{"id":791516,"date":"2026-05-01T00:19:31","date_gmt":"2026-04-30T22:19:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\/"},"modified":"2026-05-01T00:19:34","modified_gmt":"2026-04-30T22:19:34","slug":"cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3949"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 13 \/ 2018 p\u00e9nal. du 08.03.2018. Not. 30041\/ 13\/CD Num\u00e9ro 3949 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit mars deux mille dix -huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

4) l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-2976 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur,<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 16 mai 2017 sous le num\u00e9ro 20\/17 Ch. Crim. par la Cour d\u2019appel, chambre criminelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation, au p\u00e9nal et au civil, form\u00e9 par Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN pour et au nom de X , suivant d\u00e9claration du 13 juin 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 11 juillet 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi :<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose que \u00ab Lorsque la partie condamn\u00e9e ou la partie civile exercera le recours en cassation, l\u2019une ou l\u2019autre devront dans le mois de la d\u00e9claration qu\u2019elles en auront faite, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, d\u00e9poser au greffe o\u00f9 cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue un m\u00e9moire qui sera sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et qui pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es du jugement ou de l\u2019arr\u00eat et contiendra les moyens de cassation. La d\u00e9signation des dispositions attaqu\u00e9es sera consid\u00e9r\u00e9e comme faite \u00e0 suffisance de droit lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de l\u2019expos\u00e9 des moyens ou des conclusions. Le m\u00e9moire de la partie civile devra, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre signifi\u00e9 au d\u00e9fendeur au civil avant d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9. Le m\u00e9moire du d\u00e9fendeur au civil devra, sous la m\u00eame sanction, \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 la partie civile avant d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9.(\u2026). \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation, tout en d\u00e9clarant former un pourvoi en cassation au p\u00e9nal et au civil contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, chambre criminelle, n\u2019a pas signifi\u00e9 son m\u00e9moire en cassation aux parties civiles constitu\u00e9es en cause avant le d\u00e9p\u00f4t dudit m\u00e9moire ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le demandeur en cassation encourt la d\u00e9ch\u00e9ance du pourvoi au civil ;<\/p>\n

Que le pourvoi en cassation au p\u00e9nal, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, avait condamn\u00e9 X \u00e0 une peine de r\u00e9clusion ferme du chef de tentative de meurtre et du chef d\u2019infractions connexes ; que la Cour d\u2019appel, chambre criminelle, par r\u00e9formation, a acquitt\u00e9 X de la pr\u00e9vention de tentative de meurtre, l\u2019a retenu dans les liens des pr\u00e9ventions de l\u00e9sions corporelles involontaires, de non- assistance \u00e0 personne en danger et de d\u00e9lit de fuite et a<\/p>\n

3 confirm\u00e9 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 quant aux autres pr\u00e9ventions retenues en premi\u00e8re instance ; qu\u2019elle a condamn\u00e9 X \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit ans, \u00e0 une peine d\u2019amende ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce des articles 50, 130 et 131 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont d\u00e9coule, du moins implicitement, qu\u2019une personne peut \u00eatre renvoy\u00e9e devant une juridiction de jugement uniquement pour les faits pour lesquels il existe un r\u00e9quisitoire du Parquet et pour lesquels la personne vis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e par le juge d\u2019instruction,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat a retenu le sieur X dans les liens de la pr\u00e9vention de l'infraction de conduite sans permis de conduire valable et condamn\u00e9 le sieur X du chef de cette infraction,<\/p>\n

alors que le sieur X n'a jamais fait l'objet ni d'un r\u00e9quisitoire introductif ni suppl\u00e9tif du Parquet pour les faits de conduite sans permis de conduire valable ni n'a-t-il \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 du chef de conduite sans permis de conduire valable \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que selon l\u2019article 217 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab Les chambres criminelles des tribunaux d\u2019arrondissement connaissent des crimes dont elles sont saisies par le renvoi qui leur est fait d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 130. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019infraction de conduite d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans permis de conduire valable constitue un d\u00e9lit ; que l\u2019article 130 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est partant \u00e9tranger au grief articul\u00e9 par le moyen ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 131 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne concerne que les renvois devant une chambre correctionnelle d\u2019un tribunal d\u2019arrondissement ; que cette disposition est partant \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision entreprise ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 50 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui r\u00e9git la saisine du juge d\u2019instruction, est \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9cision rendue par une juridiction de fond ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui disposent que tout jugement est motiv\u00e9, ainsi que de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article 410-1 du Code p\u00e9nal, contenant la d\u00e9finition des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction de non-assistance \u00e0 personne en danger, et de l'article 14 de la Constitution consacrant le principe de l\u00e9galit\u00e9 des peines dont le corollaire est celui de la sp\u00e9cification de 1' incrimination,<\/p>\n

4 En ce que l'arr\u00eat a retenu le sieur X dans les liens de la pr\u00e9vention d'infraction de non- assistance \u00e0 personne en danger au sens de l'article 410- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

alors que l'arr\u00eat n'a pas analys\u00e9 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 410- 1 du Code p\u00e9nal, sinon a fait une fausse application de l'article 410- 1 du Code p\u00e9nal, dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat retient le sieur X dans la pr\u00e9vention de l\u2019infraction de non- assistance \u00e0 personne en danger, sans analyser l\u2019infraction dans l\u2019ensemble de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sans pr\u00e9ciser en quoi la quatri\u00e8me condition de l\u2019infraction \u2013 \u00e0 savoir le caract\u00e8re volontaire de l\u2019abstention de porter secours \u2013 serait donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, sinon l\u2019arr\u00eat a erron\u00e9ment retenu que l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction sont r\u00e9unis \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen en tant qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte un motif, expr\u00e8s ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que \u00ab X n\u2019a pas pu ignorer qu\u2019il avait heurt\u00e9 de plein fouet le douanier A) , qui a \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 sur le pare-brise du v\u00e9hicule, puis en l\u2019air, avant d\u2019atterrir par terre quelques m\u00e8tres plus loin. Consid\u00e9rant la vitesse du v\u00e9hicule et la violence du choc, le pr\u00e9venu a n\u00e9cessairement d\u00fb avoir conscience que A) \u00e9tait gri\u00e8vement bless\u00e9. Il a continu\u00e9 sa route, laissant la victime \u00e0 son sort, au lieu de s\u2019arr\u00eater pour s\u2019enqu\u00e9rir de l\u2019ampleur des blessures du douanier qu\u2019il venait de t\u00e9lescoper, de tirer celui-ci hors des limites de la chauss\u00e9e pour \u00e9viter un nouvel accident et surtout au lieu d\u2019appeler ou de faire appeler des services de secours sp\u00e9cialis\u00e9s, ou du moins de s\u2019assurer que les autres personnes pr\u00e9sentes sur les lieux de la collision s\u2019en \u00e9taient charg\u00e9es.(\u2026.). Le motif qui a men\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 ne pas venir en aide \u00e0 A) ou \u00e0 ne pas provoquer l\u2019intervention des services de sauvetage sp\u00e9cialis\u00e9s r\u00e9side dans la crainte d\u2019un contr\u00f4le de papiers, qui aurait n\u00e9cessairement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en r\u00e8gle quant \u00e0 son permis de conduire et quant aux plaques d\u2019immatriculation de son v\u00e9hicule. Or, une telle cons\u00e9quence est sans commune mesure avec l\u2019obligation ayant incomb\u00e9 \u00e0 X de porter secours dans les termes de la loi et de devoir assumer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du douanier bless\u00e9 sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile des faits qu\u2019il avait commis. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat comporte d\u00e8s lors une motivation expresse sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que par les motifs ci-avant reproduits les juges d\u2019appel ont \u00e9galement caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction de non- assistance \u00e0 personne en danger pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 410- 1 du Code p\u00e9nal, consistant dans l\u2019abstention volontaire de venir en aide ou de procurer une aide \u00e0 une personne expos\u00e9e \u00e0 un p\u00e9ril grave ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en tant qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation ou de la fausse application de l\u2019article 410-1 du Code p\u00e9nal et, sous ce rapport, de l\u2019article 14 de la Constitution, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article 89 de la Constitution, et de l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui disposent que tout jugement est motiv\u00e9, et des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal, instituant les r\u00e8gles l\u00e9gales en mati\u00e8re de concours d'infractions, et finalement de l'article 14 de la Constitution qui consacre le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat a prononc\u00e9 une peine d'emprisonnement de huit (8) ans ainsi qu'une amende de cinq mille (5.000) euros \u00e0 l'encontre du sieur X , en faisant application des dispositions de l'article 60 du Code p\u00e9nal, r\u00e9gissant le concours r\u00e9el d'infractions,<\/p>\n

alors que l'arr\u00eat n'a pas justifi\u00e9 ni motiv\u00e9 son recours \u00e0 l'article 60 du Code p\u00e9nal ni pr\u00e9cis\u00e9 pourquoi les infractions se trouveraient en concours r\u00e9el, et qu'en r\u00e9alit\u00e9, l'arr\u00eat aurait d\u00fb faire application de l'article 65 du Code p\u00e9nal, r\u00e9gissant le concours id\u00e9al d'infractions, la peine finalement prononc\u00e9e est ill\u00e9gale, car en cas d'application de l'article 65 du Code p\u00e9nal, seule la peine la plus forte aurait pu \u00eatre prononc\u00e9e sans possibilit\u00e9 de l'\u00e9lever au double du maximum \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen , en tant qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte un motif, expr\u00e8s ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 l\u2019application des r\u00e8gles du concours d\u2019infractions en \u00e9non\u00e7ant \u00ab Conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public, les infractions de coups et blessures involontaires et de r\u00e9bellion commise avec arme par une seule personne qui sont \u00e9tablies \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al. Il en est de m\u00eame des infractions de d\u00e9lit de fuite et de non-assistance \u00e0 personne en danger. Ces deux groupes d\u2019infractions se trouvent en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction de conduite sur la voie publique sans permis de conduire valable. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et 14 de la Constitution, le moyen ne tend, sous le couvert du grief tir\u00e9 de cette violation, qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation des faits de la cause sur laquelle les juges d\u2019appel ont fond\u00e9<\/p>\n

6 l\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce des r\u00e8gles du concours d\u2019infractions, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article 89 de la Constitution, qui dispose que tout jugement est motiv\u00e9, et de l'article 13 paragraphe 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui r\u00e8glemente le domaine des interdictions de conduire, et de l'article 14 de la Constitution qui consacre le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat a prononc\u00e9 contre X du chef des infractions de conduite sans permis de conduire valable et de d\u00e9lit de fuite une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique pour une dur\u00e9e de (5) ans,<\/p>\n

alors que l'exigence de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine interdit, en cas de concours r\u00e9el (ce que l'arr\u00eat a retenu) entre plusieurs infractions vis\u00e9es par l'article 13, paragraphe 7, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, de prononcer une interdiction de conduire judiciaire pour plus d'une seule de ces infractions, et l'obligation de motivation oblige le juge \u00e0 pr\u00e9ciser pour quelle infraction une interdiction judiciaire est prononc\u00e9e, ce que l'arr\u00eat a omis de faire \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 13, paragraphe 7, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a prononc\u00e9 contre le demandeur en cassation \u00ab du chef des infractions de conduite sans permis de conduire et de d\u00e9lit de fuite l\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A -F sur la voie publique pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 13, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que \u00ab Le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes .\u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 13, paragraphe 7, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00ab Les interdictions de conduire \u00e0 raison de plusieurs infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi et \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions seront toujours cumul\u00e9es. \u00bb ;<\/p>\n

7 Attendu qu\u2019en pronon\u00e7ant une interdiction de conduire unique du chef de deux infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, pr\u00e9cit\u00e9e, les juges d\u2019appel ont m\u00e9connu l\u2019article 13, paragraphe 7, de cette loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen est fond\u00e9 et que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation, limit\u00e9e \u00e0 la seule disposition ayant prononc\u00e9 la peine accessoire de l\u2019interdiction de conduire ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

d\u00e9clare le demandeur en cassation d\u00e9chu de son pourvoi au civil ;<\/p>\n

statuant sur le pourvoi au p\u00e9nal,<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 16 mai 2017 sous le num\u00e9ro 20\/17 Ch. Crim. par la Cour d\u2019appel, chambre criminelle, mais uniquement en sa disposition ayant prononc\u00e9 la peine accessoire de l\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique ;<\/p>\n

d\u00e9clare, quant \u00e0 ce, nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette le pourvoi pour le surplus ;<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de l\u2019Etat ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, huit mars deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de M onsieur Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 13 \/ 2018 p\u00e9nal. du 08.03.2018. Not. 30041\/ 13\/CD Num\u00e9ro 3949 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit mars\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-791516","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3949 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3949\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 13 \/ 2018 p\u00e9nal. du 08.03.2018. Not. 30041\/ 13\/CD Num\u00e9ro 3949 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit mars\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T22:19:34+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3949 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T22:19:31+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T22:19:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3949\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3949 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3949","og_description":"N\u00b0 13 \/ 2018 p\u00e9nal. du 08.03.2018. Not. 30041\/ 13\/CD Num\u00e9ro 3949 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit mars\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T22:19:34+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\/","name":"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3949 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T22:19:31+00:00","dateModified":"2026-04-30T22:19:34+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3949\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3949"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/791516","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=791516"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=791516"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=791516"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=791516"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=791516"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=791516"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=791516"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=791516"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}