{"id":791353,"date":"2026-05-01T00:14:22","date_gmt":"2026-04-30T22:14:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-44884\/"},"modified":"2026-05-01T00:14:26","modified_gmt":"2026-04-30T22:14:26","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-44884","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-44884\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2018, n\u00b0 0328-44884"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 65\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-huit mars deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44884 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Cath\u00e9rine NILLES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 mai 2017 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Aurore MERZ -SPET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026)<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit NILLES ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Paul TRIERWEILER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 14 mars 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant sur la demande principale en divorce introduite par B) , sur la demande reconventionnelle en divorce de A) et sur les mesures accessoires, a entre autres dispositions, — dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de A) en rejet des attestations testimoniales de C) et de D) , — dit recevables et fond\u00e9es les demandes principale et reconventionnelle en divorce d\u2019B) et de A) sur base de l\u2019article 229 du code civil; — prononc\u00e9 le divorce entre B) et A) aux torts r\u00e9ciproques des parties; — dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et \u00e0 la liquidation de leur reprises \u00e9ventuelles, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019inventaire des r\u00e9compenses que chaque \u00e9poux fera valoir. — dit irrecevable la demande de A) tendant \u00e0 se voir autoriser \u00e0 r\u00e9sider \u00e0 L-(…), avec les trois enfants communs jusqu\u2019\u00e0 la fin de leurs \u00e9tudes, avec charge pour elle de s\u2019acquitter tous les mois du remboursement du pr\u00eat immobilier commun en contrepartie de l\u2019occupation de l\u2019immeuble indivis, — ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 L- (…) et commis \u00e0 ces fins un notaire, — dit recevables mais non fond\u00e9es les demandes respectives d\u2019B) et de A) en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 301, 1382 et 1383 du code civil, — dit recevables mais non fond\u00e9es les demandes d\u2019B) et de A) relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 parentale envers les enfants communes Enfant 1) n\u00e9e le (\u2026) et Enfant 2), n\u00e9e le 17 janvier 1999, pour \u00eatre devenues sans objet en cours d\u2019instance, — donn\u00e9 acte \u00e0 B) de sa renonciation \u00e0 sa demande en obtention d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communes Stacy et Enfant 2), — donn\u00e9 acte \u00e0 A) de sa renonciation \u00e0 sa demande en obtention d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communes Stacy et Enfant 1) — condamn\u00e9 B) \u00e0 payer \u00e0 A) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune majeure Enfant 2), d\u2019un montant de 400 euros par mois, allocations familiales non comprises, — condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune majeure Enfant 1) d\u2019un montant de 100 par mois, allocations familiales non comprises, — dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de A) en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, — ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire des mesures relatives \u00e0 la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communes majeures Enfant 1) et Enfant 2),<\/p>\n

— dit recevable mais non fond\u00e9e la demande A) en ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir en ce qui concerne les mesures accessoires pour le surplus, — dit irrecevable la demande d\u2019B) sur base de l\u2019article 300 in fine du code civil.<\/p>\n

3 — dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de A) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 22 mars 2017, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 2 mai 2017.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019appelante demande \u00e0 voir prononcer le divorce entre parties aux torts exclusifs d\u2019B).<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande principale en divorce, elle conteste avoir adopt\u00e9 un comportement m\u00e9prisant et indiff\u00e9rent \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019B). Ce reproche n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par la partie adverse que trois ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019introduction de la demande en divorce et n\u2019aurait en aucun cas pu constituer une violation des devoirs et obligations du mariage rendant intol\u00e9rable le maintien de la vie conjugale. Elle demande le rejet des attestations testimoniales de C), D) et E) et elle conteste encore les autres reproches lui faits par B) .<\/p>\n

Quant \u00e0 sa demande reconventionnelle en divorce, A) reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu le comportement violent, agressif et mena\u00e7ant d\u2019B) \u00e0 son \u00e9gard, en ce que ce grief serait \u00e9tabli par un certificat m\u00e9dical, des photos et des attestations testimoniales.<\/p>\n

A) demande \u00e0 la Cour de prononcer le divorce sur base des \u00e9l\u00e9ments de la cause aux torts exclusifs d\u2019B). Subsidiairement elle offre de prouver les faits \u00e0 l\u2019appui de sa demande reconventionnelle en divorce par aveu \u00e0 recueillir lors d\u2019une comparution personnelle des parties, sinon plus subsidiairement par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, A) demande encore \u00e0 se voir autoriser \u00e0 r\u00e9sider au domicile commun \u00e0 (…) avec la fille commune Enfant 2), jusqu\u2019\u00e0 la fin de ses \u00e9tudes, avec charge de s\u2019acquitter du remboursement mensuel du pr\u00eat immobilier en contrepartie de l\u2019occupation du domicile commun. Elle demande en outre \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e du paiement d\u2019un secours alimentaire pour l\u2019enfant majeure Enfant 1) et \u00e0 se voir allouer un secours alimentaire \u00e0 titre personnel de 800 euros par mois, soutenant que cette demande est justifi\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 sa situation financi\u00e8re, son salaire net s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 1.950,26 euros et elle devrait supporter mensuellement des d\u00e9penses incompressibles d\u2019un montant total de 1.679,02 euros, du chef de remboursement du pr\u00eat de la maison ( 586,46 euros + 570,17 euros), ainsi que de frais internet, frais d\u2019assurances, frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de fuel, frais en relation avec l\u2019\u00e9cole de l\u2019enfant Enfant 2) et de taxe communale.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, elle demande encore l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 5.000 euros sur base de l\u2019article 301 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code.<\/p>\n

B) demande la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts r\u00e9ciproques des parties, le cas \u00e9ch\u00e9ant par<\/p>\n

4 substitution de motifs. Il maintient l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des griefs formul\u00e9s en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A). Concernant les griefs formul\u00e9s par A) \u00e0 son \u00e9gard, il conteste tout comportement, agressif et violent envers la partie adverse.<\/p>\n

Si la Cour ne devait pas prononcer le divorce aux torts de A) sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es, B) pr\u00e9sente en ordre subsidiaire une offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Quant aux mesures accessoires, il demande la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que la licitation de l\u2019immeuble commun situ\u00e9 \u00e0 (…) a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et il se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer \u00e0 A) une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Il demande encore la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que A) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats et d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

B) forme ensuite appel incident contre le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement \u00e0 A) d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune majeure Enfant 2) d\u2019un montant mensuel de 400 euros et que A) n\u2019a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 lui payer qu\u2019un montant mensuel de 100 euros \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune Enfant 1). L\u2019enfant Enfant 1) se serait install\u00e9e aupr\u00e8s de son p\u00e8re au mois de septembre 2015 et A) n\u2019aurait pay\u00e9 depuis lors aucun secours alimentaire, tandis qu\u2019elle toucherait une pension alimentaire pour l\u2019enfant Enfant 2) . Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, B) demande principalement \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 du paiement d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant Enfant 2), \u00e9tant donn\u00e9 que chacun des parents a un enfant \u00e0 charge, sinon subsidiairement \u00e0 voir condamner A) \u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de la fille Enfant 1) d\u2019un montant identique au montant allou\u00e9 de ce chef pour l\u2019enfant Enfant 2) r\u00e9sidant aupr\u00e8s de la m\u00e8re. B) d\u00e9clare encore que sa situation financi\u00e8re n\u2019a pas chang\u00e9 par rapport \u00e0 la premi\u00e8re instance, il disposerait d\u2019un revenu mensuel net d\u2019environ 3.271,17 euros et devrait faire face mensuellement \u00e0 des frais incompressibles d\u2019un montant total d\u2019environ 2.285,80 euros, du chef d\u2019un loyer mensuel d\u2019un montant de 1.050 euros, d\u2019un pr\u00eat voiture d\u2019un montant mensuel de 412,55 euros, de frais d\u2019assurances, de t\u00e9l\u00e9phone et internet, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de taxe fonci\u00e8re et encore d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs du compte courant commun, d\u2019un argent de poche pour l\u2019enfant Enfant 1) et de la participation aux frais de permis de conduire de l\u2019enfant Enfant 2) .<\/p>\n

Chacune des parties sollicite l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— La demande principale en divorce<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le comportement m\u00e9prisant de A) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019B) est \u00e9tabli au vu des attestations testimoniales vers\u00e9es et que ce comportement constitue une violation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des devoirs et obligations n\u00e9es du mariage rendant intol\u00e9rable le maintien de la vie conjugale et justifiant la demande en divorce.<\/p>\n

5 Le bien- fond\u00e9 de la demande principale en divorce est \u00e0 confirmer par un renvoi \u00e0 la motivation exhaustive des juges de premi\u00e8re instance qui ont dit \u00e0 bon escient non fond\u00e9e la demande de A) en rejet des attestations testimoniales vers\u00e9es par B) et qui suite \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e des diverses attestations ont tir\u00e9 les conclusions juridiques qui s\u2019imposent.<\/p>\n

Ni les relations conflictuelles entre les auteurs des attestations et A) ni le fait que les auteurs des attestations t\u00e9moignent de faits similaires et emploient des terminologies et expressions identiques ne sont en effet de nature \u00e0 \u00e9branler la cr\u00e9dibilit\u00e9 des attestations et \u00e0 justifier leur rejet. Par ailleurs, m\u00eame si les attestations testimoniales \u00e9manent en partie de membres de la famille d\u2019B) et que donc la Cour les appr\u00e9cie avec la prudence n\u00e9cessaire, il n\u2019en reste pas moins que ces d\u00e9clarations, faites par des t\u00e9moins rendus attentifs aux cons\u00e9quences p\u00e9nales d\u2019une fausse attestation, sont suffisamment pr\u00e9cises et concordantes pour fonder le grief de m\u00e9pris et d\u2019 indiff\u00e9rence dans le chef de A) .<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer en ce que la demande en divorce d\u2019B) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e sur base de ce grief.<\/p>\n

Concernant les autres griefs invoqu\u00e9s par B) , \u00e0 savoir, un laisser-aller total de A) , son refus d\u2019accomplir les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res et le fait d\u2019avoir pass\u00e9 ses journ\u00e9es et ses nuits sur le canap\u00e9, l\u2019absence d\u2019efforts pour trouver un nouvel emploi, son omission de payer les factures du m\u00e9nage et d\u2019avoir cach\u00e9 les rappels des cr\u00e9anciers, le fait d\u2019avoir pr\u00e9lev\u00e9 sur les comptes bancaires communs un montant total de 2.000 euros \u00e0 des fins inconnues et d\u2019avoir par son comportement caus\u00e9 la \u00ab faillite totale \u00bb du m\u00e9nage, la Cour approuve les juges de premi\u00e8re instance et adopte leurs motifs \u00e0 cet \u00e9gard, en ce qu\u2019ils ont retenu que ces reproches ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

— La demande reconventionnelle en divorce<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le m\u00e9pris et la violation de son devoir de fid\u00e9lit\u00e9 dans le chef d\u2019B) sont \u00e9tablis et constituent des violations graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des devoirs et obligations n\u00e9es du mariage qui rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie conjugale.<\/p>\n

Apr\u00e8s analyse des attestations testimoniales et des pi\u00e8ces vers\u00e9es, la Cour constate que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle de A) fond\u00e9e sur base de ces griefs.<\/p>\n

Concernant les autres griefs invoqu\u00e9s par A) , la Cour constate \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance que ni les photos du domicile conjugal, ni le certificat m\u00e9dical du 20 septembre 2007 du docteur 1) ne sont de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019B) aurait exerc\u00e9 des violences sur A) et lui aurait caus\u00e9 des blessures.<\/p>\n

Le comportement violent dans le chef d\u2019B) ne r\u00e9sulte non plus des attestations testimoniales vers\u00e9es, les auteurs des attestations ne rapportant que des ou\u00efes-dires, ni F) ni G) ne d\u00e9clarent avoir personnellement assist\u00e9 \u00e0 des actes de violence de la part d\u2019B).<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par les juges de premi\u00e8re instance , un comportement fautif d\u2019B) ne r\u00e9sulte ni des pi\u00e8ces relatives aux vacances entreprises par lui pendant la vie commune ni du fait que le frigidaire de A) \u00e9tait vide et qu\u2019elle a eu recours \u00e0 l\u2019\u00e9picerie sociale, en ce qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019B) a priv\u00e9 A) de tous moyens financiers.<\/p>\n

De m\u00eame, les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019B) aurait manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs relatifs \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle en divorce fond\u00e9e sur base des griefs de m\u00e9pris et de violation du devoir de fid\u00e9lit\u00e9 dans le chef d\u2019B).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent quant au bien- fond\u00e9 des demandes principale et reconventionnelle, le divorce entre parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 juste titre aux torts r\u00e9ciproques des parties.<\/p>\n

Les demandes respectives des parties tendant \u00e0 une comparution des parties et \u00e0 l\u2019institution d\u2019enqu\u00eates sont partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

— L\u2019immeuble indivis<\/p>\n

A) demande \u00e0 se voir autoriser \u00e0 continuer \u00e0 r\u00e9sider \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal, sis \u00e0 (…), avec l\u2019enfant Enfant 2), jusqu\u2019\u00e0 la fin des \u00e9tudes de l\u2019enfant, avec charge pour elle de rembourser les mensualit\u00e9s du pr\u00eat immobilier commun.<\/p>\n

La disposition de l\u2019article 815 alin\u00e9a 1 er du Code civil, suivant laquelle nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l\u2019indivision, est d\u2019ordre public et s\u2019applique \u00e0 toute indivision quelconque.<\/p>\n

Le droit de sortir d\u2019une indivision est absolu.<\/p>\n

Aucune des causes pr\u00e9vues par l\u2019article 815, 2\u00b0 du Code civil pour justifier une demande en surs\u00e9ance au partage n\u2019est donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 827 alin\u00e9a 1 du Code civil, si le bien est impartageable en nature, la licitation doit intervenir. Aucune disposition l\u00e9gale d\u00e9rogatoire \u00e0 cet article ne permet au juge de refuser d\u2019ordonner la licitation de l\u2019immeuble indivis dont il constate le caract\u00e8re impartageable en nature.<\/p>\n

Le caract\u00e8re impartageable en nature n\u2019est en l\u2019esp\u00e8ce pas contest\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate que la demande de A) tendant \u00e0 se voir autoriser \u00e0 occuper l\u2019immeuble indivis, apr\u00e8s le divorce entre parties, est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter \u00e0 d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 (…).<\/p>\n

7 — Les dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que le divorce entre parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts r\u00e9ciproques des parties, l\u2019appel de A) tendant \u00e0 voir dire fond\u00e9e sa demande en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 301 du Code civil n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel de A) tendant \u00e0 voir dire fond\u00e9e sa demande en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats sur la base subsidiaire des articles 1382 et 1383 du Code civil n\u2019est de m\u00eame pas fond\u00e9, en ce que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que A) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi le comportement fautif d\u2019B) lui a caus\u00e9 un dommage qui justifierait une indemnisation.<\/p>\n

— La contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communes Enfant 2) et Enfant 1)<\/p>\n

Les obligations alimentaires des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des besoins des enfants et des capacit\u00e9s contributives respectives des parents.<\/p>\n

Concernant la situation financi\u00e8re des parents, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019B) touche un salaire net d\u2019un montant de 3.271,17 euros. A titre de frais incompressibles, il paie un loyer, hors charges, de 900 euros, les mensualit\u00e9s d\u2019un cr\u00e9dit automobile de 412,55 euros, ainsi que les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs d\u2019un compte commun des parties d\u2019un montant mensuel moyen de 197 euros. Concernant le pr\u00eat automobile, la Cour constate \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance que, contrairement aux affirmations de A), il ne s\u2019agit pas d\u2019une d\u00e9pense somptuaire.<\/p>\n

Les autres d\u00e9penses invoqu\u00e9es par B) n\u2019ont \u00e0 juste titre et par des motifs que la Cour adopte pas \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration par les juges de premi\u00e8re instance pour le calcul du revenu disponible.<\/p>\n

A) touche actuellement un salaire mensuel net de 1.950,26 euros. A titre de frais incompressibles, elle rembourse les deux mensualit\u00e9s du pr\u00eat immobilier commun d\u2019un montant de 570,17 euros et de 586,46 euros. A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate que les autres frais invoqu\u00e9s constituent des frais de la vie courante.<\/p>\n

A l\u2019exception d\u2019un montant de 10 euros du chef de frais pour l\u2019\u00e9cole de l\u2019enfant Enfant 2), A) ne fait pas \u00e9tat de besoins sp\u00e9cifiques dans le chef de cet enfant, qui habite aupr\u00e8s de sa m\u00e8re. B) ne fait pas \u00e9tat de besoins sp\u00e9cifiques dans le chef de l\u2019enfant Enfan t 1) qui habite chez le p\u00e8re.<\/p>\n

Au vu des capacit\u00e9s contributives des parents et des besoins et de l\u2019\u00e2ge des enfants communes majeures, la Cour ram\u00e8ne, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la contribution d\u2019B) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant Enfant 2) au montant de 200 euros. Les juges de premi\u00e8re instance sont cependant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont sur base d\u2019une appr\u00e9ciation correcte fix\u00e9 la contribution de A) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant Enfant 1) \u00e0 100 euros.<\/p>\n

8 — Pension alimentaire \u00e0 titre personnel<\/p>\n

Le but du secours p\u00e9cuniaire apr\u00e8s divorce est d'assurer la subsistance du conjoint divorc\u00e9 ayant justifi\u00e9 \u00eatre incapable de s'adonner \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou se trouver d\u00e9pourvu de ressources en fortune et en revenus suffisantes pour subvenir personnellement \u00e0 son entretien. Contrairement aux crit\u00e8res applicables \u00e0 l'\u00e9valuation du secours alimentaire servi pendant l'instance en divorce, fond\u00e9 sur le devoir de secours et d'assistance entre \u00e9poux, le secours p\u00e9cuniaire apr\u00e8s divorce a un caract\u00e8re purement alimentaire et ne doit en rien r\u00e9parer une situation de disparit\u00e9 \u00e9conomique caus\u00e9e par le divorce. Ainsi, ce secours est \u00e0 d\u00e9terminer, dans la limite de la capacit\u00e9 financi\u00e8re du d\u00e9biteur d'aliments, en fonction du seul crit\u00e8re d'insuffisance des moyens de subsistance personnels du cr\u00e9ancier d'aliments.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce il est constant en cause que A) s\u2019adonne \u00e0 un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 qui lui procure un salaire mensuel net s\u2019\u00e9levant actuellement \u00e0 1.950 euros.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de prem i\u00e8re instance, la Cour consid\u00e8re d\u00e8s lors que A) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir son \u00e9tat de besoin.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer en ce que la demande de A) en allocation d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

— Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

La partie appelante, qui succombe, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande de A) est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure form\u00e9e par la partie intim\u00e9e en application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e9galement \u00e0 rejeter, alors qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli en quoi il serait en l\u2019esp\u00e8ce in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, les frais et d\u00e9pens sont \u00e0 mettre int\u00e9gralement \u00e0 charge de l\u2019appelante, qui succombe.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l\u2019\u00e9tat<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal de A) non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident d\u2019 B) partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

9 r\u00e9forme,<\/p>\n

condamne B) \u00e0 payer \u00e0 A) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun majeure, Enfant 2), d\u2019un montant de 200 euros par mois allocations familiales non comprises, \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus et dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

rejette les demandes de A) et d\u2019B) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Paul Trierweiler, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 65\/18 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-huit mars deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44884 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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