{"id":791331,"date":"2026-05-01T00:13:45","date_gmt":"2026-04-30T22:13:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-mars-2018-n-0329-3960\/"},"modified":"2026-05-01T00:13:49","modified_gmt":"2026-04-30T22:13:49","slug":"cour-de-cassation-29-mars-2018-n-0329-3960","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-mars-2018-n-0329-3960\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 29 mars 2018, n\u00b0 0329-3960"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 20 \/ 2018 p\u00e9nal. du 29.03.2018. Not. 15953\/ 15\/CD Num\u00e9ro 3960 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -neuf mars deux mille dix -huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 30 mai 2017 sous le num\u00e9ro 214\/17 V. par la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Miloud AHMED — BOUDOUDA pour et au nom de X suivant d\u00e9claration du 29 juin 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 31 juillet 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le demandeur en cassation avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019amende pour avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 A) ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 le demandeur en cassation \u00e9galement convaincu de l\u2019infraction de coups volontaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) et a confirm\u00e9 pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la mauvaise application, sinon interpr\u00e9tation de la loi, \u00e0 savoir l'article 398 du C ode p\u00e9nal, selon lequel, << Quiconque aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d'une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. >> .<\/p>\n

En ce que l' arr\u00eat attaqu\u00e9 a :<\/p>\n

dit que << c'est \u00e0 bon droit que le jugement de premi\u00e8re instance s'est bas\u00e9 sur les d\u00e9positions r\u00e9sultant du proc\u00e8s-verbal ainsi que sur les t\u00e9moignages … recueillis \u00e0 l'audience pour conclure que le pr\u00e9venu avait pris A) par le bras, qu'il l'avait serr\u00e9e devant la porte, pouss\u00e9e contre la fa\u00e7ade et prise par le cou >> ;<\/p>\n

Au motif que :<\/p>\n

<< les coups s'entendent de toute impression faite sur le corps d'une personne en la frappant, en la choquant, ou en la heurtant violemment, alors m\u00eame qu'ils n'auraient laiss\u00e9 aucune trace de de blessure ou de contusion. Bien que le mot coup soit employ\u00e9 au pluriel, il est certain qu'un seul coup suffit pour motiver l'application de la peine. Les coups peuvent encore r\u00e9sulter d'un rapprochement violent entre le corps humain et un autre objet physique avec un corps dur >>,<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

A toute infraction correspond un dommage redout\u00e9 par le l\u00e9gislateur, et indissociable du processus d'incrimination, ce que le droit p\u00e9nal int\u00e8gre par le r\u00e9sultat, tel l'appauvrissement de la victime, dans le vol, l'escroquerie ou l'abus de confiance, ou encore la mort ou les blessures dans l'homicide et les violences. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce r\u00e9sultat est essentielle pour caract\u00e9riser l'infraction.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur s'engage sur la voie de la r\u00e9pression lorsqu'il redoute un dommage qu'il entend \u00e9viter, facteur de d\u00e9rangement ou de trouble \u00e0 l'ordre public, et sa r\u00e9action consiste \u00e0 se prot\u00e9ger contre les possibilit\u00e9s d'un tel r\u00e9sultat.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur luxembourgeois, en incriminant le comportement d\u00e9fini \u00e0 l'article 398 du Code p\u00e9nal, redoutait l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des individus vivant sur son sol.<\/p>\n

Ainsi de la mort dans le meurtre et l'homicide involontaire, des atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique pour les violences intentionnelles ou non<\/p>\n

3 intentionnelles. Elles sont ce r\u00e9sultat que le l\u00e9gislateur redoute, r\u00e9sultats attach\u00e9s aux diff\u00e9rents comportements \u00e9rig\u00e9s en infraction, et, tant que la mort ou les blessures ne sont pas acquises, l'homicide et les violences ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme mat\u00e9rialis\u00e9s, seule une tentative pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre retenue, \u00e0 supposer qu'elle soit punissable, et sous r\u00e9serve des conditions qui lui sont propres.<\/p>\n

L'article 398 du Code p\u00e9nal luxembourgeois, dont la caract\u00e9ristique est de comprendre le r\u00e9sultat redout\u00e9 parmi ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, de sorte que le crime ou le d\u00e9lit, voire la contravention, n'est juridiquement consomm\u00e9 que par l'atteinte effective et prouv\u00e9e qui lui correspond.<\/p>\n

Pour caract\u00e9riser l'intention coupable immanente \u00e0 l'infraction libell\u00e9e \u00e0 l'article 398 du Code p\u00e9nal, l'agent doit r\u00e9unir en lui la volont\u00e9 du comportement, et la volont\u00e9 du r\u00e9sultat.<\/p>\n

En ce qui concerne la volont\u00e9 du comportement, l'intention coupable est de vouloir le comportement qui mat\u00e9rialise l'infraction. C'est vouloir en connaissance de cause, l'action ou l'omission telles que le texte d'incrimination les contient, pour en sanctionner le principe.<\/p>\n

En ce qui concerne la volont\u00e9 du r\u00e9sultat, comme \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus, celle- ci proc\u00e8de d'une volont\u00e9 dirig\u00e9e vers sa r\u00e9alisation, de sorte que pour commettre intentionnellement l'infraction, il faut non seulement vouloir le comportement pour ce qu'il repr\u00e9sente d'illicite en soi, mais aussi vouloir le r\u00e9sultat redout\u00e9 \u00e0 travers ce comportement.<\/p>\n

Dans le meurtre, par exemple, il ne suffit pas d'avoir la volont\u00e9 du coup port\u00e9, il faut \u00e9galement celle du r\u00e9sultat inh\u00e9rent \u00e0 ce coup, et donc vouloir l'atteinte \u00e0 la vie de la personne.<\/p>\n

Dans l'infraction de coups et blessures volontaires, par exemple, il ne suffit pas d'avoir la volont\u00e9 du ou des coups port\u00e9s, il faut \u00e9galement celle du r\u00e9sultat inh\u00e9rent \u00e0 ces coups, et donc vouloir l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce le dossier soumis tant au tribunal qu'\u00e0 la Cour d'appel p\u00eache par une carence originelle, \u00e0 savoir l'absence d'un quelconque constat relatif \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des victimes, de telle sorte qu'on ne peut m\u00eame pas d\u00e9terminer si la valeur sociale prot\u00e9g\u00e9e, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment le r\u00e9sultat redout\u00e9 a \u00e9t\u00e9 atteint par l'effectivit\u00e9 de l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des pr\u00e9tendues victimes.<\/p>\n

Que la partie poursuivante a \u00e9t\u00e9 en d\u00e9faut non seulement d'\u00e9tablir l'intention coupable en d\u00e9montrant un lien entre volont\u00e9 et r\u00e9sultat, la preuve du lien entre volont\u00e9 et r\u00e9sultat, ou la consistance du lien entre volont\u00e9 et r\u00e9sultat.<\/p>\n

C'est \u00e0 tort que la Cour a suivi la partie poursuivante dans son raisonnement partiel, ne prenant pas la mesure compl\u00e8te des donn\u00e9es de l'infraction.<\/p>\n

4 La V\u00e8me chambre de la Cour d'appel a partant fait une mauvaise application de l'article 398 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En rendant l'arr\u00eat du 30 mai 2017 (n\u00b0 214\/17 V), la V\u00e8me chambre de la Cour d'appel a commis une erreur de droit. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu l\u2019actuel demandeur en cassation dans les liens des pr\u00e9ventions d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, sans que ces pr\u00e9ventions puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme mat\u00e9rialis\u00e9es et sans que l\u2019intention coupable soit \u00e9tablie ;<\/p>\n

Attendu que par coup volontaire il y a lieu d\u2019entendre toute forme de rapprochement violent et volontaire entre un corps humain, en l\u2019occurrence celui de la victime, et un autre corps humain ou un objet avec l\u2019effet possible d\u2019une contusion ou d\u2019une commot ion ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont constat\u00e9, d\u2019une part, que le demandeur en cassation avait pris A) par le bras, qu\u2019il l\u2019avait serr\u00e9e devant la porte, pouss\u00e9e contre la fa\u00e7ade et prise par le cou, et, d\u2019autre part, que B) a re\u00e7u un coup de la part du demandeur en cassation lorsqu\u2019elle est intervenue pour essayer de le s\u00e9parer de A), le demandeur en cassation ayant fait un geste violent de la main pour se d\u00e9gager qui a heurt\u00e9 B) ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel ont ainsi caract\u00e9ris\u00e9 aussi bien l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel requis au titre de l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis au titre de cette pr\u00e9vention qui est donn\u00e9 si l\u2019auteur a port\u00e9 des coups sciemment et volontairement ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 6- 1 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, de l'article 14 de la pr\u00e9dite Convention, et son Protocole num\u00e9ro 12 en ce que le demandeur en cassation n'a pas \u00e9t\u00e9 l'objet d'un traitement \u00e9quitable de la part des autorit\u00e9s de poursuites luxembourgeoises, qui, pour les m\u00eames faits impliquant d'autres r\u00e9sidents ont poursuivi devant le tribunal de police, en qualifiant ces faits de violences l\u00e9g\u00e8res ;<\/p>\n

En effet, l'article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme dispose : << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle … >><\/p>\n

L'article 14 qui pose le principe de non- discrimination dispose : << La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur,<\/p>\n

5 la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation >>.<\/p>\n

Le Protocole num\u00e9ro 12 \u00e0 son article 1 dispose : << La jouissance de tout droit pr\u00e9vu par la loi doit \u00eatre assur\u00e9e, sans discrimination aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. >><\/p>\n

Dans le cas d'esp\u00e8ce, Monsieur X , qui a pass\u00e9 plus de 24 ann\u00e9es de sa vie en prison, et, qui est aussi par la force des choses, une personnalit\u00e9 dans le pays, s'est vu attraire pour des faits quasi-inexistants, relat\u00e9s par des personnes compl\u00e8tement avin\u00e9s, devant un tribunal correctionnel du pays, alors que pour les m\u00eames faits, le Parquet de Luxembourg et les juridictions ont toujours qualifi\u00e9 ce genre de faits, de << violences l\u00e9g\u00e8res >>, quod non.<\/p>\n

C'est ainsi que dans un arr\u00eat en date de la Cour (CSJ corr. 5 janvier 2009, n\u00b0 4\/09 VI), il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, en ce qui concerne le fait de bousculer, << Il appert \u00e9galement du dossier r\u00e9pressif et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 x dress\u00e9 le 12 juin 2006 par la Police de la circonscription r\u00e9gionale de Luxembourg que de la d\u00e9position du t\u00e9moin L. interpell\u00e9 par ce dernier, a fait preuve d'un comportement violent en bousculant ledit t\u00e9moin et en repoussant son fils mineur qui se trouvait \u00e0 l'int\u00e9rieur de la voiture conduite par sa m\u00e8re. Ces blessures pour les victimes sont consid\u00e9r\u00e9es comme des infractions de violences l\u00e9g\u00e8res r\u00e9prim\u00e9es par l'article 563.3 3 du Code p\u00e9nal et non des d\u00e9lits de coups volontaires que le Minist\u00e8re public reproche \u00e0 S. d'avoir perp\u00e9tr\u00e9s. >><\/p>\n

Dans un arr\u00eat en date du CSJ corr. 8 octobre 2002, n\u00b0 261\/02 V, sur le fait de pousser sans faire tomber, avait jug\u00e9 que << C'est enfin \u00e0 bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 J. convaincu d'avoir commis des voies de fait et des violences l\u00e9g\u00e8res sur la personne de M. en le poussant sans le faire tomber. >><\/p>\n

Dans un arr\u00eat CSJ corr. 8 novembre 2005, n\u00b0 493\/05 V, sur le fait d'empoigner le bras et d'entra\u00eener une personne, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que << Le fait d'empoigner par les bras une personne encore assise sur sa chaise devant la porte, sur le palier, constitue des voies de fait et violences l\u00e9g\u00e8res puni \u00e0 l'article 563.3\u00b0 du Code p\u00e9nal. >><\/p>\n

Dans un autre arr\u00eat CSJ corr. 12 janvier 2010, n\u00b0 2\/10 V, sur le fait de saisir quelqu'un par la gorge, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que : << le fait reproch\u00e9 au pr\u00e9venu m\u00e9rite ainsi la qualification de contravention, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 563- 3 du Code p\u00e9nal, lequel punit d'une amende de police les auteurs de voies de fait et de violences l\u00e9g\u00e8res. >><\/p>\n

Enfin dans un arr\u00eat du CSJ corr. 8 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 62\/10 VI, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la Cour d'appel estime en outre ad\u00e9quate la qualification donn\u00e9e par la juridiction du premier degr\u00e9, au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, qui \u2026<\/p>\n

6 A la lumi\u00e8re de la jurisprudence qui pr\u00e9c\u00e8de et des textes invoqu\u00e9s, il ressort du cas du demandeur une discrimination, tant dans l'introduction des poursuites que pour le jugement de son cas devant les juridictions r\u00e9pressives, qui ont pour obligation de donner aux faits la qualification qui est la leur, nonobstant la << mauvaise qualification >> ou << qualification provisoire >> des faits poursuivis, par le P arquet. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant qu\u2019il fait grief au M inist\u00e8re public de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 par citation du demandeur en cassation devant le tribunal de police sous la qualification de voies de fait ou de violences l\u00e9g\u00e8res au sens de l\u2019article 563, 3\u00b0 du Code p\u00e9nal, le moyen est \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9cision entreprise ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant qu\u2019il fait grief aux juges du fond de ne pas avoir qualifi\u00e9 les faits dont ils \u00e9taient saisis de voies de fait ou de violences l\u00e9g\u00e8res au sens de l\u2019article 563, 3\u00b0 du Code p\u00e9nal, le moyen, sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la loi, ne tend qu\u2019\u00e0 rouvrir la discussion sur les faits de la cause desquels les juges du fond ont d\u00e9duit l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel des pr\u00e9ventions d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal dont ils ont d\u00e9clar\u00e9 le demandeur en cassation coupable ;<\/p>\n

Que la constatation des faits rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 3 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt -neuf mars deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST, \u00e0 l\u2019exception du conseiller Carlo HEYARD, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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