{"id":791507,"date":"2026-05-01T00:19:17","date_gmt":"2026-04-30T22:19:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\/"},"modified":"2026-05-01T00:19:21","modified_gmt":"2026-04-30T22:19:21","slug":"cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3918"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 19 \/ 2018 du 08.03.2018. Num\u00e9ro 3918 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit mars deux mille dix-huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) Ma\u00eetre B), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du (\u2026),<\/p>\n

2) C), demeurant \u00e0 (\u2026), pris en sa qualit\u00e9 d e g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) ,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 18 f\u00e9vrier 2015 sous le num\u00e9ro 39913 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, quatr i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 avril 2017 par A) \u00e0 Ma\u00eetre B) et \u00e0 C), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 28 avril 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e, pour un certain montant, la demande en comblement du passif dirig\u00e9e par Ma\u00eetre B), agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1), contre C) et A) ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la d\u00e9naturation de la port\u00e9e d'une clause claire<\/p>\n

A. Partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision :<\/p>\n

Attendu que la Cour d'appel retient dans son arr\u00eat, pages 3- 4 :<\/p>\n

<< Surseance \u00e0 statuer :<\/p>\n

Pour refuser de surse oir \u00e0 statuer, les premiers juges ont retenu qu'A) ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale toujours pendante, autre que celle relative \u00e0 la banqueroute simple d'ores et d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e par le tribunal correctionnel.<\/p>\n

En instance d'appel, A) a soutenu rapporter la preuve de l'existence d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, autre que celle relative \u00e0 l'affaire de banqueroute simple, portant le num\u00e9ro de notice 26772\/11\/CD.<\/p>\n

La Cour constate qu'\u00e0 l'appui de ce moyen, A) a vers\u00e9 un jugement du tribunal d'arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, dat\u00e9 du 12 juillet 2013, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notice 26772\/11\/CD, par lequel le tribunal l'a condamn\u00e9 du chef de destruction volontaire de biens mobiliers ayant appartenu \u00e0 C). >><\/p>\n

B. Ce en quoi la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. :<\/p>\n

Mais attendu que la d\u00e9cision vers\u00e9e en instance d'appel \u00e0 l'appui de sa demande en surs\u00e9ance \u00e0 statuer n'est pas un jugement du tribunal d'arrondissement<\/p>\n

3 si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, mais un jugement du tribunal d'arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Qu\u2019en qualifiant de commercial un jugement correctionnel, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas interpr\u00e9t\u00e9 le sens de la d\u00e9cision vers\u00e9e, mais en a d\u00e9natur\u00e9 la teneur, le sens et la port\u00e9e.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

et le deuxi\u00e8me, \u00ab de la d\u00e9naturation de la port\u00e9e d'une clause claire<\/p>\n

A. Partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision :<\/p>\n

Attendu que la Cour d'appel retient dans son arr\u00eat, pages 4 :<\/p>\n

<< A) n'\u00e9tablit pas de quelle fa\u00e7on les faits gisant \u00e0 la base de cette affaire sont de nature \u00e0 influencer sur la situation de l'affaire introduite par le curateur contre les deux g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en comblement du passif de la soci\u00e9t\u00e9 mise en faillite.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit de ces d\u00e9veloppements que c'est \u00e0 bon droit que les premiers juges n'ont pas prononc\u00e9 le sursis \u00e0 statuer. >><\/p>\n

Que la Cour d'appel retient encore dans son arr\u00eat, pages 4- 5 :<\/p>\n

<< Les premiers juges ont ajout\u00e9 que le d\u00e9fendeur A) ne pouvait se pr\u00e9valoir de ce qu'il n'a pas particip\u00e9 \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, alors que la passivit\u00e9, la complaisance, l'absence de contr\u00f4le et de surveillance, le fait de s'abstenir de toute v\u00e9rification et de se d\u00e9charger sur un autre dirigeant, non seulement ne constituent pas des excuses, mais constituent des fautes graves de gestion. >><\/p>\n

B. Ce en quoi la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. :<\/p>\n

Mais attendu qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble de la farde de pi\u00e8ces vers\u00e9e par A) \u00e0 la Cour d'appel (Farde num\u00e9ro 2 de 6 pi\u00e8ces), et notamment de la pi\u00e8ce num\u00e9ro 6 : Jugement correctionnel num\u00e9ro 2171\/2013, du 12 juillet 2013, qu'il existait un conflit majeur et une opposition farouche de la part de A) vis-\u00e0-vis de C) .<\/p>\n

Qu'il en r\u00e9sulte qu\u2019 A) a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 et dup\u00e9 par C) , qui s'est servi de lui et de l'autorisation de faire le commerce qu'il avait lui-m\u00eame obtenu pour le compte de A).<\/p>\n

Qu'il est \u00e9tabli qu\u2019A) s'est oppos\u00e9 et a m\u00eame mis la pression sur C) pour inciter ce dernier \u00e0 respecter ses obligations en tant que g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 et employeur.<\/p>\n

4 Que cette pression exerc\u00e9e par A) \u00e9tait telle que celui- ci s'est retrouv\u00e9 inculp\u00e9 du chef de tentative d'extorsion et de menaces, faits pour lesquels il a finalement \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9.<\/p>\n

Que le jugement correctionnel, coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, retient ainsi notamment, page 5 :<\/p>\n

<< Dans son audition polici\u00e8re, A) d\u00e9clare avoir mis \u00e0 disposition son autorisation de faire le commerce \u00e0 C) pour que celui-ci puisse exploiter la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) Dans la mesure o\u00f9 il lui avait mis \u00e0 disposition son autorisation de commerce, il figurait comme g\u00e9rant technique dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 alors qu'en r\u00e9alit\u00e9 il n'\u00e9tait que salari\u00e9 dans la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9. (…) >><\/p>\n

Que le jugement correctionnel retient encore, page 9 :<\/p>\n

<< Il (A)) a expliqu\u00e9 avoir fait de la pression sur C) pour que ce dernier lui remette le montant de 18.000 euros, argent auquel il aurait droit suite dans la mesure (sic !) o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 au sein de cette soci\u00e9t\u00e9 (SOC1)) et suite au non-paiement par C) des cotisations sociales. >><\/p>\n

Que c'est donc \u00e0 tort et par d\u00e9naturation du sens et de la port\u00e9e du jugement correctionnel num\u00e9ro 2171\/2013, du 12 juillet 2013, vers\u00e9 en pi\u00e8ce \u00e0 la Cour d'appel, ainsi que des autres pi\u00e8ces vers\u00e9es et notamment le proc\u00e8s-verbal d'audition de C) par la Police grand- ducale, en date du 7 septembre 2010 (pi\u00e8ce num\u00e9ro 5 de la farde vers\u00e9e en appel), que la Cour d'appel a pu retenir d'une part que, page 4 :<\/p>\n

<< A) n'\u00e9tablit pas de quelle fa\u00e7on les faits gisant \u00e0 la base de cette affaire sont de nature \u00e0 influencer sur la situation de l'affaire introduite par le curateur contre les deux g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en comblement du passif de la soci\u00e9t\u00e9 mise en faillite.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit de ces d\u00e9veloppements que c'est \u00e0 bon droit que les premiers juges n'ont pas prononc\u00e9 le sursis \u00e0 statuer. >><\/p>\n

Et d'autre part que, pages 4- 5 :<\/p>\n

<< Les premiers juges ont ajout\u00e9 que le d\u00e9fendeur A) ne pouvait se pr\u00e9valoir de ce qu'il n'a pas particip\u00e9 \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, alors que la passivit\u00e9, la complaisance, l'absence de contr\u00f4le et de surveillance, le fait de s'abstenir de toute v\u00e9rification et de se d\u00e9charger sur un autre dirigeant, non seulement ne constituent pas des excuses, mais constituent des fautes graves de gestion. >><\/p>\n

Qu'en effet, la question centrale de l'affaire soumise \u00e0 l'examen de la Cour d'appel \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment de savoir si A), qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 et dup\u00e9 par C) , \u00e9tait rest\u00e9 passif et avait fait preuve de complaisance lorsqu'il a pris conscience de la mauvaise gestion de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) par ce dernier, ou si au contraire il s'est oppos\u00e9 et s'est manifest\u00e9, d\u00e9montrant ainsi son absence de passivit\u00e9.<\/p>\n

5 Qu'il r\u00e9sulte clairement des pi\u00e8ces vers\u00e9es, au premier rang desquelles un jugement correctionnel, et non pas commercial comme retenu \u00e0 tort par la Cour d'appel, que A) s'est effectivement oppos\u00e9 vigoureusement \u00e0 C) concernant la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1)<\/p>\n

Que si les moyens mis en \u0153uvre par A) pour manifester et exercer son opposition vis \u00e0 vis de C) n'\u00e9taient certes pas les moyens les plus ad\u00e9quats, il ne saurait en revanche, sauf \u00e0 d\u00e9naturer la port\u00e9e du jugement correctionnel ainsi que des autres pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause d'appel, \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 A) d'avoir fait preuve de passivit\u00e9 et de complaisance.<\/p>\n

Que d\u00e8s lors, la proc\u00e9dure p\u00e9nale avait un lien \u00e9vident et \u00e9troit avec les faits de l'esp\u00e8ce soumis \u00e0 l'examen de la Cour d'appel, qui pour refuser de les prendre en consid\u00e9ration, a d\u00e9natur\u00e9 le sens et la port\u00e9e des pi\u00e8ces qui lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es et notamment le jugement correctionnel num\u00e9ro 2171\/2013, du 12 juillet 2013.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel dans les deux moyens de cassation une d\u00e9naturation de la port\u00e9e d\u2019une clause claire ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aucun des deux moyens ne pr\u00e9cise le texte de la loi qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme — Dispositions vis\u00e9es de la Convention : Article 6\u00a71- Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/p>\n

Attendu que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme dispose en son article 6 :<\/p>\n

1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice.<\/p>\n

Attendu que le caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure doit s'appr\u00e9cier de mani\u00e8re globale, en prenant en compte l'ensemble de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Attendu que dans le cadre des faits en lien avec la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), A) a fait l'objet d'une part de poursuites p\u00e9nales tel que cela ressort notamment du jugement correctionnel num\u00e9ro (\u2026), du (\u2026), et d'autre part de poursuites commerciales tel que cela r\u00e9sulte de la d\u00e9cision ici entreprise.<\/p>\n

Qu'il est d\u00e8s lors in\u00e9quitable, et par ailleurs contraire \u00e0 l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, qu\u2019A) fasse d'un c\u00f4t\u00e9 l'objet d'une condamnation p\u00e9nale en raison de son opposition violente vis-\u00e0-vis de C) concernant l'activit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en faillite exerc\u00e9e par ce dernier, et qu'il fasse l'objet d'un autre c\u00f4t\u00e9 d'une condamnation commerciale en raison de sa suppos\u00e9e complaisance et passivit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du m\u00eame C) concernant sa m\u00eame activit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en faillite.<\/p>\n

Que dans ces circonstances, il doit \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019A) n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l'article 6\u00a71 de la Convention.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause relatifs aux agissements de l\u2019actuel demandeur en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 19 \/ 2018 du 08.03.2018. Num\u00e9ro 3918 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit mars deux mille dix-huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-791507","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3918 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3918\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 19 \/ 2018 du 08.03.2018. Num\u00e9ro 3918 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit mars deux mille dix-huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T22:19:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3918 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T22:19:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T22:19:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3918\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3918 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3918","og_description":"N\u00b0 19 \/ 2018 du 08.03.2018. Num\u00e9ro 3918 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit mars deux mille dix-huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T22:19:21+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\/","name":"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3918 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T22:19:17+00:00","dateModified":"2026-04-30T22:19:21+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3918\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3918"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/791507","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=791507"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=791507"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=791507"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=791507"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=791507"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=791507"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=791507"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=791507"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}