{"id":791416,"date":"2026-05-01T00:15:45","date_gmt":"2026-04-30T22:15:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-mars-2018-n-0322-3925\/"},"modified":"2026-05-01T00:15:49","modified_gmt":"2026-04-30T22:15:49","slug":"cour-de-cassation-22-mars-2018-n-0322-3925","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-mars-2018-n-0322-3925\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 mars 2018, n\u00b0 0322-3925"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 27 \/ 2018 du 22.03.2018. Num\u00e9ro 3925 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille dix-huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 31\/17, rendu le 2 mars 2017 sous le num\u00e9ro 43656 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 3 mai 2017 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 8 mai 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 juin 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 X et \u00e0 Ma\u00eetre Guy THOMAS, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 3 juillet 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 payer \u00e0 X des arri\u00e9r\u00e9s de salaire au titre de la majoration pour heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, r\u00e9duit le montant allou\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e en premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur les trois moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation sinon fausse application de l'article L. 123-5 du Code du travail,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a partiellement refus\u00e9 de consid\u00e9rer comme temps de travail donnant lieu \u00e0 la majoration de 40% du salaire normal pour prestation d'heures suppl\u00e9mentaires celui prest\u00e9 par la demanderesse en cassation en tant que salari\u00e9e \u00e0 temps partiel au- del\u00e0 des limites r\u00e9sultant de l'application des paragraphes (2) et (3) de l'article L.123- 1 du Code du travail au motif qu'une telle interpr\u00e9tation de l'article L.123- 5 du Code du travail reviendrait \u00e0 rendre la possibilit\u00e9 offerte par le paragraphe (3) de l'article L.123- 1 du Code du travail de facto inop\u00e9rante, et par la m\u00eame occasion les articles 7.5 de la Convention collective des entreprises de nettoyage de b\u00e2timents (ci-apr\u00e8s << la C.C.T. >>) — disposant que << la dur\u00e9e normale du travail fix\u00e9e au contrat de travail des salari\u00e9s occup\u00e9s \u00e0 temps partiel peut, avec l'accord du salari\u00e9, \u00eatre augment\u00e9e de 50% par rapport au nombre d'heures fix\u00e9es par le contrat de travail, sans pouvoir d\u00e9passer le maximum de quarante heures par semaine suivant les besoins de l'entreprise sans qu'il y ait lieu de payer des heures suppl\u00e9mentaires >> — et 15 du contrat de travail conclu avec la demanderesse en cassation (ce dernier article reprenant tel quel l'article 7.5 de la C.C.T.) pour arriver \u00e0 la conclusion << que sera consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail suppl\u00e9mentaire au sens de l'article L.123- 4 sous 3, le temps de travail effectu\u00e9 par la salari\u00e9e \u00e0 temps partiel au-del\u00e0 des 50% conventionnellement pr\u00e9vus >> tout en consid\u00e9rant que certaines heures de travail prest\u00e9es pour les mois d'avril et mai 2012 sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 173 heures par mois<\/p>\n

3 dans la mesure o\u00f9 l'augmentation de 50% ne peut d\u00e9passer le maximum de 40 heures par semaine, soit 173 heures par mois,<\/p>\n

alors qu'il aurait appartenu \u00e0 la Cour d'appel de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance ayant d\u00e9cid\u00e9 qu'<< en application des paragraphes (2) et (3) de l'article L.123- 1 du Code du travail, les parties au litige ont pu pr\u00e9voir dans le contrat de travail de la demanderesse en cassation que la dur\u00e9e de travail de celle — ci pourrait \u00eatre augment\u00e9e de 50% par rapport au nombre d'heures fix\u00e9es dans son contrat de travail, mais la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de travail, calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de travail de quatre semaines cons\u00e9cutives, ne saurait pas d\u00e9passer la dur\u00e9e de travail hebdomadaire fix\u00e9e au contrat de travail >> et de condamner l'employeur \u00e0 payer \u00e0 Madame X la majoration de 40% de son salaire normal pour l'int\u00e9gralit\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par elle pendant la p\u00e9riode r\u00e9clam\u00e9e et d\u00e9passant, tel que pr\u00e9vu par l'article L.123- 1 (2) du Code du travail, sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de quatre semaines cons\u00e9cutives sa dur\u00e9e de travail normale fix\u00e9e au contrat de travail. \u00bb ;<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation sinon fausse application de l\u2019article L.123- 1 (2) du Code du travail,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a partiellement refus\u00e9 de consid\u00e9rer comme temps de travail donnant lieu \u00e0 la majoration de 40% du salaire normal pour prestation d'heures suppl\u00e9mentaires celui prest\u00e9 par la demanderesse en cassation en tant que salari\u00e9e \u00e0 temps partiel au- del\u00e0 des limites r\u00e9sultant de l'application des paragraphes (2) et (3) de l'article L.123- 1 du Code du travail au motif qu'une telle interpr\u00e9tation de l'article L.123- 5 du Code du travail reviendrait \u00e0 rendre la possibilit\u00e9 offerte par le paragraphe (3) de l'article L.123- 1 du Code du travail de facto inop\u00e9rante, et par la m\u00eame occasion les articles 7.5 de la Convention collective des entreprises de nettoyage de b\u00e2timents (ci-apr\u00e8s << la C.C.T. >>) — disposant que << la dur\u00e9e normale du travail fix\u00e9e au contrat de travail des salari\u00e9s occup\u00e9s \u00e0 temps partiel peut, avec l'accord du salari\u00e9, \u00eatre augment\u00e9e de 50% par rapport au nombre d'heures fix\u00e9es par le contrat de travail, sans pouvoir d\u00e9passer le maximum de quarante heures par semaine suivant les besoins de l'entreprise sans qu'il y ait lieu de payer des heures suppl\u00e9mentaires >> — et 15 du contrat de travail conclu avec la demanderesse en cassation (ce dernier article reprenant tel quel l'article 7.5 de la C.C.T.) pour arriver \u00e0 la conclusion << que sera consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail suppl\u00e9mentaire au sens de l'article L.123- 4 sous 3, le temps de travail effectu\u00e9 par la salari\u00e9e \u00e0 temps partiel au-del\u00e0 des 50% conventionnellement pr\u00e9vus >> tout en consid\u00e9rant que certaines heures de travail prest\u00e9es pour les mois d'avril et mai 2012 sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 173 heures par mois dans la mesure o\u00f9 l'augmentation de 50% ne peut d\u00e9passer le maximum de 40 heures par semaine, soit 173 heures par mois,<\/p>\n

alors qu'au lieu de faire abstraction du paragraphe (2) de l'article L.123- 1 du Code du travail, fixant un cadre de r\u00e9f\u00e9rence de quatre semaines pour le calcul du temps de travail et de la majoration du salaire normal au titre d'heures suppl\u00e9mentaires, il aurait appartenu \u00e0 la Cour d'appel de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance ayant d\u00e9cid\u00e9 qu'<< en application des paragraphes (2) et (3) de l'article L.123- 1 du Code du travail, les parties au litige ont pu pr\u00e9voir dans le<\/p>\n

4 contrat de travail de la demanderesse en cassation que la dur\u00e9e de travail de celle- ci pourrait \u00eatre augment\u00e9e de 50% par rapport au nombre d'heures fix\u00e9es dans son contrat de travail, mais la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de travail, calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de travail de quatre semaines cons\u00e9cutives, ne saurait pas d\u00e9passer la dur\u00e9e de travail hebdomadaire fix\u00e9e au contrat de travail \u00bb et de condamner l'employeur \u00e0 payer \u00e0 Madame X la majoration de 40% de son salaire normal pour l'int\u00e9gralit\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par elle pendant la p\u00e9riode r\u00e9clam\u00e9e et d\u00e9passant, tel que pr\u00e9vu par l'article L.123- 1 (2) du Code du travail, sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de quatre semaines cons\u00e9cutives sa dur\u00e9e de travail normale fix\u00e9e au contrat de travail. \u00bb ;<\/p>\n

et,<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation sinon fausse application de l'article L. 123- 1 (3) du Code du travail,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a partiellement refus\u00e9 de consid\u00e9rer comme temps de travail donnant lieu \u00e0 la majoration de 40% du salaire normal pour prestation d'heures suppl\u00e9mentaires celui prest\u00e9 par la demanderesse en cassation en tant que salari\u00e9e \u00e0 temps partiel au- del\u00e0 des limites r\u00e9sultant de l'application des paragraphes (2) et (3) de l'article L.123- 1 du Code du travail au motif qu'une telle interpr\u00e9tation de l'article L.123- 5 du Code du travail reviendrait \u00e0 rendre la possibilit\u00e9 offerte par le paragraphe (3) de l'article L.123- 1 du Code du travail de facto inop\u00e9rante, et par la m\u00eame occasion les articles 7.5 de la Convention collective des entreprises de nettoyage de b\u00e2timents (ci-apr\u00e8s << la C.C.T. >>) — disposant que << la dur\u00e9e normale du travail fix\u00e9e au contrat de travail des salari\u00e9s occup\u00e9s \u00e0 temps partiel peut, avec l'accord du salari\u00e9, \u00eatre augment\u00e9e de 50% par rapport au nombre d'heures fix\u00e9es par le contrat de travail, sans pouvoir d\u00e9passer le maximum de quarante heures par semaine suivant les besoins de l'entreprise sans qu'il y ait lieu de payer des heures suppl\u00e9mentaires >> — et 15 du contrat de travail conclu avec la demanderesse en cassation (ce dernier article reprenant tel quel l'article 7.5 de la C.C.T.) pour arriver \u00e0 la conclusion << que sera consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail suppl\u00e9mentaire au sens de l'article L.123- 4 sous 3, le temps de travail effectu\u00e9 par la salari\u00e9e \u00e0 temps partiel au-del\u00e0 des 50% conventionnellement pr\u00e9vus >> tout en consid\u00e9rant que certaines heures de travail prest\u00e9es pour les mois d'avril et mai 2012 sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 173 heures par mois dans la mesure o\u00f9 l'augmentation de 50% ne peut d\u00e9passer le maximum de 40 heures par semaine, soit 173 heures par mois,<\/p>\n

alors qu'au lieu de faire abstraction du paragraphe (2) de l'article L.123- 1 du Code du travail fixant un cadre de r\u00e9f\u00e9rence de quatre semaines pour le calcul du temps de travail et de la majoration du salaire normal au titre d'heures suppl\u00e9mentaires, cadre auquel se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment le paragraphe (3) de l'article L.123- 1 du m\u00eame Code, il aurait appartenu \u00e0 la Cour d'appel de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance ayant d\u00e9cid\u00e9 qu'<< en application des paragraphes (2) et (3) de l'article L.I23- 1 du Code du travail, les parties au litige ont pu pr\u00e9voir dans le contrat de travail de la demanderesse en cassation que la dur\u00e9e de travail de celle-ci pourrait \u00eatre augment\u00e9e de 50% par rapport au nombre d'heures fix\u00e9es dans son contrat de travail, mais la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de travail, calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de travail de quatre semaines cons\u00e9cutives, ne saurait pas<\/p>\n

5 d\u00e9passer la dur\u00e9e de travail hebdomadaire fix\u00e9e au contrat de travail >> et de condamner l'employeur \u00e0 payer \u00e0 Madame X la majoration de 40% de son salaire normal pour l'int\u00e9gralit\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par elle pendant la p\u00e9riode r\u00e9clam\u00e9e et d\u00e9passant, tel que pr\u00e9vu par l'article L.123- 1 (2) du C ode du travail, sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de quatre semaines cons\u00e9cutives sa dur\u00e9e de travail normale fix\u00e9e au contrat de travail . \u00bb ;<\/p>\n

Vu les articles L. 123- 1 et L. 123- 5 du Code du travail ;<\/p>\n

Attendu que les articles pr\u00e9cit\u00e9s disposent :<\/p>\n

\u00ab Article L. 123-1.<\/p>\n

(1) Est consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 \u00e0 temps partiel le salari\u00e9 qui convient avec un employeur, dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, un horaire de travail dont la dur\u00e9e hebdomadaire est inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e normale de travail applicable dans l\u2019\u00e9tablissement en vertu de la loi ou de la convention collective de travail sur cette m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

(2) Les salari\u00e9s peuvent toutefois \u00eatre occup\u00e9s au- del\u00e0 des limites journali\u00e8res et hebdomadaires fix\u00e9es dans leur contrat de travail, \u00e0 condition que la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de travail, calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de travail de quatre semaines cons\u00e9cutives, ne d\u00e9passe pas la dur\u00e9e de travail hebdomadaire normale fix\u00e9e au contrat de travail.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

(3) Sauf disposition contraire du contrat de travail, la dur\u00e9e de travail journali\u00e8re et hebdomadaire effective du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel r\u00e9sultant de l\u2019application des dispositions du paragraphe (2) ne peut exc\u00e9der plus de vingt pour cent la dur\u00e9e de travail journali\u00e8re et hebdomadaire normale fix\u00e9e au contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019application des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne peut avoir pour effet de porter la dur\u00e9e de travail effective du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de travail normale fix\u00e9e par la loi ou une disposition conventionnelle pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein du m\u00eame \u00e9tablissement ou de la m\u00eame entreprise .<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Article L. 123- 5.<\/p>\n

Est \u00e0 consid\u00e9rer comme temps de travail suppl\u00e9mentaire au sens de l\u2019article L. 123-4, sous 3, le temps de travail effectu\u00e9 par le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel au- del\u00e0 des limites r\u00e9sultant de l\u2019application des paragraphes (2) et (3) de l\u2019article L. 123-1.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Les heures de travail suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel en application de l\u2019alin\u00e9a 1 ouvrent droit aux majorations de salaire pr\u00e9vues par la loi en mati\u00e8re d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions combin\u00e9es des paragraphes (2) et (3) de l\u2019article L. 123-1 du Code du travail que si le salari\u00e9 peut \u00eatre occup\u00e9 au-del\u00e0 des limites journali\u00e8res et hebdomadaires fix\u00e9es dans son contrat de travail \u00e0 temps partiel au sens du paragraphe (1) et que si , en vertu du paragraphe (3), alin\u00e9a 1, cette augmentation ne peut exc\u00e9der vingt pour cent de la dur\u00e9e de travail convenue, sauf stipulation contraire du contrat de travail, toujours est-il que pareille augmentation de la dur\u00e9e de travail effective par rapport \u00e0 celle convenue au contrat de travail est toujours subordonn\u00e9e \u00e0 la condition, pr\u00e9vue au paragraphe (2), que la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne effective de travail, calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de travail de quatre semaines cons\u00e9cutives, ne d\u00e9passe pas la dur\u00e9e de travail hebdomadaire normale fix\u00e9e au contrat de travail, de sorte que le temps de travail effectu\u00e9 par le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel, sur une p\u00e9riode de travail de quatre semaines cons\u00e9cutives, au-del\u00e0 des limites journali\u00e8res et hebdomadaires fix\u00e9es dans son contrat de travail \u00e0 temps partiel est, en vertu de l\u2019article L. 123 -5, alin\u00e9a 1, du Code du travail \u2013 et nonobstant toute stipulation contraire du contrat de travail ou d\u2019une convention collective \u2013 \u00e0 consid\u00e9rer comme temps de travail suppl\u00e9mentaire et, en cons\u00e9quence, \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer comme tel, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l\u2019article L. 123- 5 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que \u00ab sera consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail suppl\u00e9mentaire au sens de l\u2019article L.123- 4 sous 3, le temps de travail effectu\u00e9 par la salari\u00e9e \u00e0 temps partiel au- del\u00e0 des 50% conventionnellement pr\u00e9vus \u00bb, la Cour d\u2019appel a partant viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la demanderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 1.5 00 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 31\/17, rendu le 2 mars 2017 sous le num\u00e9ro 43656 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

7 d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guy THOMAS, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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