{"id":791323,"date":"2026-05-01T00:13:28","date_gmt":"2026-04-30T22:13:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-mars-2018-n-0329-3941\/"},"modified":"2026-05-01T00:13:32","modified_gmt":"2026-04-30T22:13:32","slug":"cour-de-cassation-29-mars-2018-n-0329-3941","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-mars-2018-n-0329-3941\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 29 mars 2018, n\u00b0 0329-3941"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 30 \/ 2018 du 29.03.2018. Num\u00e9ro 3941 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf mars deux mille dix-huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

Ma\u00eetre X , notaire, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Johanna MOZER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Al ex PENNING, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 67\/17, rendu le 22 mars 2017 sous le num\u00e9ro 43051 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 mai 2017 par Ma\u00eetre X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 24 mai 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 31 juillet 2017 par Y \u00e0 Ma\u00eetre X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 1 er ao\u00fbt 2017, respectant le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, lequel n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la signification faite le 6 juin 2017 au d\u00e9fendeur en cassation selon la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1393\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en responsabilit\u00e9 civile dirig\u00e9e par Y contre Ma\u00eetre X aux fins de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par Y par suite du fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 tenu d\u2019indemniser l\u2019acqu\u00e9reur auquel il avait vendu, par compromis de vente sous condition suspensive, un bien immobilier, ce m\u00eame bien ayant \u00e9t\u00e9 vendu par Y \u00e0 un autre acqu\u00e9reur par acte re\u00e7u par le notaire X , alors que la condition suspensive de la premi\u00e8re vente \u00e9tait encore en suspens ; que la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation, a dit que la responsabilit\u00e9 civile du notaire \u00e9tait engag\u00e9e pour avoir omis de refuser d\u2019instrumenter dans le cadre d\u2019une vente dont il savait qu\u2019elle \u00e9tait conclue en fraude des droits du premier acqu\u00e9reur, a institu\u00e9 un partage des responsabilit\u00e9s et a condamn\u00e9 Ma\u00eetre X au paiement \u00e0 Y d\u2019un certain montant \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

tir\u00e9, en sa premi\u00e8re branche, \u00ab de la violation de l'article 56 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile au terme duquel :<\/p>\n

<< Le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision sur des faits qui ne sont pas dans le d\u00e9bat.<\/p>\n

3 Parmi les \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9bat le juge peut prendre en consid\u00e9ration m\u00eame les faits que les parties n'auraient pas sp\u00e9cialement invoqu\u00e9s au soutien de leurs pr\u00e9tentions >>.<\/p>\n

Dans l'arr\u00eat du 22 mars 2017 ici attaqu\u00e9, la juridiction d'appel base sa d\u00e9cision sur des faits qui n'ont pas pu \u00eatre discut\u00e9s par le notaire X puisqu'ils l'ont \u00e9t\u00e9 au cours des instances intervenues entre le sieur Y et la dame A) ayant abouti \u00e0 l'arr\u00eat du 20 mars 2013 auquel le notaire X n'\u00e9tait pas partie et qui lui fut simplement d\u00e9clar\u00e9 commun.<\/p>\n

Or, lors de ces instances, ni la dame A) , ni le sieur Y n'ont fait \u00e9tat du compromis du 5 juillet 2009 au terme duquel la dame A) avait d\u00e9j\u00e0 revendu l'immeuble au sieur B) .<\/p>\n

Le notaire, qui quant \u00e0 lui n'\u00e9tait pas intervenu dans la premi\u00e8re instance ni m\u00eame dans l'instance d'appel puisqu'il n'y avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 qu'en d\u00e9claration d'arr\u00eat commun, n'a pas pu prendre position et se voit maintenant imposer un partage du montant auquel le sieur Y a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en retenant l'information, pourtant fondamentale quant \u00e0 l'issue du litige, de la revente de l'immeuble par Madame A) \u00e0 Monsieur B) .<\/p>\n

Cette information qui aurait pu faire changer le cours du litige opposant Monsieur Y et Madame A) a \u00e9t\u00e9 sciemment retenue par les parties pour des raisons que le notaire ignore mais dont on ne saurait lui imposer les cons\u00e9quences financi\u00e8res que la Cour d'appel lui impose alors qu'il n'a pas pu d\u00e9battre avec la dame A) du fait qu'elle avait d\u00e9j\u00e0 revendu l'immeuble au sieur B) .<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

et,<\/p>\n

en sa seconde branche, \u00ab de la violation de l'article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile au terme duquel :<\/p>\n

<< Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction.<\/p>\n

Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision, les moyens, les explications et les documents produits par les parties que si celles -ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d'en d\u00e9battre contradictoirement.<\/p>\n

Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu'il a relev\u00e9s d'office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations >>.<\/p>\n

En basant sa d\u00e9cision sur un jugement du 3 novembre 2010 ayant retenu un dommage dans le chef de la dame A) et la responsabilit\u00e9 du sieur Y qui a ainsi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l'indemniser, la Cour a viol\u00e9 le principe du contradictoire et partant l'article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

4 En effet, le jugement du 3 novembre 2010 rendu au terme d'une proc\u00e9dure \u00e0 laquelle le notaire X n'a pas particip\u00e9 et confirm\u00e9 par un arr\u00eat qui lui fut simplement d\u00e9clar\u00e9 commun ne saurait constituer la base de sa condamnation actuelle alors qu'il n'\u00e9tait pas m\u00eame en mesure de se d\u00e9fendre.<\/p>\n

Il suffit en effet de se reporter \u00e0 l'arr\u00eat du 20 mars 2013 pour constater qu'il a \u00e9t\u00e9 rendu uniquement entre Monsieur Y et Madame A) .<\/p>\n

Or l'arr\u00eat ici attaqu\u00e9 base la condamnation du notaire X sur celle du sieur Y contenue dans un jugement du 3 novembre 2010 rendu au terme d'une proc\u00e9dure au cours de laquelle le notaire X n'a pas pu faire valoir ses moyens de d\u00e9fense et notamment celui selon lequel la dame A) avait d\u00e9j\u00e0 revendu l'immeuble au sieur B) .<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019a pas, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par le demandeur en cassation, retenu sa responsabilit\u00e9 professionnelle \u00ab pour faute professionnelle du notaire qui se trouverait engag\u00e9e dans la survenance d\u2019un dommage subi par Madame A) et pour lequel Y a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu qu\u2019\u00ab En faisant proc\u00e9der \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 de vente avant le 1 er septembre 2009, le notaire X a commis dans les circonstances de la cause une faute professionnelle en ce qu\u2019il n\u2019a pas veill\u00e9 \u00e0 la sauvegarde des droits de A) et a ainsi expos\u00e9 Y au risque, qui s\u2019est r\u00e9alis\u00e9, de subir les cons\u00e9quences d\u2019une violation du compromis. \u00bb, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019\u00ab En instance d\u2019appel, la partie notaire X reconna\u00eet avoir eu connaissance du compromis conclu avec A) et encore du compromis conclu entre cette derni\u00e8re et B). \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la responsabilit\u00e9 professionnelle du notaire a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 retenue pour faute professionnelle dans la survenance du dommage subi par l\u2019actuel d\u00e9fendeur en cassation, sans que, pour retenir cette faute professionnelle, les juges d\u2019appel se soient fond\u00e9s sur des faits qui n\u2019\u00e9taient pas dans les d\u00e9bats ou qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la libre contradiction des parties ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 3 alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 9 d\u00e9cembre 1976 relative \u00e0 l'organisation du notariat au terme duquel :<\/p>\n

<< Ils (les notaires) ne peuvent refuser leur minist\u00e8re dans l'arrondissement lorsqu'ils en sont requis, except\u00e9 dans les cas pr\u00e9vus par les articles 21 et 24. >><\/p>\n

Aux termes de ces pr\u00e9dits articles 21 et 24 de la loi modifi\u00e9e du 9 d\u00e9cembre 1976, il est donc d\u00e9fendu aux notaires de recevoir des actes dont les dispositions seraient contraires \u00e0 une loi p\u00e9nale, de m\u00eame qu'il leur est d\u00e9fendu de recevoir des<\/p>\n

5 actes dans lesquels soit eux-m\u00eames, soit leur conjoint, soit leurs parents ou alli\u00e9s ou ceux de leur conjoint, en ligne directe \u00e0 tous les degr\u00e9s, et en ligne collat\u00e9rale jusqu'au degr\u00e9 d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.<\/p>\n

Les alin\u00e9as 2, 3 et 4 du pr\u00e9dit article 24 \u00e9noncent les exceptions \u00e0 la r\u00e8gle de l'alin\u00e9a 1 et donnent des pr\u00e9cisions quant aux actes que le notaire ne peut recevoir en raison des liens de parent\u00e9 contenus dans l'alin\u00e9a 1.<\/p>\n

Or, force est de constater que le cas d'esp\u00e8ce n'est concern\u00e9 ni par l'article 21 ni par l'article 24 de la loi modifi\u00e9e du 9 d\u00e9cembre 1976 relative \u00e0 l'organisation du notariat.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il y avait lieu de faire enti\u00e8re application de l'article 3 alin\u00e9a 3 de la pr\u00e9dite loi et de consid\u00e9rer que le notaire ne pouvait refuser son minist\u00e8re pour \u00e9tablir l'acte de vente du 12 ao\u00fbt 2009 ainsi qu'il fut requis de le faire par le sieur Y .<\/p>\n

En reprochant au demandeur en cassation d'avoir \u00e9tabli le pr\u00e9dit acte et en faisant peser sur lui la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle d'une pr\u00e9tendue faute professionnelle, la Cour a viol\u00e9 le texte susmentionn\u00e9.<\/p>\n

L'arr\u00eat par cons\u00e9quent encourt la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la disposition vis\u00e9e au moyen, \u00e0 savoir l\u2019article 3, alin\u00e9a 3, de la loi modifi\u00e9e du 9 d\u00e9cembre 1976 relative \u00e0 l\u2019organisation du notariat, qui a trait \u00e0 l\u2019obligation d\u2019authentification, est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision entreprise, qui a trait \u00e0 l\u2019obligation de conseil du notaire, impliquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019obligation du notaire de refuser de pr\u00eater son concours \u00e0 une op\u00e9ration dont il sait qu\u2019elle m\u00e9conna\u00eet les droits d\u2019une tierce personne ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alex PENNING, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Nico EDON , en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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