{"id":791488,"date":"2026-05-01T00:18:41","date_gmt":"2026-04-30T22:18:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\/"},"modified":"2026-05-01T00:18:45","modified_gmt":"2026-04-30T22:18:45","slug":"tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mars 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 853\/2018<\/p>\n

not. 22831\/1 6\/CD<\/p>\n

1 ex.p.\/s 1 \u00e9tr.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 2018<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1) n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P\u00e9rou) demeurant (…)<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u e —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

PC1) n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Belgique) demeurant (…)<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e oralement contre la pr\u00e9venue P1), pr\u00e9qualifi\u00e9e .<\/p>\n

—————————————————————————————-<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 8 janvier 2018, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 19 f\u00e9vrier 2018 devant le T ribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

Usage de faux ; bigamie.<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du 19 f\u00e9vrier 2018, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence.<\/p>\n

PC1) se constitua oralement partie civile contre la pr\u00e9venue P1), pr\u00e9qualifi\u00e9e .<\/p>\n

La pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P1) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Miloud AHMED- BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Dominique PETERS , substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 8 janvier 2018 (not. 22831\/1 6\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1).<\/p>\n

Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro 2055\/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant P1) , moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef des infractions d\u2019usage de faux et d e bigamie.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice num\u00e9ro 22831\/16\/CD.<\/p>\n

AU PENAL :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venue P1) d\u2019avoir, au mois de mai 2011, \u00e0 (…) , \u00e0 la maison communale, fait usage d\u2019un faux \u00ab certificado domiciliario \u00bb \u00e9tabli en date du 12 juillet 2010, renseignant qu\u2019elle serait c\u00e9libataire, en remettant ce certificat \u00e0 Monsieur l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019Administration communale de (…) en vue de la c\u00e9l\u00e9bration de son mariage bigame avec PC1) .<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 la pr\u00e9venue P1) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, contract\u00e9 mariage avec PC1), \u00e9tant engag\u00e9 dans le mariage avec A) avant la dissolution de ce mariage ant\u00e9rieur, qui n\u2019est intervenue qu\u2019en date du 25 septembre 2012<\/p>\n

3 par arr\u00eat de la Cour Sup\u00e9rieur de Justice de Lima confirmant le jugement de divorce du 26 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P1) et PC1) se sont mari\u00e9s en date du 27 mai 2011 \u00e0 l\u2019Administration communale de (…). Afin de prouver son c\u00e9libat, P1) a vers\u00e9 un certificat domiciliaire \u00e9tabli en date du 12 juillet 2010 par un notaire p\u00e9ruvien duquel il r\u00e9sulte notamment qu\u2019elle est c\u00e9libataire. Ce document a suffi \u00e0 l\u2019office de l\u2019\u00e9tat civil pour retenir que P1) \u00e9tait encore c\u00e9libataire au moment du mariage. Ce mariage a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par un jugement du 25 avril 2016 du Tribunal de grande instance de Thionville, alors que lors de leur mariage, le 27 mai 2011, P1) \u00e9tait encore mari\u00e9 avec A) au P\u00e9rou. En effet, P1) avait contract\u00e9 mariage avec ce dernier en date du 16 ao\u00fbt 1991.<\/p>\n

Entendue en date du 28 novembre 2016 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, P1) a soutenu qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 divorc\u00e9e au moment de son mariage avec PC1). En effet, son divorce avec A) aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en date du 3 mars 2011.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 19 f\u00e9vrier 2018, la pr\u00e9venue P1) a maintenu ses contestations faites ant\u00e9rieurement. Elle explique que le certificat domiciliaire aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un notaire p\u00e9ruvien \u00e0 (…) , de sorte qu\u2019il ne s\u2019agirait pas d\u2019un faux. En effet, le notaire aurait acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son r\u00e9pertoire de l\u2019\u00e9tat civil qui ne serait jamais \u00e0 jour au P\u00e9rou, raison pour laquelle, il y figurait sous la rubrique observations, qu\u2019elle serait c\u00e9libataire. En recevant le certificat en question, elle aurait seulement contr\u00f4l\u00e9 son adresse qui se serait av\u00e9r\u00e9 correcte. Elle n\u2019aurait pas demand\u00e9 ce certificat de domiciliation sp\u00e9cialement pour pouvoir contracter mariage au Luxembourg.<\/p>\n

Concernant son mariage p\u00e9ruvien, P1) expose qu\u2019il y aurait eu trois jugements de dissolution, le premier datant du 3 mars 2011, le deuxi\u00e8me du 26 ao\u00fbt 2011 et le troisi\u00e8me du 14 novem bre 2012. A son avis, elle aurait \u00e9t\u00e9 divorc\u00e9e le 3 mars 2011.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en premier lieu \u00e0 P1) d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux \u00ab certificado domiciliario \u00bb dat\u00e9 au 12 juillet 2010.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P1) conteste cette infraction mise \u00e0 sa charge. En effet, ce document aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en date du 12 juillet 2010 par un notaire p\u00e9ruvien pour attester sa r\u00e9sidence au P\u00e9rou. Comme les registres de l\u2019\u00e9tat civil au P\u00e9rou ne seraient jamais \u00e0 jour, le notaire y aurait mentionn\u00e9 qu\u2019elle serait c\u00e9libataire.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019il reproche au pr\u00e9venu, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui<\/p>\n

4 forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 2 \u00e8me \u00e9dition, p. 1028).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Il est de principe que le doute le plus l\u00e9ger doit profiter au pr\u00e9venu.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P1) expose qu\u2019il ne s\u2019agirai t pas d\u2019un faux, alors que les registres de l\u2019\u00e9tat civil p\u00e9ruviens auraient un retard \u00e9norm e, de sorte qu\u2019elle y aurait encore figur\u00e9 lors de l\u2019\u00e9tablissement de ce certificat en date du 12 juillet 2010 comme c\u00e9libataire.<\/p>\n

Le Tribunal constate n\u00e9anmoins que P1) s\u2019est mari\u00e9e en date du 16 ao\u00fbt 1991 avec A) au P\u00e9rou, de sorte qu\u2019il est peu cr\u00e9dible que 19 ans plus tard, elle figure toujours comme c\u00e9libataire dans l\u2019\u00e9tat civil. En tant que juriste de formation elle devait savoir qu\u2019elle ne pouvait pas soumettre un document \u00e9tabli le 12 juillet 2010, la qualifiant de c\u00e9libataire, \u00e0 un moment o\u00f9 suivant ses propres d\u00e9clarations, elle n\u2019\u00e9tait pas encore divorc\u00e9e.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un certificat falsifi\u00e9.<\/p>\n

Il est en outre constant en cause que P1) a vers\u00e9 au mois de mai 2011 ce certificat domiciliaire \u00e0 l\u2019Administration communale de (…) pour attester son c\u00e9libat.<\/p>\n

Il est ainsi \u00e9tabli \u00e0 suffisance que le certificat domiciliaire pr\u00e9sent\u00e9 par P1) constitue un faux et qu\u2019elle devait en avoir conscience.<\/p>\n

En remettant ce document \u00e0 l\u2019Administration communale de (…) pour prouver son c\u00e9libat, P1) a fait usage de ce faux.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019usage d\u2019un document falsifi\u00e9 sont partant r\u00e9unis, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir la pr\u00e9venue P1) dans les liens de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge sub 1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

5 Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 la pr\u00e9venue P1) d\u2019avoir contract\u00e9 mariage avec PC1) alors qu\u2019elle se trouvai t encore engag\u00e9 dans le mariage avec A) .<\/p>\n

L\u2019infraction de bigamie requi ert, comme \u00e9l\u00e9ment moral, dans le chef de celui qui contracte un second mariage avant la dissolution du premier, la conscience de l a persistance des liens dans lesquels il est engag\u00e9, conscience qu\u2019il a n\u00e9cessairement tant que son premier mariage n\u2019est pas dissous l\u00e9galement.<\/p>\n

P1) soutient qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019avis que suite \u00e0 un jugement du 3 mars 2011, elle aurait \u00e9t\u00e9 divorc\u00e9e , de sorte qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 libre pour se remarier \u00e0 PC1) .<\/p>\n

Le Tribunal constate que la pr\u00e9venue ne verse aucun jugement du 3 mars 2011 ayant prononc\u00e9 la dissolution du mariage existant entre P1) et A).<\/p>\n

Par contre, le dossier r\u00e9pressif contient l\u2019arr\u00eat de la Cour sup\u00e9rieur de justice de Lima du 25 septembre 2012 confirmant la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2011, sign\u00e9 et comportant des tampons officiels, rev\u00eatu de l\u2019apostille. Le Tribunal retient partant qu\u2019il r\u00e9sulte des documents vers\u00e9s en cause que le divorce entre P1) et A) a seulement \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en date du 25 septembre 2012.<\/p>\n

Ainsi, lors de son mariage avec PC1) en date du 27 mai 2011, P1) \u00e9tait encore mari\u00e9e \u00e0 A) de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction est rapport\u00e9 \u00e0 suffisance.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est \u00e9galement \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce. Il r\u00e9sulte en effet des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le mandataire de P1) que lors d\u2019un \u00e9change de mails avec PC1) , elle s\u2019est elle -m\u00eame pos\u00e9e la question si elle pouv ait se remarier avant la d\u00e9cision finale de son divorce \u00e0 (…) .<\/p>\n

L\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub 2) \u00e0 charge de P1) est partant \u00e0 retenir.<\/p>\n

Au vu de tous les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la pr\u00e9venue P1) est partant convaincue par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 19 f\u00e9vrier 2018, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif , des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant ex\u00e9cut\u00e9 les infractions elle -m\u00eame,<\/p>\n

au mois de mai 2011, \u00e0 (…) , \u00e0 la maison communale,<\/p>\n

1) dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures authentiques par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9criture,<\/p>\n

6 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux \u00ab certificado domiciliario \u00bb, du 12 juillet 2010, renseignant qu\u2019elle serait c\u00e9libataire, en remettant ce certificat \u00e0 Monsieur l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019Administration Communale de (…) en vue de la c\u00e9l\u00e9bration de son mariage bigame avec PC1) ,<\/p>\n

2) \u00e9tant engag\u00e9 dans les liens du mariage, en avoir contract\u00e9 un autre avant la dissolution du pr\u00e9c\u00e9dent,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir contract\u00e9 mariage avec PC1), n\u00e9 le (…) , \u00e9tant engag\u00e9 dans le mariage avec A) avant la dissolution de ce mariage ant\u00e9rieur, qui n\u2019est intervenue qu\u2019en date du 25 septembre 2012 par arr\u00eat de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice de Lima confirmant le jugement de divorce du 26 ao\u00fbt 2011. \u00bb<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de P1) se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

En vertu des articles 196 et 197 du code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame code, la peine encourue pour l\u2019infraction d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V).<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 391 du code p\u00e9nal , la peine encourue pour l\u2019infraction de bigamie est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans.<\/p>\n

La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction d\u2019usage de faux.<\/p>\n

En tenant compte de la gravit\u00e9 des infractions commises par P1) et de sa situation financi\u00e8re, le Tribunal la condamne \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois et \u00e0 une peine d\u2019amende de 600 euros.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P1) n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement excluant le b\u00e9n\u00e9fice du sursis et elle ne para\u00eet pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il convient partant de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

7 A l'audience publique du 19 f\u00e9vrier 2018, PC1), demandeur au civil, s\u2019est oralement constitu\u00e9 partie civile contre P1), pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderesse au civil.<\/p>\n

La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant total de 8.078,0 6 euros, se d\u00e9composant comme suit :<\/p>\n

— frais d\u2019avocat : 2.210,06 euros — frais de traduction : 468,00 euros — frais de pr\u00e9sence : 400,00 euros — pr\u00e9judice moral : 5.000,00 euros<\/p>\n

TOTAL : 8.078,06 euros<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue . La partie civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande est \u00e9galement fond\u00e9e en son principe, puisque les dommages dont la partie demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration sont en relation causale directe avec les fautes commises par la partie d\u00e9fenderesse au civil. Au vu des explications fournies en cause et des pi\u00e8ces vers\u00e9es, le Tribunal \u00e9value, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le pr\u00e9judice subi par PC1) \u00e0 la somme de 2.700 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P1) \u00e0 payer \u00e0 PC1) la somme de deux mille sept cents (2.700) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, le 19 f\u00e9vrier 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionn elle, statuant contradictoirement , la pr\u00e9venue et d\u00e9fender esse au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL :<\/p>\n

c o n d a m n e la pr\u00e9venue P1) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de NEUF (9) MOIS ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement;<\/p>\n

a v e r t i t la pr\u00e9venue qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

c o n d a m n e la pr\u00e9venue P1) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de six cents (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 7,72 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 douze (12) jours;<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 la partie demanderesse au civil PC1) de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable;<\/p>\n

d i t la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e ex aequo et bono toutes causes confondues pour le montant de DEUX MILLE SEPT CENT ( 2.700) EUROS;<\/p>\n

partant c o n d a m n e P1) \u00e0 payer \u00e0 PC1) la somme de DEUX MILLE SEPT CENT (2.700) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 19 f\u00e9vrier 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde<\/p>\n

c o n d a m n e P1) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 197, 214 et 391 du code p\u00e9nal; ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice- pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, premier juge, et Simone GRUBER, attach\u00e9e de justice, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019Yves SEIDENTHAL, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 853\/2018 not. 22831\/1 6\/CD 1 ex.p.\/s 1 \u00e9tr. AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 2018 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1) n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P\u00e9rou)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-791488","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-47917","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 mars 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 mars 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no 853\/2018 not. 22831\/1 6\/CD 1 ex.p.\/s 1 \u00e9tr. AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 2018 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1) n\u00e9e le (...) \u00e0 (...) (P\u00e9rou)\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T22:18:45+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 8 mars 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T22:18:41+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T22:18:45+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 8 mars 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 8 mars 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 8 mars 2018","og_description":"Jugt no 853\/2018 not. 22831\/1 6\/CD 1 ex.p.\/s 1 \u00e9tr. AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 2018 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1) n\u00e9e le (...) \u00e0 (...) (P\u00e9rou)\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T22:18:45+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 8 mars 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T22:18:41+00:00","dateModified":"2026-04-30T22:18:45+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 8 mars 2018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/791488","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=791488"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=791488"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=791488"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=791488"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=791488"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=791488"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=791488"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=791488"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}