{"id":791490,"date":"2026-05-01T00:18:46","date_gmt":"2026-04-30T22:18:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-4\/"},"modified":"2026-05-01T00:18:52","modified_gmt":"2026-04-30T22:18:52","slug":"tribunal-darrondissement-8-mars-2018-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2018-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mars 2018"},"content":{"rendered":"
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LCRI n\u00b0 12\/2018 Notice n\u00b0 14669\/12\/C D<\/p>\n

1x r\u00e9cl. (confisc.) (rest.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 2018<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026 ), alias P1\u2019.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (\u2026) (CZ), alias P1\u2019\u2019.), n\u00e9 le (.. .) \u00e0 (\u2026) (SRB), alias P1.), n\u00e9 le (\u2026 ) \u00e0 (\u2026) (SRB), alias P1\u2019\u2019\u2019.), n\u00e9 le (\u2026), alias P1\u2019\u2019\u2019\u2019.), n\u00e9 le (\u2026)<\/p>\n

actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire du Luxembourg,<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

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F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 23 janvier 2018, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15 f\u00e9vrier 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

tentative de meurtre ; vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs dans une maison habit\u00e9e ou de ses d\u00e9pendances, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es ; tentative de vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs ; recel ; blanchiment-d\u00e9tention ; organisation crimi nelle et association de malfaiteurs.<\/p>\n

A l'audience publique du 15 f\u00e9vrier 2018, Madame le Vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et l ui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi la Chambre criminelle.<\/p>\n

2 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1.), T2.), T3.), T4.), T5.) et T6.) furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 pendant l\u2019audition des t\u00e9moins de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Sead SADIKOVIC pour les besoins de la traduction.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Sead SADIKOVIC, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9 velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Martine WODELET, substitut principal du Procureur d'Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

P1.) eut la parole en dernier .<\/p>\n

La Chambre criminelle prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 ,<\/p>\n

le jugement qui suit:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b01948\/16 du 4 septembre 2017 de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, ayant renvoy\u00e9 P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du chef de tentative de meurtre, de vol commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es, de tentative de vol \u00e0 l \u2019aide d\u2019effraction, de recel, de blanchiment d\u00e9tention, d\u2019association de malfaiteurs et d\u2019organisation criminelle.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 23 janvier 2018 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b014669\/12\/CD.<\/p>\n

Vu les r\u00e9sultats d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019information judiciaire.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience de la Chambre criminelle.<\/p>\n

I) Les faits: L'examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l'instruction, les t\u00e9moins entendus, et les d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique ont permis de d\u00e9gager ce qui suit: Le 30 mai 2012, vers 03.55 heures, les policiers du Centre d\u2019intervention d\u2019Esch\/Alzette ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s d\u2019un cambriolage qui avait eu lieu dans la bijouterie \u00ab BIJ1.) \u00bb sise \u00e0 LIEU1.) , avenue (\u2026).<\/p>\n

Arriv\u00e9s sur les lieux, les policiers ont constat\u00e9 que la fen\u00eatre lat\u00e9rale de la bijouterie avait \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019une pierre et d\u2019une masse, les objets en question se trouvant encore sur les lieux et ont \u00e9t\u00e9 saisis. Dans la rue, le t\u00e9moin T5.) avait trouv\u00e9 une torche qu\u2019il posa sur le rebord de la fen\u00eatre de la bijouterie, celle-ci ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 saisie par apr\u00e8s.<\/p>\n

Le bijoutier T3.) se trouvait sur les lieux et pr\u00e9sentait des coupures aux pieds, celles-ci \u00e9taient dues au fait qu\u2019il \u00e9tait sorti dans la rue et avait couru pieds nus sur les \u00e9clats de verre provenant de la fen\u00eatre bris\u00e9e. Il a inform\u00e9 les policiers que des bijoux d\u2019une valeur totale d\u2019environ 70.000 euros avaient \u00e9t\u00e9 v ol\u00e9s, les auteurs ayant forc\u00e9 les vitrines ayant contenu les bijoux les plus pr\u00e9cieux de la bijouterie. Il a encore signal\u00e9 aux policiers que les auteurs avaient pris la fuite \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule de type \u00ab break \u00bb, de couleur grise et de marque inconnue et dont le num\u00e9ro d\u2019immatriculation comportait la suite de chiffres \u00ab (\u2026) \u00bb. Par la suite T3.) a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de service qu\u2019il a cependant pu quitter peu de temps apr\u00e8s.<\/p>\n

Le v\u00e9hicule utilis\u00e9 par les auteurs du vol, \u00e0 savoir le v\u00e9hicule Opel Astra, portant les plaques min\u00e9ralogiques \u00ab (\u2026) (L) \u00bb a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 vers 05.00 heures \u00e0 LIEU1.) dans la rue (\u2026), \u00e0 hauteur du magasin \u00ab MAG1.) \u00bb.<\/p>\n

Les t\u00e9moins sur les lieux des faits ont fourni un signalement des auteurs en question, \u00e0 savoir un homme de type arabe, \u00e2g\u00e9 d\u2019environ trente-cinq ans, mesurant 1,80 m\u00e8tre, pesant environ 90 kg, aux cheveux fonc\u00e9s, portant une barbe, un deuxi\u00e8me homme \u00e2g\u00e9 d\u2019environ trente-cinq ans, mesurant entre 1,70 et 1,80 m\u00e8tre et un troisi\u00e8me homme masqu\u00e9 et habill\u00e9 de v\u00eatements fonc\u00e9s, toutes ces personnes ayant \u00e9t\u00e9 cagoul\u00e9es.<\/p>\n

Les t\u00e9moins ont par la suite \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s par les policiers.<\/p>\n

T6.) a \u00e9t\u00e9 entendu par les policiers vers 04.15 heures. Il a d\u00e9clar\u00e9 s\u2019\u00eatre r\u00e9veill \u00e9 vers 03.50 heures en raison d\u2019un bruit et d\u2019avoir vu, en regardant \u00e0 travers sa fen\u00eatre, que T3.) jeta des pots de fleurs sur une voiture.<\/p>\n

Il descendit dans la rue et vit T3.) ainsi que trois hommes cagoul\u00e9s qui se trouv\u00e8rent \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019une voiture de type break. Lorsque la voiture quitta les lieux , il lan\u00e7a son marteau, qu\u2019il avait emport\u00e9 en descendant dans la rue, dans la vitre arri\u00e8re de la voiture, de sorte qu\u2019elle se brisa.<\/p>\n

La compagne de vie de T3.), T4.), a \u00e9t\u00e9 entendue \u00e0 04.15 heures. Elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir entendu vers 03.50 heures un vacarme \u00e9norme avant que l\u2019a larme de la bijouterie ne se d\u00e9clencha. Elle fit imm\u00e9diatement appel \u00e0 la police. Son compagnon de vie descendit apr\u00e8s avoir jet\u00e9 des pots de fleurs \u00e0 travers la fen\u00eatre sur le trottoir.<\/p>\n

Elle vit que T3.) avait fait tomber l\u2019un des cambrioleurs tandis qu\u2019un deuxi\u00e8me, qui avait pris place derri\u00e8re le volant de la voiture de type break, sortit du v\u00e9hicule pour venir en aide \u00e0 l\u2019autre homme. L\u2019homme avait cependant repris place sur le si\u00e8ge conducteur et a fonc\u00e9 en direction de T3.) qui a d\u00fb faire un saut pour sortir de la trajectoire de la voiture, ce qui a permis \u00e0 l\u2019homme se trouvant au sol de prendre la fuite. Elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir vu deux auteurs, ceux -ci ayant \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9s entre 20 et 35 ans.<\/p>\n

T5.), habitant l\u2019immeuble voisin de la bijouterie, a \u00e9t\u00e9 entendu \u00e0 05.15 heures. Il a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre rentr\u00e9 vers 03.45 heures du matin et de s\u2019\u00eatre rendu \u00e0 sa fen\u00eatre lorsqu\u2019il entendit le bruit r\u00e9sultant d\u2019un bris de vitre. Il prit son t\u00e9l\u00e9phone portable et filma la sc\u00e8ne. Il vit une voiture de<\/p>\n

4 type break qui se trouvait, moteur tournant, \u00e0 l\u2019arr\u00eat sur un emplacement devant la bijouterie et trois hommes cagoul\u00e9s, suivis de T3.) , sortir de la bijouterie apr\u00e8s que l\u2019alarme s\u2019\u00e9tait d\u00e9clench\u00e9e. T3.) r\u00e9ussit \u00e0 plaquer l\u2019un des hommes au sol tandis que les deux autres hommes prirent place derri\u00e8re le volant respectivement sur la banquette arri\u00e8re de la voiture. Un autre homme se pr\u00e9cipita vers l\u2019homme qui se trouvait par terre afin de le lib\u00e9rer de l\u2019emprise de T3.). Ils prirent \u00e9galement place dans le v\u00e9hicule et celui -ci quitta les lieux. A ce moment, T6.) arriva et projeta un objet dans la vitre arri\u00e8re du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Apr\u00e8s \u00eatre sorti de l\u2019h\u00f4pital, T3.), a \u00e9t\u00e9 entendu par les policiers vers 05.45 heures. Il a d\u00e9clar\u00e9 habiter un appartement situ\u00e9 au-dessus de sa bijouterie d\u00e9nomm\u00e9e \u00abBIJ1.)\u00bb et avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9 vers quatre heures du matin en raison d\u2019un bruit similaire \u00e0 un claquement d\u2019une porte de voiture. Apr\u00e8s avoir entendu le m\u00eame bruit un peu plus tard, il a r\u00e9alis\u00e9 que sa bijouterie \u00e9t ait en train d\u2019\u00eatre cambriol\u00e9e, de sorte qu\u2019il se rendit \u00e0 la fen\u00eatre. Il vit qu\u2019une voiture grise \u00e9tait stationn\u00e9e devant la bijouterie, moteur tournant, et qu\u2019un homme se trouvait \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019entr\u00e9e de la bijouterie. Il prit les trois pots de fleur se trouvant sur la banquette de la fen\u00eat re et les lan\u00e7a sur le trottoir. Puis il mit un pantalon, se munit d\u2019une batte de baseball et descendit.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il arriva en bas, il vit qu\u2019un homme courut vers la voiture pour prendre place sur le si\u00e8ge passager, de sorte qu\u2019il frappa avec la batte de baseball contre la vitre, celle-ci s\u2019\u00e9tant bris\u00e9e.<\/p>\n

Il vit ensuite qu\u2019un deuxi\u00e8me homme sortit de la bijouterie, de sorte qu\u2019il lui porta des coups avec la batte de baseball afin de l\u2019emp\u00eacher de s\u2019enfuir. Le conducteur de la voiture break grise a avanc\u00e9 et recul\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la voiture en sa direction afin de le renverser, de sorte que l\u2019homme qui avait re\u00e7u des coups avec la batte de baseball avait finalement r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019enfuir en montant dans le v\u00e9hicule avant que celui-ci ne quitte les lieux.<\/p>\n

Un de ses voisins, T6.) sortit de sa maison et lan\u00e7a un marteau en direction de la voiture, atteignant ainsi la vitre arri\u00e8re qui se brisa.<\/p>\n

La Police Technique s\u2019est rendue sur les lieux et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la recherche et \u00e0 la sauvegarde de traces. Les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 que la grille , se trouvant devant la fen\u00eatre qui avait \u00e9t\u00e9 fractur\u00e9e par les cambrioleurs , avait \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9e, en ce sens qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e sans que la serrure assurant sa fermeture n\u2019ait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e. Devant la fen\u00eatre fractur\u00e9e se trouvaient plusieurs grandes pierres et une masse. Les enqu\u00eateurs ont conclu que les pierres constituaient les d\u00e9bris d\u2019une grosse pierre qui s\u2019\u00e9tait cass\u00e9e lorsqu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 projet\u00e9e contre la fen\u00eatre en verre de s\u00e9curit\u00e9. Sur le rebord de la fen\u00eatre de la bijouterie, ils d\u00e9couvrirent une torche de couleur bleue. A l\u2019int\u00e9rieur de la bijouterie, les malfrats avaient forc\u00e9 la vitrine derri\u00e8re le comptoir, deux tiroirs d\u2019exposition de bijoux int\u00e9gr\u00e9s dans le comptoir ainsi qu\u2019une autre vitrine situ\u00e9e \u00e0 l\u2019avant de la bijouterie. Sur le sol se trouvaient plusieurs bijoux que les cambrioleurs avaient perdus en prenant la fuite. Dans la vitrine situ\u00e9e \u00e0 l\u2019avant de la bijouterie, les enqu\u00eateurs trouv\u00e8rent une torche de couleur jaune.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs du SREC d\u2019Esch\/Alzette ont par la suite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la recherche et \u00e0 la sauvegarde de traces sur la voiture utilis\u00e9e par les cambrioleurs. L\u2019examen de la voiture par les enqu\u00eateurs a permis de trouver et de sauvegarder des traces de sang au niveau du tableau de vitre du convoyeur ainsi que des traces rouge\u00e2tres sur l a chauss\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la voiture. Dans le coffre de la voiture , les policiers ont trouv\u00e9 le marteau de T6.) , un tournevis, une paire de gants, une masse ainsi que de la poussi\u00e8re brun\u00e2tre, susceptible de provenir de la pierre ayant servi \u00e0 fracasser la fen\u00eatre de la bijouterie. La clef de contact de la voiture a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e dans la console centrale. Les enqu\u00eateurs ont pr\u00e9lev\u00e9 des \u00e9chantillons d\u2019ADN au niveau du volant, du<\/p>\n

5 levier de vitesse, du frein \u00e0 main, de la serrure de contact ainsi que des diff\u00e9rentes poign\u00e9es de portes de la voiture.<\/p>\n

Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 suite \u00e0 des v\u00e9rifications effectu\u00e9es par les enqu\u00eateurs sur base du num\u00e9ro de ch\u00e2ssis de la voiture Opel Astra utilis\u00e9e par les cambrioleurs, que cet te derni\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e dans la nuit du 17 au 18 avril 2012 \u00e0 LIEU3.) au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Autovermietung Gmbh \u00e9tablie \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Une comparaison du profil g\u00e9n\u00e9tique, \u00e9tabli sur base des traces d\u00e9couvertes sur la masse, sur le levier de vitesse de la voiture Opel Astra et sur les gants retrouv\u00e9s dans le coffre de cette voiture, avec les profils ADN int\u00e9gr\u00e9s dans le fichier PR\u00dcM a permis d\u2019\u00e9tablir une correspondance avec un profil fich\u00e9 dans la base de donn\u00e9es allemande concernant les profils g\u00e9n\u00e9tiques. En vertu de cette correspondance, le profil relev\u00e9 s ur les lieux a pu \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 A.) .<\/p>\n

Il y a lieu de relever que ce dernier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par d\u00e9faut le 24 novembre 2016 par la Chambre criminelle de c\u00e9ans pour le cambriolage au pr\u00e9judice de la bijouterie \u00ab BIJ1.) \u00bb, ce dernier ayant \u00e9cop\u00e9 une peine de r\u00e9clusion de 6 ans, le jugement n\u2019\u00e9tant cependant pas coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e d\u2019apr\u00e8s les renseignements fournis par la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

La comparaison du profil g\u00e9n\u00e9tique, \u00e9tabli sur base des traces de sang d\u00e9couvertes sur la chauss\u00e9e \u00e0 hauteur de la porte du convoyeur du v\u00e9hicule utilis\u00e9 par les malfrats et des traces de sang se trouvant sur le tableau de la vitre du convoyeur, avec les profils ADN int\u00e9gr\u00e9s dans le fichier PR\u00dcM a permis d\u2019\u00e9tablir une correspondance avec un profil fich\u00e9 dans la base de donn\u00e9es espagnoles concernant les profils g\u00e9n\u00e9tiques, le profil ayant ainsi pu \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 P1.), alias P1\u2019.) .<\/p>\n

Il ressort de l\u2019enregistrement effectu\u00e9 avec le t\u00e9l\u00e9phone portable par T5.) que le v\u00e9hicule des auteurs \u00e9tait stationn\u00e9 devant la bijouterie, l\u2019\u00e9clairage et les feux stop ayant \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s et qu\u2019un des malfrats (auteur num\u00e9ro 1) se trouvait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la porte du convoyeur. A un moment donn\u00e9, les auteurs num\u00e9ro 2 et 3, munis de torches , accoururent en direction de la voiture, suivis de T3.) qui essaya de les arr\u00eater. L\u2019auteur num\u00e9ro 1 se rendit vers la partie arri\u00e8re de la voiture. L\u2019auteur num\u00e9ro 2 longea le capot de la voiture pour se rendre vers la porte du convoyeur o\u00f9 T3.) l\u2019immobilisa. L\u2019auteur num\u00e9ro 3 se rendit vers la porte arri\u00e8re du c\u00f4t\u00e9 passager. T3.) r\u00e9ussit \u00e0 \u00e9loigner l\u2019auteur num\u00e9ro 2 de la voiture en le poussant en direction de la voie publique. L\u2019auteur num\u00e9ro 3 se rendit entretemps vers la porte arri\u00e8re du c\u00f4t\u00e9 conducteur. L\u2019auteur num\u00e9ro 2 r\u00e9ussit \u00e0 s\u2019\u00e9chapper et courut en direction de la voiture. L\u2019auteur num\u00e9ro 3 prit place sur la banquette arri\u00e8re du v\u00e9hicule (place arri\u00e8re c\u00f4t\u00e9 conducteur). Simultan\u00e9ment la voiture d\u00e9marra et roula en direction de la voie publique. En m\u00eame temps, un quatri\u00e8me auteur est apparu et se dirigea en direction de la voiture. T3.) suivit l\u2019auteur num\u00e9ro 2 et les deux hommes en sont venus aux mains. T3.) plaqua l\u2019auteur num\u00e9ro 2 au sol et lui porta des coups \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet. L\u2019auteur num\u00e9ro 2 essaya de se relever et l\u2019un des autres malfrats lui vint en aide tandis que T3.) continua \u00e0 lui porter des coups. En m\u00eame temps, le conducteur dirigea la voiture vers la gauche, en direction d\u2019(\u2026), puis freina et fit abruptement marche-arri\u00e8re en conduisant la voiture en direction de T3.) qui fut oblig\u00e9 d\u2019esquiver la voiture en faisant un saut vers la droite. Par la suite T3.) saisit une nouvelle fois l\u2019un des malfrats et lui porta des coups. La voiture fit une nouvelle fois marche arri\u00e8re avant de bifurquer en direction de (\u2026.). L\u2019auteur pourchass\u00e9 par T3.) r\u00e9ussit \u00e0 se soustraire \u00e0 ce dernier et \u00e0 rejoindre la voiture qui partit avec les malfrats \u00e0 bord.<\/p>\n

6 T3.) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9entendu par les enqu\u00eateurs du SREC d\u2019Esch\/Alzette le 20 juin 2013. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019alarme de la bijouterie s\u2019est d\u00e9clench\u00e9e, il a mis un pantalon et il a pris une batte de baseball avant de descendre.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il est sorti dans la rue, il s\u2019est retrouv\u00e9 face- \u00e0-face \u00e0 une personne cagoul\u00e9e qui prit la fuite lorsqu\u2019elle l\u2019a vu en se dirigeant vers la voiture stationn\u00e9e devant la bijouterie. T3.) a donn\u00e9 un coup avec la batte de baseball dans la vitre du convoyeur de la voiture, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019homme cagoul\u00e9 \u00e9tait entr\u00e9 dans la voiture du c\u00f4t\u00e9 passager. Comme la personne escalada la console centrale pour s\u2019installer derri\u00e8re le volant , T3.) se rendit au c\u00f4t\u00e9 conducteur du v\u00e9hicule et porta des coups avec la batte de baseball dans la vitre, celle- ci se brisant.<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une deuxi\u00e8me personne masqu\u00e9e se trouvait couch\u00e9e sur la banquette arri\u00e8re de la voiture et qu\u2019elle se releva lorsqu\u2019il tapa avec la batte de baseball dans la carrosserie de la voiture.<\/p>\n

Puis, il vit qu\u2019une troisi\u00e8me personne sort it de la bijouterie, de sorte qu\u2019il a couru vers cette personne et lui porta un coup dans l\u2019estomac, la faisant ainsi tomber par terre. Comme la personne en question se releva \u00e0 plusieurs reprises, il continua \u00e0 lui porter des coups pour \u00e9viter qu\u2019elle ne prenne la fuite. A un certain moment, la porte du conducteur de la voiture fut ouverte , puis referm\u00e9e et un instant plus tard, la voiture d\u00e9marra en direction de (\u2026.) pour faire ensuite marche arri\u00e8re, se dirigeant vers lui. Afin d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00eatre h eurt\u00e9 par le v\u00e9hicule, il fit un saut en direction des autres voitures stationn\u00e9es sur les emplacements devant la bijouterie. A ce moment, la personne se trouvant au sol r\u00e9ussit \u00e0 se diriger vers le v\u00e9hicule et de monter, le v\u00e9hicule ayant par apr\u00e8s quitt\u00e9 les lieux.<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019au total des bijoux pour le montant total de 37.136,85 euros lui avaient \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s, les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les cambrioleurs pour acc\u00e9der \u00e0 la bijouterie se chiffrant \u00e0 7.902,96 euros.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re a permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019entre le jeudi 22 mars 2012 \u00e0 18.30 heures et le vendredi 23 mars 2012 \u00e0 07.30 heures, un ou plusieurs auteurs avaient essay\u00e9 de s\u2019introduire dans la bijouterie \u00ab BIJ1.) \u00bb, en for\u00e7ant l\u2019ancrage du volet de protection devant l\u2019entr\u00e9e. Le ou les auteurs n\u2019avaient cependant pas r\u00e9ussi \u00e0 soulever le volet. Les enqu\u00eateurs ont \u00e9mis l\u2019hypoth\u00e8se que les auteurs de ces faits sont les m\u00eame s que ceux qui ont commis le cambriolage du 30 mai 2012.<\/p>\n

Le 3 juillet 2014, A.) a \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 vers le Luxembourg. Lors de son audition, il a contest\u00e9 avoir particip\u00e9 au vol perp\u00e9tr\u00e9 dans la bijouterie le 30 mai 2012. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir aid\u00e9 le 26 mai 2012 un ami, B.) \u00e0 d\u00e9monter la suspension d\u2019une voiture Peugeot 506 dans une casse \u00e0 ( .\u2026.) et d\u2019avoir utilis\u00e9 une masse \u00e0 cet effet, ce qui expliquerait la pr\u00e9sence de son ADN sur la masse retrouv\u00e9e sur le lieu de l\u2019infraction.<\/p>\n

Il a encore soutenu reconna\u00eetre la voiture Opel Astra utilis\u00e9e lors du vol alors que le d\u00e9nomm\u00e9 B.) avait \u00e9t\u00e9 en possession de cette voiture lorsqu\u2019il l\u2019a rencontr\u00e9 \u00e0 la casse \u00e0 (\u2026..). Il a fait valoir avoir d\u00e9plac\u00e9 ce v\u00e9hicule d\u2019une vingtaine de m\u00e8tres, ce qui expliquerait la pr\u00e9sence de ses traces ADN \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule. Il n\u2019\u00e9tait cependant pas en mesure d\u2019expliquer la pr\u00e9sence de son ADN sur les gants retrouv\u00e9s dans le coffre de la voiture Opel Astra.<\/p>\n

Suite \u00e0 une pause de l\u2019audition et un entretien avec son avocat, A.) s\u2019est ravis\u00e9 et a expliqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 au courant du projet de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction dans la bijouterie \u00e0 LIEU1.). Le<\/p>\n

7 d\u00e9nomm\u00e9 B.) \u00e9tait au courant que le volet de s\u00e9curit\u00e9 ne fermait pas correctement et qu\u2019il pouvait \u00eatre relev\u00e9 facilement.<\/p>\n

Selon A.), le vol avait \u00e9t\u00e9 commis par B.) , un d\u00e9nomm\u00e9 P1.) et une troisi\u00e8me personne, surnomm\u00e9e \u00ab x. \u00bb. Il admit avoir particip\u00e9 aux pr\u00e9paratifs du vol en question et avoir mis \u00e0 disposition sa masse ayant servi \u00e0 fracasser la fen\u00eatre de la bijouterie, soutenant ignorer ce qui avait \u00e9t\u00e9 fait du butin tout en expliquant n\u2019avoir seulement re\u00e7u quelques centaines d\u2019euros pour avoir h\u00e9berg\u00e9 les trois auteurs \u00e0 son domicile.<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 savoir que P1.) avait re\u00e7u des coups lors de la perp\u00e9tration des faits par le bijoutier et que P1.) avait obtenu le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 commettre le vol de la part d\u2019un ancien cod\u00e9tenu, employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , auquel il avait pay\u00e9 une certaine somme d\u2019argent pour obtenir la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule pour une dur\u00e9e de 10 \u00e0 15 jours, \u00e0 l\u2019insu des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques de cet employ\u00e9.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par le juge d\u2019instruction du 4 juillet 2014, A.) a maintenu ses d\u00e9clarations effectu\u00e9es devant la police, sauf \u00e0 indiquer ne pas avoir eu connaissance d\u2019une troisi\u00e8me personne ayant particip\u00e9 \u00e0 la commission du vol. Il pr\u00e9cise s\u2019appeler A\u2019.), A.) \u00e9tant le nom de son \u00e9pouse.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate de police a permis de d\u00e9terminer que A.) \u00e9tait en contact t\u00e9l\u00e9phonique avec C.) , habitant \u00e0 LIEU2.) . C.) avait indiqu\u00e9 \u00e0 la police que d\u00e9but juin 2012, A.) , qu\u2019il conna\u00eet depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, lui avait rendu visite en fin de soir\u00e9e, pr\u00e9cisant que deux semaines plus tard, il a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par une personne inconnue qui lui avait expliqu\u00e9 qu\u2019il devait rassembler la somme de 5.000 euros \u00e0 fournir \u00e0 titre de caution en vue de la lib\u00e9ration de A.) , faute de quoi il allait avoir des ennuis avec la police.<\/p>\n

Le 25 novembre 2014, la police allemande a proc\u00e9d\u00e9 , en ex\u00e9cution d\u2019une commission rogatoire internationale \u00e9manant du juge d\u2019instruction luxembourgeois, \u00e0 l\u2019audition de D.) , ce dernier travaillant pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) Gmbh \u00e0 LIEU3.) , un cocontractant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en mati\u00e8re de location de v\u00e9hicules.<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par une personne, surnomm\u00e9e (\u2026\u2026.) , qu\u2019il connaissait pour avoir purg\u00e9 une peine d\u2019emprisonnement en m\u00eame temps que cette derni\u00e8re et qui lui demandait de l\u2019aider \u00e0 soustraire l\u2019une des voitures de location faisant partie du parc de v\u00e9hicules g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) Gmbh et appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

P1.) a \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 au Luxembourg le 12 juillet 2017. Lors de son audition polici\u00e8re, il a expliqu\u00e9 avoir des troubles de m\u00e9moire, dus \u00e0 sa consommation excessive de coca\u00efne, soutenant ne pas se souvenir avoir particip\u00e9 au cambriolage ayant eu lieu au pr\u00e9judice de T3.) et de ne pas pouvoir expliquer la pr\u00e9sence de ses traces ADN retrouv\u00e9es sur le tableau de la vitre du convoyeur et sur la chauss\u00e9e \u00e0 hauteur de la porte du convoyeur. Il a par ailleurs contest\u00e9 conna\u00eetre A.) .<\/p>\n

Lors de son interrogatoire du 13 juillet 2017 devant le juge d\u2019instruction, P1.) a admis avoir particip\u00e9 au cambriolage du 30 mai 2012, faisant pour le surplus valoir avoir des trous de m\u00e9moire et de ne se rappeler de rien. Il a expliqu\u00e9 que la personne d\u00e9nomm\u00e9e A.) ressemblait beaucoup \u00e0 une personne qui avait \u00e9galement particip\u00e9 au cambriolage, expliquant ne pas savoir si cette personne s\u2019appelle A.) . Il a encore expliqu\u00e9 que deux autres personnes ont \u00e9galement particip\u00e9 au fait, soutenant cependant ne pas conna\u00eetre leur identit\u00e9.<\/p>\n

Il a de nouveau expliqu\u00e9 avoir eu de graves probl\u00e8mes de toxicomanie \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, raison pour laquelle il aurait des trous de m\u00e9moire et ne se rappellerait pas des d\u00e9tails.<\/p>\n

Il a par ailleurs contest\u00e9 avoir particip\u00e9 \u00e0 la tentative de vol du 23 mars 2012 et d\u2019avoir recel\u00e9 le v\u00e9hicule de marque Opel Astra utilis\u00e9 lors des faits du 30 mai 2012.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 15 f\u00e9vrier 2018, P1.) a maintenu ses d\u00e9clarations effectu\u00e9es devant le juge d\u2019instruction, admettant avoir particip\u00e9 au fait qui avait \u00e9t\u00e9 commis par trois ou quatre personnes, contestant cependant avoir organis\u00e9 la voiture utilis\u00e9 lors du cambriolage et d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 la tentative de vol du 23 mars 2012. Il a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 que la personne qui s\u2019\u00e9tait fait rouer de coups avec la batte de baseball par T3.) \u00e9tait lui. Il a encore contest\u00e9 avoir particip\u00e9 \u00e0 une association de malfaiteurs et avoir fait partie d\u2019une organisation criminelle.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) d'avoir:<\/p>\n

\u00ab Comme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit<\/p>\n

De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ;<\/p>\n

D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ;<\/p>\n

D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit ;<\/p>\n

D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre ;<\/p>\n

Comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ;<\/p>\n

D\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre ;<\/p>\n

D\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir ;<\/p>\n

D\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9 ;<\/p>\n

A) le 30 mai 2012, vers 3.55 heures, \u00e0 LIEU1.) , rue (\u2026) , bijouterie \u00ab BIJ1.) \u00bb, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

1) en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre un homicide avec l\u2019intention de donner la mort, c\u2019est-\u00e0-dire un meurtre,<\/p>\n

9 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de tuer T3.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), en tentant de le faucher avec la voiture OPEL Astra de couleur grise portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssis : (\u2026) , tentative qui n\u2019a manqu\u00e9 son effet que parce que T3.) a r\u00e9ussi \u00e0 l\u2019esquiver,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, tentative qui n\u2019a manqu\u00e9 son effet que parce T3.) a r\u00e9ussi \u00e0 l\u2019esquiver ;<\/p>\n

2) en infraction aux articles 461, 468, 469 et 471 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose ne lui appartenant pas avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de T3.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), des bijoux, notamment des bagues, bracelets, boucles d\u2019oreilles, colliers, pendentifs et montres, d\u2019une valeur de 37.136,85.- \u20ac, partant des objets appartenant \u00e0 autrui<\/p>\n

avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis : — en ouvrant la grille de s\u00e9curit\u00e9 par le fait de manipuler la serrure, en fracassant la fen\u00eatre de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019une pierre et d\u2019une masse, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade et de fausses clefs, — en fon\u00e7ant sur T3.) pour le heurter avec l\u2019arri\u00e8re de la voiture, partant une arme ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e, pour ainsi assurer la fuite aux autres membres, partant \u00e0 l\u2019aide de menaces pour se maintenir en possession des objets soustraits, — au rez-de-chauss\u00e9e d\u2019un immeuble abritant la bijouterie \u00ab BIJ1.) \u00bb, partant dans une maison habit\u00e9e, — vers 4.00 heures par au moins trois personnes cagoul\u00e9es, partant la nuit par plusieurs personnes,<\/p>\n

B) entre le jeudi 22 mars 2012, 18.30 heures et le vendredi 23 mars 2012, 7.30 heures, \u00e0 LIEU1.), rue (\u2026), bijouterie \u00ab BIJ1.) \u00bb, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de T3.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des objets apparentant \u00e0 autrui,<\/p>\n

avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction ;<\/p>\n

10 tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur,<\/p>\n

C) depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit jusqu\u2019au 30 mai 2012, sur le territoire du Grand- duch\u00e9 de Luxembourg et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU1.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes ;<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, une voiture de marque OPEL Astra, de couleur grise, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssis : (\u2026), obtenue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, partant d\u2019un crime ;<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1, 3) du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1 alin\u00e9a premier, sous 1) du code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1 de l\u2019article 506- 1 du m\u00eame code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9s par l\u2019article 506- 1 ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une voiture de marque OPEL Astra, de couleur grise, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssis : (\u2026), formant partant le produit direct de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, sachant au moment o\u00f9 il recevait ce bien qu\u2019il provenait de cette infraction ou de la participation \u00e0 cette infraction,<\/p>\n

ainsi que d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les biens \u00e9num\u00e9r\u00e9s notamment ci-dessus sub A), 2), formant partant le produit direct des infractions libell\u00e9es ci-dessus sub A), 2), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces biens, qu\u2019ils provenaient de ces m\u00eames infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces m\u00eames infractions.<\/p>\n

D) depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit jusqu\u2019au 30 mai 2012, sur le territoire du Grand- duch\u00e9 de Luxembourg et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU1.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

1) en infraction aux articles 324bis et 324ter du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir form\u00e9 une association structur\u00e9e de plus de deux personnes, \u00e9tablie dans le temps en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e des crimes et d\u00e9lits<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir form\u00e9 une association structur\u00e9e \u00e9tablie dans le temps en vue notamment de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e des vols, selon les diff\u00e9rentes qualifications pr\u00e9vues au chapitre I du titre IX du livre II du code p\u00e9nal, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, c\u2019est-\u00e0-dire de commettre des crimes et d\u00e9lits, et particuli\u00e8rement d\u2019avoir form\u00e9 une<\/p>\n

11 association structur\u00e9e en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e les infractions libell\u00e9s ci-dessus sub A et B, lui-m\u00eame \u00e9tant membre de cette association ;<\/p>\n

2) en infraction aux articles 322, 323 et 324 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e dans le but notamment de commettre des vols, selon les diff\u00e9rentes qualifications pr\u00e9vues au chapitre I du titre IX du livre II du code p\u00e9nal, sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, c\u2019est-\u00e0-dire de commettre des crimes et d\u00e9lits, et particuli\u00e8rement d\u2019avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e dans le but de commettre les infractions libell\u00e9s ci- dessus sub A) et B), lui-m\u00eame \u00e9tant membre de cette association \u00bb.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate que le Minist\u00e8re Public reproche entre autres des d\u00e9lits \u00e0 P1.). Ces d\u00e9lits doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme connexes aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoi.<\/p>\n

En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des crimes l'est aussi pour conna\u00eetre des d\u00e9lits mis \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l'int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la tentative de meurtre libell\u00e9e sub A) 1) :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu sub A) 1) d\u2019avoir, le 30 mai 2012, vers 03.55 heures, \u00e0 LIEU1.), rue (\u2026), devant la bijouterie \u00ab BIJ1.) \u00bb, tent\u00e9 de tuer T3.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026). P1.) a contest\u00e9 cette infraction au motif de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 le conducteur du v\u00e9hicule de marque Opel Astra. Son d\u00e9fenseur a par ailleurs fait valoir en ordre subsidiaire que les conditions requises pour la tentative de meurtre ne sont pas \u00e9tablies. P1.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 la personne qui se trouvait couch\u00e9e par terre et qui recevait des coups avec la batte de baseball par T3.) lorsque le v\u00e9hicule fut dirig\u00e9e en direction de ce dernier. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet de mettre en doute cette affirmation, celle- ci se trouvant au contraire corrobor\u00e9e par les traces de sang de P1.) retrouv\u00e9es sur la chauss\u00e9e \u00e0 hauteur de la porti\u00e8re du convoyeur du v\u00e9hicule de marque Opel Astra et les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par A.) lors de son audition effectu\u00e9e par les policiers, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que P1.) avait circul\u00e9 avec le v\u00e9hicule. Par ailleurs le fait que l\u2019ADN de A.) avait, entre autres, \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e sur le levier de vitesse du v\u00e9hicule, corrobore la version de P1.) suivant laquelle il n\u2019\u00e9tait pas le conducteur, la Chambre criminelle ayant par ailleurs \u00e0 juste titre retenu dans son jugement du 24 novembre 2016 rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de A.) que ce dernier \u00e9tait le conducteur. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu P1.) n\u2019avait pas le contr\u00f4le de la voiture, et il r\u00e9sulte par ailleurs de l\u2019enregistrement pris par T5.) et des d\u00e9clarations de T3.) qu\u2019il n\u2019a pas exhort\u00e9, provoqu\u00e9 ou encourag\u00e9 A.) \u00e0 foncer avec le v\u00e9hicule en direction de T3.) puisqu\u2019il se trouvait par terre et recevait des coups. Il n\u2019est \u00e9galement pas \u00e9tabli qu'il y aurait eu concert pr\u00e9alable entre les pr\u00e9venus A.) et P1.) pour commettre une tentative de meurtre.<\/p>\n

12 Etant donn\u00e9 qu\u2019aucun acte de participation positif tel que requis par les articles 66 et 67 du Code p\u00e9nal n\u2019est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019encontre de P1.) quant \u00e0 la tentative de meurtre, celui-ci est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction de tentative de meurtre non \u00e9tablie \u00e0 sa charge.<\/p>\n

\u2022 Quant au vol aggrav\u00e9 libell\u00e9 sub A) 2) : Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir, le 30 mai 2012, vers 03.55 heures, \u00e0 LIEU1.) , rue (\u2026), frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de T3.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), des bijoux, notamment des bagues, bracelets, boucles d\u2019oreilles, colliers, pendentifs et montres, d\u2019une valeur de 37.136,85.- \u20ac, partant des objets appartenant \u00e0 autrui avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis : — en ouvrant la grille de s\u00e9curit\u00e9 par le fait de manipuler la serrure, en fracassant la fen\u00eatre de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019une pierre et d\u2019une masse, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade et de fausses clefs, — en fon\u00e7ant sur T3.) pour le heurter avec l\u2019arri\u00e8re de la voiture, partant une arme ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e, pour ainsi assurer la fuite aux autres membres, partant \u00e0 l\u2019aide de menaces pour se maintenir en possession des objets soustraits, — au rez-de-chauss\u00e9e d\u2019un immeuble abritant la bijouterie \u00ab BIJ1.) \u00bb, partant dans une maison habit\u00e9e, — vers 04.00 heures par au moins trois personnes cagoul\u00e9es, partant la nuit par plusieurs personnes. Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre: — il faut qu'il y ait soustraction, — l'objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re, — l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin — il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est \u00e9tabli que des bijoux d\u2019une valeur totale de 37.136,85 ont \u00e9t\u00e9 frauduleusement soustraits au pr\u00e9judice de T3.) . L\u2019infraction de vol des objets en question est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu, celui -ci n\u2019ayant d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 avoir particip\u00e9 au vol. Il y a en outre lieu d\u2019analyser les circonstances aggravantes libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. L'article 471 du Code p\u00e9nal punit le vol commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances de la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans s'il a \u00e9t\u00e9 commis avec une des circonstances ci-apr\u00e8s: 1\u00b0 s'il a \u00e9t\u00e9 commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; 2\u00b0 s'il a \u00e9t\u00e9 commis par un fonctionnaire public \u00e0 l'aide de ses fonctions; 3\u00b0 si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont all\u00e9gu\u00e9 d'un faux ordre de l'autorit\u00e9 publique; 4\u00b0 s'il a \u00e9t\u00e9 commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5\u00b0 si des armes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es. Si le vol \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances a \u00e9t\u00e9 commis avec deux des circonstances pr\u00e9mentionn\u00e9es, il sera puni de la r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans.<\/p>\n

La circonstance de la maison habit\u00e9e est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code p\u00e9nal et se trouve d\u00e9finie \u00e0 l'article 479 du m\u00eame code. Etant donn\u00e9 que le l\u00e9gislateur n'a vis\u00e9 la circonstance de la maison habit\u00e9e que pour les vols commis \u00e0 l'aide de violences et de menaces, il en r\u00e9sulte n\u00e9cessairement que la maison o\u00f9 se commet le vol doit \u00eatre habit\u00e9e en fait \u00e0 ce moment, \u00e9tant entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes (R\u00e9pertoire pratique du droit belge, v\u00b0 vol, n\u00b0 641 et ss.).<\/p>\n

Aux termes de l'article 479 du Code p\u00e9nal \u00ab est r\u00e9put\u00e9 maison habit\u00e9e, tout b\u00e2timent, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, m\u00eame mobile ou tout autre lieu servant \u00e0 l'habitation \u00bb. L'acception par le l\u00e9gislateur du terme maison d'habitation n'est pas restreinte aux \u00e9difices ou constructions o\u00f9 serait \u00e9tablie l'habitation permanente et continuelle. Cette habitation peut se restreindre \u00e0 une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou activit\u00e9s. La jurisprudence admet que le vol a \u00e9t\u00e9 commis dans une maison habit\u00e9e s'il a \u00e9t\u00e9 commis en un lieu de travail o\u00f9 le personnel se r\u00e9unit quotidiennement et demeure pendant la plus grande partie de la journ\u00e9e.<\/p>\n

Pour que la peine commin\u00e9e \u00e0 l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal soit encourue, les violences ou menaces doivent avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es dans la maison ou ses d\u00e9pendances (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, \u00e9d. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318). Il est requis que les violences aient \u00e9t\u00e9 commises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison habit\u00e9e. Par violences, l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal vise \u00ab les actes de contrainte physique exerc\u00e9s contre les personnes \u00bb ; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences qualifi\u00e9es des articles 473 et 474 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de \u00ab violences \u00bb. La Cour de Cassation dans son arr\u00eat du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la d\u00e9finition de \u00ab violences \u00bb les atteintes directes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux. L'article 483 du Code p\u00e9nal entend par menaces \u00ab tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent \u00bb. Les actes de contrainte morale peuvent s'ext\u00e9rioriser par la parole, le geste ou encore l'\u00e9criture. La menace doit \u00eatre de nature \u00e0 dominer la r\u00e9sistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir \u00e0 l'autorit\u00e9 pour \u00e9viter l'accomplissement de la menace. Dans l'appr\u00e9ciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'\u00e2ge, de la situation et de la condition des personnes menac\u00e9es (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, \u00e9d. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 319 ; Cour de Cassation, 25.03.1982, Pas. XV, p. 252).<\/p>\n

L'article 135 du Code p\u00e9nal, applicable en mati\u00e8re de soustraction frauduleuse suivant l'article 482 du m\u00eame Code, d\u00e9finit comme arme toute machine, tout instrument, ustensile ou autres objets tranchants per\u00e7ants ou contondant s dont on se sera servi pour tuer, blesser ou frapper, m\u00eame si on n'en a pas fait usage.<\/p>\n

D'apr\u00e8s une jurisprudence constante, il a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que pour \u00e9tablir la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l'article 471 du Code p\u00e9nal, l'arme montr\u00e9e pour menacer ou utilis\u00e9e effectivement ne doit pas forc\u00e9ment \u00eatre de celles comprises dans l'\u00e9num\u00e9ration des armes prohib\u00e9es ou soumises \u00e0 autorisation au v\u0153u de la loi relative aux armes et munitions du 15 mars 1983.<\/p>\n

14 En l'esp\u00e8ce, l'\u00e9difice vis\u00e9 abrite dans son rez -de-chauss\u00e9e les locaux de commerce de la bijouterie \u00ab BIJ1.) \u00bb, accessibles au public, de sorte qu\u2019il est partant au demeurant \u00e0 consid\u00e9rer comme une maison habit\u00e9e.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient que le fait de diriger un v\u00e9hicule sur une personne s\u2019assimile au fait d\u2019utiliser une arme contre cette personne, le v\u00e9hicule constituant en pareille hypoth\u00e8se une arme.<\/p>\n

Par contre le fait d\u2019avoir dirig\u00e9 la voiture en direction de T3.) , l\u2019obligeant d\u2019esquiver le v\u00e9hicule, permettant ainsi aux auteurs d\u2019assurer leur fuite et de se maintenir en possession des objets soustraits, partant le fait d\u2019exercer une menace au sens de l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal, a eu lieu \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, dans la rue devant la bijouterie, et non \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9difice, de sorte que la circonstance aggravante de la maison habit\u00e9e n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les dispositions de l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal ne sauraient trouver application en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Tel qu\u2019il ressort de l\u2019expos\u00e9 des faits, les auteurs du vol se sont introduits dans la bijouterie apr\u00e8s avoir ouvert la grille de s\u00e9curit\u00e9 en manipulant la serrure avant de fracturer la fen\u00eatre lat\u00e9rale et d\u2019escalader la fen\u00eatre. Il est encore constant en cause que la voiture a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e vers T3.) lorsqu\u2019elle fit une man\u0153uvre de marche arri\u00e8re, obligeant T3.) \u00e0 esquiver le v\u00e9hicule en faisant un saut vers la droite, cette man\u0153uvre ayant permis \u00e0 P1.) de se lib\u00e9rer de l\u2019emprise de T3.) et de rejoindre le v\u00e9hicule qui quitta ensuite les lieux avec le butin.<\/p>\n

L\u2019article 486 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit l\u2019escalade comme suit :<\/p>\n

\u00ab Toute entr\u00e9e dans les maisons, b\u00e2timents, cours, basses-cours, \u00e9difices quelconques, jardins, parcs, enclos, ex\u00e9cut\u00e9e par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre esp\u00e8ce de cl\u00f4ture;<\/p>\n

L'entr\u00e9e par une ouverture souterraine autre que celle qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour servir d'entr\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l'introduction dans une maison par une simple enjamb\u00e9e d'une fen\u00eatre constitue une escalade (CSJ, 8 juillet 2003, n\u00b0 209\/03).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 469 du Code p\u00e9nal est assimil\u00e9 au vol commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces le cas o\u00f9 le voleur surpris en flagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans la p r\u00e9vention de vol aggrav\u00e9 avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade et de fausses cl\u00e9s puisqu\u2019il a mat\u00e9riellement particip\u00e9 \u00e0 cette infraction en se rendant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la bijouterie par escalade apr\u00e8s que la serrure de la grille de s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9 et la fen\u00eatre fracass\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la circonstance aggravante que des menaces ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer la fuite, il est constant en cause que P1.) n\u2019\u00e9tait pas celui qui avait fonc\u00e9 avec le v\u00e9hicule vers T3.) dans la mesure o\u00f9 il se trouvait \u00e0 ce moment \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la voiture, pr\u00e9cis\u00e9ment sur la chauss\u00e9e.<\/p>\n

15 Il \u00e9tait de doctrine et de jurisprudence constantes que "les circonstances aggravantes objectives qui tiennent au fait lui-m\u00eame, qui lui sont inh\u00e9rentes, telles que les aggravations qui ont accompagn\u00e9 un vol commis \u00e0 l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses cl\u00e9s, se communiquent \u00e0 tous ceux qui ont pris \u00e0 cette infraction une part \u00e9gale ou in\u00e9gale, encore bien qu'ils aient ignor\u00e9 ces circonstances" (cf. J.S.G. NYPELS, L\u00e9gislation criminelle, t.1, p. 133; CONSTANT, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit p\u00e9nal, p. 334).<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte de la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, et notamment des arr\u00eats G. c. Belgique du 2 juin 2005, D. c. Belgique du 27 mars 2008 et d\u2019un arr\u00eat du 20 janvier 2011 dans une affaire H. c. Luxembourg, que l\u2019imputation automatique au coauteur ou complice d\u2019une circonstance aggravante objective d\u2019une infraction constitue une violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, ces circonstances devant, au contraire, faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation distincte et individualis\u00e9e dans le chef de chaque coauteur ou complice.<\/p>\n

Concernant les crit\u00e8res suivant lesquels cette appr\u00e9ciation doit se faire, la jurisprudence retient qu\u2019il n\u2019est pas requis que la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable de vol \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces ait mat\u00e9riellement particip\u00e9 aux violences ou menaces, mais il suffit qu\u2019elle ait accept\u00e9, en pleine connaissance de cause, f\u00fbt-ce tacitement, l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de leur commission, en d\u2019autres termes qu\u2019elle les ait envisag\u00e9es et accept\u00e9es.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les malfrats se sont rendus au bord d\u2019un v\u00e9hicule pr\u00e9alablement vol\u00e9 \u00e0 LIEU1.) pour y commettre un cambriolage au d\u00e9triment de la bijouterie \u00ab BIJ1.) \u00bb, emmenant les ustensiles n\u00e9cessaires sur place leur permettant de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la bijouterie. Ils ont fracass\u00e9 la fen\u00eatre \u00e0 l\u2019aide d\u2019une grosse pierre et d\u2019une masse, fait qui provoque un vacarme \u00e9norme et ils n\u2019ont pas abandonn\u00e9 leur projet ni lorsque le syst\u00e8me d\u2019alarme s\u2019\u00e9tait d\u00e9clench\u00e9, ni par les pots de fleurs jet\u00e9s par T3.) \u00e0 travers la fen\u00eatre du premier \u00e9tage en leur direction. Les malfrats savaient donc d\u00e8s le d\u00e9but que le cambriolage n\u2019allait pas passer inaper\u00e7u, le but \u00e9tait d\u2019agir rapidement afin de quitter les lieux avant l\u2019arriv\u00e9e des Forces de l\u2019Ordre, respectivement d\u2019un autre tiers.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient qu\u2019eu \u00e9gard au fait qu\u2019il \u00e9tait d\u00e8s le d\u00e9but clair que le cambriolage ne passerait pas inaper\u00e7u au vu des moyens employ\u00e9s pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la bijouterie, que P1.) avait accept\u00e9 et envisag\u00e9 qu\u2019un tiers pouvait intervenir afin de les emp\u00eacher de mener \u00e0 terme leur projet et que des violences ou des menaces \u00e9taient dans ce cas n\u00e9cessaires pour assurer leur fuite et pour pouvoir se maintenir en possession des objets vol\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la circonstance aggravante relative \u00e0 la menace est \u00e0 retenir dans le chef de P1.).<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs libell\u00e9e sub B) : Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir entre le jeudi 22 mars 2012, 18.30 heures et le vendredi 23 mars 2012, 07.30 heures , \u00e0 LIEU1.), rue (\u2026), \u00e0 la bijouterie \u00ab BIJ1.) \u00bb, tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de T3.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des objets appar tenant \u00e0 autrui.<\/p>\n

P1.) a contest\u00e9 cette infraction \u00e0 l\u2019audience publique.<\/p>\n

Il y a lieu de relever qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu ait commis la tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, ayant eu lieu entre le 22 mars 2012, \u00e0 18.30 heures et le 23 mars 2012, \u00e0 07.30 heures, respective ment qu\u2019il en ait particip\u00e9, de sorte qu\u2019il est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction de recel libell\u00e9e sub C) 1) : Le Parquet reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit jusqu\u2019au 30 mai 2012, sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU1.) , recel\u00e9, en tout ou en partie, une voiture de marque OPEL Astra, de couleur grise, portant le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis : (\u2026), obtenue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, partant d\u2019un crime. Pour \u00eatre \u00e9tablie, l\u2019infraction de recel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal n\u00e9cessite les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants: — la possession ou la d\u00e9tention — un objet obtenu \u00e0 l'aide d'un crime ou d\u00e9lit commis par un tiers — la mauvaise foi du d\u00e9tenteur de la chose recel\u00e9e<\/p>\n

\u2022 la possession ou la d\u00e9tention : Le recel implique la r\u00e9ception, l'acquisition, l'entr\u00e9e en possession ou la d\u00e9tention de l'objet. Il ne faut pas donner un sens trop juridique ou technique \u00e0 ce terme de d\u00e9tention, le simple transport de l'objet est un acte assimilable \u00e0 la d\u00e9tention frauduleuse. L\u2019acte mat\u00e9riel de recel peut \u00eatre constitu\u00e9 par un louage ou une acceptation \u00e0 titre de gage ou de garantie, par un d\u00e9p\u00f4t ou une consigne ou un \u00e9change. Il faut entendre par possession, une ma\u00eetrise ne serait-elle que passag\u00e8re, d\u2019une mani\u00e8re directe ou indirecte sur l\u2019objet d\u2019origine d\u00e9lictueuse. La dur\u00e9e de cette prise de possession ou de d\u00e9tention n\u2019a aucune importance : le seul fait d\u2019avoir d\u00e9tenu ou pris possession de la chose pour quelques instants seulement suffit. C\u2019est donc bien l\u2019entr\u00e9e en possession ou la d\u00e9tention de l\u2019objet obtenu \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit qui constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction (Droit p\u00e9nal et proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e9ditions Kluwer, Tome III, n\u00b07, p. 83 ; J.-P. Spreutels, L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du recel, note sous Cass. 2 mai 1977, J.T.1978, p. 29) . La prise de possession d\u2019un objet peut consister en un usage ou un co- usage (Droit p\u00e9nal et proc\u00e9dure p\u00e9nale, op.cit.n\u00b011, p.84). Si le receleur a obtenu la chose recel\u00e9e \u00e0 titre gratuit (NYPELS et SERVAIS, Le code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, art. 505, n\u00b0 6) ou \u00e0 titre on\u00e9reux, m\u00eame au juste prix, l'absence de tout esprit de lucre illicite n'influe pas sur l'infraction. La dur\u00e9e de la d\u00e9tention n'a aucune importance, ni le mobile du pr\u00e9venu. Il est un fait que P1.) a sciemment profit\u00e9 le jour en question de la voiture pour se rendre sur les lieux de l'infraction et pour en repartir. Cette hypoth\u00e8se se trouve incluse dans le dernier alin\u00e9a de l'article 505 du Code p\u00e9nal disposant que \u00abconstitue \u00e9galement un recel le fa it de sciemment b\u00e9n\u00e9ficier du produit d'un crime ou d'un d\u00e9lit. \u00bb<\/p>\n

17 Cet \u00e9l\u00e9ment est parti \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

\u2022 un objet obtenu \u00e0 l'aide d'un crime ou d\u00e9lit commis par un tiers :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement vol\u00e9 \u00e0 LIEU3.) \u00e0 l\u2019aide de fauss\u00e9s cl\u00e9s au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC1.) avec l\u2019aide d\u2019un employ\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cette condition est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

\u2022 la mauvaise foi du d\u00e9tenteur de la chose recel\u00e9e :<\/p>\n

L\u2019infraction de recel requiert simplement la connaissance de l\u2019origine d\u00e9lictueuse de l\u2019objet recel\u00e9.<\/p>\n

Cette connaissance peut s'induire de l'ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance pr\u00e9cise de la nature de l'infraction, des circonstances de temps, de lieu et d'ex\u00e9cution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n\u00b0 82\/88 V, LJUS n\u00b0 98810372).<\/p>\n

Le dol \u00e9ventuel, c\u2019est-\u00e0-dire le fait d\u2019avoir de s\u00e9rieux \u00e9l\u00e9ments pour douter de la provenance licite, est suffisant pour caract\u00e9riser le comportement dolosif.<\/p>\n

La connaissance de la provenance d\u00e9lictueuse de la chose pourra \u00eatre d\u00e9duite de la vilet\u00e9 du prix d\u2019achat, de la personnalit\u00e9 des vendeurs, du caract\u00e8re secret de l\u2019op\u00e9ration, du lieu de livraison, de l\u2019anonymat des fournisseurs, de l\u2019absence de facture, de la quantit\u00e9 anormale des marchandises ou d\u2019autres circonstances de fait qui ont entour\u00e9 la transaction (SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit Criminel, I, 4\u00e8me \u00e9dition, p.462 et 463).<\/p>\n

A l\u2019audience publique, P1.) a soutenu avoir ignor\u00e9 que la voiture utilis\u00e9e pour le cambriolage provenait d\u2019un vol au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

M\u00eame si le Tribunal n\u2019est pas en mesure de conclure que P1.) savait que le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC1.), il est cependant \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit que P1.) ne pouvait se douter de l\u2019origine d\u00e9lictueuse du v\u00e9hicule puisqu\u2019il se trouvait accompagn\u00e9 de trois hommes avec lesquels il envisageait de cambrioler la bijouterie , le v\u00e9hicule portant d\u2019ailleurs des plaques d\u2019immatriculation luxembourgeoises alors que le conducteur A.) \u00e9tait de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 aucun \u00e9l\u00e9ment certain du dossier r\u00e9pressif ne permet de retenir que P1.) profitait de ce v\u00e9hicule d\u00e9j\u00e0 avant le jour des faits, la Chambre criminelle estime qu\u2019il y a lieu d\u2019adapter les circonstances de temps.<\/p>\n

L\u2019infraction est partant \u00e0 retenir.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention L'article 506- 1 \u00e9num\u00e8re les faits constitutifs du d\u00e9lit de blanchiment en sp\u00e9cifiant quelles sont les cat\u00e9gories d\u2019infractions primaires qui pourront donner lieu \u00e0 ce d\u00e9lit.<\/p>\n

18 Ainsi, depuis la loi du 11 ao\u00fbt 1998 portant introduction de l\u2019incrimination des organisations criminelles et de l\u2019infraction de blanchiment au C ode p\u00e9nal, le blanchiment est \u00e9galement constitu\u00e9 notamment par le fait d\u2019avoir \u00ab d\u00e9tenu \u00bb l\u2019objet ou le produit d\u2019une infraction primaire de blanchiment, parmi lesquelles figurent, depuis la loi du 17 juillet 2008 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, donc ant\u00e9rieurement aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019escroquerie. Ce \u00ab blanchiment d\u00e9tention \u00bb est pr\u00e9vu par l\u2019article 506- 1 sous 3) tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit en 1998 au Code p\u00e9nal. L\u2019article 506- 4 du m\u00eame code ajoute, depuis la loi du 11 ao\u00fbt 1998, pr\u00e9cit\u00e9e, que \u00ab les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506- 1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire \u00bb.<\/p>\n

Seules les personnes qui auront sciemment effectu\u00e9 un acte de blanchiment-d\u00e9tention, c\u2019est-\u00e0- dire qui ont d\u00e9tenu l\u2019objet ou le produit d\u2019une infraction primaire en connaissance de cause de son origine d\u00e9lictuelle et criminelle au moment o\u00f9 ils l\u2019ont re\u00e7u seront punies comme auteur du d\u00e9lit de blanchiment.<\/p>\n

Pour que l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal trouve \u00e0 s\u2019appliquer il faut que le pr\u00e9venu ait su, avec certitude, au moment o\u00f9 il profitait de la voiture pr\u00e9alablement vol\u00e9e et des bijoux vol\u00e9s, qu\u2019ils provenaient d\u2019une infraction.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est \u00e9tabli \u00e0 suf fisance de droit que P1.) savait que la voiture utilis\u00e9e et que les objets soustraits \u00e0 T3.) provenaient d\u2019un vol.<\/p>\n

L\u2019infraction est partant \u00e0 retenir.<\/p>\n

\u2022 Quant aux infractions d\u2019organisation criminelle et d\u2019association de malfaiteurs libell\u00e9es sub D 1) et D 2) : Le pr\u00e9venu est encore renvoy\u00e9 devant la Chambre criminelle pour r\u00e9pondre du chef d\u2019appartenance \u00e0 une organisation criminelle et \u00e0 une association de malfaiteur. Pour des raisons de logique juridique, il y a d\u2019abord lieu d\u2019 analyser l\u2019association de malfaiteurs pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 322 du Code p\u00e9nal. L\u2019association de malfaiteurs suppose la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments suivants: 1) l\u2019existence d\u2019une association r\u00e9elle entre plusieurs personnes, 2) la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propri\u00e9t\u00e9s et 3) une structure organique qui donne corps \u00e0 l\u2019entente existant entre les membres et qui d\u00e9montre la volont\u00e9 de collaborer efficacement \u00e0 la poursuite du but assign\u00e9. Pour \u00e9viter l\u2019\u00e9troitesse d\u2019une \u00e9num\u00e9ration trop pr\u00e9cise, le l\u00e9gislateur refuse d\u2019indiquer les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019organisation des bandes. Il abandonne l\u2019appr\u00e9ciation des circonstances \u00e9minemment variables \u00e0 la \u00ab conscience \u00e9clair\u00e9e des juges \u00bb et se borne \u00e0 exiger une association r\u00e9elle et organis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019existence de liens entre les membres. Ces liens ne peuvent \u00eatre \u00e9quivoques et le fait de l\u2019association comme sa permanence, doit \u00eatre constat\u00e9 en termes expr\u00e8s par le juge du fond.<\/p>\n

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, tome II, p. 348, n\u00b02).<\/p>\n

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associ\u00e9s, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass., num\u00e9ro 43\/2004 p\u00e9nal, 4 novembre 2004, num\u00e9ro 2113 du registre ; R\u00e9p. Dalloz, sub Association criminelle, n\u00b031; GARCON, Code p\u00e9nal annot\u00e9, tome II, p.931, n\u00b012 ).<\/p>\n

Il est aussi \u00e9vident que l\u2019identit\u00e9 de certains membres peut rester ignor\u00e9e, alors que leur existence est certaine. Il n\u2019est pas exig\u00e9 de poursuivre tous les associ\u00e9s en m\u00eame temps.<\/p>\n

La nature du lien qui relie les associ\u00e9s peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent \u00eatre \u00e9pisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. p\u00e9r.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim. 1970, n\u00b0199 Revue sc. crim., 1971, p.108 \u00e0 110).<\/p>\n

Le juge retiendra comme crit\u00e8res de l\u2019organisation de la bande: l\u2019existence d\u2019une hi\u00e9rarchie, la distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les, la r\u00e9partition anticipative du butin, l\u2019existence de lieux de rendez-vous, l\u2019organisation de cachettes et de d\u00e9p\u00f4ts. Aucun de ces crit\u00e8res ne peut cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel.<\/p>\n

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n\u2019impliquent pas en eux- m\u00eames une id\u00e9e de hi\u00e9rarchie. L\u2019association peut \u00eatre organis\u00e9e sans qu\u2019il n\u2019y ait d\u2019hi\u00e9rarchie et l\u2019absence d\u2019une telle hi\u00e9rarchie est m\u00eame une caract\u00e9ristique des associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 d\u00e9cembre 2003, num\u00e9ro 22\/2003 confirm\u00e9 par Cour Ch. crim., num\u00e9ro 12\/05 du 26 avril 2005).<\/p>\n

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe \u00e0 une telle organisation ait connaissance de l'ensemble de cette activit\u00e9 d\u00e9lictueuse. Il suffit que le pr\u00e9venu ait consenti \u00e0 aider volontairement le groupement dont il connaissait en g\u00e9n\u00e9ral le caract\u00e8re d\u00e9lictueux et qu\u2019il ait ainsi favoris\u00e9 l'action (cf. Jurisclasseur p\u00e9nal, v\u00b0 association de malfaiteurs, article 265-268).<\/p>\n

Pour \u00eatre punissable, la participation \u00e0 l\u2019association doit \u00eatre consciente et voulue, conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux de droit p\u00e9nal. Cette connaissance et cette volont\u00e9 doivent porter sur l\u2019association elle-m\u00eame, sur son existence et, principalement, sur son but.<\/p>\n

Tel n\u2019est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide \u00e0 un participant de l\u2019association de malfaiteurs, en ne sachant pas que cette personne en fait partie. L\u2019assistance fournie \u00e0 un participant isol\u00e9 ou m\u00eame \u00e0 plusieurs agissant individuellement, lui est \u00e9trang\u00e8re (RIGAUX & TROUSSE, Les crimes et les d\u00e9lits, tome V, p.18).<\/p>\n

Il n\u2019est pas possible, tout sp\u00e9cialement dans le crime organis\u00e9, d\u2019exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n\u00b0 7329).<\/p>\n

Pour jouer son r\u00f4le dans l\u2019association, le pr\u00e9venu n\u2019a d\u2019ailleurs pas besoin de conna\u00eetre toutes les personnes de l\u2019association et il serait inutile et m\u00eame dangereux pour lui de conna\u00eetre toutes les personnes de l\u2019association \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il risquerait de les d\u00e9voiler en cas d\u2019arrestation et de mettre en p\u00e9ril les dirigeants de l\u2019association.<\/p>\n

20 Le cloisonnement entre les membres d\u2019une association de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est tr\u00e8s souvent pratiqu\u00e9 \u00e0 titre de mesure de s\u00e9curit\u00e9 contre le travail d\u2019investigation des enqu\u00eateurs et constitue une autre caract\u00e9ristique des associations modernes de malfaiteurs.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Chambre criminelle estime qu'il ne r\u00e9sulte pas \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu ait fait partie d\u2019un groupement organis\u00e9 pour commettre des infractions qui ne constituaient pas des actions spontan\u00e9es, n\u00e9es du hasard de la rencontre de quelques personnes et il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu'ils aient agi dans un cadre d\u00e9passant la simple corr\u00e9it\u00e9 entre plusieurs auteurs d'une ou de plusieurs infractions, partant comme membres d'une association.<\/p>\n

P1.) est partant \u00e0 acquitter de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

Quant \u00e0 l'organisation criminelle pr\u00e9vue aux articles 324bis et 324ter du Code p\u00e9nal, celle-ci se distingue de l'association de malfaiteurs, notamment par :<\/p>\n

— une plus grande importance, — une plus grande structuration, — un caract\u00e8re plus permanent, — des ramifications nationales et internationales, — une hi\u00e9rarchie plus stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux dirigeants, tandis que les simples participants sont la plupart du temps salari\u00e9s pour les services qu'ils rendent, — la caract\u00e9ristique de se fondre beaucoup mieux dans la soci\u00e9t\u00e9 et de travailler de mani\u00e8re beaucoup moins visible, — une plus grande syst\u00e9matique dans leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

Une association de malfaiteurs peut \u00eatre mise sur pied pour commettre une infraction unique, tandis que l'organisation criminelle requiert une certaine stabilit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019organisation criminelle ne constitue donc pas un fait distinct de l\u2019association, mais une association grev\u00e9e de circonstances aggravantes dont notamment une plus grande importance, une plus grande structuration, un caract\u00e8re plus permanent, une hi\u00e9rarchie plus stricte, des ramifications nationales et internationales et une plus grande syst\u00e9matique dans les activit\u00e9s.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, cette infraction laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie dans la mesure o\u00f9 l\u2019association de malfaiteurs n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue et qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9m ent du dossier r\u00e9pressif qu\u2019une telle structure ait exist\u00e9 en l\u2019occurrence.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 acquitter de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

\u2022 Quant au degr\u00e9 de participation de P1.) :<\/p>\n

L\u2019article 66 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab seront punis comme auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit :<\/p>\n

Ceux qui l\u2019auront ex\u00e9cut\u00e9 ou qui auront coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ;<\/p>\n

Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit ;<\/p>\n

Ceux qui, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendues ou distribu\u00e9s, auront provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, sans pr\u00e9judice des deux derni\u00e8res dispositions de l\u2019article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias\u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 67 du m\u00eame Code pr\u00e9voit que \u00ab seront punis comme complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit :<\/p>\n

Ceux qui auront donn\u00e9 des instructions pour le commettre ;<\/p>\n

Ceux qui auront procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu\u2019ils devaient y servir ;<\/p>\n

Ceux qui hors le cas pr\u00e9vu par le paragraphe 3 de l\u2019article 66, auront, avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, P1.) est \u00e0 retenir comme auteur, pour avoir directement coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des infractions \u00e9tablies \u00e0 sa charge, puisqu\u2019il a particip\u00e9 avec trois autres personnes au cambriolage de la bijouterie \u00ab BIJ1.) \u00bb \u00e0 l\u2019aide d\u2019un v\u00e9hicule pr\u00e9alablement vol\u00e9.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, P1.) se trouve convaincu :<\/p>\n

\u00ab Comme auteur, ayant directement coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des infractions suivantes,<\/p>\n

1) le 30 mai 2012, vers 03.55 heures, \u00e0 LIEU1.) , rue (\u2026), bijouterie \u00ab BIJ1.) \u00bb,<\/p>\n

en infraction aux articles 461, 467 et 469 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses ne lui appartenant pas avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d\u2019effraction, d\u2019 escalade, de fausses cl\u00e9s et \u00e0 l'aide de menaces, pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer la fuite,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de T3.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), des bijoux, notamment des bagues, bracelets, boucles d\u2019oreilles, colliers, pendentifs et montres, d\u2019une valeur de 37.136,85.- \u20ac, partant des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis :<\/p>\n

— en ouvrant la grille de s\u00e9curit\u00e9 par le fait de manipuler la serrure, en fracassant la fen\u00eatre de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019une pierre et d\u2019une masse et en enjambant l\u2019ouverture ainsi cr\u00e9\u00e9e, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade et de fausses cl\u00e9s, — en fon\u00e7ant sur T3.) pour le heurter avec l\u2019arri\u00e8re de la voiture pour ainsi assurer la fuite aux autres membres, partant \u00e0 l\u2019aide de menaces pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer la fuite,<\/p>\n

2) le 30 mai 2012, sur le territoire du Grand- duch\u00e9 de Luxembourg et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU1.) ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir recel\u00e9, une chose obtenue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 une voiture de marque OPEL Astra, de couleur grise, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssis : (\u2026), obtenue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, partant d\u2019un crime ,<\/p>\n

3) en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1, 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1 alin\u00e9a premier, sous 1) du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet d\u2019une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e au point 1 de l\u2019article 506-1 du m\u00eame code, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient d\u2019une des infractions vis\u00e9s par l\u2019article 506-1,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une voiture de marque OPEL Astra, de couleur grise, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssis : (\u2026), for mant partant le produit direct de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, sachant au moment o\u00f9 il recevait ce bien qu\u2019il provenait de cette infraction,<\/p>\n

ainsi que d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les biens \u00e9num\u00e9r\u00e9s notamment ci-dessus sub 1), formant partant le produit direct de l\u2019infraction libell\u00e9e ci- dessus sub 1), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces biens, qu\u2019ils provenaient de cette m\u00eame infraction \u00bb.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

Le crime retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouve en concours r\u00e9el avec les d\u00e9lits retenus \u00e0 sa charge, lesquels se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 61 et 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L'article 61 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abLorsqu'un crime concourt, soit avec un ou plusieurs d\u00e9lits, soit avec une ou plusieurs contraventions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e.\u00bb<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, le vol commis avec effraction, escalade et de fausses cl\u00e9s est puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.<\/p>\n

L\u2019article 469 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab Est assimil\u00e9 au vol commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces le cas o\u00f9 le voleur surpris en flagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite \u00bb.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, le vol commis \u00e0 l\u2019aide de menaces est puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, le recel est puni d'un emprisonnement de quinze jours \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

23 L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal sanctionne le blanchiment -d\u00e9tention d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par les articles 467 et 468 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir une peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.<\/p>\n

La gravit\u00e9 des infractions retenues, tout en tenant compte des aveux effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, m\u00eame si celui-ci s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 n\u2019 avouer que sa participation aux faits, ceux-ci \u00e9tant par ailleurs difficilement contestables au vu de ses traces ADN retrouv\u00e9es sur le tableau de la vitre de la voiture et sur la chauss\u00e9e, sans donner plus de d\u00e9tails notamment concernant ses comparses et la r\u00e9partition du butin, justifient sa condamnation \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 6 ans.<\/p>\n

En application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le pr\u00e9venu est rev\u00eatu.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 par le Minist\u00e8re Public que P1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 1 er f\u00e9vrier 2000 par le Tribunal correctionnel d\u2019Anvers \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme de 12 mois, l\u2019octroi d\u2019un sursis, ne f\u00fbt-il que partiel ou probatoire, est l\u00e9galement exclu.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation , comme choses ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction retenue sub 1), des deux torches et de la masse saisies suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b010752 du 30 mai 2012 dress\u00e9 par le Centre d\u2019Intervention d\u2019Esch\/Alzette.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner la restitution, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC1.) Autovermietung GmbH, du v\u00e9hicule Opel Astra, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssis (\u2026), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b010761 du 30 mai 2012 dress\u00e9 par le Centre d\u2019Intervention d\u2019Esch\/Alzette.<\/p>\n

Il y a encore lieu d\u2019ordonner la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, T3.), de la batte de baseball saisie suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0Dir.R\u00e9g.ESCH\/SREC\/JDA 2012\/22211- 7\/MEIS du 30 mai 2012 dress\u00e9 par le SREC d\u2019Esch\/Alzette.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1.), alias P1\u2019.) , alias P1\u2019\u2019.), alias P1\u2019\u2019\u2019.), alias P1\u2019\u2019\u2019\u2019.) et son d\u00e9fenseur entendus en leurs conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des d\u00e9lits libell\u00e9s sub B ), C) 1), C) 2), D) 1) et D) 2) dans l\u2019ordonnance de renvoi;<\/p>\n

a c q u i t t e P1.), alias P1\u2019.), alias P1\u2019\u2019.), alias P1\u2019\u2019\u2019.), alias P1\u2019\u2019\u2019\u2019.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.), alias P1\u2019.) , alias P1\u2019\u2019.), alias P1\u2019\u2019\u2019.), alias P1\u2019\u2019\u2019\u2019.) du chef du crime et des d\u00e9lits reten us \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours id\u00e9al et pour partie en concours r\u00e9el, \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de 6 (SIX) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 94,82 euros,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P1.), alias P1\u2019.), alias P1\u2019\u2019.), alias P1\u2019\u2019\u2019.), alias P1\u2019\u2019\u2019\u2019.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu,<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation, comme choses ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction retenue sub 1), des deux torches et de la masse saisies suivant proc\u00e8s -verbal de saisie n\u00b010752 du 30 mai 2012 dress\u00e9 par le Centre d\u2019Intervention d\u2019Esch\/Alzette ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC1.) Autovermietung GmbH, du v\u00e9hicule Opel Astra, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssis (\u2026), s aisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b010761 du 30 mai 2012 dress\u00e9 par le Centre d\u2019Intervention d\u2019Esch\/Alzette ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, T3.) , de la batte de baseball saisie suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0Dir.R\u00e9g.ESCH\/SREC\/JDA 2012\/22211- 7\/MEIS du 30 mai 2012 dress\u00e9 par le SREC d\u2019Esch\/Alzette.<\/p>\n

Par application des articles 10, 31, 32, 61, 65, 66, 135, 461, 467, 468, 469, 482, 483, 484, 486, 487, 505 et 506- 1 du Code p\u00e9nal; 1, 3, 130, 131, 154, 184, 190, 190- 1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale , qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le vice -pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, vice-pr\u00e9sident, Steve VALMORBIDA, premier juge et Simone GRUBER, juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Jessica JUNG , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Nicola DEL BENE, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

LCRI n\u00b0 12\/2018 Notice n\u00b0 14669\/12\/C D 1x r\u00e9cl. (confisc.) (rest.) 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