{"id":791405,"date":"2026-05-01T00:15:31","date_gmt":"2026-04-30T22:15:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2018-n-0322-44921-2\/"},"modified":"2026-05-01T00:15:35","modified_gmt":"2026-04-30T22:15:35","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mars-2018-n-0322-44921-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2018-n-0322-44921-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2018, n\u00b0 0322-44921"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 51\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -deux mars deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44921 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Yola SCHMIT, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s\u00e0rl, anciennement S2 s\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 31- 33, rue Sainte Zithe, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de l a pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 13 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 16 f\u00e9vrier 2007, A r\u00e9clama \u00e0 son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S2 , actuellement S1 s\u00e0rl, le salaire social minimum major\u00e9 de 20% en application de l\u2019article L.222-4 du code du travail, cette majoration correspondant au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate au montant index\u00e9 de 314,05 euros par mois, soit pour la p\u00e9riode allant du 12 septembre 2005 au 28 f\u00e9vrier 2007, le montant de 5.331,61 euros, ainsi que les majorations \u00e0 \u00e9choir \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate.<\/p>\n

Soutenant que l\u2019instance ci-avant introduite par A le 16 f\u00e9vrier 2007 \u00e9tait p\u00e9rim\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 d\u00e9posa le 21 d\u00e9cembre 2016 au greffe du m\u00eame tribunal, une requ\u00eate en p\u00e9remption d\u2019instance bas\u00e9e sur l\u2019article 540 du NCPC.<\/p>\n

Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e, p\u00e9rim\u00e9e l\u2019instance introduite par A suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2007 contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S2, actuellement S1 s\u00e0rl, d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande sur base de l\u2019article 6-1 du code civil et de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a retenu \u00ab qu\u2019entre l\u2019introduction de l\u2019instance, le 16 f\u00e9vrier 2007 et le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en p\u00e9remption, aucune pi\u00e8ce n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9e ni aucun acte pos\u00e9 d\u00e9notant l\u2019intention des parties de poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 23 mai 2017.<\/p>\n

Maintenant ses moyens de premi\u00e8re instance, l\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, tandis que l\u2019intim\u00e9e sollicite sa confirmation par adoption des motifs des premiers juges.<\/p>\n

— Quant aux faits :<\/p>\n

3 Il est important de rappeler que le pr\u00e9sent litige s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019environ 450 affaires similaires de salari\u00e9s du secteur du nettoyage de b\u00e2timent, qui ont r\u00e9clam\u00e9 l\u2019octroi du salaire social minimum qualifi\u00e9 apr\u00e8s dix ann\u00e9es de services , affaires qui ont \u00e9t\u00e9 mises au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral, respectivement refix\u00e9es syst\u00e9matiquement dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive dans l\u2019affaire de principe B c\/ S1, introduite en 1999.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 ayant d\u00e9finitivement tois\u00e9 le pr\u00e9dit litige, d\u2019autres affaires pilotes ont \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9es et sont actuellement en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les affaires autres que les affaires \u00ab pilotes \u00bb, dont la pr\u00e9sente affaire, ont \u00e9t\u00e9 mises au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral ou refix\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises pendant plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 pr\u00e9tend que pour les susdites affaires, dont la pr\u00e9sente, l\u2019instance est p\u00e9rim\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019aucun acte interruptif ou suspensif du d\u00e9lai de p\u00e9remption n\u2019a \u00e9t\u00e9 accompli par A depuis l\u2019introduction de l\u2019action.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 soutient que la salari\u00e9e s\u2019est content\u00e9e de refixer syst\u00e9matiquement l\u2019affaire pendant neuf ann\u00e9es, sans accomplir pendant cette p\u00e9riode aucune diligence, ni poser aucun acte de proc\u00e9dure de nature \u00e0 faire progresser l\u2019affaire.<\/p>\n

A soutient au contraire, comme en premi\u00e8re instance, avoir accompli des actes interruptifs, respectivement suspensifs de la p\u00e9remption.<\/p>\n

— Quant aux actes interruptifs : D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 540 du NCPC : \u00ab Toute instance, encore qu\u2019il n\u2019y ait pas eu constitution d\u2019avou\u00e9 sera \u00e9teinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Ce d\u00e9lai sera augment\u00e9 de six mois, dans tous les cas o\u00f9 il y aura lieu \u00e0 demande en reprise d\u2019instance, ou constitution de nouvel avou\u00e9. \u00bb. L\u2019article 542 du NCPC dispose quant \u00e0 lui que la p\u00e9remption n\u2019aura pas lieu de droit ; elle ne couvrira pas les actes valables faits par l\u2019une ou l\u2019autre des parties avant la demande en p\u00e9remption. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rappel\u00e9 les principes directeurs en mati\u00e8re de p\u00e9remption, notamment que l\u2019article 540 du NCPC instaure une pr\u00e9somption d\u2019abandon, d\u00e8s lors qu\u2019aucun acte proc\u00e9dural n\u2019a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par les parties pendant une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es. La p\u00e9remption d\u2019instance reposant en effet, selon la doctrine, sur la pr\u00e9somption qu\u2019une des parties souhaite renoncer \u00e0 poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la partie \u00e0 laquelle cette pr\u00e9somption est oppos\u00e9e doit prouver qu\u2019elle a, au contraire, pos\u00e9 un acte proc\u00e9dural au sens de l\u2019article 542 du NCPC, soit tout acte d\u00e9notant des diligences quelconques des parties pour arriver \u00e0 la solution du litige, des actes qui ont pour objet l\u2019instruction ou l\u2019avancement de la cause.<\/p>\n

La Cour renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux nombreux exemples jurisprudentiels retenus par le tribunal comme constituant de tels actes interruptifs ou non de la p\u00e9remption.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, A fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu, que l\u2019ensemble des courriers adress\u00e9s par son mandataire \u00e0 la juridiction du travail initialement saisie par la requ\u00eate du 16 f\u00e9vrier 2007, ainsi que les remises de l\u2019affaire, ont \u00e9t\u00e9 interruptifs du d\u00e9lai de p\u00e9remption, en ce que ces actes ont d\u00e9not\u00e9 sa volont\u00e9 de poursuivre l\u2019affaire ; que la derni\u00e8re remise \u00e0 effet interruptif a cependant eu lieu \u00e0 l\u2019audience du 7 novembre 2016, faisant ainsi courir un nouveau d\u00e9lai de p\u00e9remption de trois ans, de sorte que la demande de p\u00e9remption devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9e, partant irrecevable.<\/p>\n

La demanderesse en p\u00e9remption pr\u00e9cise par contre que les actes pos\u00e9s par la salari\u00e9e pour valoir interruption ou discontinuation de l\u2019action, devaient n\u00e9cessairement se rattacher au litige individuel en cours, ce qui ne fut pas le cas, d\u00e8s lors que les mesures prises par A constituaient des mesures collectives valant pour l\u2019ensemble des affaires pendantes.<\/p>\n

Or, c\u2019est \u00e0 bon escient que la juridiction de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 que le droit luxembourgeois ne conna\u00eet pas les actions collectives \u00ab class action \u00bb, de sorte que chaque dossier doit \u00eatre instruit individuellement.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu, sur base des principes d\u00e9gag\u00e9s ci-dessus, que les courriers invoqu\u00e9s par le mandataire d\u2019A ne sont pas des actes de proc\u00e9dure et ne tendent surtout pas \u00e0 faire concr\u00e8tement avancer le litige et qu\u2019il en va de m\u00eame des multiples refixations qui ne constituent d\u00e8s lors pas des actes interruptifs de la p\u00e9remption.<\/p>\n

C\u2019est finalement de fa\u00e7on correcte que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 que la communication d\u2019une farde commune de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre des affaires d\u00e9j\u00e0 plaid\u00e9es et qui vaudrait, d\u2019apr\u00e8s le mandataire d \u2019A, pour tous les dossiers encore pendants ne constituait pas une diligence proc\u00e9durale faisant progresser l\u2019affaire d\u00e8s lors interruptive de la p\u00e9remption au motif qu\u2019 \u00ab aucun lien de d\u00e9pendance direct et n\u00e9cessaire n\u2019existe entre les diff\u00e9rentes affaires, chacune ayant trait \u00e0 des contrats distincts, des p\u00e9riodes d\u2019occupation et d\u00e9comptes diff\u00e9rents et n\u00e9cessitant une instruction s\u00e9par\u00e9e et qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que la communication de la farde commune de<\/p>\n

5 pi\u00e8ces aurait valu communication de pi\u00e8ces dans la pr\u00e9sente affaire, ce d\u2019autant plus qu\u2019elle est en d\u00e9faut d\u2019indiquer une date \u00e0 laquelle cette diligence proc\u00e9durale aurait \u00e9t\u00e9 accomplie. \u00bb<\/p>\n

— Quant aux actes suspensifs : C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9: \u00ab Il est admis que le cours de la p\u00e9remption est suspendu par des obstacles juridiques qui s\u2019opposent momentan\u00e9ment \u00e0 la continuation de l\u2019instance ainsi que par des \u00e9v\u00e8nements de force majeure qui rendent toute poursuite impossible (R\u00e9pertoire DALLOZ 1956, v\u00b0 p\u00e9remption d\u2019instance, N\u00b0 125 et ss). Ainsi la p\u00e9remption est couverte lorsqu\u2019il est impossible de suivre l\u2019instance \u00e0 raison d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 faire trancher, d\u2019une demande incidente \u00e0 faire juger pr\u00e9alablement ou lorsque l\u2019instance dans laquelle la p\u00e9remption est demand\u00e9e d\u00e9pend de la solution d\u2019une autre instance entre les m\u00eames parties (GLASSON et TISSIER, 3 e \u00e9d. T. 2, 1926, p. 627). La p\u00e9remption ne saurait pas non plus \u00eatre retenue lorsque les initiatives proc\u00e9durales \u00e9chappent aux parties et o\u00f9, de ce fait, on ne saurait leur imputer un manque de diligence, tel par exemple \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de surseoir \u00e0 statuer (cf. C.S.J., 13.06.2012, r\u00f4le no 35612). \u00bb Dans le dispositif de son acte d\u2019appel, A reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu que le d\u00e9lai de p\u00e9remption a \u00e9t\u00e9, ou est suspendu d\u2019un commun accord des parties en cause, en attente de l\u2019issue des affaires dites \u00ab pilotes \u00bb ; que dans la mesure o\u00f9 ces affaires pilotes n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9es, l\u2019ensemble des affaires pendantes est encore en suspens, de sorte qu\u2019\u00e0 nouveau, la demande en p\u00e9remption d\u2019instance serait pr\u00e9matur\u00e9e, partant irrecevable. A soutient \u00e9galement que le d\u00e9lai de p\u00e9remption a \u00e9t\u00e9 suspendu jusqu\u2019en septembre 2015 par le courrier de Madame la juge de paix directrice du 10 mars 2015, de sorte qu\u2019un nouveau d\u00e9lai de p\u00e9r emption a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 23 novembre 2015, jour de l\u2019audience \u00e0 laquelle ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es l\u2019ensemble des affaires suite audit courrier. Elle se pr\u00e9vaut partant du principe de l\u00e9gitime confiance, alors qu\u2019elle devait pouvoir se fier aux courriers de Madame la juge de paix directrice, laquelle repr\u00e9sentait le tribunal du travail dans son ensemble.<\/p>\n

A pr\u00e9tend finalement que le d\u00e9lai de p\u00e9remption \u00e9tait suspendu d\u2019un commun accord des parties en attente de l\u2019issue de l\u2019affaire B c\/ S1 s\u00e0rl, affaire d\u00e9finitivement jug\u00e9e par un arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 juillet 2014, de sorte<\/p>\n

6 qu\u2019un nouveau d\u00e9lai de p\u00e9remption a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 10 juillet 2014 et que la demande en p\u00e9remption est pr\u00e9matur\u00e9e, partant irrecevable.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 S1 , conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a , \u00e0 bon escient, d\u00e9cid\u00e9 que ni le courrier du 10 mars 2015 de Madame la juge de paix directrice, ni le courrier du pr\u00e9c\u00e9dent mandataire de l\u2019employeur, n\u2019\u00e9tablissent un accord des parties et du tribunal du travail, respectivement un accord avec le mandataire de l\u2019employeur, de tenir en suspens la pr\u00e9sente affaire, partant l\u2019existence d\u2019une cause suspensive du cours de la p\u00e9remption.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Or, si la requ\u00e9rante initiale a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas instruire individuellement son dossier dans l\u2019attente d\u2019un \u00e9ventuel revirement jurisprudentiel par rapport \u00e0 la question de l\u2019automatisme du droit au salaire social minimum qualifi\u00e9 apr\u00e8s dix ans, ce choix d\u00e9termin\u00e9 par des consid\u00e9rations personnelles ne permet ni de qualifier d\u2019actes interruptifs les multiples remises cons\u00e9cutives de l\u2019affaire, ni conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une cause suspensive du cours de la p\u00e9remption.<\/p>\n

Entre l\u2019introduction de l\u2019instance, le 16 f\u00e9vrier 2007 et le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en p\u00e9remption, aucune pi\u00e8ce n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9e ni aucun acte pos\u00e9 d\u00e9notant l\u2019intention des parties de poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e.<\/p>\n

Par application des dispositions de l\u2019article 540 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019instance \u00e9teinte par la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans. \u00bb<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande d\u2019 A pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. A demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de condamner la partie S1 s\u00e0rl \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 250 euros de ce chef, sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil. Or, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a, \u00e0 bon droit, retenu qu\u2019au vu du caract\u00e8re justifi\u00e9 de la requ\u00eate en p\u00e9remption, son d\u00e9p\u00f4t ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019abus de droit au sens de l\u2019article 6-1 du code civil. Pour les m\u00eames motifs, la demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du code civil est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

7 — Quant aux demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que les demandes aff\u00e9rentes d\u2019A sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

S1 s\u00e0rl r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de 1.000 euros pour les deux instances.<\/p>\n

Elle reste cependant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir \u00e0 quel titre il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019il \u00e9chet de rejeter ses demandes.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant :<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, rejette la demande d\u2019A bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du code civil, rejette les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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