{"id":791380,"date":"2026-05-01T00:14:57","date_gmt":"2026-04-30T22:14:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2018-n-0322-44459\/"},"modified":"2026-05-01T00:15:01","modified_gmt":"2026-04-30T22:15:01","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mars-2018-n-0322-44459","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2018-n-0322-44459\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2018, n\u00b0 0322-44459"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 28\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -deux mars deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44459 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, pr\u00e9sident, Yola SCHMIT, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 9 d\u00e9cembre 2016, comparant par Ma\u00eetre Jean -Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais S1 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 IRL-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LIS\u00c9 ,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par ELVINGER HOSS PRUSSEN, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Pierre ELVINGER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit LIS\u00c9 ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 30 janvier 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 au service de la succursale luxembourgeoise de la soci\u00e9t\u00e9 S1 (ci-apr\u00e8s S1) \u00e0 partir du 1 er septembre 2006 en qualit\u00e9 de \u00ab Financial Reporting and Fund Oversight Business Analyst in the Business Support Department of its Global Transactions Services Group \u00bb.<\/p>\n

Par courrier du 5 octobre 2012, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de quatre mois portant dispense de travail.<\/p>\n

Suite \u00e0 la demande du requ\u00e9rant du 9 octobre 2012, l\u2019employeur a, par courrier recommand\u00e9 du 2 novembre 2012, communiqu\u00e9 les motifs du licenciement.<\/p>\n

Dans la lettre de motivation, la S1 reproche \u00e0 A d\u2019avoir remis en date du 3 octobre 2012 \u00e0 deux salari\u00e9s polonais, venus au Luxembourg pour suivre une formation entre le 1 er octobre et le 15 d\u00e9cembre 2012, avant le d\u00e9but de leur programme de formation, une lettre qui reprend un vocabulaire agressif et discriminant \u00e0 l\u2019encontre des coll\u00e8gues polonais, lettre cr\u00e9ant d\u2019apr\u00e8s elle un environnement intimidant et hostile envers lesdits coll\u00e8gues, en offensant, outrageant et humiliant les coll\u00e8gues polonais. L\u2019employeur estime que ce fait constitue un comportement inacceptable et intol\u00e9rable et contraire au code de conduite interne, aux usages et valeurs de la banque, que cette lettre ridiculise encore la d\u00e9cision de restructuration de la banque et la mise en place de celle-ci. Elle consid\u00e8re que A a eu un comportement qui d\u00e9passe manifestement le droit l\u00e9gitime de tout salari\u00e9 de porter<\/p>\n

3 un regard critique et raisonn\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019entreprise qui l\u2019occupe, rompant la confiance qu\u2019un l\u2019employeur doit avoir en son salari\u00e9.<\/p>\n

A a d\u00e9pos\u00e9 en date du 29 avril 2013 devant le tribunal du travail de Luxembourg une requ\u00eate dirig\u00e9e contre la succursale luxembourgeoise de S1 . Cette requ\u00eate fut d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par jugement du pr\u00e9dit tribunal du 29 avril 2013, jugement qui fut r\u00e9form\u00e9 par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 3 mars 2016 qui a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable en tant que dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais S1 et renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le tribunal du travail.<\/p>\n

Aux termes de la susdite requ\u00eate, A demanda \u00e0 voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer, suite au licenciement qu\u2019il estima abusif, la somme de 157.079,28 euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel et la somme de 50.000 euros \u00e0 titre du dommage moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La demande tendait encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros.<\/p>\n

Par la m\u00eame requ\u00eate, le requ\u00e9rant fit convoquer l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, sur base de l\u2019article L-521-4 du Code du travail.<\/p>\n

A contesta le caract\u00e8re s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s. Tout en admettant avoir r\u00e9dig\u00e9 la lettre litigieuse et l\u2019avoir remise \u00e0 un des coll\u00e8gues polonais le 3 octobre 2012, il rappela le contexte particuli\u00e8rement tendu dans lequel il a \u00e9crit cette lettre. Il exposa que suite \u00e0 la d\u00e9cision de son employeur de d\u00e9localiser certains services vers la Pologne, des coll\u00e8gues polonais avaient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s au Luxembourg afin d\u2019\u00eatre form\u00e9s par des salari\u00e9s luxembourgeois, dont lui; que la banque avait inform\u00e9 le requ\u00e9rant et ses coll\u00e8gues que certains d\u2019entre eux allaient \u00eatre licenci\u00e9s d\u00e8s que la formation serait termin\u00e9e. Il insista sur le fait que c\u2019\u00e9tait la banque qui a cr\u00e9\u00e9 un mauvais climat au sein de sa propre entreprise en invitant des gens de Pologne pour remplacer le personnel au Luxembourg; qu\u2019il avait expliqu\u00e9 aux coll\u00e8gues polonais qu\u2019il n\u2019avait rien contre eux, mais qu\u2019il vivait tr\u00e8s mal cette situation. Il consid\u00e9ra qu\u2019il ne visait nullement les coll\u00e8gues polonais, mais que par sa lettre il critiquait la d\u00e9cision du CEO de S1 \u00e0 X, B pour \u00eatre \u00e0 l\u2019origine du climat n\u00e9gatif au sein du personnel de la banque. Il soutint qu\u2019il n\u2019a fait qu\u2019usage de son droit de critique l\u00e9gitime et n\u2019a commis aucun abus de sa libert\u00e9 d\u2019expression. Il conclut d\u00e8s lors que les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur ne sont pas suffisamment graves pour justifier le cong\u00e9diement.<\/p>\n

Dans la motivation de sa requ\u00eate, A fit encore valoir que son employeur a volontairement oubli\u00e9 de le convoquer \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable. Il ne r\u00e9it\u00e9ra ce moyen cependant pas dans le dispositif de sa requ\u00eate, ni ne formula une demande en<\/p>\n

4 paiement y relatif. Dans son d\u00e9compte actualis\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, il demanda d\u00e9sormais \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 d\u2019un mois de salaire, soit la somme de 6.544,97 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour vice de forme du licenciement.<\/p>\n

La banque r\u00e9pliqua que dans le cadre du projet de restructuration d\u00e9nomm\u00e9 \u201cApple Project\u201d dont l\u2019objectif \u00e9tait de centraliser en Pologne certaines activit\u00e9s de S1, A, ainsi que d\u2019autres coll\u00e8gues, avaient \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de former quatre coll\u00e8gues polonais entre le 1er octobre et le 15 d\u00e9cembre 2012. Elle lui reprocha d\u2019avoir en qualit\u00e9 de formateur \u00e9crit et distribu\u00e9 \u00e0 deux des coll\u00e8gues polonais la lettre ayant un contenu qu\u2019elle estima inacceptable et intol\u00e9rable dans un cadre professionnel et qui, selon elle, d\u00e9passa le droit de critique invoqu\u00e9 par le salari\u00e9. La banque souligna le caract\u00e8re agressif et discriminant du vocabulaire employ\u00e9 par la lettre, qui selon elle a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un environnement de travail hostile et intimidant pour les salari\u00e9s.<\/p>\n

Elle consid\u00e9ra que cette lettre constitua un acte d\u2019harc\u00e8lement discriminatoire envers ces coll\u00e8gues que tout employeur doit emp\u00eacher afin de garantir \u00e0 tous ses salari\u00e9s un environnement de travail exempt de toute discrimination. La banque releva encore que l\u2019attitude de A \u00e9tait contraire aux r\u00e8glements int\u00e9rieurs de S1 et qu\u2019elle constitua un acte d\u2019insubordination envers l\u2019employeur. L\u2019employeur contesta \u00e0 titre plus subsidiaire les montants r\u00e9clam\u00e9s par le salari\u00e9 \u00e0 titre de l\u2019indemnisation de son dommage moral et mat\u00e9riel.<\/p>\n

En ce qui concerne le moyen tir\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, la banque estima que dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant n\u2019a pas formul\u00e9 de pr\u00e9tention indemnitaire aff\u00e9rente dans sa requ\u00eate, la demande en condamnation au paiement d\u2019un mois de salaire \u00e0 titre de l\u2019indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience du 3 octobre 2016 constitue une demande nouvelle irrecevable.<\/p>\n

La banque demanda finalement \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros . A l\u2019audience des plaidoiries, l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, demanda acte qu\u2019il exerce un recours sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail et qu\u2019il r\u00e9clama \u00e0 l\u2019employeur, pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de la partie malfond\u00e9e au fond du litige, le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour un montant de 65.763,92 euros. Par un jugement rendu contradictoirement le 31 octobre 2016, le tribunal du travail a :<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement de A intervenu le 5 octobre 2012 ; — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral, — d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement ; — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de A et de S1 sur base de l\u2019article 240 du NCPC, — donn\u00e9 acte \u00e0 l'\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, de son recours exerc\u00e9 en vertu de l'article L. 521-4 du Code de travail; — d\u00e9bout\u00e9 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, de sa demande; — condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a tout d\u2019abord constat\u00e9 que la lettre de motivation \u00e9tait pr\u00e9cise.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite relev\u00e9 que tout salari\u00e9 jouit dans l\u2019entreprise et en dehors de celle-ci de sa libert\u00e9 d\u2019expression, droit fondamental reconnu \u00e0 tout citoyen; qu\u2019il ne peut \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 ce droit que des restrictions justifi\u00e9es par la nature des t\u00e2ches \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9, et que le salari\u00e9 peut en jouir, sauf abus, dans toute sa pl\u00e9nitude. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour de cassation fran\u00e7aise, le tribunal a relev\u00e9 qu\u2019un salari\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 formuler l\u00e9gitimement, dans l\u2019exercice de ses fonctions et du cercle restreint d\u2019une r\u00e9union de travail, des critiques, m\u00eames vives, concernant la nouvelle organisation propos\u00e9e par sa direction, lorsque celle-ci ne comportent pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs et que l\u2019abus de droit susceptible de limiter l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression du salari\u00e9, doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 et d\u00fbment constat\u00e9. Le tribunal a ensuite constat\u00e9 qu\u2019il est constant en cause que la r\u00e9daction de la lettre litigieuse est intervenue dans le cadre du projet de d\u00e9localisation de certains services de la S1 vers la Pologne ; qu\u2019il r\u00e9sulte du point 3.3.1. du document \u00ab Apple \u00bb que certains des salari\u00e9s au Luxembourg, allaient perdre leur emploi apr\u00e8s cette phase de d\u00e9localisation (\u00ab It is a difficult transition for all of the trainers as some will ultimately lose their jobs and those who will remain will be impacted by the departure of their colleagues \u00bb), de sorte que l\u2019on ne saurait nier que ce projet cr\u00e9ait en soi des tensions aupr\u00e8s des salari\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s pour former les coll\u00e8gues dont faisait partie le requ\u00e9rant et engendrait d\u00e8s lors des craintes l\u00e9gitimes de leur part quant \u00e0 leur avenir professionnel au sein de la S1.<\/p>\n

6 Le tribunal a aussi relev\u00e9 que le courrier ne se limite cependant pas \u00e0 d\u00e9crire le malaise profond ressenti par A vis-\u00e0-vis de la d\u00e9cision de la d\u00e9localisation de son service vers la Pologne, mais que le requ\u00e9rant y expose les incidences de cette d\u00e9cision par rapport \u00e0 sa situation et le r\u00f4le \u00e0 jouer par les coll\u00e8gues polonais (\u00ab But, when you will have completely finished your formation, we will be fired and be replaced by you \u00bb), dont la pr\u00e9sence est d\u00e9crite par lui comme humiliante et de torture morale (\u00ab Your presence on our sides is a daily humiliation. Further more, it is a moral torture as we do not know when and w ho will lose its job \u00bb).<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que par l\u2019emploi de ces termes durs et blessants, le requ\u00e9rant a n\u00e9cessairement contrari\u00e9 les coll\u00e8gues polonais et a de cette fa\u00e7on mis en p\u00e9ril le bon d\u00e9roulement du travail de formation de l\u2019\u00e9quipe.<\/p>\n

Le tribunal a relev\u00e9 que le requ\u00e9rant va m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 demander aux coll\u00e8gues polonais \u00e0 se joindre \u00e0 lui pour \u00ab Help us to stop this torture and comedy as soon as possible. \u00bb, soit pour s\u2019allier \u00e0 lui pour protester contre la d\u00e9cision prise par leur employeur. Le tribunal a finalement constat\u00e9 que vis-\u00e0-vis de son employeur, A qualifie la d\u00e9cision de d\u00e9localisation comme inhumaine, de torture, de com\u00e9die et qu\u2019il lui reproche de licencier \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re des salari\u00e9s \u00ab for the price of a sandwich and a coffee \u00bb, sur base d\u2019une comparaison de chiffres farfelus, portant ainsi une critique offensante sur la politique \u00e9conomique de son employeur. Le tribunal en a conclu que le ton et le vocabulaire employ\u00e9s par le requ\u00e9rant dans cette lettre remise \u00e0 des coll\u00e8gues qu\u2019il \u00e9tait cens\u00e9s former d\u00e9passent les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un salari\u00e9 en ce qu\u2019ils sont excessifs et injurieux tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des coll\u00e8gues de travail qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur et qu\u2019en proc\u00e9dant de cette fa\u00e7on, A a abus\u00e9 de son droit d\u2019expression, de sorte que le licenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard \u00e9tait justifi\u00e9. En ce qui concerne la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un mois de salaire pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, le tribunal l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e irrecevable comme \u00e9tant une demande nouvelle de par son objet et sa cause par rapport \u00e0 celle introduite le 29 avril 2013. A a interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 9 d\u00e9cembre 2016. L\u2019appelant conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le licenciement du 5 octobre 2012 abusif ; \u00e0 voir dire que le pr\u00e9judice moral qu\u2019il a subi suite au licenciement abusif s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50.000 euros, \u00e0 voir dire que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il a subi suite au licenciement abusif s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 55.869,36 euros, partant \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de<\/p>\n

7 105.869,36 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelant conclut \u00e0 d\u00e9clarer le licenciement irr\u00e9gulier pour vice de forme sur base de l\u2019article L.124-2 du Code du travail, partant \u00e0 condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 6.544,97 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et \u00e0 d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9e de l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT interjette appel incident du jugement et r\u00e9clame la condamnation de l\u2019employeur au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2013 \u00e0 juin 2014 d\u2019un montant brut de 65.763,92 euros sur base de l\u2019article L.521-4 du C ode du travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour ne pas avoir vis\u00e9 sa succursale \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg. Elle soul\u00e8ve in limine litis la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur, et partant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident interjet\u00e9 par l\u2019\u00c9TAT, sinon demande \u00e0 dire nuls les moyens d\u00e9velopp\u00e9s sous le point B1 de l\u2019acte d\u2019appel relatif aux pr\u00e9tendus motifs illicites du licenciement.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 d\u00e9bouter l\u2019appelant de toutes ses demandes, \u00e0 dire le licenciement fond\u00e9 sur des motifs pr\u00e9cis, r\u00e9els et s\u00e9rieux, partant \u00e0 d\u00e9clarer le licenciement justifi\u00e9, \u00e0 d\u00e9bouter l\u2019\u00c9TAT de sa demande au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable la demande de l\u2019appelant en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, partant \u00e0 confirmer le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel :<\/p>\n

A titre liminaire, la S1 se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la non- reprise de la succursale luxembourgeoise dans les qualit\u00e9s du jugement du 31 octobre 2016 et dans l\u2019acte d\u2019appel du 9 d\u00e9cembre 2016. L\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que le jugement de premi\u00e8re instance du 31 octobre 2016 ainsi que l\u2019acte d\u2019appel ne mentionnent que la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais, S1<\/p>\n

8 ayant repris l\u2019ensemble des activit\u00e9s et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 S1 INTERNATIONAL LIMITED \u00e0 compter du 1 er janvier 2016, en faisant abstraction de la succursale luxembourgeoise aupr\u00e8s de laquelle A a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9. Selon l\u2019intim\u00e9e, malgr\u00e9 l\u2019absence de personnalit\u00e9 morale de la succursale, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la succursale luxembourgeoise S1 EUROPE plc \u00e9tablie au (\u2026) et inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), aurait permis une \u00ab identification compl\u00e8te \u00bb de l\u2019employeur de A .<\/p>\n

L\u2019argumentation n\u2019est pas fond\u00e9e. L\u2019appelant a valablement intim\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais S1 ayant repris au 1 er janvier 2016 par fusion absorption les activit\u00e9s et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais S1 INTERNATIONAL LIMIITED et les activit\u00e9s de sa succursale luxembourgeoise. Si l\u2019acte d\u2019appel omet de mentionner la succursale luxembourgeoise aupr\u00e8s de laquelle A a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9, une impossibilit\u00e9 d\u2019identification \u00ab compl\u00e8te \u00bb de l\u2019employeur de A , voire un grief subi de ce chef, n\u2019est pas pour autant \u00e9tabli.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve in limine litis l\u2019exception du libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel, respectivement des d\u00e9veloppements faits sous le point B1 de l\u2019acte d\u2019appel, au motif qu\u2019une distinction incompr\u00e9hensible est faite entre : — le point B1 de l\u2019acte d\u2019appel suivant lequel il est demand\u00e9 \u00ab principalement \u00bb que le \u00ab licenciement (soit) abusif comme reposant sur un motif illicite et contraire \u00e0 la loi \u00bb, et — le point B2, concernant \u00ab le caract\u00e8re abusif du licenciement pour absence de pr\u00e9cision des motifs et comme ne reposant sur aucun motif r\u00e9el ni s\u00e9rieux \u00bb.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, la qualification juridique de l\u2019illic\u00e9it\u00e9, voire la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des d\u00e9cisions fran\u00e7aises laisse penser que l\u2019appelant demande \u00e0 titre principal la nullit\u00e9 du licenciement. Or, en l\u2019absence d\u2019un texte sp\u00e9cial en droit luxembourgeois, il serait impossible de comprendre pourquoi l\u2019appelant invoque d\u2019abord le point B1 relatif \u00e0 l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la motivation avant m\u00eame de contester sous le point B2 la pr\u00e9cision, la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs du licenciement.<\/p>\n

A r\u00e9siste au motif que les moyens d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de son appel sont suffisamment \u00e9tay\u00e9s et ne pr\u00eatent certainement pas \u00e0 confusion. Il en r\u00e9sulterait clairement qu\u2019il n\u2019a jamais demand\u00e9 la nullit\u00e9 de son licenciement et l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas pu avoir un doute \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 585, ensemble l\u2019article 154 du NCPC, l\u2019acte d\u2019appel doit contenir, \u00e0 peine de nullit\u00e9, un expos\u00e9 sommaire des moyens afin de permettre \u00e0 la partie intim\u00e9e d\u2019organiser sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel, A fait valoir, en ordre principal, sous le point B1 que le licenciement est abusif comme reposant sur un motif illicite et contraire \u00e0 la loi en<\/p>\n

9 ce qu\u2019il m\u00e9conna\u00eet gravement la libert\u00e9 d\u2019expression, qui est une libert\u00e9 fondamentale consacr\u00e9e notamment par l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme qui pose pour principe que \u00ab toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00bb.<\/p>\n

Il analyse encore les limites apport\u00e9es par la jurisprudence fran\u00e7aise \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du salari\u00e9 pour arriver \u00e0 la conclusion que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a retenu l\u2019abus du droit d\u2019expression dans son chef notamment au regard des circonstances de la cause, ce d\u2019autant plus que l\u2019abus de droit ne serait m\u00eame pas mentionn\u00e9 dans la motivation du licenciement.<\/p>\n

Sous le point B2, l\u2019appelant d\u00e9veloppe, en ordre subsidiaire, pour le surplus son argumentation quant au caract\u00e8re abusif du licenciement en raison de l\u2019impr\u00e9cision et l\u2019absence de caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement.<\/p>\n

Force est de constater que ce faisant, l\u2019appelant a clairement expos\u00e9 l\u2019objet et les moyens de son appel tant en ordre principal qu\u2019en ordre subsidiaire et a d\u00e8s lors satisfait aux exigences l\u00e9gales. Le fait que l\u2019appelant ait fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des jurisprudences fond\u00e9es sur le droit fran\u00e7ais pour appuyer son raisonnement ne saurait tirer \u00e0 cons\u00e9quence. L\u2019intim\u00e9e ne s\u2019est d\u2019ailleurs pas m\u00e9prise, alors qu\u2019elle a pris des conclusions de r\u00e9ponse pour voir d\u00e9clarer non fond\u00e9es les critiques de l\u2019appelant concernant l\u2019illic\u00e9it\u00e9 des motifs du licenciement, respectivement pour \u00e9tayer le caract\u00e8re pr\u00e9cis, r\u00e9el et s\u00e9rieux des susdits motifs.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors recevable.<\/p>\n

Dans un souci de bon ordre juridique, il y a lieu d\u2019abord d\u2019analyser le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs du licenciement : Dans son acte d\u2019appel, A invoque le caract\u00e8re abusif du licenciement pour absence de pr\u00e9cision des motifs du licenciement. La S1 conclut au rejet du moyen, au motif que l\u2019acte d\u2019appel ne donne aucune explication en quoi la pr\u00e9cision des motifs ne serait pas suffisante. Il s\u2019y ajouterait que le caract\u00e8re pr\u00e9cis des motifs n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance et dans l\u2019acte d\u2019appel seulement apr\u00e8s l\u2019analyse des motifs qui seraient \u00ab illicites \u00bb, car \u00ab contraires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du salari\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

La Cour constate que dans son acte d\u2019appel, A se pr\u00e9vaut sous le point B2 du caract\u00e8re abusif du licenciement en raison de \u00ab l\u2019absence de pr\u00e9cision des motifs \u00bb, sans cependant autrement d\u00e9velopper ce moyen.<\/p>\n

Or, dans sa lettre de motivation du licenciement du 2 novembre 2012, la S1 retrace d\u2019abord le contexte du projet de restructuration de la banque dans lequel est intervenu la lettre litigieuse que A a remise le 3 octobre 2012 \u00e0 deux salari\u00e9s polonais, identifi\u00e9s, avant le d\u00e9but de leur programme de formation. L\u2019employeur d\u00e9veloppe ensuite de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les raisons pour lesquelles il est d\u2019avis que cette lettre t\u00e9moigne d\u2019un comportement inacceptable et intol\u00e9rable de A non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des coll\u00e8gues polonais, mais aussi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur. La copie de cette lettre est encore jointe \u00e0 la lettre de motivation.<\/p>\n

La Cour en d\u00e9duit que A n\u2019a pu se m\u00e9prendre sur les raisons de son licenciement et a pu juger, en pleine connaissance de cause, de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action en justice.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que la lettre de motivation du licenciement suffit aux conditions de pr\u00e9cision requises par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

— Quant au bien- fond\u00e9 du licenciement : Il r\u00e9sulte de la lettre de motivation du licenciement que celui- ci est intervenu \u00e0 la suite d\u2019une lettre intitul\u00e9e \u00ab For the price of a sandwich and a coffee \u00bb adress\u00e9e par A \u00e0 deux coll\u00e8gues polonais venus \u00e0 Luxembourg pour suivre une formation aupr\u00e8s de S1 dans le cadre d\u2019un projet de restructuration \u00ab App le \u00bb dont l\u2019objectif \u00e9tait de centraliser en Pologne les activit\u00e9s d\u2019\u00ab Investment Restrictions Monitoring \u00bb exerc\u00e9es en autre par le \u00ab Fund Oversight Department \u00bb (FOD) au Luxembourg dont A faisait partie. A ne conteste pas qu\u2019il a distribu\u00e9 le 3 octobre 2012 \u00e0 deux coll\u00e8gues polonais, \u00e0 savoir \u00e0 C et \u00e0 D , le pr\u00e9dit courrier qu\u2019il a muni avec sa signature \u00e9lectronique. Il est encore constant en cause que A \u00e9tait charg\u00e9 \u00e0 former l\u2019ensemble des quatre coll\u00e8gues de S1 Pologne entre le 1 er octobre 2012 et le 15 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

A conteste cependant le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement.<\/p>\n

Il soutient que le licenciement fond\u00e9 sur la susdite lettre est abusif comme reposant sur un motif illicite, contraire \u00e0 la loi conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-11 du C ode du travail en ce qu\u2019il m\u00e9connait gravement la libert\u00e9 d\u2019expression, libert\u00e9<\/p>\n

11 fondamentale consacr\u00e9e par l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne de la sauvegarde des droits de l\u2019homme qui pose pour principe que \u00ab toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00bb.<\/p>\n

A demande, en tout \u00e9tat de cause, d\u2019appr\u00e9cier les motifs, et notamment son geste, au regard du contexte tendu de la d\u00e9localisation instaur\u00e9 par S1 , et au climat de travail particuli\u00e8rement malsain auquel il \u00e9tait expos\u00e9 de part une strat\u00e9gie manag\u00e9riale qu\u2019il a ressentie comme inhumaine.<\/p>\n

Il fait grief aux premiers juges d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 par voie de simple d\u00e9duction en supposant que les salari\u00e9s polonais se seraient n\u00e9cessairement sentis contrari\u00e9s et que leur formation aurait \u00e9t\u00e9 mise en p\u00e9ril par sa lettre. L\u2019employeur ne verserait lui-m\u00eame aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 corroborer ses all\u00e9gations.<\/p>\n

L\u2019appelant explique que son \u00e9quipe se composait \u00e0 l\u2019\u00e9poque de neuf personnes dont une \u00e9tait en cong\u00e9 de maternit\u00e9 et que le 6 juillet 2012, il fut annonc\u00e9 dans la journ\u00e9e et \u00e0 tous les d\u00e9partements de \u00ab S1 Luxembourg Fund Administration \u00bb (LFA), lors de r\u00e9unions propres \u00e0 chaque d\u00e9partement, que des salari\u00e9s polonais allaient venir au Luxembourg pour \u00eatre form\u00e9s par les salari\u00e9s du Luxembourg \u00e0 toutes les t\u00e2ches exerc\u00e9es par eux; que les salari\u00e9s en ont conclu \u00e0 une future d\u00e9localisation m\u00eame si \u00e0 ce stade rien de concret n\u2019avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par la direction ; que le 10 juillet 2012, il \u00e9tait annonc\u00e9 que S1 allait proc\u00e9der \u00e0 des licenciements dont la raison invoqu\u00e9e sera \u00ab licenciements pour raison \u00e9conomique \u00bb, que lors d\u2019une r\u00e9union du 28 ao\u00fbt 2012 du \u00ab Fund Oversight Department \u00bb (FOD) dont il faisait partie, E avait clairement signifi\u00e9 aux salari\u00e9s une d\u00e9localisation du FOD vers la Pologne ; qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que les salari\u00e9s polonais seraient au nombre de quatre et que quatre postes du d\u00e9partement FOD allaient \u00eatre supprim\u00e9s lorsque les polonais seraient jug\u00e9s aptes ; qu\u2019il leur avait \u00e9t\u00e9 simplement dit qu\u2019au moment opportun E et F, Head of FOD, choisiront \u00ab ceux qui sauront le mieux s\u2019adapter \u00e0 la situation et qui pourront garder leur emploi \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant affirme qu\u2019il s\u2019\u00e9tait senti trahi par son employeur, alors qu\u2019il avait lui- m\u00eame aid\u00e9 \u00e0 une r\u00e9organisation de S1 en participant activement au projet \u00ab LEAN \u00bb qui devait permettre d\u2019augmenter la productivit\u00e9 en diminuant le risque d\u2019erreur, les t\u00e2ches faites en double, les d\u00e9partements inutiles, de partager au mieux les connaissances et les comp\u00e9tences et de fluidifier le travail en s\u2019assurant notamment de l\u2019existence de proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles pour chaque t\u00e2che.<\/p>\n

Avec du recul, il aurait compris que le projet \u00ab LEAN \u00bb n\u2019avait \u00e9t\u00e9 finalement qu\u2019un outil pour pr\u00e9parer le terrain \u00e0 la d\u00e9localisation. Selon l\u2019appelant, S1 avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment menti en ce moment-l\u00e0 en soumettant les salari\u00e9s \u00e0 une pression et \u00e0 un stress intense afin de pouvoir conserver leur emploi, alors qu\u2019au final les d\u00e9localisations \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es.<\/p>\n

12 En conclusion, A pr\u00e9tend que ce n\u2019est pas lui qui a mont\u00e9 les gens les uns contre les autres, mais bien S1 qui avait, par sa politique, elle-m\u00eame cr\u00e9\u00e9 un climat de travail d\u00e9testable et tendu. Cette derni\u00e8re aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 parfaitement consciente que les mesures envisag\u00e9es allaient cr\u00e9er une mauvaise ambiance au sein de l\u2019entreprise, puisqu\u2019elle avait \u00e9crit elle-m\u00eame dans le document \u00ab Apple Project \u00bb au point 3.3.1 ce qui suit : \u00ab It is difficult transition period for all of the trainers as some will ultimately lose their jobs and those who will remain will be impacted by the departure of their colleagues \u00bb.<\/p>\n

Ce serait d\u00e8s lors dans un exc\u00e8s de col\u00e8re et de frustration qu\u2019il aurait \u00e9crit et remis le texte \u00e0 deux de ses coll\u00e8gues polonais.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A offre de prouver par la voie testimoniale, sinon de consultation, sinon par comparution personnelle des parties, le contexte g\u00e9n\u00e9ral dans lequel est intervenu sa lettre.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, au contraire, soutient qu\u2019en l\u2019absence de base l\u00e9gale permettant de d\u00e9clarer le licenciement abusif pour \u00eatre pr\u00e9tendument contraire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du salari\u00e9, il y aurait lieu de rejeter les d\u00e9veloppements du salari\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 cette libert\u00e9 fondamentale laissant d\u2019\u00eatre prouv\u00e9e et \u00e9tant contest\u00e9e.<\/p>\n

Elle se pr\u00e9vaut, de son c\u00f4t\u00e9, d\u2019une attitude inacceptable de A envers ses coll\u00e8gues de travail, d\u2019un harc\u00e8lement discriminatoire qui a eu une r\u00e9percussion n\u00e9gative sur le climat de travail, d\u2019une attitude contraire aux r\u00e8glements int\u00e9rieurs de la banque et d\u2019une attitude d\u2019insubordination envers l\u2019employeur.<\/p>\n

Si l\u2019intim\u00e9e s\u2019accorde \u00e0 dire que le contexte initial dans lequel s\u2019inscrit l\u2019action de A \u00e9tait \u00ab suffisamment pesant en lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard des salari\u00e9s, alors qu\u2019une restructuration des activit\u00e9s de l\u2019employeur avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e et que des postes allaient probablement \u00eatre supprim\u00e9s \u00bb, elle estime cependant que l\u2019environnement social ne peut justifier l\u2019attitude de A \u00e0 l\u2019\u00e9gard des coll\u00e8gues polonais, alors qu\u2019il a pour effet d\u2019aggraver les tensions voire de cr\u00e9er un clivage social entre les salari\u00e9s de la S1 et les coll\u00e8gues de S1 Pologne.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que si le code du travail luxembourgeois ne pose pas express\u00e9ment le principe de la libert\u00e9 d\u2019expression des salari\u00e9s, tout salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie n\u00e9anmoins de la libert\u00e9 d\u2019expression sur le lieu de travail en vertu de l\u2019article 10 de la CEDH, sous r\u00e9serve d\u2019abus. Ainsi que l\u2019ont retenu \u00e0 juste titre les premiers juges, l\u2019abus de droit susceptible de limiter l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression doit cependant \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 et d\u00fbment constat\u00e9.<\/p>\n

13 Pour appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des propos tenus et des vocabulaires utilis\u00e9s par A, il y a d\u00e8s lors lieu de tenir compte du contexte dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crits, de leur contenu et de leurs destinataires ainsi que de la publicit\u00e9 que le salari\u00e9 leur a donn\u00e9.<\/p>\n

La Cour constate \u00e0 l\u2019instar des premiers juges que dans son courrier du 3 octobre 2012, A ne se limite pas \u00e0 d\u00e9crire le malaise profond qu\u2019il a ressenti vis-\u00e0-vis de la d\u00e9cision de la d\u00e9localisation de son service vers la Pologne, mais expose les incidences de cette d\u00e9cision par rapport \u00e0 sa situation et le r\u00f4le \u00e0 jouer par les coll\u00e8gues polonais, en \u00e9voquant \u00ab But when you will have completely finished your formation, we will be fired and be replaced by you \u00bb et conclure que : \u00ab Your presence on our sides is a daily humiliation. Further more, it is a moral torture as we do not know when and who will loose its job \u00bb.<\/p>\n

Force est de constater que de tels propos durs et blessants \u00e0 l\u2019\u00e9gard des coll\u00e8gues de travail polonais venus \u00e0 Luxembourg pour suivre une formation professionnelle ont eu pour effet de porter atteinte \u00e0 leur dignit\u00e9 et ont mis en p\u00e9ril le bon d\u00e9roulement de la formation, sans qu\u2019il n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de verser de pi\u00e8ces pour \u00e9tayer la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte ainsi port\u00e9e.<\/p>\n

Si l\u2019ajout \u00ab you are now coming f rom Poland \u00bb, ne saurait suffire pour r\u00e9v\u00e9ler un acte d\u2019harc\u00e8lement discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses coll\u00e8gues polonais, il n\u2019en demeure pas moins que, dans un climat social d\u00e9j\u00e0 tendu, il aurait appartenu \u00e0 A , en sa qualit\u00e9 de formateur, de consolider l\u2019esprit d\u2019\u00e9quipe des participants, afin d\u2019assurer le bon d\u00e9roulement de la formation, au lieu de tenir des propos humiliants, offensants et hostiles \u00e0 leur \u00e9gard ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la direction de S1 et de provoquer encore plus de tensions au sein de l\u2019\u00e9quipe.<\/p>\n

M\u00eame si A n\u2019avait remis sa lettre qu\u2019\u00e0 deux coll\u00e8gues polonais identifi\u00e9s, il r\u00e9sulte cependant de la lettre de motivation non autrement contest\u00e9e sur ce point, que l\u2019un des destinataires de la lettre a rapport\u00e9 \u00e0 G , le responsable des quatre coll\u00e8gues de S1 Pologne, ce qui s\u2019\u00e9tait produit, que H , manager du projet, en fut aussi inform\u00e9e et qu\u2019une copie de la lettre de la lettre litigieuse fut transmise le lendemain \u00e0 I , \u00ab Senior Human Ressources Officer \u00bb. Compte tenu du ton particuli\u00e8rement agressif de la lettre, il est \u00e0 admettre que celle- ci a \u00e9galement fait l\u2019objet de vives discussions parmi tous les salari\u00e9s du d\u00e9partement de A .<\/p>\n

En reprochant encore \u00e0 son employeur de licencier \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, sur base d\u2019une comparaison de chiffres hypoth\u00e9tiques et en qualifiant la d\u00e9cision de l\u2019employeur comme \u00ab inhuman d\u00e9cision \u00bb, respectivement en la ridiculisant comme \u00e9tant intervenue \u00ab at the price of a sandwich and a coffee \u00bb, ou en relevant que \u00ab the decision of this saving is at the cost of the pain and the tears of the own employees of the handful of people who have taken it \u00bb, A n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 faire remonter la protestation parmi les coll\u00e8gues de travail.<\/p>\n

14 Or, la p\u00e9riode d\u2019incertitude sur l\u2019emploi v\u00e9cue \u00e0 ce moment par les salari\u00e9s du d\u00e9partement FOD ne saurait justifier de tels exc\u00e8s de vocabulaires commis par A .<\/p>\n

La Cour constate finalement que A , au lieu de s\u2019adresser \u00e0 ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, respectivement aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel de l\u2019entreprise pour leur faire part de son m\u00e9contentement et de ses pr\u00e9occupations, demande aux coll\u00e8gues polonais venus \u00e0 Luxembourg pour \u00eatre form\u00e9s, de surcro\u00eet, \u00e0 se joindre \u00e0 lui pour \u00ab help us to stop this torture and comedy as soon as possible \u00bb. Ce faisant, A a encore cherch\u00e9 \u00e0 prendre \u00e0 partie ses coll\u00e8gues \u00e9trangers pour agir contre la d\u00e9cision de restructuration de la banque prise par son employeur.<\/p>\n

La teneur de ses propos ainsi que les vocabulaires excessifs et injurieux utilis\u00e9s par A ne sauraient d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 qu\u2019un simple exc\u00e8s d\u2019humeur ou de frustration dict\u00e9s par une \u00e9motion vive et trop difficile \u00e0 supporter. Ils apparaissent, au contraire, comme \u00e9tant le r\u00e9sultat d\u2019une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de leur auteur de cr\u00e9er des tensions vives dans un climat social d\u00e9j\u00e0 tendu.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute un sentiment d\u2019irrespect par A de son employeur qui ne saurait trouver sa justification dans le fait qu\u2019il ait pu se sentir trahi par la politique de restructuration de ce dernier .<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019intention de A de d\u00e9sorganiser le service et de mobiliser les coll\u00e8gues contre la direction est caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 suffisance dans son chef. Il devient d\u00e8s lors sans pertinence d\u2019examiner plus avant les r\u00e9percussions que la lettre de A a, par ailleurs, pu avoir au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule et sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire que A a, par la lettre ci-avant d\u00e9crite et remise aux salari\u00e9s qu\u2019il \u00e9tait cens\u00e9 former, d\u00e9pass\u00e9 le cadre de sa libert\u00e9 d\u2019expression et de son droit de critique appartenant \u00e0 tout salari\u00e9 face \u00e0 la politique \u00e9conomique de son employeur, de sorte \u00e0 rompre d\u00e9finitivement la confiance que tout employeur doit avoir dans son salari\u00e9.<\/p>\n

A reproche encore \u00e0 la S1 de ne pas avoir \u00e9tabli le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice subi par les salari\u00e9s polonais et par el le-m\u00eame par des pi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments concrets, de sorte que la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du motif invoqu\u00e9 ne serait pas donn\u00e9e et donc le licenciement devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la lettre remise par A \u00e0 deux coll\u00e8gues polonais a, par son contenu et le vocabulaire outrageant et injurieux utilis\u00e9, port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019honneur tant de l\u2019employeur que des coll\u00e8gues de travail, a mis en p\u00e9ril le bon d\u00e9roulement du travail de formation de l\u2019\u00e9quipe, respectivement a eu une r\u00e9percussion n\u00e9gative sur le climat de travail au sein du d\u00e9partement FOD.<\/p>\n

15 Le moyen n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que c\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A justifi\u00e9, nonobstant son anciennet\u00e9 de six ans, et qu\u2019ils ont, en cons\u00e9quence, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes en indemnisation de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral pr\u00e9sent\u00e9es par A .<\/p>\n

— Quant au recours de l\u2019\u00c9TAT : Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours dirig\u00e9 par l\u2019\u00c9TAT contre S1 en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 A .<\/p>\n

— Quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement :<\/p>\n

A demande, en ordre subsidiaire, \u00e0 d\u00e9clarer le licenciement irr\u00e9gulier pour vice de forme sur base de l\u2019article L. 124-2 du code du travail et partant, \u00e0 s\u2019entendre d\u00e9clarer fond\u00e9e de ce chef sa demande en paiement du montant de 6.544,97 euros.<\/p>\n

S1 conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par adoption de ses motifs en ce que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable pour \u00eatre nouvelle.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la requ\u00eate introductive d\u2019instance du 29 avril 2013 que A avait soulev\u00e9 et expliqu\u00e9 le caract\u00e8re irr\u00e9gulier du licenciement intervenu \u00e0 son encontre, en raison de l\u2019absence de convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement. A l\u2019audience des plaidoiries du 3 octobre 2016, il a formul\u00e9 une demande en paiement d\u2019un mois de salaire pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement irr\u00e9gulier pour vice de forme et \u00e0 s\u2019entendre payer de ce chef la somme de 6.544,97 euros \u00e9tait implicitement, mais n\u00e9cessairement comprise dans la requ\u00eate.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance par S1 au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande nouvelle n\u2019\u00e9tait partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il est constant en cause que A n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

16 Il r\u00e9sulte encore de la lettre de motivation que S1 a reconnu redevoir \u00e0 A du chef d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 pour vice de forme du licenciement tenant \u00e0 l\u2019absence de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable une indemnit\u00e9 \u00e9quivalent \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n

La demande est partant fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 6.544,97 euros non autrement contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e et il y a lieu de r\u00e9former sur ce point l e jugement entrepris.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande de A sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Aucune des deux parties ne justifiant l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

par r\u00e9formation : d\u00e9clare recevable la demande du chef d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement ; d\u00e9clare le licenciement irr\u00e9gulier pour vice de forme ; dit fond\u00e9e la demande de ce chef pour le montant de 6.544,97 euros ; partant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais S1 \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 6.544,96 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, le 29 avril 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde. confirme le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

17 dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 A et pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais S1 avec distraction des d\u00e9pens de l\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET et de Ma\u00eetre Jean-Marie BAULER qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame le premier conseiller Th\u00e9a HARLES-WALCH, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 28\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -deux mars deux mille dix -huit. Num\u00e9ro 44459 du r\u00f4le Composition: Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, pr\u00e9sident, Yola SCHMIT, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-791380","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2018, n\u00b0 0322-44459 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2018-n-0322-44459\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2018, n\u00b0 0322-44459\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 28\/18 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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