b0 1071). L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 signifie qu\u2019en pr\u00e9sence de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable, le d\u00e9biteur n\u2019a pas pu le conjurer. (JCl civil, art. 1382- 1386, fasc. 470- 20, Transport terrestre, La responsabilit\u00e9 du transporteur interne de voyageurs et de bagages, n\u00b0 42).<\/p>\n

14 1\u00b0 La force majeure en mati\u00e8re technique<\/p>\n

La S.) demande de dire que l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 est une condition suffisante de la force majeure en mati\u00e8re technique.<\/p>\n

Il y aurait lieu d\u2019admettre que l\u2019incendie d\u00e9clench\u00e9 par B.) \u00e9tait irr\u00e9sistible pour la S.) ; on ne saurait lui faire grief de n\u2019avoir pas utilis\u00e9 un mat\u00e9riel adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019attaque de B.) alors qu\u2019elle \u00e9chappe au r\u00e9f\u00e9rentiel technique utilis\u00e9 pour la conception des trains. L\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 d\u2019un tel acte rendrait sa pr\u00e9vention impossible.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible qui ne serait pas irr\u00e9sistible suppose que le d\u00e9biteur de l\u2019obligation se soit abstenu d\u2019adopter la r\u00e9action appropri\u00e9e d\u2019un d\u00e9biteur normalement prudent et diligent, non pas avant la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable, chose impossible en raison de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, mais lors de celle- ci. Cela implique donc \u00e9galement que le d\u00e9biteur ait encore la facult\u00e9 d\u2019intervenir au moment de la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. En d\u2019autres termes, c\u2019est la capacit\u00e9 de r\u00e9action du d\u00e9biteur de l\u2019obligation qui serait en cause, et non pas sa capacit\u00e9 d\u2019anticipation du risque, qui est ici exclue par hypoth\u00e8se s\u2019agissant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible.<\/p>\n

Au vu de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 technique de l\u2019incendie du 14 juillet 2006, il y aurait lieu de constater qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessairement irr\u00e9sistible pour la S.) . Partant elle ne s\u2019abstraie pas de la condition d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 de la force majeure, mais celle-ci se trouverait n\u00e9cessairement remplie du fait de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante cite le passage suivant du Jurisclasseur civil (cf. art. 1382-1386, fasc. 470-20, Transport terrestre, La responsabilit\u00e9 du transporteur interne de voyageurs et de bagages, n\u00b0 42) : \u00ab Si classiquement les deux conditions [impr\u00e9visibilit\u00e9 et irr\u00e9sistibilit\u00e9] sont n\u00e9cessaires en plus de l\u2019ext\u00e9riorit\u00e9 pour permettre au d\u00e9biteur de s\u2019exon\u00e9rer, ce n\u2019est pas le cas en mati\u00e8re de transport de personnes o\u00f9 la jurisprudence se contente d\u2019une seule des deux conditions pour admettre l\u2019exon\u00e9ration. (\u2026) En effet, concernant le crit\u00e8re d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, la jurisprudence consid\u00e8re de mani\u00e8re implicite que lorsque l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable est impr\u00e9visible, le transporteur n\u2019a pas pu prendre ses dispositions pour le conjurer de sorte qu\u2019il peut s\u2019exon\u00e9rer, malgr\u00e9 toute discussion sur l\u2019existence du crit\u00e8re de l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

A.) r\u00e9pond que le crit\u00e8re d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 se traduit de deux mani\u00e8res : son in\u00e9vitabilit\u00e9 (irr\u00e9sistibilit\u00e9 dans sa survenance) et son insurmontabilit\u00e9 (irr\u00e9sistibilit\u00e9 dans ses effets) ; qu\u2019en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 contractuelle du transporteur de personnes, l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du fait dommageable ne suffit pas \u00e0 prouver son irr\u00e9sistibilit\u00e9 ; de mani\u00e8re classique, la Jurisprudence pose le principe du cumul des caract\u00e8res d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 ce moyen en retenant : \u00ab S\u2019il est vrai qu\u2019au regard de certaines d\u00e9cisions prises par des tribunaux fran\u00e7ais, une partie de la doctrine fran\u00e7aise s\u2019est demand\u00e9e si la jurisprudence n\u2019allait pas dans la direction d\u2019un cumul des caract\u00e8res d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9, cette tendance s\u2019est cependant traduite par une r\u00e9duction du r\u00f4le de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, consid\u00e9r\u00e9e comme simple indice de l\u2019insurmontabilit\u00e9, et non par celle de l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 (cf. sur cette \u00e9volution jurispr udentielle : Genevi\u00e8ve VINEY, Patrice JOURDAIN, Trait\u00e9 de droit civil, \u00ab Les conditions de la responsabilit\u00e9 \u00bb, LGDJ, 3 \u00e8me ed., n\u00b0 396). Loin de perdre de son importance, l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 est au contraire consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant l\u2019\u00e9l\u00e9ment majeur de la cause \u00e9trang\u00e8re (Georges RAVARANI, \u00ab La responsabilit\u00e9 des personnes priv\u00e9es et publiques \u00bb, 2 \u00e8me ed., n\u00b0971). L\u2019argumentation de la compagnie de chemins de fer qu\u2019il y a eu un abandon du caract\u00e8re irr\u00e9sistible comme condition de la cause \u00e9trang\u00e8re en mati\u00e8re de contrats est, par ailleurs, contredite par le contenu d\u2019un arr\u00eat r\u00e9cent rendu par la premi\u00e8re chambre civile de la cour de cassation fran\u00e7aise (arr\u00eat du 23 juin 2011, pourvoi n\u00b0 10- 15.811) que la S.) cite elle-m\u00eame dans ses conclusions notifi\u00e9es le 19 janvier 2012. Le moyen de la S.) n\u2019est partant pas fond\u00e9. Il faut ajouter que le tribunal adh\u00e8re \u00e0 l\u2019analyse traditionnelle suivant laquelle la cause \u00e9trang\u00e8re doit non seulement rev\u00eatir le caract\u00e8re d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9, mais \u00e9galement les caract\u00e8res d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9, un \u00e9v\u00e9nement dommageable \u00e9tant susceptible d\u2019\u00eatre impr\u00e9visible, mais r\u00e9sistible et, \u00e0 l\u2019inverse, pr\u00e9visible, mais irr\u00e9sistible. \u00bb<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat rendu par la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation fran\u00e7aise le 23 juin 2011, auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019appelante comme en premi\u00e8re instance, fut rendu dans le cadre d\u2019une demande en indemnisation pr\u00e9sent\u00e9e contre la E.) par la m\u00e8re d\u2019un jeune homme, passager du train Grenoble- Lyon, victime d\u2019une agression mortelle par un voyageur, survenue au moment de la coupe du monde du football de 1998 dans une r\u00e9gion o\u00f9 se d\u00e9roulaient des matches. La demanderesse au pourvoi en cassation a fait valoir, dans la premi\u00e8re branche de son moyen, que la Cour d\u2019appel ne pouvait d\u00e9cider que l\u2019agression \u00e9tait impr\u00e9visible et, dans la seconde branche de son moyen, que faute de d\u00e9duire des constatations de la Cour d\u2019appel que la E.) n\u2019avait pris aucune mesure particuli\u00e8re pour la protection des voyageurs et que l\u2019agresseur mont\u00e9 dans le train sans titre de transport n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9, qu\u2019en l\u2019absence de toute preuve ou all\u00e9gation de quelconques mesures de pr\u00e9vention, il y avait lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019existence d\u2019un cas de force majeure faute d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 de l\u2019agression.<\/p>\n

La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi en d\u00e9cidant que : \u00ab Mais attendu qu\u2019apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que M. Y \u2026 s\u2019\u00e9tait soudainement approch\u00e9 d\u2019Eric X \u2026 et l\u2019avait poignard\u00e9 sans avoir fait pr\u00e9c\u00e9der son geste de la moindre parole ou de la manifestation d\u2019une agitation anormale, la cour d\u2019appel a estim\u00e9 qu\u2019un tel geste, en raison de son caract\u00e8re irrationnel, n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre<\/p>\n

16 emp\u00each\u00e9 ni par un contr\u00f4le \u00e0 bord du train des titres de transport, faute pour les contr\u00f4leurs d\u2019\u00eatre investis du pouvoir d\u2019exclure du train un voyageur d\u00e9pourvu de titre de transport, ni par la pr\u00e9sence permanente d\u2019un contr\u00f4leur dans la voiture, non plus que par une quelconque autre mesure \u00e0 bord du train ; qu\u2019elle en a d\u00e9duit \u00e0 bon droit que l\u2019agression commise par M.Y \u2026 pr\u00e9sentait un caract\u00e8re impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible ; que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. \u00bb (JurisData n\u00b0 2011- 012304).<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 23 juin 2011 a fait l\u2019objet des commentaires suivants : \u00ab L\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 du transporteur de voyageurs ne prot\u00e8ge plus le passager des risques d\u2019agression. Tel est d\u00e9sormais l\u2019\u00e9tat du droit positif \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011. (\u2026) Par son arr\u00eat du 23 juin 2011, la premi\u00e8re chambre civile revient donc sur une jurisprudence qu\u2019elle avait \u00e9labor\u00e9e et maintenue depuis le 12 d\u00e9cembre 2000. (\u2026) \u00bb. (cf. Transports ferroviaires 1277, Responsabilit\u00e9 du transporteur en cas d\u2019agression : revirement de jurisprudence, note Christophe PAULIN, JCP 2011, p. 2286 et s.) ; \u00ab Une fois n\u2019est pas coutume, la E.) parvient \u00e0 s\u2019exon\u00e9rer en invoquant la force majeure. M\u00eame si les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce se pr\u00eataient particuli\u00e8rement bien \u00e0 la r\u00e9ception de ce concept, l\u2019arr\u00eat n\u2019en est pas moins r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019une br\u00e8che dans la rigueur l\u00e9gendaire de la Cour de cassation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la E.) . (\u2026) Conform\u00e9ment aux caract\u00e8res que la Cour de cassation attribue classiquement \u00e0 la force majeure, les juges se sont interrog\u00e9s sur l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e9nement invoqu\u00e9. \u00bb (cf. Responsabilit\u00e9 civile, obs. Patrice JOURDAIN, Rev. trim. dr. civ. 2011, Chroniques, p. 772) ; \u00ab (\u2026) l\u2019\u00e9v\u00e9nement invoqu\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible. Il faut tout d\u2019abord que l\u2019\u00e9v\u00e9nement ait \u00e9t\u00e9 impr\u00e9visible, car, s\u2019il pouvait \u00eatre pr\u00e9vu au moment du contrat, les parties ont d\u00fb en tenir compte dans leur convention. Il faut ensuite que l\u2019\u00e9v\u00e9nement ait \u00e9t\u00e9 irr\u00e9sistible, cette exigence s\u2019entendant de l\u2019\u00e9v\u00e9nement insurmontable dont on ne peut \u00e9viter les effets par des mesures appropri\u00e9es. \u00bb (cf. Recueil Dalloz 2011, Droit civil, Contrat — Responsabilit\u00e9 — Assurance, Agression d\u2019un voyageur : exon\u00e9ration de la E.) pour force majeure, obs. I. GALLMEISTER, Actualit\u00e9s \/ Droit civil 1817.)<\/p>\n

La Cour constate que l\u2019article du Jurisclasseur cit\u00e9 par l\u2019appelante ne mentionne pas l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 23 juin 2011, que cet arr\u00eat n\u2019est pas rendu dans un cas mettant en cause les pr\u00e9visions du r\u00e9f\u00e9rentiel technique servant \u00e0 la conception des trains et, surtout, qu\u2019il retient les deux caract\u00e8res d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9.<\/p>\n

Elle ne saurait donc d\u00e9duire de cet arr\u00eat et de l\u2019analyse du Jurisclasseur cit\u00e9e par l\u2019appelante, les cons\u00e9quences voulues par celle-ci.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel saisie du pr\u00e9sent litige consid\u00e8re \u00e0 son tour que l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable n\u2019implique pas<\/p>\n

17 automatiquement et n\u00e9cessairement l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et de ses effets.<\/p>\n

2\u00b0 L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 de l\u2019acte Il y a lieu de constater, d\u2019abord, qu\u2019un incendie criminel a, du moins, en grande partie, les m\u00eames effets qu\u2019un incendie accidentel. Le fait qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un acte particuli\u00e8rement violent ne saurait d\u2019office valoir preuve que l\u2019acte et ses cons\u00e9quences dommageables \u00e9taient irr\u00e9sistibles. L\u2019incidence \u00e9ventuelle des caract\u00e8res de l\u2019acte de B.) est \u00e0 examiner de fa\u00e7on concr\u00e8te dans le cas litigieux. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans le cadre de l\u2019examen de la condition de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, l\u2019acte de B.) \u00e9tait soudain.<\/p>\n

A ceci s\u2019ajoute le caract\u00e8re extr\u00eamement dangereux du fait de d\u00e9clencher un incendie dans un wagon de train en mettant le feu \u00e0 l\u2019aide de journaux imbib\u00e9s d\u2019essence.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir que la prudence imposait la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de surveillance, visant la pr\u00e9sence respectivement de personnel suppl\u00e9mentaire et d\u2019un contr\u00f4leur dans le wagon.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il y a lieu de constater qu\u2019il est \u00e9vident que la surveillance du comportement de chaque voyageur \u00e0 tout moment par un agent de la S.) s\u2019av\u00e8re impossible.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au caract\u00e8re irrationnel de l\u2019acte de B.), il ne saurait \u00eatre admis que la pr\u00e9sence d\u2019un plus grand nombre de contr\u00f4leurs aurait eu un effet dissuasif.<\/p>\n

Pour le surplus, la d\u00e9couverte de l\u2019incendie par les passagers assis dans le m\u00eame wagon que B.) seulement apr\u00e8s que l\u2019incendie avait \u00e9t\u00e9 mis, et en particulier la d\u00e9couverte par hasard seulement de l\u2019acte de B.) par D.), bien qu\u2019assise dans la m\u00eame rang\u00e9e que lui, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 du couloir, \u00e9tablissent que l\u2019acte ex\u00e9cut\u00e9 sans qu\u2019il y ait eu des signes avertisseurs en ce sens et ex\u00e9cut\u00e9 de fa\u00e7on rapide n\u2019aurait pas pu \u00eatre emp\u00each\u00e9.<\/p>\n

L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 de l\u2019acte de B.) est donc \u00e0 retenir.<\/p>\n

3\u00b0 L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 des effets dommageables de l\u2019acte Concernant les effets dommageables de l\u2019acte de B.) , il s\u2019impose de relever que dans le pr\u00e9sent cas, contrairement \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019agression d\u2019un passager par un autre passager, tranch\u00e9e dans diff\u00e9rentes d\u00e9cisions judiciaires dont question dans les conclusions de l\u2019appelante, l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9<\/p>\n

18 est \u00e0 analyser en rapport avec l\u2019\u00e9quipement du wagon ferroviaire et la qualit\u00e9 du mat\u00e9riau mis en place.<\/p>\n

Il y a donc lieu d\u2019examiner si les effets dommageables de l\u2019incendie auraient pu \u00eatre pr\u00e9venus par la mise en place de pr\u00e9cautions appropri\u00e9es (cf. JCl civil, art. 1382-1386, fasc. 470- 20, Transport terrestre, La responsabilit\u00e9 du transporteur interne de voyageurs et de bagages, n\u00b0 48).<\/p>\n

Les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de savoir si les effets dommageables de l\u2019acte de B.) auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es. A cet \u00e9gard, l\u2019efficacit\u00e9 de diff\u00e9rentes mesures est discut\u00e9e par les parties sur base des rapports d\u2019expertise vers\u00e9s en cause.<\/p>\n

A.) renvoie \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 5 juillet 2012. Cet arr\u00eat (n\u00b0 45\/12 num\u00e9ro 3011 du registre) a \u00e9t\u00e9 rendu dans une affaire qui a oppos\u00e9 une autre victime du sinistre du 14 juillet 2006 \u00e0 la S.) ; le pourvoi \u00e9tait introduit contre un jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en instance d\u2019appel.<\/p>\n

La Cour de cassation a dit dans cet arr\u00eat que sur base des \u00e9l\u00e9ments de fait recueillis, les juges du fond ont pu rejeter l\u2019exon\u00e9ration par la force majeure.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments sont vers\u00e9s aux d\u00e9bats — les rapports DUBERNARD, FIEVET et MATEU datant de 2013, 2015 et 2016 — , une cons\u00e9quence dans le sens voulu par A.) ne saurait \u00eatre tir\u00e9e d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 du susdit arr\u00eat de la Cour de cassation.<\/p>\n

3\u00b0- 1 La valeur des rapports d\u2019expertise L\u2019expert Romain FISCH-GEND, ing\u00e9nieur industriel figurant sur la liste des experts de la Chambre des experts, section B\u00e2timent, charg\u00e9 par ordonnance du juge d\u2019instruction aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 14 juillet 2006, de la mission de se prononcer, dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 sur la gen\u00e8se et le d\u00e9roulement de l\u2019incendie qui s\u2019est produit en date du 14 juillet 2006 dans le wagon num\u00e9ro L 50 82 26 — 70 081- 5 DBpza du train num\u00e9ro 4717 et de l\u2019analyse des habits port\u00e9s par le d\u00e9nomm\u00e9 B.), en cas de besoin, afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de substances et\/ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments quelconques susceptibles d\u2019\u00eatre intervenus dans la gen\u00e8se de l\u2019incendie, a d\u00e9pos\u00e9 son rapport au cabinet d\u2019instruction le 28 novembre 2006. Il a relev\u00e9 trois \u00ab dispositions constructives \u00bb en indiquant que l\u2019ensemble de ces mesures a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en 2003, sous forme d\u2019une recommandation, par l\u2019Institut d\u2019essais autrichien. Le Laboratoire national de m\u00e9trologie et d\u2019essais — LNE — a, \u00e0 la demande de l\u2019expert FISCH- GEND, \u00e9tabli un rapport le 10 septembre 2008.<\/p>\n

A la demande de la S.), la soci\u00e9t\u00e9 T\u00dcV S\u00dcD RAIL Gmbh a dress\u00e9 un rapport le 9 septembre 2011 qui est sign\u00e9 par l\u2019expert Dr.-Ing. J.HEYN.<\/p>\n

Michel DUBERNARD, ing\u00e9nieur, expert pr\u00e8s la Cour d\u2019appel de Douai et pr\u00e8s la Cour administrative d\u2019appel de Douai, nomm\u00e9 expert par un jugement rendu le 18 avril 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg dans une affaire introduite contre la S.) par une autre victime du sinistre du 14 juillet 2006, a dress\u00e9 un rapport le 26 septembre 2013.<\/p>\n

Bernard FIEVET, expert-consultant en automobiles et accidentologie et expert en incendie, de Nivelles, nomm\u00e9 par jugement du 21 octobre 2014 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg dans une affaire introduite contre la S.) par une autre victime du sinistre du 14 juillet 2006, a dress\u00e9 un rapport provisoire le 19 ao\u00fbt 2015 et un rapport d\u00e9finitif le 14 octobre 2015.<\/p>\n

Francis MATEU, dipl\u00f4m\u00e9 de l\u2019Ecole Nationale Sup\u00e9rieure des Officiers de Sapeurs-pompiers, expert explosion- incendie pr\u00e8s la Cour d\u2019appel de Montpellier, a \u00e9tabli le 14 novembre 2016 un rapport de synth\u00e8se dans le cadre de la mission extra- judiciaire que la S.) lui avait confi\u00e9e.<\/p>\n

Selon A.), seules les conclusions de l\u2019expert FISCH-GEND doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration. Elle demande d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats les rapports d\u2019expertise vers\u00e9s par l\u2019appelante pour ne pas \u00eatre contradictoires et auxquels elle n\u2019a pas particip\u00e9 ; elle n\u2019aurait pas pu faire valoir ses droits et poser des questions l\u00e9gitimes. Elle conteste ensuite les conclusions des experts dont les rapports sont produits par la S.).<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9pond que le rapport d\u2019expertise FISCH-GEND a tout au plus la valeur d\u2019un rapport unilat\u00e9ral, que l\u2019expert a d\u00e9pass\u00e9 sa mission et elle conteste les conclusions de son rapport.<\/p>\n

Ainsi que le fait encore valoir la S.) et que l\u2019a retenu le tribunal, les rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9s et soumis \u00e0 la libre discussion des parties sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve et ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s en raison de leur seul caract\u00e8re unilat\u00e9ral. (cf. Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p.363).<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 admettre que l\u2019expert FISCH-GEND ait d\u00e9pass\u00e9 la mission lui confi\u00e9e, son rapport reste \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment de preuve dans le pr\u00e9sent litige, un d\u00e9passement de la mission lui confi\u00e9e n\u2019ayant pu avoir d\u2019incidence que dans le cadre du litige dans lequel l\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Les rapports d\u2019expertise sont donc \u00e0 analyser par rapport aux mesures y examin\u00e9es.<\/p>\n

20 3\u00b0- 2 Les mesures techniques discut\u00e9es<\/p>\n

— La conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux normes applicables<\/p>\n

Celle-ci n\u2019est pas contest\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e ni mise en question par les experts.<\/p>\n

— La mise en place d\u2019un isolant thermique entre le rev\u00eatement et le rembourrage des si\u00e8ges<\/p>\n

L\u2019expert FISCH-GEND, tout en pr\u00e9cisant que le mat\u00e9riel \u00e9tait conforme aux exigences normatives, mentionne que les cons\u00e9quences du sinistre auraient \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es, d\u2019abord dans le cas o\u00f9 un isolant thermique se serait trouv\u00e9 entre le rev\u00eatement et le rembourrage des si\u00e8ges.<\/p>\n

Le LNE note : \u00ab (\u2026) la mousse utilis\u00e9e dans les si\u00e8ges pr\u00e9sente une forte production de fum\u00e9es lorsque le si\u00e8ge est soumis aux flammes externes. Cette propension \u00e0 fumer est n\u00e9anmoins \u00e0 pond\u00e9rer par la pr\u00e9sence d\u2019une excellente tenue au feu qui limite la quantit\u00e9 de mati\u00e8re enflamm\u00e9e et la dur\u00e9e de la combustion, donc la quantit\u00e9 totale de fum\u00e9es lib\u00e9r\u00e9e. N\u00e9anmoins, les si\u00e8ges pr\u00e9sentent une excellente r\u00e9action au feu, bien meilleure que les plus fortes exigences futures de la norme prEN45545- 2 pour les cat\u00e9gories de circulation les plus contraignantes. Il est \u00e0 noter que les autres essais de ce r\u00e9f\u00e9rentiel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et l\u2019\u00e9tude ne permet pas de conclure sur les autres param\u00e8tres \u00e0 \u00e9valuer dans cette norme. Toutefois, la r\u00e9action au feu du si\u00e8ge a limit\u00e9 le d\u00e9veloppement du feu \u00e0 la zone sollicit\u00e9e par la nappe initiale de liquide inflammable, sans extension suppl\u00e9mentaire du foyer. Ainsi, la dur\u00e9e de la combustion a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e. \u00bb Le LNE conclut comme suit : \u00ab Le feu du train S.) N\u00b0 4717 Luxembourg- Esch-sur-Alzette du 14 juillet 2006 a d\u00e9marr\u00e9 suite au d\u00e9versement volontaire d\u2019une quantit\u00e9 de liquide inflammable. Ce liquide s\u2019est r\u00e9pandu sur le sol et a conduit \u00e0 l\u2019inflammation de plusieurs si\u00e8ges rembourr\u00e9s. La combustion de ces si\u00e8ges est \u00e0 l\u2019origine des fum\u00e9es denses observ\u00e9es. Toutefois, l\u2019excellente tenue au feu de ces si\u00e8ges a fortement limit\u00e9 la dur\u00e9e du sinistre et l\u2019a limit\u00e9 \u00e0 la zone o\u00f9 le liquide inflammable s\u2019est r\u00e9pandu. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert HEYN note quant \u00e0 une couche de protection contre l\u2019incendie entre le rembourrage et le rev\u00eatement : \u00ab Cette couche n\u2019a que des effets limit\u00e9s sur la production d\u2019\u00e9nergie du mat\u00e9riel de rembourrage. Les tests de si\u00e8ges comportent une entaille volontaire du tissu de rev\u00eatement pour activer le rembourrage comme charge incendiaire, le si\u00e8ge a \u00e9galement pass\u00e9 tous ces tests habituels dans tous les chemins de fer. Se basant sur l\u2019incendie de r\u00e9f\u00e9rence, une couche de protection n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Elle n\u2019est utilis\u00e9e que lorsque les mat\u00e9riaux de rembourrage ne pr\u00e9sentent pas suffisamment de r\u00e9sistance \u00e0 des attaques thermiques. Par cons\u00e9quent, cette<\/p>\n

21 recommandation n\u2019est pas de nature \u00e0 amener l\u2019objectif voulu dans le cas pr\u00e9sent. \u00bb \u00ab (\u2026) l\u2019impr\u00e9gnation du tissu de rev\u00eatement, de la couche et du rembourrage par l\u2019essence n\u2019aurait pas entra\u00een\u00e9 de r\u00e9duction de la production de fum\u00e9e. Les couches de protection sont aussi des mat\u00e9riaux combustibles qui, en cas d\u2019afflux suffisamment important d\u2019\u00e9nergie, se mettent \u00e0 br\u00fbler et perdent donc leur fonction de protection. La couche ne sert qu\u2019\u00e0 compenser des d\u00e9ficits de mat\u00e9riaux du point de vue technique pour les mat\u00e9riaux de rembourrage, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019incendie de r\u00e9f\u00e9rence \u00ab couche de papier sur surface de si\u00e8ge entaill\u00e9e. \u00bb \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert DUBERNARD r\u00e9pond \u00e0 la question si, dans les circonstances de l\u2019accident du 14 juillet 2006, une isolation thermique entre le rev\u00eatement et le rembourrage des si\u00e8ges aurait \u00e9vit\u00e9 le sinistre, sinon l\u2019aurait limit\u00e9 : \u00ab (\u2026) l\u2019incendie ne s\u2019est pas propag\u00e9, mais s\u2019est \u00e9teint quasiment de lui-m\u00eame au bout de quelques minutes. Le pouvoir calorifique de cet incendie fut apport\u00e9 principalement par l\u2019essence utilis\u00e9e. Dans les conditions qui furent celles du sinistre, les si\u00e8ges en mousse de polyur\u00e9thane et les tissus ne peuvent pas \u00eatre totalement prot\u00e9g\u00e9s par un bouclier int\u00e9gr\u00e9 qui emp\u00eacherait \u00e0 la fois la p\u00e9n\u00e9tration du combustible et son ignition. Les exp\u00e9riences d\u00e9montrent que dans un feu d\u00e9clench\u00e9 avec la combinaison de mat\u00e9riaux polyur\u00e9thane et acc\u00e9l\u00e9rateur liquide tel que l\u2019essence, ce sont les fum\u00e9es de l\u2019hydrocarbure qui auront le degr\u00e9 de toxicit\u00e9 dominant avec le plus de d\u00e9gagement de fum\u00e9es noires. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert Bernard FIEVET conclut comme suit : \u00ab En mati\u00e8re d\u2019incendie, on peut affirmer que tous les mat\u00e9riaux br\u00fblent \u00e0 condition de d\u00e9ployer des moyens thermiques suffisants. \u00bb Il a dit qu\u2019il lui \u00e9tait impossible de r\u00e9pondre aux questions : quels mat\u00e9riaux employer pour limiter ou \u00e9viter la propagation de l\u2019incendie \u00e0 la mousse de polyur\u00e9thane, existent-ils sur le march\u00e9, quelles caract\u00e9ristiques doivent avoir ces mat\u00e9riaux, \u00e0 quel type d\u2019incendie et \u00e0 quels produits inflammables doivent-ils pouvoir r\u00e9sister, quel doit \u00eatre leur temps de r\u00e9sistance au feu, quel doit \u00eatre leur comportement m\u00e9canique et chimique ?, ce par le fait que les fabricants de si\u00e8ges destin\u00e9s aux transports en commun en g\u00e9n\u00e9ral, s\u2019ils d\u00e9veloppent de nouveaux produits, restent tr\u00e8s discrets sur le sujet.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir not\u00e9 que dix si\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 embras\u00e9s, que la temp\u00e9rature de flamme est estim\u00e9e \u00e0 921\u00b0 C, l\u2019expert Francis MATEU dit qu\u2019il para\u00eet illusoire de pr\u00e9tendre que la pr\u00e9sence d\u2019une barri\u00e8re thermique, elle- m\u00eame imbib\u00e9e d\u2019essence, aurait prot\u00e9g\u00e9 la mousse du si\u00e8ge et limit\u00e9 la production de fum\u00e9es toxiques ; il qualifie de nul l\u2019effet de la mise en place d\u2019un isolant thermique entre le rev\u00eatement et le rembourrage des si\u00e8ges : \u00ab Aucune mati\u00e8re combustible asperg\u00e9e d\u2019essence ne r\u00e9siste \u00e0 une \u00e9l\u00e9vation de temp\u00e9rature aussi importante et aussi brutale. \u00bb<\/p>\n

22 — La mise en place d\u2019un compartimentage entre les deux niveaux de la voiture de train<\/p>\n

Un compartimentage entre les deux niveaux est la seconde disposition constructive not\u00e9e par l\u2019expert FISCH-GEND qui aurait, selon lui, limit\u00e9 les cons\u00e9quences du sinistre.<\/p>\n

Le LNE estime que \u00ab (\u2026) la conception m\u00eame des v\u00e9hicules \u00e0 deux niveaux fait que les personnes intoxiqu\u00e9es \u00e9taient pr\u00e9sentes au niveau de la salle haute. Ces personnes n\u2019ont pu appr\u00e9cier le d\u00e9marrage du feu car le foyer leur \u00e9tait invisible, et se sont retrouv\u00e9es pi\u00e9g\u00e9es par les fum\u00e9es provenant des deux chemins d\u2019\u00e9vacuation simultan\u00e9ment. Une conception avec des portes interm\u00e9diaires aurait limit\u00e9 cette propagation des fum\u00e9es, mais elle n\u2019est pas envisageable syst\u00e9matiquement pour des raisons de co\u00fbt et d\u2019exploitation. Il est \u00e0 noter que de telles dispositions sont n\u00e9cessaires pour les cat\u00e9gories de circulation des v\u00e9hicules ferroviaires les plus contraignantes. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert HEYN note : \u00ab Dans le cas pr\u00e9sent, un compartimentage entre les \u00e9tages de voyageurs ne serait pas pleinement efficace, car par l\u2019\u00e9vacuation des voyageurs, ces portes anti-incendie resteraient ouvertes et de la fum\u00e9e pourrait ainsi se propager. En raison du concept de climatisation, un isolant et aussi une s\u00e9paration (ici, sans preuve suivant la norme DIN EN 1363- 1) ne sont pas possibles du point de vue de la technique anti-incendie. Dans ce cas, en fonction de l\u2019ordre d\u2019agencement des portes, les voyageurs se trouveraient m\u00eame dans un \u00ab endroit captif \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire, qu\u2019il ne resterait qu\u2019une issue de secours disponible, durant le trajet. Mais pour la limitation des dimensions prises par l\u2019incendie de r\u00e9f\u00e9rence, ces portes ne sont pas imp\u00e9rativement n\u00e9cessaires, car il en r\u00e9sulterait un renforcement progressif de la fum\u00e9e. Il existerait donc suffisamment de temps pour un auto-sauvetage \/ pour prendre la fuite \/ pour faire une \u00e9vacuation sur ordre, sans que cela ne cause de mise en danger indirecte ou directe. Les portes g\u00eaneraient la propagation de la fum\u00e9e, mais ne l\u2019emp\u00eacheraient pas. Sur ce point, il faut veiller \u00e0 garantir un \u00e9change d\u2019air entre les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux voyageurs ou, selon le cas, entre les espaces d\u2019acc\u00e8s et les espaces escaliers. Ceci ne serait pas possible avec des portes anti fum\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert DUBERNARD conclut : \u00ab En cas d\u2019\u00e9vacuation d\u2019urgence, surtout avec mauvaise visibilit\u00e9, une porte devient un obstacle. Les personnes qui paniquent peuvent parfaitement la bloquer. Du point de vue de la retenue de la fum\u00e9e, il semble en effet que celles du niveau bas, si elles avaient exist\u00e9, auraient confin\u00e9 la fum\u00e9e et retard\u00e9 voire emp\u00each\u00e9 la sortie des voyageurs. Quant \u00e0 celles du niveau haut, s\u2019il en avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, elles auraient \u00e0 coup s\u00fbr retard\u00e9 l\u2019\u00e9vacuation de ce niveau puisque la fum\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 plus longue \u00e0 l\u2019atteindre. On imagine ce que les secours auraient trouv\u00e9 derri\u00e8re ces portes. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert FIEVET prend position comme suit : \u00ab Il est assez simple de comprendre que le compartimentage ne produira tous ses effets qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9vacuation des personnes. Ce qui signifie que dans le cas qui nous occupe, m\u00eame en disposant d\u2019un compartimentage \u00e0 la pointe de la technologie, il n\u2019aurait pu \u00eatre mis en \u0153uvre tant qu\u2019il y avait encore des personnes dans le wagon incendi\u00e9. Il est donc d\u00e9montr\u00e9 que si le compartimentage avait \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, il aurait produit l\u2019effet inverse. Les personnes qui n\u2019auraient pas pu \u00e9vacuer l\u2019\u00e9tage sup\u00e9rieur seraient d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par asphyxie. C\u2019est uniquement une question de bon sens. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert MATEU qualifie de contre-productif l\u2019effet du compartimentage du wagon en relevant : \u00ab entrave \u00e0 l\u2019intervention du personnel de bord, entrave \u00e0 l\u2019auto \u00e9vacuation des passagers, entrave \u00e0 l\u2019intervention des services de secours, pertes de chances de survie pour les passagers. \u00bb<\/p>\n

— La mise en place d\u2019un dispositif de d\u00e9senfumage<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, l\u2019expert FISCH- GEND dit que les cons\u00e9quences du sinistre auraient \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es dans le cas o\u00f9 un dispositif de d\u00e9senfumage aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au niveau du v\u00e9hicule.<\/p>\n

L\u2019expert HEYN retient quant au d\u00e9senfumage dans le v\u00e9hicule que : \u00ab Les mesures techniques de ce genre, qui sont habituelles dans la technique du secteur du b\u00e2timent, ne font pas partie de la technique actuelle pour les v\u00e9hicules ferroviaires. Dans les syst\u00e8mes \u00e0 mouvement dynamique subsiste le danger d\u2019un dysfonctionnement. Les techniques sont, en partie, tr\u00e8s volumineuses. Gr\u00e2ce \u00e0 une simulation dans un autre projet, il a pu \u00eatre \u00e9tabli que le d\u00e9senfumage n\u00e9cessitait de tr\u00e8s grands a\u00e9rateurs ou ne donnait pas lieu \u00e0 des effets notables. En cas d\u2019incendie \u00e0 l\u2019essence \u00e0 prise rapide, le syst\u00e8me n\u2019aurait aucun effet. Ceci n\u2019est pas actuellement le dernier \u00e9tat de la technique et ne trouve pas application en raison de l\u2019inexistence de preuves que ceci soit adapt\u00e9 aux chemins de fer, ainsi qu\u2019en raison de la taille des composants. Il n\u2019y aurait pas d\u2019att\u00e9nuation d\u00e9cisive des r\u00e9percussions de l\u2019incendie. La mesure n\u2019a pas d\u2019effet. (\u2026) Si on devait atteindre un effet dans le cadre d\u2019un \u00ab incendie de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb, un ventilateur \u00e0 temp\u00e9rature stable (temp\u00e9rature de l\u2019air > \u00e0 500\u00b0) \u00e0 flux de volume \u00e9lev\u00e9 (diam\u00e8tre jusqu\u2019\u00e0 1 m au-dessus du toit) serait n\u00e9cessaire. Et il faudrait encore qu\u2019il remplisse les exigences de l\u2019augmentation de la r\u00e9sistance \u00e0 la pression ou d\u2019une protection anti-pression. Pour cette raison, l\u2019expertise ne recommande pas d\u2019installations de d\u00e9senfumage, \u00e9galement en raison de la fonction syst\u00e8me \u00e0 prendre en compte ou, selon le cas, des effets sur les interfaces \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule ferroviaire. (\u2026) ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 Taiwan qu\u2019un syst\u00e8me de protection contre la fum\u00e9e\/syst\u00e8me de valves anti fum\u00e9e a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 par l\u2019expert au niveau de<\/p>\n

24 la t\u00eate du train Shinkansen. Dans aucun endroit du monde, les installations d\u2019\u00e9vacuation des fum\u00e9es ne sont int\u00e9gr\u00e9es dans les v\u00e9hicules ferroviaires, \u00e0 la connaissance de l\u2019expert. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert DUBERNARD dit que : \u00ab Dans les circonstances de l\u2019incendie du 14\/7\/2006, un syst\u00e8me de d\u00e9senfumage aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement inefficace compte tenu du d\u00e9veloppement extr\u00eamement rapide du feu. Il n\u2019aurait pas eu le temps d\u2019\u00eatre actionn\u00e9. De plus, il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que tout air extrait est forc\u00e9ment remplac\u00e9 par de l\u2019air neuf, ce qui ne peut qu\u2019activer le foyer d\u2019incendie. \u00bb<\/p>\n

Les conclusions de l\u2019expert FIEVET se lisent comme suit : \u00ab Encore une fois, il est hasardeux de transposer la version \u00ab b\u00e2timent \u00bb au monde ferroviaire. Les aspects techniques d\u2019encombrement du mat\u00e9riel, de puissance absorb\u00e9e, de sens de d\u00e9senfumage (positif ou n\u00e9gatif) et surtout l\u2019opportunit\u00e9 de mettre en \u0153uvre une telle mesure sans que les personnes aient pu \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es produiraient — comme pour le compartimentage — les effets inverses \u00e0 ceux recherch\u00e9s. En effet, dans le cas d\u2019une mise en \u0153uvre d\u2019un d\u00e9senfumage efficace se pose la probl\u00e9matique du sens de l\u2019\u00e9vacuation des personnes. Devront-elles \u00e9vacuer dans le sens flux du d\u00e9senfumage ou dans le sens contraire ? Au risque, selon le sens du flux, de remonter vers le foyer d\u2019incendie. Dans un b\u00e2timent, le d\u00e9senfumage n\u2019est mis en \u0153uvre par les pompiers qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9vacuation de toutes les personnes pr\u00e9sentes dans le b\u00e2timent. Pourquoi en serait-il autrement dans un train ? C\u2019est de nouveau une question de bon sens. Si la temp\u00e9rature des fum\u00e9es peut provoquer des l\u00e9sions non n\u00e9gligeables, c\u2019est surtout la toxicit\u00e9 de celles -ci qui est \u00e0 prendre en compte. Dans le cas qui nous occupe, c\u2019est bien entendu la mousse PU qui a produit des \u00e9manations toxiques (cyanure d\u2019hydrog\u00e8ne). Toutefois, du fait de la modification de la mousse PU par un retardateur de combustion, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 par le laboratoire LNE — mandat\u00e9 en tant que sapiteur par l\u2019expert FISCH — que le feu du si\u00e8ge test\u00e9 s\u2019est \u00e9teint rapidement apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la sollicitation. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert MATEU conclut comme suit : \u00ab La mise en \u0153uvre d\u2019un dispositif de d\u00e9senfumage au cours du d\u00e9veloppement d\u2019un incendie doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec une extr\u00eame prudence. En effet, contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, les fum\u00e9es ne sont pas des r\u00e9sidus de combustion mais des combustibles \u00e0 part enti\u00e8re. Il ne suffit pas d\u2019ouvrir une porte ou une fen\u00eatre pour chasser des fum\u00e9es. Un apport d\u2019oxyg\u00e8ne peut au contraire induire un embrasement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e9clair des gaz contenus dans le volume avec toutes les cons\u00e9quences de br\u00fblures graves que cela entra\u00eene pour les victimes. \u00bb<\/p>\n

— La mise en place d\u2019une d\u00e9tection de fum\u00e9e<\/p>\n

25 La d\u00e9tection des fum\u00e9es est encore discut\u00e9e dans deux rapports d\u2019expertise.<\/p>\n

L\u2019expert FIEVET dit que : \u00ab La seule d\u00e9tection de fum\u00e9e ne suffit pas \u00e0 \u00e9viter et \/ ou \u00e0 limiter les effets de l\u2019incendie. En effet, pour ce qui est de : — l\u2019\u00e9vitabilit\u00e9 de l\u2019incendie : cette mesure est totalement inefficace puisque ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s la mise \u00e0 feu que le syst\u00e8me peut d\u00e9tecter rapidement la pr\u00e9sence de fum\u00e9e et pas de mani\u00e8re pr\u00e9ventive, — la limitation des effets de l\u2019incendie : la seule d\u00e9tection n\u2019est pas suffisante. Il faut pr\u00e9voir en sus d\u2019autres interventions qui vont se succ\u00e9der comme le d\u00e9senfumage et l\u2019extinction automatique type sprinkler ou extincteur \u00e0 mousse. (\u2026) leur application technique est tr\u00e8s difficile, sans compter que leur mise en \u0153uvre ne pourrait intervenir qu\u2019apr\u00e8s \u00e9vacuation des personnes. Dans le cas qui nous occupe, la d\u00e9tection de fum\u00e9es par une alarme sonore et visuelle n\u2019aurait donn\u00e9 aucune information aux passagers install\u00e9s au niveau sup\u00e9rieur de la voiture. Ils ne pouvaient visualiser l\u2019importance du sinistre ni sa localisation et ne pouvaient pas en cons\u00e9quence conna\u00eetre ni le sens ni la rapidit\u00e9 avec laquelle ils devaient \u00e9vacuer. En fait, je rejoins l\u2019avis de mon confr\u00e8re DUBERNARD qui \u00e9crit : \u00ab (\u2026) le plus efficace des d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e, \u00e0 la fois olfactif, visuel, auditif, kinesth\u00e9sique, et assez g\u00e9n\u00e9ralement dot\u00e9 de bon sens, est l\u2019\u00eatre humain (\u2026). \u00bb \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert MATEU, en notant un temps moyen de d\u00e9clenchement de 30 secondes, qualifie de nul l\u2019effet de la mise en place d\u2019un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e.<\/p>\n

— La mise en place de sorties de secours au niveau sup\u00e9rieur<\/p>\n

Les deux rapports d\u2019expertise MATEU et FIEVET portent encore sur des sorties de secours au niveau sup\u00e9rieur.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, l\u2019expert FIEVET note : \u00ab La hauteur \u00e0 laquelle un passager devrait se jeter dans le vide est de pr\u00e8s de 5 m dans le cas o\u00f9 le train s\u2019immobiliserait en dehors d\u2019une gare eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de quai. La hauteur libre entre le seuil de la fen\u00eatre et la cat\u00e9naire est beaucoup trop faible et le risque d\u2019\u00e9lectrocution trop important, ce qui condamnerait \u00e0 une mort certaine la personne qui tenterait de s\u2019\u00e9chapper de cette mani\u00e8re. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert MATEU dit que la mise en place d\u2019issues de secours \u00e0 l\u2019\u00e9tage, \u00e0 une hauteur d\u2019environ 4 m\u00e8tres est contre- productive : \u00ab Risques de polytraumatismes graves voire mortels en cas de chute. Electrocution possible au regard du volume de protection \u00e9lectrique. \u00bb<\/p>\n

— La mise en place d\u2019un exutoire de fum\u00e9e<\/p>\n

L\u2019expert MATEU qualifie ensuite \u00e9galement de contre- productive la mise en place d\u2019un exutoire de fum\u00e9e en partie sup\u00e9rieure du wagon en retenant :<\/p>\n

26 \u00ab Risque de court-circuit en cas de contact de la structure m\u00e9tallique et la cat\u00e9naire sous tension. Electrocution certaine des passagers qui seraient tent\u00e9s d\u2019emprunter cette issue pour \u00e9chapper \u00e0 la fum\u00e9e avant la condamnation de la cat\u00e9naire. Risque d\u2019embrasement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e9clair en cas d\u2019arriv\u00e9e d\u2019air brutale dans un m\u00e9lange de gaz explosif. \u00bb<\/p>\n

— La mise en place d\u2019un \u00e9quipement de secours \u00e0 l\u2019\u00e9tage pour permettre l\u2019auto \u00e9vacuation des passagers, d\u2019un syst\u00e8me de ventilation longitudinal, d\u2019un syst\u00e8me de ventilation transversal et de clapets verticaux<\/p>\n

Quant \u00e0 la mise en place d\u2019un \u00e9quipement de secours \u00e0 l\u2019\u00e9tage pour permettre l\u2019auto \u00e9vacuation des passagers, d\u2019un syst\u00e8me de ventilation longitudinal, d\u2019un syst\u00e8me de ventilation transversal et de clapets verticaux, l\u2019expert MATEU retient l\u2019absence d\u2019adaptabilit\u00e9 de ces moyens.<\/p>\n

— L\u2019ouverture des portes<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soutient que les passagers n\u2019ont pas normalement pu sortir par diff\u00e9rentes portes que comporte chaque voiture, que les portes ne se seraient pas ouvertes tr\u00e8s rapidement. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la d\u00e9position de F.)selon laquelle : \u00ab Lorsque je voulais sortir de la voiture ensemble avec d\u2019autres passagers, les portes \u00e9taient toujours ferm\u00e9es, le train se trouvait d\u00e9j\u00e0 en arr\u00eat. L\u2019ouverture des portes a pris un bon moment. Je dirais 2 \u00e0 3 minutes. \u00bb<\/p>\n

Ce t\u00e9moin a cependant ajout\u00e9 : \u00ab Je ne sais pas exactement comment les portes s\u2019ouvriraient, mais il me semble que c\u2019\u00e9tait le machiniste qui est venu dans notre voiture et qu\u2019il avait ouvert les portes. Je ne peux cependant pas fournir des explications concr\u00e8tes relatives \u00e0 l\u2019ouverture des portes. \u00bb Cette d\u00e9claration ne renseigne pas sur l\u2019ouverture des portes de la troisi\u00e8me voiture dans laquelle il y avait l\u2019incendie puisque F.) avait pris place dans le premier wagon.<\/p>\n

G.), qui avait pris place au rez-de-chauss\u00e9e de la troisi\u00e8me voiture a dit : \u00ab Nous avions cri\u00e9 pour que quelqu\u2019un ouvre les portes et quelques-uns des passagers avaient effectivement r\u00e9ussi \u00e0 l\u2019ouvrir, ce qui nous avait permis de sortir tous du wagon. \u00bb<\/p>\n

H.), qui \u00e9tait \u00e9galement passager du train et assis au niveau inf\u00e9rieur de la troisi\u00e8me voiture, a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Als der Zug schliesslich zum Stillstand gekommen war, wurden die T\u00fcren entriegelt. Ich sah dies und konnte somit die T\u00fcren ganz aufdr\u00fccken resp. nach links und rechts aufschieben und schliesslich aussteigen. \u00bb<\/p>\n

27 A ceci s\u2019ajoute qu\u2019I.), aux services de l\u2019appelante en qualit\u00e9 d\u2019accrocheur, a fait la d\u00e9position suivante : \u00ab Am betreffenden Nachmittag, mit der Zeitangabe bin ich mir nicht ganz sicher, war ich besch\u00e4ftigt mit Rangierarbeiten auf Gleis 226. Die genaue Stelle befindet sich in H\u00f6he der Eisenbahnbr\u00fccke der route de Thionville resp. praktisch unter der Br\u00fccke. Ich konnte pl\u00f6tzlich sehen, dass ein Zug auf einem der Gleise stand, etwa 150 Meter von meinem Standpunkt enfernt und aus einem der Waggons dichte Rauchwolken herausdrangen. Im gleichen Moment konnte ich auch schon mehrere Personen sehen, die aus dem Zug entstiegen und auf den Gleisen umhergingen. \u00bb<\/p>\n

— L\u2019existence de voitures mieux \u00e9quip\u00e9es<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e d\u00e9clare encore que l\u2019expert HEYN ne nie pas l\u2019existence sur le march\u00e9 des wagons \u00e0 deux \u00e9tages mieux \u00e9quip\u00e9s d\u2019un point de vue s\u00e9curit\u00e9 contre l\u2019incendie en indiquant dans son rapport que la \u00ab Westbahn \u00bb dispose de wagons \u00e9quip\u00e9s de \u00ab unterschiedliche brandschutztechnische Ausstattungen \u00bb.<\/p>\n

L\u2019expert HEYN note : \u00ab Die neuen Fahrzeuge der Westbahn besitzen unterschiedliche brandschutztechnische Ausstattungen in den Wagen. Hier sind auch einige Trennt\u00fcren im Unterstock eingebaut, welche jedoch keine Brandschottfunktion aufwiesen. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert HEYN fait cette observation dans le contexte des questions lui pos\u00e9es quant \u00e0 l\u2019effet de portes au niveau sup\u00e9rieur du wagon ; or, il ne mentionne que la mise en place de portes au niveau inf\u00e9rieur dans la \u00ab Westbahn \u00bb.<\/p>\n

— La diligence de la S.)<\/p>\n

Ainsi que le fait relever la S.) , l\u2019expert FISCH -GEND note dans son rapport : \u00ab A 17h24 le train s\u2019arr\u00eate suite \u00e0 l\u2019actionnement de deux freins d\u2019alarme (\u2026). En regardant par la fen\u00eatre, le conducteur de train constate que des fum\u00e9es s\u2019\u00e9chappent de la deuxi\u00e8me voiture (\u2026) et alerte aussit\u00f4t par liaison hertzienne le poste de direction. Ce dernier mobilise imm\u00e9diatement les agents de man\u0153uvre et avertit les secours externes qui d\u00e9clenchent, compte tenu de la situation, le plan nombreuses victimes.<\/p>\n

I.), en train d\u2019ex\u00e9cuter des travaux aux rails, et s\u2019\u00e9tant rendu compte de l\u2019arr\u00eat du train, a imm\u00e9diatement alert\u00e9 le chef de circulation et a \u00e9vacu\u00e9 au moins huit personnes.<\/p>\n

28 3\u00b0 — 3 Conclusion tir\u00e9e des pr\u00e9c\u00e9dents constats et analyses<\/p>\n

Ainsi que le fait souligner l\u2019appelante, les mesures vis\u00e9es par l\u2019expert FISCH- GEND sous \u00ab Dispositions constructives \u00bb ne sont qu\u2019une recommandation de la part de l\u2019Institut d\u2019essais autrichien.<\/p>\n

L\u2019expert FISCH-GEND n\u2019a pas eu \u00e0 examiner les effets que ces mesures auraient pu avoir dans le contexte du sinistre litigieux.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences d\u2019une mise en place des trois mesures mentionn\u00e9es par l\u2019expert FISCH- GEND ont fait l\u2019objet de conclusions des autres experts d\u00e9pourvues d\u2019\u00e9quivoque.<\/p>\n

L\u2019efficacit\u00e9 des trois mesures vis\u00e9es par l\u2019expert FISCH-GEND sur base du rapport LNE est clairement contredite par les rapports motiv\u00e9s des experts HEYN, DUBERNARD, FIEVET et MATEU disposant de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Compte tenu de ce que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la descente du train, il n\u2019y a pas d\u2019ouverture des portes tant que le train n\u2019est pas parvenu \u00e0 l\u2019arr\u00eat complet et eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations des passagers de la troisi\u00e8me voiture et d\u2019I.), cit\u00e9es supra, un fonctionnement d\u00e9fectueux des portes ne saurait \u00eatre retenu.<\/p>\n

D\u2019autres mesures auxquelles on aurait pu songer comme ayant d\u00fb \u00eatre prises aux fins d\u2019\u00e9viter les cons\u00e9quences dommageables de l\u2019incendie, examin\u00e9es par les experts FIEVET et MATEU, s\u2019av\u00e8rent \u00e9galement non efficaces, sinon non r\u00e9alisables.<\/p>\n

D\u00e8s lors, et \u00e9tant donn\u00e9 que les avis techniques cit\u00e9s ci -dessus s\u2019expriment sur les diff\u00e9rentes parties de l\u2019\u00e9quipement du train susceptibles d\u2019avoir eu une incidence sur les effets du sinistre, et eu \u00e9gard \u00e0 la diligence de la S.) suite \u00e0 la survenance du sinistre, il y a lieu de retenir que l\u2019appelante a prouv\u00e9 que raisonnablement elle ne pouvait pas \u00e9viter les effets de l\u2019acte de B.) par des mesures appropri\u00e9es, qu\u2019elle a donc \u00e9tabli le caract\u00e8re irr\u00e9sistible des effets dommageables du sinistre du 14 juillet 2006.<\/p>\n

Il suit de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la S.) s\u2019est exon\u00e9r\u00e9e de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle sur base de l\u2019article 1784 du code civil et que, par cons\u00e9quent, A.) est, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en indemnisation.<\/p>\n

Le recours \u00e0 l\u2019expertise sollicit\u00e9 en ordre subsidiaire par l\u2019appelante s\u2019av\u00e8re, d\u00e8s lors, superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

29 La demande de l\u2019intim\u00e9e tendant \u00e0 dire que le libell\u00e9 de la mission d\u2019expertise devra \u00eatre d\u2019une teneur diff\u00e9rente de celle retenue en premi\u00e8re instance pour \u00eatre plus d\u00e9taill\u00e9e, n\u2019a eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir quant \u00e0 l\u2019appel de la S.) , pas \u00e0 \u00eatre examin\u00e9e.<\/p>\n

B) L\u2019appel dirig\u00e9 contre B.) , la CNS et l\u2019AAA B.), la CNS et l\u2019AAA n\u2019ont pas constitu\u00e9 avocat. L\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne \u00e0 B.) . Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne \u00e0 la CNS et \u00e0 l\u2019AAA pour avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7u dans les deux cas par une personne qui a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 recevoir la copie. L\u2019arr\u00eat est donc, par application des dispositions des articles 587 et 79, alin\u00e9a 2 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 rendre contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) , la CNS et l\u2019AAA. Le pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 d\u00e9clarer commun \u00e0 B.), \u00e0 la CNS et \u00e0 l\u2019AAA.<\/p>\n

C) Les demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile La S.) et A.) concluent \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de respectivement 3.500 \u20ac et 5.000 \u20ac. Les deux demandes sont \u00e0 rejeter, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et A.) succombant dans ses revendications ne saurait pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit fond\u00e9,<\/p>\n

30 r\u00e9formant :<\/p>\n

di la demande d\u2019A.) non fond\u00e9e,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit les demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile par la S.) et A.) non fond\u00e9es,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 B.) , la CAISSE NATIONALE DE SANTE et l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Michel MOLITOR, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 45 \/18 — IX — CIV Audience publique du vingt -neuf mars deux mille dix -huit Num\u00e9ro 39665 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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