{"id":791355,"date":"2026-05-01T00:14:27","date_gmt":"2026-04-30T22:14:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-45222\/"},"modified":"2026-05-01T00:14:32","modified_gmt":"2026-04-30T22:14:32","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-45222","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-45222\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2018, n\u00b0 0328-45222"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 69\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-huit mars deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 45222 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A) et son \u00e9pouse<\/p>\n

2. B), les deux demeurant ensemble \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes des exploits de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 juillet 2017 et Georges WEBER de Diekirch du 19 juillet 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Henri FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. C), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2. D), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

sub 1) et 2) intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL,<\/p>\n

3. F), \u00e9pouse M. D., demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER,<\/p>\n

4. G), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

5. H), \u00e9pouse L. H. , demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

sub 4) et 5) intim\u00e9 s aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WATGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

I), demeurant \u00e0 L- 2159 Luxembourg, 19, rue de Mondorf,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL,<\/p>\n

n\u2019ayant pas comparu.<\/p>\n

—————————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 17 mai 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation et vidant les jugements n\u00b0180\/2011 du 8 juin 2011 et n\u00b0284\/2012 du 28 novembre 2012 dans le cadre des successions laiss\u00e9es par J) et K), a ent\u00e9rin\u00e9 les rapports des experts Expert 1) du 3 f\u00e9vrier 2012 et Expert 2) du 6 juillet 2016 quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des terrains sis \u00e0 (…) et vendus le 15 avril 1985 et le 12 d\u00e9cembre 2001, a dit que la vente du 15 avril 1985 constitue une donation d\u00e9guis\u00e9e de J) et de K) en faveur d\u2019A), a dit que la vente du 12 d\u00e9cembre 2001 constitue une donation d\u00e9guis\u00e9e de J) et de K) en faveur d\u2019A) et de B) , a dit non fond\u00e9e la demande en rapport des donations d\u00e9guis\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B), a dit fond\u00e9e en son principe la demande en rapport des donations d\u00e9guis\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A) et a renvoy\u00e9 les parties pour le surplus devant le notaire 1) .<\/p>\n

Le jugement du 28 novembre 2012 avait \u00e9t\u00e9 entrepris par A) et B) dont l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 partiellement d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 par arr\u00eats du 21 mai 2014 et du 19 novembre 2014 et irrecevable en ce qu'il portait sur la qualification de terrain \u00e0 b\u00e2tir des parcelles c\u00e9d\u00e9es \u00e0 A) et \u00e0 B) par actes de vente des 15 avril 1985 et 12 d\u00e9cembre 2001.<\/p>\n

Par exploits d\u2019huissier de justice des 6 et 19 juillet 2017, A) et B) ont relev\u00e9 appel du jugement du 17 mai 2017 leur signifi\u00e9 le 12 juin 2017, au motif que les juges de premi\u00e8re instance ont omis de statuer sur la question de la nature juridique des terrains leur c\u00e9d\u00e9s, pour entendre annuler ledit jugement, pour entendre dire que les terrains n\u2019\u00e9taient, au moment des ventes, pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00ab terrain \u00e0 b\u00e2tir \u00bb, pour voir \u00e9carter le rapport de l\u2019expert 2) et pour voir dire qu\u2019A) est dispens\u00e9 de tout rapport au vu de la transformation ex post de la vente en donation d\u00e9guis\u00e9e.<\/p>\n

Les appelants reprochent aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 leurs contestations relatives aux \u00e9valuations des terrains faites<\/p>\n

3 par l\u2019expert 2), qui n\u2019aurait fourni aucun \u00e9l\u00e9ment concret de justification. Les appelants demandent encore \u00e0 la Cour d\u2019 \u00ab analyser la question de la dispense du rapport \u2026sous le regard de la vente et non de la donation \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 I), intervenant volontaire en premi\u00e8re instance, n\u2019a pas constitu\u00e9 avou\u00e9 en instance d\u2019appel. Comme l\u2019acte d\u2019appel lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 personnellement, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut avec effet contradictoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Les intim\u00e9s, C) , D), F), G) et H), se rapportent \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme. Ils soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour autant qu\u2019il concerne la qualification de terrains \u00e0 b\u00e2tir des parcelles c\u00e9d\u00e9es le 15 avril 1985 et le 12 d\u00e9cembre 2001, ce point ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9 dans la motivation du jugement du 28 novembre 2012 non entrepris actuellement.<\/p>\n

Au fond, ils concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Quant \u00e0 la qualification des terrains, ils se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019expertise Expert 1) et aux actes de ventes qualifiant les terrains c\u00e9d\u00e9s comme \u00ab terrain \u00e0 b\u00e2tir \u00bb. Ils soutiennent que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon droit ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions de l\u2019expertise 2) et ordonn\u00e9 le rapport de la donation d\u00e9guis\u00e9e.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, ils demandent de renvoyer le dossier devant l\u2019expert 2) afin qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation des donations \u00e0 leur valeur actuelle, l\u2019expertise en cause datant de 2016.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— Appel contre le jugement du 17 mai 2017<\/p>\n

L\u2019appel interjet\u00e9 contre le jugement du 17 mai 2017 est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 19 novembre 2014 a qualifi\u00e9 le jugement du 28 novembre 2012 de jugement \u00e0 dispositions multiples et l\u2019appel relatif \u00e0 la qualification de terrain \u00e0 b\u00e2tir des parcelles c\u00e9d\u00e9es a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, au motif que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas tranch\u00e9 les droits dans la succession J)-K) relativement aux terrains litigieux des parties en cause.<\/p>\n

Un jugement interlocutoire qui pr\u00e9juge seulement de la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. N\u00e9anmoins un jugement interlocutoire jouit de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et lie donc le juge pour les dispositions d\u00e9finitives qu\u2019il renferme ou qui en r\u00e9sultent implicitement, mais n\u00e9cessairement. En l\u2019occurrence, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir dans le jugement du 17 mai 2017 rejet\u00e9 la demande en nomination d\u2019un nouvel expert et en requalification des terrains litigieux, ces litiges ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s par le jugement ant\u00e9rieur du 28 novembre 2012. En effet, ce jugement ant\u00e9rieur a li\u00e9 les juges pour les dispositions d\u00e9finitives et d\u00e9cisoires qu'il renferme et qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n

Ni la qualification de \u00ab terrain \u00e0 b\u00e2tir \u00bb ni celle de donations d\u00e9guis\u00e9es ne font partie des contestations restant \u00e0 trancher par le jugement d\u00e9finitif de sorte que la juridiction de premi\u00e8re instance a correctement d\u00e9cid\u00e9 dans son jugement du 17 mai 2017 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Cour de ne plus y revenir. En effet par le jugement du 28 novembre 2012, les juges de premi\u00e8re instance avaient \u00e9puis\u00e9 leur juridiction sur ces questions litigieuses.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019expert 2) a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait bas\u00e9 sur les indicateurs rapides du STATEC, les prix du march\u00e9, les situation et configuration des terrains et ses exp\u00e9riences professionnelles en la mati\u00e8re et avait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de lots attenants aux parties de \u00ab terrain constructible \u00bb qui sont autrement mieux exploitables qu\u2019un labour en dehors d\u2019une agglom\u00e9ration.<\/p>\n

Les appelants font valoir que le rapport ne leur permet pas de v\u00e9rifier les \u00e9valuations.<\/p>\n

Tout comme en premi\u00e8re instance, A) et B) n\u2019avancent en instance d\u2019appel aucune critique concr\u00e8te \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019expertise ou des param\u00e8tres retenus par l\u2019expert. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est donc \u00e0 confirmer pour avoir ent\u00e9rin\u00e9 l\u2019expertise 2) .<\/p>\n

L\u2019appel contre l e jugement du 17 mai 2017 est partant non fond\u00e9. — Appel contre la motivation et les dispositions du jugement du 28 novembre 2012. L\u2019appel est une voie de d\u00e9volution du litige tranch\u00e9 en premi\u00e8re instance qui entra\u00eene un dessaisissement des juges de premi\u00e8re instance et fait obligation \u00e0 la Cour d'appel de statuer \u00e0 nouveau en fait et en droit.<\/p>\n

L'\u00e9tendue de l'effet d\u00e9volutif est limit\u00e9e \u00e0 un double point de vue. D'une part, la C our d'appel ne peut conna\u00eetre que des questions qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance. D'autre part, son examen ne peut porter que sur les chefs du jugement qui lui sont d\u00e9f\u00e9r\u00e9s par la d\u00e9claration d'appel.<\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment au regard de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, qu\u2019un jugement avant dire droit et le jugement sur le fond qui s\u2019ensuit restent parfaitement distincts et un appel qui contient l\u2019indication du seul jugement rendu sur le fond ne d\u00e9f\u00e8re \u00e0 la C our d\u2019appel que cette derni\u00e8re d\u00e9cision. En d\u2019autres termes, l\u2019effet d\u00e9volutif d\u2019un appel n\u2019a pas pour effet de saisir le juge d\u2019appel d\u2019une question litigieuse d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance contre laquelle aucun appel n\u2019est interjet\u00e9.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019avoir relev\u00e9 appel du jugement interlocutoire ensemble avec le jugement au fond, le contenu du jugement ant\u00e9rieur ne peut plus \u00eatre discut\u00e9 (Hoscheit n\u00b0 1281 alin\u00e9a 2 in fine).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les appelants n\u2019ont pas entrepris conjointement avec le jugement au fond le jugement interlocutoire qui avait dans sa<\/p>\n

5 motivation, qualifi\u00e9 les parcelles c\u00e9d\u00e9es de \u00ab terrain \u00e0 b\u00e2tir \u00bb et leur cession de donations d\u00e9guis\u00e9es de sorte que ces dispositions, qu'il renferme et qui en r\u00e9sultent implicitement, mais n\u00e9cessairement, sont devenues d\u00e9finitives et irr\u00e9vocables.<\/p>\n

Les parties appelantes succombant dans leur appel et devant en supporter les frais, leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande des intim\u00e9s \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est fond\u00e9e pour le montant de 2.500 euros \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais occasionn\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre un acte d\u2019appel non fond\u00e9 et irrecevable.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant avec effet contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de I) et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel interjet\u00e9 contre le jugement du 17 mai 2017 recevable, mais non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel interjet\u00e9 contre la motivation et les dispositions du jugement du 28 novembre 2012 irrecevable,<\/p>\n

rejette la demande des appelants bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne les appelants solidairement \u00e0 payer aux intim\u00e9s une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros,<\/p>\n

condamne les parties appelantes aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Monique Watgen qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 69\/18 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-huit mars deux mille dix -huit Num\u00e9ro 45222 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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