{"id":791501,"date":"2026-05-01T00:19:07","date_gmt":"2026-04-30T22:19:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2018-n-0308-44585\/"},"modified":"2026-05-01T00:19:12","modified_gmt":"2026-04-30T22:19:12","slug":"cour-superieure-de-justice-8-mars-2018-n-0308-44585","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2018-n-0308-44585\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-44585"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 24\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du huit mars deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44585 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER de Luxembourg du 13 f\u00e9vrier 2017, intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre David TRAVESSA MENDES , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GEIGER ,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Tom LUCIANI , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GEIGER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franca ALLEGRA , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 6 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette le 28 juillet 2015, A r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s\u00e0rl, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 le 1 er mai 2015, qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants plus amplement y repris.<\/p>\n

Par une deuxi\u00e8me requ\u00eate du 28 juillet 2015, il r\u00e9clama suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 15 juin 2015, les montants y plus amplement repris.<\/p>\n

A fit exposer que depuis le 10 mars 1997 il fut aux services de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S2 s\u00e0rl ; que suite au transfert d\u2019entreprise du 28 avril 2015, son contrat de travail fut repris par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s\u00e0rl avec effet au 1 er mai 2015;<\/p>\n

qu\u2019en date du 1 er mai 2015, alors qu\u2019il se serait trouv\u00e9 en p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail, son contrat de travail fut r\u00e9sili\u00e9 avec pr\u00e9avis \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur par courrier recommand\u00e9 et remis en main propre, r\u00e9siliation assortie d \u2019une dispense de travail pendant le pr\u00e9avis de six mois;<\/p>\n

que par courrier du 15 mai 2015, A demanda les motifs du licenciement, auquel la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s\u00e0rl ne donna pas suite;<\/p>\n

qu\u2019en date du 15 juin 2015, l\u2019employeur lui notifia la r\u00e9siliation de son contrat de travail avec effet imm\u00e9diat en raison d\u2019une absence injustifi\u00e9e du jeudi 11 juin<\/p>\n

3 2015 au lundi 15 juin 2015 inclus, soit pendant cinq jours entiers, absence ayant caus\u00e9 une d\u00e9sorganisation au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Il contesta la r\u00e9gularit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 des deux licenciements soutenant qu\u2019ils sont intervenus en p\u00e9riode de maladie d\u00fbment port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur ; il contesta encore tant le caract\u00e8re pr\u00e9cis que r\u00e9el et grave des motifs invoqu\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019employeur contesta les demandes du salari\u00e9 en leurs principe et montants et formula une offre de preuve par t\u00e9moins pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des motifs du licenciement.<\/p>\n

Par un jugement contradictoirement rendu en date du 5 juillet 2016, le tribunal du travail a, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 la jonction des deux affaires, avant tout autre progr\u00e8s en cause, admis le salari\u00e9 \u00e0 prouver par t\u00e9moins que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl l\u2019a licenci\u00e9 en date du 1 er mai 2015 en remettant sa lettre de licenciement \u00e0 ses beau-fr\u00e8re et beau-p\u00e8re, lesquels \u00e9taient \u00e9galement licenci\u00e9s.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins, le tribunal a, par jugement du 3 janvier 2017 :<\/p>\n

\u2022 dit que le licenciement avec pr\u00e9avis n\u2019est pas \u00e9tabli en cause ; \u2022 d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 15 juin 2015 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A ; \u2022 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de A en indemnisation ; \u2022 d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire ; \u2022 partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 11.957,40.- euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 28 juillet 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde ; \u2022 d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9 non pris ; \u2022 partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 857,18.- euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 28 juillet 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde ; \u2022 d\u00e9clar\u00e9 la demande de A en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e ; \u2022 d\u00e9clar\u00e9 la demande de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, dirig\u00e9e contre A fond\u00e9e pour le montant de 46.145,87.- euros ; \u2022 partant condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, le montant de 46.145,87.- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 7 juin 2016, date de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde ; \u2022 condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a relev\u00e9 que le salari\u00e9 auquel incombait la charge de la preuve de son licenciement avec pr\u00e9avis en date du 1 er mai 2015, n\u2019a pas rapport\u00e9 cette preuve par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus, partant non plus l\u2019existence d\u2019une dispense de travail et que l\u2019employeur n\u2019avait d\u00e8s lors pas l\u2019obligation de lui notifier les motifs du licenciement suite \u00e0 la demande aff\u00e9rente du salari\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal a finalement retenu que le salari\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9tabli avoir \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement en vertu de l\u2019article L.121-6 du code du travail et qu\u2019une absence injustifi\u00e9e de cinq jours constituait une faute grave justifiant un licenciement sans pr\u00e9avis et il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes indemnitaires.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel des deux jugements par exploit d\u2019huissier du 13 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, de : dire que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 15 juin 2015, sinon que le licenciement avec pr\u00e9avis du 1 er mai 2015, est abusif et irr\u00e9gulier, en tout \u00e9tat de cause : dire que le montant red\u00fb du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire de mai \u00e0 juin 2015 est de 13.452,08 euros, partant de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl \u00e0 lui payer ledit montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, dire que le montant red\u00fb du chef de l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris est de 2.151,47 euros, partant condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl \u00e0 lui payer ledit montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, dire que le montant red\u00fb du chef de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis est de 53.808,30 euros, sinon de 40.356,23 euros pour l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis non pay\u00e9e, partant de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl \u00e0 lui payer ledit montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, de dire fond\u00e9e la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats moraux pour licenciement abusif, partant condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl \u00e0 lui payer le montant de 53.808,30 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, dire enfin fond\u00e9e la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels pour licenciement abusif, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl \u00e0 lui payer le montant de 215.233,20 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. L\u2019appelant demande finalement, \u00e0 voir dire que les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui attribu\u00e9es par provision lui demeurent acquises, et sont port\u00e9es en d\u00e9duction des salaires et des indemnit\u00e9s que la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl est condamn\u00e9e \u00e0 lui payer; subsidiairement, pour le cas o\u00f9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 15 juin 2015 est d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9, de m\u00eame que le licenciement avec pr\u00e9avis du 1 er mai 2015, ordonner la r\u00e9duction du montant \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi et\/ou l\u2019\u00e9chelonnement dudit montant.<\/p>\n

5 L\u2019appelant fait tout d\u2019abord grief au tribunal du travail d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement avec pr\u00e9avis du 1 er mai 2015n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli alors que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl a remis la lettre de licenciement aux deux autres salari\u00e9s licenci\u00e9s le m\u00eame jour aux fins de remise \u00e0 A ; que l\u2019intention de licencier le salari\u00e9 \u00e9tait \u00e9vidente et ressort encore du planning de la \u00ab semaine 24 \u00bb alors qu\u2019il n\u2019y \u00e9tait plus pr\u00e9vu ; il r\u00e9it\u00e8re partant ses demandes indemnitaires formul\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A est encore d\u2019avis que le licenciement avec pr\u00e9avis est abusif alors que prononc\u00e9 en p\u00e9riode de maladie et sans communication des motifs.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient ensuite que le licenciement avec effet imm\u00e9diat est intervenu pendant la p\u00e9riode de protection contre le licenciement alors qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces qu\u2019il a suffi aux conditions de l\u2019article L.121 -6 du code du travail et qu\u2019il est partant abusif de ce chef.<\/p>\n

Il reproche finalement au tribunal du travail d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat alors qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une absence unique et isol\u00e9e d\u2019un salari\u00e9 dont l\u2019anciennet\u00e9 de service de 18 ann\u00e9es n\u2019\u00e9tait entach\u00e9e par aucun avertissement, ce d\u2019autant plus que l\u2019employeur connaissait la cause de l\u2019absence qui \u00e9tait la maladie et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019employeur quelle a \u00e9t\u00e9 la perturbation apport\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut en premier lieu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 5 juillet 2016 au motif que ce jugement ne fait qu\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction et d\u00e8s lors que le d\u00e9lai d\u2019appel a probablement expir\u00e9.<\/p>\n

Elle conclut en second lieu \u00e0 la confirmation des jugements entrepris \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions ayant allou\u00e9 au salari\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de salaires et de cong\u00e9s non pris pour lesquelles elle rel\u00e8ve appel incident et conclut \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e du paiement de ces montants.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rappelle sa version des faits et pr\u00e9cise qu\u2019en date du 1 er mai 2015, un transfert d\u2019entreprise \u00e9tait pr\u00e9vu entre la soci\u00e9t\u00e9 S2 s\u00e0rl et S1 s\u00e0rl, pour l\u2019exploitation de la station Q8 \u00e0 X ; que dans ce cadre, la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl a repris les contrats de travail des salari\u00e9s de S2 s\u00e0rl, \u00e0 l\u2019exception des trois membres de la direction de S2 s\u00e0rl : \u2022 B, associ\u00e9 et g\u00e9rant statutaire \u2022 son fils, C , g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9, et \u2022 son beau- fils, A , la partie appelante, pour lesquels il \u00e9tait pr\u00e9vu de proc\u00e9der en date du 1 er mai 2015, au licenciement avec pr\u00e9avis, par remise en mains propres du courrier de licenciement contre signature, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124- 3 (2 e phrase) du code du travail ; que ce licenciement \u00e9tait motiv\u00e9, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, par le fait que les dirigeants de S2 s\u00e0rl<\/p>\n

6 n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par une relation de travail \u00e0 d\u00e9faut de lien de subordination, et de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, par une impossibilit\u00e9 financi\u00e8re absolue de reprendre aux m\u00eames conditions les susdits dirigeants qui s\u2019\u00e9taient eux -m\u00eames octroy\u00e9s des \u00ab salaires \u00bb exorbitants aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S2 s\u00e0rl, pouvant aller jusqu\u2019au sextuple de celui des salari\u00e9s, pour le m\u00eame travail ; d\u00e8s lors, en date du 1 er mai 2015, apr\u00e8s la r\u00e9union au sujet du transfert d\u2019entreprise, la partie intim\u00e9e a inform\u00e9 son mandataire que B et son fils ont re\u00e7u leur lettre de licenciement en mains propres, mais qu\u2019ils ont refus\u00e9 de la signer, et que A , la partie appelante, \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail et n\u2019a donc pas pu \u00eatre licenci\u00e9e.<\/p>\n

Elle confirme partant avoir eu l\u2019intention de l icencier A, mais d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 en date du 1 er mai 2015, en raison de sa maladie, elle ne l\u2019a pas licenci\u00e9, licenciement qui n\u2019a, par ailleurs , pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les t\u00e9moins.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e souligne que le salari\u00e9 savait pertinemment qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis et dispense de travailler le 1 er mai 2015 puisqu\u2019il continuait \u00e0 verser des certificats m\u00e9dicaux.<\/p>\n

Pour l\u2019intim\u00e9e, l\u2019absence injustifi\u00e9e du requ\u00e9rant \u00e0 partir du 10 juin 2015 \u00e9tait suffisamment grave pour justifier son licenciement.<\/p>\n

Elle conteste finalement que le salari\u00e9 l\u2019ait inform\u00e9 le premier jour de la prolongation de sa maladie soit le 11 juin 2015, respectivement ait inform\u00e9 D dont le t\u00e9moignage devrait \u00eatre analys\u00e9 avec prudence dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour vol et qu\u2019elle a d\u00fb r\u00e9diger trois attestations pour \u00e9tablir sa version des faits. L \u2019intim\u00e9e souligne qu\u2019il n\u2019existe aucun certificat m\u00e9dical pour la p\u00e9riode allant du 11 juin au 12 juin 2015.<\/p>\n

Les attestations des t\u00e9moins ayant d\u00e9clar\u00e9 que le salari\u00e9 avait remis le certificat m\u00e9dical en date du 12 juin 2015 devraient \u00e9galement \u00eatre approch\u00e9es avec circonspection, d\u00e8s lors qu\u2019ils ont r\u00e9dig\u00e9 six attestations avec des versions diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve appel incident de la d\u00e9cision l\u2019ayant condamn\u00e9e \u00e0 payer des arri\u00e9r\u00e9s de salaires et de cong\u00e9s non pris dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que tout a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi r\u00e9it\u00e8re sa demande en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es au salari\u00e9 pour les p\u00e9riodes allant du 3 juillet 2015 au 1 er juillet 2016 d\u2019un montant de 50.115,85 euros sur base de l\u2019article L.521- 4 du code du travail contre la partie mal fond\u00e9e.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

\u2022 Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal: L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le jugement du tribunal du travail du 5 juillet 2016 alors que ce jugement ne fait qu\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction. Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame des jugements qui, statuant sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure, mettent fin \u00e0 l\u2019instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent ou refusent d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction, ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi. En se limitant \u00e0 ordonner dans le jugement du 5 juillet 2016, une mesure d\u2019instruction, la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019avait pas mis fin \u00e0 l\u2019instance, de sorte que le jugement n\u2019\u00e9tait appelable qu\u2019une fois que la demande \u00e9tait d\u00e9finitivement tranch\u00e9e par le tribunal, en l\u2019occurrence, ensemble le jugement rendu par le tribunal du travail en date du 3 janvier 2017. Il en suit que l\u2019appel intervenu dans les formes et d\u00e9lai, est recevable.<\/p>\n

\u2022 Quant au fond : Concernant les faits et circonstances du litige, la Cour renvoie \u00e0 la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son int\u00e9gralit\u00e9. A l\u2019instar du tribunal du travail, il peut \u00eatre rappel\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence de deux licenciements cons\u00e9cutifs comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019un avec pr\u00e9avis et l\u2019autre avec effet imm\u00e9diat, il est de principe d\u2019analyser en premier la validit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat, lequel a mis un terme d\u00e9finitif \u00e0 la relation de travail. Cependant, comme le motif du licenciement avec effet imm\u00e9diat consiste en l\u2019occurrence en l\u2019absence injustifi\u00e9e du salari\u00e9 depuis le 11 juin 2015 jusqu\u2019au 15 juin 2015, soit pendant cinq jours, ce que ce dernier conteste, affirmant pour sa part avoir fait l\u2019objet d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis assorti d\u2019une dispense de travail, de sorte que son absence \u00e9tait justifi\u00e9e par cette dispense de travail, il<\/p>\n

8 para\u00eet opportun de v\u00e9rifier d\u2019abord, en pr\u00e9sence des contestations de l\u2019employeur \u00e0 cet \u00e9gard, la r\u00e9alit\u00e9 du premier licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte bien des d\u00e9clarations faites par les t\u00e9moins C et B en premi\u00e8re instance, que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl, E, avait l\u2019intention de licencier A en date du 1 er mai 2015 suite au transfert d\u2019activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 S2 s\u00e0rl et la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl et qu\u2019il a remis aux deux t\u00e9moins pr\u00e9cit\u00e9s la lettre de licenciement avec pr\u00e9avis, il laisse cependant d\u2019\u00eatre prouv\u00e9 que A, qui \u00e9tait absent en date du 1 e mai 2015 pour raison de sant\u00e9, a re\u00e7u la lettre de licenciement lui destin\u00e9e.<\/p>\n

En effet, si le t\u00e9moin C , g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 S2 s\u00e0rl atteste avoir re\u00e7u en date du 1 er mai 2015 une enveloppe de la part de E contenant trois lettres de licenciement, que ce dernier l\u2019a charg\u00e9 de remettre \u00e0 A, sa lettre de cong\u00e9diement, le t\u00e9moin explique cependant qu\u2019il a remis cette lettre le lendemain, sans pr\u00e9judice du jour exact, non pas \u00e0 son destinataire A, mais \u00e0 sa s\u0153ur, ex-\u00e9pouse de A , sans cependant affirmer que cette lettre litigieuse \u00e0 bien \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 son destinataire.<\/p>\n

Le t\u00e9moin B , g\u00e9rant statutaire de la soci\u00e9t\u00e9 S2 s\u00e0rl affirme au contraire que son fils, le t\u00e9moin C , a remis la lettre de licenciement \u00e0 A sans cependant savoir o\u00f9 et quand cette remise a eu lieu.<\/p>\n

Sa d\u00e9position est partant d\u00e9j\u00e0 en contradiction avec celle de son fils qui a clairement affirm\u00e9 ne pas avoir lui-m\u00eame remis la lettre de cong\u00e9diement \u00e0 son beau-fr\u00e8re.<\/p>\n

Finalement, le t\u00e9moin F , \u00e9galement pr\u00e9sent sur les lieux le 1 er mai 2015, a d\u00e9clar\u00e9 lors de la contre-enqu\u00eate, que la lettre de licenciement destin\u00e9e \u00e0 A avait disparu, sans cependant pr\u00e9ciser ce qu\u2019il en est advenu.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte partant de ces d\u00e9positions, que si l\u2019intention de l\u2019employeur de licencier A en date du 1 er mai 2015 est av\u00e9r\u00e9e, force est de constater qu\u2019il laisse n\u00e9anmoins d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que la lettre de licenciement lui est parvenue, par qui et \u00e0 quel moment, de sorte qu\u2019il ne peut \u00eatre retenu que l\u2019employeur a pos\u00e9 un acte irr\u00e9vocable de licenciement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9 en date du 1 er mai 2015.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 le 1 er mai 2015, l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas tenu de lui communiquer les motifs du licenciement. De m\u00eame l\u2019existence d\u2019une dispense de travail reste en l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation.<\/p>\n

Il est finalement redondant d\u2019analyser le moyen tir\u00e9 de la protection contre le licenciement de l\u2019article L.121- 6 du code du travail<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer sur ces points.<\/p>\n

Concernant le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu en date du 15 juin 2015, l\u2019appelant fait tout d\u2019abord grief au tribunal du travail d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019au moment de ce licenciement il n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 en vertu de l\u2019article L.121-6 du code du travail.<\/p>\n

Il r\u00e9it\u00e8re en effet avoir inform\u00e9 son employeur de la prolongation de sa maladie le premier jour, soit le 11 juin 2015 et lui avoir remis le certificat m\u00e9dical dans les trois jours, soit le 12 juin 2015.<\/p>\n

Il verse \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations plusieurs attestations testimoniales.<\/p>\n

Or, la Cour constate d\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s qu\u2019aucun certificat m\u00e9dical couvrant la p\u00e9riode des 11 et 12 juin 2015 n\u2019est vers\u00e9 en cause, de sorte que pour ces deux journ\u00e9es, le salari\u00e9 \u00e9tait en absence injustifi\u00e9e.<\/p>\n

Ensuite, s\u2019il est vrai que le t\u00e9moin D indique avoir intercept\u00e9 en date du 11 juin 2015 un appel t\u00e9l\u00e9phonique du salari\u00e9 lui demandant de continuer \u00e0 l\u2019employeur l\u2019information de sa prolongation de maladie, et que le t\u00e9moin G, ex-\u00e9pouse du salari\u00e9, a indiqu\u00e9 avoir mis le certificat de maladie de son \u00e9poux dans une enveloppe et l\u2019avoir accompagn\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019employeur le 12 juin 2015 aux fins de remise du certificat m\u00e9dical, le t\u00e9moin ne pr\u00e9cisant pas de quel certificat m\u00e9dical il s\u2019agissait.<\/p>\n

Or, en pr\u00e9sence d\u2019une p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail continue sur une p\u00e9riode de plusieurs semaines, cette pr\u00e9cision a son importance.<\/p>\n

En effet, le t\u00e9moin G indique que son mari s\u2019est rendu en date du 12 juin 2015 aupr\u00e8s de son m\u00e9decin traitant, le docteur H de X et qu\u2019elle l\u2019a accompagn\u00e9 le m\u00eame jour aupr\u00e8s de l\u2019employeur pour lui remettre le certificat m\u00e9dical.<\/p>\n

Cependant, cette d\u00e9claration est contredite par l\u2019absence de certificat m\u00e9dical couvrant les journ\u00e9es des 11 et 12 juin 2015.<\/p>\n

Il est, par ailleurs, improbable que le docteur H ait, en date du 12 juin 2015, remis lors de consultation au salari\u00e9 malade, qui avait d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ant\u00e9rieurement de certificats de maladie, un certificat m\u00e9dical d\u00e9butant seulement le lendemain, soit le 13 juin 2015.<\/p>\n

En pr\u00e9sence de cette contradiction, respectivement incoh\u00e9rence, la Cour estime que les auteurs des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause ne sont ni cr\u00e9dibles ni fiables, de sorte que les attestations ne sont pas prises en comptes comme preuve.<\/p>\n

10 Il laisse partant d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que le salari\u00e9 a rempli les deux obligations cumulatives pr\u00e9vues par l\u2019article L.121- 6 du code du travail, partant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement, et le cong\u00e9diement avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9 le 15 juin 2015 n\u2019est partant pas abusif de ce chef.<\/p>\n

Le jugement a quo est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point, bien que pour des motifs diff\u00e9rents.<\/p>\n

Le salari\u00e9 reproche ensuite au tribunal du travail d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que son absence pendant cinq journ\u00e9es constituait une faute grave, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un fait unique et isol\u00e9 dans sa carri\u00e8re professionnelle de dix-huit ann\u00e9es et dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur connaissait pertinemment la raison de son absence puisqu\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 malade ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

Or, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a tout d\u2019abord relev\u00e9 que l\u2019engagement du salari\u00e9 de se pr\u00e9senter \u00e0 son lieu de travail est une obligation de r\u00e9sultat et que toute absence du lieu de travail doit \u00eatre approuv\u00e9e par l\u2019employeur, sauf \u00e0 constituer une absence injustifi\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon escient que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 pour d\u00e9clarer le licenciement de A r\u00e9gulier et justifi\u00e9 que \u00ab L\u2019absence injustifi\u00e9e de cinq journ\u00e9es de travail d\u2019affil\u00e9e est un motif suffisamment grave pour entra\u00eener une rupture imm\u00e9diate des relations de travail. L\u2019absence injustifi\u00e9e du lieu de travail d\u00e9note en effet dans le chef du salari\u00e9 une d\u00e9sinvolture inadmissible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur qui est en droit de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail sans que ce dernier doive au surplus mentionner voire \u00e9tablir une d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise, cette absence \u00e9tant n\u00e9cessairement source d\u2019une telle d\u00e9sorganisation (cf. C.S.J., 22 d\u00e9cembre 2005, n\u00b0 30100 du r\u00f4le). \u00bb<\/p>\n

Le jugement est en cons\u00e9quence \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 les demandes indemnitaires du salari\u00e9 du chef de licenciement abusif non fond\u00e9es.<\/p>\n

— Appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl:<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire : Le tribunal du travail a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 son ex-salari\u00e9 pour la p\u00e9riode allant du 1 er mai au 15 juin 2015, les salaires d\u2019un montant de 8.968,05 + 2.989,35 euros, soit un total brut de 11.957,40 euros. L\u2019employeur rel\u00e8ve appel incident de cette d\u00e9cision, soutenant, pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui, avoir pay\u00e9 le salaire du mois de mai 2015, ce qui est confirm\u00e9 par le salari\u00e9 qui<\/p>\n

11 pr\u00e9cise ne plus avoir de revendication \u00e0 formuler concernant le salaire du mois de mai.<\/p>\n

L\u2019appel incident est partant fond\u00e9 sur ce point, de sorte que l\u2019employeur est \u00e0 d\u00e9charger de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre de ce chef en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Concernant le salaire du mois de juin 2015 et compte tenu des absences injustifi\u00e9es du salari\u00e9 entre le 11 et le 15 juin 2015, soit pendant 5 jours, l\u2019employeur soutient lui avoir pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire redu et rel\u00e8ve partant \u00e9galement appel incident de la d\u00e9cision du tribunal du travail l\u2019ayant condamn\u00e9 au paiement du solde du salaire du mois de juin 2015, soit 2.989,35 euros bruts.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la fiche de salaire du mois de juin 2015 que l\u2019employeur a correctement d\u00e9duit du salaire de A 40 heures au titre des absences injustifi\u00e9es, soit exactement les cinq jours allant du 11 au 15 juin 2015, de sorte qu\u2019il ne lui redoit plus rien.<\/p>\n

L\u2019appel incident est encore fond\u00e9 sur ce point et l\u2019employeur est \u00e0 d\u00e9charger de la condamnation aff\u00e9rente intervenue \u00e0 son \u00e9gard en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris : Le tribunal du travail a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl \u00e0 payer au salari\u00e9 sur base du d\u00e9compte et de la fiche de salaire du mois d\u2019avril 2015 vers\u00e9s par ce dernier, la somme de 857,18 euros correspondant au solde de 5,84 jours de cong\u00e9. Actuellement, l\u2019employeur rel\u00e8ve appel incident de cette d\u00e9cision, soutenant avoir r\u00e9gl\u00e9 ce montant au salari\u00e9. Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 22 janvier 2018, A ne met plus en cause le paiement par la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl du pr\u00e9dit montant au titre de solde de l\u2019indemnit\u00e9 pour 5,84 jours de cong\u00e9s non pris, de sorte que l\u2019appel incident est fond\u00e9 sur ce point et la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl est \u00e0 d\u00e9charger de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre de ce chef en premi\u00e8re instance. Cependant, dans les susdites conclusions du 22 janvier 2018, le salari\u00e9 formule encore une demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris entre le 1 er<\/p>\n

mai et le 15 juin 2015, jour de son licenciement avec effet imm\u00e9diat. L\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas pris position quant \u00e0 cette demande.<\/p>\n

12 S\u2019il est constant en cause que le salari\u00e9 n\u2019a jamais r\u00e9ellement travaill\u00e9 pour l\u2019intim\u00e9e suite au transfert d\u2019entreprise devenu effectif le 1 er mai 2015, en raison de ses absences pour cause de maladie, force est de constater que son droit au cong\u00e9 a perdur\u00e9 jusqu\u2019au 11 juin 2015, date \u00e0 partir de laquelle il \u00e9tait en arr\u00eats injustifi\u00e9s.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le salari\u00e9 quitte l\u2019entreprise dans le courant de l\u2019ann\u00e9e, il a droit \u00e0 une indemnisation pour cong\u00e9s non pris par mois de travail entier, de sorte qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le mois de mai 2015, soit pour 16,6664 heures (25 jours x 1\/12 x 8 heures) x 8.968,05 euros : 173 heures = 51,8384 euros = 863,96 euros.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la demande de l\u2019\u00c9TAT pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi :<\/p>\n

Aux termes de ses conclusions d\u2019appel, l\u2019\u00c9TAT r\u00e9clame le remboursement \u00e0 la partie mal-fond\u00e9e du montant actualis\u00e9 de 50.115,85 euros avanc\u00e9 au salari\u00e9 au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode du 3 juillet 2015 au 1 er juillet 2016 sur base de l\u2019article L.521 -4 (6) du code du travail.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant justifi\u00e9 le licenciement du salari\u00e9 ou non justifi\u00e9e la d\u00e9mission du salari\u00e9 motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel condamne ce dernier \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi, le cas \u00e9ch\u00e9ant de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, tout ou partie des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui vers\u00e9es par provision. \u00bb<\/p>\n

Compte tenu de la d\u00e9cision de confirmation du caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat, la demande de l\u2019ETAT en tant que dirig\u00e9e contre A est fond\u00e9e.<\/p>\n

Ce dernier demande \u00e0 la Cour de r\u00e9duire le montant \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019\u00c9TAT, respectivement d\u2019effectuer un \u00e9chelonnement du paiement dudit montant.<\/p>\n

Faute d\u2019avoir apport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier une telle r\u00e9duction ou un tel \u00e9chelonnement, sa demande aff\u00e9rente est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

\u2022 Quant aux demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

13 A r\u00e9clame, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel de 10.000 euros.<\/p>\n

La partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens, ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que les demandes aff\u00e9rentes sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par contre, l\u2019intim\u00e9e ayant eu gain de cause, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

donne acte \u00e0 A de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris pour la p\u00e9riode du 1 er mai au 15 juin 2015,<\/p>\n

la dit fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 863,96 euros,<\/p>\n

partant condamne le soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 863,96 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande, 22 janvier 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

dit l\u2019appel incident fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl des condamnations relatives aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pour 5,84 jours de cong\u00e9s non pris, prononc\u00e9es \u00e0 son encontre dans le jugement du 3 janvier 2017,<\/p>\n

14 condamne A \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019\u00c9TAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, le montant actualis\u00e9 de 50.115,85 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus, rejette la demande de A bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction aux profits des Ma\u00eetre Tom LUCIANI et Ma\u00eetre Franca ALLEGRA qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 24\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du huit mars deux mille dix -huit. 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