{"id":791336,"date":"2026-05-01T00:13:55","date_gmt":"2026-04-30T22:13:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-42465\/"},"modified":"2026-05-01T00:13:59","modified_gmt":"2026-04-30T22:13:59","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-42465","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-42465\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2018, n\u00b0 0328-42465"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 42\/1 8 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit Num\u00e9ro 42465 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de la sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de la ,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de la,<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de la,<\/p>\n

5) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de la,<\/p>\n

6) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de la,<\/p>\n

7) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de la,<\/p>\n

8) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de la ,<\/p>\n

9) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme J, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

10) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme K, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

11) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme L, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

12) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

13) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

14) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme O, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

15) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

16) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Q, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

17) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme R, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

18) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

19) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme T, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

20) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme U, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

21) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme V, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

22) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme W, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

23) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

24) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Y, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

25) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Z, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

26) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

27) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

28) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C2 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

29) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

30) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

31) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

32) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

33) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme H2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

34) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

35) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme J2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

36) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme K2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

37) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme L2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

38) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

39) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

40) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme O2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

sub 1) — 40) appelantes aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 27 mai 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yves Prussen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple P2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Calvo,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nathalie Scripnitchenko, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) la Q2 Q2 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0,<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Calvo,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fabio Trevisan, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

La Cour d\u2019appel statue en continuation de l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2016 par lequel elle a d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019appel interjet\u00e9 contre le jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 27 mars 2015.<\/p>\n

Il convient de faire un bref rappel des faits et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.<\/p>\n

La Q2 (ci-apr\u00e8s la Q2) a donn\u00e9 en location des \u0153uvres d\u2019art et des objets d\u00e9coratifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit luxembourgeois P2 SCA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 P2 ) qui, elle- m\u00eame, les sous — louait \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s du groupe (ci-apr\u00e8s les<\/p>\n

\u00ab sous-locataires \u00bb ou les soci\u00e9t\u00e9s C F G L S Y Z D2 K2 N2 ). La Q2 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 ont sign\u00e9 des contrats de location d\u2019 une dur\u00e9e de cinq ans qui pr\u00e9voyaient le paiement d\u2019un loyer mensuel \u00e0 verser \u00e0 la bailleresse. L a soci\u00e9t\u00e9 P2 sous-louait les objets en question aux soci\u00e9t\u00e9s C F G L S Y Z D2 K2 N2 \u00e9galement pour une dur\u00e9e de cinq ans, moyennant des loyers mensuels \u00e0 payer, augment\u00e9s d\u2019un montant forfaitaire pour frais de recherche, de n\u00e9gociation et administratifs.<\/p>\n

Des factures adress\u00e9e s par la Q2 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P2 relatives aux mois de janvier \u00e0 mars 2011 \u00e9tant rest\u00e9es impay\u00e9es, la Q2 a r\u00e9sili\u00e9 le 8 avril 2011 avec effet imm\u00e9diat les contrats de location.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 25 juin 2012, la Q2 a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 P2 ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s du groupe C F G L S Y Z D2 K2 N2 devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 P2 \u00e0 lui payer la somme de 495.927,60 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats contractuels \u00e9quivalant au taux l\u00e9gal augment\u00e9 de 5% \u00e0 compter d\u2019une mise en demeure du 10 janvier 2011 sur la somme de 247.963,80 \u20ac et \u00e0 compter d\u2019une mise en demeure du 22 mars 2011 sur le solde. Elle a, en cours d\u2019instance, r\u00e9duit la demande en paiement \u00e0 220.139,73 \u20ac, en sus les int\u00e9r\u00eats contractuels \u00e0 compter d\u2019une mise en demeure du 13 juin 2011. Elle a requis une indemnit\u00e9 forfaitaire contractuelle de 7.000 \u20ac et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 \u20ac.<\/p>\n

Elle a encore demand\u00e9 au tribunal de dire que les contrats de location conclus entre la soci\u00e9t\u00e9 P2 et les sous-locataires avaient \u00e9t\u00e9 automatiquement r\u00e9sili\u00e9s le 8 avril 2011 en raison de la r\u00e9siliation des contrats de location conclus entre la Q2 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 pour inex\u00e9cution fautive dans le chef de cette derni\u00e8re. Elle a conclu \u00e0 voir d\u00e9clarer commun le jugement aux sous- locataires quant aux r\u00e9siliations judiciaires \u00e0 prononcer.<\/p>\n

Par jugement du 27 mars 2015, le tribunal apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 un moyen de nullit\u00e9 de l\u2019assignation a constat\u00e9 qu\u2019aucune des parties ne remettait en cause la r\u00e9siliation de commun accord des contrats de location, de sorte qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prononcer leur r\u00e9siliation judiciaire.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse P2 avait r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 la demande en paiement en faisant valoir que les sous-locataires n\u2019avaient pas rempli leur obligation de paiement \u00e0 son \u00e9gard. Elle a renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 des contrats de location l\u2019ayant li\u00e9e \u00e0 la demanderesse.<\/p>\n

Cet article est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab De convention expresse, le locataire n\u2019est tenu d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations au titre du pr\u00e9sent contrat, qu\u2019au fur et \u00e0 mesure de l\u2019ex\u00e9cution des obligations de la soci\u00e9t\u00e9 \u2026 (sp\u00e9cification dans chaque contrat de la soci\u00e9t\u00e9 C F G L S Y Z D2 K2 N2 sous- locatrice) \u00e0 son \u00e9gard au titre de la sous-location \u00bb).<\/p>\n

Chaque contrat de sous-location disposait que \u00ab le loyer est payable par anticipation, par versement au compte figurant sur les factures ou tout autre compte indiqu\u00e9 par le bailleur. A cette fin, le locataire \u00e9tablira un ordre permanent et irr\u00e9vocable de paiement aupr\u00e8s de son organisme financier \u00bb.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s C F G L S Y Z D2 K2 N2 ont soutenu ne pas s\u2019\u00eatre vu adresser les factures des mois de janvier \u00e0 mars 2011, de sorte que faute de justificatifs de paiement, elles avaient \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de les payer. La soci\u00e9t\u00e9 P2 a produit en cours de proc\u00e9dure ces factures qu\u2019elle soutenait avoir envoy\u00e9es aux sous- locataires.<\/p>\n

Sur ce, les soci\u00e9t\u00e9s C F G L S Y Z D2 K2 N2 se sont inscrites en faux contre ces factures.<\/p>\n

Le tribunal a dit qu\u2019il appartient \u00e0 la juridiction saisie d\u2019une demande en autorisation d\u2019inscription de faux de l\u2019\u00e9carter si , d\u2019apr\u00e8s les circonstances de la cause, cette demande para\u00eet sans fondement ou n\u2019est pas pertinente.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations des sous-locataires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 P2 , le tribunal a retenu en application de l\u2019article 4 des contrats de location conclus entre la Q2 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 qu\u2019il n\u2019apparaissait pas que l\u2019\u00e9tablissement de factures par la soci\u00e9t\u00e9 P2 ait \u00e9t\u00e9 une condition pr\u00e9alable au paiement du loyer mensuel par les soci\u00e9t\u00e9s C F G L S Y Z D2 K2 N2, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019avec ou sans facture, le loyer \u00e9tait d\u00fb en tout \u00e9tat de cause anticipativement.<\/p>\n

Il en a partant d\u00e9duit que la question de la date d\u2019\u00e9tablissement des factures — les soci\u00e9t\u00e9s C F G L S Y Z D2 K2 N2 ont soutenu que ces factures avaient \u00e9t\u00e9 antidat\u00e9es — \u00e9tait sans pertinence pour la solution du litige, puisque seul le paiement des loyers par les soci\u00e9t\u00e9s C F G L S Y Z D2 K2 N2 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P2 rendait exigible le paiement des loyers dus par celle- ci \u00e0 la Q2 , de sorte<\/p>\n

que les \u00e9ventuelles questions de TVA soulev\u00e9es par l es soci\u00e9t\u00e9s C F G L S Y Z D2 K2 N2 n\u2019avaient aucune incidence sur le litige.<\/p>\n

Il a donc rejet\u00e9 la demande en inscription de faux.<\/p>\n

Ayant, d\u2019une part, pris acte que les soci\u00e9t\u00e9s C F G L S Y Z D2 K2 N2 versaient les extraits de compte concernant les paiements faits jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2010 et que pour les mois de janvier \u00e0 mars 2011, elles d\u00e9claraient avoir effectu\u00e9 les paiements de mani\u00e8re globale et retenu, d\u2019autre part, que la soci\u00e9t\u00e9 P2 ne pr\u00e9cisait pas les loyers rest\u00e9s impay\u00e9s, alors pourtant qu\u2019 il ressortait de s pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit \u00e9e le 5 mai 2011 d\u2019un montant de 358.411,28 \u20ac de la part des soci\u00e9t\u00e9s C F G L S Y Z D2 K2 N2 pour janvier, f\u00e9vrier et mars 2011 et qu\u2019\u00e0 la m\u00eame date, ledit montant avait \u00e9t\u00e9 continu\u00e9 \u00e0 la Q2, il a constat\u00e9 que les pi\u00e8ces vers\u00e9es ne permettai ent pas de toiser d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le litige et a partant invit\u00e9 les parties \u00e0 \u00e9tablir un d\u00e9compte et \u00e0 verser toute pi\u00e8ce utile.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 27 mai 2015, les soci\u00e9t\u00e9s C F G L S Y Z D2 K2 N2 ont relev\u00e9 appel du jugement du 27 mars 2015 et demandent \u00e0 la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation, de constater le caract\u00e8re n\u00e9cessaire de l\u2019\u00e9mission pr\u00e9alable d\u2019une facture \u00e0 tout paiement, d\u2019 ordonner la communication par la soci\u00e9t\u00e9 P2 de ses d\u00e9clarations mensuelles de TVA ayant trait \u00e0 la p\u00e9riode de novembre 2010 \u00e0 mars 2011, de dire que les factures de janvier \u00e0 mars 2011 sont antidat\u00e9es par rapport \u00e0 la date d\u2019\u00e9mission r\u00e9elle et partant de faire droit \u00e0 la demande en inscription de faux. Elles concluent chacune \u00e0 se voir verser par l\u2019intim\u00e9e P2 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.<\/p>\n

Elles font valoir, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le tribunal, que l\u2019\u00e9mission pr\u00e9alable d\u2019une facture au paiement du loyer ressort tant des conditions g\u00e9n\u00e9rales des contrats de sous — location que de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de TVA. Elles soutiennent avoir toujours r\u00e9gl\u00e9 les loyers suite \u00e0 l\u2019\u00e9mission des factures par la soci\u00e9t\u00e9 P2, mais ne pas avoir pay\u00e9 les loyers de janvier \u00e0 mars 2011 en raison de la non — \u00e9mission pr\u00e9alable desdites factures. Ces factures mensuelles leur permettraient en effet, apr\u00e8s paiement, de r\u00e9cup\u00e9rer la TVA en amont. Ce serait \u00e0 tort que le tribunal aurait d\u00e9duit du fait que le loyer \u00e9tait d\u00fb<\/p>\n

\u00ab anticipativement \u00bb qu\u2019il l\u2019aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e8s la survenance d e l\u2019\u00e9ch\u00e9ance avec ou sans facture.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 P2 conclut au rejet de l\u2019appel. Elle soutient que l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture n\u2019\u00e9tait pas un pr\u00e9alable au paiement du prix de la location et que les d\u00e9veloppements des appelantes quant \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA en amont seraient inexacts. Elle soutient que les appelantes n\u2019avanceraient aucun indice tant soit peu s\u00e9rieux quant \u00e0 la fausset\u00e9 des factures litigieuses de janvier \u00e0 mars 2011. Elle dit avoir produit les factures en premi\u00e8re instance pour couper court \u00e0 la discussion concernant leur \u00e9mission et envoi et admet ne pas les avoir produites au d\u00e9but de l\u2019instance, \u00e9tant donn\u00e9 que ces factures n\u2019\u00e9taient pas un pr\u00e9alable au paiement du prix de la location. Elle interjette appel incident contre deux volets du jugement, \u00e0 savoir en ce qu e le tribunal a retenu que les parties n\u2019auraient pas contest\u00e9 que les contrats de location auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s \u00ab de commun accord \u00bb et en ce que le tribunal n\u2019aurait pas tois\u00e9 ses demandes formul\u00e9es tant contre le bailleur que contre les sous-locataires.<\/p>\n

La Q2 et les appelantes concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 P2 pour autant qu\u2019est vis\u00e9e la motivation du jugement dans lequel le tribunal a constat\u00e9 qu\u2019aucune des parties ne remettait en cause la r\u00e9siliation de commun accord des contrats de location. L\u2019appel visant l\u2019autre volet d\u00e9f\u00e9r\u00e9 serait pr\u00e9matur\u00e9.<\/p>\n

Il convient d\u2019abord de toiser les appels incidents de la soci\u00e9t\u00e9 P2.<\/p>\n

L\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 P2 en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la Q2 est doublement irrecevable. S\u2019agissant d\u2019un appel d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9, il est, ainsi que le fait valoir la Q2, irrecevable, sauf indivisibilit\u00e9 du litige, qui n\u2019est pas \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Il est encore irrecevable en ce que le tribunal a , certes, dans la motivation du jugement fait \u00e9tat de ce qu\u2019aucune des parties ne remettait en cause la r\u00e9siliation de commun accord des contrats de location et retenu qu\u2019il n\u2019y avait donc pas lieu de prononcer une r\u00e9siliation judiciaire. Le dispositif du jugement se limite cependant au rejet de la demande en inscription de faux et \u00e0 l\u2019obligation faite aux parties de dresser un d\u00e9compte. Cette constatation du tribunal, non reprise au dispositif, tout comme la conclusion qu\u2019il en a tir\u00e9e, \u00e0 savoir que la demande en r\u00e9siliation judiciaire \u00e9tait sans objet, n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 susceptibles d\u2019acqu\u00e9rir l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 P2 en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le volet du jugement du tribunal qui aurait omis de toiser sa demande \u00ab reconventionnelle \u00bb contre les sous-locataires est irrecevable, car pr\u00e9matur\u00e9. Le tribunal de premi\u00e8re instance reste en effet saisi de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du litige , de sorte qu\u2019il lui appartiendra, le moment venu, de toiser c ette demande.<\/p>\n

En ce qui concerne le point litigieux relatif \u00e0 l\u2019\u00e9mission des factures des mois de janvier \u00e0 mars 2011, il convient tout d\u2019abord de constater que la soci\u00e9t\u00e9 P2 a toujours envoy\u00e9 des factures aux soci\u00e9t\u00e9s sous- locataires durant la p\u00e9riode des relations contractuelles jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2010 et que le litige est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mission et \u00e0 l\u2019envoi des factures de janvier \u00e0 mars 2011. Il n\u2019est pas fait \u00e9tat de quelconques probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9mission et \u00e0 l\u2019envoi des factures litigieuses et au paiement du loyer mensuel qui auraient surgi entre parties durant ladite p\u00e9riode ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 les mois litigieux.<\/p>\n

Ce qui am\u00e8ne la Cour d\u2019appel \u00e0 s\u2019interroger sur l e comportement pr\u00e9sum\u00e9 d u bailleur (P2) et des sous-locataires relativement \u00e0 la p\u00e9riode litigieuse. Elle ne voit en effet pas pourquoi les sous-locataires auraient tout d\u2019un coup cess\u00e9 d\u2019effectuer les paiements mensuels redus pour les mois de janvier \u00e0 mars 2011 sans raison apparente, de m\u00eame qu\u2019il n\u2019y a pas non plus de raison apparente que la soci\u00e9t\u00e9 P2 dont il est \u00e9tabli qu\u2019elle a toujours \u00e9mis et envoy\u00e9 les factures jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2010 ait tout d\u2019un coup cess\u00e9 d\u2019\u00e9mettre et d\u2019envoyer de telles factures pour les trois mois litigieux. Aucune des parties n\u2019a fourni un d\u00e9but de r\u00e9ponse tant soit peu plausible \u00e0 ces questions. Il est par ailleurs \u00e9tonnant de constater qu\u2019aucun \u00e9change de courrier entre les parties quant \u00e0 ce point litigieux n\u2019ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier.<\/p>\n

Le tribunal a retenu que l\u2019envoi d\u2019une facture n\u2019\u00e9tait pas un pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019obligation pour les sous -locataires de s\u2019acquitter du paiement de la location au motif qu\u2019 \u00ab avec ou sans facture, le loyer est d\u00fb en tout \u00e9tat de cause anticipativement \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 4 des contrats de sous-location mentionne cependant express\u00e9ment l\u2019existence de la facture (m\u00eame s\u2019il le fait en relation avec le num\u00e9ro de compte bancaire qui y est renseign\u00e9, ce qui fait dire \u00e0 l\u2019intim\u00e9e P2 qu\u2019il ne lui impose pas d\u2019\u00e9tablir une telle facture et que le sous-locataire doit payer le prix de la location, m\u00eame<\/p>\n

sans \u00eatre en possession d\u2019une facture relative \u00e0 la location \u00e0 acquitter), et que le loyer est payable par anticipation.<\/p>\n

Les parties font de cette disposition une interpr \u00e9tation diam\u00e9tralement oppos\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 P2 fait valoir que les soci\u00e9t\u00e9s sous-locataires se seraient toujours conform\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2010, en ce qu\u2019elles auraient pay\u00e9 les loyers anticipativement par ordre permanent pour en conclure que l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. Elle demande \u00e0 la Cour de confirmer le tribunal sur ce point.<\/p>\n

Quant aux appelantes qui soutiennent que l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019envoi de la facture \u00e9taient un pr\u00e9alable au paiement, elles font valoir que \u00ab le terme \u00ab par anticipation \u00bb cit\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales signifie simplement, non pas que les loyers seraient payables avant l\u2019\u00e9mission de la facture, mais que la facture peut \u00eatre \u00e9mise d\u00e8s avant le d\u00e9but du mois en question \u00bb.<\/p>\n

Anticiper est synonyme de devancer. Le terme \u00ab par anticipation \u00bb en ce qu\u2019il devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme signifiant que le locataire doit payer le loyer avant m\u00eame qu\u2019il ne soit exigible ne donne aucun sens. L\u2019obligation faite au sous-locataire de s\u2019acquitter du loyer par anticipation signifie tout simplement que le prix de la location est \u00e0 payer au d\u00e9but du mois et non pas \u00e0 la fin du mois. Elle est par ailleurs conforme aux usages quant au paiement du loyer qui est d\u00fb en g\u00e9n\u00e9ral praenumerando.<\/p>\n

Aucune conclusion juridique ne saurait \u00eatre tir\u00e9e du fait que le locataire devait proc\u00e9der au paiement par ordre permanent, \u00e9tant donn\u00e9 que cette modalit\u00e9 a uniquement trait aux dispositions \u00e0 prendre par ce dernier pour s\u2019acquitter du prix de la location. D\u2019ailleurs, le locataire reste en tout \u00e9tat de cause libre de payer le loyer de la fa\u00e7on qui lui convient le mieux.<\/p>\n

Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les parties aient entendu moyennant l\u2019article 4 du contrat cr\u00e9er un ordre chronologique entre l\u2019\u00e9mission de la facture et le paiement de la location et vice versa. Les interpr\u00e9tations ex post ne ressortent en tous les cas pas de l\u2019agencement de la disposition conventionnelle.<\/p>\n

Il convient donc pour toiser le litige de se rabattre sur l\u2019essence m\u00eame de la facture et aux usages.<\/p>\n

La facture permet \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur de faire \u00e9tat de la cr\u00e9ance qu\u2019il affirme avoir envers le destinataire pour lequel il a prest\u00e9 un service ou vendu une marchandise et au destinataire commer\u00e7a nt de justifier d\u2019un point de vue comptable de la sortie de fonds \u00e0 hauteur de ladite facture.<\/p>\n

Que les parties s\u2019opposent sur le fait de savoir si l\u2019op\u00e9ration de location \u00e9tait assujettie \u00e0 la TVA ou non et si d\u00e8s lors les locataires n\u00e9cessitaient une telle facture pour r\u00e9cup\u00e9rer la TVA en amont n\u2019est pas pertinent, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne ressort pas de l\u2019interpr\u00e9tation ci-dessus de la clause litigieuse que les parties aient entendu d\u00e9roger aux r\u00e8gles et usages en la mati\u00e8re concernant l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture. Il s\u2019y ajoute, tel que la Cour d\u2019appel l\u2019a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 ci-dessus, que l\u2019usage suivi par les parties jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2010 consistait notamment en l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture par le bailleur.<\/p>\n

La Cour note par ailleurs que les soci\u00e9t\u00e9s appelantes ne critiquent pas les factures de janvier \u00e0 mars 2011 en ce que la soci\u00e9t\u00e9 P2 y fait figurer le montant de la location, mais sans y faire figurer un montant redu au titre de la TVA, alors pourtant qu\u2019elles insistent lourdement sur le fait d\u2019\u00eatre en droit de la r\u00e9cup\u00e9rer en amont. Elles ne versent pas non plus les factures non litigieuses \u00e9mises auparavant par la soci\u00e9t\u00e9 P2 , ce qui aurait permis \u00e0 la Cour d\u2019appel de v\u00e9rifier si dans ces factures, la TVA avait \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e au prix de la location et si effectivement les sous- locataires s\u2019en sont acquitt\u00e9e s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir la r\u00e9cup\u00e9rer par la suite. Les appelantes n\u2019expliquent pas non plus la fa\u00e7on par laquelle elles \u00ab ont pu payer les loyers de janvier \u00e0 mars 2011 sans avoir re\u00e7u ces factures n\u00e9cessaires pour r\u00e9cup\u00e9rer la TVA en amont \u00bb, sauf \u00e0 dire qu\u2019elles l\u2019ont fait \u00ab apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 des solutions pour \u00e9viter ce probl\u00e8me fiscal \u00bb.<\/p>\n

Que la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse \u00e9tait tenue d\u2019adresser une facture aux sous-locataires ressort de ce qu\u2019elle l\u2019admet clairement, puisqu\u2019elle s\u2019y est conform\u00e9e jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2010 et, selon elle, \u00e9galement durant les mois de janvier \u00e0 mars 2011, m\u00eame si elle admet que la date de l\u2019\u00e9tablissement de la facture ne correspondait pas toujours \u00e0 la date d\u2019envoi de celle- ci.<\/p>\n

Les appelantes qui arguent de faux les factures litigieuses au motif qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 antidat\u00e9es exposent qu\u2019 elles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 produites qu\u2019une fois engag\u00e9e l\u2019instance judiciaire, donc au courant de l\u2019ann\u00e9e 2014. L\u2019intim\u00e9e admet n\u2019avoir pas produit ces factures au d\u00e9but mais en cours de litige, au motif que<\/p>\n

l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019envoi d\u2019une telle facture n\u2019\u00e9tait pas un pr\u00e9alable au paiement du loyer, mais qu\u2019au vu des contestations \u00e9mises, elle les a vers\u00e9es au tribunal. Elle conteste les avoir antidat\u00e9es.<\/p>\n

Les appelantes qui soutiennent que les factures n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9es qu\u2019en 2014 ont express\u00e9ment contest\u00e9 avoir re\u00e7u \u00e0 l\u2019\u00e9poque les factures se rapportant aux mois de janvier \u00e0 mars 2011, ce qui les a amen\u00e9e s dans un premier temps \u00e0 ne pas s\u2019acquitter du prix de la location, mais l\u2019avoir pay\u00e9 \u00ab apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 des solutions pour \u00e9viter ce probl\u00e8me fiscal \u00bb. Le paiement des factures litigieuses semble \u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

Abstraction faite de la question de savoir \u00e0 quelle \u00e9poque les factures litigieuses ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies, il y a lieu de constater que face aux contestations \u00e9manant des appelantes, la soci\u00e9t\u00e9 P2 n\u2019a pas \u00e9tabli la r\u00e9ception des factures par les sous-locataires.<\/p>\n

Au regard des d\u00e9veloppements faits ci-dessus dont il ressort que la soci\u00e9t\u00e9 P2 a toujours \u00e9mis de telles factures jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2010 et qu\u2019elles ont toujours \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par les sous-locataires, la Cour d\u2019appel en conclut que l\u2019usage s\u2019\u00e9tait impos\u00e9 entre les parties quant \u00e0 cette fa\u00e7on de proc\u00e9der et retient que les raisons pour lesquelles ce mode d\u2019op\u00e9rer n\u2019a soudainement plus \u00e9t\u00e9 suivi \u00e0 partir de 2011demeurent inconnues. Au vu de la teneur de l\u2019article 4, il n\u2019est pas possible d\u2019en conclure que le paiement devait se faire pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9ception de la facture. Cependant, au vu de l\u2019usage que la facture pr\u00e9c\u00e8de normalement son paiement, il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P2 d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9ception des factures litigieuses par les appelantes, preuve non \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la proc\u00e9dure en inscription de faux est \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre pertinente, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019abstraction faite du r\u00e9sultat \u00e0 en attendre, l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019\u00e9l\u00e9ment qui dans le chef des sous-locataires a d\u00e9clench\u00e9 l\u2019obligation pour elles de payer les loyers aff\u00e9ren ts des mois de janvier \u00e0 mars 2011.<\/p>\n

Le jugement du tribunal qui a rejet\u00e9 la demande en inscription de faux est donc \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

L\u2019appel des soci\u00e9t\u00e9s sous-locataires n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Les parties n\u2019ont pas critiqu\u00e9 le volet du jugement dans lequel le tribunal a ordonn\u00e9 une instruction suppl\u00e9mentaire. L\u2019affaire est \u00e0 renvoyer pour continuation des d\u00e9bats au tribunal.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel impose les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance pour moiti\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s appelantes et pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P2 .<\/p>\n

Les appelantes et l\u2019intim\u00e9e P2 r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La demande de chacune des soci\u00e9t\u00e9s appelantes dirig\u00e9e contre l\u2019intim\u00e9e P2 n\u2019est pas fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles n\u2019\u00e9tablissent pas l\u2019iniquit\u00e9 requise pour faire application de l\u2019article 240 NCPC.<\/p>\n

La m\u00eame demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 P2 contre les soci\u00e9t\u00e9s appelantes est \u00e0 rejeter pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n

La demande des appelantes qui concluent \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat, nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement est \u00e0 rejeter. L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel est toujours ex\u00e9cutoire, vu que le recours en cassation n\u2019est pas suspensif. Les appelantes restent par ailleurs en d\u00e9faut de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat sur minute et avant enregistrement.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d'appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit irrecevables les appels incidents de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P2 ,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal des soci\u00e9t\u00e9s 1) — 40) telles que sp\u00e9cifi\u00e9es dans les qualit\u00e9s de l\u2019arr\u00eat,<\/p>\n

confirme le jugement, renvoie le dossier pour continuation des d\u00e9bats devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, autrement compos\u00e9,<\/p>\n

rejette les demandes des parties appelantes et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P2 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

impose les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel pour moiti\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s appelantes et pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P2, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nathalie Scripnitschenko, avocat constitu\u00e9, qui la demande.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 42\/1 8 IV-COM Audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit Num\u00e9ro 42465 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier E n t r e : 1) la soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-791336","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2018, n\u00b0 0328-42465 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-42465\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2018, n\u00b0 0328-42465\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0 42\/1 8 IV-COM Audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit Num\u00e9ro 42465 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier E n t r e : 1) la soci\u00e9t\u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-42465\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T22:13:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-42465\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-42465\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2018, n\u00b0 0328-42465 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T22:13:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T22:13:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-42465\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-42465\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-42465\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2018, n\u00b0 0328-42465\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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