{"id":791317,"date":"2026-05-01T00:13:13","date_gmt":"2026-04-30T22:13:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\/"},"modified":"2026-05-01T00:13:17","modified_gmt":"2026-04-30T22:13:17","slug":"cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mars 2018, n\u00b0 0329-42659"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 69\/1 8 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf mars deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 42659 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 juillet 2015,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Martine LAUER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HOF FMANN,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yves ALTWIES, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 6 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2017 par lequel la Cour a rejet\u00e9 le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale soulev\u00e9 par la SA S1 SA.<\/p>\n

Il est constant en cause que A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la SA S1 moyennant un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec une p\u00e9riode d\u2019essai de 6 mois en date du 8 f\u00e9vrier 2013 en qualit\u00e9 de \u00ab Technico Commercial, cat\u00e9gorie non- cadre \u00bb.<\/p>\n

Par lettre dat\u00e9e au 29 mai 2013, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet au 31 mai 2013.<\/p>\n

La SA S1 conclut actuellement \u00e0 voir dire que la p\u00e9riode d\u2019essai a \u00e9t\u00e9 valablement conclue entre parties pour une dur\u00e9e de 6 mois et de retenir que le licenciement intervenu le 29 mai 2013 est r\u00e9gulier et justifi\u00e9. Elle demande encore \u00e0 voir d\u00e9bouter la partie intim\u00e9e de sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral et de ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, du salaire du mois de mai 2013, d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que A avait tant la qualification que le niveau de salaire mensuel brut suf fisant pour satisfaire aux conditions de dur\u00e9e de l\u2019article L.121- 5 du Code du travail qui pr\u00e9voit seulement une p\u00e9riode maximale d\u2019essai de trois mois pour un salari\u00e9 dont la formation professionnelle n\u2019atteint pas celui du CATP.<\/p>\n

En effet, les fonctions occup\u00e9es par A \u00ab supposeraient au moins un niveau BEPC, sinon baccalaur\u00e9at, voire un BTS \u00bb. Il y aurait lieu d\u2019en d\u00e9duire que l\u2019intim\u00e9 a le niveau de CATP.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019emploi des termes g\u00e9n\u00e9raux utilis\u00e9s par le l\u00e9gislateur, il y aurait d\u2019ailleurs lieu d\u2019admettre qu\u2019il a vis\u00e9 non seulement la d\u00e9tention d\u2019un CATP, mais \u00e9galement l\u2019\u00e9quivalence correspondant \u00e0 ce niveau de formation qu\u2019il a reconnu lui-m\u00eame par l\u2019article L.222-4 (3) du code du travail.<\/p>\n

Il appartiendrait au salari\u00e9 de prouver qu\u2019il n\u2019a pas le niveau de formation correspondant au CATP , ce qu\u2019il resterait en d\u00e9faut de faire. A titre subsidiaire, la SA S1 soutient que le licenciement est fond\u00e9 sur de justes motifs.<\/p>\n

3 Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour chacune des deux instances.<\/p>\n

A maintient ses moyens de premi\u00e8re instance et demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 son licenciement abusif et en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9avis non respect\u00e9, une indemnit\u00e9 de 542,38 euros pour cong\u00e9 non pris et un solde de salaire de 1.760,05 euros. Il interjette cependant appel incident quant aux montants lui allou\u00e9s \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral et du chef d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et r\u00e9clame le montant de 1.000 euros pour le pr\u00e9judice moral subi et les montants de 750 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, augment\u00e9s \u00e0 1.200 et 2.500 euros par conclusions du 20 novembre 2017. Il r\u00e9clame encore le montant de 277,64 euros \u00e0 titre de frais professionnels divers.<\/p>\n

A soutient qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de rapporter la preuve d\u2019une application justifi\u00e9e d\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai de 6 mois et non pas au salari\u00e9 de prouver le contraire.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il avait vers\u00e9 une pi\u00e8ce justifiant sa formation en premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir une inscription au niveau V des inscriptions au registre national des certifications professionnelles. Il ne disposerait donc pas d\u2019un baccalaur\u00e9at professionnel ou technique. L\u2019absence du niveau requis pour se voir opposer une p\u00e9riode d\u2019essai de 6 mois serait donc \u00e9tablie, sinon pourrait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la validit\u00e9 de la clause d\u2019essai : Suivant l\u2019article L.121- 5 (2) du Code du travail : \u00ab La p\u00e9riode d\u2019essai convenue entre parties ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 deux semaines, ni sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, la p\u00e9riode maximale d\u2019essai ne peut exc\u00e9der : trois mois pour le salari\u00e9 dont le niveau de formation n\u2019atteint pas celui du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle de l\u2019enseignement secondaire technique ; douze mois pour le salari\u00e9 dont le salaire mensuel brut de d\u00e9but atteint un niveau d\u00e9termin\u00e9 par voie de r\u00e8glement grand- ducal. \u00bb Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019exigence de ce texte, l\u2019employeur qui engage un salari\u00e9 et qui entend imposer \u00e0 celui-ci une p\u00e9riode d\u2019essai, est tenu de s\u2019informer utilement sur la formation effective de celui-ci pour fixer la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai et non de se r\u00e9f\u00e9rer uniquement \u00e0 la nature de l\u2019emploi offert qui, d\u2019apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA, supposerait, en l\u2019esp\u00e8ce, la possession d\u2019un dipl\u00f4me fran\u00e7ais de BEPC, baccalaur\u00e9at ou BTS. En effet, l\u2019article L.121-5 (2) du Code du travail pr\u00e9cit\u00e9 vise \u00e0<\/p>\n

4 prot\u00e9ger les salari\u00e9s qui ne poss\u00e8 dent pas un niveau de formation \u00e9lev\u00e9 contre l\u2019incertitude au niveau de l\u2019emploi.<\/p>\n

Ainsi, il appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA de s\u2019assurer au moment de la conclusion du contrat de travail que la formation de A lui permettait d\u2019imposer au salari\u00e9 une p\u00e9riode d\u2019essai sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il disposait un CATP ou une formation \u00e9trang\u00e8re \u00e9quivalente au CATP, actuellement DAP, justifi\u00e9e par un certificat d\u2019\u00e9quivalence. Les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent cependant pas de retenir que tel ait \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La demande de la SA S1 tendant \u00e0 donner une injonction \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de verser des pi\u00e8ces quant \u00e0 sa formation est donc \u00e0 rejeter faute de pertinence.<\/p>\n

Comme il r\u00e9sulte par ailleurs des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que A n\u2019a termin\u00e9 sa formation professionnelle qu\u2019en 2008, il devient redondant d\u2019examiner si les dispositions de l\u2019article L.121- 5 incluent la possibilit\u00e9 de la prise en compte d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle de 10 ann\u00e9es dans l\u2019exercice du travail vis\u00e9 pour d\u00e9terminer la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

La demande de la SA S1 tendant \u00e0 donner une injonction \u00e0 A de verser des pi\u00e8ces quant \u00e0 son exp\u00e9rience professionnelle est donc \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a retenu que l\u2019employeur reste en d\u00e9faut de justifier l\u2019application d\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai de six mois tel que fix\u00e9e dans le contrat de travail conclu avec A .<\/p>\n

La clause d\u2019essai est donc nulle pour la p\u00e9riode exc\u00e9dant la dur\u00e9e de trois mois. Il s\u2019ensuit qu\u2019au moment du licenciement, le contrat s\u2019\u00e9tait transform\u00e9 en contrat d\u00e9finitif \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du jour de l\u2019entr\u00e9e en service.<\/p>\n

Quant au licenciement : Il est constant en cause que par courrier dat\u00e9 au 29 mai 2013 la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail du salari\u00e9 avec effet au 31 mai 2013 dans les termes suivants : \u00ab Monsieur A , Par la pr\u00e9sente, je vous informe de ma d\u00e9cision de ne pas poursuivre votre contrat au poste de Technico- Commercial que vous occupez depuis le 8 f\u00e9vrier 2013, en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 dans notre entreprise dont vous \u00eates encore en p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

5 En effet, en vue des r\u00e9sultats depuis le d\u00e9but de votre contrat, ceux-l\u00e0 sont insuffisants et ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises soulign\u00e9s par M. B et moi-m\u00eame. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Or, le licenciement aurait, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, d\u00fb intervenir selon les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9siliation des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Ce licenciement est non seulement irr\u00e9gulier d\u00e8s lors qu\u2019il ne respecte pas le d\u00e9lai l\u00e9gal de pr\u00e9avis, mais il est encore abusif en raison de l\u2019impr\u00e9cision des motifs invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que les demandes du salari\u00e9 sont en principe fond\u00e9es.<\/p>\n

Le licenciement est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer abusif.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : L\u2019intim\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA depuis moins de 5 ans, cette derni\u00e8re aurait d\u00fb respecter un pr\u00e9avis de 2 mois conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124- 3 (2) du code du travail. Suivant l\u2019article L. 124-6 du Code du travail : \u00ab la partie qui r\u00e9silie le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sans y \u00eatre autoris\u00e9e par l\u2019article L. 124- 10 ou sans respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis vis\u00e9s aux articles L. 124- 4 et L. 124- 5 est tenue de payer \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la p\u00e9riode du pr\u00e9avis ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la partie de ce d\u00e9lai restant \u00e0 courir \u00bb. L\u2019employeur fait valoir qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9 au salari\u00e9 le montant net de 1.299,46 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et qu\u2019il ne peut \u00eatre condamn\u00e9 qu\u2019\u00e0 payer le montant net de la diff\u00e9rence entre le montant red\u00fb et le montant pay\u00e9. La Cour rappelle que les condamnations tiennent compte du salaire brut alors que les retenues l\u00e9gales du chef de cotisations sociales et imp\u00f4ts repr\u00e9sentent une partie du salaire. Sur ce montant il appartiendra \u00e0 l\u2019employeur d\u2019ex\u00e9cuter son obligation l\u00e9gale de retenir pour compte et \u00e0 d\u00e9charge de son salari\u00e9 les cotisations et l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, de sorte que m\u00eame si les condamnations portent sur le montant brut du salaire, l\u2019employeur n\u2019aura \u00e0 verser entre les mains du salari\u00e9 que le montant net. Il r\u00e9sulte de la fiche de salaire relative au mois de mai 2013 ensemble le virement du 13 septembre 2013 que l\u2019employeur a r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 A le montant de 1.299,46 euros net<\/p>\n

6 non seulement \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, mais \u00e9galement \u00e0 titre de solde de salaire pour le mois de mai 2013 en tenant compte d\u2019un acompte de 1.337 euros pay\u00e9 en date du 7 juin 2013.<\/p>\n

Suivant la fiche de salaire du mois de mai 2013 le montant brut pris en compte \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 de 1.589,90 euros.<\/p>\n

Le montant de 3.748,36 euros pris en consid\u00e9ration par la juridiction de premi\u00e8re instance \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis relative \u00e0 deux mois de salaire n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 autrement contest\u00e9, le salari\u00e9 peut encore pr\u00e9tendre au montant de 3.748,36 \u2013 1.589,90 = 2.158,46 euros, sous r\u00e9serve des d\u00e9ductions l\u00e9gales \u00e0 faire.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel : Si l\u2019employeur fait valoir que l\u2019appel incident est difficilement compr\u00e9hensible elle n\u2019en tire aucune cons\u00e9quence juridique. La Cour constate, \u00e0 l\u2019instar du tribunal de premi\u00e8re instance, que A n\u2019a pas chiffr\u00e9 sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par suite du licenciement, le salari\u00e9 s\u2019\u00e9tant born\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer un montant \u00ab p.m \u00bb sans pr\u00e9ciser autrement sa demande. La Cour constate ensuite que dans le cadre de son appel incident A n\u2019a pas non plus chiffr\u00e9 sa demande quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par suite de son licenciement, ni n\u2019a donn\u00e9 de plus amples renseignements. La juridiction de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a retenu que cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral :<\/p>\n

Par adoption de ses motifs que la Cour faits siens, le tribunal de travail est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de 400 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour le pr\u00e9judice moral subi par suite du licenciement abusif. Quant aux autres demandes :<\/p>\n

A) Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9s non pris : En premi\u00e8re instance A a demand\u00e9 le paiement d\u2019un montant de 542,38 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9 non pris.<\/p>\n

7 Il r\u00e9sulte cependant des pi\u00e8ces fournies par la SA S1 qu\u2019elle a pay\u00e9 en date du 15 juillet 2013 le montant r\u00e9clam\u00e9 au salari\u00e9, ce que ce dernier reconna\u00eet actuellement.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, la demande de A est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

B) Quant au solde de salaires : L\u2019employeur soutient avoir r\u00e9gl\u00e9 tous les salaires \u00e0 A, tandis que le salari\u00e9 demande la confirmation du jugement en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 le montant de 1.760 euros. La SA S1 soutient avoir r\u00e9gl\u00e9 le salaire du mois de mai, soit 1.337 euros, par virement du 7 juin 2013. Dans ses conclusions du 20 novembre 2017, le salari\u00e9 reconna\u00eet avoir per\u00e7u c e montant. Il fait cependant valoir que, d\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019employeur, le montant lui redu pour le mois de mai 2013 se chiffre \u00e0 3.097,05 euros, sur lequel l\u2019appelante aurait op\u00e9r\u00e9 des d\u00e9ductions non justifi\u00e9es d\u2019un montant total de 1.760 euros. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 sa pi\u00e8ce 7) vers\u00e9e en cause, \u00e0 savoir une explication de son employeur quant au montant d\u00e9duit, A expose que l\u2019employeur aurait ainsi d\u00e9duit de son salaire du mois de mai 2013 les montants de 500 euros sur une commission lui redue, de 440 euros du chef de frais de r\u00e9paration \u00ab carrosserie \u00bb, de 80 euros \u00e0 titre de carburant et de 740,05 euros pour \u00ab km parcourus et assurance exon\u00e9r\u00e9e \u00bb, d\u00e9ductions qu\u2019il conteste. M\u00eame si A qualifie erron\u00e9ment le montant r\u00e9clam\u00e9 de dommage mat\u00e9riel dans ses conclusions du 20 novembre 2017, l\u2019employeur n\u2019a donc pas pu se m\u00e9prendre sur les origines du montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

La SA S1 fait valoir qu\u2019il appartient \u00e0 A d\u2019\u00e9tablir son droit \u00e0 une commission, preuve qui ne serait pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Il r\u00e9sulte des courriels du 30 avril et 14 mai 2013 adress\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 A que le client S2 a \u00e9t\u00e9 le client de l\u2019intim\u00e9 et d\u2019apr\u00e8s le courriel du 30 avril 2013 le salari\u00e9 avait droit \u00e0 une commission de 1.091 euros. Il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins d\u2019un courriel du 13 juin 2013 que l\u2019employeur a d\u00e9duit le montant de 500 euros des commissions redus \u00e0 A pour le client LE S2 .<\/p>\n

8 En revanche, ni l\u2019accord entre parties, invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 pour d\u00e9duire le montant pr\u00e9cit\u00e9 et suivant lequel le salari\u00e9 devait continuer un montant de 500 euros de sa commission \u00e0 C ni la preuve du paiement des 500 euros par l\u2019employeur \u00e0 ce dernier ne r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Le salari\u00e9 ayant dispos\u00e9 d\u2019un v\u00e9hicule de location, et l\u2019employeur ne versant pas de pi\u00e8ce justifiant le paiement du montant de 440 euros pour la r\u00e9paration de la carrosserie de la voiture, ni d\u2019ailleurs une faute ou n\u00e9gligence grave dans le chef de A, qui conteste avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019un quelconque dommage \u00e0 la carrosserie de la voiture mise \u00e0 sa disposition, ce dernier n\u2019avait pas non plus le droit de d\u00e9duire le montant de 440 euros du salaire de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur ne justifie pas non plus le montant de 800 euros d\u00e9duit du chef de carburant exon\u00e9r\u00e9, ni le montant de 740,05 euros d\u00e9duit pour \u00ab Km s parcourus suppl\u00e9mentaires + assurance exon\u00e9r\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Il en suit que c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a fait droit \u00e0 la demande de A \u00e0 concurrence du montant de 1.760,05 euros et le jugement est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

C) Quant au remboursement de frais :<\/p>\n

A r\u00e9clame finalement un montant de 277,64 euros \u00e0 titre de remboursement de frais d\u00e9pens\u00e9s pour carburant (124,29 euros), p\u00e9age (24,40 euros), repas (21,75 euros) et h\u00f4tel (107,20 euros). En effet, contrairement au courriel vers\u00e9 en cause par l\u2019employeur suivant lequel seuls les frais de carburant et de p\u00e9age seraient rembours\u00e9s, son contrat de travail pr\u00e9voirait le remboursement mensuel des frais avec un maximum de 600 euros. Cette demande pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par conclusions du 20 novembre 2017, non autrement critiqu\u00e9e quant \u00e0 sa recevabilit\u00e9, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. La Cour constate que si suivant l\u2019article 7) du contrat de travail du 8 f\u00e9vrier 2013, la SA S1 met \u00e0 disposition du salari\u00e9 un montant de 600 euros par mois pour ses d\u00e9placements professionnels sur pr\u00e9sentation de factures, il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins du courriel de l\u2019employeur du 13 juin 2013, vers\u00e9 en cause par le salari\u00e9, que dans le montant de 3.097,05 euros retenu sur la fiche de salaire pour le mois de mai 2013 est compris un montant 600 euros du chef de frais , soit le forfait maximal par mois auquel le salari\u00e9 a droit suivant son contrat de travail \u00e0 titre de remboursement des frais mensuels. Le salari\u00e9 ayant obtenu le maximum pr\u00e9vu par le contrat de travail, sa demande en paiement du montant de 277,64 euros est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure : Par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance A demande la condamnation de la SA S1 SA au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 euros pour la premi\u00e8re instance. Le salari\u00e9 conclut encore \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 SA conclut au rejet de ces demandes et conclut, de son c\u00f4t\u00e9, \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un montant de 3.000 euros pour chacune des deux instances.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au r\u00e9sultat du pr\u00e9sent litige, la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA est \u00e0 condamner aux frais, de sorte que ses demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

N\u2019ayant pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise, les demandes de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel incident,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis seulement fond\u00e9e pour l e montant de 2.158,46 euros,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9 non pris,<\/p>\n

partant condamne la SA S1 \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 4.318,51 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus, donne acte \u00e0 A de sa demande en paiement du montant de 277,64 euros, la dit recevable, mais non fond\u00e9e, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne la SA S1 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 69\/1 8 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -neuf mars deux mille dix -huit. Num\u00e9ro 42659 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-791317","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 29 mars 2018, n\u00b0 0329-42659 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mars 2018, n\u00b0 0329-42659\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 69\/1 8 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -neuf mars deux mille dix -huit. Num\u00e9ro 42659 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T22:13:17+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mars 2018, n\u00b0 0329-42659 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T22:13:13+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T22:13:17+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mars 2018, n\u00b0 0329-42659\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mars 2018, n\u00b0 0329-42659 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mars 2018, n\u00b0 0329-42659","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 69\/1 8 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -neuf mars deux mille dix -huit. Num\u00e9ro 42659 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T22:13:17+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mars 2018, n\u00b0 0329-42659 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T22:13:13+00:00","dateModified":"2026-04-30T22:13:17+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2018-n-0329-42659\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mars 2018, n\u00b0 0329-42659"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/791317","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=791317"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=791317"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=791317"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=791317"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=791317"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=791317"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=791317"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=791317"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}