{"id":791519,"date":"2026-05-01T00:19:35","date_gmt":"2026-04-30T22:19:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3970\/"},"modified":"2026-05-01T00:19:39","modified_gmt":"2026-04-30T22:19:39","slug":"cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3970","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3970\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3970"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 14 \/ 2018 p\u00e9nal. du 08.03.2018. Not. 8822\/ 12\/CD + 8034\/14\/CD Num\u00e9ro 3970 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit mars deux mille dix -huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) , demeurant \u00e0 (\u2026), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roland MICHEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 13 juin 2017 sous le num\u00e9ro 235\/17 V. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Roland MICHEL , pour et au nom de X , suivant d\u00e9claration du 10 juillet 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 28 juillet 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

2 Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamn\u00e9 X du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire, assortie de diverses modalit\u00e9s \u00e0 son ex\u00e9cution ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Attendu qu'\u00e0 la page 14 de l'arr\u00eat, Madame X a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 tort<\/p>\n

comme auteur ayant commis elle-m\u00eame les infractions entre fin 2013 et le 20 mai 2014 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 Esch-Sur-Alzette, rue Jean-Pierre Bausch, aux alentours de l'h\u00f4pital, pr\u00e8s de la station-essence, Place Winston Churchill, rue St. Vincent, rue de la Lib\u00e9ration, \u00e0 Rumelange, rue de la Bruy\u00e8re, au Bridel, \u00e0 Hobscheid, Grand- rue, et \u00e0 Luxembourg, quartier de la Gare,<\/p>\n

en infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand- ducal du 26 mars 1974, d'avoir de mani\u00e8re illicite vendu et mis en circulation une des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7, en l'esp\u00e8ce d'avoir de mani\u00e8re illicite vendu et mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d'h\u00e9ro\u00efne \u00e0 A) ainsi qu'\u00e0 B),<\/p>\n

comme complice, ayant procur\u00e9 un moyen qui a servi \u00e0 des d\u00e9lits, sachant qu'il devait y servir, ainsi que comme auteur ayant commis elle-m\u00eame les infractions en ce qui concerne les remises effectu\u00e9es par elle- m\u00eame ainsi qu'en ce qui concerne les stup\u00e9fiants saisis \u00e0 son domicile,<\/p>\n

d'avoir import\u00e9 en provenance de Maastricht au moins 50 grammes d'h\u00e9ro\u00efne par trajet et avoir effectu\u00e9 au moins un trajet par semaine,<\/p>\n

alors qu'il r\u00e9sulte clairement du dossier \u00e0 l'exclusion de tout doute que la requ\u00e9rante avait certes une relation amicale voire intime avec Monsieur C) ,<\/p>\n

que dans le cadre de cette relation intime la requ\u00e9rante avait pr\u00eat\u00e9, comme il est d'usage entre des personnes ayant des relations amicales, au sieur C) sa voiture,<\/p>\n

que ce dernier a profit\u00e9 de ce droit de conduire pour aller chercher des stup\u00e9fiants \u00e0 l'\u00e9tranger et notamment aux Pays-Bas,<\/p>\n

qu'il a fait ces voyages \u00e0 sa seule initiative et de son seul propre gr\u00e9 et aucunement \u00e0 l'initiative, \u00e0 la demande ou au profit de la demanderesse en cassation,<\/p>\n

que la demanderesse en cassation n'a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e0 aucun moment pr\u00e9sente lors de ces voyages ni lors de ces acquisitions de stup\u00e9fiants par Monsieur C) ,<\/p>\n

que la requ\u00e9rante qui \u00e9tait effectivement en aveu d'avoir consomm\u00e9 it\u00e9rativement des stup\u00e9fiants a d\u00fb les payer elle-m\u00eame,<\/p>\n

qu'\u00e0 la demande du sieur C) , la requ\u00e9rante avait laiss\u00e9 \u00e0 ce dernier effectivement la disposition de sa voiture avec laquelle notamment il a \u00e9galement fait les transports pour la revente \u00e0 des toxicomanes,<\/p>\n

que la Cour a confirm\u00e9 par ailleurs la relaxe en premi\u00e8re instance de la demanderesse de ne jamais avoir import\u00e9 de l'h\u00e9ro\u00efne ni de l'avoir d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 et commis des infractions,<\/p>\n

que le seul fait retenu et confirm\u00e9 d'ailleurs par la juridiction du fond, est que l'actuelle demanderesse en cassation a effectivement consomm\u00e9 de l'h\u00e9ro\u00efne pendant la p\u00e9riode infractionnelle retenue, \u00e0 l'instar d'ailleurs des autres clients du sieur A) , mais qu'\u00e0 aucun moment il n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ni reconnu que la demanderesse en cassation ait vendu de l'h\u00e9ro\u00efne et profit\u00e9 de la vente faite par le sieur A) ,<\/p>\n

qu'elle a reconnu que le sieur A) a utilis\u00e9 sa voiture \u00e0 des fins personnelles mais par apr\u00e8s \u00e9galement pour le transport de stup\u00e9fiants mais qu'\u00e0 aucun moment la demanderesse en cassation n'a profit\u00e9 en rien de l'activit\u00e9 d\u00e9lictuelle du sieur A) sauf qu'elle a \u00e9galement re\u00e7u elle- m\u00eame comme tous les autres clients de A) certaines drogues qui \u00e9taient acquises, propri\u00e9t\u00e9 du sieur A) ,<\/p>\n

en cons\u00e9quence l'infraction retenue \u00e0 charge de la dame X n'est aucunement \u00e9tablie, le recours en cassation est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 13 juin 2017 est en cons\u00e9quence \u00e0 annuler. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019unique moyen de cassation ne pr\u00e9cise pas le ou les textes de loi qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 7,75 euros.<\/p>\n

4 Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, huit mars deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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