{"id":791492,"date":"2026-05-01T00:18:53","date_gmt":"2026-04-30T22:18:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2018\/"},"modified":"2026-05-01T00:18:57","modified_gmt":"2026-04-30T22:18:57","slug":"cour-superieure-de-justice-8-mars-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat n\u00b0 193 \/18 Ch.c.C. du 8 mars 2018. (Not.: 3855\/10\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le huit mars deux mille dix-huit l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

A.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 (…);<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 2312\/17 rendue le 2 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 le 7 novembre 2017 ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 10 novembre 2017 par d\u00e9claration du mandataire de l\u2019inculp\u00e9 re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 1 er d\u00e9cembre 2017 \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 et \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du mardi , 16 janvier 2018 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

L\u2019inculp\u00e9 A.), ayant renonc\u00e9 au droit de se faire assister par son avocat, en ses moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions;<\/p>\n

L\u2019inculp\u00e9 A.) ayant eu la parole en dernier;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 10 novembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, l\u2019inculp\u00e9 A.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel contre l\u2019ordonnance n\u00b0 2312\/17 rendue le 2 novembre 2017, par laquelle la chambre du conseil<\/p>\n

— a ordonn\u00e9 la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard du co-inculp\u00e9 B.),<\/p>\n

— s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour ordonner le renvoi de A.) du chef des faits vis\u00e9s sub II. A) du r\u00e9quisitoire du parquet pour autant qu\u2019ils se sont d\u00e9roul\u00e9s apr\u00e8s le 6 janvier 2010,<\/p>\n

— s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour ordonner le renvoi de A.) du chef des faits vis\u00e9s principalement sub II. B) 1. 4 \u00e8me et 5 \u00e8me tirets, et subsidiairement sub II. B) 2. 4 \u00e8me et 5 \u00e8me tirets du r\u00e9quisitoire du parquet, et a, pour le suplus,<\/p>\n

— renvoy\u00e9 A.), en sa qualit\u00e9 de responsable de la s. \u00e0 r. l. C.) , par application de circonstances att\u00e9nuantes et apr\u00e8s rectification de la p\u00e9riode de temps \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en rapport avec les faits libell\u00e9s sub II. A) du r\u00e9quisitoire du parquet, devant une chambre correctionnelle de ce tribunal pour r\u00e9pondre des infractions d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 sans disposer de l\u2019autorisation requise et de banqueroute frauduleuse, sinon d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A.), qui a renonc\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 de son avocat, fait valoir que le d\u00e9lai raisonnable pour voir sa cause entendue, dont question \u00e0 l\u2019article 6.1. de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950, ci- apr\u00e8s la Convention, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9. Il expose encore qu\u2019en rapport avec le d\u00e9faut d\u2019autorisation libell\u00e9 par le minist\u00e8re public, il aurait eu la qualification professionnelle n\u00e9cessaire, et qu\u2019il n\u2019aurait enfreint la loi que parce qu\u2019il n\u2019avait pas accompli une formalit\u00e9 qui y \u00e9tait pr\u00e9vue. Concernant la banqueroute et l\u2019abus de biens sociaux, il conteste avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9cisions qui se trouvent \u00e0 la base des poursuites exerc\u00e9es par le parquet.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public estime que la question du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est \u00e0 appr\u00e9cier par la juridiction du fond, que les diligences n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 accomplies par les organes de poursuite et qu\u2019un d\u00e9p\u00e9rissement des preuves n\u2019est pas donn\u00e9. Pour le surplus, elle demande la confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le respect des dispositions de l\u2019article 6.1. de la Convention est \u00e0 examiner aussi bien par les juridictions d\u2019instruction, que par le juge du fond (Cass. belge 8 avril 2008 J.T. 2009 p. 137).<\/p>\n

Dans leur analyse les magistrats tiennent notamment compte du degr\u00e9 de complexit\u00e9 de l\u2019affaire, du comportement de l\u2019inculp\u00e9, de l\u2019attitude des autorit\u00e9s poursuivantes et de l\u2019enjeu du litige pour les int\u00e9ress\u00e9s (CEDH 12 f\u00e9vrier 2008 Affaire JOUAN c. Belgique pt. 37).<\/p>\n

En rapport avec la proc\u00e9dure dont elle est saisie, la chambre du conseil de la Cour rel\u00e8ve qu\u2019apr\u00e8s l\u2019interrogatoire de A.) par le juge d\u2019instruction en date du 30 juin 2011, plus aucun acte de poursuite n\u2019a \u00e9t\u00e9 accompli jusqu\u2019au 5 avril 2017, date du r\u00e9quisitoire du parquet. M\u00eame si le co- inculp\u00e9 B.) \u00e9tait introuvable \u00e0 partir d\u2019un moment donn\u00e9, et que des d\u00e9marches ont, d\u00e8s le 5 juillet 2011, \u00e9t\u00e9 accomplies afin de le localiser, rien n\u2019emp\u00eachait, \u00e0 ce moment-l\u00e0 d\u00e9j\u00e0, qu\u2019une disjonction des poursuites \u00e0 son encontre soit demand\u00e9e, tel que le minist\u00e8re public le fait \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n

Au vu de cet \u00e9tat de choses, la chambre du conseil consid\u00e8re qu\u2019il y eu violation de l\u2019article 6.1. de la Convention.<\/p>\n

Ce constat ne l\u2019am\u00e8ne cependant pas automatiquement \u00e0 prononcer un non- lieu \u00e0 poursuivre. Pareille conclusion ne saurait en effet \u00eatre tir\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable a gravement et irr\u00e9m\u00e9diablement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019administration de la preuve et aux droits de d\u00e9fense de l\u2019inculp\u00e9 (Cass. belge 24 novembre 2009 Revue de droit p\u00e9nal et de criminologie 2010 pt. 5 p. 1161).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la chambre du conseil ne voit pas pour quelle raison A.) ne serait plus en mesure d\u2019assurer utilement sa d\u00e9fense, tous les documents pertinents pour la solution du litige ayant \u00e9t\u00e9 saisis et exploit\u00e9s en 2010. Par ailleurs, rien ne permet d\u2019admettre, et l\u2019inculp\u00e9 ne soutient d\u2019ailleurs m\u00eame pas, que des \u00e9l\u00e9ments de preuve aient \u00e9t\u00e9 \u00e9gar\u00e9s ou soient devenus inutilisables.<\/p>\n

Au stade actuel, il n\u2019y a partant pas lieu de sanctionner la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Concernant l\u2019absence d\u2019autorisation reproch\u00e9e \u00e0 A.), il r\u00e9sulte des explications m\u00eames de l\u2019inculp\u00e9 devant la Cour, qu\u2019il savait qu\u2019il se trouvait en situation irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Enfin, compte tenu du fait qu\u2019il exer\u00e7ait des fonctions dirigeantes au sein de la s. \u00e0 r. l. C.), dont il \u00e9tait le g\u00e9rant unique, et qu\u2019il disposait du pouvoir de signature, il faut a priori admettre que les d\u00e9cisions ayant trait au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et aux engagements qu\u2019elle se proposait de contracter, n\u2019ont pu \u00eatre prises et transpos\u00e9es sans son accord pour le moins tacite.<\/p>\n

Dans les conditions donn\u00e9es, la d\u00e9cision dont appel est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

r e \u00e7 o i t l\u2019appel de l\u2019inculp\u00e9,<\/p>\n

le d \u00e9 c l a r e non fond\u00e9,<\/p>\n

c o n f i r m e l\u2019ordonnance entreprise,<\/p>\n

r \u00e9 s e r v e les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, conseiller, Marianne EICHER, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.<\/p>\n

N\u00b0 2312\/17 Not.: 3855\/10\/CD<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 2 novembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

St\u00e9phanie NEUEN, premier juge, pr\u00e9sident d\u2019audience, Annick DENNEWALD et Lynn STELMES, juges, Jean-Paul KNEIP, greffier<\/p>\n

Vu le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public du 5 avril 2017 ainsi que les pi\u00e8ces de l'instruction;<\/p>\n

Vu le rapport du juge d\u2019instruction ;<\/p>\n

Vu l\u2019information adress\u00e9e par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 pour l\u2019audience du 26 octobre 2017, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 127(6) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par A.) au greffe de la chambre du conseil en application de l\u2019article 127(7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

La chambre du conseil a examin\u00e9 le dossier en date du 26 octobre 2017 et, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la chambre du conseil a rendu l'<\/p>\n

ORDONNANCE<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par r\u00e9quisitoire du Parquet du 5 avril 2017, le procureur d\u2019Etat demande, par application de circonstances att\u00e9nuantes, le renvoi de l\u2019inculp\u00e9 A.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infractions aux articles 1 et 22 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e8glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales et de banqueroute frauduleuse, sinon d\u2019abus de biens sociaux. Il sollicite encore la disjonction des poursuites quant aux faits perp\u00e9tr\u00e9s par les autres dirigeants de droit et de fait de la soci\u00e9t\u00e9 C.), dont notamment B.).<\/p>\n

Dans son rapport, le juge d\u2019instruction se rallie au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public en ce qui concerne la disjonction des poursuites quant aux faits perp\u00e9tr\u00e9s par les autres dirigeants de droit et de fait de la soci\u00e9t\u00e9 C.) S.\u00e0rl, dont notamment B. ), \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel l\u2019instruction n\u2019est pas termin\u00e9e. Il se rallie encore au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public en ce qui concerne le renvoi de A.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

Dans son m\u00e9moire, A.) estime que la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 B.) a \u00e9t\u00e9 \u00ab d\u00e9clar\u00e9e dans son salaire et qu\u2019en cons\u00e9quence, il n\u2019y avait pas d\u2019abus de biens sociaux \u00bb. En ce qui concerne les infractions aux articles 1 et 22 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 pr\u00e9cit\u00e9e, il estime ne jamais s\u2019\u00eatre \u00e9tabli au Luxembourg pour exercer une activit\u00e9 y vis\u00e9e et appelle \u00e0 la cl\u00e9mence du tribunal.<\/p>\n

Le juge d\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 saisi in rem suivant r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture du Minist\u00e8re public du 15 janvier 2010 des faits figurant au rapport de police SPJ\/CRR\/2010\/7692.1\/jura dat\u00e9 du 6 janvier 2010.<\/p>\n

Il a inculp\u00e9 A.) le 30 juin 2011 suite audit r\u00e9quisitoire du 15 janvier 2010. S\u2019il est vrai que A.) a entre autres \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par le juge d\u2019instruction \u00e0 propos de la relation entre la soci\u00e9t\u00e9 C.) S.\u00e0r.l. et T.) libell\u00e9e au point II.B) 1. 4 e<\/p>\n

et 5 e tirets et II. B) 2. 4 e et 5 e tirets du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public, toujours-est-il que ces faits n\u2019ont commenc\u00e9 que le 1 er f\u00e9vrier 2010 1 , soit post\u00e9rieurement \u00e0 la saisine in rem du juge d\u2019instruction par le r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture du 15 janvier 2010. Aucun r\u00e9quisitoire additionnel n\u2019a \u00e9tendu la saisine du juge d\u2019instruction \u00e0 ces faits.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le juge d\u2019instruction n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 inculper A.) du chef de ces faits, de sorte que la chambre du conseil est incomp\u00e9tente pour r\u00e9gler la proc\u00e9dure en ce qui les concerne.<\/p>\n

Pour le m\u00eame motif le juge d\u2019instruction n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 inculper A.) du chef d\u2019infraction aux articles 1 et 22 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 pr\u00e9cit\u00e9e pour des faits post\u00e9rieurs au 6 janvier 2010 et la chambre du conseil est incomp\u00e9tente pour r\u00e9gler la proc\u00e9dure y relative.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision relative au r\u00e8glement, lorsque la proc\u00e9dure d\u2019instruction est compl\u00e8te, la mission de la chambre du conseil est uniquement de d\u00e9cider s'il existe ou non des charges suffisantes permettant de croire que l\u2019inculp\u00e9 a commis les faits dans les circonstances de r\u00e9alisation qui tombent sous l'application de la loi p\u00e9nale. Un examen qui aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 trancher le litige au fond se situe au- del\u00e0 des attributions de la juridiction d\u2019instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n\u00b0 37\/98).<\/p>\n

L\u2019examen des charges ne permet pas \u00e0 la juridiction d\u2019instruction de trancher des questions de fond qui rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence des juridictions de jugement (M. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 4 e \u00e9d. 2012, p. 610).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019instruction men\u00e9e en cause, en particulier les d\u00e9clarations de A.) et B.), les auditions men\u00e9es par les agents policiers, de m\u00eame que les saisies et constatations effectu\u00e9es par ces derniers consign\u00e9es dans les rapports de police contenus au dossier d\u2019instruction, ont d\u00e9gag\u00e9 des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 justifiant, par application des circonstances att\u00e9nuantes mentionn\u00e9es par le Parquet en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub II.B).1., le renvoi de l\u2019inculp\u00e9 A.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge, conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Parquet sauf \u00e0 rectifier, pour le motif \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, la p\u00e9riode de temps de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II.A. comme suit : depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment depuis le 26 octobre 2007, date de sa nomination en tant que g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 C.) , et jusqu\u2019au 6 janvier 2010 (..) 2 \u00bb. L\u2019instruction n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre B.), il y a lieu d\u2019ordonner la disjonction des poursuites \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Il y a partant lieu de ne pas faire droit aux conclusions de A.) d\u00e9velopp\u00e9es dans son m\u00e9moire et d\u2019adopter partiellement les r\u00e9quisitions du procureur d\u2019Etat.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

ne fait pas droit aux conclusions d\u00e9velopp\u00e9es par A.) dans son m\u00e9moire,<\/p>\n

1 Cf. Rapport de police cot\u00e9 B02, page 7 et son annexe 19 2 Date du rapport de police SPJ\/CRR\/2010\/7692.1\/jura sur base duquel le parquet a requis le juge d\u2019instruction d\u2019ouvrir une instruction<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour ordonner le renvoi de A.) des faits vis\u00e9s sub II. A) du r\u00e9quisitoire du Parquet pour autant qu\u2019ils se sont d\u00e9roul\u00e9s apr\u00e8s le 6 janvier 2010 ;<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour ordonner le renvoi de A.) des faits vis\u00e9s principalement sub II.B)1. 4 e et 5 e tirets et subsidiairement sub. II.B)2. 4 et 5 e tirets du r\u00e9quisitoire du Parquet,<\/p>\n

pour le surplus, d\u00e9cide conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat, sauf \u00e0 rectifier la p\u00e9riode de temps de l\u2019infraction libell\u00e9e sub. II.A.) comme suit : \u00abdepuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment depuis le 26 octobre 2007, date de sa nomination en tant que g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 C.), et jusqu\u2019au 6 janvier 2010 (..) \u00bb , ordonne la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) ,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 133 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si l\u2019inculp\u00e9 est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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