{"id":791340,"date":"2026-05-01T00:14:06","date_gmt":"2026-04-30T22:14:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-40884\/"},"modified":"2026-05-01T00:14:09","modified_gmt":"2026-04-30T22:14:09","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-40884","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-40884\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2018, n\u00b0 0328-40884"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b070\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit mars deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ros 40884 et 40921 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

I.)<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), \u00e9pouse D) , demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg en date du 29 janvier 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marianne GOEBEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) B), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2.) C), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit GLODEN ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

II.)<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1.) B), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2.) C), demeurant \u00e0 L- (\u2026.),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg en date du 5 f\u00e9vrier 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A), \u00e9pouse D) , demeurant \u00e0 L- (\u2026.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marianne GOEBEL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

B), \u00e9poux de C) et A), \u00e9pouse D) sont les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires de E) et F) d\u00e9c\u00e9d\u00e9s respectivement en date des 17 juin 2005 et 15 f\u00e9vrier 2006. Par jugement du 19 f\u00e9vrier 2008, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a ordonn\u00e9 l\u2019inventaire, le partage et la liquidation de la succession des \u00e9poux F)-E) et a commis le notaire Tom Metzler \u00e0 ces fins. Par jugement du 5 novembre 2013, le tribunal a, entre autres, condamn\u00e9 A) \u00e0 rendre compte relativement \u00e0 la procuration qui lui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e sur les comptes de ses parents aupr\u00e8s de la BANQUE pour la p\u00e9riode du 30 avril 2002 au 15 f\u00e9vrier 2006. A) et les \u00e9poux F) -E) ayant relev\u00e9 appel du jugement du 5 novembre 2013, la Cour d\u2019appel, par un arr\u00eat du 20 janvier 2016, a dit l\u2019appel de A) fond\u00e9 et, par r\u00e9formation du jugement entrepris, a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019ordonner \u00e0 A) de rendre compte relativement \u00e0 la procuration qui lui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e sur les comptes de ses parents aupr\u00e8s de la BANQUE . Pour statuer ainsi, les juges d\u2019appel ont expos\u00e9 que A) a fait valoir que ses parents ont toujours re\u00e7u les extraits bancaires les renseignant sur l\u2019\u00e9tat des avoirs et d\u00e9bits de leurs comptes et qu\u2019ils ont ainsi agr\u00e9\u00e9 au fur<\/p>\n

et \u00e0 mesure les op\u00e9rations \u2013pr\u00e9l\u00e8vements et virements\u2013 qu\u2019elle a effectu\u00e9es et, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 l\u2019argument des \u00e9poux B) -C) quant \u00e0 un manque de lucidit\u00e9 des parents, la Cour a d\u00e9duit de l\u2019envoi et de la r\u00e9ception des extraits bancaires, qu\u2019il y avait eu reddition des comptes et approbation, au fur et \u00e0 mesure des op\u00e9rations. Les \u00e9poux B)-C) ayant form\u00e9 un pourvoi en cassation contre le pr\u00e9dit arr\u00eat, la Cour de cassation a, par un arr\u00eat du 22 d\u00e9cembre 2016, cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel en date du 20 janvier 2016 quant au moyen ayant trait \u00e0 la reddition des comptes au motif qu\u2019\u00ab en se d\u00e9terminant ainsi par une simple affirmation, sans se prononcer sur le moyen soulev\u00e9 par les demandeurs en cassation et sans mentionner les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels ils se sont fond\u00e9s pour tenir comme \u00e9tablis les faits contest\u00e9s, les juges d\u2019appel ont omis de r\u00e9pondre aux conclusions des demandeurs en cassation \u00bb et elle a renvoy\u00e9 les parties devant la Cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e. Dans leurs conclusions post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, les parties ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 toutes leurs conclusions ant\u00e9rieures concernant non seulement la reddition des comptes, mais \u00e9galement les dons dont aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 A), le recel successoral, la collection de timbres et les frais fun\u00e9raires. Concernant plus particuli\u00e8rement la reddition des comptes, les \u00e9poux B)- C) font \u00e9tat de mouvements de compte inexpliqu\u00e9s et ils demandent \u00e0 voir condamner A) \u00e0 justifier de l\u2019emploi et \u00e0 rapporter \u00e0 la masse successorale les montants de 54.450 euros, 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099,65 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, montants pr\u00e9lev\u00e9s sur les comptes des \u00e9poux F)-E) par voie de retraits, virements ou paiements divers. Les pr\u00e9dits pr\u00e9l\u00e8vements ne se justifieraient pas au regard du train de vie modeste des \u00e9poux F)-E) qui \u00e9taient \u00e2g\u00e9s et dont la sant\u00e9 \u00e9tait fragile. Le revenu mensuel net moyen des parents aurait \u00e9t\u00e9 de 2.400 euros, or, A) aurait pr\u00e9lev\u00e9 un montant mensuel moyen de 3.000 euros pour couvrir les besoins de ses parents, voire de 3.400 euros pour F) seul apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse. Les \u00e9poux B)-C) contestent que A) ait effectu\u00e9 les retraits sur les comptes de ses parents sur ordre de ces derniers et uniquement pour leurs besoins quotidiens et ils contestent que les parents aient r\u00e9ceptionn\u00e9 les extraits et contr\u00f4l\u00e9 les mouvements de compte. Ce serait A) elle-m\u00eame qui aurait re\u00e7u et ouvert le courrier adress\u00e9 \u00e0 ses parents qui, malades et hospitalis\u00e9s, n\u2019avaient plus le discernement pour contr\u00f4ler eux-m\u00eames les op\u00e9rations bancaires. A) n\u2019\u00e9tablirait pas avoir \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment ou tacitement dispens\u00e9e par ses parents de rendre compte. Par ailleurs, elle ne justifierait d\u2019aucune impossibilit\u00e9 morale de se procurer une preuve \u00e9crite des op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadre du mandat, notamment au vu de l\u2019importance des montants retir\u00e9s. Les offres de preuve formul\u00e9es par A) \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir le train de vie des parents seraient \u00e0 \u00e9carter pour manquer d\u2019impartialit\u00e9 et de pertinence.<\/p>\n

A) expose qu\u2019elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une procuration de la part de ses parents sur leurs comptes bancaires afin de pouvoir retirer de l\u2019argent pour leur compte, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne pouvaient plus se d\u00e9placer facilement en raison de leur \u00e2ge avanc\u00e9 et de leur \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient. D\u2019apr\u00e8s elle, ses parents avaient un revenu mensuel d\u2019environ 3.200 euros et elle aurait retir\u00e9 en moyenne un montant de 1.650 euros par mois afin de couvrir leurs besoins quotidiens, montant qui ne serait pas excessif. Les retraits auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur ordre des parents, avec leur accord et sous leur contr\u00f4le puisqu\u2019ils auraient eu communication des extraits de compte. Ils auraient approuv\u00e9 en ne les critiquant pas les op\u00e9rations bancaires au fur et \u00e0 mesure de leur accomplissement et auraient ainsi tacitement dispens\u00e9 la mandataire de rendre compte de sa gestion. A) invoque encore une impossibilit\u00e9 morale de se procurer des preuves mat\u00e9rielles de l\u2019ex\u00e9cution de son mandat en raison des liens d\u2019affection la liant \u00e0 ses parents. A) formule enfin une offre de preuve afin d\u2019\u00e9tablir que ses parents avaient une vie sociale active de nature \u00e0 justifier les pr\u00e9l\u00e8vements pour couvrir leurs d\u00e9penses courantes. Appr\u00e9ciation de la Cour Il y a lieu de relever d\u2019embl\u00e9e que l\u2019annulation d\u2019un arr\u00eat par la Cour de cassation n\u2019a pas une port\u00e9e plus grande que le moyen qui lui sert de base, alors m\u00eame qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans le dispositif en termes g\u00e9n\u00e9raux. En cons\u00e9quence, elle laisse subsister, comme \u00e9tant pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, toutes les dispositions de la d\u00e9cision cass\u00e9e qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es par le pourvoi (cf. Cour de Cassation, arr\u00eat du 21.04.2005, num\u00e9ro 2183 du registre). Il s\u2019en suit qu\u2019il n\u2019y a lieu de statuer dans la pr\u00e9sente instance que sur l\u2019appel de A) ayant pour objet la question de la reddition des comptes, seul ce volet de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 20 janvier 2016 ayant fait l\u2019objet d\u2019une cassation. Les autres conclusions des parties relatives aux dons dont aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 A), au recel successoral, \u00e0 la collection de timbres et aux frais fun\u00e9raires ne seront plus examin\u00e9es, ces volets ayant \u00e9t\u00e9 tois\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9finitive par l\u2019arr\u00eat de la Cour du 20 janvier 2016 qui est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e en ce qui concerne ces points. Il suffit de rappeler que l\u2019obligation de rendre compte est inh\u00e9rente au mandat et incombe \u00e0 tout mandataire. L\u2019action en reddition de compte a pour objet, entre autres, de rendre un compte au sens comptable du terme. Le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant n\u2019autorise le mandataire qu\u2019\u00e0 pr\u00e9lever les fonds, mais non \u00e0 en disposer \u00e0 sa guise. Le mandataire, qui a re\u00e7u une procuration sur les comptes du mandant, doit justifier de l\u2019emploi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant des sommes touch\u00e9es en vertu de cette procuration. Il s\u2019ensuit, quant \u00e0 la charge de la preuve \u00e0 rapporter dans le cadre de l\u2019article 1993 du code civil, qu\u2019il appartient, tout d\u2019abord, au mandant d\u2019\u00e9tablir que le mandataire a encaiss\u00e9 des sommes qu\u2019il n\u2019a pas port\u00e9es au chapitre des recettes dans le cadre de la reddition des comptes. Il incombe, ensuite, au mandataire de se lib\u00e9rer en prouvant que les<\/p>\n

sommes qu\u2019il a encaiss\u00e9es et qu\u2019il n\u2019a pas port\u00e9es au chapitre des recettes, ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant. A) ayant dispos\u00e9 d\u2019une procuration g\u00e9n\u00e9rale sur les comptes de ses parents et ayant en vertu de cette procuration fait les pr\u00e9l\u00e8vements all\u00e9gu\u00e9s sur lesdits comptes, pr\u00e9l\u00e8vements dont le principe n\u2019est pas contest\u00e9, il lui appartient de produire des pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui de ses comptes et de justifier de l'emploi, dans l'int\u00e9r\u00eat de ses parents, des sommes touch\u00e9es en vertu de cette procuration. A) ne saurait se pr\u00e9valoir de la r\u00e9ception des extraits bancaires par ses parents pour affirmer que ceux-ci auraient agr\u00e9\u00e9 les op\u00e9rations qu\u2019elle a effectu\u00e9es \u00e0 partir de leurs comptes, \u00e9tant donn\u00e9, d\u2019une part, qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit pas que les d\u00e9funts ont effectivement eu connaissance desdits extraits et que, d\u2019autre part, il faut retenir que m\u00eame si la reddition des comptes n\u2019est soumise \u00e0 aucune forme, elle ne saurait en principe r\u00e9sulter de la simple remise des extraits de compte aux mandataires, ces extraits n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 justifier l\u2019utilisation des fonds, notamment en cas de pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019esp\u00e8ces sur les comptes sur lesquels des procurations ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es. A) ne saurait pas davantage soutenir avoir \u00e9t\u00e9 tacitement dispens\u00e9e par ses parents de rendre compte de la gestion qu\u2019elle a fait de leurs comptes, l\u2019existence d\u2019une telle dispense tacite n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie et ne se d\u00e9duisant pas \u00e0 priori de la nature de certains rapports notamment familiaux et d\u2019affection. Il se d\u00e9duit encore des principes qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appelante ne saurait se retirer derri\u00e8re les liens familiaux \u00e9troits ayant exist\u00e9 entre elle et ses parents pour se soustraire \u00e0 son obligation de rendre compte. Il faut en effet rappeler que les liens familiaux et d\u2019affection liant en l\u2019esp\u00e8ce la mandataire et les mandants n\u2019entra\u00eenent pas automatiquement une impossibilit\u00e9 morale pour A) de se procurer une preuve \u00e9crite des op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadre du mandat. Si une telle impossibilit\u00e9 morale peut \u00e9ventuellement se concevoir pour des montants modiques, destin\u00e9s \u00e0 couvrir les d\u00e9penses de la vie courante des mandants, il en va autrement pour des montants plus importants, comme en l\u2019esp\u00e8ce. Les \u00e9poux B)-C) font \u00e9tat pour la p\u00e9riode de la procuration s\u2019\u00e9tendant du 30 avril 2002 au 15 f\u00e9vrier 2006 de pr\u00e9l\u00e8vements et paiements injustifi\u00e9s pour un montant total de (54.450 + 1.875 + 5.000 + 18.500 + 5.099,65 + 1.328,75 + 1.835,66 + 3.700,25 + 47.469,67=) 139.258,98 euros, soit en moyenne un montant de pr\u00e8s de 3.000 euros par mois. Ces pr\u00e9l\u00e8vements et paiements, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s en tant que tels, exc\u00e8dent largement les revenus des d\u00e9funts (pension de vieillesse de F) et Mammerent de son \u00e9pouse) qui s\u2019\u00e9levaient en 2006 \u00e0 un montant de 2.404,83 euros par mois (pi\u00e8ce 35 de Me Turpel), les montants all\u00e9gu\u00e9s par A) au titre des revenus de ses parents n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 prendre en compte \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ne s\u2019appuient pas sur des pi\u00e8ces officielles, l\u2019appelante se contentant de produire des d\u00e9comptes personnels.<\/p>\n

Par ailleurs, les pi\u00e8ces vers\u00e9es par A) ne suffisent pas \u00e0 justifier de l\u2019emploi des montants pr\u00e9lev\u00e9s, ni des d\u00e9penses pr\u00e9tendument effectu\u00e9es pour le compte des parents au moyen de ces fonds. Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 \u00e0 A) de rendre compte de la gestion des comptes de ses parents. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, A) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En revanche, l\u2019\u00e9quit\u00e9 commande d\u2019allouer aux \u00e9poux B) -C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

P A R CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, statuant \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 22 d\u00e9cembre 2016, rejetant toutes autres conclusions comme \u00e9tant irrecevables, dit l\u2019appel de A) non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute A) de sa demande en en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la condamne \u00e0 payer \u00e0 B) et \u00e0 son \u00e9pouse C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, condamne A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre G\u00e9rard TURPEL sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b070\/18 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -huit mars deux mille dix -huit Num\u00e9ros 40884 et 40921 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. I.) 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