{"id":791444,"date":"2026-05-01T00:16:43","date_gmt":"2026-04-30T22:16:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2018-3\/"},"modified":"2026-05-01T00:16:47","modified_gmt":"2026-04-30T22:16:47","slug":"cour-superieure-de-justice-21-mars-2018-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2018-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 54\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-et-un mars deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 45044 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 juillet 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP PARIBAS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2951 Luxembourg, 50, avenue J.-F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit GALLE ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Annick WURTH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP PARIBAS en condamnation d\u2019A) au paiement de la somme totale de 65.832,59 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 12 mai 2017, re\u00e7u la demande en la forme, rejet\u00e9 l'exception de nullit\u00e9 pour dol, sinon pour erreur soulev\u00e9e par A) \u00e0 propos du contrat de cr\u00e9dit R\u00e9serve Privil\u00e8ge ainsi que tous moyens contraires, d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP PARIBAS fond\u00e9e, rejet\u00e9 la demande de A) en octroi de d\u00e9lais de paiement et condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP PARIBAS les montants de 7.671,88 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 14,25 % l\u2019an, de 39.418,56 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 4,65 % l\u2019an et de 18.742,15 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 5,639 % l\u2019an, \u00e0 chaque fois \u00e0 partir du 19.5.2015 jusqu'\u00e0 solde. Le tribunal a encore condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP PARIBAS la somme de 1.000 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 4 juillet 2017, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9, qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste redevoir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant lui r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 BGL BNP PARIBAS.<\/p>\n

Concernant la demande du chef du cr\u00e9dit R\u00e9serve Privil\u00e8ge en compte COMPTE1) d\u2019un montant de 39.418,56 euros, il fait valoir que cette ligne de cr\u00e9dit ne lui a pas profit\u00e9, mais r\u00e9sulte d\u2019un montage mis en place par un employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 BGL BNP PARIBAS pour compte d\u2019un autre client et il sollicite l\u2019annulation de la convention relative \u00e0 la ligne de cr\u00e9dit pour erreur, sinon pour dol. Il invoque encore la violation par la soci\u00e9t\u00e9 BGL BNP PARIBAS de son obligation de conseil.<\/p>\n

Concernant la demande du chef du contrat de pr\u00eat personnel n\u00b0 PRET1) pour un montant de 18.742,15 euros, l\u2019appelant reconna\u00eet qu\u2019un montant de 35.000 euros lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9 par la banque et que ce pr\u00eat a en partie \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9. Il critique la banque pour ne pas lui avoir demand\u00e9 davantage de s\u00fbret\u00e9s lors de l\u2019octroi du pr\u00eat.<\/p>\n

Concernant la demande du chef d\u2019un d\u00e9passement en compte COMPTE2) d\u2019un montant de 7.671,98 euros, l\u2019appelant ne conteste pas qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un compte priv\u00e9 et il d\u00e9clare avoir dans le pass\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9 des paiements pour combler le d\u00e9bit sur ce compte.<\/p>\n

Si la demande de la banque devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, A) demande en ordre subsidiaire l\u2019octroi de d\u00e9lais de paiement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Ses revendications seraient justifi\u00e9es au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es. Les contestations d\u2019A) concernant le pr\u00eat r\u00e9serve privil\u00e8ge resteraient \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations et ne seraient pas de nature \u00e0 le d\u00e9charger du remboursement du solde d\u00e9biteur. L\u2019intim\u00e9e conteste encore une violation de son obligation de conseil.<\/p>\n

Chacune des parties sollicite l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Concernant le cr\u00e9dit R\u00e9serve Privil\u00e8ge en compte COMPTE1) , d\u2019un montant de 39.418,56 euros, A) d\u00e9veloppe en instance d\u2019appel les m\u00eames faits et reproches a u sujet des circonstances de la formation de ce contrat que ceux invoqu\u00e9s en premi\u00e8re instance. La Cour approuve les constats faits \u00e0 cet \u00e9gard par les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu qu\u2019A) reste en d\u00e9faut de verser des \u00e9l\u00e9ments justificatifs \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations au sujet d\u2019un montage mis en place par un employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 BGL BNP PARIBAS pour le compte d\u2019un autre client. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre et par des motifs que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 l\u2019exception de nullit\u00e9 du contrat de Cr\u00e9dit Privil\u00e8ge pour dol, sinon pour erreur.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore rejet\u00e9 l\u2019argumentaire d\u2019A) tir\u00e9 de la violation par la banque de son obligation de conseil, \u00e0 d\u00e9faut par lui de d\u00e9velopper autrement ses conclusions \u00e0 ce titre et de tirer une conclusion juridique de la violation all\u00e9gu\u00e9e. A) n\u2019ayant pas combl\u00e9 ces lacunes en instance d\u2019appel, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

L\u2019appelant n\u2019\u00e9met pas de contestations circonstanci\u00e9es \u00e0 propos du montant lui r\u00e9clam\u00e9 du chef de cr\u00e9dit R\u00e9serve Privil\u00e8ge.<\/p>\n

Il n\u2019\u00e9met pas non plus de contestations circonstanci\u00e9es \u00e0 propos des montants lui r\u00e9clam\u00e9s du chef du contrat de pr\u00eat personnel n\u00b0 PRET1) et du d\u00e9passement en compte COMTPE2) .<\/p>\n

Les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 BGL BNP PARIBAS \u00e9tant d\u00fbment justifi\u00e9es par les pi\u00e8ces vers\u00e9es, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qui concerne les condamnations en principal et int\u00e9r\u00eats intervenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A).<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande tendant \u00e0 se voir accorder des d\u00e9lais de paiement en vertu de l\u2019article 1244 du Code civil, l\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re aux m\u00eames pi\u00e8ces que celles vers\u00e9es en premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir ses fiches de salaire de janvier 2012 et d\u00e9cembre 2013, ainsi qu\u2019un bilan remontant \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2012 d\u2019une s\u00e0rl Becofis. A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate que ces pi\u00e8ces ne suffisent pas \u00e0 \u00e9tablir la qualit\u00e9 de d\u00e9biteur malheureux dans le chef de l\u2019appelant. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019A) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande sur base de l\u2019article 1244 du Code civil.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est encore \u00e0 confirmer, en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont, sur base de l\u2019iniquit\u00e9 par eux constat\u00e9e, allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BGL BNP PARIBAS une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

A) ayant succomb\u00e9 dans ses pr\u00e9tentions, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

4 Comme il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et de lui allouer de ce chef le montant de 1.500 euros.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

rejette la demande d\u2019A) en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP PARIBAS une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Annick Wurth qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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