{"id":791460,"date":"2026-05-01T00:17:23","date_gmt":"2026-04-30T22:17:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-mars-2018-n-0315-3927\/"},"modified":"2026-05-01T00:17:26","modified_gmt":"2026-04-30T22:17:26","slug":"cour-de-cassation-15-mars-2018-n-0315-3927","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-mars-2018-n-0315-3927\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 15 mars 2018, n\u00b0 0315-3927"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 22 \/ 2018 du 15.03.2018. Num\u00e9ro 3927 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quinze mars deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J35,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre May NALEPA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 9 mars 2017 sous le num\u00e9ro 2017\/0103 (No. du reg. : PEI 2016\/0102) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 10 mai 2017 par l a CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 12 mai 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 juillet 2017 par X \u00e0 la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 10 juillet 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 un recours introduit par X contre une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION (ci-apr\u00e8s \u00ab la CNAP \u00bb) ayant rejet\u00e9 l\u2019opposition que le d\u00e9fendeur en cassation avait introduite contre une d\u00e9cision par laquelle le pr\u00e9sident de la CNAP avait rejet\u00e9 sa demande en obtention d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide au sens de l\u2019article 187 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation, dit que X avait droit \u00e0 une pension d\u2019invalidit\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 187 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

<< 1. Est consid\u00e9r\u00e9 comme atteint d'invalidit\u00e9 l'assur\u00e9 qui, par suite de maladie prolong\u00e9e, d'infirmit\u00e9 ou d'usure a subi une perte de sa capacit\u00e9 de travail telle qu'il est emp\u00each\u00e9 d'exercer la profession qu'il a exerc\u00e9e en dernier lieu ou une autre occupation correspondant \u00e0 ses forces et aptitudes. Pour les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 171, alin\u00e9a 1, sous 17), est prise en compte l'activit\u00e9 exerc\u00e9e dans l'atelier prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

2. Les crit\u00e8res pour l'appr\u00e9ciation m\u00e9dicale de l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9 peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal, le Coll\u00e8ge m\u00e9dical, le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la Direction de la sant\u00e9, service de la sant\u00e9 au travail, demand\u00e9s en leurs avis.<\/p>\n

3. (alin\u00e9a abrog\u00e9)<\/p>\n

4. (alin\u00e9a abrog\u00e9)<\/p>\n

5. L\u2019octroi de la pension d'invalidit\u00e9 est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que l'int\u00e9ress\u00e9 renonce au Luxembourg ou \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 toute activit\u00e9 non salari\u00e9e soumise \u00e0 l'assurance ou \u00e0 toute activit\u00e9 salari\u00e9e autre qu'insignifiante. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat r\u00e9formant le jugement de premi\u00e8re instance a, pour asseoir sa d\u00e9cision, fait fi des conditions tr\u00e8s strictes pos\u00e9es par l'article 187 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

alors que pour \u00eatre invalide au sens de la loi, il faut \u00eatre radicalement incapable d'ex\u00e9cuter la moindre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, quel que soit le degr\u00e9 de difficult\u00e9 physique ou intellectuelle (Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales, 12 juillet 2000, Schwall c\/ Evi). \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges du fond, apr\u00e8s avoir correctement expos\u00e9 que, pour \u00eatre invalide au sens de la loi, il faut \u00eatre radicalement incapable d\u2019exercer la moindre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, ont, apr\u00e8s avoir retenu, par des constatations souveraines, d\u2019une part, que le d\u00e9fendeur en cassation ne pouvait plus, compte tenu de son \u00e9tat de sant\u00e9 tel que d\u00e9crit par l\u2019expert, s\u2019adonner \u00e0 l\u2019exercice du m\u00e9tier de ma\u00e7on coffreur poursuivi depuis son jeune \u00e2ge, et, d\u2019autre part, qu\u2019il ne savait ni lire ni \u00e9crire, consid\u00e9r\u00e9 que X r\u00e9pondait aux crit\u00e8res d\u00e9finis par la loi ; qu\u2019ils n\u2019ont partant pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution pour d\u00e9faut de motifs, respectivement insuffisance de motifs valant absence de motifs,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat r\u00e9formant le jugement de premi\u00e8re instance n'a pas suivi les conclusions du rapport d'expertise sans pr\u00e9ciser les justes motifs qui lui permettaient de s'\u00e9carter des conclusions de l'expert A) ,<\/p>\n

alors que les juges ne soient pas li\u00e9s par les conclusions des experts, il est de jurisprudence que les tribunaux ne doivent s'\u00e9carter des conclusions de l'expert qu'avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure qu'il n'a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises (Cour, 8 avril 1998, Pas. 31, p.28). \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, le moyen de cassation vise en r\u00e9alit\u00e9 le seul d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme et non l\u2019insuffisance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui est un vice de fond ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 les dispositions de l\u2019article 187 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a retenu que cet article \u00ab exige pour l\u2019octroi de la pension une invalidit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale sur le march\u00e9 du travail (Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales 20 d\u00e9cembre 2006, n\u00b0 2006\/0233 ; Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 2016\/0254). Pour \u00eatre invalide au sens de la loi, il faut d\u00e8s lors \u00eatre radicalement incapable d\u2019exercer la moindre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. En l\u2019occurrence, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale consid\u00e8re que, nonobstant les conclusions de l\u2019expert A), dans la mesure o\u00f9 X a pour seule qualification professionnelle celle de ma\u00e7on coffreur et o\u00f9 il ne peut plus \u2013 compte tenu de son \u00e9tat de sant\u00e9 tel que d\u00e9crit par l\u2019expert \u2013 s\u2019adonner \u00e0 l\u2019exercice de ce m\u00e9tier poursuivi depuis son jeune \u00e2ge sans par ailleurs savoir lire ni \u00e9crire, un seul constat s\u2019impose, \u00e0 savoir que l\u2019appelant r\u00e9pond aux susdits crit\u00e8res pour \u00eatre incapable de s\u2019adonner \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une quelconque activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00bb ; que les juges du fond ont partant motiv\u00e9 leur d\u00e9cision, de sorte qu\u2019aucune violation de la disposition vis\u00e9e au moyen ne saurait leur \u00eatre reproch\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre May NALEPA, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

5 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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