{"id":791412,"date":"2026-05-01T00:15:40","date_gmt":"2026-04-30T22:15:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T00:15:44","modified_gmt":"2026-04-30T22:15:44","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mars-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 63\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -deux mars deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44911 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Yola SCHMIT, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s\u00e0rl, anciennement SOC.1\u2019.) s\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 31- 33, rue Sainte Zithe, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 13 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de et \u00e0 LUXEMBOURG en date du 21 mars 2007, A.) a fait convoquer les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) , anciennement SOC.1\u2019.), et SOC.2.) (SOC.2.)) devant le tribunal du travail de ce si\u00e8ge, pour voir dire qu\u2019elle a droit au salaire social minimum major\u00e9 de 20%, en application de l\u2019article L.222- 4 du Code du travail (ancien article 4 de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1973), la majoration correspondant au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate au montant index\u00e9 de 314,05 \u20ac par mois.<\/p>\n

Pour la p\u00e9riode du 1 er mars 2004 au 31 mars 2007, la partie requ\u00e9rante a r\u00e9clam\u00e9 de ce chef des arri\u00e9r\u00e9s de salaire d\u2019un montant de 10.927,05 \u20ac, ou tout autre montant, m\u00eame sup\u00e9rieur, \u00e0 d\u00e9terminer par voie de consultation, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie requ\u00e9rante a encore demand\u00e9 la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer les majorations de 20% \u00e0 \u00e9choir \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, correspondant au montant mensuel index\u00e9 de 314,05 \u20ac, ces majorations payables le 1 er de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er avril 2007. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 23 d\u00e9cembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail afin de voir d\u00e9clarer p\u00e9rim\u00e9e, sur base de l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019instance introduite par celle-ci devant le tribunal du travail de LUXEMBOURG. Sa demande tend encore au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 \u20ac. Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e, p\u00e9rim\u00e9e l\u2019instance introduite par A.) suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 21 mars 2007 contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1\u2019.) , actuellement SOC.1.) s\u00e0rl, d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande sur base de l\u2019article 6-1 du code civil et de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a retenu \u00ab qu\u2019entre l\u2019introduction de l\u2019instance, le 21 mars 2007 et le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en p\u00e9remption, aucune pi\u00e8ce n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9e ni aucun acte pos\u00e9 d\u00e9notant l\u2019intention des parties de poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e \u00bb. A.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 23 mai 2017.<\/p>\n

3 Maintenant ses moyens de premi\u00e8re instance, l\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, tandis que l\u2019intim\u00e9e sollicite sa confirmation par adoption des motifs des premiers juges.<\/p>\n

— Quant aux faits : Il est important de rappeler que le pr\u00e9sent litige s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019environ 450 affaires similaires de salari\u00e9s du secteur du nettoyage de b\u00e2timent qui ont r\u00e9clam\u00e9 l\u2019octroi du salaire social minimum qualifi\u00e9 apr\u00e8s dix ann\u00e9es de services , affaires qui ont \u00e9t\u00e9 mises au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral, respectivement refix\u00e9es syst\u00e9matiquement dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive dans l\u2019affaire de principe B.) c\/ SOC.1.), introduite en 1999. Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 ayant d\u00e9finitivement tois\u00e9 le pr\u00e9dit litige, d\u2019autres affaires pilotes ont \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9es et sont actuellement en instance d\u2019appel. Les affaires autres que les affaires \u00ab pilotes \u00bb, dont la pr\u00e9sente affaire, ont \u00e9t\u00e9 mises au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral ou refix\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises pendant plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pr\u00e9tend que pour les susdites affaires, dont la pr\u00e9sente, l\u2019instance est p\u00e9rim\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019aucun acte interruptif ou suspensif du d\u00e9lai de p\u00e9remption n\u2019a \u00e9t\u00e9 accompli par A.) depuis l\u2019introduction de l\u2019action.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) soutient que la salari\u00e9e s\u2019est content\u00e9e de refixer syst\u00e9matiquement l\u2019affaire pendant neuf ann\u00e9es, sans accomplir pendant cette p\u00e9riode aucune diligence, ni poser aucun acte de proc\u00e9dure de nature \u00e0 faire progresser l\u2019affaire.<\/p>\n

A.) soutient au contraire, comme en premi\u00e8re instance, avoir accompli des actes interruptifs, respectivement suspensifs de la p\u00e9remption.<\/p>\n

— Quant aux actes interruptifs : D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 540 du NCPC : \u00ab Toute instance, encore qu\u2019il n\u2019y ait pas eu constitution d\u2019avou\u00e9 sera \u00e9teinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Ce d\u00e9lai sera augment\u00e9 de six mois, dans tous les cas o\u00f9 il y aura lieu \u00e0 demande en reprise d\u2019instance, ou constitution de nouvel avou\u00e9. \u00bb. L\u2019article 542 du NCPC dispose quant \u00e0 lui que la p\u00e9remption n\u2019aura pas lieu de droit ; elle ne couvrira pas les actes valables faits par l\u2019une ou l\u2019autre des parties avant la demande en p\u00e9remption.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rappel\u00e9 les principes directeurs en mati\u00e8re de p\u00e9remption, notamment que l\u2019article 540 du NCPC instaure une pr\u00e9somption d\u2019abandon, d\u00e8s lors qu\u2019aucun acte proc\u00e9dural n\u2019a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par les parties pendant une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es.<\/p>\n

La p\u00e9remption d\u2019instance reposant en effet, selon la doctrine, sur la pr\u00e9somption qu\u2019une des parties souhaite renoncer \u00e0 poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la partie \u00e0 laquelle cette pr\u00e9somption est oppos\u00e9e doit prouver qu\u2019elle a, au contraire, pos\u00e9 un acte proc\u00e9dural au sens de l\u2019article 542 du NCPC, soit tout acte d\u00e9notant des diligences quelconques des parties pour arriver \u00e0 la solution du litige, des actes qui ont pour objet l\u2019instruction ou l\u2019avancement de la cause.<\/p>\n

La Cour renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux nombreux exemples jurisprudentiels retenus par le tribunal comme constituant de tels actes interruptifs ou non de la p\u00e9remption.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le mandataire de A.) pr\u00e9tend en premier lieu avoir communiqu\u00e9 une pi\u00e8ce en date du 23 d\u00e9cembre 2016 \u00e0 son adversaire, soit le m\u00eame jour que le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate de p\u00e9remption d\u2019instance, cette communication de pi\u00e8ces valant acte interruptif du d\u00e9lai de p\u00e9remption dans ledit dossier.<\/p>\n

Il soutient que, contrairement \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du premier juge, il revient \u00e0 la partie requ\u00e9rante en p\u00e9remption de prouver que le dernier acte, a priori interruptif, dans lesdites affaires, est intervenu post\u00e9rieurement \u00e0 la requ\u00eate en p\u00e9remption d\u2019instance, preuve qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e, de sorte que c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge a fait peser la charge de la preuve sur A.) .<\/p>\n

Pour le mandataire de A.) , le dernier acte interruptif dans le pr\u00e9sent litige a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 la communication d\u2019une farde de pi\u00e8ces en date du 23 d\u00e9cembre 2016, faisant courir un nouveau d\u00e9lai triennal, et la demande en p\u00e9remption d\u2019instance doit d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable sinon non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e au contraire, conteste que la communication de l\u2019article de presse en date du 23 d\u00e9cembre 2016, aurait un quelconque effet interruptif.<\/p>\n

Elle est encore d\u2019avis que la pr\u00e9somption d\u2019abandon consacr\u00e9e par l\u2019article 540 du NCPC doit \u00eatre combattue par la partie \u00e0 qui elle est oppos\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la partie appelante ne prouverait pas, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication de temps sur le tampon du greffe, que la communication de la pi\u00e8ce soit intervenue ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

5 A titre subsidiaire, et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour d\u00e9cidait que la communication de la pi\u00e8ce serait potentiellement de nature \u00e0 tendre directement \u00e0 l\u2019instruction et au jugement de la cause, elle ne serait cependant pas interruptive du d\u00e9lai de p\u00e9remption.<\/p>\n

En effet, cette pi\u00e8ce serait une simple coupure de presse qui ne contiendrait aucune information relative \u00e0 la qualification de la partie appelante.<\/p>\n

D\u00e8s lors, cette \u00ab pi\u00e8ce \u00bb ne tendrait pas \u00e0 la solution du litige, ni par son contenu, ni par son contexte.<\/p>\n

Il s\u2019agirait plut\u00f4t d\u2019une r\u00e9action d\u2019urgence \u00e0 la notification des premi\u00e8res requ\u00eates en p\u00e9remption.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance serait partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Pour \u00eatre interruptif du d\u00e9lai de p\u00e9remption, l\u2019acte accompli par le d\u00e9fendeur doit non seulement intervenir ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en p\u00e9remption, mais encore et surtout avoir la nature d\u2019un acte interruptif.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que si la communication de pi\u00e8ces constitue en principe un acte couvrant la p\u00e9remption, il en est autrement, lorsque la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e ne se rattache qu\u2019accessoirement \u00e0 l\u2019instance et qu\u2019on ne peut la qualifier d\u2019acte de poursuite, parce qu\u2019elle n\u2019a aucune influence sur l\u2019\u00e9volution du proc\u00e8s.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le mandataire de A.) a communiqu\u00e9 \u00e0 son adversaire en date du 23 d\u00e9cembre 2016 un article de presse, dans lequel le directeur des ressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) explique les caract\u00e9ristiques de la soci\u00e9t\u00e9, le travail effectu\u00e9 par les salari\u00e9s au sein de l\u2019entreprise, leur formation, sans cependant pr\u00e9ciser exactement la nature de cette formation, ni si cette formation a \u00e9t\u00e9 accomplie par l\u2019appelante.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9dit article de presse relate de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la m\u00e9thode de travail de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , sans pr\u00e9cision quant \u00e0 la formation suivie par la salari\u00e9e, cette communication n\u2019est pas intervenue dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la salari\u00e9e et n\u2019a pas eu pour objet la continuation de l\u2019instance.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la communication de la pi\u00e8ce litigieuse n\u2019a pu avoir pour effet d\u2019interrompre le d\u00e9lai de p\u00e9remption, de sorte qu\u2019il est redondant de d\u00e9terminer \u00e0 quelle heure la communication de cette pi\u00e8ce s\u2019est faite en date du 23 d\u00e9cembre 2016 par rapport au d\u00e9p\u00f4t de la demande en p\u00e9remption du m\u00eame jour.<\/p>\n

6 A.) fait ensuite grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que l\u2019ensemble des courriers adress\u00e9s par son mandataire \u00e0 la juridiction du travail initialement saisie par la requ\u00eate du 21 mars 2007, ainsi que les remises de l\u2019affaire, ont \u00e9t\u00e9 interruptifs du d\u00e9lai de p\u00e9remption, en ce que ces actes ont d\u00e9not\u00e9 s a volont\u00e9 de poursuivre l\u2019affaire ; que la derni\u00e8re remise \u00e0 effet interruptif a eu lieu \u00e0 l\u2019audience du 7 novembre 2016, faisant ainsi courir un nouveau d\u00e9lai de p\u00e9remption de trois ans, de sorte que la demande de p\u00e9remption devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9e, partant irrecevable.<\/p>\n

La demanderesse en p\u00e9remption pr\u00e9cise encore que les actes pos\u00e9s par la salari\u00e9e pour valoir interruption ou discontinuation de l\u2019action, devaient n\u00e9cessairement se rattacher au litige individuel en cours, ce qui ne fut pas le cas, d\u00e8s lors que les mesures prises par A.) constituaient des mesures collectives valant pour l\u2019ensemble des affaires pendantes.<\/p>\n

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a, \u00e0 bon escient, retenu sur base des principes d\u00e9gag\u00e9s ci -dessus, que les courriers invoqu\u00e9s par le mandataire de A.) ne sont pas des actes de proc\u00e9dure et ne tendent surtout pas \u00e0 faire concr\u00e8tement avancer le litige et qu\u2019il en va de m\u00eame des multiples refixations qui ne constituent d\u00e8s lors pas des actes interruptifs de la p\u00e9remption.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 que la communication d\u2019une farde commune de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre des affaires d\u00e9j\u00e0 plaid\u00e9es et qui vaudrait, d\u2019apr\u00e8s le mandataire de A.) , pour tous les dossiers encore pendants ne constituait pas une diligence proc\u00e9durale faisant progresser l\u2019affaire et d\u00e8s lors interruptive de la p\u00e9remption, ce d\u2019autant plus qu\u2019en droit luxembourgeois, lequel ne conna\u00eet pas les actions collectives, chaque dossier doit \u00eatre instruit individuellement.<\/p>\n

— Quant aux actes suspensifs : C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9: \u00ab Il est admis que le cours de la p\u00e9remption est suspendu par des obstacles juridiques qui s\u2019opposent momentan\u00e9ment \u00e0 la continuation de l\u2019instance ainsi que par des \u00e9v\u00e8nements de force majeure qui rendent toute poursuite impossible (R\u00e9pertoire DALLOZ 1956, v\u00b0 p\u00e9remption d\u2019instance, N\u00b0 125 et ss). Ainsi la p\u00e9remption est couverte lorsqu\u2019il est impossible de suivre l\u2019instance \u00e0 raison d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 faire trancher, d\u2019une demande incidente \u00e0 faire juger pr\u00e9alablement ou lorsque l\u2019instance dans laquelle la p\u00e9remption est demand\u00e9e d\u00e9pend de la solution d\u2019une autre instance entre les m\u00eames parties (GLASSON et TISSIER, 3 e \u00e9d. T. 2, 1926, p. 627).<\/p>\n

La p\u00e9remption ne saurait pas non plus \u00eatre retenue lorsque les initiatives proc\u00e9durales \u00e9chappent aux parties et o\u00f9, de ce fait, on ne saurait leur imputer un manque de diligence, tel par exemple \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de surseoir \u00e0 statuer (cf. C.S.J., 13.06.2012, r\u00f4le no 35612). \u00bb<\/p>\n

Dans le dispositif de son acte d\u2019appel, A.) reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu que le d\u00e9lai de p\u00e9remption a \u00e9t\u00e9, ou est suspendu d\u2019un commun accord des parties en cause, en attente de l\u2019issue des affaires dites \u00ab pilotes \u00bb ; que dans la mesure o\u00f9 ces affaires pilotes n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9es, l\u2019ensemble des affaires pendantes est encore en suspens, de sorte qu\u2019\u00e0 nouveau, la demande en p\u00e9remption d\u2019instance serait pr\u00e9matur\u00e9e, partant irrecevable.<\/p>\n

A.) soutient \u00e9galement que le d\u00e9lai de p\u00e9remption a \u00e9t\u00e9 suspendu jusqu\u2019en septembre 2015 par le courrier de Madame la juge de paix directrice du 10 mars 2015, de sorte qu\u2019un nouveau d\u00e9lai de p\u00e9r emption a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 23 novembre 2015, jour de l\u2019audience \u00e0 laquelle ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es l\u2019ensemble des affaires suite audit courrier. Elle se pr\u00e9vaut \u00e0 cet \u00e9gard du principe de l\u00e9gitime confiance , alors qu\u2019elle devait pouvoir se fier aux courriers de Madame la juge de paix directrice, laquelle repr\u00e9sentait le tribunal du travail dans son ensemble.<\/p>\n

A.) pr\u00e9tend finalement que le d\u00e9lai de p\u00e9remption \u00e9tait suspendu d\u2019un commun accord des parties en attente de l\u2019issue de l\u2019affaire B.) c\/ SOC.1.) s\u00e0rl, affaire d\u00e9finitivement jug\u00e9e par un arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 juillet 2014, de sorte qu\u2019un nouveau d\u00e9lai de p\u00e9remption a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 10 juillet 2014 et que la demande en p\u00e9remption est pr\u00e9matur\u00e9e, partant irrecevable.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a, \u00e0 bon escient, d\u00e9cid\u00e9 que ni le courrier du 10 mars 2015 de Madame la juge de paix directrice, ni le courrier du pr\u00e9c\u00e9dent mandataire de l\u2019employeur, n\u2019\u00e9tablissent un ac cord des parties et du tribunal du travail, respectivement un accord avec le mandataire de l\u2019employeur, de tenir en suspens la pr\u00e9sente affaire, partant l\u2019existence d\u2019une cause suspensive du cours de la p\u00e9remption.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Or, si la requ\u00e9rante initiale a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas instruire individuellement son dossier dans l\u2019attente d\u2019un \u00e9ventuel revirement jurisprudentiel par rapport \u00e0 la question de l\u2019automatisme du droit au salaire social minimum qualifi\u00e9 apr\u00e8s dix ans, ce choix d\u00e9termin\u00e9 par des consid\u00e9rations personnelles ne permet ni de<\/p>\n

8 qualifier d\u2019actes interruptifs les multiples remises cons\u00e9cutives de l\u2019affaire, ni conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une cause suspensive du cours de la p\u00e9remption.<\/p>\n

Entre l\u2019introduction de l\u2019instance, le 21 mars 2007 et le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en p\u00e9remption, aucune pi\u00e8ce n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9e ni aucun acte pos\u00e9 d\u00e9notant l\u2019intention des parties de poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e.<\/p>\n

Par application des dispositions de l\u2019article 540 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019instance \u00e9teinte par la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans. \u00bb<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande de A.) pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

A.) demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de condamner la partie SOC.1.) s\u00e0rl \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 250 euros de ce chef, sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil.<\/p>\n

Or, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a, \u00e0 bon droit, retenu qu\u2019au vu du caract\u00e8re justifi\u00e9 de la requ\u00eate en p\u00e9remption, son d\u00e9p\u00f4t ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019abus de droit au sens de l\u2019article 6-1 du code civil.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, la demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du code civil est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

— Quant aux demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

A.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que les demandes aff\u00e9rentes de A.) sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

SOC.1.) s\u00e0rl r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de 1.000 euros pour les deux instances.<\/p>\n

Elle reste cependant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir \u00e0 quel titre il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019il \u00e9chet de rejeter ses demandes.<\/p>\n

9 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant :<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

rejette la demande de A.) bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du code civil,<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 63\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -deux mars deux mille dix -huit. 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